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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 112 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 112)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le PURE 6 L

Publié le 12/12/2023 C

ID : 074-247400567-20231207-DEL 2023 112-DE

2023-112

Fier &Usses s

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Le 7 décembre

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Date de convocation du Conseil de Communauté : 1 décembre 2023

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 24 - votants 32.

Présents :

Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Séverine MUGNIER, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER

Procurations :

Pierre AGERON à Yvan SONNERAT

Elisabeth BOIVIN à Elodie DONDIN

Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER

Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS

Virginie FRANCOIS à Thomas BIELOKOPYTOFF

Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI

Christiane MICHEL à Yves GUILLOTTE

Roland NEYROUD à Sylvie LE ROUX

Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBARD

N° 2023-112: Adoption du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'experlise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714- 4 à L714-8,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agenis publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU les délibérations antérieures prises par le conseil communautaire en matière de RIFSEEP appelées à être abrogées à l'entrée en vigueur de la présente délibération {notamment la délibération n° 2022-85 du 29/09/2022),

VU l'avis du comité social territorial en date du 31 octobre 2023, Considérant que les montants en euros indiqués dans la présente délibération sont des montants en euros bruts ;

COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGYEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2023

TT

ID : 074-247400567-20231207-DEL 2023 112-DE

Les collectivités membres du service RH mutualisé ont confirmé leur volonté d'harmoniser lès praïiques en matière de ressources humaines (RH) afin de permettre une équité de iraitement enire les agents à l'échelle du territoire et le développement d'une culiure RH commune, tout en apportant un cadre sécurisé et cohérent à l'intervention du service RH. Au-delà, l'ambition est de poser un cadre commun capable de soutenir une dynamique RH positive (revalorisations salariales, action sociale, aide à la protection de la santé, reconnaissance de la valeur professionnelle, prise en compte des agents les plus précaires….).

La CCFU souhaite s'engager pleinement dans ceite démarche en proposant Un RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) modernisé, établi sur les règles de la présente délibération.

Le RIFSEEP constitue en effet un élément déterminant du recrutement et du management des équipes. Il représente pour l'employeur public Un levier fondamental de sa politique RH, contribuant à la fois à son image et au développement de son atiractivité. Pour l'agent, il constitue un élément puissant de reconnaissance, de motivation et de fidélisation.

La proposition de nouveau RISEEP ne change pas fondamentalement le dispositif appliqué actuellement aux agents de la CCFU. Celui-ci a servi de base à l'harmonisation entreprise et seules certaines dispositions sont proposées en révision. Elles concernent essentiellement :

+ La modulation du régime indemnitaire en cas d'absence : application des règles de l'Etat, ° La suppression des conditions d'ancienneté,

+ Une meilleure définition des groupes de fonctions,

° La précision des cas de diminution éventuelle du régime indemnitaire.

Sur un plan concret, les objectifs du nouveau RIFSEEP de la communauté de communes Fier et Usses {CCFU) sont de:

° Mieux prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme {encadrement ou non) et reconnaître les spécificités de certains postes {technicité},

° Tenir compte des conditions d'exercice et de l'engagement professionnel des agents, + Renforcer l'attractivité de la communauté de communes et faciliter le recrutement.

ARTICLE 1 - COMPOSITION

Le RIFSEEP se compose de :

° D'une part fixe : l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),

° D'une part variable : le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

L'IFSE est composée d'une part mensuelle [nommée ci-après "IFSE mensuelle") et d'une part annuelle {nommée ci-après "IFSE annuelle").

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES

Les agents publics de la collectivité [agents stagiaires et titulaires et agents contractuels de droit public) sont éligibles au RIFSEEP, sous réserve que leur cadre d'emplois d'appartenance ou de référence ait été ouvert au bénéfice de ce dispositif par les textes nationaux.

Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas du RIFSEEP et, en conséquence, des dispositions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE MODULATION ET DE VERSEMENT

Le RIFSEEP est versé uu prurulu du temps de présence et du temps de travail de l'agent.

