Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 060 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 047 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 055 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 063 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 067 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 056 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 009 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 068 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 001 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 070 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 060 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 060 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-060
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-08-10-00003 - Arrêté BRGAE/2021-047 portant renouvellement de
l'habilitation de l'auto-entreprise de pompes funèbres dirigée par Monsieur
Vinel Olivier pour exercer les activités funéraires (1 page) Page 4
46-2021-08-10-00001 - Arrêté modificatif 2021-146 modifiant l'annexe de
l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à
venir assister sur leur demande les salariées lors de l'entretien préalable à
leur licenciement ou lors de l'entretien pour une rupture conventionnelle
en l'absence d'institutions représentatives du personnel (4 pages) Page 6
46-2021-08-13-00001 - Arrêté n° 2021-44 portant désignation de Mme
Hélène HARGITAI sous-préfète de Gourdon, pour assurer la suppléance du
préfet du Lot les samedi 14 et dimanche 15 août 2021 (1 page) Page 11
46-2021-08-12-00003 - Arrêté n° 2021/147 portant renouvellement de
l'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et
technique" pour l'association accueil, hébergement, insertion sociale
Cahors (AHIS CAHORS) SIRET N° 32391255000064 (4 pages) Page 13
46-2021-08-12-00004 - Arrêté n° 2021/148 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et
technique", et d'"intermédiation locative / gestion locative sociale" pour
l'association habitat des jeunes en Quercy (AHJQ) Siret n°
77705162400016 (4 pages) Page 18
46-2021-08-12-00005 - Arrêté n° 2021/149 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et
technique" et d'intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le
comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS) siret n°
32785139000051 (4 pages) Page 23
46-2021-08-12-00006 - Arrêté n° 2021/150 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et
technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le
centre d'informations sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du
Lot Siret n° 344 908 264 00031 (4 pages) Page 28
46-2021-08-12-00007 - Arrêté n° 2021/151 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et
technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour
l'institut Camille Miret (ICM) Siret n° 30818675800014 (4 pages) Page 33
46-2021-08-12-00008 - Arrêté n° 2021/152 portant agrément au titre des
activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d'
"intermédiation locative/gestion locative sociale" de l'association Pause aux
Filaos Siret n° 752 430 397 000 14 (4 pages) Page 38
2 46-2021-08-12-00009 - Arrêté n° 2021/153 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et
technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour
l'agence immobilière sociale, SOLIHA Lot - solidaire pour l'habitat Siret n°
777 053 422 000 39 (4 pages) Page 43
46-2021-08-12-00010 - Arrêté n° 2021/154 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et
technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour
l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Lot Siret n°
77705326500065 (4 pages) Page 48
46-2021-08-12-00012 - Arrêté n° DC/2021/209 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré
sur les communes des arrondissements de Cahors et de Gourdon (2 pages) Page 53
46-2021-08-13-00002 - Arrêté n° DC/2021/211 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type "Rave ou
Free-Party" non autorisé dans le département du Lot (4 pages) Page 56
46-2021-08-10-00002 - Arrêté n° E-2021-218 accordant à la société
Aquascop l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage hydroélectrique
de Luzech et l'aval du canal de restitution de l'usine (4 pages) Page 61
46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021
règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du
Lot (18 pages) Page 66
46-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-214 portant
ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation
environnementale en vue de l'ouverture d'une carrière par
approfondissement d'une ancienne carrière au lieu-dit "La Pasquié" sur la
commune de Carennac présentée par la SAS Farges Matériaux et Carrières
(5 pages) Page 85
46-2021-08-12-00011 - Récépissé de déclaration n° 46-001 concernant
l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial (1 page) Page 91
3 Préfecture du Lot
46-2021-08-10-00003
Arrêté BRGAE/2021-047 portant renouvellement
de l'habilitation de l'auto-entreprise de pompes
funèbres dirigée par Monsieur Vinel Olivier pour
exercer les activités funéraires
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00003 - Arrêté BRGAE/2021-047 portant renouvellement de l'habilitation de l'auto-entreprise de pompes funèbres dirigée par Monsieur Vinel Olivier pour exercer les activités funéraires 4 ŒE =
PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2021-047 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE L'AUTO-ENTREPRISE DE POMPES FUNÈBRES DIRIGEE PAR MONSIEUR VINEL OLIVIER POUR EXERCER LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES
Le Préfet du LOT,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux
opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des opérateurs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016, portant habilitation de l'entreprise de pompes funèbres
dirigée par Monsieur Olivier VINEL située au Pech Del Rey - 46 170 CASTELNAU-MONTRATIER, pour exercer
certaines activités funéraires ;
VU le décret du 16 janvier 2020, nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet du Lot ;
VU la demande en date du 15 juin 2021 de Monsieur Olivier VINEL gérant de l’auto-entreprise de pompes
funèbres sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée ;
VU le dossier réglementaire joint à la demande :.
CONSIDERANT que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’auto-entreprise de Pompes Funèbres dirigée par Monsieur Olivier VINEL située au Pech Del
Rey - 46 170 CASTELNAU-MONTRATIER est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- _ Fossoyage (à l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres).
Le numéro de l’habilitation est 21-46-141.
ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de
renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 1 0 AUT 2076
ARTICLE 4 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. :
ACahors,le Î À AOUT 202
ichel Ne
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
— un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
— un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décisian
contestée doit être jointe à votre recours.
— un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter
de sa notification.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 O0
prefecture@lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00003 - Arrêté BRGAE/2021-047 portant renouvellement de l'habilitation de l'auto-entreprise de pompes funèbres dirigée par Monsieur Vinel Olivier pour exercer les activités funéraires 5 Préfecture du Lot
46-2021-08-10-00001
Arrêté modificatif 2021-146 modifiant l'annexe
de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste
des personnes habilitées à venir assister sur leur
demande les salariées lors de l'entretien
préalable à leur licenciement ou lors de
l'entretien pour une rupture conventionnelle en
l'absence d'institutions représentatives du
personnel
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00001 - Arrêté modificatif 2021-146 modifiant l'annexe de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariées lors de l'entretien préalable à leur licenciement ou lors de 6 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET | DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
DU LOT LA PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF 2021-146
Modifiant l'annexe de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur
demande les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement ou lors de l'entretien pour une rupture conventionnelle en
l'absence d'institutions représentatives du personnel
Le Préfet du Lot,
Vu les articles L.1232-4, L.1232-7, L.1233-13 et L.1237-12 du Code du Travail ;
Vu les articles R.1232-2, R.1232-3, D.1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail ;
Vu la consultation des organisations représentatives visées aux articles L.2272-1 et R.2272-1 du Code du Travail en
date du 7 mai 2021 ;
Vu l'arrêté 2021-1415 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les
Salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement ou lors de l'entretien pour une rupture conventionnelle en
l'absence d'institutions représentatives du personnel ;
Vu l'arrêté modificatif 2021-134 du 2 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Lot :
ARRÊTE
Article 1 : Modification
L’annexe de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021, modifiée par arrêté modificatif 2021-134 du 2 juillet 2021, visé ci-dessus
est modifiée et jointe au présent arrêté modificatif.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions
figurant dans le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture à disposition
des maires du département.
Fait à Cahors, le 10 août 2021
Pour le Préfet du Lot, par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00001 - Arrêté modificatif 2021-146 modifiant l'annexe de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariées lors de l'entretien préalable à leur licenciement ou lors de 7 Annexe - liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariés lors de l'entretien préalable à
leur licenciement ou lors de l'entretien pour une rupture conventionnelle en l'absence d'institutions
représentatives du personnel
Pech Marabelle 483 rue Employé Crédit
Mme ABADIE Françoise Laennec 46000 CAHORS. 0609571783 |Agricole CFDT
22 rue des Phillips 46220 Cheffe de service
Mme BACOUET | Pascaline PRAYSSAC 0675253177 |éducatif CFE-CGC
M. BERTRAND Hervé Fond Louis 46100 PLANIOLES |06 72 64 3142 | Ingénieur mécanique | CFE-CGC
18 Chemin du Vallon de
Mme BOYER Laetitia Gallofre 46090 ESPERE 0565350856 |Secrétaire CGT
Secrétaire
Rue de la République 46000 administrative étude
Mme BREUIL Brigitte CAHORS 0658839320 |de notaire CFDT
63 rue Etienne Brives Aide médico .
