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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - CC040
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations 16 12 2025 signees
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations 16 12 2025 signees)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/1 212925 si £ 07
Publié le
Pays a POUZaUuges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir
Monsieur à Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine
HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122501 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L’EAU POTABLE DE VENDEE EAU - ANNEE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ; :
CCFP 2 { 7
Publié te S$ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122501-DE
Monsieur Joël Chateigner, conseiller communautaire délégué en charge de la gestion des Eaux
Rurales et de la GEMAPI, expose qu'il convient de présenter au Conseil communautaire le Rapport
Annuel de Vendée Eau Relatif au Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable au titre de
Fannée 2024.
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil communautaire, PREND ACTE du Rapport Relatif au Prix et à la Qualité du Service
Public de l’eau potable de Vendée Eau au titre de l’année 2024.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La sebrétaire de séance
Bérangère SOULARD AnnelBIZON
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026 . LR
Publié le S £ Ô
ID : 085-248500464-20251216-CC16122502-DE
Pays
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Jean-Claude
Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122502 - STATUTS COMMUNAUTAIRES - INTEGRATION DE LA DELEGATION
DE COMPETENCE « TRANSPORTS A LA DEMANDE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-8 et L. 5211-20, L.
5214-16 et suivants, Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026 0
Publié le ni FS L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122502-DE
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Vu les arrêtés préfectoraux n°90 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du Pays
de Pouzauges et le n°01 SPF 98 du 21 décembre 2001 modifié portant transformation du district du Pays de Pouzauges en Communauté de communes du Pays de Pouzauges ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
Considérant que la Région propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Pouzauges,
Considérant que ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort
territorial de l'EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la communauté de communes,
Considérant que cette modification s'inscrit dans la mise en œuvre mettre d'un service de transport
à la demande, action présente au Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes du
Pays de Pouzauges
La loi d'orientation des mobilités distingue
- La compétence des autorités organisatrices de la mobilité locales, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial
- La compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets
entrants et sortants des EPCI.
Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport
à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de
communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de
compétence vis-à-vis de la Région. Ainsi, il est proposé au conseil communautaire de déléguer à la
Région la compétence « transport à la demande » pour les trajets internes au ressort territorial de
la communauté de communes. Or, le Code Général des Collectivités Territoriales exige qu'une telle
délégation soit rendue possible par les statuts de la communauté de communes.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des
statuts doit faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire, puis être soumise pour avis aux conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois.
De plus, la délégation partielle de compétence doit faire l’objet d'un accord des communes membres exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges selon les termes du projet annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture ie 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
CCPF {ko
Publié le S$ £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122502-DE
- AUTORISE Madame la Présidente à notifier cette délibération aux maires des
communes membres pour recueillir l'avis de leurs conseils municipaux respectifs dans
le délai de trois mois prévus par la loi.
- SOLLICITE Monsieur le Préfet de Vendée pour qu'il prenne l'arrêté préfectoral actant cette modification des statuts, dès réception des avis favorables requis des conseils
municipaux.
- Sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral, DE DONNER SON ACCORD au principe de délégation partielle de compétence de la
communauté de communes à la Région Pays de la Loire pour le transport à la
demande, pour ce qui concerne les trajets internes au ressort territorial de la
Communauté de communes.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La setrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 5 LG
ID : 085-248500464-20251216-CC16122503-DE
Pays
PouzaUuges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122503 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE AIRE D'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante
d'Accueil des Gens du Voyage :
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCPE MO 1 { >
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122503-DE
sur le budget annexe Aire
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
042 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorp. et corp. | 35000 €
74 74758 Autres groupements 1 850,00 €
75 75888 Autres -1 500,00 €
TOTAL 350,00 € | 350,00 €
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
040 281838 | Autre matériel informatique 350.00 €
13 13251 GFP de rattachement -350,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
La modification budgétaire permet de prévoir des crédits complémentaires pour les dotations aux
amortissements.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La sacre de séance
Bérangère SOULARD Anne 1ZON
\
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex} ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ne s É O7
ID : 085-248500464-20251216-CC16122504-DE
Pays
POUZQUacs COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122504 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE CENTRE
CULTUREL DE L’ECHIQUIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/1 202
CCFE { 7
Publié le S £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122504-DE
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe Centre Culturel de l'Echiquier :
CHAPITRE |ARTICÉE |LIBELLE DEPENSES RECETTES
023 023 Virement vers la section d'investissement -20 000,00 €
042 és | Emoblcatons neomercon — 20 000,00 € TOTAL 0,00 € 0,00 €
CHAPITRE | ARTICLE |LIBELLE DEPENSES RECETTES
20 2031 Frais d'études 4 520,00 €
21 2138 Autres constructions 5 500,00 €
13 13251 GFP de rattachement -19 988,00 €
13 1328 Autres 30 008,00 €
021 021 Virement de la section de fonctionnement -20 000,00 €
040 28188 AUtres 20 000.00 €
TOTAL 10 020,00 € 10 020,00 €
La modification budgétaire permet de prévoir des crédits complémentaires pour les dotations aux
amortissements, et d'adapter le plan de financement portant sur l'installation d'une gestion
technique centralisée.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Anne ON
de Le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
R éfecture le 23/12/2025 … > eçu en préfecture le 23/ 2025 c { "
Publié le re
ID : 085-248500464-20251216-CC16122505-DE
Pays POUZQUaCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122505 - DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET ANNEXE MANOIR DES
SCIENCES DE REAUMUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M57, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Recu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
CCE Qi 107
ID : 085-248500464-20251216-CC16122505-DE
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe Manoir
des Sciences :
CHAPITRE | ARTICLE |LIBELLE DEPENSES |RECETTES
O1 6262 Frais de télécommunications -500,00 €
Dotati L l 042 és | ota GE ou omortissements des 500 00 €
immobilisations incorp. et corp.
TOTAL 0,00 € 0,00 €
CHAPITRE | ARTICLE |LIBELLE DEPENSES | RECETTES
040 28188 Autres 500.00 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 500,00 €
TOTAL 500,00 € 500,00 €
La modification budgétaire permet de prévoir des crédits complémentaires pour les dotations aux
amortissements.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ÿ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122506-DE
Pays
POUZQUYCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAËYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HÉRITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122506 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET GENERAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M57, Publié le
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
RES OS
ID : 085-248500464-20251216-CC16122506-DE
Madarne la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget général :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
de taxes foncières
CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | LIBELLE DEPENSES RECETTES
O1 60636 020 Habillement et vêtements de travail 2 500,00 €
O1 ét 71 Contrats de prestation de services -26 125,00 €
on 61358 44 Autres -10 000,00 €
o11 6156 01 Maintenance 15 000,00 €
O1 6161 01 Multirisques -10 000,00 €
o11 617 01 Etudes et recherches -75 000,00 €
O1 6184 01 Versements à des organismes de formation 10 000,00 €
on 62268 553 Autres honoraires, conseils 100 000,00 €
o11 6237 022 Publications 4 000,00 €
O11 627 01 Services bancaires et assimilés 1 500,00 €
o11 6281 020 Concours divers (cotisations...) 5 000,00 €
o11 6282 O1 Frais de gardiennage 2 000,00 €
012 64111 01 Rémunération principale -50 000,00 €
014 7308 o1 Reversements, restitutions et prélèvements -30 000,00 €
divers
65 65748 71 Autres personnes de droit privé -52 000,00 €
65 65821 554 Déficit des budgets annexes à caractère 1 850.00 €
administratif
Q23 023 07 Virement à la section d'investissement 213 10900 €
70 708721 733 Non dotés de la personnalité morale 10 000,00 €
75 7351 ot Fraction compensatoire de la TFPB et de la 6 896,00 € taxe d'habitation sur les résidences principales
73 7352 01 Fraction compensatoire de la CVAE 88 752,00 €
73 7358 01 Autres 10 364,00 €
731 73111 o1 Impôts directs locaux 17 000,00 €
731 73113 01 Taxe sur les surfaces commerciales -9 526,00 €
751 73114 o! Impositions forfaitaires sur les entreprises de 7 67100 €
réseaux
731 73118 01 Autres contributions directes 27 783,00 €
74 741124 O1 Dotation d'intercommunalité des EPCI -28 921,00 €
74 741126 01 Dotation de compensation des EPCI 12 672,00 €
74 74718 07 Autres -50 000,00 €
74 74718 71 Autres -62 500,00 €
74 7472 70 Régions 25 500,00 €
74 74741 Q1 Communes membres du GFP -25 000,00 €
74 74832 01 Etat - Compensation au titre de la Contribution 41 935,00 €
Économique Territoriale
74 74833 01 État - Compensation au titre des exonérations 29 208,00 € CCFF
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
| | TOTAL 101834,00€ |101834,00€ |
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITR OPERATION E ARTICLE | FONCTION LIBELLE DEPENSES RECETTES
Op. non ind. | 204 20415332 554 Bâtiments et installations -350,00 €
Op. non ind. | 204 20415331 317 Biens mobiliers, matériels et études -19 988,00 €
Frais d'études, documents
26 20 202 501 d'urbanisme et révision des 9 000,00 € documents d'urb.
30 n 21568 12 Autre matériel et outillage d'incendie 3 000,00 €
et de défense civile
36 71 2158 028 Autres installations, matériel et 30 000.00 €
outillage techniques
36 21 21828 028 Autre matériel de transport -30 000,00 €
38 20 2031 414 Frais d'études 5 000,00 €
39 21 21828 313 Autres matériels de transport -33 500,00 €
39 2 21848 313 Autres matériels de bureau et 100.00 €
mobiliers
50 20 2031 87 Frais d'études 7 610,00 €
50 204 2041413 87 Projets d'infrastructure d'intérêt 21 890,00 €
national
50 21 2188 87 Autres immobilisations corporelles 2 300,00 €
51 20 2031 581 Frais d'études 35 500,00 €
39 13 30 313 Etats et établissements publics 10 859,00 € nationaux
47 13 13178 414 Autres fonds européens 80 000,00 €
54 13 1323 442 Départements 10 000,00 €
Opér. Financ. | 10 10222 O1 FCTVA -261 688,00 €
Cpér. Financ. | 021 021 01 virement de la section de 213 10900 € fonctionnement TOTAL 30 562,00€| 30 562,00 €
La modification budgétaire permet :
- en section de fonctionnement : ajustement des lignes de dépenses en charges à caractère général et subventions versées, au regard des réalisations, et modification des recettes
prévisionnelles concernant la fiscalité, les dotations et subventions attendues.
- en section d'investissement : modification des dépenses entre opérations (notamment sur
les mobilités et l'aménagement de la Petite Fournière), et ajustement des recettes (FCTVA attendu, et les subventions complémentaires notifiées).
