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Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240322 MANDUEL A 063 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240320-ARR-063-2024-AR
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°063/2024
Objet : Autorisation temporaire de déposer un stand de vente de crêpes et autres collations Sur la voie publique — devant l'école élémentaire Nicolas Dourieu, 26 bis Rue de la
République - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et,
L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1: Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421 -1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.1 13-2, L.141-2, R.116-2 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L 41 1-7 et R.417-10 et suivants : Vu ie Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 ;
Considérant la demande de M. le Président de l'APEM, 21 bis rue de Bellegarde — 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation temporaire d'installer un mini stand sur la voie publique, devant l'école élémentaire Nicolas Dourieu, 26 bis Rue de la République, dans le cadre d’une vente de crêpes et autres collations :
Considérant l'engagement pris par l'association de reverser les fonds récoltés aux écoles pour le financement de divers projets pédagogiques.
Arrête
Article 1 : L'APEM est autorisée à déposer un mini stand au droit de l'école élémentaire Nicolas Dourieu, 26 rue bis de la République, le vendredi 29 mars 2024 de 16 heures 15 à 17 heures 30.
Article 2
- Le mini stand devra être déposé et sécurisé avec Soin, de telle sorte qu'il ne puisse porter
atteinte à la sécurité publique.
- La libre circulation des piétons sera impérativement maintenue sur la chaussée matérialisée et protégée par un équipement adéquat : toutes précautions doivent être prises pour éviter tout accident. En outre, la circulation des piétons sur les trottoirs - sur les dépendances sera maintenue sur une largeur minimale de 1.40 mètres.
- Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution
de ces mesures.
Les restrictions suivantes seront instituées au droit de l'école primaire Dourieu, 26 Bis rue de la République, le 29 mars 2024 de 16 heures 15 à 17 heures 30 :
- Stationnement interdit à tous véhicules
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement génants seront conduits à la fourrière à ja diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité du pétitionnaire qui en assurera la maintenance sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec le Service départemental d'incendie et de secours du Gard ainsi qu'avec la Gendarmerie nationale afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence. Le demandeur restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240320-ARR-063-2024-AR
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
Article 4 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée de la vente
conformément à l'article 2. Si le cheminement devait
S'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation
et une signalisation adéquate.
Article 5 : A l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer
les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à
l'expiration d’un délai de quinze jours après la fin de la vente, la remise en état du domaine public n'est pas effective ou demeure inachevée,
il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections
nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.
Article 6 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
suivants.
Article 7 : Le pétitionnaire S'engage à souscrire une assurance responsabilité civile adaptée à l'utilisation de l'espace communal.
Article 8 : Le pétitionnaire prévoit la vente de crêpes et autres collations aux parents d'élèves et élèves. Il s'assure du respect des
normes d'hygiène et sera considéré responsable pour tout
incident survenu à cette occasion. La collectivité se dégage de toute responsabilité.
Article 9: La présente autorisation est accordée à titre précaire et ne constitue qu'une pure tolérance du droit des tiers. Elle peut
toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque
l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera
mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une quelconque
indemnité.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié, affiché sur la voie concernée par le demandeur et figurera au recueil des actes administratifs
de la commune.
Article 11: Conformément à l'article R.421-1 et Suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 12 : Monsieur le Directeur général des services, Madame la Cheffe de service de police municipale de Manduel, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 9 9 MARS 2024 Fait à Manduel, le 20 mars 2024
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT