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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3250 Gestion du domaine prive Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3250 Gestion du domaine prive)Thèmes du document : Animaux, Logement, Espaces terrestres et maritimes, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 10 juillet 2023

GESTION DU DOMAINE PRIVE

ETABLISSEMENT D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR LA PARCELLE ATJS A GIGNAC AU BENEFICE DU CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 10 juillet 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 juin 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD,

M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane

MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme

Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-

Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian

VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice

FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M.

Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON

suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony

GARCIA a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal

DUMAS a Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales, en particulier l'article L. 5211-6, alinea I ; VU l'article L. 2221-/ du code general de la propriete des personnes publiques ; VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 221-/ et L. 221-2 ;

VU le code rural et de la peche maritime, notamment ses articles L45 I-I et suivants; VU l'arrete prefectoral N°DREAL-BMC-2019051-0 I du 20 fevrier 2019 de derogation aux interdictions relatives aux especes de faune sauvage protegees pour le projet de lycee et d'amenagement annexes sur le secteur Passide Commune de Gignac (Heraull) ;

VU la convention etablie entre la commune de Gignac et le Conservatoire d'Espaces Naturels Languedoc- Roussillon portant sur la mise en place d'une gestion conservatoire sur la commune de Gignac des mesures compensatoires relatives au projet de lycee et d'amenagements annexes sur le secteur Passide;

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) est proprietaire de la parcelle cadastree AT35 sise lieudit Passide a Gignac,; il s'agit d'un terrain nu situe en bord du Rieu Tord, en zones naturelle et agricole, il est traverse par un exutoire du bassin de retention lie a la construction du lycee et n'a pas vocation a etre amenage,

CONSIDERANT que cette parcelle d'une superficie de 3 074 m2 a ete acquise en 2012 par la communaute de communes dans le cadre de la maltrise fonciere de la ZAC Passide ; elle releve par consequent de son domaine prive, et peut a ce titre etre geree librement, sous reserve des dispositions qui lui sont propres,

CONSIDERANT que la declaration de projet du lycee Simone Veil portee par la commune de Gignac a engendre l'artificialisation de terrains naturels et agricoles,

CONSIDERANT qu'a ce titre, le projet a entraine le dep6t d'un dossier « especes protegees », repris dans un arrete prefectoral arretant les obligations portees par le maitre d'ouvrage, relatif aux espece protegees et notamment les mesures compensatoires a mettre en reuvre, CONSIDERANT que la commune qui porte la responsabilite legale de l'atteinte des objectifs prescrits par l'arrete a signe une convention de cooperation avec le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Occitanie, pour la mise en reuvre et la gestion des mesures compensatoires ; l'arrete prevoit notamment la creation d'une mare pour les pelobate cultripede (batraciens) sur la parcelle AT35 propriete CCVH,CONSIDERANT qu'a ce titre, le CEN Occitanie a sollicite la cornrnunaute de commune pour la mise en place d'un bail ernphyteotique sur la parcelle AT35 afin de permettre la creation et la gestion de la mare par leurs services ; la mare serait creusee dans la partie basse de la parcelle profitant de l'impluvium constitue par le drain du bassin de retention,

CONSIDERANT que le CEN prevoit egalement la fabrication de gites favorables aux amphibiens sur la partie non inondable de la parcelle,

CONSIDERANT que si l'arrete prefectoral prevoit une periode de validite de 30 ans, le CEN souhaite porter la duree du bail a 99 ans afin de perermiser la mesure dans le temps, CONSIDERANT que compte tenu de l'interet general que represente la preservation des especes protegees, la mise a disposition est consentie moyennant une redevance symbolique de I euro par an ; l'ensemble des charges, imp6t et taxes diverses lies a la parcelle seront supportees par le CEN. CONSIDERANT que la parcelle ne disposant pas d'un acces direct a la voirie, il sera etabli une servitude de passage sur la parcelle AT36, propriete de la communaute de communes, permettant de la desenclaver ; la servitude sera etablie sur la duree bail,

CONSIDERANT que ce type de bail etant soumis a la publicite fonciere, il sera etabli sous la forme d'un acte authentique notarie,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver la mise en place d'un bail emphyteotique sur la parcelle AT35 a Gignac au benefice du Conservatoire des espaces naturels pour la creation et la gestion d'une mare pour les pelobate cultripede.

Le bail est consenti pour une duree de 99 ans a compter de sa signature par les parties, moyennant une redevance annuelle de I Euro (hors charges, imp6ts et taxes diverses). - d'approuver la mise en place d'une servitude de passage sur la parcelle AT36 permettant de desenclaver la parcelle AT35, pour la duree du bail, - d'autoriser Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President, a signer ledit bail, et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3250

Publication le 1 1 juillet 2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 1 1 juillet 2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230710-13222-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZCornmunaute de co mmunes Vallee de l'Herault

Localisation de la parcelle AT35

Gignac

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