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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 001 recueil des actes administratifs special 1 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 001 recueil des actes administratifs special 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-001
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2021-01-05-001 - arrêté 2021-01 portant délégation de signature à M. Emmanuel
DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot (4 pages) Page 4
46-2021-01-01-001 - arrêté 2021-01 promotion de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, promotion du 1er janvier 2021 (6 pages) Page 9
46-2020-12-28-002 - arrêté 2021-03 portant affectation des personnels du secrétariat
général commun du Lot (3 pages) Page 16
46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires (14 pages) Page 20
46-2021-01-08-001 - arrêté 2021-7 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son
autorité (4 pages) Page 35
46-2020-11-27-001 - arrêté ARS/2020/08 portant autorisation de traitement et de
distribution d'une eau destinée à la consommation humaine produite à partir des forages
des Travers et de la source du Bournac situés sur la commune de Crégols (6 pages) Page 40
46-2021-01-07-001 - ARRÊTÉ BRGAE / 2021 / 001 portant renouvellement de l’
habilitation funéraire, changement d’adresse et de dénomination sociale de l’entreprise «
GAYDOU Pompes Funébres et Marbrerie de la Bouriane » dirigée par M. Romain
GAYDOU (2 pages) Page 47
46-2021-01-07-002 - arrêté BRGAE/2021/002relatif aux tarifs 2021 de transport de
voyageurs par taxis automobiles dans le département du LOT (4 pages) Page 50
46-2021-01-01-002 - arrêté DC/2021/001 fixant la promotion au 1er janvier 2021 de la
médaille d'honneur agricole (2 pages) Page 55
46-2021-01-05-003 - arrêté DDCSPP 2021-05 portant délégation de signature à Mme
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations (6 pages) Page 58
46-2020-12-28-001 - Arrêté n° DC 2020/324 abrogeant l’arrêté portant agrément de M.
Jean-Pierre GIMBERT en qualité de garde-chasse particulier de la société de chasse Diane
Saint-Germinoise (1 page) Page 65
46-2021-01-04-003 - arrêté n° E-2021-1 portant levée d’obligation de garanties financières
– M. Paulo Pinto à Saint-Médard (2 pages) Page 67
46-2021-01-04-004 - arrêté n° E-2021-2 portant déconsignation de somme en application
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement – M. Paulo Pinto à Saint-Médard (3
pages) Page 70
46-2021-01-07-003 - arrêté portant dérogation au reos dominical des salariés du commerce
et des services dans le département du Lot (2 pages) Page 74
46-2021-01-04-001 - arrêté SPF 2021-002 portant convocation des électeurs de la
commune de GIRAC pour des élections municipales partielles complémentaires (2 pages) Page 77
2 46-2021-01-04-002 - délégation de pouvoir et de signature service des impôts des
particuliers de Figeac (3 pages) Page 80
3 Préfecture du Lot
46-2021-01-05-001
arrêté 2021-01 portant délégation de signature à M.
Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général
commun du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-001 - arrêté 2021-01 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 4 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-01
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot
Le préfet du Lot,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC, préfet du Lot;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant nomination de M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-91 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-001 - arrêté 2021-01 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 5 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DUFOUR, attaché hors
classe, directeur du secrétariat général commun du Lot, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences :
+ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun ;
«+ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et les décisions du ressort de l’activité du
secrétariat général commun ;
+ les convocations aux réunions fixées par le préfet du Lot ou par les directeurs départementaux
interministériels.
Article 2 : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur est donnée à Monsieur Emmanuel DUFOUR, au titre du rôle de responsable
d'unité opérationnelle pour réaliser et signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
+ toutes opérations de programmation et de pilotage des crédits, notamment sur l'application
CHORUS, concernant les programmes suivants :
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-action sociale ;
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l’Intérieur-action sociale-contentieux ;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables-action sociale ;
- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l'Etat ;
- 362 Plan de relance — Programme écologie ;
- 363 Plan de relance — Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
- toutes décisions de dépenses, sur les programmes ci-dessus référencés, d'un montant
inférieur à 139 000€ HT (seuil des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et
de services).
+ toutes opérations accomplies sur l'application CHORUS, concernant les programmes
« métiers » ci-après énumérés, après consultation de la direction ou des chefs de service
« métiers » de la direction départementale des territoires du Lot :
- 113 Paysages, eau, biodiversité ;
- 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
- 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
- 181 Prévention des risques ;
- 203 Infrastructures et services de transports ;
- 207 Sécurité et éducation routières ;
- 215 Conduite et qualité sanitaires de l'alimentation- hors action sociale ;
- 217 Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -—
hors action sociale ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-001 - arrêté 2021-01 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 6 Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet les correspondances n'entrant pas dans le champ de la gestion courante des effectifs, avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental du Lot.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours..fr)
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les directeurs départementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le
%*
ichel PROSIC
A}
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 4
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-001 - arrêté 2021-01 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 7 Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Emmanuel Dufour en matière
de gestion des ressources humaines à l'effet de signer les arrêtés, décisions, avis et correspondances
relatifs à :
a) la gestion des agents de la préfecture, des DDI et du secrétariat général commun:
«+ décisions individuelles concernant les personnels titulaires et non titulaires dont la gestion fait
l'objet d'une mesure de déconcentration conformément aux instructions ministérielles en
vigueur ;
* correspondances, bordereaux de transmission, états de service et attestations;
*- services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
Les décisions suivantes, après consultation préalable des responsables de structures appuyées
s'agissant de leurs personnels :
*< autorisation d'exercice des fonctions en télétravail :
+ propositions ou décisions d'attribution des primes et de classement dans les groupes de fonctions/ IFSE /CIA ;
+ propositions d'avancement de corps ou de grade ;
+ inscriptions à des actions de formation continue
Les décisions suivantes, pour la préparation desquelles le SGC intervient en appui au management et à l'organisation, n'entrent pas dans le cadre de la présente délégation lorsqu'elles concernent les agents des structures appuyées :
+ l'octroi des congés annuels, des journées ARTT et l'utilisation du CET
- les autorisations de temps partiel sur autorisation, initiales ou modifiant la quotité ;
+ les sanctions disciplinaires du 1° groupe ;
. les notifications de primes ;
+ la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Et, en toute hypothèse, y compris d’agissant du secrétariat général commun :
- les contrats d'engagement de personnel contractuel pour une durée supérieure à 6 mois ;
b) la gestion de l'action sociale :
«+ décisions individuelles attributives de prestations dans ie champ de compétence du bureau de
l’action sociale ;
* arrêtés attributifs de subvention.
c) au Service médico-social : |
« présidence de la commission de réforme des agents de l'Etat et de la fonction publique
hospitalière ;
Article 4: Monsieur Emmanuel DUFOUR définira la liste de ses subordonnés auxquels il
subdéléguera, sous sa responsabilité, sa signature s'il est lui-même absent ou empêché. Cette
subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par Monsieur Emmanuel DUFOUR, qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 3
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-001 - arrêté 2021-01 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 8 Préfecture du Lot
46-2021-01-01-001
arrêté 2021-01 promotion de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale, promotion du 1er
janvier 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-01-01-001 - arrêté 2021-01 promotion de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, promotion du 1er janvier 2021 9 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SPF/ 2021 / 001
fixant la promotion du 1° janvier 2021 de la Médaille d'Honneur
Régionale, Départementale et Communale
Le Préfet du Lot
Vu le code des communes, notamment les articles R. 411-41 à 411-53,
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale modifié par le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 et par le décret n° 2005- 48 du 25 janvier 2005,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des communes dont les noms suivent :
Médaille - Échelon ARGENT
Monsieur Jean-Pierre ALMERAS
Ancien maire de l’Hospitalet
Monsieur Jean-Claude BOUSCAREL
Ancien conseiller municipal à la mairie de Prendeignes
Monsieur Jérôme CAYROL
Adjoint à la mairie d’Assier
Madame Dominique CONTOU
Adjointe au maire de l’Hospitalet
Madame Françoise LAFAGE
Ancienne maire d’Anglars
Monsieur Jean LAFON
Ancien adjoint à la mairie d’Assier
Monsieur Didier MALBERT
Conseiller municipal à la mairie d’Assier
Monsieur Ernest MAURY
Maire de Lachapelle-Auzac
Préfecture du Lot - 46-2021-01-01-001 - arrêté 2021-01 promotion de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, promotion du 1er janvier 2021 10 Monsieur Gérard MAURY
Conseiller municipal à la mairie de Loupiac
Monsieur Jean-Claude PERN
Conseiller municipal à la mairie de Cézac
Monsieur Guy TARAYRE
Ancien conseiller municipal à la mairie de Prendeignes
Monsieur Gérard TEYSSEDOU
Ancien adjoint à la mairie de Prendeignes
Monsieur Marcel VIDAL
Ancien adjoint à la mairie d’Assier
Médaille - Échelon VERMEIL
Monsieur Gérard ALBOUYS
Conseiller municipal à la mairie de Cézac
Madame Marie-Thérèse CAYROL
Ajointe au maire d’Assier
Monsieur Bernard DELPY
Conseiller municipal à la mairie Le Roc
Monsieur Charles DELPY
Adjoint au maire de Le Roc
Monsieur Gérard ESTOURNEL
Adjoint au maire de Le Roc
Monsieur René JARDEL
Maire de Le Roc
Madame Huguette SEGUIN
Adjointe au maire de Saint-Jean-Mirabel
Article 2 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents territoriaux dont les noms suivent :
Médaille - Échelon ARGENT
Monsieur Fernando ALMAGRO-MONTIEL
Adjoint technique principal 1" classe à la mairie de Figeac
Madame Brigitte BARCET
Agent de maîtrise à la mairie de Blagnac
Monsieur Habib BENDOUMA
Animateur principal 1" classe au CCAS de Pradines Monsieur Thierry BERTHET
Rédacteur principal 1" classe à la mairie de Brive-La-Gaillarde
Monsieur Julien BERTRAND
Attaché à la communauté de communes de Cazals-Salviac
Madame Stéphanie BESSE-DAYNAC
ATSEM principal 1" classe à la mairie de Figeac
Madame Agnès BEZELGUES
Adjointe technique territoriale principale de 2° classe des établissements d’enseignement
Madame Évelyne BONHOURE
Adjointe technique territoriale principale de 2° classe des établissements d'enseignement
Madame Élvyre BREIL
Adjointe technique territoriale principale de 2° classe des établissements d’enseignement
Madame Marie-Pierre CALMETTE
Adjointe technique territoriale principale de 2° classe des établissements d’enseignement
Monsieur Jérôme COLOMB
Adjoint technique principal 1° classe à la mairie de Figeac
Madame Marie-Josée CORTACERO
ATSEM principal de 2° classe à la mairie de Souillac
Monsieur Patrick CZAIKA
Adjoint technique principal 1" classe à la mairie de Figeac
Monsieur Michel DENUWELAERE
Adjoint technique territorial principal 2° classe des établissements d’enseignement
Monsieur Nicolas DHLERSAT
Adjoint technique principal 1" classe à la mairie de Gramat
Monsieur Hamid EL MAJDOUBI
Adjoint territorial principal de 1" classe au CCAS de Luzech
Madame Fabienne FLORENT
Adjointe technique principale 2° classe à la mairie de Figeac
Madame Marième GIBERT
Adjointe technique territoriale principale de 2° classe des établissements d’enseignement
Monsieur Patrick GOURSOLLE