En cas d'absence de l'agent, le RIFSEEP est maintenu en appliquant les maximas autorisés par les textes pour les agents de la fonction publique d'Etat (cf décret n° 2010-997 précité]. L'annexe à la présente délibération rappelle les conditions de modulation applicables en fonction du statut de l'agent et du type d'absence. Cette annexe est indicative, les textes la fondant étant susceptibles d'évoluer et s'appliquant alors de plein droit dès leur entrée en vigueur.

> Pour les agents titulaires, l'IFSE et le CIA sont fixés par arrêté de l'autorité territoriale. > Pour les contractuels de droit public, l'IFSE est fixée par le contrat et le CIA est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

> Le montant du RIFSEEP est établi pour un agent occupant un emploi à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein.

COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGYEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2023

TT

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Les arrêtés et contrats emportant attribution de RIFSEEP exécutoires au moment de l'entrée en vigueur de la présente délibération demeurent applicables tant qu'ils n'ont pas été modifiés ou abrogés.

Le montant global du RIFSEEP attribué par agent {IFSE mensuelle + IFSE annuelle + CIA) ne peut dépasser

le plafond global des indemnités [IFSE + CIA) fixé pour les agents des corps équivalents de la fonction publique d'Etat.

ARTICLE 4 - CUMUL AVEC D'AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS

Le RIFSEEP est cumulable avec d'autres primes et indemnités lorsque le cumul est autorisé par une loi ou un règlement. Il est notamment cumulable avec les :

e indemnités d'astreinte,

e indemnités d'intervention,

e indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

°e _indemnisations des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat [exemple : indemnité différentielle, GIPA, prime de pouvoir d'achat).

ARTICLE 5 - INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

5-1- IFSE mensuelle

5-1-1 Périodicité

L'IFSE est versée chaque mois.

5-1-2- Groupes de fonctions

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les agents sont réparties au sein de différents groupes, dits "groupes de fonctions", permettant, d'un part, la classification des emplois de la CCFU et, d'autre part, la détermination du montant d'IFSE dans la limite des plafonds règlementaires applicables.

COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGYEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

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Dans un objectif d'homogénéité de traitement, les groupes de fonctions sont établis par catégorie d'emplois (A/B/C) selon les critères professionnels et la grille de classification établis ci-après.

A/ Critères professionnels

ENCADREMENT

Fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

TECHNICITE

Technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d'exposition du poste au regard

SUR Te NES Z NULS

de son environnement

professionnel

DEFINITION

Tenir compte des responsabilités

plus OU moins importantes en

matière d'encadrement où de

coordination d'une équipe,

d'élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques où bien

encore de conduite de projets

Valoriser l'acquisition et la

mobilisation de compétences

plus OU moins complexes dans le

domaine fonctionnel de

référence de l'agent

Tenir compte de contraintes

particulières liées au poste :

risques spécifiques et/ou

responsabilités particulières

INDICATEURS

- Niveau de risque spécifique

- Responsabilité d'encadrement

direct/indirect où responsabilité

de coordination {à l'égard d'un

certain nombre d'agents et/ou

de secteurs spécifiques)

- Responsabilité de projet ou

d'opération

- Ampleur du champ d'action

{(secteurs/domaines)

- Influënce du poste sur les

résultats obtenus au sein de la

collectivité

- Complexité des missions

- Niveau de qualification, de

formation où d'habilitation

détenu où requis

- Temps d'adaptation

- Difficulté du poste

- Autonomie, initiative,

- Diversité des tâches, des dossiers

ou projets, diversité/polyvalence

des compétences

- Technicité particulière de

l'agent, niveau de technicité

détenu où atiendu

associé au poste ou au métier

sécurité/santé où prévention

financière et/ou en termes de

- Itinérance ou déplacements

- Responsabilité relative à la

(DUERP)

- Responsabilité de gestion

spécifique (juridique et/ou

matériels/équipements)

- Responsabilité financière

spécifique

- Confidentialité particulière

fréquents

- Présence obligatoire sur

certains temps, lieux

d'affectation spécifiques

B/ Grille de classification des emplois

La grille de classification des emplois ci-après emporte valeur indicative sur les emplois/métiers retenus bar groupe de fonctions, ceux-ci étant susceptibles d'évoluer en fonction des mouvements de personnels, des évolutions de carrière des agents et des changements d'organisation de la collectivité.

COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGYCADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE À

GROUPES DE FONCTIONS

Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2023

EMPLOIS - METIERS

Agents dont les fonctions requièrent une vision transversale et

stratégique, une capacité d'impulsion et de mise en œuvre des politiques publiques, nécessitant de fortes capacités de gestion, de management, de pilotage {projets structurants...)] et de

reporting sur l'ensemble des compétences de la collectivité

DGS

Agents ayant la responsabilité d'encadrement d'un ou plusieurs services ou de grands pôles ou encore de directions impliquant de fortes capacités de gestion juridiques, marchés publics,

finances et/ou RH notamment), de management, de pilotage

{orojets.…) et de reporting sur le domaine pris en charge ayant

une dimension partenariale et de mutualisation fortement

marquée {RH, urbanisme, services techniques notamment)

Directeurs (de grands pôles ou

de grands services)

Ex : DRH, DST, directeur

urbanisme/aménagement

Agents pouvant être amenés à assurer des fonctions

d'encadrement hiérarchique et/ou fonctionnels, voire de

supervision, à l'égard d'un nombre déterminé de personnes, dans le but de gérer une ou plusieurs mission(s) de service public

précise{s) avec une dimension partenariale ou de mutualisation importante

Responsables de service ou

assimilés intervenant

notamment dans les domaines

enfance,

urbanisme/aménagement,

eau, environnement, finance

Ex: EJE (avec encadrement),

infirmières et puéricultrices ou

assimilé {avec encadrement)

Agents sans encadrement, experts de leur{s) domainel(s), chargés de mission, et/ou de projet

Agents experts, chargés de

mission où de projet {enfance,

urbanisme/aménagement,

eau, environnement, RH,

finance...)

Ex : EJE où assimilé sans

encadrement

CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS - METIERS

Agents ayant des fonctions d'encadrement, notamment de

responsable de service où de pôle

Agents sans encadrement dont les fonctions requièrent des

compétences techniques approfondies, des capacités d'analyse, d'autonomie et d'initiatives, Une pluridisciplinarité, Un certain

niveau de qualification et d'expérience et/ou Une responsabilité importante en termes juridique, financier et/ou de rapport au

public

Agents responsables de projet ou de suivi de projet

Responsables de service ou de

pôle et agents sans

encadrement intervenant

notamment dans les domaines

techniques, RH, finances, ENS,

sentiers, déchets

Ex : chargé de projet

environnement, chargé de

mission tourisme

Agents ayant des fonctions d'encadrement intermédiaire, de

contrôle ou de coordination en lien avec de petites équipes

{unités, petits pôles, cellules...)

Agents sans encadrement dont les fonctions requièrent des

compétences techniques avancées el larges, des capacités

d'analyse, d'autonomie et d'initiatives avancées, une

polyvalence, un certain niveau de qualification et d'expérience et/ou un lien à l'égard de différents publics (usagers, élus...)

Encadrants intermédiaires et

agents sans encadrement

intervenant notamment dans

les domaines techniques et

d'urbanisme/aménagement

Ex : instructeurs, chargés de

mission urbanisme,

gestionnaires administratif et

technique (ERP...)

Agents pouvant être amenés à assurer des fonctions

d'encadrement, de contrôle ou de coordination avancée à

l'égard d'un nombre très réduit de personnes

Agents sans encadrement dont les fonctions requièrent des

compétences techniques ciblées ainsi qu'un niveau d'autonomie et de technicité intermédiaire et/ou un lien à l'égard d'usagers

ciblés {enfants, parents...

