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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2859 Gestion baignade pt du diable 2022 2024
Document publié le Lundi 23 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2859 Gestion baignade pt du diable 2022 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 23 mai 2022
GESTION DE LA BAIGNADE SITE DU PONT DU DIABLE - SAISON 2022 A 2024 CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT (SDIS 34)
POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DESACTIVITES NAUTIQUES.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 mai 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 12 mai 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Olivier SERVEL, Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick
VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne
KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M.Anthony GARCIA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.
PierreAMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M.Jean-Fran~ois SOTO, Mme Martine LABEUR,
M.Jean-Marc ISURE, M.Jose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Florence QUINONERO, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme
Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie
BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL,
Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.
Bernard GOUZIN a M. Claude CARCELLER, M. Daniel JAUDON a M. Henry MARTINEZ.
M. Robert SIEGEL, M. Christian VILOING, M. Gregory BRO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 38 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU la convention internationale de Hambourg du 2 7 mai 1979 relative aux dispositions de recherche et de sauvetage maritimes ;
VU la loi n° 91-/389 du 31 decembre 1991 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service ;
VU le code general des collectivites territoriales ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code du sport et notamment les articles A322-8 et suivants;
VU le code de la securite interieure ;
VU le decret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifte relatif aux indemnites horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrete du 6 avril 1998 modifte relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutes pour la surveillance des baignades et des activites nautiques ;
VU l'arrete du 6 ao0t 1999 relatif aux vacations horaires de SPV des sapeurs-pompiers volontaires recrutes pour la surveillance des baignades et des activites nautiques ;
VU l'arrete du 9 juin 2021 ftxant le taux de l'indemnite horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires; VU l'arrete prefectoral n°2O2 l-l-439 en date du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative a la surveillance des plages et lieux de baignade d'acces non payant;
VU la circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986, relative a la surveillance des plages et lieux de baignade d'acces non payant;
VU la deliberation du conseil d'administration du SDIS de l'Herault en date du 8 fevrier 2022 ;
CONSIDERANT que le site du pont du Diable est un espace d'accueil et de diffusion des visiteurs sur l'ensemble du Grand Site de France et du territoire intercommunal ; c'est egalement un espace utilise pour son interet recreatif qui accueille de nombreux baigneurs, CONSIDERANT que depuis 2008, la Cornrnunaute de communes a mis en place un poste de secours au pont du Diable rive gauche et la surveillance de la baignade sur la base de l'arrete reglernentant celle-ci pris par M. le Maire d'Aniane,
CONSIDERANT qu'eu egard a la frequentation du site, au vu de sa sensibilite aux accidents et risques de noyade et des responsabilites qu'engagent la surveillance de la baignade, le service departernental d'incendie et de secours de l'Herault a pris en charge depuis la saison 2012 dans le cadre d'une convention, la surveillance de la baignade du site du pont du Diable avec la mise a disposition de sauveteurs aquatiques affectes au poste de secours quotidiennement du O 1 /07 au 31 /08 de 1 1 h a 19h,
CONSIDERANT que la collaboration avec le SDIS pour la gestion et la surveillance de la baignade du site du pont du Diable etant tres satisfaisante, la convention pluriannuelle arrivant a caducite, il est propose de poursuivre ce partenariat dans le cadre d'une nouvelle convention pluriannuelle relative a la surveillance des baignades et des activites nautiques au profit de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault pour les saisons 2022, 2023 et 2024,
CONSIDERANT que dans le cadre de cette prestation, le S.D.I.S. de l'Herault se charge des missions suivantes :
• il fournit les sauveteurs conformement aux besoins exprimes par la collectivite dans le respect de ses regles de fonctionnement et de ses capacites ;
• il assure l'organisation administrative et la coordination de la surveillance des plages et des baignades durant la periode d'ouverture des postes de secours.
CONSIDERANT que la Communaute de communes conserve les taches suivantes :
• Elle installe et equipe les postes de secours conformement aux annexes de la presente convention, et assure l'entretien et les differentes reparations.
• Elle designe un correspondant en son sein qui sera localement l'interlocuteur du SDIS de l'Herault pour le suivi de cette prestation.
• Elle prend financierement en charge l'ensemble des prestations fournies par le SDIS de l'Herault;
CONSIDERANT que le service departemental d'incendie et de secours de l'Herault a estime cette prestation a un montant d'environ 16 400€ TTC par an,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention pluriannuelle ci-annexee a conclure avec le SDIS de l'Herault, relative a la surveillance des baignades et des activites nautiques pour les saisons 2022- 2023-2024,
- d'autoriser M. le President a signer ladite convention ainsi que toutes pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2859
Publication le 24/05/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24/05/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220523-6985-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO 1 COLLECTIVITE :
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Werault SAPEURS-POMPIERS
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE A LA
SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES
NAUTIQUES POUR LES SAISONS 2022 - 2023 - 2024
- Vu la convention internationale de Hambourg du 27 mai 1979 relative aux dispositions de recherche et de sauvetage maritimes;
- Vu le code qeneral des collectivites territoriales ;
- Vu le code de la sante publique ;
- Vu le code du sport et notamment les articles A322-8 et suivants ;
- Vu le code de la securite interieure ;
- Vu la loi n° 91-1389 du 31 decernbre 1991 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service ;
- Vu le decret n° 2012-492 du 16 avril 2012 rnocifie relatif aux indernnites horaires des sapeurs-pompiers volontaires; - Vu l'arrete du 6 avril 1998 modifie relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutes pour la surveillance des baignades et des acfivites nautiques ;
- Vu l'arrete du 6 ao0t 1999 relatif aux vacations horaires de SPV des sapeurs-pompiers volontaires recrutes pour la surveillance des baignades et des acfivites nautiques ;
- Vu l'arrete du 9 juin 2021 fixant le taux de l'indermite horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires ; - Vu la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative a la surveillance des plages et lieux de baignade d'acces non payant;
- Vu la circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986, relative a la surveillance des plages et lieux de baignade d'acces non payant.
- Vu la deliberation n° du conseil d'administration du SDIS de l'Herault en date du 8 fevrier 2022 ;
Entre /es soussignes :
Le Service Departemental d'lncendie et de Secours de l'Herault (S.D.I.S. de l'Herault), represente par son president, Monsieur Kleber MESQUIDA, d0ment habilite, et denomme ci - apres « SDIS » ou « le prestataire »,
ET
............................................................................................. represente(e) par son/ sa , M , d0ment habilite(e), et denomme(e) ci-apres « collectivite utilisatrice » ou « l'utilisateur ».
PREAMBULE:
L'article L.2213-23 du Code General des Collectivites Territoriales (CGCT) prevoit que la surveillance des baignades et activites nautiques releve de la competence de la commune :
« Le maire exerce la police des baignades et des activites nautiques pratiquees a partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatricules. Cette police s'exerce en merjusqu'a une limite fixee a 300 metres a compter de la limite des eaux.
Le maire reglemente l'utilisation des amenagements realises pour la pratique de ces activites. 11 pourvoit d'urgence a toutes les mesures d'assistance et de secours.
Le maire delimite une ou plusieurs zones surveillees dans les parties du littoral presentant une garantie suffisante pour la securite des baignades et des activites mentionnees ci-dessus. 11 determine des periodes de surveillance. Hors des zones et des periodes ainsi definies, les baignades et activites nautiques sont pratiquees aux risques et perils des interesses. Le maire est tenu d'informer le public par une publicite appropriee, en mairie et sur les lieux ou elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activites nautiques sont reglementees. »
Compte tenu de ses competences en la matiere, le SDIS propose aux communes et / ou a leurs groupements qui en emettent le souhait, d'assurer pour leur compte la surveillance des baignades, sous reserve de la signature et de l'application des dispositions de la presente convention et de ses annexes. Pour ce faire, il a ete convenu et arrete ce qui suit:
Section 1 - Generalite
Article 1 - Objet
La collectivite utilisatrice souhaite faire appel au SDIS de l'Herault afin d'assurer la surveillance des baignades et des actvites nautiques pendant la saison estivale conlormernent a sa demande et a l'arrete municipal fixant l'organisation de la surveillance des plages et des baignades.
Dans ce cadre, le S.D.I.S de l'Herault met quotidiennement a disposition de la collectivite utilisatrice des sauveteurs aquatiques et du rnateriel affecte aux differents postes de secours pour la surveillance des baignades selon les dates, jours et horaires precises dans la fiche de renseignements (annexe 7).
Le Directeur General des Services de la collectivite utilisatrice et le Directeur du Service Departernental d' lncendie et de Secours de l'Herault sont charqes, chacun en ce qui le concerne, de l'execufion de la presente convention.
Le SDIS de l'Herault assure la mise en oouvre operationnelle du dispositif.
La collectivite s'engage durant la periode de validite de la convention a ce que les dispositions concernant l'organisation soient respectees.
Section 2 - L'organisation administrative du dispositif
Article 2.1 - Les obligations du SDIS
Le SDIS assure l'organisation administrative et la coordination de la surveillance des baignades et des activites nautiques durant la periode d'ouverture des postes de secours.
Article 2.2 - Les obligations de la collectivite utilisatrice
La collectivite utilisatrice est tenue de fournir une estimation des besoins, d'assurer le balisage de la zone et la mise a disposition du materiel necessaire.
Article 2.2.1 - L'estimation des besoins
La collectivite utilisatrice transmet au SDIS la fiche de pre-estimation des besoins correspondant: ✓ au nombre de postes qui seront actives ainsi que leurs periodes et horaires ;
✓ au nombre de postes a pourvoir quantitativement et qualitativement (chefs de secteur, chefs de postes, equipiers) ; ✓ au nombre de postes dotes du pack pharmaceutique et biomedical ;
✓ au nombre d'embarcations ;
✓ au nombre d'engins.
La fiche de pre-estimation doit etre transmise au SDIS sans delai, et avant le renvoi de la presente convention. Par la suite, le SDIS interrogera annuellement la collectivite utilisatrice afin de savoir si des modifications d'effectifs sont a prevoir.
Conformement aux dispositions de la presente convention, definies ci-apres, le SDIS de l'Herault exige neanmoins l'affectation d'un nombre de sauveteurs aquatiques minimum par poste de secours.
Article 2.2.2 - Le balisage des zones
Conformement a l'article L.2213-23 du CGCT (arrete du 27 mars 1991 relatif au balisage et a la signalisation de la bande littorale maritime dans les 300 metres) susvise, le balisage des plages (zone des 300 metres, zone de baignade surveillee et renforcee, chenal d'acces et eventuellement petit bain ou toute autre realisation) est a la charge de la collectivite utilisatrice.