Adjoint technique territorial principal de 1" classe des établissements d’enseignement
Madame Céline GRES
Adjointe technique principale 2° classe à la mairie de Figeac
Madame Hélène GUILLAUT
Attachée conversation du patrimoine à la mairie de Montauban
Monsieur Karim ISSAD
Adjoint technique principal 1" classe à la communauté de communes du Grand Figeac
Préfecture du Lot - 46-2021-01-01-001 - arrêté 2021-01 promotion de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, promotion du 1er janvier 2021 12 Monsieur Rémy LABARTHE
Éducateur des activités physiques et sportives principal 1" classe à la communauté
d’agglomération de Rodez
Madame Jacqueline LAINEL
ATSEM principale 1" classe à la Mairie de Vayrac
Monsieur Christophe LENEI
Adjoint technique principal 1" classe à la mairie de Figeac
Monsieur Christophe LIORET
Adjoint technique territorial principal de 1° classe des établissements d’enseignement
Madame Priscilla MALAGUTTI
Attachée de conversation du patrimoine à la mairie de Figeac
Madame Liliane MOUCHET
Adjointe technique territoriale principale de 2° classe des établissements d’enseignement
Madame Marie-Laure PRADAL
Rédactrice principale 1" classe à la mairie de Gramat
Madame Annick PETIT
Adjointe technique principale 1" classe des établissements d’enseignement
Madame Marie-Claude RIGAL
Adjointe technique principale 1" classe à la mairie de Vayrac
Madame Virginie RIZZA
Adjointe administrative territoriale principale de 2° classe au CCAS de Pradines
Monsieur Brice ROISE
Adjoint technique territorial principal 1" classe des établissements d’enseignement
Monsieur Laurent SAPIN
Adjoint technique territorial principal de 2° classe des établissements d’enseignement
Madame Karine SUDRE
Technicienne principale 1" classe à la mairie de Figeac
Monsieur Edward SZKONDZIAK
Adjoint technique principal 1" classe à la mairie de Figeac
Madame Nathalie THIERRY
Rédactrice à la mairie de Figeac
Monsieur Louis TILLET
Technicien principal 1" classe à la communauté de communes du Grand Figeac
Monsieur Eric VANCHERI
Adjoint technique territorial principal de 2° classe des établissements d’enseignement
Monsieur Emmanuel YOU
Animateur Principal 1" classe à la mairie de Figeac
Préfecture du Lot - 46-2021-01-01-001 - arrêté 2021-01 promotion de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, promotion du 1er janvier 2021 13 Médaille - Échelon VERMEIL
Monsieur Michel BLADOU
Adjoint technique territorial principal de 1" classe des établissements d’enseignement
Monsieur Jean-Marc BOUGON
Directeur général des services à la mairie de Figeac
Monsieur Laurent BOUZOU
Adjoint technique territorial principal de 1° classe des établissements d’enseignement
Madame Claudette BRUYERE
Adjointe technique territoriale principale de 2éme classe des établissements d’enseignement
Madame Jocelyne CAMBOU
Adjointe technique territoriale principale de 1" classe des établissements d'enseignement
Monsieur Didier CAZARD
Adjoint technique territorial principal de 1" classe des établissements d’enseignement
Monsieur Pascal COUDERC
Adjoint technique territorial principal de 1" classe des établissements d’enseignement
Monsieur Franck COUSTEAU
Adjoint technique territorial principal de 1" classe des établissements d’enseignement
Monsieur Guy DELBREIL
Adjoint technique territorial principal de 1" classe des établissements d’enseignement
Madame Pascale ESPARDELIER
Auxiliaire de puériculture principale de 1" classe à la mairie de Figeac
Monsieur Bruno LACOUT
Adjoint technique principal de 1"° classe à la mairie de Figeac
Madame Christine LEMOINE
Adjointe administrative principale de 1" classe à la mairie de Lachapelle-Auzac
Madame Valérie NADAL
Attachée principale à la communauté de communes de Cazals-Salviac
Monsieur Thierry ORTALO
Agent de maîtrise des établissements d’enseignement
Monsieur Didier PRANEUF
Technicien principal de 1"° classe des établissements d’enseignement
Monsieur Daniel ROLDES
Adjoint technique territorial principal de 2° classe des établissements d’enseignement
Monsieur Thierry TOULET
Adjoint technique territorial principal de 2° classe des établissements d’enseignement
Préfecture du Lot - 46-2021-01-01-001 - arrêté 2021-01 promotion de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, promotion du 1er janvier 2021 14 Médaille - Échelon OR
Monsieur Didier ASTOUL
Technicien principal de 2° classe à la mairie de Souillac
Monsieur Thierry AUSSEL
Adjoint technique territorial principal de 1" classe des établissements d’enseignement
Monsieur Daniel BRUNET
Adjoint technique territorial principal de 1° classe des établissements d’enseignement
Madame Marie-France CAUSSANEL
Adjointe technique territoriale principale de 1" classe des établissements d'enseignement
Monsieur Marc FALGUIERES
Agent de maîtrise des établissements d’enseignement
Monsieur Didier FAUREL
Technicien principal de 1" classe à la communauté d” agglomération du bassin de Brive
Monsieur Franck FOUGERE |
Agent de maîtrise principal à la mairie de Capdenac-Gare
Monsieur Jean-Pierre LASCOUX
Adjoint technique territorial principal de 1" classe à la communauté de communes Cazals-
Salviac
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 1° janvier 2021
Le Préfet,
Michel (a 1
Préfecture du Lot - 46-2021-01-01-001 - arrêté 2021-01 promotion de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, promotion du 1er janvier 2021 15 Préfecture du Lot
46-2020-12-28-002
arrêté 2021-03 portant affectation des personnels du
secrétariat général commun du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-12-28-002 - arrêté 2021-03 portant affectation des personnels du secrétariat général commun du Lot 16 PRÉFET
DU LOT
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-03
portant affectation de personnels au secrétariat général commun du Lot
Le préfet du Lot,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à
la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-91 du 9 décembre 2020 portant création du secrétariat général
commun départemental du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1er : sont nommés au secrétariat général commun départemental du Lot à compter du
1°" janvier 2021, les fonctionnaires dont les noms suivent :
- Monsieur Emmanuel Dufour, directeur ;
- Madame Maryana Mattei, directrice adjointe et cheffe du service du budget, de l'immobilier
et de la logistique ;
- Monsieur Patrice Jimenez, directeur adjoint et chef du service des ressources humaines ;
- Monsieur Eric Lervoire, chef du service des systèmes d’information et de communication ;
- Madame Isabelle Desmettre, référente de proximité du SGC, placée auprès de la direction
départementale des territoires ;
- Madame Céline Llonch, référente de proximité du SGC, placée auprès de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, (à compter du 1°
février 2021) ;
- Madame Michelle Charpentier, assistante de direction (à compter du 1° mars 2021) ;
Service des ressources humaines :
- Madame Marie-Hélène Albouys, pôle carrières ;
- Madame Chantal Arnaudet, pôle carrières ;
- Monsieur Hervé Devienne, pôle carrières ;
- Madame Sabine Hunot, pôle carrières ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
Préfecture du Lot - 46-2020-12-28-002 - arrêté 2021-03 portant affectation des personnels du secrétariat général commun du Lot 17 - Madame Linda Vincent, pôle carrières,
- Madame Marylène Authesserre, pôle carrières, (à compter du 1° février 2021) ;
- Madame Brigitte Onate, pôle formation ;
- Madame Christine Sabot, pôle dialogue social et aire sociale, (à compter du 1° avril 2021) ;
Service du budget, de l'immobilier et de la logistique :
- Madame Roselyne Gilles, pôle budget-comptabilité ;
- Monsieur Frédéric Giraud, pôle budget-comptabilité ;
- Madame Lucie Gomes, pôle budget-comptabilité ;
- Madame Carole Ortuno, pôle budget-comptabilité ;
- Madame Caroline Pueyo, pôle budget-comptabilité ;
- Monsieur Alexandre Ruamps, pôle logistique achats ;
- Monsieur Bruno Grandet, pôle logistique achats ;
- Monsieur Frédéric Lagrèze, pôle logistique achats ;
- Monsieur Joel Ségala, pôle logistique achats ;
- Madame Chantal Guniet, pôle logistique achats ;
- Madame Eliane Vental, pôle logistique achats ;
- Madame Annabela Assuncao, pôle logistique achats ;:
- Madame Maria Fraga, pôle logistique achats ;
- Monsieur Dany Denuwelaere, pôle logistique achats, (à compter du 1° février 2021) ;
- Monsieur Noël Franco, pôle logistique achats, (à compter du 1°’ février 2021) :
- Madame Emilie Gufroy, pôle logistique achats, (à compter du 1% février 2021) ;
- Madame Isabelle Kerjean,pôle logistique achats, (à compter du 1° février 2021) ;
- Monsieur Fabrice Ortuno, pôle immobilier et maintenances immobilières ;
- Monsieur Bruno Benne, pôle immobilier et maintenances immobilières ;
- Monsieur Sébastien Liabaud, pôle immobilier et maintenances immobilières ;
- Madame Colette Waller, pôle immobilier et maintenances immobilières ;
- Monsieur Marc Laffont, chargé de mission « administration exemplaire et missions
transverses » ;
- Monsieur Francis Batte, chargé de mission «appui polyvalent et missions
opérationnelles » ;
Service des systèmes d'information et de communication :
- Madame Alexandra Bobineau, pôle informatique ;
- Monsieur Philippe Bonheure, pôle informatique ;:
- Monsieur Laurent Mespoulhe, pôle informatique ;
- Madame Claudine Valery, pôle informatique ;
- Monsieur Jean-Claude Estibals, pôle communication ;
- Madame Françoise Fleurence, pôle communication ;
- Madame Myriame Fontaine, pôle communication ;
- Madame Alexandra Kadi, pôle communication ;
- Monsieur Jean-Pierre Romiguières, pôle communication.
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Préfecture du Lot - 46-2020-12-28-002 - arrêté 2021-03 portant affectation des personnels du secrétariat général commun du Lot 18 Article 2: les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour introduire un recours dans
les conditions fixées aux articles R. 421-1 à 421-7 du code de justice administrative auprès
du tribunal administratif de Toulouse. Cette juridiction peut être saisie au moyen de
l'application informatique « télérecours citoyen » à l'adresse internet www.telerecours.fr
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
A Cahors, le 2<$ /12 f 20 2û
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Préfecture du Lot - 46-2020-12-28-002 - arrêté 2021-03 portant affectation des personnels du secrétariat général commun du Lot 19 Préfecture du Lot
46-2021-01-05-002
arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M.
Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des
territoires
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 20 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-04
portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON,
directeur départemental des territoires du Lot
Le préfet du Lot,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 reiative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet du Lot — monsieur PROSIC
(Michel) ;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant organisation de la direction départementale des
territoires du Lot ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de la directrice
départementale adjointe des territoires du Lot - madame DUMAINE-ESCANDE (Cécile) :
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination du
directeur départemental des territoires du Lot — monsieur LEBRETON (Jean-Pascal) ;
CONSIDERANT que la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) aux directions
départementales interministérielles à compter du 1° janvier 2021 a notamment
pour conséquence de déporter, au bénéfice du SGC du département du Lot, la
préparation et l'élaboration, ou la signature, de certains actes relevant de
l'administration générale de la direction départementale des territoires (DDT) du
Lot ;
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 21 CONSIDERANT, dès lors, que dans l'intérêt d'une bonne administration des services, il est
nécessaire d’articuler les délégations de signature consenties entre celles
pouvant relever du directeur de la DDT du Lot et celles pouvant relever du
directeur du SGC du Lot ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'arrêté préfectoral n° 2020-59 du 12 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : Dans le domaine de l'administration générale de la DDT, il est donné délégation à
monsieur Jean-Pascal LEBRETON, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, avis,
notes, bordereaux, correspondances et ampliation dans les matières suivantes :
Article 2-1 : En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement courant de la DDT :
n° nature
notes de service relatives à l’organisation, au fonctionnement général et à la gestion des effectifs de la DDT du
Lot
2° |élaboration, entrée en vigueur et modification du règlement intérieur de la DDT du Lot
1°
Article 2-2 : En ce qui concerne la gestion courante, gestion administrative et gestion financière du
ersonnel de la DDT :
n° nature
1° |contrats d'engagement des personnels vacataires / non-titulaires pour une durée supérieure à six mois
2° |congés (congés annuels, ARTT, CET), autorisations d'absence (dont autorisations spéciales d'absence)
3° |temps partiel, temps plein
4° {notification de primes .