Encadrants intermédiaires et

agents sans encadrement

intervenant notamment dans

le domaine de l'enfance

Ex : auxiliaires de puériculture

COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY

SC

ID : 074-247400567-20231207-DEL 2023 112-DEEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

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CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE C

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS - METIERS

Agents pouvant être amenés à assurer des fonctions Encadrants de proximité d'encadrement, de contrôle ou de coordination limitées à l'égard |Ex : responsables de pôle RH, d'un nombre très réduit de personnes chefs d'équipe ou de secteur

Agents sans encadrement

intervenant dans le conseil

direct à l'usager dans les

domaines administratifs {suivi

de dossier...) ou techniques

(eau, transport...)

Ex : agenis France Services,

agents chargés des affaires

générales, agents chargés de

la facturation

Agents de terrain/de

proximité intervenant

Agents sans encadrement dont les fonctions peuvent requérir une | notamment dans les

certaine technicité, habilitation ou formation, voire une adaptation | domaines administratifs (RH, aux outils et méthodes de travail sur un temps déterminé urbanisme/aménagement), techniques (eau, déchets,

bâtiments...) ou de l'accueil

Agents sans encadrement dont les fonctions requièrent une

technicité avérée, une habilitation ou un certain niveau de

diplôme ou de formation, voire une certaine polyvalence

Agents d'exécution dont les fonctions ne nécessitent pas de Nouveaux arrivants sans formation/diplôme/certification ou habilitation particulière. La formation sur des métiers technicité du poste demande peu d'adaptation. relevant de la catégorie C

5-1-3- Montants de référence

A]

A2 Le montant global du RIFSEEP 3 attribué par agent (IFSE À mensuelle + IFSE annuelle + BI CIA} ne peut dépasser le B2 plafond global des B3 indemnités (IFSE + CIA) fixé GI pour les agents des corps équivalents de la fonction

C2 publique d'Etat C3

Le montant minimum est indiqué pour un agent occupant Un emploi à temps complet et exerçant ses

fonctions à temps plein. En cas de doute sur l'appartenance à Un groupe de fonctions, la définition des groupes de fonctions doit primer sur les "emplois et métiers” retenus dans la présente délibération {voir tableaux ci-dessus).

5-1-4- Majorations possibles

Le montant de l'IFSE peut faire l'objet d'une majoration mensuelle ou ponctuelle dans les situations ci- après déterminées, sachant que les majorations sont cumulatives :

-__ Majoration liée à l'exercice de missions relevant d'un emploi de catégorie supérieure : majoration possible lorsqu'un agent exerce ses missions sur Un emploi ayant vocation à être pourvu par une catégorie hiérarchique supérieure à celle détenue ;

- __ Majoration liée à des sujétions particulières : majoration possible lorsqu'un agent est assujetti à dos sujétions (nouvelles, temporaires ou permanentes) jugées particulièrement contraignantes et/ou dérogatoires par rapport à des emplois de même type {exemple : prise en charge d'une

régie de recettes) ;

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- Maïjoration liée à l'exercice de missions supplémentaires : majoration possible lorsqu'un agent réalise des missions supplémentaires (ponctuelles ou non) :

“soit en dehors de son champ de responsabilité habituel [cf fiche de poste), “ soit pour palier Une absence {intérim},

“soit pour Un surcroît exceptionnel d'activité ;

Exemples :

* agent nommé assistant, référent ou conseiller de prévention des risques professionnels, “ agent nommé tuteur d'un apprenti, d'un stagiaire de l'enseignement supérieur, d'un emploi aidé ;

- Majoration liée à l'expérience acquise depuis Un certain nombre d'années, et/ou à la mobilisation spécifique de compétences, bénéficiant au service où à la collectivité (exemple : formateur interne) ;

- _ Maijoration liée à des difficultés de recrutement.

5-1-5- Réexamen

La revalorisation où la diminution éventuelle du montant de l'IFSE {après réexamen) sera décidée par l'autorité territoriale par arrêté.