En l'absence de balisage a l'ouverture des postes, le prestataire se reserve le droit de suspendre sa prestation dans l'attente du retablissement du balisage et de la signalisation susvisee.
Article 2.2.3 - La mise a disposition du materiel necessaire
Les embarcations doivent avoir un permis de navigation delivre par les Affaires Maritimes et une licence VHF par embarcation.
SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2022 - 2023 - 2024 2 La mise aux normes des rnateriels est effectuee sous la responsabilite de la collectivite utilisatrice, a l'exclusion du rnateriel loue par le prestataire a l'utilisateur.
Le SDIS se reserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l'attente de pouvoir l'exercer dans les conditions requises par la presente, en l'absence des moyens et des rnateriels necessaires pour la surveillance des baignades, precises dans les annexes de la presente convention a la veille de l'ouverture des postes. Le prestataire informe dans les plus brefs delais, la collectivite utilisatrice qui s'engage a rernedier a l'absence ou a la deteriorafion des moyens et rnateriels necessaires,
Article 2.2.4 - La sollicitation du SDIS par la Commune utilisatrice
L'utilisateur peut solliciter le prestataire afin d'etre accornpaqne dans l'evaluation de ses besoins.
La collectivite utilisatrice peut louer au SDIS le materiel necessaire a l'execution de la mission objet de la presente convention.
Le SDIS fourni le materiel necessaire en fonction des demandes formulees dans l'annexe 5, par la collectivite utilisatrice.
Section 3 - Les sauveteurs affectes a la surveillance des plages
Article 3 - L'application des dispositions statutaires
Les personnels affectes a la surveillance des baignades et des activites nautiques sont des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, a ce titre les dispositions qui s'appliquent a eux sont les dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires issues du Code de la Securite lnterieur et autres textes reglementaires en vigueurs.
Paragraphe 3.1 - Le recrutement du personnel
Article 3.1.1 - L'evaluation du besoin par la collectivite utilisatrice
Le SDIS fournit les sauveteurs conformement aux besoins exprimes par l'utilisateur dans le respect des regles de fonctionnement internes et reglementaires et de ses capacites humaines et techniques.
Article 3.1.2- Les sauveteurs, personnel engage par le SDIS
Le SDIS de l'Herault assure la reception et le traitement des dossiers de candidature des sapeurs-pompiers affectes a la surveillance des plages qui seront titulaires des dipl6mes requis.
Le SDIS de l'Herault peut egalement faire appel a des sapeurs-pompiers deja employes par lui qui repondent aux conditions de dipl6mes requis.
Les candidats reconnus aptes et ayant suivi les formations sont engages puis affectes dans chaque poste.
Le SDIS de l'Herault effectue la selection des candidats remplissant les conditions d'aptitude et les soumet a des epreuves de sauvetage, de secourisme et a un test concernant la reglementation relative au secours aquatique.
Le SDIS de l'Herault contr61e l'aptitude medicale et operationnelle du personnel.
Article 3.1.3- La formation dispensee par le SDIS
La formation est obligatoire.
Elle permet d'octroyer la certification propre aux sauveteurs aquatiques, leur conferant l'aptitude operationnelle.
Le Groupement formation du SDIS 34 assure la formation specifique au risque aquatique des sapeurs-pompiers selon les textes en vigueur. Le Service Nautique du SDIS 34 organise sous son autorite, un complement de formation specifique aux risques locaux particuliers en fonction du lieu d'affectation des candidats.
En cas d'echec, les candidats ont la possibilite d'executer une nouvelle fois ces epreuves. En cas de nouvel echec, il est mis fin au processus de recrutement.
Les candidats ayant satisfait aux epreuves re9oivent une attestation valable 5 ans.
SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2022 - 2023 - 2024 3 Paragraphe 3.2 - La remuneratlon
Article 3.2.1- Remuneration, periodicite, et etat recapitulatif
Le SDIS assure la rerrunerafion des sauveteurs aquatiques, des chefs de poste et chefs de secteur, ainsi que celle des personnels professionnels ou volontaires susceptibles d'intervenir en renfort en cas de besoin.
Le SDIS de l'Herault procede chaque mois au versement des sommes dues aux sauveteurs, contormement aux textes en vigueur.
Le nombre et le taux des inderrnites horaires de SPV pour chaque sauveteur sont arretes au regard de la fonction exercee et de la position de service du sapeur-pompier volontaire concerne,
Le chef de centre ou le chef du groupement territorialement cornpetent etablit l'etat recapilulatf de service.
l.'etat recapiluaff est transmis a la fin de la saison a la collecfivite utilisatrice pour information.
Paragraphe 3.3 - Les sauveteurs places sous l'autorite exclusive du 5D15
Article 3.3.1 - L'autorite du chef de secteur et du chef de centre
EOt eqard aux responsabilites resultant de la surveillance et a l'organisation operationnelle mise en place par le SDIS, les sauveteurs aquatiques dedies a la surveillance des plages seront exclusivement places sous son autorite et ce egalement dans les situations ou la surveillance des baignades et des activites nautiques est assuree concomitamment avec un autre organisme (association, CRS, SNSM, autres).
Les sauveteurs dedies a la surveillance des plages seront uniquement places sous l'autorite du chef de secteur designe par le SDIS et le chef de centre territorialement competent.
Article 3.3.2 - L'autorite du Directeur Departemental
Le directeur departemental des services d'incendie et de secours, chef du corps departemental ou son representant sur le secteur, a autorite sur l'ensemble des personnels qui s'engagent a respecter le reglement relatif aux postes de secours (cf. annexe 6).
Paragraphe 3.4 - La couverture assurantielle des sauveteurs
Article 3.4.1 - La prise en charge assurantielle par le SDIS
Le SDIS de l'Herault assure la gestion des accidents de service du personnel et des dossiers de sinistres, le cas echeant.
Article 3.4.2 - La protection sociale
La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ou volontaires saisonniers est celle dont beneficient l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, en vertu de la loi n°91-1389 du 31 decembre 1991 modifiee et des decrets n°92-620 et n°92- 621 du 07 juillet 1992 modifies relatifs a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service.
Le SDIS a souscrit a une couverture assurantielle permettant la reparation d'un prejudice resultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service commande (allocation temporaire, frais medicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques).
Le chef de centre des sapeurs-pompiers territorialement competent est immediatement et systematiquement informe, des qu'un sauveteur se blesse ou doit consulter un medecin.
Article 3.5.3 - Responsabilite civile
Les dommages causes par les sauveteurs aux biens d'autrui ou a des tiers, sont garantis par l'assureur du S.D.I.S dans la limite des clauses et des franchises contractuelles en vigueur.
Paragraphe 3.5 - Les tenues du personnel
Article 3.5 - Remise, entretien et restitution
Les sauveteurs aquatiques sont habilles par le SDIS de l'Herault (cf. annexe2).
SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2022 - 2023 - 2024 4 L'entretien quotidien des habits est a la charge des sauveteurs aquatiques pendant la duree de la saison.
Ce rnateriel sera obligatoirement resfitue a l'issue de la saison.
Section 4 - L'organisation cperationnelle
Paragraphe 4.1 - Les competences et obligations de la collectivite utilisatrice Article 4.1.1 - Faciliter l'acces au logement
La collecfivite utilisatrice s'engage a rechercher ou proposer, un heberqernent peu onereux pour le personnel, afin de faciliter le recrutement des sauveteurs sensibles a la question du logement.
Le coOt du bail et de l'heberqernent sont assurnes par le saisonnier lui-rnerne.
Article 4.1.2 - Le pouvoir de police de la collectivite utilisatrice
Le pouvoir de police de la surveillance des baignades releve de la cornpetence du maire de la collectivite concernee par la surveillance.
Les sapeurs-pompiers n'ayant aucun pouvoir de police, la responsabilite du SDIS ne pourra efre recherchee en cas d'accident lie a une problematique de police sur le territoire de la surveillance des baignades (sauts depuis des points dangereux, ponts, rochers, plateformes aquatiques ... ).
Article 4.1.3 - La designation d'un interlocuteur par la collectivite utilisatrice
La collectivite utilisatrice designe un correspondant en son sein pour le suivi de cette prestation
Ce correspondant est notamment contacte pour les themes suivants :
✓ materiels ;
✓ locaux;
✓ tout probleme relevant de la competence collectivite utilisatrice.
Paragraphe 4.2 - Les competence et obligations du SDIS
Article 4.2.1 - La prise en charge des victimes
Le SDIS de l'Herault engage, sous l'autorite de ses commandants des operations de secours, en liaison avec les autres services publics de secours concernes, les moyens necessaires au conditionnement, au traitement et a l'evacuation des victimes.
Le personnel des postes de secours rend compte immediatement et sans delai de tout incident ou intervention au centre operationnel departemental d'incendie et de secours (CODIS de l'Herault) et au chef de centre (ou son representant) territorialement competent.
Article 4.2.2 - La recherche de personne
Les recherches de personnes sur la plage relevent de la responsabilite des forces de police.
Les recherches en mer et en surface sont coordonnees par le CROSSMED, qui le cas echeant peut solliciter les equipes specialisees du S.D.I.S de l'Herault.
Les recherches sous-marines ne peuvent etre effectuees que par des plongeurs qualifies, dont la liste operationnelle est disponible au CODIS de l'Herault.
Article 4.2.3 - La designation des interlocuteurs
Les correspondants techniques du SDIS de la collectivite utilisatrice sont : le chef du centre de secours territorialement competent, le chef de groupement territorial competent ou le conseiller technique nautique du S.D.I.S.
11s sont sollicites dans les domaines suivants :
✓ la discipline interne ;
✓ la gestion quotidienne de l'effectif et des plannings de garde ;
✓ l'entretien des locaux;
✓ le contr61e des materiels pendant la saison estivale ;
✓ le conseil technique de la surveillance des plages ;
✓ l'organisation du service ;
SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2022 - 2023 - 2024 5 ✓ l'organisation operafionnelle,
Pour la partie administrative, le correspondant de la collectivite utilisatrice est le service juridique du SDIS.
Paragraphe 4.3 - La fermeture de la zone a surveiller
Article 4.3.1 - La competence de fermeture
La fermeture des zones peut efre preconisee par le SDIS dans le but de preserver la securite des baigneurs, notamment eOt eqard aux conditions rneteoroloqiques ou a la pollution des eaux de baignades.
Le SDIS engage sa responsabilite pour la surveillance des baignades, la collectivite utilisatrice ne peut s'opposer a une decision de fermeture prise sous l'angle de la securite des baigneurs.