5° | procédure et sanctions disciplinaires du 1° groupe
6° | proclamation des résultats des élections professionnelles
7° | évaluation, notation
8° |exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
9° établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 22 Article 2-3 : En ce qui concerne les affaires juridiques :
n° nature
1° |réponses aux recours gracieux et aux recours administratifs préalables obligatoires
2° représentation de l'État aux audiences devant les juridictions de l'ordre administratif et de l’ordre judiciaire, avec formulation des observations orales y étant attachées
3° réponses aux sollicitations et réquisitions des autorités juridictionnelles (dont le procureur de la République) ou
des forces de l'ordre dans le cadre de leurs enquêtes
4° | constatation des infractions pénales et leur signalement au procureur de la République
5° |arrêtés interruptifs de travaux
6° |décision de communication ou de refus de communication des documents administratifs
7° |décision de communication ou de refus de communication d'informations relatives à l'environnement
ARTICLE 3 : Dans le domaine des missions sectorielles de la DDT, il est donné délégation à
monsieur Jean-Pascal LEBRETON, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, avis,
notes, bordereaux, correspondances et ampliation dans les matières suivantes :
Article 3-1 : En ce qui concerne la circulation et l'éducation routières
©
n nature
1° l'autorisations individuelles de transports exceptionnels
2° interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou
autoroutes et réglementation de la circulation sur les ponts (pour les RN et les routes à grande circulation)
3° |interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des manifestations sportives
4° autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et matières dangereuses les dimanches et jours fériés
5° |délivrance des autorisations d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur
g° |délivrance des agréments pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur
présidence et secrétariat de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière
7° |chargée de l'examen des agréments d'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite de véhicule à
moteur
g° délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de formation des candidats au brevet pour l'exercice de
la profession d'enseignant de la conduite automobile
9° délivrance des agréments pour l'expioitation d'un centre de réactualisation des connaissances des exploitants
des établissements de la conduite automobile et de la sécurité routière
10° | délivrance des agréments pour l'exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
11° | délivrance des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 23 Article 3-2 : En ce qui concerne l'énergie électrique
n nature
1° lactes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution publique d'énergie électrique
2° maîtrise de la demande en électricité : convocation des comités opérationnels et de pilotage, correspondances
avec les partenaires dans le cadre de l'exercice de la compétence
3° | prévention des nuisances lumineuses
Article 3-3 : En ce qui concerne les transports publics guidés de type chemins de fer touristiques
ou cyclo-draisines
n° nature
délivrance des accusés de réception, actes d'instructions, approbations des dossiers (dossiers préliminaires de 1 sécurité (DPS) et dossiers de sécurité (DS)) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation
2° |approbation des règlements de sécurité et d'exploitation (RSE)
3° |décisions sur la substantialité de la modification d'un système de transport public guidé
4° | décisions sur les modifications et dérogations RSE
5° |décisions suite à un contrôle en exploitation
6° |décisions de mesures restrictives d'exploitation
7° |décision de lever les mesures restrictives d'exploitation
g° décision d’une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au DS
9° décision d’une intervention d'expertise d’un EOQA en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du
système
Article 3-4 : En ce qui concerne le domaine de l’eau
n° nature
1° |gestion et conservation du domaine public fluvial : acte d'administration du domaine public fluvial
a autorisation d'occupation temporaire
b |autorisation de prises d’eau et d'établissements temporaires
c |actes de police de la conservation du domaine public fluvial
d |ampliation des arrêtés pris dans les cadres précédents
2° |police de la navigation : avis à la batellerie
a |mesures temporaires de navigation édictées par le préfet et diffusées par voie d'avis à la batellerie
pb [Mesures temporaires de navigation prises par le gestionnaire de la voie d’eau en application du décret n°
2012-1156 du 28 décembre 2012
c |autorisation spéciale de transport
d autorisation de manifestations nautiques
e |autorisation de service touristique de transport des bateaux à passagers
3°
eau et milieu aquatique
a | mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 24 b | régimes d'autorisation et de déclaration
4 [police et conservation des eaux
a |dispositions propres aux cours d’eau non domaniaux : police et conservation des eaux
b |entretien et restauration des milieux aquatiques
c |transaction pénale en matière environnementale
d déclaration d'intérêt général et autres décisions prises en application des articles L. 211-7 et L. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement
5°
associations syndicales autorisées : tous actes de création, de modification et de dissolution
Article 3-5 : En ce qui concerne la construction
n°
nature
1° sous commission départementale et commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes
handicapées
signature des convocations des membres des commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées
et de leurs groupes de visite
2° |agendas d'accessibilité programmée (Ad’'AP)
a |récépissé de dépôt de dossiers
b déclaration d’incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de demande de
prorogation de délai de dépôt d’Ad'AP
décision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d’Ad'AP, sous réserve d'adresser une copie
c |au sous-préfet territorialement compétent, sauf les décisions en regard d’une demande de prorogation de la
part d’une collectivité territoriale
d |notification de la décision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d’Ad'AP
e déclaration d'incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de demande d'approbation d'Ad'AP
décision d'approbation ou de rejet d'Ad’'AP, sous réserve d'adresser une copie au sous-préfet
f |territorialement compétent, sauf les décisions en regard d’une demande d'approbation de la part d'une
collectivité territoriale
g |notification de la décision d'approbation ou de rejet d'Ad'AP
Article 3-6 : En ce qui concerne le logement et les parcs publics n° nature
41°
vente de logements sociaux : avis au titre de l'article
2° démolition de logements sociaux: accord préalable à la démolition d'un bâtiment à usage d'habitation
appartenant à un organisme HLM
3° dérogation aux plafonds de ressources : avis, avis pour la dérogation aux plafonds de ressources du prêt locatif
aidé d'intégration (PLAi)
Article 3-7 : En ce qui concerne l'urbanisme et l'aménagement de l’espace
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 25 nature
1°
permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d'urbanisme : tous les
actes, avis ou décisions relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, sauf en cas d'avis divergents du
maire et du directeur départemental des territoires
2° décisions concernant le contrôle de la conformité des travaux : toutes décisions relatives à des dossiers relevant
de l'article R. 422-2
3°
avis conformes, notamment article L. 422-5 et 6 : avis conformes de l’État préalables à la signature par l'autorité compétente de la commune des actes d'urbanisme (déclarations préalables, permis) pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnélle, est devenu caduc ou a été abrogé ainsi que pour les communes nouvelles le nécessitant (cas de fusion de communes sous RNU et de communes dotées de document d'urbanisme, sous réserve, en cas d'avis divergent d'adresser une copie au sous-préfet territorialement compétent Ÿ
4° commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : présidence de la
commission et signature des décisions prises ; notification des décisions.
5° fiscalité de l'urbanisme : tous les actes liés à la fiscalité de l'urbanisme : taxe locale d'équipement et redevance
d'archéologie préventive avant le 1° mars 2012
6°
documents d'urbanisme
porter à connaissances complémentaires des schémas de cohérence territoriales, plans locaux d'urbanisme a et cartes communales
b |toutes correspondances aux services de l'Etat visant à établir les porter à connaissance
avis techniques relatifs aux documents d'urbanisme et affaires connexes, hors avis juridiquement requis par
C |les textes à l'exception des avis État sur les projets de modification des plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu
Article 3-8 : En ce qui concerne l'aménagement foncier (code rural)
n° nature
1° larrêtés de prise de possession provisoire
2° autorisation ou refus de destruction de tous bois, boisements linéaires, haies et plantations dans un périmètre
d'aménagement foncier
Article 3-9 : En ce qui concerne les forêts
n°
nature
1°
défrichements et rétablissement des lieux en nature de bois
2°
défense et lutte contre les incendies de forêts
3°
fonds forestier national, prêts en numéraire, prêts sous forme de travaux, subventions, actes administratifs et
notariés, établissement et main-levée des garanties s'y rapportant, résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, avenant au contrat, remboursement, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du
fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt, vente des bois
4° subventions du ministère en charge de la forêt ou de l'Union Européenne pour travaux forestiers et acquisition
de matériel
5°
attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation et I.S.F.)
6° autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1
hectare
7°
régime spécial d'autorisation administrative de coupe
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 26 8° contrats d'entreprises et ordres de service (textes régissant les travaux en forêt d'autrui, réalisés par des
exploitants agricoles)
9° autorisation de coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et renouvellement des
peuplements après coupe ras
Article 3-10 : En ce qui concerne la chasse (code de l’environnement)
n° nature
1° présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers et aux animaux classés nuisibles
2° |plan de chasse global départemental
3° |autorisations de chasse du chevreuil et du sanglier à l'approche ou à l'affût
4° |réserve de chasse et de faune sauvage
5° |battues administratives
6° |liste des animaux classés nuisibles
7° |modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles
8° |autorisations individuelles de destruction de nuisibles
g° agréments des piégeurs
10° | arrêtés autorisant les tirs de régulation des grands cormorans et autorisations individuelles de destruction à tir
11° |'autorisations d'introduction de grand gibier ou de lapins et le prélèvement de ces derniers dans le milieu naturel
12° | capture du gibier dans les réserves de chasse et reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
13° |autorisations de chasse à tir du lapin à l'aide d'un furet
14° |autorisations individuelles exceptionnelles de capturer le lapin avec bourses et furets
15° | autorisations de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
16° | recensement nocturne de gibier à l'aide de sources lumineuses
17° |'autorisations de comptage du gibier avec chiens d'arrêt
18° autorisations de détention et d'élevage de sangliers, contrôle des conditions de détention, de production et d'élevage de sandgliers
19° | autorisations de concours de chiens
20° interdictions pour période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la
vente, du colportage de certaines espèces de gibier
21° gestion de la chasse sur le domaine public fluvial, mises en réserve des lots, délivrance des licences individuelles
22° |attestation de délivrance initiale du duplicata du permis de chasser
Article 3-11 : En ce qui concerne la pêche (code de l'environnement)
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 27 n nature
1° agréments des associations de pêche et de la protection du milieu aquatique (AAPPMA), des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de la fédération départementale des AAPPMA
2° droits de pêche de l'État : délivrance des licences, locations de lots, établissement du cahier des charges, adjudications
3° conditions d'exercice de la pêche : temps et heures d'interdiction de la pêche, taille minimale, nombre de
captures autorisées et conditions de capture, procédés et modes de pêche prohibés
4° |classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
5° autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson à des fins sanitaires en cas de déséquilibres biologiques, à des fins scientifiques
6° |constitution de réserves temporaires de pêche
autorisations portant l'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des associations
7° |agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique suite à la mise en œuvre du programme pluriannuel
d'entretien et de gestion des cours d'eau
Article 3-12 : En ce qui concerne les exploitations agricoles n° nature
1°
indemnités versées aux agriculteurs sur le fonds national de gestion des risques en agriculture
2°
ban des vendanges
3°
achat de vendange
4°
aides aux agriculteurs en difficulté, aides conjoncturelles aux expioitants agricoles
5°
aides de minimis agricoles
6°
aide à la réinsertion professionnelle
7°
arrêté fixant les modalités de calcul des prix des baux à ferme
8°
arrêté fixant l'indice des fermages dans le département
9°
résiliations de baux pour changement de destination de parcelles agricoles
10° programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA)
11° octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d’insémination
12° présidence de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et de sa formation spécialisée relative aux GAEC et de sa formation « économie »
Article 3-13 : En ce qui concerne les organismes professionnels agricoles n° nature
1°
agrément des G.A.E.C et retrait d'agrément
2° conventionnement départemental relatif à la mission de service public « installation-transmission » déléguée à la
Chambre d'agriculture du Lot
3°
subventions aux établissements départementaux d'élevage (EDE)
Article 3-14 : En ce qui concerne les productions animales, végétales, aides découplées, FEADER
et développement rural
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4°
tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D. 615-65 du code rural créé par le décret
n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au
revenu
2°
tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre :
du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil 19/01/09 établissant des règles communes pour les régimes de
a |soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission 29/10/09 portant modalités d'application du régime de
paiement unique prévu par le titre II
du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien
c |direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs
du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission 29/10/09 portant modalités d'application du réglement
d |(CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux
titres IV et V dudit règlement
du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission 30/11/09 fixant les modalités d'application du (CE) n°
e |73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et
de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement
f modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité
dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole
g le règlement 1308/2013 du 17/12/13 portant sur l'organisation commune des marchés et des produits
agricoles
h le règlement 1307/2013 du 17/12/13 établissant les règles relatives aux paiements directs relevant de la
Politique Agricole Commune
3° |tous dispositifs d'aides du FEADER en ce qui concerne :
l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
a rural
b |le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
c rural
4°
l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui
concerne certains produits de ce secteur (dit règlement « OCM unique ») et crédits d'Etat mis en œuvre dans le
cadre du programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la commission Européenne le 19 juillet
