Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 27 annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 27 annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 s L O7
ID : 074-247400567-20230405-2023_27-DE
Fier&Usses | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de fonctionnement du service RH commun page 1
Convention relative au fonctionnement du service ressources
humaines mutualisé
Service commun Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 s L O7
ID : 074-247400567-20230405-2023_27-DE
Convention de fonctionnement du service RH commun page 2
Convention de mutualisation conclue en application
de l’article L5211-4-2 du CGCT entre :
La Communauté de Communes Fier et Usses, ayant son siège à Sillingy, 61 route du Stade 74330
SILLINGY , représentée par son président Monsieur Henri CARELLI, habilité à signer la présente par
délibération du Conseil communautaire en date du 5 avril 2023,
Ci-après dénommée la CCFU
Et,
La Commune de Sillingy, ayant son siège à Sillingy, 121 place Claudius Luiset, représentée par
Monsieur Yvan SONNERAT , habilité à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date
du XXX,
Ci-après dénommée la Commune de Sillingy
Et,
La Commune de La Balme de Sillingy, ayant son siège à La Balme de Sillingy, 13 route de Choisy,
représentée par Madame Séverine MUGNIER, habilitée à signer la présente par délibération du Conseil
municipal en date du XXX,
Ci-après dénommée la Commune de La Balme de Sillingy
Et,
La Commune de Choisy, ayant son siège à Choisy, 71 route de l’Eglise, représentée par Monsieur Yves
GUILLOTTE, habilité à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du XXX,
Ci-après dénommée la Commune de Choisy
Et,
La Commune de Nonglard, ayant son siège à Nonglard, 1 route du chef-lieu représentée par Monsieur
Christophe GUITTON, habilité à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du
XXX,
Ci-après dénommée la Commune de Nonglard
Et,
La Commune de Lovagny, ayant son siège à Lovagny, 50 route de Poisy représentée par Monsieur
Henri CARELLI, habilité à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du XXX,
Ci-après dénommée la Commune de Lovagny Envové en oréfeciure le 11/04/2623
Reçu en préfecture le 11/04/2023 .
Pubiié te 11/04/2033
ID : 074.247400587-20230405-2028 27-DE
Convention de fonctionnement du service RH commun page 3
Préambule
La loi portant réforme des collectivités locales a permis le développement des outils de la
mutualisation. Ainsi l’article L5411-4-2 du code général des collectivités locales permet aux EPCI à
fiscalité propre et à leurs communes membres de créer des services communs.
Suite à l’adoption du schéma de mutualisation par la Conseil Communautaire le 7 juillet 2016, un
service ressources humaines commun, porté par la CCFU, avait été constitué au 1er janvier 2017 entre
la CCFU et les communes de La Balme de Sillingy, Sillingy, Nonglard et Choisy.
La commune de Lovagny souhaite intégrer le service ressources humaines commun. L’intégration de
ce nouveau membre peut se faire sans transfert de personnel et donc sans impact sur les effectifs. Il
convient à cet effet de signer une nouvelle convention qui met fin à la convention signée le 1er janvier
2017 à compter de sa date de signature.
Cette convention précise les modalités de fonctionnement du service ressources humaines commun.
Elle prend en compte les récentes évolutions concernant notamment la structuration et le financement
du service.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du service commun
intitulé « Service Ressources Humaines commun ».
Cette convention lie les parties et précise le contenu, le périmètre et les conditions d’exercice des
missions par les agents concernés ainsi que les modalités de financement de ce service.
Article 2 : Périmètre du service commun
Le service commun est chargé de la gestion des ressources humaines des membres :
• Gestion des carrières et des payes
• Recrutement
• Formation
• Gestion des temps
• Gestion de la maladie
La gestion du comité social territorial (CST) est assurée par les membres qui peuvent s’appuyer sur
le service commun (conseil, expertise …).
Les questions liées à la santé, sécurité et conditions de travail (hors maladie) relèvent de la
compétence exclusive des membres. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 s L O7
ID : 074-247400567-20230405-2023_27-DE
Convention de fonctionnement du service RH commun page 4
Le service intervient en relation avec les services utilisateurs qui peuvent conserver localement la
réalisation de certains actes en lien avec la gestion RH (pointage des heures, remontées d’information,
etc. …).
Le pouvoir normatif n’est pas confié à ce service et demeure de la seule compétence des membres
en application de la législation applicable (notes de services, arrêtés, délibérations), le service étant
chargé d’un rôle de conseil et de mise en œuvre pour le compte des membres.