Article 4.3.2 - Le refus de fermeture de la collectivite utilisatrice
Dans l'eventualte ou la collectivite utilisatrice refuse la fermeture de la plage preconisee par le SDIS, elle devra rnaterialiser ce refus par ecrit pouvant efre transmis par courriel au chef de centre territorialement cornpetent.
Si la collectivite maintient sa position, elle en assume l'entiere responsabilite en cas d'accident.
Section 5- Les postes de Secours
Paragraphe 5.1 - Les obligations de la collectivite utilisatrice
Article 5.1.1 - L'evaluation du nombre de postes par l'utilisateur
Conformement aux dispositions de l'article L.2213-23 susvise, et du pouvoir de police du Maire, la collectivite utilisatrice reste seule responsable de l'evaluation du nombre de postes de secours.
Article 5.1.2 - L'installation et l'equipement des postes de secours
Les postes de secours doivent etre conformes a la reglementation relative au code du travail d'une part, et a la circulaire du 19 juin 1986 relative aux dispositions materielles d'organisation d'un poste de secours, d'autre part.
La collectivite utilisatrice met en place les structures de chaque poste de secours, lieu de travail des sauveteurs, lieu d'accueil du public et des victimes eventuelles, pendant la periode definie de surveillance.
Afin de preserver la securite du personnel et des usagers les postes doivent etre correctement armes.
La collectivite utilisatrice installe et equipe les postes de secours conformement aux annexes de la presente convention.
Le bon fonctionnement du poste de secours ne peut etre envisage en l'absence de ces structures.
Paragraphe 5.2 - L'ouverture et la fermeture du poste de secours
Article 5.2.1 - La reception par le SDIS
Chaque poste de secours fait l'objet d'une reception par un representant du SDIS localement designe et en presence d'un representant de la collectivite utilisatrice dOment designe par elle, dans les 8 iours precedant l'ouverture du poste de secours et au plus tard la veille de l'ouverture.
11 est etabli un proces-verbal de reception signe par les deux parties en presence, precisant l'etat des locaux et des biens.
Article 5.2.2 - L'ouverture du poste
Les travaux eventuels d'entretien, d'amenagement et de reparation des postes et des materiels necessaires sont a la charge de la collectivite utilisatrice.
Le SDIS se reserve le droit de retirer les effectifs et de les reaffecter sur les postes voisins sans delai si les travaux correspondants ne sont pas realises.
Article 5.2.3 - La restitution du poste a la collectivite utilisatrice
A la fin de la saison, lors de la fermeture des postes, un proces-verbal de restitution est signe par les deux parties.
Cet etat des lieux est effectue au plus tard, le deuxieme jour ouvre suivant la fermeture saisonniere des postes.
SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2022 - 2023 - 2024 6 Paragraphe 5.3 - L'organisation du poste de secours
Article 5.3.1 - Un seul prestataire responsable
11 ne peut y avoir de partage de responsabilite de la surveillance d'une zone de baignade sur un rnerne poste de secours entre deux prestataires (CRS, SNSM ... ).
Article 5.3.2 - L'armement en personnel
Chaque poste de secours doit efre arrne, au minimum, par 1 chef de poste et 2 equpiers.
Ces obligations s'imposent eqalernent dans le cas ou d'autres organismes aqrees (CRS, SNSM ... ) participeraient a la surveillance des baignades.
En cas de sous-dimensionnement manifeste des moyens operatonnels solicites par la collectivite utilisatrice, le SDIS de l'Herault se reserve le droit, avant la signature de la presente convention par les deux parties, de decider de ne pas effectuer la prestation.
Pour les dispositifs comprenant entre 1 et 2 postes de secours ouverts sur un rnerne territoire communal ou intercommunal, un chef de secteur non permanent doit imperafivement efre desiqne par le SDIS pour assurer la coordination des postes et des sauveteurs.
Pour les dispositifs a partir de 3 postes de secours ouverts sur un rnerne territoire communal ou intercommunal, un chef de secteur permanent doit imperativement etre designe par le SDIS pour assurer la coordination de l'ensemble des postes et des sauveteurs pour la duree du dispositif.
Article 5.3.4 - La presence d'une chaise supplementaire
La presence d'une chaise de surveillance mise en place en raison des difficultes pour assurer la surveillance depuis le poste de secours, necessite un equipier supplementaire par chaise.
Cet equipier additionnel fait l'objet d'une tarification en sus correspondant a son degre de responsabilite.
Les chaises habituellement positionnees dans le perimetre immediat du poste de secours et faisant partie de son equipement de base ne sont pas concernees.
Article 5.3.5 - Adaptabilite
A titre exceptionnel, les obligations de l'article 5.3.2 pourront etre reduites dans le but de tenir compte des necessites operationnelles reelles pour les collectivites competentes qui assurent la surveillance des baignades sur un territoire lacustre.
Le SDIS se reserve le droit, en cas de necessite operationnelle et de fa9on ponctuelle, de modifier le nombre d'agents affectes a chaque poste de secours par la collectivite utilisatrice.
Le nombre d'agents affectes sur la plage surveillee restera bien evidemment conforme a la demande de la collectivite utilisatrice, mais les agents seraient le cas echeant repartis differemment pour tenir compte d'une problematique operationnelle particuliere.
Section 6 - L'etablissement des arretes municipaux
Paragraphe 6.1 - L'obligation d'emettre un arrete municipal etablissant la periode et les zones de surveillance
Article 6.1.1 - L'arrete municipal relatif a la periode et aux zones de surveillance
La collectivite utilisatrice prevoit dans son arrete municipal les dates de la periode de surveillance, les horaires de surveillance, le nombre de postes de secours actives et delimite precisement les zones de surveillance.
Les arretes d'ouverture et de fermeture des postes sont transmis au prestataire avec la convention ou au plus tard un mois avant le debut de l'activite.
SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2022 - 2023 - 2024 7 Les sapeurs-pompiers n'ayant aucun pouvoir de police, le respect de l'application des arretes municipaux reqlernentant l'utilisation des plages et la baignade devra efre controle par les services de police cornpetents.
Article 6.1.2 - La modification de l'arrete relatif a la periode et aux zones de surveillance
La collectivite utilisatrice qui souhaite modifier en cours de saison la periode d'ouverture de son arrete municipal, avertit le SDIS dans les plus brefs delais, Une concertation est effectuee entre les deux parties pour organiser au mieux cette prolongation.
La modification de l'arrete relatif a la periode et aux zones de surveillance entraine une revision de la tarification.
Paragraphe 6.2 - L'obligation d'emettre un arrete municipal autorisant l'evolution d'engins Article 6.2. - Emission et transmission de l'arrete relatif a l'evolution d'engin
La collectivite utilisatrice est charqee de prendre les arretes necessaires a l'autorisation de l'evolution des engins de sauvetage dans les zones balisees.
L'arrete autorisant l'evolution d'engin est signale au prefet maritime.
Section 7 - Les dispositions financieres
Paragraphe 7.1 - Generalites financieres
Article 7.1.1 - La surveillance des baignades, une prestation etfectuee a titre onereux
La collectivite utilisatrice prend financierement en charge l'ensemble des prestations fournies par le SDIS dans le respect des dispositions de la presente convention et sur la base de tous les documents administratifs et financiers qu'elle aura completes et valides.
Article 7.1.2 - Les prestations facturees
Les facturations correspondent aux coOts bruts des prestations auxquelles s'ajoutent un forfait lie aux frais de gestion de la prestation.
L'ensemble des coOts est detaille dans les paragraphes 7.2 et suivants ainsi que dans les annexes de la presente convention.
Article 7.1.3 - Periodicite d'etablissement des factures et de paiement
La collectivite utilisatrice effectue le paiement des prestations en trois versements echelonnes et suivant l'emission de trois titres de recette emis par le SDIS.
Paragraphe 7.2 - Les prestations relatives a la mise a disposition du personnel
Article 7.2.1 - Les indemnites fixees par arrete ministeriel
Les indemnites versees aux sapeurs-pompiers sont fixees par arrete ministeriel.
Ces indemnites peuvent etre revalorisees a tout moment par voie d'un arrete pris par le Ministre de l'lnterieur.
Cette revalorisation, impactant la facturation de la prestation ferait l'objet d'un avenant tarifaire.
Article 7.2.2 - La facturation des heures et jours d'installation
Tous les contrats comprennent obligatoirement les heures de surveillance auxquelles s'ajoutent: ✓ une heure d'installation quotidienne (repartie en une demi-heure le matin et une demi-heure le soir) ; ✓ un jour avant l'ouverture ;
✓ un jour apres la fermeture de surveillance.
a) - L'installation quotidienne
L'heure dite « d'installation » permet aux personnels d'effectuer exclusivement la mission de surveillance durant les heures d'ouverture pour garantir au mieux la protection des usagers des zones surveillees.
L'heure quotidienne « d'installation » est remuneree a 100% de l'indemnite correspondant au degre de responsabilite des sauveteurs.
SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2022 - 2023 - 2024 8 Durant cette heure sont inclus :
✓ Le point quotidien avant l'ouverture afin de prendre en compte notamment les conditions rneteoroloqiques de la journee,
✓ Le temps consacre a l'entretien du poste,
✓ Le temps consacre a l'eventuel acheminement des embarcations,
✓ Le temps consacre a l'entretien du rnateriel rnedical et biornedical.
b) - Les journees d'installation et de cloture
Les journees dites d'installation et de cl6ture permettent aux personnels de preparer et de cl6turer la saison de surveillance.
Ces deux journees bornent la periode fixee par arrete municipal permettant ainsi la prise en charge operafionnelle et efficace du premier jour d'ouverture, jusqu'au dernier.
Les jours avant et apres la periode d'ouverture des postes sont remuneres a 100 % de l'indemnite correspondant au degre de responsabilite des sauveteurs.
Durant ces deux journees sont inclus :
✓ Les points relatifs a l'ensemble de la saison ;
✓ Le temps consacre a la reception et remise en etat du poste et notamment a l'etablissement des proces-verbaux tel que precise dans le paragraphe 5.2 et les annexes ;
✓ Le temps consacre a la remise et restitution des eventuelles embarcations demandees par la commune utilisatrice ; ✓ Le temps consacre a la remise et restitution du materiel pharmaceutique et biomedical.
Article 7.2.3 - lndications d'une tarification par jour, par poste et par saison
Le present tableau reprend les conditions tarifaires applicables au 1 er juillet 2021. Ces tarifications pourront etre reevaluees en cours d'annee.