2007 et les versions suivantes ainsi que ceux mis en œuvre dans le volet régional mentionné dans le document
régional de développement rural modifié
5°
tous dispositifs d'aides du FEADER Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural, dans la limite de la
délégation de tâches consentie par l'autorité de gestion dans le cadre du BOP 154, portant dispositions
communes relatives au Fonds Européen de Développement Régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de
Cohésion, au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural et au Fonds Européen pour les Affaires
Maritimes et la Pêche
6° tous dispositifs d’aide relatifs au soutien, au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural
7°
tous les actes, décisions et notification relatifs à la mise en œuvre des règlements suivants :
a |règlement (UE) n°1307/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
b |règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014
c |règlement délégué (UE) n°2015/851 de la Commission du 27 mars 2015 établissant les règles relatives aux
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 29 paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune
règlement d'exécution (UE) n°641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 établissant les règles relatives
d |aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique
agricole commune
règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la commission du 11 mars 2014 établissant les règles relatives aux
e |paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune et modifiant l'annexe X dudit règlement
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la
f |gestion et au suivi de la politique agricole commune en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité
règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
g |contrôle, et modifications ultérieures, les conditions relatives au refus ou du retrait des paiements et les
sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité
règlement d'Exécution (UE) n° 2015/747 de la Commission du 11 mai 2015 portant dérogation au règlement
d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des
demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande
unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au
paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base
pour l'année 2015
8° habilitation des instructeurs et agents certificateurs du service fait pour les procédures relevant du PDRR 2014-
2020
9°
indemnités compensatoires de handicaps naturels
10° aide à l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
11° dotation jeunes agriculteurs
12° agrément et validation des plans personnalisés de professionnalisation
13° prêts bonifiés à l'agriculture
14° mesures en faveur de l’agriculture biologique du FEADER
15° mesures agro-environnementales et climatiques du FEADER
16° contrôles de la conditionnalité des aides à l’agriculture
17° aide à la modernisation des bâtiments d'élevage
18° plan végétal pour l'environnement
19° plan de performance énergétique des exploitations agricoles
20° arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux usages et normes locales en matière d'exploitation des surfaces
21° création de zones protégées, notamment pour la culture de maïs semence
22° lutte collective contre les ravageurs et maladies des productions agricoles
23° lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux
24° prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
25° aide à la brebis et à la chèvre et aide supplémentaire
26° prime aux protéagineux
27° aides supplémentaire aux protéagineux
28° aide aux prunes d’ente
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 30 29° aide à la qualité pour le blé dur
30° soutien à Fagriculture biologique
31° aide à l'assurance récolte
32° aide à la production de lait de montagne
33° aide à la qualité tabac
34° aide à l’'engraissement des jeunes bovins
35° aide à la production de lait
36° aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
37° aides découplées
38° aide à la production de soja
39° aide à la production de légumineuses fourragères
40° aide à la production de chanvre
41° aide à la production de tomate d'industrie
42° aide aux bovins allaitants
43° aide aux bovins laitiers
44° aides ovines
45° aides caprines
46° autorisation de plantation nouvelle (vignes à vin de table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe)
AT° autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'origine
48° autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine
49° aides à la plantation de vigne et de vergers
50° aide dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles
Article 3-15 : En ce qui concerne les haras, courses et équitation o n nature
1°
approbation des statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères
2°
autorisation d'organiser des courses
3°
agrément des commissaires de courses de chevaux
4°
approbation de la dévolution de l'actif net des sociétés de courses autres que les sociétés mères
5°
approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers
6°
autorisation d'ouverture de cynodrome
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 31 Article 3-16 : En ce qui concerne la biodiversité
n°
nature
1° | présidence des comités de pilotages et comités de suivi Natura 2000
2° |avis sur l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les contrats ou les chartes Natura 2000
3° subventions du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, du ministère de la transition écologique et solidaire
et/ou de l'Union Européenne pour contrats et subvention Natura 2000
Article 3-17 : En ce qui concerne la publicité, les enseignes et les pré-enseignes
n° nature
arrêté de mise en demeure de se mettre en conformité dans le cas d'une infraction au titre du code de
1 l'environnement livre V, titre VIil
2° |arrêté d'installation d’un dispositif publicitaire soumis à autorisation préalable au titre de code de l'environnement
Article 3-18 : En ce qui concerne la réserve naturelle d'intérêt géologique du département du Lot
n° nature
1° l'autorisation relative à, en application du décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve :
a |protection du patrimoine naturel
activité industrielle ou commerciale nouvelle b
c |camping et bivouac
d utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement ia réserve
ARTICLE 4: Dans le domaine du régime de l'autorisation environnementale, il est donné
délégation à monsieur Jean-Pascal LEBRETON, à l'effet de signer toute correspondance, y
compris les ampliations, et tout acte administratif (articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de
l'environnement).
ARTICLE 5 : Dans le domaine des affaires réglementaires et des installations classées, il est
donné délégation à monsieur Jean-Pascal LEBRETON, à l'effet de signer toute correspondance, y
compris les ampliations, aux entreprises et collectivités locales, portant décision ou
communication de données dans le domaine des installations classées et des procédures
d'enquêtes publiques, et plus spécifiquement dans les matières suivantes :
Article 5-1 : En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement o n nature
1° |les accusés de réception de dépôt de dossiers relevant de la législation sur les ICPE
2° |les arrêtés et récépissés de déclaration concernant les demandes d'autorisation des installations classées
3° |les attestations de non-classement au titre de la législation sur les ICPE
4° les arrêtés concernant les cautions et garanties demandées aux entreprises spécialisées dans l'extraction des matériaux
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 32 5° les arrêtés portant établissement de servitudes concernant la mise en place de tout réseau (eau assainissement électricité gaz)
6° |les arrêtés de sursis à statuer concernant les demandes d'autorisation au regard des installations classées
7° |les demandes d'autorisation au regard de l’articie L. 214-1 du code de l'environnement (loi sur l'eau)
Article 5-2 : En ce qui concerne les procédures d'enquêtes publiques
n° nature
1° |les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques
2° |la désignation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes de droit commun
3° |la demande au Tribunal administratif de désignation de commissaires-enquêteurs ou de commissions d'enquête
4° |les avis au public dans le cadre des enquêtes publiques et des décisions subséquentes dont la publication par
voie de presse est obligatoire
5° |les arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription des enquêtes de
droit commun
6° |les correspondances avec les maires et les commissaires-enquêteurs dans la mise en œuvre des procédures
d'enquêtes publiques
7° |les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ou d’occupations temporaires de propriétés
privées
8° |les correspondances avec les organismes de presse dans le cadre des procédures d'enquêtes publiques ou d'insertion obligatoire
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Pascal LEBRETON, il est
donné délégation de signature à madame Cécile DUMAINE-ESCANDE, pour l'ensemble des
matières du présent arrêté.
ARTICLE 7 : En sa qualité de directeur départemental des territoires du Lot, monsieur Jean-
Pascal LEBRETON peut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
ARTICLE 8: Sont exclus de la présente subdélégation et restent de stricte compétence préfectorale :
* les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux
parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux
maires des communes chefs-lieux d'arrondissement, aux ministres, aux secrétaires d'Etat et
aux préfets de région et de département ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
les décisions de gestion (acquisition, aliénation, affectation) du domaine public, hors
domaine public fluvial ;
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 33 + _|a saisine des juridictions administratives en cas de contentieux (Tribunal administratif, Cour
administrative d'appel, Conseil d'État, Chambre régionale des comptes) et la signature mémoires des déposés devant ces juridictions ;
+ les lettres d'observation aux élus, au sens du contrôle de légalité ;
* la présidence du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, de la formation « carrières » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, et les commissions de suivi des carrières ;
* les arrêtés de déclaration d'utilité publique dans le cadre des procédures d'expropriation ;
* les arrêtés de mise en demeure, de suspension ou de fermeture d'installations classées ;
* les arrêtés de portée générale.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur,
notamment via l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des
territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cahors, le
Le préfet du Lot,
Là
ichel PROSIC
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-002 - arrêté 2021-04 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires 34 Préfecture du Lot
46-2021-01-08-001
arrêté 2021-7 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des
territoires, à certains agents placés sous son autorité
Préfecture du Lot - 46-2021-01-08-001 - arrêté 2021-7 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité 35 E ENREGISTRE leCS) D4/.2N24 PRÉFET sous je Er. DOI AY... |
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental
ARRÊTÉ n° 2021- +
des territoires, à certains agents placés sous son autorité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur départemental des territoires,
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet du Lot - monsieur PROSIC (Michel) ;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, portant organisation de la direction départementale des
territoires du Lot ; |
l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de la directrice départementale adjointe des territoires du Lot - madame DUMAINE-ESCANDE (Cécile) ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination du
directeur départemental des territoires du Lot - monsieur LEBRETON (Jean-Pascal) ;
l'arrêté préfectoral n° E-2020-219 du 7 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Jean-
Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-04 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
CONSIDERANT que par l'arrêté susvisé, le préfet du Lot a donné délégation de signature au directeur de la DDT dans certaines matières ; qu'en cas d'absence ou
d'empêchement du directeur, le préfet a donné délégation de signature à la directrice adjointe de la DDT pour le même périmètre ;
Préfecture du Lot - 46-2021-01-08-001 - arrêté 2021-7 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité 36 CONSIDERANT qu'il convient en sus, dans l'intérêt du service, de prévoir les conditions dans
lesquelles la délégation de signature octroyée par le préfet du Lot est subdéléguée
à certains agents placés sous l'autorité du directeur de la DDT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté n° E-2020-219 du 7 octobre 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : En ce qui concerne les attributions du service Prospective et politiques publiques, il est donné subdélégation de signature à Gwenhaël BONTE, cheffe du service, s'agissant : * des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; * des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation du préfet au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
- article 3-2 « énergie électrique » ;
- article 3-7 « urbanisme et aménagement de l’espace ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Gwenhaël BONTE, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions :
* Laurent BOUSCARY ;
Frédéric BOUZOU ;
Yann DREZEN ;
Corinne MAURIN ;
Pauline PREL ;
Sébastien TRUQUET.
ARTICLE 3 : En ce qui concerne les attributions de l'unité Education et sécurité routières — défense, il
est donné subdélégation de signature à Régine ROBRESCO, cheffe d'unité, s'agissant de la rubrique
suivante de l'arrêté de délégation du préfet au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son unité :
*_ article 3-1 « circulation et éducation routières ».
Cette subdélégation est octroyée sans préjudice des attributions propres confiées à Elodie NERIN
dans le cadre de la Délégation interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière du
Lot et du Tarn-et-Garonne.
En cas d'absence ou d’empêchement de Régine ROBRESCO, subdélégation de signature est
donnée à Elodie NERIN, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 4 : En ce qui concerne les attributions du service Gestion des sols et ville durable, il est
donné subdélégation de signature à Jaime DE ALMEIDA, chef du service, s'agissant :
+ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ;
* des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation du préfet au directeur de la DDT, pour ce qui
concerne les attributions de son service :
- article 3-5 « construction » ;
- article 3-6 « logement et parcs publics » ;
- article 3-7 « urbanisme et aménagement de l'espace ».
Préfecture du Lot - 46-2021-01-08-001 - arrêté 2021-7 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité 37 En cas d'absence ou d'empêchement de Jaime DE ALMEIDA, subdélégation de signature est donnée
a :
e pour l’ensemble des matières relevant du service, Roger GRAVE, adjoint au chef de service ;
dans la limite de leurs attributions :
- Nicolas BERNARD ;
- Christine GLAISE ;
- Sébastien GREMMINGER, et en cas d'absence de ce dernier : Hélène COLLIN ;
- Bernard MAUREL., et en cas d'absence de ce dernier : Edouard SAVIO pour ce qui concerne
ses attributions, ainsi que Marie-Hélène BERSAGOL et Jocelyne VIDAL, pour ce qui concerne les « lettres du premier mois ».
ARTICLE 5 : En ce qui concerne les attributions du service Economie agricole et développement du
territoire, il est donné subdélégation de signature à Thierry LAPORTE, chef du service, s'agissant : des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; des rubriques suivantes de l’arrêté de délégation du préfet au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
- article 3-7 « urbanisme et aménagement de l’espace » ;
- article 3-12 « exploitations agricoles » ;
- article 3-13 « organismes professionnels agricoles » ;
- article 3-14 « productions animales, végétales, aides découplées, FEADER et développement
rural » ;
- article 3-15 « haras, courses et équitation ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry LAPORTE, subdélégation de signature est donnée
a :
pour l'ensemble des matières relevant du service, Catherine GAJOT, adjointe au chef de
service ;
dans la limite de leurs attributions :
- Guillaume GINOUX ;
- Matthieu NIVAL ;
- Virginie TARQUIN.