A/ Revalorisation éventuelle

Le montant de l'IFSE fera l'objet d'Un réexamen par l'autorité territoriale : + en cas de changement de fonctions,

e en cas de changement de grade à la suite d'Un avancement de grade où d'une promotion interne,

° au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent, selon les critères suivants :

»" capacité à exploiter l'expérience acquise,

“connaissance du poste et des procédures,

“formations suivies,

“ acquisition de savoir-être et savoir-faire (autonomie, polyvalence...), * approfondissement de techniques et pratiques (montée en compétence).

B/ Diminution éventuelle

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen par l'autorité territoriale : e en cas de changement de fonctions [pour Un emploi avec moins de responsabilités), en cas de défaut avéré de capacité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe, en cas de manquements avérés de suivi des projets exigés par l'emploi occupé, en cas de défauts récurrents et constatés d'expertise technique, en cas d'absence persistante de démarche de formation, d'accroissement de compétences ou d'approfondissement des connaissances professionnelles.

Le réexamen sera établi au regard de la fiche de poste à jour de l'agent. I| ne pourra être fondé sur des motifs disciplinaires.

5-2- IFSE annuelle

5-2-1- Périodicité

L'IFSE annuelle est versée une fois par an, en principe au mois de novembre.

5-2-2- Montant de référence

Le montant de l'IFSE annuelle est égal au dernier traitement de base indiciaire complet de l'agent calculé lors du versement, proraïisé en fonction de son temps de présence et de son temps de travail sur la période de référence. La période de référence correspond aux douze mois civils précédant le mois de versement.

Pour les agents publics en fin de fonction {[ démission, disponibilité, mutation..}, l'IFSE annuelle est versée le mois au cours duquel la date de départ est prévue. Son montant est alors proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence de l'agent en se référant au traitement de base indiciaire pour les titulaires, et à son équivalent pour les agents contractuels, perçu sur le dernier mois civil de présence.

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ARTICLE 6 - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

6-1- Périodicité

Le CIA est versé une fois par an, en principe au mois de février.

6-2- Critères

Le CIA ne peut être versé que si l'agent a préalablement fait l'objet d'un entretien professionnel dont le compte-rendu a été signé et visé dans les conditions prévues au décret n° 2014-1526 (précité), ainsi que transmis à la direction de l'établissement pour valider et autoriser le paiement.

Les critères généraux à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur:

° les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,

e les compétences professionnelles et techniques,

e les qualités relationnelles,

e la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

6-3- Montants de référence

Le CIA est versé sur la base d'un montant de référence fixe déterminé ci-après par catégorie [A/B/C), proratisé le cas échéant en fonction du temps de présence et du temps de travail de l'agent sur l'année civile écoulée (période du 01/01 N-1 au 31/12 N-1}, auquel est appliqué ensuite Un pourcentage de 0% à 100% retenu par la hiérarchie suite à l'entretien professionnel.

Le pourcentage de 0% à 100% exprime le niveau d'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent, sur la base des critères généraux précités.

Les montants de référence sont les suivanls [bour un agent occupant Un emploi à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein) :

e 400 € pour les agents de catégorie C,

° 500 € pour les agents de catégorie B,

e 600 € pour les agents de catégorie A.

Pour les agents contractuels, la catégorie de référence (A/B/C) et le groupe de fonctions de rattachement sont indiqués dans le contrat de travail.

Pour rappel, le montant global du RIFSEEP attribué par agent (IFSE mensuelle + IFSE annuelle + CIA} ne peut dépasser le plafond global des indemnités (IFSE + CIA) fixé pour les agents des corps équivalents de la fonction publique d'Etat.

l'est proposé au conseil communautaire :

- D'adopter le nouveau RIFSEEP dans les conditions prévues à la présente délibération et applicable à compter du 1* janvier 2024 aux agents publics de la collectivité :

- D'abroger, à compter de la même date, toutes les délibérations antérieures portant sur le RIFSEEP {voir visas) :

- D'adopter l'annoxe sur les conditions de modulations du nouveau RIFSEEP ;

- D'autoriser Monsieur lé Président à signer tout document sé rapporlunt à là présente délibération

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGYEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

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Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.

Le Président, Le secrétaire de séance, Henri CARELLI Jean-Pierre CHAMBARD

COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY