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Déliberation - D17 C 04
Déliberation - D17 D 11
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 D 11)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
29 JUIN 2917
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Modification des
modalités d'attribution à
la filière police
municipale de l'indemnité
d'administration et de
technicité
En vertu de Particle L2131-:
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 30 juin 2017
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 30 juin 2617
et qu’il est donc exécutoire.
Le 30 juin 2017
Pour fe/Maire,
Par délé:gâtion,
Le Directeur Général des Services
Den ERQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille dix sept, le 29 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 22 juin deux mille dix sept, s’est réuni à
PHôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD, Maire.
Efaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Madame PEUGNET, Monsieur
ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLY, Madame
ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLL Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET*, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame NASRI Madame CLECH,
Monsieur LEGUAY, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE*, Monsieur HAÏAT,
Monsieur COUTANT, Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE,
Monsieur CAMASSES, Monsieur ROUXEL
*Madame AGUINET (présente à compter du dossier 17 D 09)
*Madame ANDRE (présente à compter du compte-rendu des
actes administratifs)
Avaient donné procuration :
Monsieur LEBRAY à Monsieur PERICARD
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame AGUINET à Madame LIBESKIND
Madame OLIVIN à Madame BOUTIN
Monsieur LEVEQUE à Monsieur CAMASSES
Madame SILLY à Madame ADAM
Etaient absentes :
Madame CERIGHELLI
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Monsieur MIGEON
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20170629-17-D-11-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/66/2017 N° DE DOSSIER : 17D 11
OBJET: MODIFICATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION A LA FILIERE
POLICE MUNICIPALE DE L’'INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE
TECHNICITE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
H est proposé de modifier les modalités d'attribution de l’indemnité d'administration et de
technicité (TAT) attribuée aux agents de Police municipale. Les dispositions actuellement
appliquées par la Ville et issues de la délibération n°14 F 10 du 10 juillet 2014 permettent
insuffisamment de moduler cette indemnité. Cette prime est calculée à partir d’un montant de
référence annuel qui est fixé par décret et qui suit l’évolution de la valeur du point d’indice de
la fonction publique territoriale. Elle peut être modulée par un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 8.
Afin de tenir compte des fonctions, responsabilités, sujétions particulières et missions
spécifiques des agents de la filière de la police municipale, l’IAT sera dorénavant attribuée
aux agents de catégorie B et C relevant de la filière de la police municipale, selon les
modalités suivantes :
- Un taux fixe de 4 pour tout agent
- Un taux variable de 0 à 4 tenant compte des éléments suivants :
o Le niveau de responsabilité exercé et l’animation d’équipe (fonctions,
compétences en matière d’encadrement, intégration dans le collectif de
travail): de 0 à 1 point,
o Le port d’arme en catégorie BI : de 0 à 1 point,
o Sujétion particulière (formation, spécialité, habilitation) : 1 point, soit de O à 1
point
© Travail de nuit : de 0 à 1 point,
o L'évaluation individuelle (atteinte des objectifs annuels, acquisition des
compétences et savoirs) : de O à 2 points,
Soit un taux plafond de 8 et donc un taux global pouvant varier de 4 à 8.
L’ajustement du taux peut avoir lieu à la hausse ou la baisse en cours d’année.
Le Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 30 novembre 2016 a émis un avis
favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications relatives aux modalités
d'attribution de l'indemnité d’administration et de technicité pour les agents de la filière
police municipale. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la modification des modalités d’attribution de l’indemnité d'administration et de
technicité pour les agents de la filière police municipale relevant de ce service,
ABROGE la délibération n°14 F 10 du 10 juillet 2014,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’ y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE RES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PERICARD
Maire de Saint}Germain-en-Laye