ARTICLE 6 : En ce qui concerne les attributions du service Eau, forêt, environnement, il est donné
subdélégation de signature à Anna DESHAYES, cheffe du service, s'agissant :
des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ;
des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation du préfet au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
- article 3-2 « énergie électrique » (énergie électrique, pollution lumineuse) ;
- article 3-4 « eau » ;
- article 3-9 « forêts » ;
- article 3-10 « chasse » ;
- article 3-11 « pêche » ;
- article 3-16 « biodiversité » ;
- article 3-17 « publicité, enseignes et pré-enseignes » ;
- article 3-18 « réserve naturelle d'intérêt géologique de département du Lot » ; - article 4 « régime de l’autorisation environnementale ».
Préfecture du Lot - 46-2021-01-08-001 - arrêté 2021-7 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité 38 En cas d'absence ou d'empêchement de Anna DESHAYES, subdélégation de signature est donnée
a :
pour l’ensemble des matières relevant du service, Bernard de CASTELJAU, adjoint à la cheffe
de service ;
dans la limite de leurs attributions et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la
cheffe de service et de son adjoint :
- Christine DEBONS ;
- Jean-Marie GUICHARD ;
- Corine JACOLY ;
- Guy VERGNES.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de la DDT et de la
directrice adjointe de la DDT, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :
Christine PEPHILY, s'agissant des correspondances et actes de gestion courante relatifs aux ICPE et aux enquêtes publiques (article 5 de l'arrêté de délégation du préfet) ;
Benoît MORAZZANI, s'agissant des correspondances et actes de gestion courante en lien avec
le traitement des affaires juridiques et contentieuses et en lien avec le contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 8 janvier 2021
Le directeur départemental
Préfecture du Lot - 46-2021-01-08-001 - arrêté 2021-7 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité 39 Préfecture du Lot
46-2020-11-27-001
arrêté ARS/2020/08 portant autorisation de traitement et de
distribution d'une eau destinée à la consommation humaine
produite à partir des forages des Travers et de la source du
Bournac situés sur la commune de Crégols
Préfecture du Lot - 46-2020-11-27-001 - arrêté ARS/2020/08 portant autorisation de traitement et de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine produite à partir des forages des Travers et de la source du Bournac situés sur la commune de Crégols 40 _< Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
© D Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE n° DDARS46/2020/n°8
Portant autorisation de traitement et de distribution
d’une eau destinée à la consommation humaine produite
à partir des forages des Travers et de la source du Bournac
situés sur la commune de Crégols
A KA HA A AH AK
Le préfet du Lot
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant création du Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot, par fusion
du SIAEP des eaux de l’Iffernet, du SIAEP de Belfort-Montdoumerc et du SIAEP du Bournac ;
Vu le dossier présenté par le SIAEP du Bournac, pour être soumis à enquête publique et déposé à la date du 21
janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot consulté par voie électronique du 3 novembre 2020 au 10 novembre 2020;
Considérant la justification des installations de traitement projetées au regard de la qualité de l'eau des
ressources utilisées et de leurs variations possibles ; |
Considérant l’amélioration de la qualité des eaux produites que la nouvelle filière de traitement doit apporter ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Préfecture du Lot - 46-2020-11-27-001 - arrêté ARS/2020/08 portant autorisation de traitement et de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine produite à partir des forages des Travers et de la source du Bournac situés sur la commune de Crégols 41 ARRETE
Article 1er : Filière de traitement
Le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir de la source du Bournac et des forages des Travers situés sur la commune de
Crégols.
La filière de traitement doit permettre de respecter les exigences réglementaires en vigueur, définies notamment
par les articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique fixant les limites et les références de qualité.
Les ouvrages de traitement sont dimensionnés de telle sorte que la capacité de production maximale de la station
est : ‘
e Débit horaire d’eau traitée : 185 m°/h ;
e Volume de production journalière maximale : 3 700 m° ;
e Volume de production journalière moyenne : 1 695 m° ;
Les eaux brutes sont traitées selon les étapes suivantes :
e Réception et mélange des eaux brutes de la source du Bournac et des forages des Travers dans une bâche de 80 m° ;
e Reprise dans la bâche des eaux brutes par un groupe de pompage de trois pompes de 110 m°/h (une pompe par skid et une pompe de secours) ;
e Traitement par un système d’ultrafiltration composé de deux racks membranaires, composés de 5
modules GIGAMEM UF240 chacun (Eléments membranaires UF2555 PVDF NEOPHIL - Attestation
de conformité sanitaire : 18 MEN NY 001 du 14/03/2018) ;
Désinfection par injection de chlore gazeux (produit à partir de deux bouteilles de chlore de 49kg) ;
e Stockage des eaux traitées dans une bâche de 270 m°.
La station comporte les équipements de télésurveillance suivants :
- sur les eaux brutes en entrée de station :
< e Un turbidimètre sur chaque arrivée des eaux brutes (source du Bournac et Forages des Travers) ;
e Un turbidimètre dans la bâche de mélange des eaux brutes ;
- sur les eaux traitées en sortie de station :
Suivi de la conductivité ;
Suivi du pH et de la température ;
Suivi de la turbidité ;
Suivi en continu du taux résiduel de désinfectant dans la bâche des eaux traitées.
Article 2 : Exploitation des bâtiments et des équipements de traitement
Les différents ouvrages de stockage d’eau sont vidangés, nettoyés et désinfectés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les opérations d’entretien des skids d’ultrafiltration sont assurées dans le respect des procédures de nettoyage et
de désinfection autorisées dans le cadre de l’attestation de conformité sanitaire : 18 MEN NY 001 du 14/03/2018.
Les stockages des produits et réactifs conservés au niveau de la station sont munis de bacs de rétention.
Les accès aux ouvrages de traitement et aux ouvrages de reprise des eaux traitées sont maintenus fermés à clé en
permanence et réservés aux personnes responsables de l’exploitation, du contrôle sanitaire, ainsi qu’aux personnes habilitées par l’agence régionale de santé pour assurer les prélèvements-au titre du contrôle sanitaire.
Préfecture du Lot - 46-2020-11-27-001 - arrêté ARS/2020/08 portant autorisation de traitement et de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine produite à partir des forages des Travers et de la source du Bournac situés sur la commune de Crégols 42 Les bâtiments abritant la station sont équipés d’une alarme anti-intrusion.
Le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot fournit à l’agence régionale de santé deux jeux de clés permettant
d’accéder à la station de traitement et au point de prélèvement de l’eau traitée. Cette mise à disposition est définie
dans le cadre d’une convention fixant les conditions relatives à la sécurisation des accès aux installations par les
agents de l’agence régionale de santé et les agents du laboratoire en charge des prélèvements et des analyses réalisés au titre du contrôle sanitaire.
Article 3 : Rejets issus de la station de traitement
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux rejets fixés par le code de l’environnement :
e Les eaux sales issues des opérations de rétro-lavage, décrassage et de rinçage des skids sont collectées
et stockées dans une bâche de 85 m°. Ces eaux sont renvoyées vers une lagune de décantation ;
Des injections de soude et d’acide sont assurées en tant que de besoin pour neutraliser les eaux ;
La lagune est mise en œuvre en déblai-remblai avec une géomembrane afin d’assurer son étanchéité et
la protection des eaux souterraines ;
e Les eaux traitées sont renvoyées en sortie de lien au milieu récepteur en aval des périmètres de protection de la source du Bournac via un poste de refoulement.
Article 4 : Justificatifs de conformité sanitaire
Le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot transmet à l’agence régionale de santé 3 mois avant la mise en service de
la station de traitement les justificatifs de conformité sanitaire prévus par les dispositions réglementaires en
vigueur pour les matériaux et les procédés de traitement mis en œuvre.
Article 5 : Mise en service de la station de traitement
Préalablement à la mise en service de la station de traitement, le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot sollicite
l’agence régionale de santé en vue de la réalisation d’analyses de vérification de la qualité de l’eau produite.
L'agence régionale de santé fait procéder aux analyses de vérification dans un délai de deux mois après avoir été
saisie par le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot.
Article 6 : Disposition permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Des possibilités de prises d’échantillons d’eaux traitées et d’eaux brutes avant mélange sont prévues selon les
modalités suivantes :
e Les robinets sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons (hauteur libre d’au moins 40 cm sous le robinet) ;
e Le réceptacle permet l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, le flambage du robinet
et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panneau, plaque gravée).
Article 7 : Surveillance de la qualité des eaux mises en distribution
Le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution.
Le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. .
Préfecture du Lot - 46-2020-11-27-001 - arrêté ARS/2020/08 portant autorisation de traitement et de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine produite à partir des forages des Travers et de la source du Bournac situés sur la commune de Crégols 43 Le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le Syndicat des Eaux du Sud-Est
du Lot est tenu de prévenir l’agence régionale de santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites aux frais du Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les présentes autorisations peuvent être suspendues ou abrogées.
Les installations de pompage des puits de Crégols sont déconnectées et les pompes retirées. Les ouvrages sont
sécurisés et conservés pour le suivi par sonde du niveau d’eau, de la température et de la conductivité de la
ressource. Ces travaux sont réalisés dans un délai de 12 mois après la mise en service de l’alimentation de la
station d’ultrafiltration du Bournac.
Article 8 : Installations de stockage des eaux traitées et zone de distribution
Les eaux traitées sont pompées dans la bâche de stockage et renvoyées vers une unité de distribution unique.
Les caractéristiques des installations de stockage sont les suivantes :
Nom - commune | Volume m° Nom - commune Volume m° | Nom - commune Volume m° St Cirq Lapopie - Tour de Faure - Pech Bach - Les Pech Ongrand 200 Laplo nur Moulins +00 Berganty - Les St Cirq Lapopie — le Calvignac - Roc Courpes I et II 2x500 Bourg si de Curios 108 Promilhanes - Mas 300+1000 Cenevières - le 15 Crégols - Mas de 100 de Braze Bourg Parra St Jean de Laur - le St Martin Labouval - Tour de Faure - 75 100 100 Bourg le Bourg Le Mas St Martin Labouval 100 Limogne - Pech de 200 - Nougayrac Laze Bouziès - Pech de 80 Lugagnac - Le 50 Dreuille Moulin - Comus
Les communes desservies en totalité à partir de la station de traitement du Bournac sont les suivantes :
- Bach, Beauregard, Belmont Sainte Foi, Berganty, Bouziès, Calvignac, Cénevières, Concots, Crégols, Escamps,
Larnagol, Limogne en Quercy, Lugagnac, Puyjourdes, Promilhanes, Saint Jean de Laur, Saillac, Saint Martin
Labouval, Saint Cirq Lapopie, Tour de Faure, Vidaillac, Varaire et Vaylats ;
Les communes desservies partiellement à partir de la station de traitement du Bournac sont les suivantes :
- Cabrerets et Sauliac sur Célé.
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable sont la propriété du Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot ou à défaut, font l’objet d’une convention de gestion avec le propriétaire des parcelles sur lesquelles sont implantées les installations.
Le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot s’assure de disposer des droits, servitudes et autorisations nécessaires à l’accès aux ouvrages de stockage.
Préfecture du Lot - 46-2020-11-27-001 - arrêté ARS/2020/08 portant autorisation de traitement et de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine produite à partir des forages des Travers et de la source du Bournac situés sur la commune de Crégols 44 Article 9 : Modalités de distribution des eaux destinées à la consommation humaine
Le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot assure la desserte en eau des abonnés dans le respect des modalités
suivantes :
e Toute modification de l’organisation de la distribution est déclarée auprès de l’agence régionale de
santé, conformément au code de la santé publique ;
e Le réseau de distribution et les réservoirs sont conçus et entretenus dans le respect des dispositions de
la réglementation en vigueur ;
e Les eaux distribuées répondent aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses
textes d'application ;
e Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne sont pas susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les :
installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux
bénéficient d’un justificatif de conformité sanitaire ;
e L'exploitation des ouvrages et du réseau est assurée de telle sorte que la qualité de l’eau est maintenue
conforma en tout point du système de distribution notamment pour les paramètres dont la valeur est
susceptible d’évoluer au sein des canalisations en fonction du temps de séjours ;
e Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau sont recensés et
supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb
applicable depuis le 25 décembre 2013.
Concernant le chlorure de vinyle monomère résiduel susceptible de migrer vers l’eau de consommation humaine
à partir des canalisations en PVC, le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot assure, dans les conditions fixées par l'instruction ministérielle n° DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 modifiant l’instruction n° DGS/EA4/2012/366
du 18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine :
e Le recensement des tronçons de réseau susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère
résiduel risquant de migrer vers l’eau de consommation humaine, soit les tronçons en PVC réalisés
avant 1980, avec un temps de séjour de l’eau supérieur à 48 heures ;
e La mise en place de points de surveillance de la qualité de l’eau sur les tronçons de canalisations
susceptibles d’être à risque ou inconnus ;
e La mise en place d’un programme pluriannuel d’échantillonnage et d’analyses des teneurs en chlorure
de vinyle monomère.
Article 10 : abandon de captages alimentant le réseau de distribution
Le puits de Saint Cirq Lapopie est abandonné et comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eaux souterraines contenues dans les formations
géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution dans un délai de 12 mois après la mise en
service de l’alimentation de la station d’ultrafiltration du Bournac.
Les installations de pompage des puits de Crégols sont déconnectées et les pompes retirées. Les ouvrages sont
sécurisés et conservés pour le suivi par sonde du niveau d’eau, de la température et de la conductivité de la ressource dans un délai de 12 mois après la mise en service de l’alimentation de la station d’ultrafiltration du Bournac à partir des forages des Travers.
Une étude technico-économique destinée à statuer sur l’opportunité technique et l’utilité publique de la conservation ou de l’abandon du puits de Prémiac est réalisée dans un délai de 36 mois.
Article 11 : Modification des installations autorisées et de leurs conditions d'exploitation
Le Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot déclare à l’agence régionale de santé tout projet de modification des
installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments
utiles à l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Les modifications notables des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté
Préfecture du Lot - 46-2020-11-27-001 - arrêté ARS/2020/08 portant autorisation de traitement et de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine produite à partir des forages des Travers et de la source du Bournac situés sur la commune de Crégols 45 sont susceptibles d’être soumises à autorisation préfectorale préalable.
Article 12 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues aux articles L. 1324-3 et suivants de code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation
des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions
administratives prévues aux articles L. 1324-1A et L. 1324-1B du code de la santé publique.
Article 13 : Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le président du Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot,
monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
En application des articles R.421-1 et R.421-7 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
notification.
Préfecture du Lot - 46-2020-11-27-001 - arrêté ARS/2020/08 portant autorisation de traitement et de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine produite à partir des forages des Travers et de la source du Bournac situés sur la commune de Crégols 46 Préfecture du Lot
46-2021-01-07-001
ARRÊTÉ BRGAE / 2021 / 001 portant renouvellement de
l’ habilitation funéraire, changement d’adresse et de
dénomination sociale de l’entreprise « GAYDOU Pompes
Funébres et Marbrerie de la Bouriane » dirigée par M.
Romain GAYDOU
Préfecture du Lot - 46-2021-01-07-001 - ARRÊTÉ BRGAE / 2021 / 001 portant renouvellement de l’ habilitation funéraire, changement d’adresse et de dénomination sociale de l’entreprise « GAYDOU Pompes Funébres et Marbrerie de la Bouriane » dirigée par M. Romain GAYDOU 47 ŒÆ ...
PRÉFET
DU LOT
“Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/ 2021 / 001
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ HABILITATION FUNÉRAIRE, CHANGEMENT D’ADRESSE ET DE
DÉNOMINATION SOCIALE DE L'ENTREPRISE & GAY DOU Pompes FUNÉBRES ET
MARBRERIE DE LA BOURIANE » DIRIGÉE PAR Monsieur Romain GAYDOU
Le Préfet du LOT,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des opérateurs ;
VU le Décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de lhabilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-043 en date du 23 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral BRGAE-2019/041 en date du 30 avril 2019 portant habilitation funéraire de l'entreprise « POMPES FUNEBRES GAYDOU » dirigée par Monsieur Romain GAYDOU), située place Hugues Salel 46250 CAZALS, pour exercer certaines activités funéraires ;
VU la demande en date du 28 octobre 2020 de Monsieur Romain GAYDOU sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire, le changement d'adresse et de dénomination sociale de l’entreprise « GAYDOU Pompes Funébres et Marbrerie de la Bouriane » située au lieu dit le Mont Saint-Jean 46300 GOURDON et complétée en dernier lieu le 5 janvier 2021 ;
VU le dossier réglementaire joint à la demande ;
CONSIDERANT que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'entreprise « GAYDOU Pompes Funébres et Marbrerie de la Bouriane » dirigée par Monsieur Romain GAYDOU située au lieu dit le Mont Saint-Jean 46300 GOURDON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils, leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-46-201.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-07-001 - ARRÊTÉ BRGAE / 2021 / 001 portant renouvellement de l’ habilitation funéraire, changement d’adresse et de dénomination sociale de l’entreprise « GAYDOU Pompes Funébres et Marbrerie de la Bouriane » dirigée par M. Romain GAYDOU 48 ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au Û 7 JAN. 20%
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 0 7 JAN 20M
Pour le Préfet.et par Aélégation,
Le secrétäiredénéral,
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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46-2021-01-07-002
arrêté BRGAE/2021/002relatif aux tarifs 2021 de transport
de voyageurs par taxis automobiles dans le département du
LOT
Préfecture du Lot - 46-2021-01-07-002 - arrêté BRGAE/2021/002relatif aux tarifs 2021 de transport de voyageurs par taxis automobiles dans le département du LOT 50 EE nm
PRÉFET
DU LOT
Lîiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2021/002
RELATIF AUX TARIFS 2021 DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR TAXIS AUTOMOBILES
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT,
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;
Vu l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi,
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi modifié ,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié ;
Vu les articles R. 3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à
l'article L. 3121-11 du code des transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Yi l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020;
Vu l'arrêté préfectoral BRGAE/2020/007 du 17 janvier 2020 fixant les tarifs des taxis dans le département du Lot
pour 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRETE
Article 1er.- Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans la loi n°2014- 1104 du 1°’ octobre 2014 et son décret d'application n°2014-1725-935 du 30 décembre 2014.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l'article R. 3121-1 du code des transports
SUSVISÉ :
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-07-002 - arrêté BRGAE/2021/002relatif aux tarifs 2021 de transport de voyageurs par taxis automobiles dans le département du LOT 51 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2016-
769 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de
mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes
du prix de la course ;
2° Un dispositif extérieur lumineux en deux parties, conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté
ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis. Îl s’illumine en
vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge où réservé, à ce dispositif doit être
adjoint les quatre répétiteurs A, B, C, D, indiquant la position de fonctionnement du compteur ;
3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de
l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par
l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Article 2.- Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs À, B, C et D selon la
classification suivante :
Tarif A : Course effectuée de jour, départ et retour en charge à la station.
Tarif B : Course effectuée de nuit, dimanche et jours fériés ainsi que par temps de neige ou de
verglas, départ et retour en charge à la station.
Tarif C : Course effectuée de jour, départ chargé et retour à vide à la station.
Tarif D : Course effectuée de nuit, dimanche et jours fériés ainsi que par temps de neige ou de
verglas départ chargé et retour à vide à la station.
Article 3.- Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.
Article 4.- Les taux kilométriques et horaires fixés par cet arrêté sont des maxima. Les tarifs sont donc
* fixés comme suit, toutes taxes comprises :
Prix TTC Distance parcourue en Tarif mètres ou temps Prise en Re . écoulé pour une chute
Course effectuée de jour, départ et retour L
A jen 2,75 € 0,98 € 102,041 m
charge à la station
Course effectuée de nuit, dimanche et
jours fériés ainsi que par temps de neige
B ou de verglas, départ et retour en charge 2,78 € 1,47 € 68,027 m à la station
Course effectuée de jour, départ chargé et
É retour à vide à la station 2,75 € 1.96 € 51,020 m Course effectuée de nuit, dimanche et
jours
D |fériés ainsi que par temps de neige ou de 2,75 € 2,94 € 34,014 m
verglas départ chargé et retour à vide à la
station
Heure d'attente ou de marche lente : 16,42 € 21,924 s
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-07-002 - arrêté BRGAE/2021/002relatif aux tarifs 2021 de transport de voyageurs par taxis automobiles dans le département du LOT 52 Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 euros. Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions de la prise en charge.
- Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
Transport de bagages :
- ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement spécial, 2,00 €
- les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de
taille équivalente, par passager.
Transport d'une personne supplémentaire, dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 2 50 €
personnes et plus, par personne adulte ou mineure, à partir de la 5ème personne...
Article 5.- Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle et aucun supplément « transport d'animaux » ne peut être facturé pour cette prise en charge.
Article 6.- L'application du tarif neige et verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Article 7.- Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé par le Ministère chargé de l'industrie visible de l'extérieur permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande du compteur horo-kilométrique.
Article 8.- Le décompte de la course doit être calculé par l'intermédiaire d'un compteur horo-kilométrique d'un type agréé. Le conducteur doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement intervenant pendant la course.
Article 9.- Les tarifs maxima fixés par le présent arrêté sont applicables à tous les véhicules de tourisme quels
que soient la puissance, le carburant utilisé et le nombre de places, que ces places soient ou non occupées
totalité.
en
Article 10.- Les taximètres sont soumis aux opérations de vérifications prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par les organismes agréés par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 11.- La lettre majuscule « F» de couleur ROUGE, d'une hauteur minimale de 10 mm, doit être apposée sur le cadran des taximètres.
Article 12 - Les taxis sont tenus d'afficher, à l'intérieur des véhicules d'une manière parfaitement visible et lisible
les prix homologués avec la mention « tarifs fixés par arrêté préfectoral du "ÿ7 ‘JAN "2071
Article 13 - Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise).
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée course.
Préfecture du Lot .
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de la
Préfecture du Lot - 46-2021-01-07-002 - arrêté BRGAE/2021/002relatif aux tarifs 2021 de transport de voyageurs par taxis automobiles dans le département du LOT 53 Article 14 - En application des dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note doit être établie dans les conditions suivantes :
1°) sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du Il de l’article R. 3121-1 du code des
transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients :« Commission
départementale des taxis — Préfecture du Lot — 46009 CAHORS cedex »;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2°) sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015. Ce détail
est précédé de la mention « supplément(s) ».
3°) à la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par
le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les
sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles
indiquées ci-dessus.
Article 15 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée conformément aux lois en vigueur.
Article 16 — L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 est abrogé.
Article 17 — Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les sous-préfets des arrondissements de Figeac et de
Gourdon, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et entrera en vigueur dès sa parution.