SLOT
ID : 085-248500464-20251216-CC16122506-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 …
CCPFE N (37e
Publié le 5 L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122506-DE
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anne BIZON
CET éd H
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 hu LL &, LA ( Do
Publié le -
ID : 085-248500464-20251216-CC16122507-DE
Pays
POUZQUaCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122507 - BUDGETS 2026 - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS
D'INVESTISSEMENTS EN ATTENTE DU VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCPEN ( 7
Publié le 5 L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122507-DE
Madame la Présidente expose que l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales
prévoit que jusqu’au vote du budget primitif, le Maire ou le Président peut, sur autorisation de
l'assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette),
La délibération d'ouverture anticipée des crédits d'investissement, permet ainsi d'engager et payer
toute dépense d'investissement, en attente du vote du budget primitif. Aussi, l'annexe FINANCES-2
propose l’ouverture anticipée des crédits d'investissements, sur le budget principal et 6 de ses
budgets annexes, pour des montants affectés par article et chapitre/opération, respectant le seuil des 25 % de crédits ouverts sur l'exercice 2025.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits
d'investissement aux budgets 2026, en attente du vote des budgets primitifs, tels que proposés en annexe à la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anne BIZON
care Preblante dE de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de lile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
S1IOr Publié le
ID : 085-248500464-20251216-CC16122508-DE
Pays.
POouzaugcs OMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122508 - FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - COMMUNES DE
SEVREMONT ET POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 nonies C, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le SF 3 £O
ID : 085-248500464-20251216-CC16122508-DE
Vu le rapport de CLECT du 02 septembre 2025, notifié par Monsieur le Président de la CLECT le 24
septembre 2025 aux 10 Communes du Pays de Pouzauges,
Vu l'approbation dudit rapport par les Communes de Chavagnes-les-Redoux, Le Boupère, La
Meilleraie-Tillay, Monsireigne, Montournais, Pouzauges, Réaumur, Saint-Mesmin, Sèvremont, Tallud-
Sainte-Gemme,
Madame la Présidente expose que le rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées du 02 septembre 2025 a été présenté au Conseil de Communauté lors de sa séance du
23 septembre, et notifié aux 10 Communes du Pays de Pouzauges qui l'ont chacune approuvé en
Conseil Municipal.
Le rapport de CLECT étant considéré comme approuvé, par application de l’article 1609 nonies C
du Code Général des Impôts, il peut être envisagé de fixer les attributions de compensation
correspondant aux transferts de charges suivants :
- Pour la Commune de Sèvremont, intégration d'un transfert de charges complémentaire
correspondant à la création d’un poste (minoré des subventions attendues) sur la médiathèque de
Sèvremont, dans le cadre des nouveaux horaires : 7 28414 euros. Ce montant viendrait en déduction
de l'attribution de compensation versée à la Commune, dès l'exercice 2025.
- Pour la Commune de Pouzauges, intégration d’un transfert de charges correspondant à la voirie
transférée pour la rue de la Petite Fournière, en vue de l'implantation des futures casernes de
gendarmerie et pompiers : 1 947,50 euros. Ce montant viendrait en déduction de l'attribution de
compensation versée à la Commune, dès l'exercice 2026.
ll est rappelé, pour les 8 autres Communes, que les attributions de compensation 2025 ne sont
modifiées que pour la part services communs, à l'appui des conventions de services communs,
venant directement impacter l'attribution de compensation, sans faire intervenir le rapport de
CLECT.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE la fixation de l'attribution de compensation correspondant au coût du
poste créé à la médiathèque de Sèvremont, pour le compte de la Commune de Sèvremont, à la somme de 7 284,14 euros, avec effet à compter de 2025
- APPROUVE la fixation de l’attribution de compensation correspondant au coût de la voirie transférée relative à la rue de la Petite Fournière, sise à Pouzauges, pour le
compte de la Commune de Pouzauges, à la somme de 1 947,50 euros, avec effet à
compter de 2026
- PRECISE que ces montants viendraïient en déduction des attributions de compensation
correspondantes
- PROPOSE la révision des attributions de compensation concernées par ces transferts
de charges auprès des Conseils Municipaux de Sèvremont et Pouzauges
- CHARGE Madame la Présidente de notifier cette décision auprès des 2 Communes
concernées Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCPE Ë 7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122508-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anne BIZON
GuameT
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 è LR { ? PF
Publié le > E
ID : 085-248500464-20251216-CC16122509-DE
Pays
POUZQUaCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122509 - FACTURATION AUPRES DES COMMUNES DES CONSOMMABLES
RELATIFS AUX PICS DECOMPACTEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CLP { bg" Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122509-DE
Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes met à disposition des communes
des matériels intercommunaux pour l'entretien de leurs voiries et espaces verts. Parmi ces matériels
mis à disposition, figurent notamment le décompacteur et la défeutreuse destinés à l'entretien des
stades. Ces matériels exigent un remplacement régulier des couteaux et pics à chaque passage sur
les terrains. Pris en charge jusqu’en 2022 par la Communauté de Communes, il a été proposé à
partir de 2023 (délibération du 12 décembre 2023 et du 25 février 2025) une refacturation aux
Communes.
À raison de 15,72 euros TTC par consommable utilisé (inchangé depuis 2023), le détail qui pourrait
être refacturé aux communes (période du Îer janvier 2025 au 25 octobre 2025) serait le suivant :
Nombre de terrains Consommations Prix € TTC
Chavagnes-les- 2 Terrains 24 Pics 377,28 €
Redoux
Montournais 2 Terrains 16 Pics 251,52 €
Boupère 2 Terrains 32 Pics 503,04 €
Monsireigne 1 Terrain 24 Pics 37728 €
Pouzauges 2 Terrains 32 Pics 503,04 €
La Meilleraie- 1 Terrain 16 Pics 251,52 €
Tillay
Saint-Mesmin 2 Terrains 16 Pics 251,52 €
Réaumur 1 Terrain 16 Pics 251,52 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- VALIDE la proposition de refacturation aux communes des consommables des pics au titre de la période du 1er janvier au 25 octobre 2025, telle que présentée,
- AUTORISE Madame la Présidente à solliciter auprès des communes le remboursement de ces consommables et signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage /
La Présidente, La* faire de séance
Bérangère SOULARD Anne
ose Pre blente JTE de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 . LI { }
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122510-DE
Pays.
POUZQUICS COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAËYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122510 - AVANCE DE SUBVENTION 2026 A L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS
DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCPE { je
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122510-DE
Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges a signé
depuis 2016, une convention d'objectifs avec l'Association Office de Tourisme du Pays de Pouzauges.
Chaque année, une subvention est versée par la Communauté de Communes afin de permettre à
association d'exercer les missions liées à la promotion et au développement touristique. Les
subventions étant votées à partir du vote du budget primitif, la Communauté de Communes peut
toutefois voter le versement d’avances de subventions à compter du 1% janvier prochain, afin de
permettre à l'association de faire face aux besoins de trésorerie du début d'année.
La subvention 2025 votée étant de 203 000,00 euros {hors subvention complémentaire délibérée
au cours de cette même séance), une avance de subvention correspondant à 50 % de ce montant,
soit 101 500 euros, pourrait être versée à compter du Îer janvier 2026.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le versement d’une avance de subvention
de 101 500 euros à partir du ler janvier 2026, en attendant le vote de la subvention définitive en cours d'année 2026, à l’association Office de Tourisme du Pays de Pouzauges.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Ann£g BIZON
22...
|
Signé #fectronifiueg
Cane Prédlenie DEP EPe Cabtér de Pouzauge:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le — 5 L O7
ID : 085-248500464-20251216-CC16122511-DE
Pays
POUZaUges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122511 - MOULINS DU TERRIER MARTEAU - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
A L'OFFICE DE TOURISME POUR 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCFE ACT { 77
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122511-DE
Madame la Présidente expose que l'accueil estival sur le site des Moulins du Terrier Marteau a été
organisé par l'Office de Tourisme du Pays de Pouzauges. Lors de la préparation de ce projet, il a
été convenu d’une participation de la Communauté de Communes à son financement. Pour un coût
arrêté à 7 127 euros, le reste à charge sur cet évènement atteint 2 687 euros,
La participation de la Communauté de Communes pourrait se traduire par une subvention
complémentaire correspondant à ce reste à charge, qui viendrait s'ajouter aux 203 000 euros de
subvention votés en début d'année.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, VOTE une subvention complémentaire de 2 687 euros
auprès de l'association Office de Tourisme du Pays de Pouzauges pour l'année 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La sphétare de séance
Bérangère SOULARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 3 Lier { Dr
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ID : 085-248500464-20251216-CC16122512-DE
Pays Pouzauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAŸY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAËYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122512 - AVANCE DE SUBVENTION 2026 AU GROUPEMENT TRANSPORTS
SCOLAIRES DU PAYS DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCFE NW { he
Publié le Li L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122512-DE
Madame la Présidente expose que par délibération du Conseil de Communauté du 15 novembre
2022, la convention avec le Groupement Transports Scolaires du Pays de Pouzauges a été modifiée
à compter de l’année civile 2023 (correspondant à l’année scolaire 2022-2023). En attente du vote
de la subvention 2026, et de la signature de la convention d'application, il est proposé de procéder
au versement d’un acompte de 30 % sur la subvention versée sur l'année 2026, soit 20 850 euros, à
compter du Îer janvier 2026.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, APPROUVE le versement d’une avance de subvention de 20 850
euros à partir du 1er janvier 2026, en attendant le vote de la subvention définitive en cours
d'année 2026, à l’association Groupement Transports Scolaires du Pays de Pouzauges.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anne BIZON
: RE ET ET
cf PréSiante ŒTEP
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) où sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
suenp ÉSLO Publié le ”
ID : 085-248500464-20251216-CC16122513-DE
Pays.
POUZQUICS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122513 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS DU PAYS DE
POUZAUGES POUR 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCPP M" ( Ed
Publié le & L
ID : 085-248500464-20261216-CC16122513-DE
Vu la délibération n° CC17122408 du Conseil de Communauté du 17 décembre 2024 fixant les
modalités de versement d'acombtes sur la subvention d'équilibre au CI.AS. du Pays de Pouzauges,
à compter de 2025,
Vu la délibération n° CC27052504 du Conseil de Communauté du 27 mai 2025 prévoyant le
versement d'un acompte intermédiaire sur la subvention d'équilibre au CIAS. du Pays de
Pouzauges, au titre de l'année 2025,
Madame la Présidente expose qu'afin de concourir à l'équilibre financier du CIAS. du Pays de
Pouzauges, le versement de subventions d'équilibre à l'établissement est nécessaire avant la clôture
de l'exercice 2025.
Compte tenu de la situation budgétaire du CAS et de ses budgets annexes (Résidences Autonomie
et S.A.A.D.), l'annexe FINANCES-3 propose les montants en versement entre le Budget général de la
Cormmunauté de Communes et le CI.AS. du Pays de Pouzauges ;: le montant proposé, 505 000,00
euros, vise à équilibrer la section de fonctionnement du CAS. La subvention sera exécutée après
déduction des acomptes versés en cours d'année (425 000 euros, dont 350 000 euros dans le cadre
des modalités de versement d'acomptes fixées par le Conseil de Communauté en décembre 2024,
et 75 000 euros au titre de l'acompte complémentaire voté lors du Conseil de Communauté du 27
mai 2025), soit un solde à verser de 80 000 euros.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le montant proposé pour la subvention
d'équilibre au C.LA.S. du Pays de Pouzauges, soit 505 000,00 euros, au titre de l’exercice 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Lasecrétaire de séance
ère SOULARD Anne BIZON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de lile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 .