Mme CAREDDA | Anne-Marie |46000 CAHORS 06 17 63 5290 | psychologique CFTC
Employé administratif
M. CAZELLES Franck 46330 CENEVIERES 0565358512 | associatif CFDT
lieu dit terre grande Chef
M. CHIROL David 46140 ANGLARS JUILLAC 06 32950896 | magasin/expéditions | CGT
Hameau de Coty
App 18 bât D2
Mme CORNILLE | Christine 46000 CAHORS 06 2987 7630 |Conseillère de mode | CFTC
lieu dit Mouret 05 65 34 73 07
M. COUCHET Jean Philippe | 46100 LISSAC ET MOURET 0687011113 | Monteur aéronautique | CGT
Lieu dit Cavagnac 05 65 38 83 04
M. COUVIDAT Frédéric 46500 GRAMAT 0643273922 |Travailleur de l'Etat CGT
Le mas 46330 TOUR DE Ingénieur de
Mme DEHOUCK | Nathalie FAURE 0609350566 | formation CFE-CGC
1196 rte de Puy de Corn
M. DELBOS Claude 46100 FIGEAC 0688336154 |Retraité CFDT
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00001 - Arrêté modificatif 2021-146 modifiant l'annexe de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariées lors de l'entretien préalable à leur licenciement ou lors de 8 1214 Chemin des Crêtes
M. FAIVRE Michel 46100 FIGEAC 06 73 69 90 56 Retraité Orange FO
Pech Usciat 46090 Employée aide à
Mme FOISSAC Yannick VILLESEQUE 06 73163811 | domicile LAD CFDT
312 rue de la piscine 46260 Responsable de
Mme GARIBAL Pascaline LIMOGNE 06 19696818 | secteur CGT
Lieu dit Caminel 46300 05 65 37 65 40
M. GOUT William FAJOLES 0675521135 |Employé CGT
515 Route de Lacapelle 0689874264 |Directrice
Mme GINESTE Paola 46130 LOUBRESSAC 05 65 38 35 38 | Agence ADECCO UNSA
Le Mas 05 65 31 44 33
M. GUILLAUMIN | Michel 46330 SAINT GERY 06 79891318 |Retraité CGT
19 rue Henry DUNANT 46100
M. HAUT Daniel FIGEAC 0613260188 retraité CGT
852 Chemin des Arquies
St Henri 0565358525 | Employé administratif
M. JARLAN Bernard 46000 CAHORS 0684740221 | MSA CFDT
Secrétaire
Mme JOS Marie Odile | La Rivière 46110 VAYRAC 0616445374 |administrative EPHAD | CFDT
route de Cornac les Rouquets
46130 ST MICHEL DE
M. MARCASTEL | Didier LOUBEJOU 06 85 221975 | Educateur spécialisé | CGT
La Métairie Haute 46800
Mme MARTINS | Hélène SAINT PANTALEON 0786733855 |Agent de magasin CGT
Mme MOMBRU- , Agent de service
CHARLER Eliane Lieu dit Lacroux 46170 PERN |0687081532 |technique CFTC
5 rue des Œillets 46100 Salarié Ambulances
M. MURAT Patrick: CAPDENAC 0607650502 |ABIS FO
le bourg 05 65 36 59 22
M. PHILLIPOT Marc 46700 VIRE SUR LOT 06 8115 7800 | Educateur spécialisé CGT
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00001 - Arrêté modificatif 2021-146 modifiant l'annexe de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariées lors de l'entretien préalable à leur licenciement ou lors de 9 Lieu dit Lasbories 46120
M. PROTIN Baptiste RUEYRES 06 45 347038 | Salarié CAPEL FO
lieu dit l'escudelou 05 65 212258
M. RENAULT Sébastien 46090 TRESPOUX RASSIELS 0651443267 |Cadre dans l'industrie | CGT
Opératrice polyvalente
Mme ROCHE Catherine Combecave 46600 MARTEL |0670314061 |Solev CFDT
312 Avenue Jean Lurcat Animateur
M. SORIA Fabian 46000 CAHORS 0565226262 |coordinateur MJC CGT
Le Bourg 46140 ANGLARS-
M. SOULAYRES Serge . JUILLAC 0788240324 |Retraité SNCF FO
Infirmière Institut
Mme TARAYRE Marie Les Soles 46400 BANNES 0675276611 |Camille Miret CFDT
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00001 - Arrêté modificatif 2021-146 modifiant l'annexe de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariées lors de l'entretien préalable à leur licenciement ou lors de 10 Préfecture du Lot
46-2021-08-13-00001
Arrêté n° 2021-44 portant désignation de Mme
Hélène HARGITAI sous-préfète de Gourdon,
pour assurer la suppléance du préfet du Lot les
samedi 14 et dimanche 15 août 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-08-13-00001 - Arrêté n° 2021-44 portant désignation de Mme Hélène HARGITAI sous-préfète de Gourdon, pour assurer la suppléance du préfet du Lot les samedi 14 et dimanche 15 août 2021 11 En
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-44
portant désignation de Mme Hélène HARGITAI sous-préfète de Gourdon, pour assurer la suppléance du préfet du Lot
les samedi 14 et dimanche 15 août 2021
Le préfet du Lot,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Hélène HARGITAI, en
qualité de sous-préfète de Gourdon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’ : En raison de l'absence simultanée du préfet du Lot et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet du Lot sera assurée les samedi 14 et dimanche 15 août 2021 par Mme Hélène HARGITAI, sous-préfèté de Gourdon.
Pendant cette période, Mme Hélène HARGITAI exercera la plénitude des pouvoirs et des
fonctions du préfet du Lot.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis à titre de notification à Mme Hélène HARGITAI.
Préfecture du Lot
Cahors, le 13 AOUT 2021
Place Jean-Jacques Chapou
he fhos
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 L courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-08-13-00001 - Arrêté n° 2021-44 portant désignation de Mme Hélène HARGITAI sous-préfète de Gourdon, pour assurer la suppléance du préfet du Lot les samedi 14 et dimanche 15 août 2021 12 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00003
Arrêté n° 2021/147 portant renouvellement de
l'agrément au titre des activités d'"ingénierie
sociale, financière et technique" pour
l'association accueil, hébergement, insertion
sociale Cahors (AHIS CAHORS) SIRET N°
32391255000064
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00003 - Arrêté n° 2021/147 portant renouvellement de l'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et technique" pour l'association accueil, hébergement, insertion sociale Cahors (AHIS CAHORS) SIRET N° 13 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 147
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES
D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE »
POUR L'ASSOCIATION
ACCUEIL, HEBERGEMENT, INSERTION SOCIALE CAHORS (AHIS CAHORS)
SIRET N° 32391255000064
Le Préfet du LOT,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-
8;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet du Lot,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-
Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-22 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot, en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée,
VU les arrêtés préfectoraux du 21 avril 2011 puis du 15 novembre 2016 portant, respectivement, agrément puis renouvellement d'agrément à l'association AHIS Cahors pour les activités d’ « ingénierie sociale, technique et financière »,
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association AHIS Cahors pour les activités d' « ingénierie sociale, technique et financière », en date du 14 mai 2021, et déclarée complète,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00003 - Arrêté n° 2021/147 portant renouvellement de l'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et technique" pour l'association accueil, hébergement, insertion sociale Cahors (AHIS CAHORS) SIRET N° 14 CONSIDERANT que l'association AHIS Cahors a notamment pour objet l'insertion par le logement ou Fhébergement des populations défavorisées, participant ainsi à la mise en œuvre des orientations du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Populations Défavorisées du Lot,
CONSIDERANT que l'association AHIS Cahors satisfait aux obligations requises pour intervenir dans le champ
de l'ingénierie sociale, technique et financière,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot,
ARRETE
Article 1er : L'agrément délivré à l'association AHIS Cahors, dont le siège social est situé au 1091 avenue du
Maquis, 46000 Cahors, est renouvelé pour les activités d’ « ingénierie sociale, financière et technique » qui
consistent en
‘. a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques défavorisées, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social des personnes défavorisées pour faciliter leur accès ou leur maintien dans le
logement :
- aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes
concernées ;
- aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides
financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des
travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
du territoire.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. II est renouvelable sur demande adressée par l'association au préfet du Lot, au moins 6 mois avant la date d'expiration.
Article 3 : L'association transmet, chaque année au préfet du Lot, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire.
En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait été mise en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet du Lot.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'AHIS Cahors et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00003 - Arrêté n° 2021/147 portant renouvellement de l'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et technique" pour l'association accueil, hébergement, insertion sociale Cahors (AHIS CAHORS) SIRET N° 15 Article 5 : En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex, - d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse
— Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application. «télérecours citoyens» à l'adresse suivante
https://citoyens.telerecours.fr/ . En cas d'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de
recours contentieux est prorogé de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 12 août 2021
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarité
et de la protection de populati
Marie-Dominiqué THI
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00003 - Arrêté n° 2021/147 portant renouvellement de l'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et technique" pour l'association accueil, hébergement, insertion sociale Cahors (AHIS CAHORS) SIRET N° 16 JUepals
“ams 3° so 18 ane250 SEUDC £ 1
C1 J path 25b MURS TN FETE
HROBBUCETUAEESIET SipirimOC-
aire ÀA
PATLTES
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00003 - Arrêté n° 2021/147 portant renouvellement de l'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et technique" pour l'association accueil, hébergement, insertion sociale Cahors (AHIS CAHORS) SIRET N° 17 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00004
Arrêté n° 2021/148 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d'"ingénierie
sociale, financière et technique", et
d'"intermédiation locative / gestion locative
sociale" pour l'association habitat des jeunes en
Quercy (AHJQ) Siret n° 77705162400016
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00004 - Arrêté n° 2021/148 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et technique", et d'"intermédiation locative / gestion locative sociale" pour l'association habitat des jeunes en 18 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 148
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES
D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » ,
ET
D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE SOCIALE »
POUR L'ASSOCIATION HABITAT DES JEUNES EN QUERCY (AHJQ)
SIRET N° 77705162400016
Le Préfet du LOT,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-
8;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet du Lot,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot, -
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-
Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-22 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection:
des populations du Lot, en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée,
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant agrément de l'association AHJQ pour les activités d'
« ingénierie sociale, technique et financière » et les activités d’ « intermédiation locative / gestion locative
sociale »,
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association AHJQ pour les activités d'
« ingénierie sociale, technique et financière » et d’ « intermédiation locative / gestion locative sociale » en
date du 10 mai 2021,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00004 - Arrêté n° 2021/148 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et technique", et d'"intermédiation locative / gestion locative sociale" pour l'association habitat des jeunes en 19 CONSIDERANT que l'association AHJQ a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement
des populations défavorisées, participant ainsi à la mise en œuvre des orientations du Plan Départemental
d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Populations Défavorisées du Lot, :
CONSIDERANT que lassociation AHJQ satisfait aux obligations requises. pour intervenir dans le champ de
l'ingénierie sociale, technique et financière » et de |’ « intermédiation locative / gestion locative sociale »,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot,
ARRETE
Article 1er : L'agrément délivré à l'association AHJQ, dont le siège social est situé au 129 rue Fondue Haute,
46000 Cahors, est renouvelé pour les activités
+ __d’« ingénierie sociale, financière et technique » qui consistent en
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques défavorisées, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social des personnes défavorisées pour faciliter leur accès ou leur maintien dans
le logement :
- aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ;
- aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la
réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré du territoire.
+ __d’« intermédiation locative / gestion locative sociale » qui consistent en
a) La location de logements, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, auprès
- d'organismes agréés pour une activité de maîtrise d'ouvrage ou d'organismes d'habitations à
loyer modéré,
- d’autres bailleurs, notamment bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte, collectivités locales,
b) La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
c) La gérance de logements du parc privé ou du parc public,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00004 - Arrêté n° 2021/148 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et technique", et d'"intermédiation locative / gestion locative sociale" pour l'association habitat des jeunes en 20 c) La gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. II est renouvelable sur demande adressée par l'association au préfet du Lot, au moins 6 mois avant la date d'expiration.
Article 3 : L'association transmet, chaque année au préfet du Lot, un bilan de son activité ainsi que ses comptes
financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire.
En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait été mise en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet du Lot.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'AHJQ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot.