© © © FaitacaHors,le D 7JAN UN
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire géngéfal,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 C0
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-07-002 - arrêté BRGAE/2021/002relatif aux tarifs 2021 de transport de voyageurs par taxis automobiles dans le département du LOT 54 Préfecture du Lot
46-2021-01-01-002
arrêté DC/2021/001 fixant la promotion au 1er janvier
2021 de la médaille d'honneur agricole
Préfecture du Lot - 46-2021-01-01-002 - arrêté DC/2021/001 fixant la promotion au 1er janvier 2021 de la médaille d'honneur agricole 55 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2021/001
FIXANT LA PROMOTION DU 1° JANVIER 2021 DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
Le Préfet du Lot,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ,
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoir aux préfets ;
Vu le décret n° 2001 — 740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84 -1110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d'honneur agricole ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet du Lot ;
A l’occasion de la promotion du 1° janvier 2021 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1 : La Médaille d'honneur agricole est décernée à :
Médaille - Échelon ARGENT
Mme SALSAC Nadine
Gestionnaire portefeuille d'assurances — Groupama d'Oc
Médaille —- Échelon VERMEIL
M. GRATADOUR Philippe
Chargé clientèle particuliers — Groupama d’Oc
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-01-002 - arrêté DC/2021/001 fixant la promotion au 1er janvier 2021 de la médaille d'honneur agricole 56 Médaille - Échelon OR
Mme COLOMBIER Nadine
Gestionnaire sinistres — Groupama d'Oc
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 1° janvier 2021
Le Préfet,
fes
Préfecture du Lot - 46-2021-01-01-002 - arrêté DC/2021/001 fixant la promotion au 1er janvier 2021 de la médaille d'honneur agricole 57 Préfecture du Lot
46-2021-01-05-003
arrêté DDCSPP 2021-05 portant délégation de signature à
Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-003 - arrêté DDCSPP 2021-05 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 58 E DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PRÉFET
DU LOT
Liberté —— ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
Arrêté DDCSPP n° 2021-05
portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot
Le Préfet du Lot,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de la Construction et de l’habitation ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°.92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1® juillet 1992 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu lParrêté du Premier ministre en date du 1* juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
1/6
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-003 - arrêté DDCSPP 2021-05 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 59 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PRÉFET
DU LOT
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 31 aout 2017 nommant à compter du 11 septembre 2017
M. Eric MAROUSEAU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental
adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot :
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2019 nommant à
compter du 7 novembre 2019 Mme Marie- Dominique THIEBAUT-ROUSSON, inspectrice de classe
exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Lot ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Marie Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, avis et correspondances relatifs à :
L ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION
Dispositions communes :
- notes générales sur le fonctionnement de la direction,
- notes de service sur la gestion des effectifs de la direction,
- gestion des agents de la DDCSPP du Lot :
* les contrats d’engagement de personnel contractuel pour une durée supérieure à 6 mois ;
+ l’octroi des congés annuels, des journées ARTT et l’utilisation du CET ;
* les autorisations de temps partiel sur autorisation, initiales ou modifiant la quotité ;
+ les notifications de primes ; :
+ les sanctions disciplinaires du 1er groupe ;
* la proclamation des résultats des élections professionnelles.
- fixation du règlement intérieur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Lot (DDCSPP).
Service médico-social:
Secrétariat de la commission de réforme des agents de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de
la fonction publique hospitalière.
Tous les actes concernant l’organisation des travaux du comité médical compétent pour les agents des
fonctions publiques et les notifications des avis rendus par ce comité.
Concernant les droits des personnes handicapées:
- Tous les actes et décisions relatifs à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention
stationnement délivrée aux personnes morales.
Gestions et moyens du service :
- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché ...) dans la limite de
150 000 €, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service.
2/6
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-003 - arrêté DDCSPP 2021-05 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 60 En DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PRÉFET
DU LOT
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité Fraternité
II. PROTECTION DES POPULATIONS
- attribution, suspension, retrait ,refus des agréments ou des autorisations aux établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées
à la consommation humaine.
- consignation, retrait, saisie ou destruction d’animaux vivants, de produits animaux ou de produits
d’origine animale.
- mise en demeure dans un délai fixé de faire pratiquer des travaux, des opérations de nettoyage-
désinfection, de faire acquérir des équipements ou matériels, ou de manière plus générale, d’apporter
les mesures correctives nécessaires à la suppression ou à la réduction d’un risque présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité sanitaire des consommateurs.
- actes et documents émis dans le cadre de l'instruction des dossiers Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) relevant de la compétence de la DDCSPP,
- mesures d'urgences ou conservatoires relatives aux ICPE sus-visées,
- transmission de documents relatifs aux inspections des ICPE sus-visées et à leurs suites
administratives,
- suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
- dans le cadre d’une mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en
vigueur : autorisation d’utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou injonction
de destruction des marchandises dans un délai fixé.
- injonction de mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services ou d’un produit non
conforme à la réglementation en vigueur.
- suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat.
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant pour
un produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du
responsable.
- délivrance, suspension et retrait des différents types de certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
- mesures en cas de maladie réputée contagieuse.
- mesures applicables aux maladies animales.
- modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
- attribution, suspension, retrait de l’agrément des centres d’insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte publique.
- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements de la filière de
l’alimentation animale.
- exécution d’office des opérations de prophylaxie de certaines maladies réputées contagieuses des
animaux.
- autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux.
- actes liés à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le
lieu de détention.
- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.
- exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou
immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).
- mise en demeure en cas d’animal dangereux
- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1° ou 2% catégorie,
placement de l’animal, prescription d’euthanasie.
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-003 - arrêté DDCSPP 2021-05 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 61 ŒE | DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PRÉFET
DU LOT
Liberté n ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS co
Égalité
Fraternité
- mise en demeure de suivre une formation pour obtenir l’attestation d’aptitude suite à une évaluation
comportementale d’un chien mordeur, placement de l’animal, prescription d’euthanasie.
- délivrance, suspension, retrait de l’agrément des personnes autorisées à dispenser la formation
portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents et arrêté
établissant la liste des formateurs agréés
- attribution, suspension, retrait de l’autorisation d’expérimenter et de l’agrément des établissements
d’expérimentation animale, enregistrement et agréments des fournisseurs d’animaux
d’expérimentation.
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Refus, suspension ou retrait
de ces actes.
- récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques. Refus, suspension
ou retrait de cet acte
- autorisations relatives aux espèces exotiques envahissantes dans le domaine de compétence de la
DDCSPP. Refus, suspension ou retrait de ces actes.
- sanctions administratives relatives à la détention d'animaux d'espèces non domestiques.
- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements collectant,
entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine.
- réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le
maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité
publique.
- autorisation d’enfouissement de cadavre d’animaux en cas de force majeure.
- instruction des dossiers d’agrément des groupements pour la délivrance des médicaments
vétérinaires.
- instruction des dossiers d’agrément des fabricants et des distributeurs d’aliments médicamenteux.
- attribution, suspension, retrait d’agrément pour la fabrication extemporanée d’aliments à la ferme.
- contrôle des échanges intra-communautaires.
- attribution, suspension, retrait de l’agrément des opérateurs et de leurs installations.
- attribution, suspension, retrait de l’agrément des négociants et centres de rassemblement.
- attribution, suspension, retrait du mandat sanitaire.
- établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.
- suspension et retrait à titre conservatoire du mandat sanitaire.
- appel à candidatüre et mandatement des vétérinaires pour des opérations de police sanitaire,
contrôles officiels ou délivrances des certifications officielles, contrôles ou expertises en matière de
protection animale.
- mise en oeuvre de la transaction pénale au titre du code rural et du code de l’environnement.
- mise en œuvre de l’amende administrative prévue aux articles L 531-6, R 522-7 à R 522-9 et R 531-3
du code de la consommation.
III. COHÉSION SOCIALE
Actes liés à :
- l'accueil et à l'hébergement des personnes étrangères ayant un statut précaire,
- la planification, la programmation des établissements, services et dispositifs relatifs à l'inclusion
sociale.
- décisions relatives à l'attribution de crédits et à l'allocation de ressources.
- actes liés à la création et à l'adaptation des dispositifs de veille et d’urgences sociales non soumis à
autorisation.
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-003 - arrêté DDCSPP 2021-05 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 62 E DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PRÉFET
DU LOT
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
- les actes liés aux procédures d'autorisation de création et d'extension des dispositifs et établissements
relatifs à l'inclusion sociale,
- les décisions d'agrément, de retrait d'agrément, de renouvellement d'agrément des associations de
l’accueil, de l’insertion et de l’hébergement,
- actes liés à la gestion des procédures d’expulsion locative, du contingent préfectoral et du droit au
logement.
- mesures liées au contrôle et à l'inspection des établissements, services sociaux et mandataires
individuels à la protection des majeurs.
- décisions d'admission à l'aide sociale de l’Etat.
- décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
- décisions relatives à l'habilitation des personnes désignées en qualité de mandataire judiciaire,
IV. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Tous documents et correspondances liés à l'activité du service en matière de droits des femmes et
d'égalité femmes-hommes.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires,
président du conseil régional, président du conseil général, maires des communes chefs-lieux
d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’Etat et préfets de région et de département.
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des
textes législatifs ou réglementaires.
- les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public.
- la saisine des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil
d'Etat, chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions.
- les décisions d’octroi du concours de la force publique.
- les lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité.
- les arrêtés de portée générale.
- les décisions de fermeture ou de retrait d’autorisation dans le cadre du contrôle des règles d’hygiène
et de la protection sanitaire de l’environnement.
-.les décisions relatives à la création, l’extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation des
établissements et services sociaux.
- les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des
conditions de sécurité ou de salubrité.
ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, la délégation de
signature visée à l’article 1 est donnée à M. Éric MAROUSEAU, directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Lot.
5/6
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-003 - arrêté DDCSPP 2021-05 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 63 | $ | DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PRÉFET
DU LOT
Liberté DS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité |
Fraternité
ARTICLE 4:
Mme Marie Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Lot, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2020-26 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Mme Marie Dominique
THIEBAUT-ROUSSON est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 5 JAN. 202 Fait à Cahors, ie
par
6/6
Préfecture du Lot - 46-2021-01-05-003 - arrêté DDCSPP 2021-05 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 64 Préfecture du Lot
46-2020-12-28-001
Arrêté n° DC 2020/324 abrogeant l’arrêté portant agrément
de M. Jean-Pierre GIMBERT en qualité de garde-chasse
particulier de la société de chasse Diane Saint-Germinoise
Préfecture du Lot - 46-2020-12-28-001 - Arrêté n° DC 2020/324 abrogeant l’arrêté portant agrément de M. Jean-Pierre GIMBERT en qualité de garde-chasse particulier de la société de chasse Diane Saint-Germinoise 65 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2020/324
ABROGEANT L'ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. JEAN-PIERRE GIMBERT EN QUALITÉ DE
GARDE-CHASSE PARTICULIER DE LA SOCIÉTÉ DE CHASSE DIANE SAINT-GERMINOISE
Le Préfet du LOT
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2020/219, en date du 21 septembre 2020, délivré par le Préfet du Lot, portant
agrément de M. Jean-Pierre GIMBERT en qualité de garde-chasse particulier chargé de surveiller les droits de chasse dont la société de chasse Diane Saint-Germinoise (46) est détentrice sur le territoire de la commune de Saint-Germain du Bel Air :
VU le courrier, en date du 21 décembre 2020, de M. Jean-Pierre GIMBERT, m'informant de la cessation de ses fonctions en qualité de garde-chasse particulier au sein de cette association ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE ler : L'arrêté n° DC 2020/219 du 21 septembre 2020 portant agrément de M. Jean-Pierre GIMBERT en qualité de garde-chasse particulier chargé de surveiller les droits de chasse dont la société de chasse « Diane Saint-Germinoise » (46) est détentrice sur le territoire de la commune de Saint-Germain du Bel Air, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE3 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Claude VALLAT, président de la société de chasse Diane Saint-Germinoise (46) et à M Jean- Pierre GIMBERT, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 2 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
ean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-12-28-001 - Arrêté n° DC 2020/324 abrogeant l’arrêté portant agrément de M. Jean-Pierre GIMBERT en qualité de garde-chasse particulier de la société de chasse Diane Saint-Germinoise 66 Préfecture du Lot
46-2021-01-04-003
arrêté n° E-2021-1 portant levée d’obligation de garanties
financières – M. Paulo Pinto à Saint-Médard
Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-003 - arrêté n° E-2021-1 portant levée d’obligation de garanties financières – M. Paulo Pinto à Saint-Médard 67 ENREGISTRE leQS/2-4./.9 D 94
Æ Al Sous le. ee. . O4. A PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°E-2021-
portant levée d’obligation de garanties financières
Monsieur Paulo PINTO à Saint-Médard
Le Préfet du LOT
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1996 modifié autorisant Monsieur Paulo PINTO à
exploiter une carrière de calcaire sise au lieu-dit « Champ de Lis » — section B -— parcelles
n° 107, 109 et 110 du plan cadastral de la commune de Saint-Médard ;
Vu larrêté préfectoral complémentaire n° E-2018-220 du 24 août 2018 portant
modification des conditions de remise en état de la carrière exploitée par Monsieur Paulo
PINTO à Saint-Médard ;
Vu le rapport et l'avis de flinspection des installations classées en date du
25 novembre 2020 ;
Considérant que la remise en état totale de la carrière a été actée par le procès-verbal de
réalisation de travaux en date du 25 novembre 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Il est mis fin à l'obligation de constitution de la garantie financière, prévue à la
section 6 de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1996 modifié susvisé, et destinée à
assurer l'exécution des travaux de remise en état de la carrière sise au lieu-dit « Champ
de Lys » (parcelles n° 107, 109 et 110 — section B) sur le territoire de la commune de
Saint-Médard.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex 1/2 Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sg-bp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-003 - arrêté n° E-2021-1 portant levée d’obligation de garanties financières – M. Paulo Pinto à Saint-Médard 68 ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le directeur régional de
l'environnement, de lménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :
* au Chef du l'unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;
* au Maire de la commune de Saint-Médard ;
+ __à Monsieur Paulo PINTO.