Publié le 5 L O
ID : 085-248500464-20251216-CC16122514-DE
Pays Pouzauges
COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS OÙ CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Jean-Claude
Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122514 - ACQUISITION DE DEUX PARCELLES EN ZONAGE 2AUE - ZAE DE
MONTIFAUT - POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le LS EU
ID : 085-248500464-20251216-CC16122514-DE
Vu l'accord des copropriétaires RAMBAUD - MARQUIS, sur la cession de la parcelle 182 AS 136, au
prix de 2,50 €/m°, soit un montant total de 62 657 € HT,
Vu l'accord de Monsieur BROSSEAU), sur la cession de la parcelle 182 AS 2 ? au prix de 2,50 €/m°,
soit un montant de 60 635 € HT,
Monsieur Lionel GAZEAU, Vice-Président en charge du Pôle aménagement du territoire expose Les
parcelles cadastrées 182 AS 136 (25 063 m°) et 182 AS 2 (24 254 m°), situées dans la zone industrielle de Montifaut, rue du Moulin Gemot de Bas, sont classées en zone 2AUE dans le PLUIÏ en vigueur. Afin de maintenir leur constructibilité, la Communauté de communes doit en devenir propriétaire ou avoir signé une promesse de vente avant le 16 janvier 2026.
L'acquisition de ces terrains est déterminante pour anticiper accueil de futurs projets industriels de
grande envergure, le territoire ne disposant plus de foncier disponible de ce type. Les parcelles sont
déjà desservies par les réseaux et par la voirie, et sont donc mobilisables à court terme, sous
réserve d’une procédure d'urbanisme réglementaire.
Après avoir entendu lexposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées 182 AS 136 et 182 AS 2 pour des
montants respectifs de 62 657 € HT et 60 635 € HT, auprès de l’indivision RAMBAUD-
MARQUIS et de M. BROSSEAU
- DE CHARGER Madame la Présidente de transmettre l’ensemble des documents
nécessaires à l'Office Notarial de Pouzauges pour la rédaction des actes ;
- D'AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette acquisition.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD An IZON
after PréSliante JET
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 n
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ID : 085-248500464-20251216-CC16122515-DE
Pays.
POUZQUICS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Micheile DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122515 - SUBVENTIONS D’EQUILIBRE ET D’INVESTISSEMENT AUX BUDGETS
ANNEXES POUR 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCF { 3
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122515-DE
Madame la Présidente expose qu'afin de concourir à l'équilibrage budgétaire des budgets annexes,
et en prévision des orientations budgétaires attendues pour 2026, le versement de subventions
d'équilibre et subventions d'investissement vers certains budgets annexes, est nécessaire avant la
clôture de l’exercice 2025.
Compte tenu des situations budgétaires à ce jour, pour chaque budget annexe, l'annexe FINANCES-
3 indique les montants de subventions proposés du Budget général vers ses budgets annexes. Pour
année 2025, les besoins en subventions d'équilibre étant calculés au regard des informations
connues à ce jour, il est proposé de fixer comme suit les subventions aux budgets annexes,
montants qui pourront être ajustés à la baisse (notamment en cas de moindres réalisations), lors
de la clôture des comptes en janvier 2026 :
: Subvention Imputation 4 CU DE versée par le
Subventions de fonctionnement pu Sbon budget Budget primitif Décisions POÉSIE B udget 5 comptable RE RAR) 2025 (BP + principal au versées aux budgets annexes principal (25/02/2025) | modificatives budget annexe 2 DM) budget Communauté
de Communes A PO 2025
Manoir des Sciences RF 74758 DF 65821 198 509,00 € 198 509,00 € 165 000,00 €
Centre Culturel l'Échiquier RF 74758 DF 65821 829657,52€ 829 657,52 € 750 000,00 €
Aire d'accueil des gens du voyage | RF 74758 DF 65821 36 950,58 € 3 350,00 € 49 300,58 € 40 000,00 €
ZA Montifaut RF 75822 DF 65821 331 065,56 € 331 065,56 € 65 000,00 €
ZA Fief Roland RF 75822 DF 65821 42 919,13 € 42 919,13 € 0,00 €
ZA Blauderie RF 75822 DF 65821 8 795,18 € 8 795,18 € 0,00 €
Autres zones RF 75822 DF 65821 190 311,11 € 190 311,11 € 25 000,00 €
Centre Aquatique RF 74758 DF 657381 656 062,34 € 656 062,34 € 650 000,00 €
TOTAL 2 294 270,42 € 3 350,00 € | 2 297 620,42 € | 1 695 000,00 €
; Subvention Imputation apte versée par le
Subventions d'investissement OA ten budget Budget primitif Décisions EU budget L comptable TR Er 2025 (BP + principal au versées aux budgets annexes principal (25/02/2025) | modificatives budget annexe , DM) budget
Communauté
de Communes ones ROUE 2025
Manoir des Sciences R1 13251 DI 20415332 725,77 € -725,77 € 0,00 € 0,00 €
Centre Culturel l'Échiquier RI 13251 DI 20415331 12750000€| -2387000€| 10363000€| 35000,00€
Aire d'accueil des gens du voyage | Ri13251 DI 20415332 4 260,00 € -350,00 € 3 910,00 € 1 700,00 €
TOTAL 132 485,77 € -24 945,77 € 107 540,00 € 36 700,00 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- FIXE les montants maximums indiqués en annexe à la présente notice pour les
subventions d'équilibre et d’investissement aux budgets annexes au titre de l'exercice
2025.
- AUTORISE Madame la Présidente à exécuter ces subventions dans la limite des
montants définis, le cas échéant en les modulant à la baisse, au regard des réalisations constatées en fin d'exercice. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CPE ( 3e
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122515-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
gère SOULARD
e dsigogle-+23+24
RE Prédlante LATE
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ni CL A RS { }vv"
Publié le SF É
ID : 085-248500464-20251216-CC16122516-DE
Pays POUZQUYCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122516 - REMISE GRACIEUSE SUR LOYERS POUR GEV 85 ET LAPSA - ZAE DE
L'EPAUD - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE - SEVREMONT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
° CPS LOT Publié le
ID : 085-248500464-20251216-CC16122516-DE
Considérant l'avis favorable des Vice-Présidents chargés du Pêle Aménagement du territoire, l'octroi aux locataires d'une remise gracieuse correspondant au mois de janvier 2026,
Considérant l'accord et l'acceptation des entreprises LAPSA et GEV 85 concernant la remise
gracieuse,
Monsieur Lionel GAZEAU, Vice-Président en charge du Pôle aménagement du territoire expose que
les travaux de rénovation énergétique des bureaux de lEpaud à SEVREMONT ont débuté le 2 novembre 2025. Le chantier est réalisé en site occupé.
Les locataires des bureaux communautaires, les entreprises LAPSA et GEV 85, poursuivent leur
activité dans leurs bureaux et continuent de s'acquitter de leur loyer conformément à leur bail
commercial.
Cependant, le phasage des travaux les oblige à libérer temporairement certains espaces de travail
et à déplacer leur matériel. Dans certains cas, le recours au télétravail est nécessaire. Ces
contraintes génèrent pour les deux entreprises des surcoûts et des adaptations organisationnelles.
À ce titre, elles ont sollicité de la Communauté de communes une remise de loyer pour tenir compte
des perturbations liées au chantier.
Les montants des remises sont les suivants
- GEV 85:441€ HT (loyer fixe) + 189 € HT (charges)
- LAPSA :1 960 € HT (louer fixe) + 840 € HT (charges)
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE la remise gracieuse des loyers du mois de janvier 2026 pour les entreprises LAPSA et GEV 85, pour les montants précités ;
- _ CHARGE Madame la Présidente de transmettre la délibération au Comptable public de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges ;
- PRÉCISE que l'exonération des loyers du mois de janvier 2026 sera imputée au budget 2026 - Immobilier d’entreprise
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, taire de séance
gère SOULARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dé Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/1 2/2025 5 { 0
Publié le
ID : 085-248500464-20251216-CC16122517-DE
Pays
POUZQUYCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de ja Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122517 - REGLEMENT D’'INTERVENTION EN MATIERE D'AIDES A L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 4251-17 où les
intercommunalités et les communes sont exclusivement compétentes pour « définir les aides ou les Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 a:
CCPE ( }ve7" Publié le SL
ID : 085-248500464-20251216-CC16122517-DE
régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement
immobilier des entreprises ».
Monsieur Lionel GAZEAU, Vice-Président en charge du Pôle aménagement du territoire expose que
dans le respect de ia compatibilité avec le SRDEI, les intercommunalités à fiscalité propre et leurs
communes sont compétentes en matière d’investissements immobiliers des entreprises (aides à
l'immobilier d'entreprise).
Le régime d'aide, c'est à dire le cadre réglementaire prévoyant les conditions d'éligibilité aux aides
immobilières attribuables, devra être défini par une délibération motivée par un intérêt public local.
Une fois le régime défini, les formes d'aides choisies et l'instruction du dossier des entreprises
éligibles, une convention devra être conclue avec chaque bénéficiaire.
Accompagnement financier de projets d'immobilier d'entreprise répondant aux enjeux du projet
alimentaire de territoire
Dans le cadre de son Projet Alimentaire de Territoire et de sa compétence en matière de
développement économique, la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges souhaite
définir un règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier des entreprises du secteur de
la conservation, du conditionnement et de la commercialisation de la production agricole non
transformée.
Ce dispositif d'aide a pour objectif de favoriser la création et le développement d'entreprises et
d'emplois sur le territoire, et a pour finalité d'accompagner les entreprises de ce secteur dans leurs
efforts de développement. Il vise à favoriser l'installation durable de ces entreprises en les
accompagnant dans leur investissement immobilier. Cette aide prend la forme d'une subvention,
versée sur présentation de pièces justificatives.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’aide, les entreprises (TPE, PME, ETI ou GE), implantées, ou ayant le projet de
s'implanter, sur le territoire de la CC du Pays de Pouzauges.
Le bénéficiaire justifiera de son implication dans les démarches suivantes
- Stratégie de Résilience biodiversité et l'axe préservation du bocage. - Projet Alimentaire de Territoire et son objectif de faire concorder l'offre et la demande
alimentaire locale. Les entreprises devront porter des projets dont les débouchés/ventes
se font de manière majoritaire, sur le territoire ou justifiant de la création d'une réelle Valeur
Ajoutée pour le territoire et l'alimentation de ces habitants.
Sont éligibles les entreprises TPE/PME inscrites et immatriculées au Registre du commerce et des
sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des métiers (RM) et/ou au CFE de la chambre d'Agriculture.
L'entreprise doit être saine et économiquement viable, à jour de ses obligations sociales, fiscales et
environnementales.
Opérations éligibles et exclusions
Sont concernées les opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise,
permettant le développement de son activité sur le territoire de la CC du Pays de Pouzauges :
construction, rénovation ou agrandissement de bôtiments.