CONTRAT en EUROS pour une journee de surveillance (nombre d'heures
de surveillance quotidienne + 1 heure d'installation remuneree a 100% de
l'indemnite horaire correspondante)
degre de lndemnite 8 heures 8 heures 30 9 heures 9 heures 30 10 heures responsabilite horaire
Equipier Sapeurs 80,80 € 85,85 € 90,90 € 95,95 € 101,00€
Chef de poste Sous-officiers 97,90 € 104,02 € 110,14€ 116,26 € 122,38 €
Chef de secteur Officiers Forfait 92 €
non permanent
Chef de secteur Officiers 121,50€ 129,09 € 136,69 € 144,28 € 151,88€ permanent
Cette tarification pourra etre reajustee annuellement pendant la duree de la convention en fonction de l'evolution du taux des indemnites horaires des sapeurs-pompiers volontaires notamment.
Article 7.2.4 - Les frais de gestion lies au personnel
Un forfait de 25 % correspondant aux frais de gestion engages par le SDIS est inclus a la tarification precisee a l'article 7.2.3.
Les frais de gestion incluent :
✓ L'organisation administrative notamment liees au recrutement du personnel, ✓ Les coOts des formations dispensees,
SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2022 - 2023 - 2024 9 ✓ Les frais d'habillement,
✓ La couverture assurantielle,
✓ La gestion des recours et contentieux
✓ Le surcroit d'activite temporaire et mobilisation exceptionnelle conforme aux dispositions prevues par l'ordre departemental c6tier.
Paragraphe 7.3 - La prestation relative a la mise a disposition du pack biomedlcal et pharmaceutique
Article 7.3 - Le coOt du materiel et les frais de gestion pharmaceutique et biomedical mis a disposition
Le SDIS sur demande la commune utilisatrice met a disposition un pack contenant du rnateriel pharmaceutique et biornedical permettant d'assurer une bonne prise en charge des usagers des zones de surveillance.
Le pack contient le rnateriel liste dans l'annexe 5.
Le montant du pack s'eleve a 2200€ par poste et pour la saison.
Outre les prix des produits, cette tarification comprend les frais de gestion lies a l'organisation du dispositif.
Paragraphe 7.4 - La prestation relative a la mise a disposition de materlel navigant et roulant
Article 7.4.1 - Le coOt et frais de gestion du dispositif roulant.
Le rnateriel roulant est facfure suivant un forfait de 80 € par semaine (annexe 3).
Ce forfait inclut :
✓ L'organisation administrative et operafionnelle ;
✓ Les frais de mise a disposition ;
✓ Le temps de mobilisation de l'engin pour la surveillance des baignades ; ✓ Les frais d'assurance, reparation et franchise.
La tarification prend en compte les frais de gestion qui different en fonction des engins.
Article 7.4.2 - Le coOt et frais de gestion du dispositif navigant.
Le rnateriel navigant (annexe 3) est facfure comme suit :
■ Bateau pneumatique : 2400€ par bateau et pour la saison ;
■ Jet-ski : 2250€ par jet-ski et pour la saison.
Les forfaits de gestion incluent :
✓ L'organisation administrative et operafionnelle ;
✓ L'achat des engins ;
✓ Les demarches administratives et les declarations aupres des Affaires Maritimes ; ✓ La couverture assurantielle ;
✓ Le coOt des reparations et franchises.
La tarification prend en compte les frais de gestion qui different en fonction des engins.
Section 8 - L'application de la convention dans le temps
Article 8.1 - La signature de la convention et de toutes les annexes
L'ouverture des postes de secours ne peut s'effectuer qu'apres signature et la validation effective par les contractants.
La presente convention peut faire l'objet d'avenants tenant compte par exemple de la modification de l'arrete municipal d'ouverture ou des changements de tarifications.
Le SDIS s'engage a adresser un avenant a la collectivite utilisatrice.
SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2022 - 2023 - 2024 10 La collecfivite utilisatrice s'engage a retourner l'avenant d0ment siqne dans les plus brefs delais,
Article 8.2 - Duree de la convention
La presente convention est souscrite pour les saisons estivales 2022- 2023- 2024.
Article 8.3 - La convention bornee par l'arrete municipal
La presente convention est conclue pour la periode sollicitee par la collecfivite utilisatrice.
Chaque annee, la collecfivite utilisatrice determine clairement la periode lorsqu'elle fait son retour au SDIS, de l'evolufion ou non de ses besoins.
Article 8.4 - La resiliation de la convention
Le SDIS se reserve le droit de resilier la presente convention en cours d'execufion si la collecfivite utilisatrice n'execute pas ou n'execute que partiellement les dispositions de celle-ci.
Le SDIS adresse un courrier transmis par email ou par voie postale a la collectivite utilisatrice afin de l'informer de la resiliation.
Un preavis de 15 jours devra alors etre respecte.
Ce preavis pourra etre reduit en cas de circonstances graves mettant en danger le personnel affecte a la surveillance ou les usagers des zones surveillees.
Section 9 - Les circonstances exceptionnelles
Article 9 - Reaction du SDIS face a un cas de force majeure
En cas de survenance d'un evenement imprevisible, exterieur et irresistible (forte pression operationnelle entrainant un manque de moyens humains, poste degrade qui ne serait plus operationnel. .. ) le SDIS pourra faire le choix de fermer, a titre exceptionnel un poste ou de sous-traiter temporairement la realisation de la presente convention. En dernier recours, le SDIS aura la possibilite de suspendre temporairement l'application de la presente convention.
Le SDIS adresse un courrier transmis par email ou par voie postale a la collectivite utilisatrice afin de l'informer dans les meilleurs delais.
Section 10 - Litige
Article 10 - Reglement amiable et contentieux
Les deux parties s'engagent a prendre toute disposition utile au reglement amiable des litiges eventuels lies a l'application de la presente convention, avant d'engager une action en justice.
En cas d'echec du reglement amiable, le Tribunal Administratif de Montpellier est competent pour recevoir un recours forme contre la presente convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
A , le .
Le representant de la collectivite utilisatrice,
(Tampon, Nom et qualite)
Le President du Conseil d'Administration
du S.D.1.5. de l'Herault,
SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2022 - 2023 - 2024 11 ANNEXE 1:
EQUIPEMENT DES POSTES DE SECOURS
Chaque poste de secours doit efre equipe par la collectivite utilisatrice beneficiant des prestations du SDIS 34. Dans le but d'assurer pour les sauveteurs un lieu de travail leqal, un lieu d'accueil du public repondant aux
normes et assurer une prise en charge optimale de la surveillance des baignades et des acfivites nautiques, la
collectivite utilisatrice s'engage a fournir a minima l'ensemble du rnateriel liste ci-apres.
A. Consommables et produits d'entretien:
D La fourniture des consommables ;
D Des produits d'entretien ;
D Materiaux necessaires pour l'hyqiene et la securite des Postes de secours, du personnel et
des usagers.
B. Materiel necessaire a l'usage du personnel en conformite avec le code du travail :
D Une arrivee d'alimentation electrique (La commune utilisatrice adresse un justificatif
d'abonnement ou de facturation au SDIS 34) ;
D Une arrivee d'eau (La commune utilisatrice adresse un justificatif d'abonnement ou de
facturation au SDIS 34) ;
D Un equpement sanitaire (toilettes et douche) a proxirnite ;
D De l'eau potable;
D Un placard vestiaire ferme par sauveteur ;
D Une armoire a pharmacie ;
D Un refrigerateur ;
D Une plaque chauffante et / ou un micro-onde ;
D Un systeme de protection solaire adapte (parasol sans publicite) ;
D Un extincteur a eau pulverisee avec additif d'une contenance de 6L ;
D Une poubelle pour les dechets quotidiens ;
0 Une poubelle pour les dechets contamines (fournie par le SDIS).
C. Materiel indispensable a la surveillance des baignades et des activites nautiques :
D Un jeu de flamme de signalisation du danger (rouge, jaune, vert) ;
D Materiel necessaire pour l'affichage et l'information du public (panneautage, affichage de la
reglementation) ;
D Un thermometre etanche ;
D Un tableau blanc ou Velleda avec deux jeux de feutres, comportant des informations
permanentes (temperature de l'air, de l'eau, vitesse et direction du vent, risques
particuliers) ;
D Materiel de soins (cf. annexe 5).
D Une paire de jumelles (au moins 7 x 50) ; D Un filin de sauvetage de 100 metres de cordeau marine de 4 mm ;
D Une bouee tube par sauveteur present dans le poste de secours
D Un rneqaphone ;
D Une corne de brume ;
D Une paire de jumelles de reserve pour 4 Postes.
D. Materiel necessaire a l'accueil du public :
D Une table et quatre chaises ;
D Un lit avec matelas et sommier ou une table de massage ;
D Une couverture ;
D Draps.
E. Materiel necessaire a la communication
D Une ligne telephonique avec acces restreint au niveau departernental (abonnement et
facturation) eUou une ligne de telephonie mobile (la collectivite doit s'assurer de la fiabilfe
du reseau):
D Un poste telephonique avec cornbine ou un telephone portable le cas echeant ;
D Un telephone portable avec acces internet pour les chefs de secteur (pour les
communications par mail).
F. Materiel necessaire a la radiocommunication:
D Trois postes portatifs etanches V.H.F par poste de secours (ou dans un sac etanche type aqua
pack);
D Un poste mobile V.H.F par poste de secours ou 4 postes portatifs etanches V.H.F avec
chargeur si le Poste n'est pas equipe d'un poste fixe V.H.F.
D Un poste portatif pour le chef de secteur.
Le representant de la collectivite utilisatrice,
(Tampon, Nom et qualite) ANNEXE 2:
LES PERSONNELS DES POSTES DE SECOURS
A. Habillement de chaque sauveteur :
Les vetements sont fournis par le SDIS, ils sont floques aux couleurs et aux armoiries du corps departernental des sapeurs-pompiers de l'Herault
Leur port est obligatoire au rnerne titre que le port de l'uniforme dans le cadre de l'acfivite du service.
B. Nourriture et Hebergement
La nourriture et l'heberqernent sont a la charge de chaque sauveteur.
C. Remuneration
Les sapeurs-pompiers volontaires affectes a la surveillance des baignades et des acfivites nautiques sont rerruneres contormement au decret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnites des sapeurs- pompiers volontaires ainsi qu'a la deliberafion du Conseil d'Administration du SDIS en vigueur.
D. Planning de garde
Chaque chef de poste est charqe de fournir le planning de presence au chef de secteur eUou chef de centre au moins quinze jours a l'avance.
E. Feuille de presence
La feuille de presence des sauveteurs est quotidiennement renseiqnee.
Elle est transmise au minimum chaque mois au chef de centre pour validation et transmission au service SPV du SDIS.
Cette feuille de presence est transmise pour information a la collectivite utilisatrice a la fin de la saison.
F. Jour de repos - repos de securite
Les sauveteurs peuvent travailler au maximum 6 jours sur 7, sauf dans les cas exceptionnels.