Article 5 : En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000
Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application «télérecours citoyens» à l'adresse suivante
https://citoyens telerecours.fr/ . En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de
recours contentieux est prorogé de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations ‘du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Cahors, le 12 août 2021
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de j'emploi,
du travail, des solidarité
et de la protection déà populatic
Marie-Dominiqde THIEBA
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00004 - Arrêté n° 2021/148 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et technique", et d'"intermédiation locative / gestion locative sociale" pour l'association habitat des jeunes en 21 OIgmS SE slefnsmanscàs saisie € :
28hr 0e eeb HEvEr ut
104 LD enGiEIUGCG 284 riltosjor el sh je
MOBAUODETUANTIHT sepinanggrem
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00004 - Arrêté n° 2021/148 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d'"ingénierie sociale, financière et technique", et d'"intermédiation locative / gestion locative sociale" pour l'association habitat des jeunes en 22 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00005
Arrêté n° 2021/149 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d' "ingénierie
sociale, financière et technique" et
d'intermédiation locative/gestion locative
sociale" pour le comité d'études et
d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS)
siret n° 32785139000051
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00005 - Arrêté n° 2021/149 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d'intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le comité d'études et d'informations pour 23 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 149
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES
D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » ,
. ET
D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE SOCIALE »
POUR LE
COMITE D’ETUDES ET D'INFORMATIONS POUR L'INSERTION SOCIALE (CENS)
SIRET n° 32785139000051
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-
8 ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de Préfet du Lot,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
VU Farrêté préfectoral n° 2021-21 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-22 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot, en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/265 du 15 novembre 2016 portant agrément de l'association CEIIS pour les activités d' « ingénierie sociale, technique et financière » et les activités d’ « intermédiation locative / gestion locative sociale »,
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CEIIS pour les activités d’
« ingénierie sociale, technique et financière » et d’ « intermédiation locative / gestion locative sociale » en
date du 11 mai 2021,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00005 - Arrêté n° 2021/149 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d'intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le comité d'études et d'informations pour 24 CONSIDERANT que l'association CEIIS a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des
populations défavorisées, participant ainsi à la mise en œuvre des orientations du Plan Départemental d’Actions
pour le Logement et l'Hébérgement des Populations Défavorisées du Lot,
CONSIDERANT que l'association CEIIS satisfait aux obligations requises pour intervenir dans le champ de
l'ingénierie sociale, technique et financière et de l” « intermédiation locative / gestion locative sociale »,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot,
ARRETE
Article 1er : L'agrément délivré à l'association CEIIS, dont le siège social est situé 8 impasse des Rosiers, 46160
Cajarc est renouvelé pour les activités
+ __d’« ingénierie sociale, financière et technique » qui consistent en
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques défavorisées, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social des personnes défavorisées pour faciliter leur accès ou leur maintien dans
le logement :
- aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ;
- aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la
réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré du territoire.
+ __d’« intermédiation locative / gestion locative sociale » qui consistent en
a) La location de logements, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, auprès
- d'organismes agréés pour une activité de maîtrise d'ouvrage ou d'organismes d'habitations à
loyer modéré,
- d'autres bailleurs, notamment bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte, collectivités locales,
b) La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
c) La gérance de logements du parc privé ou du parc public,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00005 - Arrêté n° 2021/149 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d'intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le comité d'études et d'informations pour 25 d) La gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. II
est renouvelable sur demande adressée par l'association au préfet du Lot, au moins 6 mois avant la date
d'expiration.
Article 3 : L'association transmet, chaque année au préfet du Lot, un bilan de son activité ainsi que ses comptes
financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire.
En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait été mise en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet du Lot.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au CEIIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article 5 : En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000
Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application «télérecours citoyens » à l'adresse suivante
https://citoyens.telerecours.fr/ . En cas d'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de
recours contentieux est prorogé de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue. |
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des. Populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Cahors, le 12 août 2021
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementalé de l'emploi,
du travail, des solidarit
et de la protection dps populations du Lot
OUSSON : Marie-Dominique THIEBAU
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00005 - Arrêté n° 2021/149 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d'intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le comité d'études et d'informations pour 26 OA DÉS E 180 8 Sr D 3
ANNE At Her ER v
Las Pi vs. 2: . , ya
ni : . = Fr
ROBOT ART Suramar eh tu
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00005 - Arrêté n° 2021/149 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d'intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le comité d'études et d'informations pour 27 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00006
Arrêté n° 2021/150 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d' "ingénierie
sociale, financière et technique" et d'
"intermédiation locative/gestion locative sociale"
pour le centre d'informations sur les droits des
femmes et des familles (CIDFF) du Lot Siret n°
344 908 264 00031
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00006 - Arrêté n° 2021/150 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le centre d'informations sur les droits 28 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 150
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES
D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE »,
ET
D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE SOCIALE »
POUR LE
CENTRE D'INFORMATIONS SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) DU LOT
SIRET n°344 908 264 00031
Le Préfet du LOT,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 :
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-
8;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des Organismes exerçant des activités
” en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées : .
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de Préfet du Lot,
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot,
l'arrêté préfectoral n° 2021-22 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot, en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée,
l'arrêté préfectoral n° 2016/272 du 15 novembre 2016 portant agrément du CIDFF du Lot pour les activités
d' «ingénierie sociale, technique et financière » et les activités d’ « intermédiation locative / gestion
locative sociale »,
la demande de renouvellement d'agrément déposée par le CIDFF du Lot pour les activités d’ « ingénierie
Sociale, technique et financière » et d’ « intermédiation locative / gestion locative sociale » en date du 11
mai 2021,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00006 - Arrêté n° 2021/150 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le centre d'informations sur les droits 29 CONSIDERANT que le CIDFF du Lot a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des populations défavorisées, participant ainsi à la mise en œuvre des orientations du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Populations Défavorisées du Lot,
CONSIDERANT que le CIDFF du Lot satisfait aux obligations requises pour intervenir dans le champ de
l'ingénierie sociale, technique et financière » et de l’ « intermédiation locative / gestion locative sociale »,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot,
ARRETE
Article 1er : L’agrément délivré au CIDFF du Lot, dont le siège social est situé au 80 rue des jardiniers 46 000
Cahors, est renouvelé pour les activités
+ __d’« ingénierie sociale, financière et technique » qui consistent en
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques défavorisées, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social des personnes défavorisées pour faciliter leur accès ou leur maintien dans
le logement :
- aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ;
- aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la
réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées, :
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré du territoire.
+ __d’« intermédiation locative / gestion locative sociale » qui consistent en
a) La location de logements, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, auprès
- d'organismes agréés pour une activité de maîtrise d'ouvrage ou d'organismes d'habitations à
loyer modéré,
- d’autres bailleurs, notamment bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte, collectivités locales,
b) La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
c) La gérance de logements du parc privé ou du parc public,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00006 - Arrêté n° 2021/150 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le centre d'informations sur les droits 30 d) La gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. il
est renouvelable sur demande adressée par le CIDFF au préfet du Lot, au moins 6 mois avant la date
d'expiration.
Article 3 : Le CIDFF du Lot transmet, chaque année au préfet de département, un bilan de son activité ainsi que
ses comptes financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire.
En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait été mise en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet du Lot.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au CIDFF du Lot et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Article 5 : En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000
Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57) où par l'application « télérecours citoyens » à l'adresse suivante
hüps://citovens.telerecours.fr/ . En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de
recours contentieux est prorogé de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Cahors, le 12 août 2021
jon P/Le Préfet et par délégat k |
La Directrice Départementale de emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des opulation du Lot = + «4 _J
THIEBAUT-ROUSSON Marie-Dominique
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00006 - Arrêté n° 2021/150 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le centre d'informations sur les droits 31 +
Metal H
RENE GS Signe
}
AODBBLORY:
4
PADISIRUSU Sum Dliue
eh Have
ct
LR &:: Dis
7
.
ARE HAT SUDINMOL
SigAn
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00006 - Arrêté n° 2021/150 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour le centre d'informations sur les droits 32 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00007
Arrêté n° 2021/151 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d' "ingénierie
sociale, financière et technique" et d'
"intermédiation locative/gestion locative sociale"
pour l'institut Camille Miret (ICM) Siret n°
30818675800014
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00007 - Arrêté n° 2021/151 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'institut Camille Miret (ICM) Siret n° 33 Eu PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 151
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » ,
ET
D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE SOCIALE »
POUR L'INSTITUT CAMILLE MIRET (ICM)
SIRET n° 30818675800014
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
.VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-
8;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de Préfet du Lot,
VU farrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
VÜ l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-22 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot, en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/268 du 15 novembre 2016 portant agrément de l'Institut Camille Miret pour les activités d’ « ingénierie sociale, technique et financière » et les activités d’ « intermédiation locative / gestion locative sociale »,
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Institut Camille Miret pour les activités d' « ingénierie sociale, technique et financière » et d’ « intermédiation locative / gestion locative sociale » en date du 12 mai 2021,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00007 - Arrêté n° 2021/151 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'institut Camille Miret (ICM) Siret n° 34 CONSIDERANT que l'Institut Camille Miret a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement
des populations défavorisées, participant ainsi à la mise en œuvre des orientations du Plan Départemental
d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Populations Défavorisées du Lot,
CONSIDERANT que l'Institut Camille Miret satisfait aux obligations requises pour intervenir dans le champ de l'ingénierie sociale, technique et financière » et de fl « intermédiation locative / gestion locative sociale »,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot,
ARRETE
Article 1er : L'agrément délivré à l’Institut Camille Miret, dont le siège social est situé au 375 route de Lacapelle-
Marival, 46 120 LEYME, est renouvelé pour les activités
+ _d’« ingénierie sociale, financière et technique » qui consistent en
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques défavorisées, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social des personnes défavorisées pour faciliter leur accès ou leur maintien dans
le logement :
- aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ;
- aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la
réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré du territoire.
°__d’« intermédiation locative / gestion locative sociale » qui consistent en
a) La location de logements, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, auprès
- d'organismes agréés pour une activité de maîtrise d'ouvrage ou d'organismes d'habitations à
loyer modéré,
- d’autres bailleurs, notamment bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte, collectivités locales,
__ b) La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
c) La gérance de logements du parc privé ou du parc public,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00007 - Arrêté n° 2021/151 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'institut Camille Miret (ICM) Siret n° 35 d) La gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. II
est renouvelable sur demande adressée par l'association au préfet du Lot, au moins 6 mois avant la date
d'expiration.
Article 3 : L'institut Camille Miret transmet, chaque année au préfet du Lot, un bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire. |
En cas de manquements graves de l’association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait été mise en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet du Lot.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’Institut Camille Miret et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Lot.