Montant et nature de l’aide
L'aide financière prend la forme d'une subvention calculée sur l'assiette des dépenses éligibles des
investissements réalisés. Le taux d'intervention et le montant de l’aide varient selon le type de
bénéficiaire : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCrFE Me { Xe
Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122517-DE
BENEFICIAIRE MONTANT PLAFOND | TAUX MOTANT DES DEPENSES | D'AIDE PLAFOND
ELIGIBLES D'AIDE
Entreprises du secteur de la | 400 000 € 25 % 100 000 €
conservation, du conditionnement et
de la commercialisation de la
production agricole non transformée
ou toutes Sociétés Civiles pouvant s'y
substituer
Le règlement d'aide immobilier est joint à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE le Règlement d’Intervention en matière d’aides à l'immobilier d’entreprise, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération.
- _ CHARGE Madame la Présidente de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrétaire de séance
Anne BIZON
La Présidente,
Bérangère SOULARD
g'ectroni, LA par:
ere So: Hs”
Ssigoaitirer 24: £
réNlante dE CE Peys
de Pouzauges
Signé
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025. DE LT 1 7
Publié le 5 £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122518-DE
Pays
POUZQUaCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122518 - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2026/2028 AVEC LE
CENTRE PERMANENT D’INITIATIVE POUR L'ENVIRONNEMENT SEVRES ET BOCAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CPP ( 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122518-DE
Vu la convention du 30 juin 1997, par laquelle le District du Pays de Pouzauges, puis la Communauté
de communes du Pays de Pouzauges, ont mis à disposition de l'association le site communautaire de la ferme de la Bernardière,
Monsieur Lionel GAZEAU, Vice-Président en charge du Pêle aménagement du territoire expose que
les missions du CPIE contribuent au développement duroble du Haut Bocage, à la formation et
l'éducation des citoyens à l’environnement, à la sensibilisation de tous à la préservation et à la
valorisation des patrimoines. L'association met en œuvre des savoir-faire d'intérêt général au service du territoire à travers :
> La mise en place de projets pédagogiques environnement-jeunesse,
> La réalisation de missions d'accompagnement pour les collectivités et le secteur privé,
> L'animation locale d’un tiers-lieu à vocation environnementale, agréé centre social par la
CAF de la Vendée
Dans le cadre de la politique sociale, touristique, culturelle et environnementale de la collectivité,
l'association développe une programmation annuelle sur ce site et sur le territoire qui contribue à l'atteinte de ses politiques.
En conséquence, la présente convention pluriannuelle est proposée afin de préciser le partenariat entre l'association et la collectivité.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
animer, dans l'intérêt général du territoire, à faciliter l'action commune entre la collectivité et le CPIE
en matière de transition environnementale et sociétale auprès des acteurs et habitants du Pays de
Pouzauges ; et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Ce projet se déclinera selon 3 axes de partenariat et leurs orientations stratégiques :
Axe 1 : Faire vivre la fonction centre de ressources, renforcer le faire-venir au sein du tiers-lieu
transitions.
- Gestion de la propriété communautaire
- Accueil au sein du tiers-lieu
- Animation de la vie sociale en lien avec les priorités communautaires
Axe 2 : Renforcer l’aller-vers et le pouvoir d’agir de chacun, acteurs et habitants du territoire. - Ecoute, dialogue, sensibilisation, mobilisation des habitants
- Education des publics jeunes et scolaires
- Formation des professionnels
- Animation de la vie sociale à l'échelle du territoire
Axe 3 : Agir avec et pour le territoire dans la prise en compte des enjeux environnementaux et
sociétaux.
- Transition écologique des acteurs économiques
- Gestion durable du bocage et de la haie
- Nature dans les bourgs et les villages
-__ Alimentation durable, responsable et solidaire
Pour sa part, la collectivité s'engage à soutenir financièrement cet objectif ainsi qu'à mettre à la
disposition de l'association, à titre gracieux, la propriété communautaire de la ferme de la
Bernadière afin d'u déployer sur le territoire, la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général et des actions qui en découleront.
L'association et la collectivité s'engagent à co-construire annuellement un programme d'actions
répondant aux objectifs de la présente convention. Pour ce faire, les deux entités s'appuient sur un
comité de pilotage composé pour chacune des parties d’un élu et d'un technicien référents. Celui- ci pourra être complété par les équipes techniques en fonction des besoins. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ,
CCPFF { D
Publié le S £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122518-DE
Annuellement et conformément à l’article 6, le CPIE remettra à la collectivité, dans un document
concis, pour la fin novembre et en amont du comité de pilotage, une note précisant :
- le programme prévisionnel d'actions de l'année à venir lié à l'objet de la présente
convention ;
- le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation.
Ce document détaillera les autres financements attendus en distinguant les apports de
l'État, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds privés et les
ressources propres de l'association :
- les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif
mentionné à Particle 1er (dons, bénévolat, mise à disposition à titre gratuit...) :
- les modalités de réalisation de l'évaluation des actions définies dans l’article 6.
Dans le cadre de cette convention et en fonction du programme d'actions, la collectivité s'engage
à soutenir les projets de l'association dont le financement peut être estimé entre 50 000 € et 120
000 €.
Par ailleurs, il est proposé de procéder au versement d’un acompte sur subvention dès le mois de
janvier 2026, en attente du vote de la subvention définitive pour 2026. Un acompte de 50% du
montant attribué en 2025 (30 665 euros pourrait ainsi être versé).
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- _ AUTORISE la Présidente à signer la Convention Pluriannuelle d’Objectifs
- VERSE un acompte sur subvention 2026 de 30 665 euros auprès du CPIE Sèvre
Bocage au titre de l’exercice 2026, en attente du vote de la subvention définitive
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 SR u ï 7
Publié le 5 £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122519-DE
Pays
POUZQUaCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122519 - RETRAIT DE LA DELEGATION DU DROIT PREEMPTION URBAIN A LA
COMMUNE DE POUZAUGES POUR LES PARCELLES CONCERNES PAR UN CONVENTION DE
MAITRISE FONCIERE AVEC L’EPF DE LA VENDEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCPP 0e ( 3
Publié le $ £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122519-DE
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- L'article L. 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - L'article L. 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en
matière de droit de préemption urbain, dès lors qu'ils sont compétents en matière de PLU ;
- L'article L. 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption :
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges,
Vu la délibération n°CC14012001 du Conseil communautaire en date du 14 janvier 2020 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée en
date du 3 octobre 2024 approuvant la convention d'action foncière sur le site industriel,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Pouzauges, en date du 18 novembre
2024 approuvant la convention,
Vu la délibération n°CC17122422 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024
approuvant la convention d'action foncière sur un site industriel appartenant à Kalhyge, entre la
commune de Pouzauges, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'Etablissement
Public Foncier de la Vendée ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une éventuelle
délégation à l'Etablissement Public Foncier de Vendée :
- de retirer préalablement la délégation attribuée à la commune de Pouzauges, en matière
de droit de préemption urbain par délibération sur le secteur visé par la convention
opérationnelle d'action foncière signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée,
Le périmètre d'intervention couvre 25 parcelles, sur des surfaces allant de 2 à 7 898 m°.
Commune Site Section | n°
Ue : 12, 13, 14,15, 354, 361, 363, 442, 465,
Site industriel 467, 47, 470, 51
POUZAUGES au cœur de la | AD N : 224, 498
ville - Kalhyge Ur : 27, 288, 289, 29, 31, 34, 358, 42, 44
U : 52
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- de retirer préalablement la délégation attribuée à la commune de Pouzauges en
matière de droit de préemption urbain par délibération sur le secteur visé par la
convention d’action foncière signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée
tel qu'exposé ci-dessus : jusqu’à la fin de ladite convention et de ses avenants
éventuels. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCPFF MZ
Publié le S'LO:
ID : 085-248500464-20251216-CC16122519-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La sec ire de séance
Bérangère SOULARD Anne N
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 . “ Lo Ro A O7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122520-DE
Pays POUZQUaCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122520 - DELEGATION D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A
L’EPF DE LA VENDEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCPE 8 ( Je” Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122520-DE
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- L'article L. 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain :
- L'article L. 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en
matière de droit de préemption urbain, dès lors qu'ils sont compétents en matière de PLU ; - L'article L. 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption :
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges,
Vu la délibération n°CC14012001 du Conseil communautaire en date du 14 janvier 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier de la Vendée en
date du 3 octobre 2024 approuvant la convention d'action foncière sur le site industriel,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Pouzauges, en date du 18 novembre 2024 approuvant la convention,
Vu la délibération n°CC17122422 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024
approuvant la convention d'action foncière sur un site industriel appartenant à Kalhyge, entre la
commune de Pouzauges, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée :
Vu la délibération n°CC16122519 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2025, retirant
préalablement la délégation attribuée à la commune de Pouzauges, en matière de droit de
préemption urbain par délibération sur le secteur visé par la convention opérationnelle d'action foncière signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée,
ll est ainsi proposé au Conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une éventuelle délégation à l'Etablissement Public Foncier de Vendée
- de déléguer effectivement le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de
la Vendée, uniquement sur les parcelles visées par la convention d'étude signée par
l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, la commune de Pouzauges et la Communauté de communes du Pays de Pouzauges,
Le périmètre d'intervention couvre 25 parcelles, sur des surfaces allant de 2 à 7 898 m°.
Commune Site Section | n°
Ue : 12,13, 14,15, 354, 361, 363, 442, 465,
Site industriel 467, 47, 470, 51
POUZAUGES au cœur de la | AD N : 224, 498
ville - Kalhyge Ur : 27, 288, 289, 29, 31, 34, 358, 42, 44
U:52
Cette délégation prendra fin à l'échéance de la convention précitée et des avenants éventuels.
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-Président en charge du Pêle Aménagement du territoire précise que
pour permettre à l'Etablissement Public Foncier de Vendée d'exercer effectivement ce droit de
préemption, les déclarations d'intention d’aliéner concernées seront transmises par les services de
la Collectivité à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée dans les meilleurs délais afin de
permettre leur instruction dans de bonnes conditions.
