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Procès Verbal - DELB 20110038 03
Document publié le Lundi 7 février 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110038 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
IMMEUBLE 65, RUE DEMIDOFF
ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DE DESIGN LE HAVRE-ROUEN CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
° ° °
ENTRE :
La Ville du HAVRE représentée par Monsieur Jean-François MASSE, Adjoint au Maire chargé des bâtiments communaux de ladite Ville, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date 7 février 2011
D'UNE PART,
ci-après dénommée LA VILLE,
ET :
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle, dénommé « Ecole Supérieure d’Art et de Design Le Havre-Rouen », représentée par son Président , agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommée LE PRENEUR,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:2
I –EXPOSE
Convaincues de la nécessité de développer l’attractivité et la vocation internationale de leurs deux écoles supérieures d’art, les Villes du HAVRE et de ROUEN ont inscrit ces écoles dans un ambitieux processus d’harmonisation et de rapprochement et ont souhaité se regrouper au sein d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle commun. Cet établissement, dénommé « Ecole Supérieure d’Art et de Design Le Havre-Rouen » a été crée par arrêté du Préfet en date du 29 décembre 2010 et comprend deux campus situés respectivement 186, rue Martainville à Rouen et 65, rue Demidoff au Havre.
Cette nouvelle structure aura pour mission principale l’enseignement supérieur en arts plastiques comprenant la formation initiale et continue ainsi que l’attribution des diplômes sanctionnant le suivi d’un programme pédagogique.
Le siège de cette nouvelle entité sera situé à Rouen et les enseignements seront dispensés sur les deux sites du Havre et de Rouen. Il convient donc que chaque collectivité signe avec l’ESADHaR une convention fixant les conditions de mise à disposition des bâtiments, dont l’EPCC assure la gestion.
II - CONVENTION
Article 1er – OBJET
1.1 - Désignation
La Ville du HAVRE met à la disposition de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé « Ecole Supérieure d’Art et Design LE HAVRE-ROUEN » (ESADHaR) la propriété ci- dessous indiquée :
- 65, rue Demidoff, 76600 Le Havre édifiée sur les parcelles cadastrales DB0241 d’une surface cadastrale de 1 353 m² et DB0433 d’une surface cadastrale de 1 453 m².
Ces locaux dépendent d’un ensemble immobilier d’une contenance totale de 3863 m² qui comprend :
o Un bâtiment, d’une superficie totale de 3 709 m².
o Un logement de fonction d’une superficie totale de 104 m², dont le numéro d’invariant est 3510581748. Il est composé d’une salle à manger, trois chambres et une salle d’eau.
o Un studio d’une superficie totale de 26 m² dont le numéro d’invariant est 3510581750, composé d’une salle à manger et une salle d’eau.
o Un studio d’une superficie totale de 24 m², dont le numéro d’invariant est 3510581749, composé d’une salle à manger et une salle d’eau.
Des plans cadastraux sont joints en annexe ainsi que des plans des locaux et des réseaux.
Il est précisé que ces biens sont mis à disposition meublés et disposent de tous les équipements et matériels nécessaires à la destination des lieux, tel qu’il est décrit à l’article 1.2.
1.2 – Destination
L’immeuble situé au 65 rue Demidoff est destiné à accueillir les activités de l’Ecole Supérieure d’ Art et de Design du Havre qui a pour activité principale l’enseignement supérieur en arts plastiques comprenant la formation initiale et continue ainsi que l’attribution de diplômes sanctionnant le suivi d’un programme pédagogique.
Les propriétés mentionnées ci-dessus accueillent les différentes activités liées à la formation et à la création : bureaux administratifs – salles de cours et ateliers – salles d’exposition – ateliers étudiants – trois laboratoires de recherche - salle de documentation – sanitaires.3
Les locaux disposent d’une cour intérieure, d’un logement de fonction et de deux studios.
Article 2 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de cinq années et prend effet le 1 er janvier 2011 pour se finir le 31 décembre 2015.
Toute prolongation fera l’objet d’une nouvelle convention.
Article 3 – REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Il est toutefois précisé que la valeur locative des locaux est estimée à la somme annuelle de 309 040 euros pour une superficie totale de 3 863 m² sur la base de 80 €/m²/an.
L’ESADHaR devra valoriser cet avantage – mise à disposition gratuite – dans ses comptes annuels soit en le valorisant dans son compte de résultat en charge et en produit, soit en indiquant cette information dans l’annexe de ses comptes.
Article 4 – CHARGES – FISCALITE
4.1 – Charges
Une phase transitoire d’une durée de six mois qui commencera à courir le 1 er janvier 2011 pour se terminer le 30 juin 2011, s’avère nécessaire afin de transférer dans les meilleures conditions les moyens humains et matériels à l’ESADHaR et garantir son bon fonctionnement.
Durant cette phase transitoire, la Ville du Havre continue de prendre à sa charge tous les abonnements et consommations de fluides : eau, électricité, gaz.
La Ville garde également en son nom tous les contrats d’entretien nécessaires au fonctionnement des locaux mis à disposition y compris l’hébergement du gardien.
4.2 – Fiscalité
Durant la phase transitoire, la Ville prend à sa charge toutes les impositions y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cependant, à la fin de cette période transitoire, le preneur remboursera à la Ville, si elles sont dues, la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que tous impôts, taxes et redevances qui pourraient être créés ultérieurement sous quelque forme que ce soit, en supplément ou en remplacement de ceux prévus quel qu’en soit le mode d’imposition. La taxe d’habitation ou toute autre taxe locative existante sera à la charge exclusive du preneur.