Article 5 : En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000
Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application «télérecours citoyens » à ladresse suivante
https://citovens.telerecours.fr/ . En cas d'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de
recours contentieux est prorogé de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Lot et la présidente de l'Institut Camille Miret sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 12 août 2021
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la en dr populations/du Lot
Marie-Dominiquè TH USSON
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00007 - Arrêté n° 2021/151 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'institut Camille Miret (ICM) Siret n° 36 POREGS SE 3e Me NT
lama sb sien SheGAT smart] à;
SINBDIILE #60 eve Li
io enofsl:gco ear Oo tot Et au
He
Pr
10
MAOBQUOST LAS SLT HNOC-SNEM
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00007 - Arrêté n° 2021/151 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'institut Camille Miret (ICM) Siret n° 37 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00008
Arrêté n° 2021/152 portant agrément au titre des
activités d' "ingénierie sociale, financière et
technique" et d' "intermédiation locative/gestion
locative sociale" de l'association Pause aux Filaos
Siret n° 752 430 397 000 14
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00008 - Arrêté n° 2021/152 portant agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" de l'association Pause aux Filaos Siret n° 752 430 397 000 14 38 Eu PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 152
PORTANT AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES
D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » ,
ET
D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE SOCIALE »
DE L'ASSOCIATION PAUSE AUX FILAOS
‘SIRET N° 752 430 397 00014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
‘ Le Préfet du LOT,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-
8;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet du Lot,
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 1* avril 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-
Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
l'arrêté préfectoral n°2021-22 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot, en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée,
la demande d'agrément déposée par l'association Pause aux Filaos pour les activités d’ « ingénierie
sociale, technique et financière » et d’ « intermédiation locative / gestion locative sociale » en date du 19
avril 2021,
CONSIDERANT que l'association Pause aux Filaos a notamment pour objet l'insertion par le logement ou
l'hébergement des populations défavorisées, participant ainsi à la mise en œuvre des orientations du Plan
Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Populations Défavorisées du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00008 - Arrêté n° 2021/152 portant agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" de l'association Pause aux Filaos Siret n° 752 430 397 000 14 39 CONSIDERANT que l'association Pause aux Filaos satisfait aux obligations requises pour intervenir dans le
champ de l'ingénierie sociale, technique et financière » et de l' « intermédiation locative / gestion locative
sociale »,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot,
ARRETE
Article 1er : L'association Pause aux Filaos, dont le siège social est situé au 30 rue Antoine de Luzech, 46140
Luzech, est agréée pour les activités
° _d’« ingénierie sociale, financière et technique » qui consistent en
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques défavorisées, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social des personnes défavorisées pour faciliter leur accès ou leur maintien dans
le logement :
- aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ;
- aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la
réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré du territoire.
° __d’« intermédiation locative / gestion locative sociale » qui consistent en
a) La location de logements, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, auprès
- d'organismes agréés pour une activité de maîtrise d'ouvrage ou d'organismes d'habitations à
loyer modéré,
- d'autres bailleurs, notamment bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte, collectivités locales, .
b) La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
-conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
c) La gérance de logements du parc privé où du parc public,
d) La gestion de résidences sociales.
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00008 - Arrêté n° 2021/152 portant agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" de l'association Pause aux Filaos Siret n° 752 430 397 000 14 40 Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. II
est renouvelable sur demande adressée par l'association au préfet du Lot, au moins 6 mois avant la date
d'expiration.
Article 3 : L'association transmet, chaque année au préfet du Lot, un bilan de son activité ainsi que ses EL
financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire.
En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait été mise en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet du Lot.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'association Pause aux Filaos et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Article 5 : En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000
Toulouse — Tél:.05.62.73.57.57) ou par l'application «télérecours citoyens » à l'adresse suivante
https://citoyens.telerecours.fr/ . En cas d'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de
recours contentieux est prorogé de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Cahors, ke JA août ÿ$ O 81.
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de l
du travail, des solidarités
et de la protection des populations du-Lot —— Re
Marle-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
mploi,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00008 - Arrêté n° 2021/152 portant agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" de l'association Pause aux Filaos Siret n° 752 430 397 000 14 41 nodegéSs eg js Jatàr gs
Le empt mudt De4 fes pese à À i Ta
JOIE SE StENeTE MAG echientt € 1
28800 286 SVé UE
ROSOUEORTUARSIHT aurinmolargat
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00008 - Arrêté n° 2021/152 portant agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" de l'association Pause aux Filaos Siret n° 752 430 397 000 14 42 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00009
Arrêté n° 2021/153 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d' "ingénierie
sociale, financière et technique" et d'
"intermédiation locative/gestion locative sociale"
pour l'agence immobilière sociale, SOLIHA Lot -
solidaire pour l'habitat Siret n° 777 053 422 000
39
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00009 - Arrêté n° 2021/153 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'agence immobilière sociale, SOLIHA 43 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 153
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES
D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » ,
ET
D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE SOCIALE »
POUR L'AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE, SOLIHA LOT — SOLIDAIRE POUR L'HABITAT
SIRET n° 777 053 422 000 39
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365- 8;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;:
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet du Lot,
VU larrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-
Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-22 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot, en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée,
VU larrêté préfectoral n° 2016/270 du 15 novembre 2016 portant agrément de l'agence immobilière sociale
Soliha-Lot-Solidaires pour l'habitat, pour les activités d’ « ingénierie sociale, technique et financière » et les
activités d’ « intermédiation locative / gestion locative sociale »,
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'agence immobilière sociale Soliha-Lot-Solidaires
pour lhabitat, pour les activités d' « ingénierie sociale, technique et financière » et d’ « intermédiation
locative / gestion locative sociale » en date du 10 mai 2021,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00009 - Arrêté n° 2021/153 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'agence immobilière sociale, SOLIHA 44 CONSIDERANT que Soliha Lot a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des populations défavorisées, participant ainsi à la mise en œuvre des orientations du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Populations Défavorisées du Lot,
CONSIDERANT que Soliha Lot satisfait aux obligations requises pour intervenir dans le champ de l'ingénierie
sociale, technique et financière » et de |’ « intermédiation locative / gestion locative sociale »,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot,
ARRETE
Article 1er : L'agrément délivré à l'agence immobilière sociale, Soliha-Lot-Solidaires pour l'habitat, dont le siège
social est situé au 64 boulevard Léon Gambetta, 46000 Cahors, est renouvelé pour les activités
* __ d’ «ingénierie sociale, financière et technique » qui consistent en
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques défavorisées, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social des personnes défavorisées pour faciliter leur accès ou leur maintien dans
le logement :
- aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ;
- aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la
réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré du territoire.
+ __d’« intermédiation locative / gestion locative sociale » qui consistent en
a) La location de logements, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, auprès
- d'organismes agréés pour une activité de maîtrise d'ouvrage où d'organismes d'habitations à
loyer modéré,
- d’autres bailleurs, notamment bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte, collectivités locales,
b) La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
c) La gérance de logements du parc privé ou du parc public,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00009 - Arrêté n° 2021/153 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'agence immobilière sociale, SOLIHA 45 d) La gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. II
est renouvelable sur demande adressée par l'association au préfet du Lot, au moins 6 mois avant la date
d'expiration.
Article 3 : L'agence immobilière sociale Soliha-Lot-Solidaires pour l'habitat transmet, chaque année au préfet du
Lot, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers. Elle lui notifie également toute modification
statutaire. :
En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait été mise en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet du Lot.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'agence immobilière sociale Soliha-Lot-Solidaires pour l'habitat et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article 5 : En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000
Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application «télérecours citoyens» à l'adresse suivante
https://citoyens.telerecours.fr/ . En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de
recours contentieux est prorogé de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Cahors, le AË agur 2 D 81
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail, des pe 7 et de la protection des fopulation du Lot
= Le
Marie-Dominique THIEBAUT-RDÜSSON
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00009 - Arrêté n° 2021/153 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'agence immobilière sociale, SOLIHA 46 NOESIS LES !3 ‘81911 8 1
ACTE où Slitsmlre ct actes" D
ATEN PU let vtt
#3 vtt Fréifniunée et rer SIG St we pr
ABRIS TU EST mur unit arret
“
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00009 - Arrêté n° 2021/153 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'agence immobilière sociale, SOLIHA 47 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00010
Arrêté n° 2021/154 portant renouvellement
d'agrément au titre des activités d' "ingénierie
sociale, financière et technique" et d'
"intermédiation locative/gestion locative sociale"
pour l'union départementale des associations
familiales (UDAF) du Lot Siret n°
77705326500065
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00010 - Arrêté n° 2021/154 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'union départementale des associations 48 En PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 154
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AU TITRE DES ACTIVITES D’ « INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE » , ET
D’ « INTERMEDIATION LOCATIVE / GESTION LOCATIVE SOCIALE »
POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DU LOT SIRET N° 77705326500065
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-
8; .
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet du Lot,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
VU larrêté préfectoral n° 2021-21 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-
Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
VU larrêté préfectoral n°2021-22 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot, en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/269 du 15 novembre 2016 portant agrément de l'UDAF du Lot pour les activités
d’ «ingénierie sociale, technique et financière » et les activités d’ « intermédiation locative / gestion
locative sociale »,
VU la demande de renouvellement. d'agrément déposée par l'UDAF du Lot pour les activités d’ « ingénierie
sociale, technique et financière » et d’ « intermédiation locative / gestion locative sociale » en date du 11
mai 2021,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00010 - Arrêté n° 2021/154 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'union départementale des associations 49 CONSIDERANT que l'UDAF du Lot a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des populations défavorisées, participant ainsi à la mise en œuvre des orientations du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Populations Défavorisées du Lot,
CONSIDERANT que l'UDAF du Lot satisfait aux obligations requises pour intervenir dans le champ de
l'ingénierie sociale, technique et financière » et de |’ « intermédiation locative / gestion locative sociale », |
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot,
ARRETE
Article 1er : L'agrément délivré à l'UDAF du Lot, dont le siège social est situé au 159 rue du pape Jean XXII!
46000 Cahors, est renouvelé pour les activités
+ _d’« ingénierie sociale, financière et technique » qui consistent en
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques défavorisées, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b}) L'accompagnement social des personnes défavorisées pour faciliter leur accès ou leur maintien dans
le logement :
- aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ;
- aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la
réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
. - aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré du territoire.
* __d’«intermédiation locative / gestion locative sociale » qui consistent en
a) La location de logements, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, auprès
- d'organismes agréés pour une activité de maîtrise d'ouvrage ou d'organismes d'habitations à
loyer modéré,
- d'autres bailleurs, notamment bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte, collectivités locales,
b) La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
c) La gérance de logements du parc privé ou du parc public,
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00010 - Arrêté n° 2021/154 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'union départementale des associations 50 d) La gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. ||
est renouvelable sur demande adressée par l'association au préfet du Lot, au moins 6 mois avant la date
d'expiration.