Après avoir entendu l'exposé, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCFE NE { 2e
Publié le £ £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122520-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- DÉLEGUE à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, le droit de préemption urbain
sur les parcelles visées par la convention d’étude tel qu’exposé dans le tableau ci-
dessus, pendant toute la durée d'effet de ladite convention et de ses avenants
éventuels, conformément à la présente délibération et dans le respect des clauses de
la convention d'étude.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrétaire de séance La Présidente,
Signé VAT ON, ar:
Larté LR
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le Er 107
ID : 085-248500464-20251216-CC16122521-DE
Pays POUZQUaCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAŸY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122521 - PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN
COMPATIBILITE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE POUZAUGES -
PROPOSITION D’APPROBATION DU PROJET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
CCFF NE { 7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122521-DE
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36, L153-37, 1153-40, 1153-45, L155-47,
1153-36 et L300-6
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à 123-18 et R123-1 à R.123-27,
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays du Bocage Vendéen approuvé le 29 mars 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 janvier 2020 approuvant le plan local
d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2021 approuvant la modification
simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 8 février 2022 approuvant la modification
simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 février 2023 approuvant la modification
simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 04 avril 2023 approuvant la révision
simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire CC23092516 en date du 23 septembre 2025
approuvant la révision simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu l'arrêté n°CC2025_ 066 en date du 25 février 2025 prescrivant la modification simplifiée n°4, la
modification de droit commun n°1. la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU n°1
Vu l'arrêté n°CC2025_187 en date du 22 juillet 2025 portant ouverture d'enquête publique,
Vu la décision N° 003875/KK AC PLU du 25-06-2025 précisant que le projet n’est pas soumis à
évaluation environnementale,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 01 octobre 2025 au 04 novembre 2025 inclus,
Vu les conclusions, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur,
Considérant que le PLUIi doit évoluer afin de faciliter la réalisation du projet exposé ci-après ;
Considérant qu’en application de l'article 1153-36 du code de l'urbanisme, en dehors des cas où une
révision s'impose, le PLUi est modifié lorsque l'EPCI décide de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d'actions,
Considérant que par arrêté n°CC2025_066 en date du 25 février 2025 la Présidente a prescrit une
procédure de modification simplifiée n°4, de modification de droit commun n°1, de Déclaration de
projet valant mise en compatibilité n°1 du PLUI du Pays de Pouzauges ;
Considérant que le projet de Déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLUi a pour
objet de permettre le regroupement et l'extension de l’entreprise de métallerie Deslandes Moreau,
Considérant que ce projet d'entreprise nécessite une augmentation de 3400 m° de l'emprise
actuelle du site, prenant place sur des terrains aujourd’hui classés en zone agricole, et une mise en
compatibilité du PLUi du Pays de Pouzauges afin d'adapter le zonage au nouveau périmètre
d'implantation :
Considérant que l’ensemble de ces évolutions n’a aucun changement susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement,
Considérant que la procédure a été menée conformément à l'article L300-6 du Code de
l'Urbanisme, Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
CCPE Sp" { 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122521-DE
Considérant que la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) du préfet par décision
N° 003875/KK AC PLU du 25-06-2025 précise que le projet n'est pas soumis à évaluation
environnementale,
Considérant que le dossier a été notifié le 24 juin 2025 aux personnes publiques associées (PPA),
Considérant que l'ensemble des avis émis par les PPA ont reçu des réponses écrites individualisées
de la part de la Communauté de Communes.
BILAN DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l'urbanisme, expose
- Avis favorable tacite émis par la MRAE qui reconnaît qu'aucune évaluation
environnementale n’est nécessaire. La CCPP prend acte de l'absence de nécessité de
réaliser une étude environnementale :
- Avis favorable assorti de remarques émises par la DDTM qui pose la question du devenir
de l'ancien site de l’entreprise DESLANDES MOREAU à ROCHETREJOUX (Communauté de
Communes de CHANTONNAY) et sa remise en état, avec le trafic routier induit par ce
transfert au sein de la CCPP. A ceci la CCPP précise que le terrain évoqué, situé sur la
commune de Rochetrejoux et relevant de la Communauté de Communes du Pays de
Chantonnay, n’est pas la propriété de la CCPP et se situe, de surcroît, en dehors de son
périmètre de compétence. Par ailleurs, le projet de relocalisation de l'activité
précédemment implantée à Rochetrejoux n'entraîne pas d'augmentation des flux
logistiques, l’activité concernée relevant exclusivement de l'assemblage et de la mécano-
soudure, et l'ensemble des éléments nécessaires étant produits sur le site du Boupère. Une
hausse limitée des flux de véhicules légers est toutefois attendue en raison du transfert
d'environ quinze salariés vers ce site. Il est par ailleurs rappelé que la voirie communautaire
a déjà fait l'objet de travaux de requalification et permettra un confort et Une sécurité de
déplacements.
BILAN DU DEROULÉ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Considérant que l'enquête publique a suivi les modalités définies aux articles L123-1 à 123-18 et R123-
1 à R123-27 du Code de l'Environnement,
Considérant que l'enquête publique abordait également les procédures de modification de droit
commun n°1 du PLUI, la procédure de révision du schéma directeur des eaux usées et la procédure
de création des Périmètre Délimité des Abords,
Considérant que le siège de l'enquête publique a été fixé au siège de la CCPP (Maison de
lIntercommunalité BP 10267 18 La Fournière 85700 Pouzauges) et que des permanences du
Commissaire enquêteur ont également été organisées dans les communes de Pouzauges,
Sèvremont, Saint-Mesmin, Monsireigne et le Boupère,
Considérant que l'enquête publique s’est déroulée du 01 octobre 2025 à 9h00 au 04 novembre 2025
à 17h00 inclus,
Considérant que pendant toute la durée de l'enquête, le dossier à pu être consulté
- Sur support papier, aux lieux et heures d'ouverture suivants :
+ Au siège de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, Maison de
lIntercommunalité - La Fournière, 85700 Pouzauges : Du lundi au vendredi, de 8h30 à
17h00
+ En mairie de Pouzauges, Place de l'Hôtel de Ville -85700 Pouzauges: Les lundi, mercredi,
jeudi, vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à17h00, le mardi de 8h30 à 12h30 et de 14h30
à 17h30, et le samedi de 9h30 à 12h00 Envoyé en préfecture le 08/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
CCF N° 077
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122521-DE
° En mairie de Sèvremont, 4 rue de la Rochejaquelein 85700 Sèvremont : Du lundi au
vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 18h
+ En mairie de Saint Mesmin, 2 place de l'Eglise 85700 Saint Mesmin : lundi, mercredi et
vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mardi et jeudi de 8h00 à 12h30
°e En mairie du Boupère, 6 Rue Henri Biraud, 85510 Le Boupère : le lundi, mercredi et
vendredi de 8h30-12h30 /14h-17h30, le mardi et le jeudi de 14h à 17h30,
° En mairie de Monsireigne, 10 Rue de Rochereau 85110 Monsireigne : lundi, mardi, mercredi
et jeudi de 14h à 18h, et le vendredi de 14h à 16h
- À partir d'un poste informatique, aux mêmes lieux et heures
- Par voie dématérialisée : consultation et téléchargement à partir du site
https://www.paysdepouzauges.fr/
Considérant que pendant toute la durée de l'enquête, le public pouvait présenter ses observations
et propositions
- En les consignant sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le Commissaire enquêteur, tenus à sa disposition aux lieux et heures
d'ouverture classiques au siège de la CCPP, en mairie de Pouzauges, Sèvremont, Saint
Mesmin, Le Boupère, Monsireigne, Réaumur, Montournais, Tallud Ste Gemme, Chavagnes
les Redoux, la Meilleraie Tillay,
- En les transmettant par voie écrite ou orale au Commissaire enquêteur lors des
permanences,
- Enles adressant, avant la fin de l'enquête, au Commissaire enquêteur par voie postale, avec
mention «ne pas ouvrir », à l'adresse du siège de la CCPP
- En les adressant, avant la fin de lenquête, au Commissaire enquêteur par courrier
électronique à l'adresse suivante : urbanisme@paysdepouzauges.fr
Considérant que le Commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public lors des permanences
suivantes :
+ Le 01 octobre 2025 de 9h à 12h - au siège de la CCPP, Maison de l'Intercommunalité - 18
La Fournière, 85700 Pouzauges
° Le 1octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie de Pouzauges, Place de l'Hôtel de Ville -85700
Pouzauges
+ Le 15 octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie de Sèvremont, 4 rue de la Rochejaquelein
85700 Sèvremont
° Le 15 octobre 2025 de 14h à 17h - en mairie de Saint Mesmin, 2 place de l'Eglise, 85700
Saint Mesmin
+ Le 22 octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie du Boupère, 6 Rue Henri Biraud, 85510 Le
Boupère
° Le 22 octobre 2025 de 14h à 17h - en mairie de Monsireigne, 10 Rue de Rochereau 85110
Monsireigne
° Le 04 novembre 2025 de 14h à 17h - au siège de la CCPP, Maison de lIntercommunalité
- 18 La Fournière, 85700 Pouzauges
Considérant qu’un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été publié quinze jours
au moins avant le début de celle-ci (publications le 12 septembre 2025), et rappelé dans les huit
premiers jours de l'enquête (publications le 3 octobre 2025, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de la Vendée (Ouest France et Vendée Agricole), Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
CCE { >
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122521-DE
Considérant que cet avis a été affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci au siège de la CCPP, dans les 10 mairies et sur différents sites du
territoire validés par le commissaire enquêteur,
Considérant que cet avis a été également mis en ligne sur le site internet de la CCPP, relayés sur
les sites des 10 communes,
Considérant qu'à l'expiration du délai d'enquête, les registres ont été clos et signés par le
Commissaire enquêteur. Ce dernier a disposé d’un délai d’un mois à compter de la clôture de
l'enquête pour transmettre à la Présidente de la Communauté de communes son rapport et ses
conclusions motivées,
Considérant que le rapport et les conclusions seront tenus à disposition du public au siège de la
CCPP aux heures d'ouverture pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de
lenquête. L'ensemble sera également consultable sur le site internet de la CCPP
(https//www.paysdepouzauges.fr/),
BILAN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-Président en charge de lurbanisme, expose :
Lors des permanences, le CE a reçu 11 personnes et a comptabilisé 12 observations, demandes et
contributions consignées par écrit dans les registres ou par documents insérés dans les registres.
Quatre courriers (dont 2 à l'appui d’une contribution et 2 émanant de Mairies) ont été déposés pour
être remis au Commissaire enquêteur.
Concernant la procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°1 du PLUIi, les
observations, demandes et contributions concernaient les points suivants :
+ Le devenir de l'ancien site de lentreprise DESLANDES MOREAU à ROCHETREJOUX
(Communauté de Communes de CHANTONNAY) et sa remise en état, avec le trafic routier
induit par ce transfert au sein de la CCPP. À ceci la CCPP précise que le terrain évoqué, situé
sur la commune de Rochetrejoux et relevant de la Communauté de Communes du Pays de
Chantonnay, n'est pas la propriété de la CCPP et se situe, de surcroît, en dehors de son
périmètre de compétence. Par ailleurs, le projet de relocalisation de lactivité
précédemment implantée à Rochetrejoux n'entraîne pas d'augmentation des flux
logistiques, l'activité concernée relevant exclusivement de l'assemblage et de la mécano-
soudure, et l'ensemble des éléments nécessaires étant produits sur le site du Boupère. Une
hausse limitée des flux de véhicules légers est toutefois attendue en raison du transfert
d'environ quinze salariés vers ce site. Il est par ailleurs rappelé que la voirie communautaire
a déjà fait l'objet de travaux de requalification et permettra un confort et une sécurité de
déplacements.