Les jours de repos sont decides a la discretion du responsable hierarchique. IIs sont pris, en regle generale, en dehors des week-ends et des jours feries.
Ces journees peuvent etre reportees ou payees pour necessite absolue de service.
Les remplacements ne peuvent etre autorises a titre exceptionnel qu'apres accord du chef de centre et, en tout etat de cause, ne peuvent etre accordes qu'a fonction equivalente.
En cas de risque meteorologique particulier susceptible de generer une activite operationnelle superieure a la normale, les heures d'ouverture de postes peuvent etre modifiees et les jours de repos peuvent etre supprimes sur ordre du chef de centre ou de son representant.
Les sapeurs-pompiers professionnels en regime de travail 24/48h ne sont pas autorises a travailler le lendemain d'une garde, au titre du respect du repos de securite.
Neanmoins, a titre exceptionnel, tout sapeur-pompier professionnel peut etre rappele a son centre d'affectation de sapeur-pompier professionnel pendant son repos de securite.
Le representant de la collectivite utilisatrice,
(Tampon, Nom et qualite) ANNEXE 3:
LES MOYENS NAUTIQUES ET LES MATERIELS ROULANTS AFFECTES AUX POSTES
1 - MOYENS NAUTIQUES :
Chaque poste est equipe d'au moins un moyen nautique approprie, exclusivement reserve en permanence au sauvetage et a la surveillance des plages et des lieux de baignades.
Les moyens nautiques reconnus pour effectuer des sauvetages en mer sont :
o Canot de sauvetage leger (CSLJ de preference de type pneumatique ou semi rigide : Longueur minimale 4,20 m ;
Moteur de puissance 25 CV minimale ;
Un jerrican d'essence ;
Materiel de securite conforme a la cateqorie de navigation ;
Materiel permettant de hisser aisernent une victime a bord.
6 Autre moyen nautique de sauvetage eutorise :
Les scooters des mers avec planche de secours sont egalement un moyen de sauvetage pouvant remplacer ou cornpleter les moyens nautiques d'un Poste.
Pour des raisons d'efficacite, notamment en cas de coup de mer ou de reqirne de sud-est, il convient de prevoir une puissance superieure a 100 CV pour les engins nautiques de type « scooter des mers ».
NB : les embarcations devront, si possible, porter l'inscription bien visible - SECOURS-RESCUE - Elles devront etre egalement immatriculees et repondre a la reglementation en vigueur.
Les embarcations doivent avoir un permis de navigation delivre par les Affaires Maritimes et une licence VHF par embarcation.
Concernant le(s) Canots de Sauvetage Legers (CSL) ou autres moyens nautiques autorises, la collectivite utilisatrice ou l'utilisateur precise ce qui suit {cocher la case souhaitee} :
D La collectivite utilisatrice ou l'utilisateur fournit le moyen nautique repondant aux exigences precitees ;
En cas de panne, la collectivite utilisatrice ou l'utilisateur doit mettre tout en oouvre pour assurer rapidement le remplacement de l'embarcation par un moyen identique.
D Le SDIS met a disposition le moyen nautique moyennant application du bareme de 2400 € pour un CSL et de 2250 € pour un scooter de mer par embarcation pour une saison (tarif 2022)
11 - MATERIELS ROULANTS :
La collectivite utilisatrice devra, en accord avec le SDIS, prevoir les materiels roulants adaptes aux problematiques de la surveillance des baignades.
Pour les dispositifs necessitant un chef de secteur permanent, ce dernier devra disposer d'un vehicule pour lui permettre d'accomplir convenablement sa mission.
Concernant les materiels roulants, la collectivite utilisatrice ou l'utilisateur precise ce qui suit {cocher la case souhaitee} :
D La collectivite utilisatrice ou l'utilisateur fournit les materiels roulants.
D Le SDIS met a disposition de la collectivite le(s) materiel(s) roulant(s) moyennant application du bareme pour une saison de 80 € par semaine par vehicule (saison 2022) 111 - ENTRETIEN ET CARBURANT :
Les pleins de carburant (huile et essence) et l'entretien des embarcations et engins de sauvetage sont a la charge exclusive de la collectivite utilisatrice et seront effectues par les personnels de la collectivite utilisatrice mettant a disposition ces moyens.
De plus, un ou des moyens terrestres (quad ou vehicule 4x4) adaptes pour le remorquage sur les plages seront mis a disposition par la collectivite utilisatrice en cas de besoin durant la periode d'activation et d'entretien des postes de secours.
Le representant de la collectivite utilisatrice,
(Tampon, Nom et quallte) ANNEXE 4: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES POSTES DE SECOURS
Article 1 : Le temps de travail quotidien
L'ensemble du personnel se presente au centre quotidiennement a 9h30 ....
De 9h30 a 1 0h le personnel prepare la journee de surveillance.
De 10 h a 18h30 la surveillance est effective contormement a l'arrete municipal.
De 18h30 a 19h, le personnel cl6ture la journee de surveillance
Article 2 : Le temps de travail hors surveillance
Durant la demi-heure avant l'ouverture de la surveillance, et durant la demi-heure apres la fin de la surveillance, le personnel effectue les taches suivantes :
✓ Entretenir les locaux des postes de secours ;
✓ Verifier le rnateriel roulant ;
✓ Verilier et acheminer les embarcations en debut et fin de journee ;
✓ Verilier le rnateriel rnedical et pharmaceutique ;
✓ Verifier la pression d'oxyqene (minimum 50 bars, en dessous la bouteille doit efre chanqee) : ✓ Prendre connaissance des conditions meteorologiques ;
✓ Prendre connaissance des consignes du chef de secteur ;
✓ Prendre connaissance des risques eventuels du secteur ;
✓ Nettoyer et desinfecter le materiel utilise durant la journee.
IIs procedent a la verification et au bon fonctionnement des installations. Les anomalies eventuellement constatees sont notees sur la main courante et signalees a l'officier de permanence du centre de secours de rattachement.
Article 3 : L'ouverture du poste
Le chef de poste et les nageurs sauveteurs avertissent le centre de secours de rattachement de l'ouverture du poste de secours au moyen du telephone mis a leur disposition et effectuent un essai radio sur les canaux qui leur sont attribues. IIs prennent connaissance des consignes et les reportent sur la main courante.
Le chef de poste hisse la flamme correspondant a l'etat du risque du jour en fonction des conditions. 11 est reporte sur la main courante le nom du chef de poste et des equipiers (qui emargeront), la tendance meteo et la nature de la flamme a l'ouverture du poste
Article 4 : Durant la periode de surveillance
Le chef de poste renseigne de maniere detaillee l'activite du poste de secours sur la main courante (soins, interventions, patrouilles pedestres et patrouilles nautiques).
Le chef de centre ou son representant, le chef de secteur et le CODIS seront immediatement informes sans delai du passage de la flamme verte a la flamme jaune et du passage de la flamme jaune a la flamme rouge sur la plage et le poste concernes.
En fonction des dangers particuliers et des conditions meteorologiques, le chef de poste organise des rondes sur l'ensemble du perimetre de surveillance, a condition qu'un equipier au moins reste en permanence au poste de secours et que l'equipe effectuant la ronde soit immediatement joignable par radio en cas de besoin. En cas d'infraction constatee dans la zone des 300 metres, susceptible de mettre en peril la securite des baigneurs, il sera fait appel aux forces de police ou de gendarmerie, ainsi qu'aux affaires maritimes, si le contrevenant ne tient pas compte des observations deja effectuees par les sauveteurs. Les moyens de secours peuvent efre mis a la disposition des forces de police ou de gendarmerie, a leur demande, en cas de necessite et en l'absence de moyens propres de ces derniers.
Article 5 : Activite operatlonnelle
Article 5.1 : Pollution
En cas de pollution constatee ou supposee, en respect du principe de precauton et dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation de cette pollution, la flamme de couleur ROUGE est hissee, La collectivite utilisatrice ou le representant qu'elle desiqne nominativement est immediatement informe par le chef de centre, prealablernent averti. L'autorite de police prend alors la decision d'ouverture ou de fermeture de la plage. Une fois fermee au public et les baignades interdites, le fanion rouge est hisse et les services competents avertis.
Article 5.2: Mission sauvetage
Pour « toutes interventions, missions de sauvetage ou d'assistance » le chef de secteur est averti sans delai des moyens engages et en referera au chef de centre ou son representant. Apres chaque intervention, une fiche dont le modele est joint en annexe est renseignee par le chef de poste et transmise au chef de centre territorialement competent.
Article 5.3 : Compte rendu
Toute action engagee par les sauveteurs fait l'objet d'un compte-rendu succinct sur la main courante, qui precise l'identite des victimes, leur age, leur adresse et la nature des soins qui leur sont prodigues, ou le type d'embarcation avec son numero d'immatriculation qui a fait l'objet d'une assistance ou d'un sauvetage.
Article 5.4 : Transmission d'information
Les remontees d'information a destination du CROSSMED doivent transiter obligatoirement par le CODIS 34 via le standard du centre de secours de rattachement.
Article 6 : Respect des regles de fonctionnement du poste de secours
En cas de non-respect de ces regles et apres mise en demeure ecrite, le sauveteur c6tier concerne est mis en indisponibilite d'office pour manquement au reglement.
Conformement au statut des sapeurs-pompiers volontaires, tout sauveteur c6tier s'engage a respecter ce reglement qui lui sera notifie lors de son engagement et a se conformer aux directives re9ues de sa hierarchie.
Les embarcations et materiels mis a la disposition par la collectivite contractante doivent etre entretenus et utilises uniquement dans le cadre reglementaire. Les degats engendres sur les materiels par non-respect constate de cet article entraTneront une sanction disciplinaire du sauveteur c6tier concerne.
Un etat des lieux sera dresse, contradictoirement entre les parties, lors de la remise des cles et du materiel et lors de sa restitution.
Par ailleurs, la visite annuelle des sapeurs-pompiers doit obligatoirement se faire en presence de l'autorite municipale et d'un agent du service municipal.
Toutes degradations anormales constatees lors de l'etat des lieux de sortie seront a la charge du SDIS si celles-ci sont de sa responsabilite conformement a ce qui est prevu dans la presente convention et avec l'accord de l'assureur du SDIS. L'usure normale du materiel ne peut etre imputee au SDIS. Les chefs du centre de secours de rattachement, les officiers de garde, les chefs de poste et les sauveteurs aquatiques sont charqes, chacun pour ce qui le concerne de l'application du present reqlernent
Article 7 : Le vol
En cas de disparition constatee d'un rnateriel d'un poste de secours, le chef de poste en avertit mmediaternent le chef de secteur et le chef du centre de secours territorialement cornpetent. Le chef de centre signale par ecrit (mail) la disparition dudit rnateriel a la collecfivite et conserve une copie de son courrier.
