Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 58
Déliberation - DEL2024 64
Déliberation - DEL2024 49
Déliberation - DEL2024 13
Déliberation - DEL2024 12
Déliberation - DEL2024 49
Déliberation - DEL2024 25
Déliberation - DEL2024 63
Déliberation - DEL2024 65
Déliberation - DEL2024 11
Déliberation - DEL2024 58
Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Soullans.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 58)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
pubiiéle 4 6 AVR. 2024
_
ID : 085-218502847-20240411-DEL2024 58-DE
Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VENDÉE
Arrondissement , ,
Les Sables d’Olonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULLANS
Commune de
SOULLANS
Séance du 11 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du conseil : 5 avril 2024
Nombre de conseillers présents : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 avril à 20 h 30, les membres du conseil municipal de Soullans légalement convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel ROUILLE, Maire.
Présents : MM. ROUILLÉ J-M. - CHOUIN J-F. - Mme GUILLET A-D. - M. GUITTONNEAU P. - Mme THOUZEAU J. — MM. GUILBAUD L-M. — RELET J-M. - CROCHET B. - BONNEAU R. - LEROY D. - BLANDINEAU M. - Mmes DILLET S. - CHEVRIER B. - BERTAUD MF. - MM. TESSIER P. - LIAIGRE T. - Mmes MARTINEAU C. - BAUDRY K. - JOLLY F. - ROUSSET C.
Absents : Mme BRILLET L. qui a donné pouvoir à Mme GUILLET A-D. - Mme ROUXEL M. qui
a donné pouvoir à Mme THOUZEAU J. - Mme PAILLER A. qui a donné pouvoir à M. LIAIGRE
T. - M. HERCBERG F. qui a donné pouvoir à Mme ROUSSET C.- Mme VILLERET L. qui a
donné pouvoir à Mme BAUDRY K.
M. BERTHOMÉ F. — Mme MOUSSEAU D,
Secrétaire : Mme JOLLY F.
2024.58 —- Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables : transfert de compétence à la Communauté de communes OMDM
Vu le Code General des Collectivités Territoriales dont ses articles L2224-32, L2253-1, L5211- 5, L5211-17, L5211-20, L5216-5-I1-4° ;
Vu le code de l'Energie dont son article L211-2 ;
Vu le Code de l’environnement dont son article L211-7 ;
Vu la délibération 04-01-2024 du 21 Février 2024 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts et en particulier l’article 2-3 « compétences supplémentaires »
Monsieur le Maire expose qu'en matière de production d'énergie renouvelable, cette activité constitue une véritable compétence soumise aux principes de spécialité et d'exclusivité en vertu desquels l'activité de production d'énergie renouvelable est principalement envisagée par Particle L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que «les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, (...), aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter » des installations de production d'énergie renouvelable ; l'article 88 ! de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) consacre la possibilité pour les EPCI et Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 1 6 AVR. 2024 ho
ID : 085-218502847-20240411-DEL2024_58-DE
syndicats mixtes « d'aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables », dans un but d'autoconsommation ou de vente de l'électricité produite dans le cadre de l'obligation d'achat ;
Il convient de préciser que les articles L. 294-1 du Code de l'énergie et L. 2253-1 du CGCT pour les communes et leurs groupements, consacrent la faculté pour ces différents échelons locaux de « participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas- carbone définis à l’article L. 811-1 du code de l'énergie par des installations situées sur leur territoire».
Par une réponse en date du 17 septembre 2020, le ministère de la transition écologique a estimé que la participation au capital de la société n’est possible que dans la mesure où les Communes membres ont transférés la compétence en matière de production d'énergie renouvelable à un EPCI, auquel cas seul ce dernier est habilité à prendre des participations en application du principe d'exclusivité.
À cet égard, il importe de rappeler que la compétence dont il s'agit découle des dispositions de l’article L. 2224-32 du CGCT. Cette compétence ne relève pas des compétences transférées de plein droit à un EPCI à fiscalité propre.
En conséquence, considérant la volonté de la Communauté de Communes de créer une SAS avec Vendée Energie conformément à la délibération n°4-01-2024 du 21 Février 2024, Madame la Présidente propose de solliciter les Communes membres en vue du transfert de la compétence supplémentaire « Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ».
Cette prise de compétence permettra à la Communauté de Communes d'intervenir et/ou investir dans un ou plusieurs projets ENR, mais n'entraine en aucun cas l’automaticité ni l'obligation de cette intervention ni de l'investissement sur tous les projets ENR du territoire.
Il convient de rappeler que le transfert de la compétence est subordonné à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l'article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents, décide : e D’APPROUVER le transfert de la compétence supplémentaire (article 2-3 des statuts) suivante : «Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du CGCT: participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d'énergies renouvelables »,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
puriée 16 AVR DU LOT ID : 085-218502847-20240411-DEL2024_58-DE
VOTE : POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Soullans, les jour, mois et an susdlits,
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,