Considérant les avis des Personnes publiques associées et le bilan des contributions du public, la
CCPP a choisi de ne pas faire évoluer le projet de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité
n°1 du PLUI
Considérant que la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°1 du PLUi, peut être
approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
En annexes à la présente délibération :
- __ DECPRO MEC N°1: déclaration de projet
- DECPRO MEC N°1 : Mise en compatibilité du PLUI
- DECPRO MEC N°1: MEC final annexes
Après avoir entendu l’exposé, Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
CCPE Ne { he
Publié le S'L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122521-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°1 du PLUIi, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- _ AUTORISE Madame la Présidente à procéder aux formalités de publicité de la présente
délibération conformément aux articles L. 153-23, R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, et notamment :
o De la transmettre à Monsieur le préfet de la Vendée
o De l'afficher pendant un mois à la Maison de lintercommunalité et dans
l'ensemble des mairies du territoire
o D'insérer la mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le
département
o De publier la délibération et le dossier approuvé, sur le portail national de
lurbanismé
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anne BIZON
D “die,
ose Prékiente CES
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026 5 Leser nu‘ | 7
Publié Le F L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122522-DE
Pays
POUZaUgs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122522 - PROCEDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE POUZAUGES - PROPOSITION D’APPROBATION DU
PROJET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
| CCPF SZ ( 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122522-DE
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36, L153-37, L153-40, 1153-45, 1153-47 et
1153-36,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à 123-18 et R123-1 à R123-27,
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays du Bocage Vendéen approuvé le 29 mars 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 janvier 2020 approuvant le plan local
d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2021 approuvant la modification
simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 8 février 2022 approuvant la modification
simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 février 2023 approuvant la modification
simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 04 avril 2023 approuvant la révision
simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire CC23092516 en date du 23 septembre 2025
approuvant la révision simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu le programme local de l'habitat approuvé le 23 septembre 2025,
Vu l'arrêté n°CC2025_ 066 en date du 25 février 2025 prescrivant la modification simplifiée n°4, la
modification de droit commun n°1, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUï n°1
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC23092516 du 23 septembre 2025 approuvant la
modification simplifiée n°4 du PLUI,
Vu la décision N° 003875/KK AC PLU du 25-06-2025 précisant que le projet n'est pas soumis à
évaluation environnementale,
Vu l'arrêté n°CC2025 187 en date du 22 juillet 2025 portant ouverture d'enquête publique,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 1/10/2025 au 4/11/2025 inclus,
Vu les conclusions, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur,
Considérant que le Plan Local Intercommunal doit évoluer afin de faciliter la réalisation des projets
exposés ci-après ;
Considérant qu'en application de l'article L153-36 du code de l'urbanisme, en dehors des cas où une
révision s'impose, le PLUI est modifié lorsque l'EPCI décide de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions,
Considérant qu'en vertu de l'article 1153-41 du code de l'urbanisme, le président de l'EPCI peut
prendre l'initiative d’une procédure de modification du PLUI si les modifications envisagées ont pour
effet d'augmenter de plus de 20% la densité des zones urbaines ou à urbaniser (hors cas prévus
expressément par le code de l’urbanisme), diminuer ces possibilités de construire, ou encore réduire
la surface d’une zone urbaine où à urbaniser
Considérant que la modification de Droit Commun n°1 du PLUi a pour objectifs :
1- La modification d'OAP sectorielles Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
CCFF NS ( 7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122522-DE
e Modification de l'OAP « Bellevue » à Pouzauges (réduction de périmètre et évolution des
prescriptions écrites)
° Suppression du phasage des OAP de Sèvremont.
2- La création de STECAL
° Création d'un STECAL à vocation spécifique tourisme sur la commune de Monsireigne
site « Le PALACE »
° Création d'un STECAL à vocation économique sur la commune de Saint Mesmin
3- La mise à jour des granges autorisées à changer de destination
e 97 ajouts
e 180 suppressions
4- L'intégration des prescriptions patrimoniales et architecturales de l'AVAPI et des PDA
(Périmètres Délimités des Abords)
5- L'intégration des prescriptions de zonage d'assainissement révisés du futur schéma
directeur des eaux usées
Considérant que, pour des questions de maturité du projet, la création d'un STECAL à vocation
spécifique tourisme sur la commune de Pouzauges au Lieu-dit Le PUY CRAPAUD a été abandonné de la procédure,
Considérant les plans de zonages d'assainissement révisés qu'il convient d'intégrer en annexe du
PLUI,
Considérant que l’ensemble de ces évolutions n’a aucun changement susceptible d'avoir des effets notables sur l’environnement,
Considérant que la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) du préfet par décision
N° 003875/KK AC PLU du 25-06-2025 précise que le projet n'est pas soumis à évaluation
environnementale,
Considérant la procédure d'enquête publique qui été prescrite par arrêté communautaire
n°CC2025_066 en date du 25 février 2025,
Considérant que la procédure d'enquête publique a été menée conformément aux articles L. 153-
36 et suivants du Code de Urbanisme,
Considérant que le dossier a été notifié le 24/06/2025 aux personnes publiques associées (PPA),
Considérant que l'ensemble des avis émis par les PPA ont reçu des réponses écrites individualisées
de la part de la Communauté de Communes.
BILAN DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l'urbanisme, expose
- Avis favorable tacite émis par la MRAE qui reconnaît qu'aucune évaluation
environnementale rest nécessaire. La CCPP prend acte de l'absence de nécessité de
réaliser une étude environnementale ;
- Avis favorable émis par la CDPENAF sous réserve d'approfondir l'analyse des impacts du
STECAL «LE PALACE » et de prévoir des mesures d'atténuation nécessaires. La CCPP
répond que l'ensemble de ces éléments ont été pris en compte dans le cadre de
l'élaboration d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dédiée Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le CES LOT
ID : 085-248500464-20251216-CC16122522-DE
permettant de répondre aux réserves émises et d'intégrer les mesures d'atténuation
nécessaires. Elle a été intégrée au dossier final versé en annexe de la présente délibération ;
- Avis favorable émis par VENDEE EAU :
- Avis favorable assorti de remarques émises par la Chambre d'agriculture : l'une portant sur
le règlement écrit visant la zone UE qui ne prévoit pas l'installation d’une micro-crèche à
POUZAUGES : l’autre demandant la désaffectation agricole d'une grange et la prise en
compte de Zone de Non-Traitement, avant toute demande de changement d'affectation,
au lieu-dit La Maurière à SEVREMONT. A la première remarque, la CCPP répond que le
règlement écrit de la zone UE porte bien mention de l'autorisation de créer une micro-
crèche à Pouzauges. La seconde remarque n’appelle pas de commentaire de la part de la
collectivité ;
- Avis favorable émis par LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ;
- Avis favorable assorti de remarques émises par la DDTM: lune portant sur l'OAP sur le
secteur de Bellevue à POUZAUGES pour laquelle une définition chiffrée des logements
sociaux dans cette OAP devrait être envisagée. L'autre recommande que le règlement écrit
du PLUI comporte un rappel de l'application de l'article L151-11 du Code de l'Urbanisme qui
exige que tout projet de changement de destination doive être soumis à l'avis conforme de
la CDPENAF en zonage À ou de la CDNPS en zonage N. La dernière porte sur le STECAL
« Le Palace », reprenant les remarques de la CDPENAF. À la première remarque, la CCPP
répond que la répartition des potentiels de logements sociaux a été réalisé dans le cadre
du PLH et que le secteur de Bellevue ne fait pas partie des secteurs prioritaires pour cette
problématique. A la seconde remarque, la CCPP réponds que le règlement fera l'objet d'une
analyse approfondie dans le cadre de la modification 2026 du PLUi en cours de lancement.
Ce point sera analysé à cette occasion. À la dernière remarque, la CCPP répond avec les
mêmes éléments de réponse que pour la CDPENAF.
BILAN DU DEROQULÉ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Considérant que l'enquête publique a suivi les modalités définies aux articles L123-1 à 123-18 et
R123-1 à R123-27 du Code de l'Environnement,
Considérant que le siège de lenquête publique a été fixé au siège de la CCPP (Maison de
lIntercommunalité BP 10267 18 La Fournière 85700 Pouzauges) et que des permanences du
Commissaire enquêteur ont également été organisées dans les communes de Pouzauges,
Sèvremont, Saint-Mesmin, Monsireigne et le Boupère,
Considérant que l'enquête publique s’est déroulée du 01/10/2025 à 9h00 au 04/11/2025 à 17h00 inclus,
Considérant que pendant toute la durée de l'enquête, le dossier a pu être consulté
- Sur support papier, aux lieux et heures d'ouverture suivants :
+ Au siège de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, Maison de
lIntercommunalité - La Fournière, 85700 Pouzauges : Du lundi au vendredi, de 8h30 à
17h00
+ En mairie de Pouzauges, Place de l'Hôtel de Ville -85700 Pouzauges : Les lundi, mercredi,
jeudi, vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à17h00, le mardi de 8h30 à 12h30 et de 14h30
à 17h30, et le samedi de 9h30 à 12h00
e En mairie de Sèvremont, 4 rue de la Rochejaquelein 85700 Sèvremont : Du lundi au
vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 18h
° En mairie de Saint Mesmin, 2 place de l'Eglise 85700 Saint Mesmin : lundi, mercredi et
vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mardi et jeudi de 8h00 à 12h30 Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
CCFF { De
Publié le $ {
ID : 085-248500464-20251216-CC16122522-DE
+ En mairie du Boupère, 6 Rue Henri Biraud, 85510 Le Boupère : le lundi, mercredi et
vendredi de 8h30-12h30 /14h-17h30, le mardi et le jeudi de 14h à 17h30,
+ En mairie de Monsireigne, 10 Rue de Rochereau 85110 Monsireigne : lundi, mardi, mercredi
et jeudi de 14h à 18h, et le vendredi de 14h à 16h
- À partir d'un poste informatique, aux mêmes lieux et heures
- Par voie dématérialisée : consultation et téléchargement à partir du site
https://www.paysdepouzauges.fr/
Considérant que pendant toute la durée de l'enquête, le public pouvait présenter ses observations
et propositions
- En les consignant sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le Commissaire enquêteur, tenus à sa disposition aux lieux et heures
d'ouverture classiques au siège de la CCPP, en mairie de Pouzauges, Sèvremont, Saint
Mesmin, Le Boupère, Monsireigne, Réaumur, Montournais, Tallud Ste Gemme, Chavagnes
les Redoux, la Meilleraie Tillay,
- En les transmettant par voie écrite ou orale au Commissaire enquêteur lors des
permanences,
- Enles adressant, avant la fin de l'enquête, au Commissaire enquêteur par voie postale, avec
mention «ne pas ouvrir », à l'adresse du siège de la CCPP
- En les adressant, avant la fin de l'enquête, au Commissaire enquêteur par courrier
électronique à l'adresse suivante : urbanisme@paysdepouzauges.fr
Considérant que le Commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public lors des permanences
suivantes
* Le 01 octobre 2025 de 9h à 12h - au siège de la CCPP, Maison de l’Intercommunalité - 18
La Fournière, 85700 Pouzauges
° Le 11 octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie de Pouzauges, Place de l'Hôtel de Ville -85700
Pouzauges
+ Le 15 octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie de Sèvremont, 4 rue de la Rochejaquelein
85700 Sèvremont
+ Le 15 octobre 2025 de 14h à 17h - en mairie de Saint Mesmin, 2 place de l'Eglise, 85700
Saint Mesmin
+ Le 22 octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie du Boupère, 6 Rue Henri Biraud, 85510 Le
Boupère
+ Le 22 octobre 2025 de 14h à 17h - en mairie de Monsireigne, 10 Rue de Rochereau 85110
Monsireigne
+ Le 04 novembre 2025 de 14h à 17h - au siège de la CCPP, Maison de lintercommunalité
- 18 La Fournière, 85700 Pouzauges
Considérant qu’un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été publié quinze jours
au moins avant le début de celle-ci (publications le 12 septembre 2025), et rappelé dans les huit
premiers jours de l'enquête (publications le 3 octobre 2025, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de la Vendée (Ouest France et Vendée Agricole),
Considérant que cet avis a été affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de enquête et
pendant toute la durée de celle-ci au siège de la CCPP, dans les 10 mairies et sur différents sites du
territoire validés par le commissaire enquêteur,
Considérant que cet avis a été également mis en ligne sur le site internet de la CCPP, relayés sur
les sites des 10 communes,
Considérant qu’à l'expiration du délai d'enquête, les registres ont été clos et signés par le
Commissaire enquêteur. Ce dernier a disposé d'un délai d'un mois à compter de la clôture de Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le CS LO
ID : 085-248800464-20251216-CC16122522-DE
l'enquête pour transmettre à la Présidente de la Communauté de communes son rapport et ses
conclusions motivées,
Considérant que le rapport et les conclusions seront tenus à disposition du public au siège de la
CCPP aux heures d'ouverture pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de
l'enquête. L'ensemble sera également consultable sur le site internet de la CCPP
(https://www.pausdepouzauges.fr/),
BILAN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l'urbanisme, expose
Lors des permanences, le CE a reçu 11 personnes et a comptabilisé 12 observations, demandes et
contributions consignées par écrit dans les registres ou par documents insérés dans les registres.