Les agents du SDIS ne doivent en aucun cas faire de depot de plainte pour vol a l'exception du rnateriel loue,
En effet, le rnateriel des postes de secours appartenant a la collecfivite, seule cette derniere peut decider de deposer plainte pour vol.
Le representant de la collectivite utilisatrice,
(Tampon, Nom et qualite) ANNEXE 5:
MATERIEL DE SOINS D'URGENCE EN POSTE DE SECOURS NAUTIQUE
References :
GNR des Dispositifs Previsionnels de Secours (Octobre 2006)
Annexe 2 a la circulaire N°86-204 du 19 juin 1986
Les quantites indiquees sont un minimum a respecter a l'ouverture quotidienne du poste.
► Armement du poste :
o Un lit ou une table d'examen ;
o Une armoire destinee au materiel de soins.
► Soins:
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Un tube de creme anti-dernanqeaisons ;
Une pince a echarde ;
3 bandes extensibles de taille 5 cm et 3 bandes extensibles de taille 10 cm ;
10 compresses steriles format 1 0x20cm ;
10 paquets de 5 compresses steriles 5x5cm ;
5 Pansements MEDIPORE format 5x7,2cm;
5 pansements MEDIPORE format 10 x 10 cm;
5 pansements MEDIPORE format 10 x 15cm;
2 boites de gants non steriles de chacune des ditferentes tailles (M, L, XL) ;
8 Solutions ophtalmiques a 0.9% de NaCI en dose individuelle ;
20 Chlorhexidine en dose individuelle ou 2 pulverisateurs ;
1 Flacon d'alcool si DAE ;
4 Flacons de Dakin en 60 ml ;
5 Couvertures isothermes ;
3 Rouleaux de sparadrap ;
10 pansements adhesifs ;
50 sacs specifiques DASRI (Dechets d'Activite de Soins a Risque lnfectieux) ;
3 flacons de solution hydroalcoolique ;
1 Desinfectant de surface de soins ;
1 rouleau de papier absorbant ;
10 Draps de transfert ;
5 Haricots;
Un coussin compressif hemostatique ;
Un sac a dos de premiers secours.
► lmmobilisation et brancardage :
o Un jeu de colliers cervicaux adulte (petit, moyen & grand) ou un collier reglable ;
o Un jeu de colliers cervicaux enfant (petit, moyen & grand) ou un collier reglable ;
o Un plan dur avec immobilisation de tete ;
o Un matelas a depression et pompe a depression ;
o Un jeu d'attelles taille adulte Uambe, bras, poignet) ;
o Deux echarpes en toile ;
o Un sac d'attelles.
► Oxygenotherapie :
o Deux bouteilles d'un volume de 51 avec detendeur debitlitre ;
o Deux insufflateurs manuels a usage unique adulte et deux enfant avec masques de
tailles adaptees ; OU un insufflateur manuel reutilisable adulte et un enfant avec
masques de tailles adaptees et filtre antibacterien ;
o Un aspirateur portable de mucosites avec 4 sondes d'aspiration bucco-pharyngees;
o Quatre canules d'aspiration buccale souples ;
o Canules oropharyngees jeu complet enfants et adulte deux de chaque tailles (1, 2, 3,
4);
o Trois poches d'aspiration avec tubulures et embouts;
o Trois masques d'inhalation adulte a haute concentration a oxygene ; o Trois masques d'inhalation enfant a haute concentration a oxyqene ;
o Trois tubulures a oxyqene ;
o Un sac d'oxyqenotherapie,
► Materiel de bilan :
o Une paire de ciseaux a decouper les vetements (type Gesco) ;
o Une lampe electrique et ses piles ;
o Un tensiornetre manuel.
o Trois paires de lunettes de protection ;
o Trois masques de protection haute filtration ;
o Trois masques FFP2.
► Materiel non obligatoire mais fortement recornrnande :
o En raison de la campagne de prevention des accidents cardiaques, il est tres
fortement recommande de prevoir un DAE (Defibrillateur Automatise Externe) ;
o Electrodes DAE un jeu pour enfant et deux pour adulte ;
o En raison de nombreux accidents dus aux helices de bateaux, il est recornrnande
d'acquerir des garrots arteriels de type tourniquet ;
o Un oxymetre de pouls ;
o Un stethoscope;
o Un thermometre avec six etuis usage unique ;
o Un lecteur de glycemie avec 50 bandelettes et 20 auto piqueurs.
Le representant de la collectivite utilisatrice,
(Tampon, Nom et qualite) ANNEXE 6:
REGLEMENT DE SERVICE DES SAUVETEURS ET DES SURVEILLANTS DE PLAGE DU S.D.I.S 34
Transmis pour information a la collectivite utilisatrice, ce reglement doit etre lu, approuve et signe par chaque sauveteur et retourne au S.D.1.5. 34
avec son arrete de recrutement
ARTICLE 1 : MISSIONS
Les personnels des postes de secours ont pour mission :
1. D'assurer la surveillance et la securite sur la plage et le plan d'eau accessible au public delirnite par le balisage et les panneaux de signalisation en vertu de l'arrete municipal pris a cet effet ;
2. De porter secours aux personnes victimes d'accidents de toute nature ou dont l'etat de sante ou la situation l'impose ;
3. D'assurer des missions de prevention aupres du public sur les risques lies a l'activite des baignades ; prevention aupres du public sur les risques lies a l'acfivite des baignades ;
4. D'executer dans la limite de leurs competences les missions demandees par:
- Le chef de poste ;
- Le chef de secteur ;
- Le chef de centre des sapeurs-pompiers ;
- Le responsable du CROSS-MED, apres accord du chef de centre des sapeurs-pompiers ;
5. 11 n'appartient pas aux nageurs sauveteurs sapeurs-pompiers volontaires d'effectuer des missions de maintien de l'ordre public. Les incidents ou troubles a l'ordre public font l'objet d'un signalement aupres des autorites de police. Le chef de poste doit etre averti, sans delai, de tout signalement effectue par un nageur sauveteur.
ARTICLE 2 : PERSONNEL
Le personnel « nageur sauveteur sapeur-pompier » employe dans les postes de secours peut etre :
- Sapeur-pompier professionnel, volontaire ou volontaire saisonnier sous statut sapeur-pompier volontaire saisonnier.
ARTICLE 3: RECRUTEMENT ET QUALIFICATIONS
Les sapeurs-pompiers volontaires seront recrutes apres etude du dossier.
Selon la reglementation en vigueur, ils seront obligatoirement titulaires des qualifications suivantes :
► Dipl6me d'etat de MaTtre-Nageur Sauveteur ou Brevet d'etat d'Educateur Sportif des Activites de Natation (BEESAN) ou Brevet National de Secourisme et de Sauvetage Aquatique (BNSSA),
► Formation de premier secours en equipe niveau 2 (PSE2) avec mention DSA ;
► Permis bateau : carte mer ou permis c6tier si possible ;
► Attestation de formation « surveillant de plage » delivree par un SDIS ; formation de sauveteur des plages organisee par le SDIS 34. Le recrutement est valide par arrete du President du Conseil d'Administration du SDIS et comporte soumission a toutes les obligations resultant des lois, decrets, reqlernents, ainsi que du present reqlernent de service.
l.'anciennete sera prise en compte pour les grades et les fonctions.
ARTICLE 4 : FONCTIONS
ARTICLE 4.1 : Chefde centre des sapeurs-pompiers
11 est directement rattache au chef de corps departemental du SDIS.
En liaison avec l'autorite territoriale de la collectivite contractante :
1. 11 participe au recrutement saisonnier des nageurs sauveteurs sapeurs-pompiers et valide tous les mois l'etat des indemnites horaires ;
2. Le chef de centre assure la reception du poste de secours, en presence d'un representant de la collecfivite utilisatrice dOment desiqne par elle, dans les 8 jours precedant l'ouverture du poste de secours. 11 est etabli un proces-verbal de reception, precisant l'etat des locaux et biens, signe par les deux parties ;
3. Dans le meme sens, a la fin de la saison, lors de la fermeture des postes, un proces-verbal de restitution sera signe par les deux parties. Cet etat des lieux est effectue le jour de la fermeture saisonniere des postes (ou le lundi qui suit, si la fermeture est effectuee un dimanche et qu'aucun agent de la collectivite utilisatrice ne peut etre disponible) ;
4. 11 verifie et contr61e regulierement la mise en oouvre des sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs affectes pour la surveillance sur les postes de secours ;
5. 11 s'assure du bon etat des postes de secours et veille a sa bonne organisation en collaboration avec l'autorite territoriale de la collectivite contractante (en accord avec le service des sports pour Clermont l'Herault) ;
6. 11 rend compte de l'activite des postes au Maire et au Directeur Departemental des Services d'lncendie et de Secours de l'Herault, si necessaire et notamment concernant l'activite operationnelle ;
7. 11 prend contact avant la saison avec le CROSSMED et la station S.N.S.M. locale ou tout autre service concerne par le secours en mer pour les eventuelles actions conjointes en operation et veille a la repartition des competences en application des directives du Prefet Maritime ;
8. 11 est l'interlocuteur du chef de secteur, et assure le commandement des operations de secours, des lors que des moyens sapeurs-pompiers sont engages en plus de ceux affectes sur les postes de secours ;
9. D'une maniere generale, il exerce les fonctions de conseiller technique de l'autorite territoriale de la collectivite contractante ou de son representant dans le domaine des missions liees a la securite civile.
ARTICLE 4.2 : Le Chefde secteur
Le chef de secteur, est place sous l'autorite du chef de centre competent territorialement.
11 ne peut etre place sous l'autorite d'un autre organisme ou d'une personne exterieure au SDIS 34.
Le role de chef de secteur est tenu par un sapeur-pompier qualifie ou toute autre personne qualifiee. 1. Le chef de secteur a pleine et enfiere autorite sur les nageurs-sauveteurs des postes dont il a la
responsabilite. Le chef de secteur a autorite sur les chefs de poste, en ce qui concerne la discipline
qenerale, la bonne executon du service, la tenue des documents reqlernentaires et l'entretien des locaux
et du rnateriel ;
2. 11 valide le planning de garde et de repos des sauveteurs ;
3. En cas d'evenernents particuliers necessitant la mise en commun pour la coordination des moyens des
postes, il prend toute initiative necessaire, a charge pour lui de rendre compte au chef de centre des
sapeurs-pompiers (ou son representant) dans les delais les plus brefs. 11 en sera de rnerne pour tout
evenernent ou incident ayant rapport avec la securite des plages ;
4. 11 tient systematiquement informe le chef de centre des sapeurs-pompiers de tout evenernent ou incident
ayant rapport avec la securite sur les plages.