Article 5 - CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
5.1 – Le preneur prend les lieux loués dans l’état où ils se trouvent. Il déclare être informé de leur état et les connaître parfaitement. Il contracte donc en pleine connaissance de cause et ne peut élever aucune réclamation. Il s’engage à les utiliser conformément à l’usage défini à l’article 1 ci-dessus. Aucune autre utilisation ne peut être faite sans l’accord écrit et préalable de la Ville.4
5.2 – Le preneur s’engage de manière générale à utiliser les locaux mis à sa disposition en bon père de famille et à informer immédiatement la Ville de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.
5.3 – Le preneur ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention.
Article 6 - POLICE - HYGIENE - SECURITE
Le preneur s’engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant, le code du travail, de sorte que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée.
Le preneur fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition.
Les bâtiments accueillant du public, leur exploitation est soumise aux autorisations résultant de l’agrément par la commission communale de sécurité. Le preneur devra respecter ses consignes et se conformer aux règles de sécurité prescrites.
La Ville assure la mise en place des extincteurs et leur maintenance. Elle fait procéder aux contrôles techniques périodiques.
Le preneur est tenu de laisser visiter les locaux mis à disposition par tout représentant de la Ville. Il en sera préalablement informé et il sera veillé à ce que ces visites ne perturbent pas les activités exercées.
Article 7 - RESPONSABILITE - ASSURANCE
7.1 - Responsabilité
Le preneur assume la pleine et entière responsabilité des personnes accueillies dans les locaux mis à sa disposition.
Il est expressément convenu que la Ville ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
7.2 - Assurances
Le preneur doit souscrire, à l’issue de la période transitoire, une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités pratiquées dans les locaux mis à disposition.
En sa qualité de propriétaire des locaux mis à disposition, la Ville souscrira une police d’assurance dommages en ce qui concerne ses biens immobiliers (garantie incendie, foudre, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux et autres garanties de son choix).
Le preneur fera assurer les biens lui appartenant ou à lui confiés, par une compagnie solvable, et pour les garanties incendie, foudre, explosions, dommages électriques, les dégâts des eaux.
Il garantira également ses responsabilités locatives, sa responsabilité à l’égard des voisins et des tiers.
Il est convenu d’une façon expresse entre le preneur et la Ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont il pourrait être victime dans les lieux mis à disposition.
Le preneur s’engage à produire les attestations d’assurance correspondantes et à justifier du5
paiement des primes dès l’entrée en jouissance.
Il fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurance couvrant les pertes d’exploitation.
En cas de sinistre, le preneur ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance.
Article 8 – ENTRETIEN – REPARATION – TRAVAUX
8.1 – Entretien
Durant la phase transitoire, la Ville assure l’ensemble des réparations locatives et l’entretien des locaux.
Le preneur est tenu d’informer la Ville de toute détérioration ou anomalie, et ce dans les meilleurs délais afin de limiter les risques de dégradations.
8.2 – Transformations
Pendant la durée de la mise à disposition, le preneur ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des biens mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Ville.
Les aménagements à caractère immobilier réalisés deviendront la propriété de la Ville sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
8.3 – Travaux réalisés par la Ville
La Ville assure les travaux dus par le propriétaire (réparations sur le clos et le couvert) ainsi que les travaux de gros entretien.
Le preneur devra souffrir sans aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée, tous les travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d'effectuer sans pouvoir réclamer aucune indemnité, quand bien même ces travaux dureraient plus de quarante jours.
Article 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION – CLAUSE RESOLUTOIRE
9.1 – Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de douze mois et en tout état de cause la fin souhaitée de la mise à disposition ne pourra intervenir avant la fin d’une année scolaire.
9.2 – La présente convention peut être résiliée par la Ville à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour le preneur d’avoir satisfait à ses obligations un mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La résiliation peut porter sur tout ou partie des locaux mis à disposition.
Article 10 – FIN DE LA PHASE TRANSITOIRE
A l’issue de la phase transitoire qui se terminera le 30 juin 2011 les parties pourront décider de modifier les conditions de la mise à disposition. Toute modification sera inscrite dans un avenant qui sera annexé à la présente convention.6
Article 11 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
Au terme de la convention initiale, les parties décideront d’un commun accord de prolonger ou non l’occupation. Dans l’affirmative une nouvelle convention sera signée entre les parties.
Article 12 - ETAT DES LIEUX – VISITES
Un état des lieux sera effectué contradictoirement entre les parties au plus tard le 30 juin 2011. Cet état des lieux portera sur les équipements immobiliers et mobiliers mis à disposition.
Y seront également annexés :
- un descriptif général des collections de la bibliothèque,
- un inventaire des matériels informatiques et techniques,
- un inventaire des œuvres.
La Ville se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des locaux mis à disposition afin de s’assurer du respect des règles résultant de la présente convention.
Lors du départ du preneur, pour quelque raison que ce soit, un état des lieux contradictoire sera également effectué. Les biens devront être rendus dans un état équivalent, à l’exception de l’état d’usure normale ou en cas d’incident non prévisible et non imputable au preneur.
Article 13 – LITIGES
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Rouen compétents.
Fait au Havre, le
Pour le Maire et par délégation,
Jean-François MASSE
Adjoint au Maire en charge des Bâtiments
Pour l’ESADHaR,
Président