Quatre courriers (dont 2 à l'appui d’une contribution et 2 émanant de Mairies) ont été déposés pour
être remis au Commissaire enquêteur.
Ces observations, demandes et contributions concernaient les points suivants :
+ Le changement de destination des granges (« étoilage »), soit pour vérifier leur statut actuel
ou futur, soit pour demander l’étoilage qui n'avait pas été accordé dans les dossiers ; soit la
majorité des demandes ;
° Le changement de zonage pour qu'une parcelle ou une partie de parcelle (re)devienne
constructible,
° L'intégration d’une parcelle au réseau collectif d'assainissement,
+ La préservation des haies d’essences locales,
° La vente d’un moulin par un particulier à LE BOUPERE (hors champ de l'enquête)
Considérant les avis des Personnes publiques associées et le bilan des contributions du public, la
CCPP a choisi de faire évoluer le projet de Modification de Droit commun n°1 sur les points suivants :
- Création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) calée sur le
périmètre du nouveau STECAL «Le Palace » et dédiée, permettant de répondre aux
réserves émises et d'intégrer les mesures d'atténuation nécessaires attendues pas la
CDPENAF et la DDTM,
- La correction de la liste de demande de granges à l'étoilage de la commune de Sèvremont
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,
qu'elles procèdent de l'enquête, en particulier des avis des personnes publiques associées et des
observations du public,
Considérant que la modification de droit commun n°1 du PLUIi, peut être approuvée, conformément
aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
La modification de droit commun n°1 est jointe à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
tel qu’il est annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
€
Publié le CeSLO7
1D : 085-248500464-20251216-CC16122522-DE
- _ AUTORISE Madame la Présidente à procéder aux formalités de publicité de la présente
délibération conformément aux articles L. 153-23, R153-20 et R.153-21 du Code de PUrbanisme, et notamment :
o De la transmettre à Monsieur le préfet de la Vendée
o De l'afficher pendant un mois à la Maison de l’intercommunalité et dans
l'ensemble des mairies du territoire
© D'insérer la mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le
département
o De publier la délibération et le dossier approuvé, sur le portail national de
urbanisme
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Anng BIZON
tte Pré
de Pouzauge
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal odministratif de Nantes (6 allée de lile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026 ,.;,. 0 Lt ss
Publié le $ £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122523-DE
Pays POUZQUaCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122523 - PROPOSITION D’APPROBATION DU PROJET DE CREATION DE
PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES SITUES SUR LE
TERRITOIRE DU PAYS DE POUZAUGES
Vu les articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 du Code du patrimoine Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
CCFP RUE ( 7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122523-DE
Vu les articles L153-60 et L.163-10 et R.153-21du Code de l'urbanisme
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables »
Vu la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP), promulguée le
7 juillet 2016,
Vu le décret n° 2014-1309 du 2 novembre 2014 relatif aux abords des monuments historiques et à la
protection du patrimoine,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC13101503 en date du 13 octobre 2015, le Conseil
Communautaire a prescrit l'élaboration de l'AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du
Patrimoine) du Pays de Pouzauges,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC14112316 en date du 14 novembre 2023 arrêtant
le projet d'AVAPi du Pays de Pouzauges,
Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) établis conjointement avec l'Architecte des
Bâtiments de France (ABF) concernant les monuments suivants :
- Sur Pouzauges : Eglise Saint Jacques, église NND du Vieux Pouzauges, Logis du Puy Papin
- Sur Sèvremont : Château du Bourg (La Flocellière), Chapelle DN de Lorette (La Flocellière),
Eglise de la Pommeraie Sur Sèvre, donjon de Châteaumur et Eglise ND des Châtelliers (Les
Châtelliers Châteaumun)
-__ Surle Boupère : Eglise Saint Pierre
- Sur Montournais : Eglise
- Sur Réaumur : Château du Lac et Eglise
Vu l'arrêté n°CC2025_187 en date du 22 juillet 2025 portant ouverture d'enquête publique,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1 octobre 2025 au 4 novembre 2025 inclus,
Vu les conclusions, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur,
Considérant que les PDA sont institués par l’article L 621-30 du code du patrimoine qui prévoit que
le périmètre de 500 mètres « peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'ABF
après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à
désigner des ensembles d'immeubles bâtis où non qui participent de l'environnement du monument
pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité »,
Considérant que les périmètres automatiques de 500 mètres ne répondent pas toujours aux
caractéristiques spécifiques des sites et qu'il convient d'adapter la protection des abords pour une
meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux et paysagers,
Considérant que les PDA proposés permettent de préciser les intentions de protection, d'assurer
une meilleure lisibilité des règles et d'apporter davantage de sécurité juridique aux pétitionnaires
ainsi qu'aux services instructeurs,
Considérant que ces périmètres ont fait l'objet d'une concertation avec les communes concernées,
Considérant que la création de ces périmètres doit être soumis à enquête publique conformément
à l’article L 621-30 du code du patrimoine,
Considérant que la procédure a été menée conformément aux articles L.621-30-1 et R.621-92 à R.621-
95 du code du Patrimoine, les avis des communes et de l'ABF ayant été requis et versés au dossier
d'enquête publique
Considérant que les communes de Pouzauges, Sèvremont, Montournais et le Boupère ont émis un
avis favorable, et que la commune de Réaumur à émis un avis favorable assorti de réserves Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
CCPE NUE ( 9"
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122523-DE
Considérant que l'avis de l’Architecte a émis un avis favorable assorti de remarques
BILAN DES AVIS DES COMMUNES CONCERNEES PAR LES PERIMETRES
Considérant que les communes concernées par les périmètres ont toutes été saisies par la
communauté de communes en vue de connaître leur avis sur le projet définitif
Considérant que les communes de Pouzauges, Sèvremont, Montournais et le Boupère ont émis un
avis favorable sans remarques
Considérant que la commune de Réaumur a émis un avis favorable assorti de demandes de
rectifications du périmètre selon les modalités suivantes : suppression du lotissement Le Clos de la
Barre et de la Zone Artisanale La Chanterie.
BILAN DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Considérant que le dossier a été notifié le 24 juin 2025 aux personnes publiques associées (PPA),
Considérant que le dossier ainsi que les avis des communes ont été notifiés à l'architecte des
bâtiments de France par courrier en date du O1 septembre 2025 qui a en retour un émis un avis
favorable assorti de remarques sans remise en cause des périmètres projets.