Article 3 : L'UDAF du Lot transmet, chaque année au préfet du Lot, un bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire.
En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait été mise en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet du Lot.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'UDAF du Lot et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Article 5 : En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond !V-31000
Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application «télérecours citoyens» à l'adresse suivante
hüps://citoyens.telerecours.fr/ . En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de
recours contentieux est prorogé de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Cahors, le AZ aa + 2 O91
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail, des solidarité
et de la protection desipopulations du Lot
At
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00010 - Arrêté n° 2021/154 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'union départementale des associations 51 rONSpÉiab 160 19 15194 419
one! at aisiremnhes24C S5t2snG 2 )
Neo 280 Eva yo
fut AnaleiuQoG End russie: su ts
AIDPRUOA VAN HT above ais
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00010 - Arrêté n° 2021/154 portant renouvellement d'agrément au titre des activités d' "ingénierie sociale, financière et technique" et d' "intermédiation locative/gestion locative sociale" pour l'union départementale des associations 52 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00012
Arrêté n° DC/2021/209 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non déclaré sur les communes
des arrondissements de Cahors et de Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00012 - Arrêté n° DC/2021/209 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur les communes des arrondissements de Cahors et de Gourdon 53 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITES .
ARRÊTÉ N° DC/2021/209 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DECLARÉ SUR
LES COMMUNES DES ARRONDISSEMENTS DE CAHORS ET DE GOURDON
‘VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et
L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République portant nomination, en conseil des ministres du
15 janvier 2020, de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés en préfecture sont susceptibles de se dérouler dans le département du Lot, sur les arrondissements de Cahors et de Gourdon;
Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à la consommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants de l’ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière ;
Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesures d'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00012 - Arrêté n° DC/2021/209 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur les communes des arrondissements de Cahors et de Gourdon 54 Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l’évolution de la situation sanitaire dans le département du Lot liée à la
propagation du variant Delta de la Covid-19;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit le nombre de participants, est interdite sur l'ensemble des communes des arrondissements de Cahors et de Gourdon du vendredi 13 août 2021, 17 H 00, jusqu'au lundi 30 août 2021, 07 H 00. |
ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, le directeur de cabinet de la préfecture, les maires des
arrondissements de Cahors et de Gourdon, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, la directrice départementale de l'agence régionale de santé d'Occitanie et le directeur de l'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Cahors le 12 août 2021
Le préfet
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00012 - Arrêté n° DC/2021/209 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur les communes des arrondissements de Cahors et de Gourdon 55 Préfecture du Lot
46-2021-08-13-00002
Arrêté n° DC/2021/211 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical de
type "Rave ou Free-Party" non autorisé dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-08-13-00002 - Arrêté n° DC/2021/211 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type "Rave ou Free-Party" non 56 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2021/211
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU
MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL
DE TYPE & RAVE OÙ FREE-PARTY } NON AUTORISE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 221-15 à L 211-18,R2112àR 2119
etR211-17 R 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République en date du 16 janvier 2020 portant nomination de M.
Michel PROSIC préfet du Lot ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU larrêté préfectoral n° DC/2021/206 du 12 août 2021 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'arrondissement de Figeac
VU flarrêté préfectoral N°DC/2021/209 du 12 août 2021 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur les arrondissements de Cahors et de
Gourdon;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-08-13-00002 - Arrêté n° DC/2021/211 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type "Rave ou Free-Party" non 57 Préfecture du Lot - 46-2021-08-13-00002 - Arrêté n° DC/2021/211 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type "Rave ou Free-Party" non 58 CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou des rassemblements festifs à caractère musical, sont susceptibles de se dérouler dans le département du Lot à compter du 13 août 2021 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles d’être organisés sans autorisation préalable en divers points du département ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une ou plusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival, rave ou free-party, (sonorisation, sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Lot, à compter du vendredi 13 août 2021, à 17h00, jusqu'au lundi 30 août 2021, 07h00.
ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et peut donner lieu à la saisie du matériel.
ARTICLE 3:le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE4 : le commandant du groupement de gendarmerie du Lot et le directeur départemental de la sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
A Cahors, le 13 août 2021
>
Michel PROSIC
—
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-08-13-00002 - Arrêté n° DC/2021/211 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type "Rave ou Free-Party" non 59 Préfecture du Lot - 46-2021-08-13-00002 - Arrêté n° DC/2021/211 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type "Rave ou Free-Party" non 60 Préfecture du Lot
46-2021-08-10-00002
Arrêté n° E-2021-218 accordant à la société
Aquascop l'autorisation de naviguer entre l'aval
du barrage hydroélectrique de Luzech et l'aval
du canal de restitution de l'usine
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00002 - Arrêté n° E-2021-218 accordant à la société Aquascop l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage hydroélectrique de Luzech et l'aval du canal de restitution de l'usine 61 E = | | ENREGISTRE le.) ol DXLCAZ } PRÉFET | ne sous le. E=. 202 4.944
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° E-221-248
ACCORDANT À LA SOCIÉTÉ AQUASCOP L’AUTORISATION DE NAVIGUER
ENTRE L'AVAL DU BARRAGE HYDROÉLECTRIQUE DE LUZECH
ET L’AVAL DU CANAL DE RESTITUTION DE L'USINE
Le Préfet du LOT
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports :
VU l'arrêté préfectoral n° e-2015-59 en date du 30 mars 2015 réglementant portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Luzech/Larnagol ;
VU l'arrêté n° 416 du 23 juin 2003 réglement la baignade, la navigation et la pêche à proximité du barrage de
Luzech ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 portant délégation de signature accordée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;: |
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot aux agents placés sous son autorité.
VU la demande en date du 23 juillet 2021 de la société Aquascop sollicitant l'autorisation de naviguer sur la rivière Lot et dans le tronçon court-circuite du barrage de Luzech, afin de réaliser un diagnostic
environnemental ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Î
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00002 - Arrêté n° E-2021-218 accordant à la société Aquascop l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage hydroélectrique de Luzech et l'aval du canal de restitution de l'usine 62 Considérant qué pour les besoins du dossier de fin de concession (DFC) de l'aménagement de la chute de Luzech sur la rivière Lot, il est nécessaire d’autoriser le bureau d'étude Aquascop à naviguer dans le tronçon
court-Circuité de Luzech ; D : : : t
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot, chargé de la police de la navigation ; -
: ARRÊTE
.. ARTICLE 4 : Autorisation
. Afin de réaliser une étude ‘de diagnostic hydromorphologique !sur le tronçon compris entre l'aval de la base nautique de la chambre de commerce et d'industrie du Lot (Les Canalous) et 100 mètres en aval du canal de rejet de l'usine, la société Aquascop est autoriséeà naviguer à l'aide d'une embarcation de type annexe gonflable avec moteur électrique, sur la rivière Lot et dans le tronçon court-circuité. en aval du barrage de la centrale de Luzech, entre 9h et ‘8h. Cette autorisation prend .effet à compter du lundi 16 août et jusqu’au vendredi 20 août 2021 inclus. |
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
Le responsable de l’équipe intervenant au nom de la société Aquascop veillera au respect des dispositions de. l'arrêté E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de police de la navigation et notamment à l’obli- _ gation du port du gilet de sauvetage (article 10.2 du règlement).
Le bateau devra être en conformité avec l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant sur les eaux intérieures.
ARTICLE3 : Sécurité et responsabilité
Avant tout départ sur la rivière, le responsable de l'équipe de navigation vérifiera les conditions météorologiques : et hydrologiques de la rivière. Dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques du Cours. d'eau viendraient à se dégrader et mettre en danger l’équipe, il annulera la navigation.
_ Le responsable de l’équipe préviendra EDF de la. présence de sonéquipe dans le tronçon court-circuité auprès de l'astreinte EDF dont le numéro de téléphone sera communiqué par l'envoi d’un mail.
Obligation de santé et de sécurité liées au Covid' 19
Aquascop observera les mesures d'hygiène et de distanciation pour faire face à l'épidémie de covid-19 et
S’assurera de l'application des mesures qu'il a mis en place dans le cadre de cette navigation.
. ARTICLE 4 : Avis à la batellerie |
Cette navigation ne fera pas l'objet d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5 : Environnement
Il est interdit à l'équipe de navigation de verser où de laisser tomber ou ‘s'écouler des objets, substances; de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 6 : Droit des tiers
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient . survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière. .
Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de la voie d'eau telle que désignée à l'article 1° du présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00002 - Arrêté n° E-2021-218 accordant à la société Aquascop l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage hydroélectrique de Luzech et l'aval du canal de restitution de l'usine 63 ARTICLE 7 : Exécution.
Le secrétaire: général de la préfecture du Lot, le commandant du groupèment de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté . |
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire
sera adressé à Aquascop.. :
|A Cahors, le : 10 AOÛT 22
“Pour le préfet du Lot et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Lot,
et par délégation.
La Cheffe qu| service
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-
. Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copiede la décision contestée doit être jointe au recours.
-. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (Gé, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tér: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00002 - Arrêté n° E-2021-218 accordant à la société Aquascop l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage hydroélectrique de Luzech et l'aval du canal de restitution de l'usine 64 Préfecture du Lot - 46-2021-08-10-00002 - Arrêté n° E-2021-218 accordant à la société Aquascop l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage hydroélectrique de Luzech et l'aval du canal de restitution de l'usine 65 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00002
Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021
règlementant les prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,
et les manoeuvres de vannes, dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 66 EM ENREGISTRE le AU JDE IEP 24
PRÉFET Sous ee -DDEA-22R DU LOT |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2021- 229 EN DaTE puA? AOÛT 2021
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le préfet du LOT,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2021-13 en date du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1°" décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 7 août 2021 par la direction départementale des territoires du Lot ;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de la ressource en eau du 11 août 2021 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Page 1/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 67 Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d’eau dans des puits, plans d’eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le mode gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L’'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en situation de pré-alerte, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées sont précisées à l'annexe 1.
1 — sur le bassin de la Garonne -— Quercy-Blanc :
. Bassin versant ou cours d'eau Niveau de gravité de l'étiage | 1-1 | Séoune | Alerte renforcée | 1-2 | Petite Barguelonne LL Vigilance 1-3 | Lendou Aucun | 1-4 | Grande Barguelonne | Alerte _. 1-5 | Lupte | L Vigilance 1-6 | Lemboulas . Aucun _| _1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande Aucun
2 sur le bassin du Lot :
Bassin versant ou cours d'eau : | Niveau de gravité de l'étiage | | 2-1 | Rivière Lot _ Aucun 2-2 | Thèze | Aucun 2-3 | VertAmont . L : Aucun 2-4 | Vert Aval et Masse Aucun 2e Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Vigilance (cf. annexes 2.1 et 2.2)
_2-6 | Vers, Rauze et Sagne ce L Aucun | 2-7 | Célé nl Aucun | _2-8 | Bervezou, Drauzou, Enguirande, St Perdoux et Veyre |‘ Aucun
Les prélèvements agricoles sur la Thèze, le Vert amont, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau (voir annexe 3).