À Cahors, le 0 4 JAN,
2021
le PRÈFEY BU LOT
Micnel PROSIC
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV —
31 000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
*__ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex 2/2
Téi : 05 65 23 60 60
ddt-sg-bp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-003 - arrêté n° E-2021-1 portant levée d’obligation de garanties financières – M. Paulo Pinto à Saint-Médard 69 Préfecture du Lot
46-2021-01-04-004
arrêté n° E-2021-2 portant déconsignation de somme en
application de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement – M. Paulo Pinto à Saint-Médard
Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-004 - arrêté n° E-2021-2 portant déconsignation de somme en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement – M. Paulo Pinto à Saint-Médard 70 F # Sous le... CD HA...UEE
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2021- 2
portant déconsignation de somme en application de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement |
| | | Monsieur Paulo PINTO à Saint-Médard | _
Le Préfet du LOT
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172- 1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1; :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1996 modifié autorisant Monsieur Paulo PINTO à
exploiter une carrière de calcaire sise au lieu-dit « Champ de Lis » — section B — parcelles n° 107, 109 et 110 du plan cadastral de la commune de Saint-Médard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2010 mettant en demeure Monsieur Paulo PINTO de procéder aux travaux de remise en état de la carrière, dans les conditions fixées par
l’article 11 de l'arrêté d'autorisation susvisé du 4 novembre 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral de consignation de somme pris à l'encontre de l'exploitant en date
du 17 octobre 2011;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°E-2018-220 du 24 août 2018 portant
modification des conditions de remise en état de la carrière exploitée par Monsieur Paulo
PINTO à Saint-Médard ;
Vu la demande de Monsieur Paulo PINTO datée du 2 mai 2019 indiquant que le montant
de la consignation d'une somme de 19 900 € soit restituée directement à la société CM QUARTZ (entreprise ayant réalisée les travaux de remise en état pour le compte de Monsieur PINTO) ;
Vu le procès verbal de réalisation de travaux en date du 25 novembre 2020 ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex 1/3 Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-004 - arrêté n° E-2021-2 portant déconsignation de somme en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement – M. Paulo Pinto à Saint-Médard 71 Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 25 novembre 2020 transmis à
l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 27 novembre 2020 informant, conformément à l’article L. 171-8
du code de l'environnement, l'exploitant de la mesure de déconsignation de somme et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 10 décembre 2020 ;
Considérant que les travaux de remise en état réalisés par l’entreprise CM QUARTZ
permettent de satisfaire aux termes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 avril 2010 et de l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2018-220 du 24 août 2018
susvisé et qu'il y a lieu de payer les travaux réalisés sur les fonds consignés par l'arrêté
SUSVISÉ ;
Sur proposition du sécrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La procédure de restitution de la somme consignée, en application de l'arrêté
préfectoral du 17 octobre 2011 portant consignation de somme, prévue à l’article L. 171-8
du code de l’environnement est engagée en faveur de la société CM QUARTZ sise sur le
territoire de la commune de Saint-Denis-Catus, qui s'est chargée de la réalisation des travaux conformément à la demande de Monsieur Paulo PINTO. |
ARTICLE 2 :
La somme consignée peut être restituée à la société CM QUARTZ en raison de
l'exécution totale des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 19 900 euros.
Les intérêts de consignation peuvent être restitués à Monsieur Paulo PINTO.
ARTICLE3 :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Monsieur Paulo PINTO.
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Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :
au Chef du l'unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;
au Maire de la commune de Saint-Médard ;
à Monsieur Paulo PiNTO ;
à la société CM QUARTZ.
À Cahors, le 0 4 JAN. 2021
E FET DH LOT
Michel PROSIC
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV —
31 000 Toulouse -— Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
°< d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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46-2021-01-07-003
arrêté portant dérogation au reos dominical des salariés du
commerce et des services dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-01-07-003 - arrêté portant dérogation au reos dominical des salariés du commerce et des services dans le département du Lot 74 PREFET
DU LOT Direction régionale des entreprises,
un de la concurrence,
Frateraité de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité départementale du Lot
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DU COMMERCE ET DES SERVICES DANS LE DÉPARTEMENT DU LoT
Le Préfet du LOT
VU le code du travail, notamment :
° l'article L. 3132-3 qui fixe dans l'intérêt des salariés le jour de repos hebdomadaire le dimanche
et l’article L. 3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette
règle ;
°__ l'article L. 3132-21 qui détermine les consultations préalables ainsi que son second alinéa relatif
aux situations d'exception ;
+ l'article L. 3132-23 prévoyant l'extension de l'octroi de dérogation à plusieurs ou à la totalité des
établissements de même locative exerçant le même activité et s'adressant à la même clientèle ;
* les articles L 3132-25-3 et L. 3132-25-4 qui organisent cette dérogation ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid:19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
VU le décret du Président de la République en date du 16 janvier 2020 portant nomination de
M. Michel PROSIC préfet du Lot ;
VU les demandes de dérogation à l'article L. 3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire
le dimanche, présentées par la fédération française du négoce de l'ameublement et de
l'équipement de la maison et par l'Alliance du commerce représentant les fédérations
professionnelles du commerce de i‘équipement de la personne; visant à ouvrir ies commerces
situés dans le département du Lot tous les dimanches du mois de janvier 2021 pour pallier la perte
d'activité due à leur fermeture depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid 19;
CONSIDÉRANT que la persistance de la crise sanitaire a conduit à Un nouveau confinement national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
ayant impliqué la fermeture des commerces au public non visés à l'article 37 du décret susvisé ;
CONSIDÉRANT que les fermetures de certains commerces imposées par décrets depuis le début de
l'année 2020 les ont conduits à réduire leur activité annuelle et leur ont fait perdre une part
importante de leur chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Préfecture dy Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-07-003 - arrêté portant dérogation au reos dominical des salariés du commerce et des services dans le département du Lot 75 CONSIDÉRANT que, eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces, la fermeture des commerces le dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches de décembre 2020 compromettrait le fonctionnement normal des établissements ayant pour activité le
commerce, ces derniers réalisant une part importante de leur chiffre d'affaires à cette période de
l'année ;
CONSIDÉRANT que, les mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans les commerces visés, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale du Lot de la DIRECCTE d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Par dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail, les établissements exerçant une
activité commerciale dans le département du Lot sont autorisés à donner le repos par roulement pour
tout ou partie de leurs salariés un autre jour que le dimanche pour la deuxième semaine de l’année.
ARTICLE 2 : Cette dérogation concerne le dimanche 10 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Les contreparties pour les salariés privés du repos dominical des établissements définis à
l'article 1 seront les suivantes, en application de l’article L 3132-27 du code du travail et sous réserve de
dispositions conventionnelles plus favorables :
* un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le
dimanche travaillé ;
* une majoration de salaire: rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail qui seront effectuées le dimanche.
ARTICLE 4 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront
travailler le dimanche.
ARTICLE 5 : Les établissements définis à l'article 1 devront prendre toutes les mesures sanitaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés, plus particulièrement celles relatives à la lutte
contre l'épidémie de Covid 19.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 7: Le directeur de cabinet du préfet du Lot, le secrétaire général, sous-préfet de
l'arrondissement de Cahors, la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac, la sous-préfète de
l'arrondissement de Gourdon, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le responsable de l'unité départementale de la
DIRECCTE et les maires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 7 janvier 2021
Le préfet du Lot
Michel PHOSIC
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - prefectureæ@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-07-003 - arrêté portant dérogation au reos dominical des salariés du commerce et des services dans le département du Lot 76 Préfecture du Lot
46-2021-01-04-001
arrêté SPF 2021-002 portant convocation des électeurs de
la commune de GIRAC pour des élections municipales
partielles complémentaires
Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-001 - arrêté SPF 2021-002 portant convocation des électeurs de la commune de GIRAC pour des élections municipales partielles complémentaires 77 En
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPF - 2021 - 002
portant convocation des électeurs de la commune de GIRAC
en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires
Le Préfet du LOT,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décès de Madame Sylvie FOURQUET, maire de Girac, survenu le 29 novembre 2020 ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC, préfet du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-006 du 10 février 2020 portant délégation de signature de Mme Laurence TUR, sous-préfète de Figeac ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de Girac afin d’élire un nouveau maire ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Figeac ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune de Girac sont convoqués le dimanche 14 mars 2021, à l’effet d’élire UN (1) conseiller municipal, afin de compléter l’assemblée municipale.
ARTICLE2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de Girac le dimanche 14 mars 2021 de 8h00 à 18h00 et en cas de ballottage, le dimanche 21 mars 2021, aux mêmes horaires et si les conditions sanitaires le permettent.
ARTICLE 3 : La date limite de l’inscription sur les listes électorales à l’exception des cas particuliers est le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin soit le 31 janvier 2021. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l’Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les enveloppes de scrutin seront de couleur violette.
22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - @05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06 E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-001 - arrêté SPF 2021-002 portant convocation des électeurs de la commune de GIRAC pour des élections municipales partielles complémentaires 78 ARTICLE 4: Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles
complémentaires des 14 et 21 mars 2021 est fixé ainsi qu’il suit :
- _1* tour : le mercredi 24 février 2021 et jeudi 25 février 2021 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à
18H00,
- 2°" tour : le mardi 16 mars 2021 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la la Sous-Préfecture de Figeac, 22, rue Caviale, par le service des
élections.
ARTICLE 5 : Monsieur le 1° adjoint de Girac est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché
dans la commune dès réception et six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Figeac, le 4 janvier 2021
Pour le Préfet du Lot,
La sous-préfète de Figeac,
Laurence TÜUR
DX 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - #05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-001 - arrêté SPF 2021-002 portant convocation des électeurs de la commune de GIRAC pour des élections municipales partielles complémentaires 79 Préfecture du Lot
46-2021-01-04-002
délégation de pouvoir et de signature service des impôts
des particuliers de Figeac
Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-002 - délégation de pouvoir et de signature service des impôts des particuliers de Figeac 80 FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Été Direction Générale des
Fraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FIGEAC
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FIGEAC.
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence IMBERT et Monsieur Sylvain LEHR, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts de FIGEAC, à l'effet de signer, en l'absence
du comptable responsable du service :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/3 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-002 - délégation de pouvoir et de signature service des impôts des particuliers de Figeac 81 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
IMBERT Laurence
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARGUES Sylvie BOYER Jimmy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOYER Emmanuella BOURDONCLE Gaétan BRANCHARD Céline
DA COSTA Jean-Pierre FALIPPOU Gisèle MOLLAR Clémence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
IMBERT Laurence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARGUES Sylvie BOYER Jimmy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/3
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-01-04-002 - délégation de pouvoir et de signature service des impôts des particuliers de Figeac 82 |
|
|
||
Nom et prénom des
agents
| IMBERT Laurence
| CAUMON Julien
PONS Annie
Grade
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
TERRIOT Patricia Contrôleur
Somme maximale Limite Durée maximale our laquelle un
des décisions des délais de P . q . , : délai de paiement gracieuses paiement a , peut être accordé
2 000 € | 12 mois 10 000 €
| 1000 € 6 mois 5 000 €
1000 € 6 mois 5 000 €
1 000 € 6 mois | 5 000 €
Article 5 ( Agents chargés de l'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite des Limite
P Grade décisions des décisions agents . , contentieuses gracieuses
. Contrôleur BARGUES Sylvie . 10 000 € 2 000 € Principal
BOYER Jimmy Contrôleur 10 000 € 2 000 €
Article 6
Somme
Durée maximale pour
maximale laquelle un délai
des délais de de paiement
paiement peut être
accordé
6 mois 5 000 €
6 mois 5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A FIGEAC, le 4 janvier 2021
Le comptable, responsable du service des particuliers de Figeac,
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Rp Isabelle NOGUES
3/3
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