Article 3 : Moyens du service commun
3.1 Moyens humains
3.1.1. Structuration du service commun
Le service commun est composé de 6 agents :
• Directeur du service ressources humaines commun : 1 ETP
• Responsable de pôle paye : 1 ETP
• Responsable de pôle carrières : 1 ETP
• Gestionnaire RH : 1 ETP
• Gestionnaire RH : 1 ETP
• Gestionnaire RH : 0.8 ETP (temps non complet)
3.1.2. Organisation du service commun
Les agents du service commun sont placés sous l’autorité hiérarchique du DGS de la communauté de
communes.
Ils réaliseront les missions qui leur seront confiées sous l’autorité fonctionnelle du président de la
CCFU ou des Maire des communes ou leurs représentants ayant reçu délégation. Chacun contrôle
l’exécution des tâches réalisées par les agents du service commun pour les missions qui le concernent.
Le président de l’EPCI adresse directement aux responsables du service commun les instructions
nécessaires à l’organisation du service et à l’exécution des tâches.
3.2 Moyens matériels
Les moyens matériels du service commun sont organisés de la manière suivante :
3.2.1. Moyens matériels
La CCFU fournit aux agents du service commun les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leurs
missions au sein du service commun (matériel téléphonique, informatique, véhicules, etc. …). Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 s L O7
ID : 074-247400567-20230405-2023_27-DE
Convention de fonctionnement du service RH commun page 5
3.2.2. Locaux
Les agents du service sont hébergés dans les locaux de la CCFU à Sillingy.
3.2.3. Autres prestations de services ou fournitures
Par principe, les prestations de services ou fournitures ne bénéficiant qu’à un seul membre du service
commun sont supportées directement par la collectivité bénéficiaire. Les recettes liées (subventions,
FCTVA, etc) restent des recettes propres de chaque collectivité.
Les dépenses affectées à plusieurs membres du service commun sont partagées entre les membres
selon la clef de répartition prévue à la présente convention. Les recettes liées (subventions, FCTVA,
etc) sont réparties selon la même clef.
Article 4 : Financement du service commun
Chaque membre du service commun participe financièrement à son fonctionnement en prenant en
charge une quote-part des frais de fonctionnement du service.
Pour cette répartition, la méthode suivante de calcul est retenue :
4.1 Frais partagés
4.1.1 Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement du service sont composés de :
• L’ensemble des fournitures et prestations de services directement nécessaires au
fonctionnement de celui-ci ;
• Des frais de personnel nets, calculés comme suit : Salaires chargés de l’ensemble du personnel
affecté au service commun, y compris les remplaçants et vacataires + quote-part des frais
d’assurance du personnel – les remboursements de salaires et charges.
• La quote-part des charges générales de la CCFU (fluides, copieurs, ménage, assurance,
contrats informatiques).
Si des recettes de fonctionnement autres que les participations des membres sont identifiées, elles
seront intégrées dans l’assiette de calcul, en minoration des dépenses.
4.1.2 Frais d’équipement
Les frais d’équipement sont constitués des dépenses d’investissement nécessaires au fonctionnement
du service, diminuées des recettes associées (FCTVA et subventions d’équipement).
La répartition des frais d’équipement sera réalisée de manière annualisée selon la durée
d’amortissement des biens. La répartition débutera l’année civile suivant l’acquisition du bien. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 s L O7
ID : 074-247400567-20230405-2023_27-DE
Convention de fonctionnement du service RH commun page 6
4.2 Clefs de répartition des frais partagés
Les parties retiennent la clé de répartition suivante :
50% : nombre de fiches de payes réalisées l’année précédente
50% : nombre d’actes de recrutement (arrêtés, contrats, avenants) réalisés l’année précédente
Article 5 : Modalités de versement des participations
Pour l’année 2023, la contribution annuelle au fonctionnement du service sera versée par les
communes via une réduction de l’attribution de compensation dont elles bénéficient, ainsi que le
permet le paragraphe de l’article L5411-4-2 du code général des collectivités locales.
A partir du 1er janvier 2024, la contribution annuelle au fonctionnement du service ne passera plus
par la modulation de l’attribution de compensation mais par paiement direct des communes à la CCFU,
sur présentation d’un état détaillé, en deux échéances (15 juin et 5 décembre) selon les modalités ci-
dessous précisées.
5.1.1 1ère part : Participation provisoire
• Pour les frais de fonctionnement, la participation provisoire demandée pour l’année N sera
calculée sur la base des frais constatés l’année N-1 répartis au prorata du nombre de fiches de
payes et du nombre d’actes de recrutement de l’année N-1.
Toutefois, si une évolution dans le fonctionnement du service est validée par le groupe de suivi,
la CCFU pourra proposer d’anticiper sur la répartition des frais afin d’éviter de trop importantes
régularisation l’année suivante. La communauté justifiera de son calcul auprès des membres.