3— sur le bassin de la Dordogne :
Bassin versant ou cours d'eau s Niveau de gravité de l'étiage 3-1 | Rivière Dordogne | | Aucun 3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux Vigilance _ 3-3 | Marcillande, Melve, Relinquière, Lizabel et ruisseau de Laumel Aucun : | 34 Tournefeuille .- Alerte | 3-5 | Borrèze oo _ {| ___ Aucun | 3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Aucun | 3-7 | Tolerme | Aucun | 3-8 | Bave : Aucun 3-9 9 | Mamoul : : Aucun 3-10 | Cère [Aucun | 3-11 | Tourmente ns E Aucun 3-12 | Sourdoire et Maumont Aucun
Les prélèvements agricoles sur le Céou, le Bléou et FOurajoux sont gérés par tour d'eau (voir annexe 3).
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l’eau ou dérogation accordée par le service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Lot.
Page 2/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 68 ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ETAUTRES USAGES DOMESTIQUES
A l'exception des arrosages réalisés par un dispositif tenu à la main, les prélèvements pour l'arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et desterrains de sport, opérés dans les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci- après.
Niveau de gravité de l'étiage Horaires d'interdiction
Vince “aucun | L
L Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
| Alerte renforcée | Interdiction de 8h00 à 20h00 | | Crise Co [ L Interdiction totale . |
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Les bassins de la Thèze, du Vert amont, du Vert aval et de la Masse, du Céou, du Bléou et de l'Ourajoux sont gérés par tours d’eau (voir annexe 3).
ba Niveau de gravité de l’étiage __ Ho Lee Cénérel ction Bassins gérés bal FAT 2% |
| Vigilance aucun aucun
Alerte | Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1
Alerte renforcée : | interdiction de 8h00 à 20h00 a Niveau 2
Crise (1) | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires :
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures dérogatoires, mentionnées en annexe 1 pour chacun des bassins, sont interdits de 8 heures à 20 heures .
Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l'eau par arrêté préfectoral imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES'NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d'un cours d’eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
Page 3/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 69 ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout
temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l’'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2021-213 du 5 août 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 14 août 2021 à 8h00 au 31 octobre 2021, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 11 : SANCTIONS .
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de
l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 1 2 AOÛT 2921 Le Directeur Départemental
des Territaires 7
/
Jean-Pascal LEBRETON
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. : - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. | - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél: 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Page 4/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 70 Annexe 1 - liste des communes et des cultures dérogatoires par bassin versant ou
cours d’eau
1 - BASSIN DE LA GARONNE - QUERCY-BLANC
1-1 La Séoune et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, SAUZET et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines.
1-2 La Petite Barquelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers, Noisetiers et Truffières) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
1-3 Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC, LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-4 La Grande Barquelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-
FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
1-5 La Lupte et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers. et. melons) ; Tabac.
1-6 Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
- Les communes concernées sont les suivantes: BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER- SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-7 La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BACH, BEAUREGARD, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT- SAINTE-FOI, LALBENQUE, LARAMIERE, SAILLAC, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : pas de cultures dérogatoires.
Page 5/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 71 2 - BASSIN DU LOT
2-1 La rivière Lot
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, BELAŸE, BELLEFONT - LA RAUZE, BOUZIES, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALVIGNAC, CAPDENAC, CASTELFRANC, CENEVIERES, CRAYSSAC, CREGOLS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCLAUZELS, FAYCELLES, FIGEAC, FLORESSAS, FRONTENAC, GREZELS, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LAMAGDELAINE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LUNAN, LUZECH, MAUROUX, MERCUES, MONTBRUN, PARNAC, PESCADOIRES, PRADINES, PRAYSSAC, PUY- L'EVEQUE, SAINT GERY-VERS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits /
Légumes (hors vergers) ; Tabac.
2-2 La Thèze et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA,. POMAREDE, PUY-L'EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE- REDON et SOTURAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Chataïgniers) ;
Fruits / Légumes (hors vergers).
2-3 Le Vert amont et l'ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL,
MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
2-4 Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC,
MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD-CATUS.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
2-5 Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH, BARGUELONNE-EN-QUERCY, BEAUREGARD, BEDUER, BELAŸYE, BELLEFONT - LA RAUZE,
BERGANTY, BOISSIERES, BOUZIES, CABRERETS, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARAYAC, CARNAC-ROUFFIAC, CASSAGNES,
CASTELFRANC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CRAYSSAC, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPÈRE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC- POUJOLS, FLORESSAS, FONTANES, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREALOU, GREZELS, LABASTIDE-DU-VERT, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE,
LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LIMOGNE-EN-QUERCY, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MARCILHAC-SUR-CELE, MAUROUX, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCABRIER, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTREDON, NUZEJOULS, PARNAC, PESCADOIRES, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PROMILHANES,
Page 6/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 72 PUYJOURDES, PUY-L'EVEQUE, SAILLAC, SAINT GERY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-DENIS-CATUS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAULIAC- SUR-CELE, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC, TRESPOUX-RASSIELS, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC, VILLESEQUE, VIRE-SUR-LOT.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
- La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent dans les annexes 2.1 et 2.2 du présent arrêté.
2-6 Le Vers, la Rauze, la Sagne et Fensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU- CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LENTILLAC DU CAUSSE, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, ORNIAC, SABADEL-LAUZES, SENAILLAC-LAUZES, SAINT- GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Truffières ; Tabac.
2-7 Le Célé
Les communes concernées sont les suivantes: ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, BOUSSAC, BOUZIES, BRENGUES, CABRERETS, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CANIAC-DU-CAUSSE, CARDAILLAC, CORN, ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FONS, GREALOU, ISSEPTS, LARNAGOL, LE BOURG, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MARCILHAC-SUR-CELE, MONTREDON, ORNIAC, PLANIOLES, REREVIGNES, SAINT-CHELS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-PERDOUX, SAINT-SIMON, SAINT-SULPICE, SAINTE-COLOMBE, SAULIAC-SUR-CELE, SONAC, TOUR-DE-FAURE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines. -
2-8 Le Bervezou, le Drauzou, l'Enquirande, le Saint-Perdoux, le Veyre et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE-DU-HAUT- MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MONTET-ET-BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL- LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAÏNT-JEAN- MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers).
Page 7/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 73 3 - BASSIN DE LA DORDOGNE
3-1 La rivière Dordogne
- Les communes concernées sont les suivantes : ALVIGNAC, BALADOU, BETAILLE, BIARS-SUR-CERE, CALES, CARENNAC, CARLUCET, CRESSENSAC-SARRAZAC, CREYSSE, CUZANCE, FAJOLES, FLOIRAC, GAGNAC-SUR-CERE, GIGNAC, GINOUILLAC, GRINTRAC, GIRAC, LACAVE, LACHAPELLE- AUZAC, LANZAC, LE ROC, LOUPIAC, MARTEL, MASCLAT, MAYRAC, MEYRONNE, MIERS, MONTVALENT, PADIRAC, PAYRAC, PINSAC, PRUDHOMAT, PUYBRUN, REILHAGUET, RIGNAC, ROCAMADOUR, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-PROJET, SAINT-SOZY, SENIERGUES, SOUILLAC, TAURIAC, THEGRA et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
3-2 Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CAZALS, CŒUR-DE-CAUSSE, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAMOTHE-CASSEL, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MARMINIAC, MONTAMEL, MONTFAUCON, MONTGESTY, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT- GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECHI.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture : Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines ; Tabac.
3- 3 La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs affluents :
- Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Tabac.
3- 4 Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-5 La Borrèze et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC, LANZAC et SOUILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-6 L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS, GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME, MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES, SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
-Page 8/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 74 - Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-7 Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents
- Les communes sont les suivantes: GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTIELAC,
LATRONQUIERE, LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3- 8 La Bave et ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: AUTOIRE, AYNAC, BANNES, BELMONT-BRETENOUX,
ESPEYROUX, FRAYSSINHES, GINTRAC, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE-LENTIELAC,
LEYME, LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIERES, MONTET-ET-BOUXAL, PRUDHOMAT, SAINT-
CERE, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-
MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-MICHEL-
LOUBEJOU, SAINT-PAUL-DE-VERN, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT et TERROU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits /
Légumes (hors vergers).
3-9 Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL,
GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SOUSCEYRAC-EN-
QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-10 La Cére et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BIARS-SUR-CERE, BRETENOUX, CAHUS, ESTAL, GAGNAC-SUR-CERE, GIRAC, GLANES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LAVAL-DE-CERE, PRUDHOMAT, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-11 La Tourmente et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CAVAGNAC, CONDAT. CRESSENSAC-SARRAZAC, CUZANCE, FLOIRAC, LE-VIGNON-EN-QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES, STRENQUELS et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-12 La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées sont les suivantes : BETAILLE, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE-
BANNIERES et VAYRAC. |
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits /
Légumes (hors vergers).
