unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 97 Amenagt des abords pt du Diable acquisitions foncieres indemnisation pour perte de bail

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 97 Amenagt des abords pt du Diable acquisitions foncieres indemnisation pour perte de bail Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 97 Amenagt des abords pt du Diable acquisitions foncieres indemnisation pour perte de bail)Thèmes du document : Exploration spatiale, Économie et finances, Budget, °i •••'7CI IOC

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

IV IV IV N N N

Absents ou excuses :

Le Conseil communautaire de la Comrn unaute de communes Vallee de l'Hera la Mairie de St Paul et Valmalle, sous la presidence de Monsieur Louis \ ~~ L •~ communes ~~

Etaient presents ou M. DL<\.Z Manuel - M. FORGUES Jean Marie - M. CADILHAC RRUGUES representes : Georges - Mme MA RTIN Francoise - M. SIDERIS Andre - M. : GO1\1EZ Rene - M. POUJOL Robert - M. AUTIN Gilles - M. CALA S Al - il>Jw.JL'\..C. Louis - M. YVANEZ Andre - M. ARNAL Richard - M. MANEIRO Charles - Mme FOURN EL Michelle - M. MA TEU Gabriel- M. SANCHEZ Norbert- M. DONNADIE U Jacques- M. BELLOCJean-Paul- M. ROQUAIN Jean Michel - M. ASE.t '-JSI Raphael=- M.•-\LVERGNE Michel - M. lUGAL Fexnand - M. TOURET Jean Louis - lvL ANDRIE UX Jacques - Mme. DEJEAN Ann e Marie - Mme GERBAL Renee - M. Rl JIZ Jean Fcan s:ois - i\lL GHIB .AUT Jean-Pierre - M. BERTOLINI Jean Pierre - lvime GUERRE Nicole - M. PALOC Eric

Monsieur J ean Marcel JOVER donne pouvoir a Monsieur Andre SIDERIS Madame Ann e Marie DEJEAN est elue secretaire de seance

M. AGOSTINIJeanAndre - M. PONCEJean Claude - M. DEJEAN Maurice - M.JOVERJean Marcel - M. CAB ELLO Gerard - M. CAR CELLER Claude - Mme VIVIEN Isabelle - M. ASTIE Michel --M. GASTAN Fra~s:ois

N° 6-1 du bordereau - Rappor pa

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunioa, du 22 octobre 2007

"'"'"'"'"' .

AMENAGEMENT DES ABORDS DU PONT DU DIABLE NCIERES ET INDEMNISATION POUR PERT

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,

Agissant confounement aux dispositions dc son rcglcmcnt inccricur,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, . Sur le rapport du President,

Vu les credits votes au Budget Primitif 2007 pour le financement de l'operation 16 d'amenagement des abords du pont du Diable, soit une somme de 8 362 971 € TI C dont 430 895 € restent disponibles pour engagement a la date de la presente deliberation,

Vu la declaration d'utilite publique qui a ete prise par arrete prefectoral du 20 janvier 2005. Vu les articles L415-11 et L411-32 du code rur al.

Vu l'evaluation etablie par la brigade domaniale le 12/09/ 2007.

Vu que la Communaute de communes Vallee de l'Herault a acquis de Madame BLAN C, ep. Clergue, par acte notarie du 23 octobre 2006, la parcelle de terre cadastree section BH n°93, lieu-dit Les Paledasses, d'une superficie de 1 hectare 1 are 30 centiares. '\

Vu que Madame Maryline SOTO residant Chemin Marc GALTIER, 34150 Gignac, etait titulaire d'un contrat type de bail a ferme sur la parcelle de tel'.re cadastree section BH n°93 qu'elle exploitait en maraichage. Vu que Son bail est resilie du faitde la cession du 23 octobre 2006 et de la Declara tion d'Utilite Publique. , Considerant que titulaire d'un droit reel sur cette parcelle, il est necessaire de d'indemniser l\fadame, i\.faryline SOTO pour perte de bail, eviction et perte d' outil de travail,:

Sur proposition de Monsieur Jacques Andrieux, membre du bureau de la Communaute de communes, President de la commi ssion operatj,on grand site, , APRES EN AVOIR DELIBERE, \ Le quorum etant atteint,

ute de communes

• 34150~

DECIDE

a funanimite de. s,effrages exprimes,

- d'indemniser i\lfadame Maryline SOTO pour perte de bail, evi_ction et perte d'outil de travail a hauteur de 35 862€, soit: - Indemnite (3 ans de marge brute) : 31 000 €,

- frais de materiel et de reinstallation : 4 862 €.

- d'autoriser le President a signer l'ensemble des documents relatifs au versement de cette indemnisation,

La preserite depense a la charge de la Communaute de communes sera imputee au chapitre 21 operation 16 article 2111 du budget communautaire 2007

·ransmission au Representant de l'Etat

J097-2007 le

•ublication le

lotification le

>ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

iignac, le

.e President de la Communaute de communes,

Signe : Louis VILLARET

N°97-2007