Conseil Municipal - CM du 31 mai 2022 vdud2

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Conseil Municipal - CM du 31 mai 2022 vdud2 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Pessac-sur-Dordogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 31 mai 2022 vdud2)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, SEANCE DU 31 MAI 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 03 mai, à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 24 mai, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Bernard DUDON.

Étaient présents : Mmes VANNEAUD, PLANCHAT

MM. COUAIRON, GOBERT, LISSOT, FAUP-MANDRAT

Absents excusés : Mme PEYTHIEU

Secrétaire de séance : Mme VANNEAUD

Le Compte rendu du Conseil Municipal, en date du 03 mai 2022, est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.

Deux points complémentaires sont ajoutés à l’ordre du jour :

-Reconsidérer le montant de la location de la licence IV

-Souscription d’une ligne de trésorerie

I/Redéfinir les modalités de location de la Licence IV/Annule et remplace la décision du Conseil Municipal en date du 6 avril 2022

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’attribution de la licence IV. A l’issue des revendications des gilets jaunes, le gouvernement a décidé de relancer l’économie et de cultiver « le vivre ensemble » en choisissant d’ouvrir des lieux de rencontres. Ainsi l’opération « 1000 cafés » a été lancée. La commune a donc sollicité la Préfecture dans le cadre de cette opération pour accompagner l’installation du restaurant de la place du Pont. Ainsi la commune a obtenue gratuitement une licence IV. A l’issue d’un tour de table, il a été conclu, à l’unanimité, qu’une décision trop hâtive avait été prise le 6 avril dernier et que, par conséquent, cette licence serait mise à disposition gratuitement au gérant du restaurant, car pour une question d’éthique, une licence attribuée gratuitement ne peut pas être louée. Un contrat de mise à disposition de cette licence sera ainsi établi.

II/Souscription d’une ligne de trésorerie

Monsieur le Maire explique que la collectivité n’a pas assez de trésorerie pour le règlement des factures des sanitaires publics. Ces dernières doivent être honorées pour l’obtention du solde des subventions. Une ligne de trésorerie de 40 000€ peut être souscrite sur une durée d’une année à un taux de 1%, soit 400€ d’intérêt.

Celle-ci serait remboursée une fois les subventions versées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de souscrire une ligne de trésorerie, et

Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.

1III/Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Madame, Monsieur Le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

2Vu l’avis du comptable public en date du 25 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Pessac-sur-Dordogne au 1er janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Article 1: d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: budget principal ;

Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4: d’autoriser Monsieur Le Maire à opérer pour l’exercice 2023 des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

Article 6: d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

*Permanences électorales des élections législatives

Le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h. Chaque conseiller se positionne sur un créneau. Monsieur FAUP-MANDRAT remarque que les panneaux ne sont pas numérotés. Monsieur le Maire va procéder à cette numérotation.

*Révision du PLU

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il a présenté le nouveau PLU au comité syndical du SCOT et du Pays du Grand Libournais qui l’a approuvé.

Un commissaire enquêteur a été nommé. Une rencontre est prévue à la Mairie le 21 juin prochain pour évoquer les modalités de l’enquête et pour prendre connaissance de la commune. Après cette enquête, les Personnes Publiques Associées seront de nouveau interrogées et ce document d’urbanisme (PLU) pourrait être opposable en fin d’année 2022, début 2023.

*Monsieur le Maire précise qu’il existe le droit individuel à la formation des élus (DIF) qui permet ainsi aux élus de suivre des formations. Certains organismes proposent des formations de groupe, intéressantes, il convient de réunir 6 personnes. Les élus de la commune de Gensac et Monsieur le Président du Syndicat des eaux seront sollicités.

*Permanence du secrétariat tenue par les élus durant les congés d’été

Une permanence sera donc tenue, le lundi, le mardi et le vendredi matin de 9h à 12h, les semaines suivantes : du mercredi 13 au vendredi 15 juillet 2022 et du mardi 16 au lundi 29 août 2022 inclus. Chaque élu informera Monsieur le Maire de ses dates de congés d’été.

*Les poubelles seront également ramassées par les élus durant les congés de l’agent technique. Un conteneur sera déposé au lieu-dit « le Sablat » comme l’été dernier.

*Monsieur GOBERT et Monsieur COUAIRON envisagent un projet de « chantier » pour les jeunes. Ils prévoient de prendre contact avec la Communauté de communes à ce sujet.

3*Monsieur le Maire informe avoir déposé une déclaration à la Préfecture pour l’installation d’une vidéo-surveillance sur le parking de la salle des associations et des toilettes publiques.

*Le Nettoyage des quais et des cales est quasiment terminé. Lorsque le niveau de l’eau aura baissé, les arbustes pourront être arrachés.

*Monsieur le Maire informe qu’une importante manifestation sur la rivière Dordogne est prévue l’année prochaine, en avril 2023.

*Le contrat du jeune recruté en service civique s’achève le 30 juin 2022.

*Des courriers seront adressés aux propriétaires pour le nettoyage de leur jardin et pour l’élagage des arbres autour des habitations.

*Monsieur COUAIRON informe qu’un panneau signalant la petite ferme pédagogique sera prochainement implanté.

*Un batteur électrique est à acheter pour la cantine de l’école, Madame VANNEAUD s’en charge.

*Le terrain « Pièce de l ‘Eglise » a été fauché par un viticulteur de la commune, le Municipalité l’en remercie.

Rappel des animations

*Un concert lyrique aura lieu à l’Eglise le 23 juillet.

*Les jeux intervillages entre les communes de Gensac, Pessac et Juillac contre l’Italie, se dérouleront, pour rappel, les 23 et 24 juillet 2022.

Un groupe de 16 italiens sera accueilli par les personnes participant aux jeux. Monsieur COUAIRON demande la contribution des élus pour l’organisation du pique nique de 50 personnes, le samedi 23 juillet, qui sera à la charge de la collectivité. Ce pique nique est prévu après les épreuves qui se dérouleront sur les quais. Monsieur GOBERT relève que cette manifestation aura un coût pour la commune. Une question est soulevée par plusieurs membres plus précisément Madame VANNEAUD, à savoir si toutes les communes membres du comité du jumelage participent équitablement aux frais d’organisation ? Monsieur COUAIRON réagit et informe que chaque commune œuvre évidemment au bon déroulement en participant à cette activité. Monsieur COUAIRON rappelle à Monsieur le Maire que les propriétaires du château de Montbreton sont à contacter d’urgence.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h00

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