Page 9/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 75 ANNEXE 2.1 — Liste de l’ensemble des petits affluents du LOT
Attention, certains ruisseaux n’ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-après (voir annexe 2.2)
L'Escadassa Ruisseau de Bondoire Ruisseau de la Combe du Pesquié Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Calamane Ruisseau de la Combette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Calvignac Ruisseau de la Frayssière Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau de Cazes Ruisseau de la Mourlière Ruisseau des Albenquats
Le Dor Ruisseau de Cieurac Ruisseau de la Paillole Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau de Clédelles Ruisseau de Lacoste Ruisseau des Valises
Le Lissourgues Ruisseau de Combe-Longue Ruisseau de Landorre Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau de Combe-Rantès Ruisseau de Lantouy Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau de Coubot Ruisseau de Laroque Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau de Dissès Ruisseau de Marcenac Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau de Donazac Ruisseau de Maxou Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau de Fonfrège Ruisseau de Nouaillac Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau de Font d'Erbies Ruisseau de Payrols Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau de Font-Cuberte Ruisseau de Quercy Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque Ruisseau de Fontgrand Ruisseau de Raynal Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau de la Combe de l'Ile Ruisseau de Rivel Ruisseau Petit
Page 10/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 76 09 09 €Z S9 GO :
191
g1/r} s6ed X8P99 SIOUEN
6009p - 2euBIBARO lenb ‘2ZL - SANCASIUIUPE 919 , Pad « VA r, > s } FT0Z UrÇ -101/9+100 : LOpesegu Rs | F7 sl du f 9100 - ® Pepe) GS - D EI GR -NII © : BAUNOS 207 &ieJAU E] 4nS uorDEnsauapsed: Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 77 ANNEXE 3 -— Tours d’eau arrêtés pour l’année 2021
v
ANNEXE 3.1 — La Thèze - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) :
24h 24h 6h 10h 12h 18h 22h
Arbus
Chaudron du Redon Artus De Briancon Frayssinous Frayssinous Delrieu / Lascombes Deirieu / Lascombes De Briancon
Delrieu Grialou Grial Griatou Fabre M Deirieu Delrieu / Lascombes Pradel _ Griatou Deirieu / Lascombes : à Lascombes Lascombes : Grialou Roussilies Rowssilles Roussilles Lascombes Grialou Souiard Roussiites Domenech
Arbus
De Briancon Chaudron du Redon ur ésvRe APS De Briancon , - Carrières Carrières Carrières : Deirieu De Briançon De Briancon De Br mn De Briancon Deirieu
Deirieu / Lascombes Frayssinous ans anço 5 Delrieu / Lascombes ; : Frayssinous Frayssinous Fabre M = Grialou Griatou Grialou Lascombes Lascombes Frayssinous Lascombes
Asbus ‘
. Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus - De Bsiancon De Briançon Baïety Balety Balety De Briancon Deirieu Grial De Bri De Bri h De Bi Deirieu
Deirieu / Lascombes ca Dre 1 ras Delrieu / Lascombes . Grialou Soulard Grialou Grialou Grialou Griaiou
Domenech Lascombes Lascombes Lascombes Delord
Arbus
De Briancon Chauäron du Redon ee ns re De Briancon ALES D past/esuse llousene us | Dance éevate ni ès Delrieu / Lascombes Frayssinous L Eee ù x frais bebe EU ASCOMES | niirieu / Lascombes Grialou Lascombes rayssinous Frayssinons Frayssinous Grialou Lascombes Lascombes Grialou Pradel
. Arbus
; Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus : De Briancon De Briançon Delrieu / Lascombes | Delrieu/ Lascombes | Delrieu / Lascombes Be Briancon Deirieu : k : Delrieu Dekrieu/ Lascotibes- Deirieu / Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M. Frayssinous Grialou Lascombes Lascombes Lascombes Frayssinous Griatou Soutard Salesse Salesse Salesse Domenech
sc Balety Balety De Briancon Chaudron du Redon Arbus Delord Deloré De Briancon
Deilrieu Pradel Balety Fabre JC Fabre JC Deirieu Griaiou Grialou Ferret Ferret Griatou ar Grialou Griaiou Domenech
Balety
Chaudron du Redon Balety Balety Balety De Bnancon De Briançon Carrières Carrières Carrières De Briancon Delrieu Grialou De Briançon De Bnançon De Briançon Delrieu Grialou Roussilles Grialou Griaiou Grialou Griafou | Soulard Roussilles Roussilles Roussilles Domenech
Page 12/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 78 ANNEXE 3.2 - La Thèze - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
6h 10h 12h 18h 22h 24h
Chaudron du Redon
De Briancon Frayssinous Arbus Axbdis Arbus De Briancon Delrieu Lascombes Frayssinous £acombhes Deirieu / Lascombes Delirieu Deinieu / Lascombes Prade!l Lascombes Roussilles Roussilles Deirieu / Liscombes Grialou Roussilles Roussilles Delord Griatou Soulard
. Chaudron du Redon
De Briancon De Briançon Arbus Abus ” Arbus De Briancon Delrieu Frayssinous Carnères Camières Carrières Delrieu Deïrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes Griatou Soulard Lascombes Lascombes Frayssinous Grialou Domenech
- Arbus Afbus . De Briancon ; Balety Balety De Briancon
Deirieu Deirieu / Lascombes Meier Race De Briançon De Briançon Detrieu Delrieu / Lascombes Gaatou SON Delrieu / Lascombes | Deirieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes
Grialou SOubre rats Grialou Grialon Grialou Delord Soulard De Briancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon Deirieu Frayssinous Delrieu / Lascombes Carrières _ Carrières Deinieu
Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delrieu /Lascombes | Delrieu /Lascombes ialou Pradel Lascombes Frayssinous Frayssnous Griaiou
; Chaudron du Redon : Arbus Arbus Pete De Briançon —eeombes | Detrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes De Briancon Dekriar/ Ébsconibes Detrieu / Lascombes Frayssinous Lascombes Lascombes Deïrieu Grialou Lascombes dents Frayssipous Fabre M Grialou Domenech Salesse Soulard
UE Arbus Bale De Briançon De Briancon Chaudron du Redon y 2e De Briancon 5 : Delord Deiord Fabre JC 5 Detrieu De Briançon Balet Fabre JC F Detrieu Grialou Griatou se Fe Er Grialou
Soulard mes us Balety £ De Brianicon Chaudron du Redon EL mul Fr A De Briancon
PRE De Briançon De Briançon De Briançon De Briançon - Delrien Grialou Griatou R Pas R papes anç Grialou ‘ Réussilles oussilles cussilles Roussilles
Page 13/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 79 ANNEXE 3.3 — Le Vert amont - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) :
6h 12h 14h 16h 22h
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon :
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC la Mouline
GAEC le Rouergue
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Caimon
Dulac JM
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC la Mouline
GAEC le Rouergue
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
Dulac JM
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
Dulac JM
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
Page 14/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 80 22h 2h 14h 16h
EARL de Flory Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory Calmon
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline EARL de Moules
Calmon GAEC le Rouergue
Dulac JM Calmon
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix Calmon
Calmon EARL de Flory
EARL de Flory GAEC la Mouline
EARL de Flory Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
Dulac JM EARL de Flory
Calmon Calmon
GAEC Combe de Caix Dulac JM
EARL de Flory GAEC Combe de Caix
Page 15/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 81 ANNEXE 3.5 — Le Vert Aval / La Masse - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) :
24h 6h 12h 18h 22h 24h
Carillo
Havez Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou ‘ GAEC Ferme Lafiliou Davidou Havez . Havez
Amapola
GAEC Ferme Lafillou Carillo Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez Bousquet (aspersion) EARL de Flory EARL de Flory Havez
Carillo | .
GAEC Ferme Lafillou Davidou Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez Bousquet {aspersion) Davidou Havez Havez | Amapola
GAEC Ferme Lafillou Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez GAEC Ferme Lafillou Davidou Lasfargues Havez
Davidou Carlo GAEC Ferme Lafillou | GAEC Ferme Lafillou ee Pericou GAEC Ferme Lafillou
a | Le Bousquet (goutte à goutte) DsMon HRIEZ ere £ Amapola
Davidou 4 . Davidou Davidou
GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) EARI de Flory EARL de Flory
Havez Lasf
Lasfargues Lasfargues net pr Havez Bousquet (goutte à goutte) por.
ANNEXE 3.6 — Le Vert Aval / La Masse - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
24h 6h 12h 18h 22h 24h
Carillo
Davidou Carillo Carillo Havez Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola
Cæillo cu GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillon ; Davidou GAEC Ferme Lafillou Davidou Havez
Carillo
Davidou Carill
GAEC Ferme Lafillou . Havez 279 EARE de Flory GAEC Ferme Lafillou | Davidou Bousquet (goutte à goutte)
Amapola
Carillo
Davidou Carillo
GAEC Ferme Lafillou Havez . Lasfargues GAEC Ferme Lafillou | " . Davidou Bousquet (goutte à goutte)
Amapola
Carillo
Davidou Carillo Carillo GAEC Ferme Lafillou Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola
GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou EARL de Flory EARL de Flory Bousquet (aspersion)
: Havez ‘ Bousquet (aspersion) Bousquet (goutte à goutte) Lasfargues Lasfargues Havez
Page 16/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 82 24h _24h 12h 14h 18h 22h
Costes
= Costes Jardel Costes Cassan Gineste An Jardel Lanxat Costes Costes Lanxat - Costes
Noireau , ; Noireau Aonreat L G Noireau Rouffet ARE Rouffet Rouffet Houess Rouffet Rouffet Roques Rouffet Roques
Gineste es Cassan Cassan sen Gineste Jardel Costes Costes Jardel Jardei Costes . Lagarde ” - Jardel , Noireau Noireau Noireau Noweau Noireau Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
: Cassan Cassan Cassan Chnistophe ; ne Jardel Jardel Chnistophe Costes a Costes Costes Noi Lagarde Lanxat Lanxat Lanxat - oireau Noireau Rouffet Lanxat Rouffet Rouffet Jardei Rouffet Rouffet Roques Roques Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Costes Gineste Costes Jardel | Costes Jardel Lanxat Costes . Jardel . Lanxat , Notreau Lagarde Lanxat Notreau Noireau Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet ; Cassan Cassan Gineste = à Christophe Chnistophe nt qe Gineste ostes Costes Costes Jardel Jardel Lanxat Jardel Costes Noireau s Rouffet Rouffet Noireau Lagarde Lanxat Rouffet Rouffet Roques Roques Rouffet Rouffet Saint Martin Saint Martin
Ginéste Cassan Cassan Cassan Chnstophe Ginest ee : Lagarde Costes Christophe Costes C Les ee, Jardel Jardel Costes Jardel ee
Rouffet Lanxat Lanxat Lanxat Lanxat Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
Cassan Cassan
Gineste _— Costes Costes im Gineste Costes Gineste Gineste . Costes - Lagarde - ; Gineste . Noireau E Noireau Noireau ; Noireau Noireau Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Roques Roques
Page 17/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 83 ANNEXE 3.8 — Le Céou / Le Bléou / L’Ourajoux - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
24h 6h 12h 14h 18h 22h
Gineste Ci Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau Jardel Costes Lanxat Lanxat Noireau Rouffet L nat Lanxat Saint Martin | Saint Martin | Rouffet Costes Roques Roques Roques Costes
Gineste Cotes Costes Costes Costes Gineste Noi Jardel _ | . . - OirEau Lavarde Noireau Noitreau Noireau Noireau Rouffet ë Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Noireau
Christophe
Gineste Jardel Céssies CORRE Costes Gineste - Lanxat Costes : Noireau Lanxat Ronffet Tant Lanxat Noireau Rouffet Rouffet Jardel Rouffet Roques Roques Roques
Gineste For Cassan Cassan Costes . Gineste _ ostes . ; Noireau Jardel Costes Costes Noireau Noireau
Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Lagarde
Güisité Christophe | Christophe se Costes Costes 2 Lagarde Costes Gineste Noireau Tardel Jardel Lanxat Lanxat Noi
Rouffet | 7 Due Rouffet Rouffet HN Rouffet Rouffet Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Costes Gineste Noireau Costes Costes Costes Jardel Noireau Rouffet Jardel Lanxat Lanxat Lanxat Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau | Lagarde Costes Costes : Costes Noireau Rouffet | Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet KRouffet
Page 18/18
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00002 - Arrêté n° E-2021-220 en date du 12 août 2021 règlementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 84 Préfecture du Lot
46-2021-08-06-00002
Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-214
portant ouverture d'une enquête publique
relative à une demande d'autorisation
environnementale en vue de l'ouverture d'une
carrière par approfondissement d'une ancienne
carrière au lieu-dit "La Pasquié" sur la commune
de Carennac présentée par la SAS Farges
Matériaux et Carrières
Préfecture du Lot - 46-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-214 portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale en vue de l'ouverture d'une carrière par approfondissement d'une ancienne 85 £ ENREGISTRE les. /.oR8 ADS A PREFET | .