• Pour les frais d’équipement, la participation provisoire demandée pour l’année N sera calculée
sur la base des montants à amortir pour l’année au titre des investissements réalisés les années
précédentes, répartis au prorata du nombre de fiches de payes et du nombre d’actes de
recrutement de l’année N-1.
5.1.2 2nde part : Régularisation de la participation provisoire de l’année précédente :
• Pour les frais de fonctionnement, en début d’année N, la CCFU établira le cout réel du service
pour l’année N-1 et déterminera la participation réelle de chacun au prorata du nombre de fiches
de paye et du nombre d’actes de recrutement effectivement réalisés l’année N-1.
• Pour les frais d’équipement, en début d’année N, la CCFU procédera à la répartition définitive
des montants à amortir au prorata du nombre de fiches de payes et du nombre d’actes de
recrutement de l’année N-1
Ces participations définitives calculées en début d’année N seront comparées aux participations
provisoires demandées l’année N-1 et les écarts constatés feront l’objet d’une régularisation. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 s L O7
ID : 074-247400567-20230405-2023_27-DE
Convention de fonctionnement du service RH commun page 7
Ainsi le montant appelé au titre de la contribution annuelle pour le fonctionnement du service de
l’année N comprendra le montant provisoire de l’année N et le montant de la régularisation de l’année
N-1. Ce montant global sera facturé en 2 échéances : au 15 juin et au 5 décembre de l’année N.
Article 6 : Gouvernance
6.1 Pilotage du service commun
L’activité du service mutualisé s’organise dans les mêmes conditions que celles des autres services de
la CCFU. En cas d’urgence, la CCFU est autorisée à engager les dépenses qui lui paraissent nécessaires
pour maintenir le bon fonctionnement du service. Si ces dépenses sont susceptibles d’augmenter
sensiblement les participations, la CCFU en averti les communes utilisatrices du service.
Toutes les évolutions structurelles du service (acquisition de matériels autre qu’un simple
renouvellement, recrutements pérennes, etc) sont soumises au groupe de suivi pour avis et accord
préalable.
6.2 Groupe de suivi
Un groupe de suivi, constitué d’un représentant minimum de chaque membre du service commun est
établi. Chaque membre indique à la CCFU le nom de son ou ses représentants.
Il se réunit régulièrement sous l’autorité du représentant de la CCFU pour faire le bilan du
fonctionnement du service.
Les agents du service commun ou des membres peuvent participer aux réunions de ce groupe de
suivi.
Le DGS de la CCFU et le DRH y présentent annuellement un bilan retraçant l’activité du service
commun au bénéfice de chacun des membres afin :
D’évaluer quantitativement et qualitativement l’activité de l’année écoulée,
De déterminer collectivement les objectifs du service pour l’année à venir ,
D’autoriser les évolutions structurelles et acquisitions nécessaires,
Valider le projet de budget pour l’année à venir .
Article 7 : Prise d'effet - Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une
durée indéterminée, sauf dénonciation expresse de l'une des parties contractantes dans les conditions
définies à l'article 8.
Article 8 : Résiliation
La résiliation par l'un des cocontractants, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses
propres services, ne peut intervenir qu’à l’échéance du 31 décembre de chaque année et ce, pour
l’année suivante. Pour ce faire, la partie à l'initiative de la résiliation notifiera sa décision de résiliation
à l’autre partie moyennant le respect d’un préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé
réception. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 s L O7
ID : 074-247400567-20230405-2023_27-DE
Convention de fonctionnement du service RH commun page 8
En cas de résiliation, les parties conviennent de se rapprocher afin d'évaluer et régler conjointement
les conséquences de cette résiliation en termes de personnel, de partage des biens et de charge
financière pour chacune des parties.
Article 9 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les parties. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui
la régissent. Ceux-ci préciseront les éléments modifiés de la convention.
Article 10 : Litiges
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif
de Grenoble, à défaut de règlement amiable préalable.
Article 11 : Modification du périmètre d’intervention du service commun
Toute modification du périmètre d’intervention du service commun ne pourra se faire que suite à
l’accord explicite de l’ensemble des parties à la présente convention formalisé sous forme d’un
avenant.
A Sillingy, le ………………………………………
Pour la CCFU,
Le Président,
Pour la Commune de
Sillingy,
Le Maire,
Pour la Commune de
La Balme de Sillingy,
Le Maire,
Pour la commune de
Choisy,
Le Maire,
Pour la Commune de
Nonglard,
Le Maire,
Pour la Commune de
Lovagny,
Le Maire,