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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3394 gestion pt du diable avenant bail a ferme reduc surface
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3394 gestion pt du diable avenant bail a ferme reduc surface)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Exploration spatiale,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
nr PP
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 29 janvier 2024 nr PP
GESTION DU SITE DU PONT DU DIABLE
AVENANT AU BAIL A FERME - REDUCTION DE LA SURFACE À 2HA DETERRES.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 29 janvier 2024 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 19
janvier 2024.
Étaient présents où M. Jean-François SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine
représentés DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Béatrice FEFRNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M, Jean- Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. José MARTINEZ, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Christelle AVIAT suppléant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel RÉQUIRAND.
Procurations M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU à M. Claude CARCELLER, M. Robert SIEGEL à M, Thibaut BARRAL, M, David CABLAT à Mme Véronique NEIL, Mme Marie-Françoise NACHEZ à Mme Martine BONNET, M. Jean-Marc ISURE à M. José MARTINEZ, M. Philippe LASSALVY à Mme Christine DEBEAUCE, Mme Valérie BOUYSSOU à M.Anthony GARCIA.
Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 38 Votants : 46 Pour : 46 Contre : 0
Secrétare de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : Ô
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L521 1-10; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier l’article L.2222-5; VU les articles L4T 1-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et plus particulièrement sa compétence en matière de gestion du « Grand Site de France Gorges de l'Hérault » ;
VU la délibération N° 1277 en date du 21 mars 2016 ayant approuvé la conclusion au bénéfice de Monsieur Nicolas JAUDON d'un bail à ferme emportant autorisation de replantation de vignes sur une surface de 4,13 ha de terres, pour la période du 22 mars 2016 au 21 mars 2025;
VU la délibération N°2595 en date du 31 mai 2021 ayant approuvé la conclusion d’un avenant au baïl à ferme emportant réduction de la surface mise à disposition et exonération partielle de fermage.
CONSIDERANT que la CCVH a conclu le 22 mars 2016 un bail à ferme portant autorisation de plantation de vignes sur les parcelles BH52, BH53 et BH67 à Aniane, dont elle est propriétaire, avec Monsieur Nicolas JAUDON,
CONSIDERANT que les parcelles se situent en grande majorité en site classé, en périmètre labellisé Grand Site de France « Gorges de l'Hérault » aux abords du pôle d'accueil du pont du Diable et en périphérie du site Natura 2000 des Gorges de l'Hérault,
CONSIDERANT que suite à des problèmes de droits à plantation et à la demande du fermier, la CCVH a délibéré le 31 mai 2021, en faveur de la conclusion d’un avenant au bail emportant réduction de la surface mise à disposition (exploitation de 3 hectares pris sur la parcelle BH53) et exonération partielle du fermage,
CONSIDERANT qu'à ce jour, seuls 2 hectares sont plantés et en production, CONSIDERANT que le fermier a informé les services de la CCVH de son souhait de ne pas exploiter le dernier hectare mis à disposition, CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions, d'établir un nouvel avenant au bail à ferme portant modification des surfaces mises à disposition et modification du fermage, CONSIDERANT ainsi, que la surface remise en exploitation au fermier est réduite à 2 hectares, CONSIDERANT que le fermage, fixé selon les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur lors de
la signature du contrat initial soit [46 Euros/hectare, est ramené à 292 Euros/an,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes l’avenant au bail à ferme ci-annexé, à conclure avec Monsieur Nicolas Jaudon, réduisant la superficie louée à 2 ha et par suite de modification du fermage, - d'autoriser M. le Président à signer ledit bail ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Transmission au Représentant de l’État N° 3394 Le Président de la communauté de communes Publication le 30 janvier 2024
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 30 janvier 2024 1
Identifiant de l'acte :034-243400694-20240129-15745-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
re
Marie-Hélène SANCHEZ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
AVENANT BAIL A FERME
Parcelle BH53 Aniane
Domaine privé de la CCVH
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, sise 2 parc d'activités de Camalcé, BPI5, 34150 Gignac, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-François SOTO, spécialement habilité à cet effet par délibération en date du 29/01/2024 désignée ci-après « le Bailleur »,
D'une part
Et
Monsieur Nicolas JAUDON, 334 chemin des Plantades, 34150 St-Jean-de-Fos, désigné ci-après « le Fermier »,
D’autre part.
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L.5211-10; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier l’article L.2222-5; VU les articles L41 1-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et plus particulièrement sa compétence en matière de gestion du « Grand Site de France Gorges de l'Hérault » ;
VU la délibération N°1277 en date du 21 mars 2016 ayant approuvé la conclusion au bénéfice de Monsieur Nicolas JAUDON d’un bail à ferme emportant autorisation de replantation de vignes sur une surface de 4,13 ha de terres, pour la période du 22 mars 2016 au 21 mars 2025;
VU la délibération N°2595 en date du 31 mai 2021 ayant approuvé la conclusion d’un avenant au bail à ferme emportant réduction de la surface mise à disposition et exonération partielle de fermage. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault a conclu le 22 mars 2016 un bail à ferme portant autorisation de plantation de vignes sur les parcelles BH52, BH53 et BH67 à Aniane, dont elle est propriétaire, avec Monsieur Nicolas JAUDON.
Les parcelles se situent en grande majorité en site classé, en périmètre labellisé Grand Site de France « Gorges de l'Hérault » aux abords du pôle d'accueil du pont du Diable et en périphérie du site Natura 2000 des Gorges de l'Hérault.
Suite à des problèmes de droits à plantation et à la demande du fermier, la Communauté de communes a délibéré le 31 mai 2021, en faveur de la conclusion d’un avenant au bail emportant réduction de la surface mise à disposition (exploitation de 3 hectares pris sur la parcelle BH53) et exonération partielle du fermage.
A ce jour seuls 2 hectares sont plantés et en production.
Le fermier a informé les services de la Communauté de communes de son souhait de ne pas exploiter le dernier hectare mis à disposition.
Dans ces conditions il convient d'établir un nouvel avenant au bail à ferme portant modification des surfaces VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
mises à disposition et modification du fermage.
Ceci expose, il est convenu ce qui suit :
Modifications apportées au bail :
Article 1- Modification des surfaces louées
Les parties conviennent de réduire l’emprise louée, parcelle BH53, à 2 hectares, et tel que définie sur la cartographie annexée à l’avenant.
Article 2 - Modifications du fermage
Le fermage annuel est fixé suivant l’arrêté DDTM constatant les indices des fermages et leurs variations, fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées.
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015.10.05522 du 15 octobre 2015 en vigueur lors de la signature du contrat initial, les terres sont considérées comme ayant 82 points par hectares ce qui équivaut à |46€/ha/an.
Compte tenu de la réduction de l’emprise louée (2ha), le total annuel exigible correspond ainsi à 164 points, soit 292,00 euros/an.
Article 3 - Autres clauses du bail
Les autres dispositions du bail initial demeurent inchangées.
Fait et rédigé sur 2 pages et en double exemplaires originaux
À Gina, lE :. cesse es oo
LE BAILLEUR LE FERMIER Pour la Communauté de communes Nicolas JAUDON Le Président
Jean-François SOTO VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Commune de Aniane
BAIL À FERME DE M. JAUDON
dat|
|
(|
HI
Fr
c
FH
|
\ 4 | |
[N, | Vignes (2Ha)
\
D) Parking temporaire
77 | Vignes surface totale (3 Ha)