DU LOT Sous LE 2o94 Al Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2021- 9 4 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue de l’ouverture d’une carrière par approfondissement d’une ancienne carrière au lieu-dit « La Pasquié » sur la commune de Carennac présentée par la SAS Farges Matériaux et Carrières
Le Préfet du LOT,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-
27,etR. 81-36 à R. 181-38 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu la demande formulée le 13 novembre 2020 par la SAS Farges Matériaux et Carrières en vue
de l'ouverture d'une carrière par approfondissement d’une ancienne carrière au lieu-dit « La
Pasquié » sur la commune de Carennac ;
Vu les compléments transmis le 16 février 2021 par la SAS Farges Matériaux et Carrières suite
au rapport de la DREAL — UID Tarn-et-Garonne / Lot en date du 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (Mrae) en date du 29 avril 2021 ;
Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mrae reçue en date du 7 mai 2021 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement, direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, en date du 23 juillet 2021 ;
Vu la décision du président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 29 juillet 2021
désignant Monsieur Guy CARLES, enseignant à la retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Considérant qu'il résulte du code de l’environnement que le projet ci-dessus mentionné fait
l’objet d’une enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-214 portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale en vue de l'ouverture d'une carrière par approfondissement d'une ancienne 86 ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé à une enquête publique relative à la demande d'ouverture d'une
carrière par approfondissement d'une ancienne carrière de calcaire à ciel ouvert au lieu-dit « La
Pasquié » sur la commune de Carennac.
Cette demande porte sur une production maximale annuelle estimée à 30 000 tonnes sur une
durée de 30 ans.
Article 2 : Le projet est porté par la SAS Farges Matériaux et Carrières dont le siège social est
sis 35 avenue Joseph Vachal — 19 400 Argentat-sur-Dordogne.
Toute information technique peut être demandée à Monsieur Xavier FARGES, Directeur de Farges Matériaux et Carrières, par téléphone (05 55 28 10 40) ou par courriel (farges@batiland.fr ou c.brunel.geoplus @orange.fr).
Article 3: La rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête
publique. Cette enquête concerne donc les communes de Carennac, Bétaille, Vayrac, Floirac,
Miers et Tauriac.
Article 4 : L'enquête publique se déroulera pendant 31 jours entiers et consécutifs, soit du
samedi 2 octobre 2021 à partir de 9h00 au mardi 2 novembre 2021 jusqu’à 12h00.
Article 5 : Le dossier d'enquête, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur est déposé
pendant toute la durée de l'enquête, dans chacune des mairies citées à l’article 3 mis à
disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Durant cette même période, le public peut consigner éventuellement ses observations et
propositions sur le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé
par le commissaire enquêteur, déposé en mairie de Carennac, où il est tenu à disposition du
public aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, les modalités d'accueil du public
peuvent évoluer, les horaires d'ouverture peuvent être restreints et la prise de rendez-vous
rendue nécessaire.
Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de
connaître les modalités pratiques en vigueur (prise de rendez-vous, port du masque, etc ..)
Les observations et propositions produites pourront également être adressées par voie postale
au commissaire-enquêteur en mairie de Carennac, pendant la durée de l'enquête, avec la mention expresse « Carrière La Pasquié ».
La possibilité est offerte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie
électronique à (ddt-upe@lot.gouv.fr). Ces observations et propositions seront consultables sur
le site Internet des services de l'État du Lot sur http:/www.lot.gouv.fr/sas-farges-materiaux-et-
carrieres-carennac-a13357.html dans les meilleurs délais.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-214 portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale en vue de l'ouverture d'une carrière par approfondissement d'une ancienne 87 Les courriels reçus seront également transmis au commissaire-enquêteur par la DDT du Lot en
mairie de Carennac (siège de l'enquête), pour être insérés en version papier dans le registre
d'enquête.
Cette disposition est valable du samedi 2 octobre 2021 à partir de 9h00 au mardi 2 novembre
2021 jusqu'à 12h00. Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels
parvenus au plus tard le jour et heure de clôture de l'enquête publique.
Article 6 : Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur le site Internet
des services de l'État du Lot :http:/www.lot.gouv.fr/sas-farges-materiaux-et-carrieres-carennac- a13357.html.
Pendant la durée de l'enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au public sur un poste
informatique situé à la mairie de Carennac sur rendez-vous au 05 65 10 94 62.
Article 7 : Le dossier mis à l'enquête publique comprend une étude d'impact du projet sur
l'environnement, l'avis de lautorité environnementale, un mémoire en réponse de lexploitant
sur cet avis et la note de présentation non technique du projet.
Article 8 : Monsieur Guy Carles, commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal administratif
de Toulouse, se tiendra à la disposition des personnes qui désirent lui faire part directement de
leurs observations sur l'opération projetée, selon le calendrier suivant :
Localité Localisation Dates Heures
permanence
Samedi 2 octobre 2021 9h-12h
Carennac Mairie Vendredi 8 octobre 2021 15h-18h
Lundi 18 octobre 2021 13h-16h
Mardi 2 novembre 2021 9h-12h
Article 9 : Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique, un avis
d'enquête publique sera affiché par les soins des maires des communes du lieu de situation de
l'enquête publique et des maires des communes dont le territoire est compris dans le rayon
d'affichage prévu à l'article 3 ci-dessus. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le
maire de chaque commune.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique. Ces affiches doivent
être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l'arrêté ministériel du 24 avril
2012.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-214 portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale en vue de l'ouverture d'une carrière par approfondissement d'une ancienne 88 Un certificat attestant cette formalité sera fourni par le pétitionnaire.
Cet avis publié en caractères apparents précisera l'exploitation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, les jours et heures où il recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier.
Cet avis d'enquête publique, ainsi que l’avis de l'autorité environnementale, l'étude d'impact et l'intégralité du dossier soumis à l'enquête seront publiés sur le site Internet des services de l'État du Lot ‘http://www.lot.gouv.fr/sas-farges-materiaux-et-carrieres-carennac-a13357.html.
Article 10 : L'enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture,
par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, et donnera lieu à
nouveau à publication dans les huit premiers jours de l'enquête.
Article 11 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera sans délai mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui-même. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huïitaine, le responsable du projet, plan ou programme ét lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera
des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet d'ouverture
d’une carrière par approfondissement d’une ancienne carrière de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Carennac.
L'ensemble du dossier et le registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront
transmis par lé commissaire-enquêteur au préfet du Lot dans un délai de trente jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et ses conclusions
à Monsieur le président du Tribunal administratif.
Article 12 : Dès leur réception, le préfet du Lot adressera copie du rapport et des conclusions
au responsable du projet. La copie du rapport et des conclusions sera également adressée
au maire de la commune de Carennac pour y être sans délai tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport et les conclusions du
commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site Internet des services de l'Etat du Lot :
http://www.lot.gouv.fr/sas-farges-materiaux-et-carrieres-carennac-a13357.html et à la DDT du
Lot pendant un an.
Article 13 : Les conseils municipaux des communes de Carennac, Bétaille, Tauriac, Vayrac,
Miers et Floirac ainsi que le Président de la communauté de communes Causses et Vallée de la
Dordogne et le Président du Département du Lot, devront formuler leur avis sur le projet dès
l'ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus
tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d'enquête. Ces avis devront être
transmis à la direction départementale des territoires du Lot — Unité des procédures
environnementales — 127 Quai Eugène Cavaignac — 46 009 Cahors.
Direction Départementale des Territoires du Lot’
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-214 portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale en vue de l'ouverture d'une carrière par approfondissement d'une ancienne 89 Article 14 : La décision prise-par le préfet du Lot à l'issue de la procédure sera matérialisée par un arrêté d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un arrêté de refus d'autorisation du projet.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commissaire-enquêteur, le maire de
la commune de Carennac et ceux des communes mentionnées à l’article 3 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
— à l'inspection des installations classées — direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
— au directeur départemental des territoires ;
— au directeur de la Sas Farges Matériaux et Carrières ;
— au président du Tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le —,6 AOÛT 2021
L FELDULOT
Michel PROSICT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification. le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours. |
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau -— 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV —
31 000 Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible
par le lien www.telerecours.fr .
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-214 portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale en vue de l'ouverture d'une carrière par approfondissement d'une ancienne 90 Préfecture du Lot
46-2021-08-12-00011
Récépissé de déclaration n° 46-001 concernant
l'ouverture d'un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00011 - Récépissé de déclaration n° 46-001 concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 91 E ENREGISTRE le. l£{D8/€9094
PRÉFET Sous le... LDEA-.22P DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DEDÉCLARATION N° 46-001 CONCERNANT L'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTÈRE COMMERCIAL
Le Préfet du LOT,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R. 424-13-2 ;
VU larrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021, portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-46 du 22 février 2021, portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot,
VU le dossier de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial déposé le 24 juin 2021 et complété le 3 août 2021, par Monsieur Jean-Matthieu LARNICOL Le Mazut, commune de CALES ; |
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
à M. Jean-Matthieu LARNICOL de sa déclaration concernant l'ouverture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de CALES au lieu-dit «Le Mazut».
En vue de l'information des tiers, copie du présent récépissé sera adressé à la mairie de la commune de CALES. Un avis sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Cahors, le 12 août 2021
Pour le Préfet du Lot et par subdélégation,
La cheffe de l’unité forêt, chasse, milieux naturels
»
Délais et voies de recours
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-08-12-00011 - Récépissé de déclaration n° 46-001 concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 92