Selon l'importance du dispositif, il existe deux types de chefs de secteur :
ARTICLE 4.2.1 Chef de secteur non permanent :
Pour 1 a 2 postes de secours, sur un meme territoire communal ou intercommunal, la designation d'un chef de secteur est obligatoire pour assurer la coordination de l'ensemble des postes et des sauveteurs pour chaque semaine.
ARTICLE 4.2.2 Chef de secteur permanent :
A partir de 3 postes de secours, sur un meme territoire communal ou intercommunal, la designation d'un chef de secteur est obligatoire pour assurer la coordination de l'ensemble des postes et des sauveteurs pour la duree du dispositif. 11 dispose d'un moyen roulant fourni par la collectivite pour assurer les missions qui lui sont devolues.
ARTICLE 4.3 : Chef de poste
Le chef de poste de secours, est place uniquement sous l'autorite du chef de secteur.
11 a pleine et entiere autorite sur les nageurs-sauveteurs du poste dont il a la responsabilite.
Le chef de poste ne peut etre place sous l'autorite d'un autre organisme ou d'une personne exterieure au SDIS 34.
11 est designe pour les postes sapeurs-pompiers par le chef de centre.
1. 11 organise et contr61e le travail journalier sur son poste de secours, et sans prejudice de la large initiative qu'implique la mission de chacun de ses subordonnes, il se tient constamment en mesure de leur donner ses ordres ou de recevoir leurs appels en vue de faire face a tout moment a une intervention urgente;
2. 11 s'assure de la bonne tenue du poste et de l'ensemble des missions qui en decoulent ;
3. 11 s'assure de l'application des plannings de garde et des repos des sauveteurs realises et valides par le chef de secteur ; 4. Le chef de poste s'assure et veille au bon deroulernent de toutes les missions confiees aux nageurs- sauveteurs ;
5. Le chef de poste s'assure notamment de la proprete des locaux ainsi que de la disponibilite permanente des rnateriels de secours et de sauvetage ;
6. Le chef de poste renseigne quotidiennement les differentes pieces administratives. 11 precise de rnaniere detaillee l'activite du poste de secours sur la main courante (soins, interventions, patrouilles pedestres et patrouilles nautiques, meteo quotidienne).
ARTICLE 4.4 : Eguipier
1. 11 accomplit les taches qui lui sont confiees par son chef de poste ;
2. 11 est charqe d'effectuer une campagne de prevention aupres des utilisateurs de la plage ;
3. 11 est charqe de la bonne application de l'arrete municipal ;
4. 11 effectue regulierement durant la journee des patrouilles pedestres eUou nautique ;
5. 11 veille a la bonne tenue du poste de secours ;
6. 11 participe a toutes les missions qui lui sont confiees.
ARTICLE 5: REMUNERATION
1. Les personnels sapeurs-pompiers seront remuneres a la fonction par indemnites, et ce, conformement aux textes reglementaires et a la deliberation du Conseil d'Administration du SDIS de l'Herault concernant la surveillance des plages en vigueur (indemnite de sapeurs pour les equipiers, de sous-officiers pour les chefs de poste et d'officier pour les chefs de secteurs).
1. L'indemnisation des chefs de secteurs non permanents sera un forfait hebdomadaire de 6h au taux du
grade officier ;
2. Ces indemnites horaires ne sont soumises a aucune declaration concernant l'imp6t sur le revenu des personnes physiques. Elles ne donnent pas lieu a l'etablissement d'une fiche de paye ;
3. L'etat des indemnites valide mensuellement par signature du chef de centre, est communique a l'autorite territoriale de la collectivite territoriale ;
4. Durant l'engagement, les personnels continuent a percevoir toutes autres indemnites.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
6.1 Protection sociale :
La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ou volontaires saisonniers est celle dont beneficient l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, en vertu de la loi n°91-1389 du 31 decembre 1991 modifiee relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service et des decrets n°92-620 et n°92-621 du 07 juillet 1992 modifies relatifs a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service. Dans ce cadre, l'etablissernent public doit reparer le prejudice resultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service commande (allocation temporaire, frais rnedicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques) ou efre assure pour couvrir ce risque.
Le chef de centre des sapeurs-pompiers doit efre immediatement et systernatiquernent informe si un sauveteur se blesse ou doit consulter un rnedecin.
6.2 Risques divers :
1. Responsabilite civile : les dommages causes par les sauveteurs aux biens d'autrui ou a des tiers dans le cadre de l'exercice de leur mission, sont garantis par l'assureur du S.D.I.S. dans la limite des clauses et des franchises contractuelles en vigueur ;
2. Garantie du vehicule personnel : le sapeur-pompier volontaire ou volontaire saisonnier est couvert pour les trajets de debut et fin de service, seances d'entretien physique et missions de secours.
3. LES PERTES d'objets personnels (tels que : lunettes, effets y compris telephones cellulaires ... } : n'etant pas prises en charge par les assureurs du S.D.1.5., il est recommande aux sauveteurs d'utiliser, dans le cadre de leurs missions, uniquement les vetements, accessoires et materiels fournis par le S.D.1.5. Dans le cas ou ils ne se conformeraient pas a cette consigne ils assumeraient l'entiere charge des dommages subis.
ARTICLE 7 : MATERIEL
Le chef de poste est responsable du materiel mis a sa disposition pour mener a bien la mission de secours qui lui est confiee. A ce titre une fiche recapitulant l'inventaire de debut de saison doit etre correctement renseignee et retournee au chef de centre.
Ce materiel necessite :
♦ un entretien journalier, ou apres chaque intervention si necessaire ;
♦ une utilisation correcte.
11 comprend :
♦ des moyens de secours nautiques ;
♦ des moyens de communication et de liaison ;
♦ du mobilier ;
♦ des moyens de secours et de soins.
11 prendra en charge ce materiel le jour de l'ouverture du poste.
Le materiel perdu ou deteriore fera l'objet d'un compte rendu au chef de centre des sapeurs-pompiers remis au secretariat du corps, dans les 24 heures, par le chef de poste, avec copie au chef de secteur.
Le materiel constate hors service devra etre signale aussit6t au chef de centre des sapeurs-pompiers. Ce dernier devra en avertir immediatement par ecrit la collectivite utilisatrice.
ARTICLE 8 : HORAIRES
ARTICLE 8.1 Prise de service:
La prise de fonction dans les postes doit etre effective au plus tard a ..... h .....
les lundis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis, dimanches et jours feries sur les postes de secours. Pendant les repas, le niveau de securite du poste doit efre maintenu a son niveau habituel.
ARTICLE 8.2 Rassemblement :
Le mardi dans les locaux du centre de rattachement ou de tout autre lieu desiqne par le chef de centre pour la lecture des consignes et le rassemblement hebdomadaire de tous les chefs de poste des nageurs- sauveteurs. Ce rassemblement est obligatoire.
♦ Entretien physique et/ou formation: de ...... h ...... a ..... h ......
♦ Debut de surveillance : a partir de .
♦ Fin de surveillance : a .
ARTICLE 8.3 : Temps de travail
1. Sauf circonstances exceptionnelles, les sauveteurs travaillent maximum 6 jours sur 7 ;
2. Les jours de repos sont decides a la discrefion du responsable hierarcbique et sont pris, en reqle qenerale, en dehors des week-ends et des jours feries ;
3. Ces journees peuvent efre reportees ou payees pour necesste absolue de service;
4. En cas de conditions rneteoroloqiques extrernement defavorables et selon l'acfivite operafionnelle, les
repos pourront etre supprimes et reportes par le chef de centre ou son representant ;
5. Les remplacements ne peuvent etre autorises qu'a titre exceptionnel et apres accord du chef de centre et, en tout etat de cause, ne peuvent etre accordes qu'a fonction equivalente ;
6. Le planning des repos du personnel sapeur-pompier est gere par le chef de secteur et transmis au chef de
centre pour validation ;
7. Les sapeurs-pompiers professionnels en regime de travail 24/48h ne sont pas autorises a travailler le
lendemain d'une garde, au titre du respect du repos de securite ;
8. Neanmoins, a titre exceptionnel, tout sapeur-pompier professionnel peut etre rappele a son centre d'affectation de sapeur-pompier professionnel pendant son repos de securite ;
9. Les absences seront signalees au chef de secteur, sans delai
10. Toute absence injustifiee sera signalee au chef de centre ou en son absence a l'officier de garde, dans les
delais les plus brefs, par le chef de secteur.
ARTICLE 9 : TENUE ET EQUIPEMENT
1) Le port de la tenue complete est obligatoire sur l'ensemble des postes durant les heures de service.
Conformement au decret du 10/12/1999 modifie, ainsi qu'au reglement interieur du corps departemental des sapeurs-pompiers, les personnels affectes pour la surveillance des postes de secours doivent se
presenter sur leur lieux de travail en respect de la tenue vestimentaire et physique qui doit etre irreprochable et avec les cheveux courts ou attaches pour le personnel feminin et avec la barbe rasee
quotidiennement. 2) Le non-respect de la tenue et de ces reqles entraTnera la suspension sans preavis du contrat de
surveillant des plages par lettre en recommande avec accuse de recepfion,
3) La tenue du personnel comprend {en fonction de la disponibilite de ces elements chez le fournisseur du
SDIS):
- Pour les nouveaux sauveteurs :
• 3 shorts;
• 5 tee-shirts ;
• 1 lycra;
• 1 coupe vent ;
• 1 sweat-shirt ;
• 1 sifflet avec tour de cou ;
• 1 casquette.
a. Pour les anciens sauveteurs :
• 2 shorts;
• 3 tee-shirts ;
• 1 lycra;
• 1 coupe-vent (sur demande au chef de centre) ;
• 1 sweat-shirt (sur demande au chef de centre) ;
• 1 sifflet avec tour de cou (sur demande au chef de centre) ;
• 1 casquette (sur demande au chef de centre).
ARTICLE 10: FONCTIONNEMENT DU POSTE DE SECOURS
1. Seuls les surveillants et les personnes blessees sont admis dans les postes de secours ;
2. Le personnel rnedical, les sapeurs-pompiers, les fonctionnaires de la police nationale, de la police municipale ou de la gendarmerie, l'adjoint au Maire desiqne pour la surveillance des plages, les membres du Conseil Municipal et le personnel habilite de la collecfivite sont admis dans l'exercice de leurs fonctions ;
3. Le poste de secours ne doit pas efre considere comme une infirmerie;
4. Les soins donnes ne peuvent efre que d'urgence et de premier secours ;
5. Les demandes de secours seront adressees directement aux services de secours par telephone en composant le 18 ou le 112. Par la suite, le chef de poste informera le chef de secteur ;
6. Tout problerne particulier (pollution, objet dangereux...) sera siqnale au chef de secteur, avec demande d'intervention des services de secours le cas echeant, il sera egalement signale a l'autorite municipale ;
7. Telephone : le telephone affecte au poste est un moyen permettant les demandes de secours, il ne doit pas etre utilise pour les communications privees.
ARTICLE 11: COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Les personnels sapeurs-pompiers sont tenus a une obligation de reserve au regard du service et au secret professionnel et medical concernant les personnes secourues. Tout manquement entraTnera des sanctions. ARTICLE 12 : DISCIPLINE ET SANCTIONS
L'usage du telephone portable des sauveteurs a des fins personnelles est interdit pendant le service. Cette pratique entravant la bonne executon des missions des sauveteurs, elle constitue une faute de service pouvant entraTner une sanction.
En ce sens, aucune prise en charge par le SDIS du telephone portable personnel ne pourra efre effectuee si celui-ci est endornmaqe pendant le service.
1. L'Avertissement et le blarne peuvent efre prononces a titre de sanction par le Directeur Departemental,
apres avis du chef de secteur et du chef de centre.
2. L'exclusion temporaire d'un mois maximum peut etre prononcee, par l'autorite territoriale, apres un
entretien prealable avec l'interesse et sans avis du conseil de discipline.
3. Le sapeur-pompier volontaire peut efre suspendu pour 4 mois, par decision de l'autorite territoriale,
apres entretien prealable avec l'interesse et apres avis du conseil de discipline.
4. L'autorite territoriale peut egalement prononcer apres entretien prealable avec l'interesse et apres avis
du conseil de discipline, l'exclusion temporaire pour 6 mois au maximum, la retrogradation ou la
resiliation de l'engagement.
5. Si le SPV ne respectant pas la duree d'engagement qu'il s'est propose de fournir au SDIS 34 pour la
saison lors de sa demande de recrutement, alors il s'expose a une demande de remboursement Le
SDIS pourra emettre a son encontre, un titre de recette, correspondant aux sommes engagees pour le
recrutement eUou la mise a niveau (formation, habillement, etc).
ARTICLE 13 : CHOIX DE LA COULEUR DE LA FLAMME
Le chef de poste est seul responsable de la couleur de la flamme qui est hissee. Neanmoins, afin de permettre l'harmonisation des couleurs de flamme sur le secteur, le chef de secteur pourra modifier cette decision en cas d'aggravation des conditions meteorologiques.
Lorsqu'aucune surveillance ne peut etre effectuee efficacement, aucune flamme ne doit etre hissee.
L'absence de flamme prolongee ou le passage d'une flamme verte a orange ou le passage d'une flamme orange a rouge doit etre immediatement signalee au chef de centre et au chef de secteur et au CODIS. Le CODIS est immediatement informe via le poste radio ANTARES.
ARTICLE 14: COMMANDEMENT DES OPERATIONS
Les actions d'urgence priment sur toute autre activite.
Lorsqu'un sauvetage ou une intervention importante requiert l'ensemble du personnel du poste, le chef de poste doit alors informer le poste voisin soit par radio soit par telephone. 11 assure le commandement et la responsabilite de l'intervention.
Lorsque plusieurs postes de secours sont engages sur la meme intervention, le commandement est assure par le chef de poste du poste geographiquement concerne, jusqu'a l'arrivee du chef de secteur et du chef de centre ou de son representant qui prend alors le commandement. Enfin, contormement a la loi du 13 ao0t 2004 relative a la modernisation de la securite civile et lorsque des moyens de secours sapeurs-pompiers interviennent, le commandement est alors assure par le qrade sapeur- pompier le plus ancien dans le grade le plus eleve.
ARTICLE 15: CHEMINEMENT DE L'INFORMATION
Toute intervention importante, ou pouvant avoir des repercussions dans la presse ou aupres des autorites locales, doit faire l'objet d'une information sans delai du chef de centre. Aucune information ne doit etre donnee a la presse sans accord du chefde centre.
De la meme maniere, aucune interview ne doit etre ecconiee sans l'autorisation expresse du chef de centre.
ARTICLE 16: REGULATION MEDICALE
1. Toute demande de secours doit efre effectuee sans delai par telephone prioritairement aupres du
CTA/CODIS (18 ou 112).
2. Une aide medicale a la decision peut etre obtenue pour les autres cas aupres du SAMU-CENTRE 15
(en composant le 15) notamment lorsque les sympt6mes ne semblent pas evidents afin de recueillir un
avis medical.
3. Toutes les actions citees a cet article doivent etre mentionnees sur la main courante.
ARTICLE 17: COORDINATON AVEC LES AUTRES SERVICES
1. La coordination des secours en mer est assuree par le CROSS-MED.
2. La mission des postes de secours est limitee a la bande littorale des 300 metres.
3. Neanmoins, des actions peuvent avoir lieu au-dela de cette limite lorsqu'une notion d'urgence apparaTt
et lorsque ces actions sont realisables dans des conditions de securite satisfaisantes. 11 faut par
exemple tenir compte des limites imposees par nos materiels et par les conditions meteorologiques.
ARTICLE 18: COMPTE-RENDU D'ACTIVITE OPERATIONNELLE
1. Chaque lundi matin, un compte-rendu de l'activite du poste de secours pour la semaine ecoulee sera depose au centre de secours de rattachement selon la fiche bilan jointe en annexe.
2. De plus, une fiche de renseignement pour les operations ayant necessite l'intervention des sapeurs-
pompiers ou d'autres moyens de secours publics sera deposee a la caserne a l'attention du chef de
centre. Cette fiche comportera au minimum, le deroulement chronologique de l'intervention, les actions
engagees, les soins prodigues, les autres services intervenus (SAMU, helicoptere, sapeurs-pompiers,
etc.) et sera systematiquement renseignee par le chef de poste competent.
3. Tous les lundis, le chef de secteur transmet la fiche bilan d'activite de la semaine S-1 par mail au
service nautique.
Le representant de la collectivite utilisatrice,
(Tampon, Nom et qualite} Werault SAPEURS-POMPlERS
ANNEXE 7
FICHE DEFINITIVE D'ESTIMATION DES BESOINS POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES - SAISON
(a retourner au S.D.I.S au plus tard le
COLLECTIVITE :
et dans tous les cas 1 mois au moins avant la date d'ouverture)
Afin de preparer au mieux l'organisation de la saison 2022 et de recruter le nombre de sauveteur necessaire a la surveillance de votre collectivite, veuillez remplir le questionnaire suivant:
-Allez-vous solliciter un ou plusieurs organismes (association, SNSM, CRS, autre) pour participer a la surveillance des baignades et des activites nautiques en cornplernent du dispositif du SO1S34 pour la saison 2022 ?
□ NON (poursuivre en remplissant la fiche d'estimation des besoins en page 2)
□ OUI (poursuivre en remplissant le questionnaire ci-dessous puis la fiche d'estimation des besoins en page 2)
- Avec quel(s) organisme(s) souhaitez-vous cornpleter le dispositif du SO1S34: Nom: .
- Preciser le nombre exact de sauveteurs que vous sollicitez auprss de cet organisme pour cornpleter le dispositif du SO1S34 : Nombre: .
- Sur quelle periode allez-vous solliciter cet organisme pour cornpleter le dispositif du SO1S34 : du au .
- Sur quel(s) poste(s) de secours de votre commune allez-vous affecter les sauveteurs sollicites aupres de cet organisme: Noms des postes de secours : .
Apres avoir fourni les elernents dernandes ci-dessus, vous pouvez remplir la fiche d'estimation des besoins en page 2.
11 est precise que le SDIS se reserve le droit, en cas de necessite operationnelle et de fagon ponctuelle, de modifier le nombre des agents affectes a chaque poste de secours par la collectivite, tel qu'il est prevu dans le tableau ci -dessous. Le nombre des agents affectes sur la plage surveillee restera bien evidemment conforme a la demande de la collectivite utilisatrice.
Le SDIS 34 se reserve egalement le droit de ne pas assurer la surveillance des baignades et des activites nautiques si la commune ne respecte pas la fiche d'estimation des besoins ci-dessous en cas de sollicitation d'un organisme pour completer le dispositif du SO1S34.
REFERENT DE LA COLLECTIVITE POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES
NOM-PRENOM
QUALITE (FONCTION)
N° DE TELEPHONE
COURRIEL
L'autorite territoriale (tampon, nom et gualite}
Fait a , le . COMMUNE DE -SBAN
FICHE D'ESTIMATION DEFINITIVE DES BESOINS
Equipier supplementalre ** Periode d'ouverture Duree ae Horarres Poste Chef de Poste* Equipier * surveillance d'ouverture et de Contrat
Ven. WE JF Du Au auotidienne fermeture
1
"' Pour ces colonnes, indiquer le nombre de personnel requis. 11 rappele que l'armement minimum obliqatoire pour un poste de secours durant la periode d'activation est : 1 chef de
poste et 2 equipiers (sauf cas particulier des collectivites situees sur un rivage lacustre comme evoque dans l'article 2 de la convention). Par ailleurs, la presence de chaises de surveillance necessitera un equipier supplernentaire par chaise.
** Certaines collectivites souhaitent renforcer les postes de secours par un equipier supplernentaire les jours de forte affluence que sont notamment les vendredis, les week-ends et les jours feries. Pour chaque poste, cochez la case correspondante.
PERIODE
NOMBRE
DU AU
CHEF DE SECTEUR NON PERMANENT
CHEF DE SECTEUR PERMANENT
1 Chet ae secteur non 12ermanent est, , ... , 1r..o. 1 u1.,,.. pour 1 a .! postes de secours ouverts sur un meme
territoire communal ou intercommunal, afin d'assurer la coordination de l'ensemble des postes et des ~~- ..•~•~• ,r,.
1 Chef de secteur Permanent est OBLIGATOIRE a partir de 3 postes de secours ouverts sur un meme
territoire communal ou intercommunal afin d'assurer la coordination de l'ensemble des postes et des
sauveteurs oour la duree du disoositif.
Pack materiel premier secours
(2200 € par poste pour la saison) □
Nbre
MOYENS NAUTIQUES / Nbre
MATERIEL ROULANT
□ Fournis par la collectivite
□ Bateau pneumatique fournit par le SDIS - (2400€ par bateau pour la saison)
□ Jet-ski (2250 € par jet-ski pour la saison)
□ Materiel roulants fournis par le SDIS - (80€ la semaine par vehicule)
□ Pas de necessite d'embarcation ni de materiel roulant