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l'urbanisme, expose qu'aucun avis n’a été émis
par les Personnes Publiques Associées au sujet du projet de création des PDA sur le territoire,
BILAN DU DEROULÉ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Considérant la procédure d'enquête publique qui été prescrite par arrêté communautaire
n°CC2025_066 en date du 25 février 2025,
Considérant que la procédure d'enquête publique a été menée conformément aux articles L. 153-
36 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Considérant que l'enquête publique a suivi les modalités définies aux articles L123-1 à 123-18 et R123-
1 à R123-27 du Code de l'Environnement,
Considérant que le siège de l'enquête publique a été fixé qu siège de la CCPP (Maison de
lintercommunalité BP 10267 18 La Fournière 85700 Pouzauges) et que des permanences du
Commissaire enquéteur ont également été organisées dans les communes de Pouzauges,
Sèvremont, Saint-Mesmin, Monsireigne et le Boupère,
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 01 octobre 2025 à 9h00 au 04 novembre 2025
à 17h00 inclus,
Considérant que pendant toute la durée de l'enquête, le dossier a pu être consulté :
- Sur support papier, aux lieux et heures d'ouverture suivants :
° Au siège de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, Maison de
lIntercommunalité - La Fournière, 85700 Pouzauges : Du lundi au vendredi, de 8h30 à
17h00
+ En mairie de Pouzauges, Place de l'Hôtel de Ville -85700 Pouzauges : Les lundi, mercredi,
jeudi, vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à17h00, le mardi de 8h30 à 12h30 et de 14h30
à 17h30, et le samedi de 9h30 à 12h00
e En mairie de Sèvremont, 4 rue de la Rochejaquelein 85700 Sèvremont : Du lundi au
vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 18h
e En mairie de Saint Mesmin, 2 place de l'Eglise 85700 Saint Mesmin : lundi, mercredi et
vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mardi et jeudi de 8h00 à 12h30
+ En mairie du Boupère, 6 Rue Henri Biraud, 85510 Le Boupère : le lundi, mercredi et
vendredi de 8h30-12h30 /14h-17h30, le mardi et le jeudi de 14h à 17h30,
° En mairie de Monsireigne, 10 Rue de Rochereau 85110 Monsireigne : lundi, mardi, mercredi
et jeudi de 14h à 18h, et le vendredi de 14h à 16h Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
CCF 3 ( }e"
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122523-DE
- À partir d’un poste informatique, aux mêmes lieux et heures
- Par voie dématérialisée : consultation et téléchargement à partir du site
https.//www.pausdepouzauges.fr/
Considérant que pendant toute la durée de l'enquête, le public pouvait présenter ses observations
et propositions
- En les consignant sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le Commissaire enquêteur, tenus à sa disposition aux lieux et heures
d'ouverture classiques au siège de la CCPP en mairie de Pouzauges, Sèvremont, Saint
Mesmin, Le Boupère, Monsireigne, Réaumur, Montournais, Tallud Ste Gemme, Chavagnes
les Redoux, la Meilleraie Tillau,
- En les transmettant par voie écrite ou orale au Commissaire enquêteur lors des
permanences,
- _Enles adressant, avant la fin de l'enquête, au Commissaire enquêteur par Voie postale, avec
mention «ne pas ouvrir », à l'adresse du siège de la CCPP
- En les adressant, avant la fin de lenquête, au Commissaire enquêteur par courrier
électronique à l'adresse suivante : urbanisme@pauysdepouzauges.fr
Considérant que le Commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public lors des permanences
suivantes
e Le Ol octobre 2025 de 9h à 12h - au siège de la CCPP, Maison de l’Intercommunalité - 18
La Fournière, 85700 Pouzauges
+ Lelloctobre 2025 de 9h à 12h - en mairie de Pouzauges, Place de l'Hôtel de Ville -85700
Pouzauges
+ Le 15 octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie de Sèvremont, 4 rue de la Rochejaquelein
85700 Sèvremont
+ Le 15 octobre 2025 de 14h à 17h - en mairie de Saint Mesmin, 2 place de l'Eglise, 85700
Saint Mesmin
+ Le 22 octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie du Boupère, 6 Rue Henri Biraud, 85510 Le
Boupère
e Le 22 octobre 2025 de 14h à 17h - en mairie de Monsireigne, 10 Rue de Rochereau 835110
Monsireigne
e Le 04 novembre 2025 de 14h à 17h - au siège de la CCPP, Maison de l’Intercommunalité
- 18 La Fournière, 85700 Pouzauges
Considérant qu'un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été publié quinze jours
au moins avant le début de celle-ci (publications le 12 septembre 2025), et rappelé dans les huit
premiers jours de l'enquête (publications le 3 octobre 2025, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de la Vendée (Ouest France et Vendée Agricole),
Considérant que cet avis a été affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci au siège de la CCPP, dans les 10 mairies et sur différents sites du
territoire validés par le commissaire enquêteur,
Considérant que cet avis a été également mis en ligne sur le site internet de la CCPP relayés sur les
sites des 10 communes,
Considérant qu'à l'expiration du délai d'enquête, les registres ont été clos et signés par le
Commissaire enquêteur. Ce dernier a disposé d'un délai d'un mois à compter de la clôture de
l'enquête pour transmettre à la Présidente de la Communauté de communes son rapport et ses
conclusions motivées,
Considérant que le rapport et les conclusions seront tenus à disposition du public au siège de la
CCPP aux heures d'ouverture pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
CCPE NUE { 7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122523-DE
l'enquête. L'ensemble sera également consultable sur le site internet de la CCPP
(https://wwwpausdepouzauges.fr/),
BILAN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l’urbanisme, expose qu'aucune contribution
n'a été apportée par le public au sujet du projet de création des PDA sur le territoire ;
Considérant que le projet de création de Périmètres délimités des Abords peut être approuvée,
conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme et du Code du Patrimoine,
Le Rapport de Périmètres Délimités des Abords est joint à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- D'APPROUVER création de Périmètres délimités des Abords, tel qu’il est annexé à la
présente délibération. Les plans et documents annexés à la présente délibération
fixent la géographie précise et les limites de chaque périmètre.
- D’AUTORISER Madame la Présidente à procéder aux formalités de publicité de la présente délibération conformément aux articles L.153-23, R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, et notamment :
© De la transmettre à Monsieur le préfet de la Vendée et à l’Architecte des
Bâtiments de France
© De la transmettre aux communes concernées
© De l'afficher pendant un mois à la Maison de l’Intercommunalité et dans
l’ensemble des mairies du territoire
o De publier la délibération et le dossier approuvé, sur le portail national de
urbanisme
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Anfié\BIZON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026 ….; LL { 37e
Publié le S° L
ID : 085-248500464-20251218-CC16122524-DE
Pays. PoUzauges
COMMUNAUTÉ DÉ COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FiORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122524 - PROCEDURE D’APPROBATION DES PLANS DE ZONAGES
D'ASSAINISSEMENT REVISES ET LEUR ANNEXION AU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL DE POUZAUGES - PROPOSITION D’APPROBATION DU PROJET
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 et suivants , Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
CCFE NS ( >
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122524-DE
Vu la loi sur l'eau en date du 3 janvier 1992 et la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques
N°2006-1772 du 30 décembre 2006: au terme de laquelle les communes ont l'obligation de
déterminer les zones d'assainissement sur leur territoire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2224-10 ;
Vu les articles L123-1 et suivants du code de l'environnement;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 janvier 2020 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération CC3101802 du conseil communautaire en date du 30 octobre 2018 approuvant la
prise de compétence assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L2224-
8 du CGCT ;
Vu la délibération BCO9032107 du Bureau communautaire en date du 09 mars 2021 approuvant la
mise en œuvre d'un diagnostic assainissement, d’un schéma directeur d'assainissement et la
révision des plans de zonages actuels ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs ;
Vu l'arrêté n°CC2025_066 en date du 25 février 2025 prescrivant la modification simplifiée n°4, la
modification de droit commun n°1, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUIi n°1
et l'intégration des prescriptions du futur schéma directeur d'assainissement en annexe du PLUI :
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu l'arrêté n°CC2025_187 en date du 22 juillet 2025 portant ouverture d'enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 01 octobre 2025 au 4 novembre 2025 inclus,
Vu les conclusions, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur,
Considérant que le plan de zonage d'assainissement a pour objectif de proposer sur l'ensemble du
territoire de la commune, les filières d'assainissement appropriées.
Considérant que la révision du zonage d'assainissement a été rendue nécessaire dans le cadre de
la révision du plan local d'urbanisme et notamment avec la modification ou la création de zones
urbaines ou à urbaniser.
Considérant que le zonage d'assainissement annexé à la présente délibération, la communauté de
communes du Pays de Pouzauges a retenu : l'assainissement collectif dans les secteurs urbains
déjà desservis, l'assainissement collectif futur dans les secteurs à urbaniser. Les autres secteurs
relèveront de l'assainissement non collectif.
Considérant les résultats de l'étude réalisés par la société SICCA ETUDES et la révision des plans de
zonages afin de les mettre en cohérence avec les zonages du PLUÏ;
Considérant que le dossier a été notifié le 24 juin 2025 aux personnes publiques associées (PPA),
BILAN DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l'urbanisme, expose que létude du dossier par
les Personnes Publiques Associées n’a fait l'objet d'aucune remarque.
Considérant que l’évolution du zonage d'assainissement est soumise à une enquête publique
conformément à l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales :
BILAN DU DEROULÉ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Considérant que l'enquête publique a suivi les modalités définies aux articles L123-1 à 123-18 et R1253-
1 à R123-27 du Code de l'Environnement, Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 09/01/2026
EEsLO0 ID : 085-248500464-20251216-CC16122524-DE
Considérant que l'enquête publique abordait également les procédures de modification de droit
commun n°1 du PLUi, la procédure de révision du schéma directeur des eaux usées et la procédure
de création des Périmètre Délimité des Abords,
Considérant que le siège de l'enquête publique a été fixé au siège de la CCPP (Maison de
l'intercommunalité BP 10267 18 La Fournière 85700 Pouzauges) et que des permanences du
Commissaire enquêteur ont également été organisées dans les communes de Pouzauges,
Sèvremont, Saint-Mesmin, Monsireigne et le Boupère,
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 01 octobre 2025 à 9h00 au 04 nov2025 à 17h00
inclus,
Considérant que pendant toute la durée de l'enquête, le dossier a pu être consulté
Sur support papier, aux lieux et heures d'ouverture suivants :
° Au siège de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, Maison de
lIntercommunalité - La Fournière, 85700 Pouzauges : Du lundi au vendredi, de 8h30 à
17h00
+ En mairie de Pouzauges, Place de l'Hôtel de Ville -85700 Pouzauges : Les lundi, mercredi,
jeudi, vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à17h00, le mardi de 8h30 à 12h30 et de 14h30
à 17h30, et le samedi de 9h30 à 12h00
° En mairie de Sèvremont, 4 rue de la Rochejaquelein 85700 Sèvremont : Du lundi au
vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 18h
e En mairie de Saint Mesmin, 2 place de l'Eglise 85700 Saint Mesmin : lundi, mercredi et
vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mardi et jeudi de 8h00 à 12h30
+ En mairie du Boupère, 6 Rue Henri Biraud, 85510 Le Boupère : le lundi, mercredi et
vendredi de 8h30-12h30 /14h-17h30, le mardi et le jeudi de 14h à 17h30,
+ En mairie de Monsireigne, 10 Rue de Rochereau 85110 Monsireigne : lundi, mardi, mercredi
et jeudi de 14h à 18h, et le vendredi de 14h à 16h
À partir d'un poste informatique, aux mêmes lieux et heures
Par voie dématérialisée : consultation et téléchargement à partir du site
https://www.paysdepouzauges.fr/
Considérant que pendant toute la durée de l'enquête, le public pouvait présenter ses observations
et propositions
En les consignant sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le Commissaire enquêteur, tenus à sa disposition aux lieux et heures
d'ouverture classiques au siège de la CCPP, en mairie de Pouzauges, Sèvremont, Saint
Mesrmnin, Le Boupère, Monsireigne, Réaumur, Montournais, Tallud Ste Gemme, Chavagnes
les Redoux, la Meilleraie Tillay,
En les transmettant par voie écrite ou orale au Commissaire enquêteur lors des
permanences,
En les adressant, avant la fin de l'enquête, au Commissaire enquêteur par voie postale, avec
mention «ne pas ouvrir », à l'adresse du siège de la CCPP
En les adressant, avant la fin de l'enquête, au Commissaire enquêteur par courrier
électronique à l'adresse suivante : urbanisme@paysdepouzauges.fr
Considérant que le Commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public lors des permanences
suivantes :
Le 01 octobre 2025 de 9h à 12h - au siège de la CCPP, Maison de l’Intercommunalité - 18 La
Fournière, 85/00 Pouzauges
Le 11 octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie de Pouzauges, Place de l'Hôtel de Ville -85700
Pouzauges Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
CCPP à ( }v
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122524-DE
- Le 15 octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie de Sèvremont, 4 rue de la Rochejaquelein 85700
Sèvremont
- _Le15 octobre 2025 de 14h à 17h - en mairie de Saint Mesmin, 2 place de l'Eglise, 85700 Saint
Mesmin
- Le 22 octobre 2025 de 9h à 12h - en mairie du Boupère, 6 Rue Henri Biraud, 85510 Le
Boupère
- Le 22 octobre 2025 de 14h à 17h - en mairie de Monsireigne, 10 Rue de Rochereau 85110
Monsireigne
- Le 04 novembre 2025 de 14h à 17h - au siège de la CCPP, Maison de l'Intercommunalité - 18
La Fournière, 85700 Pouzauges
Considérant qu'un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été publié quinze jours
au moins avant le début de celle-ci (publications le 12 septembre 2025), et rappelé dans les huit
premiers jours de l'enquête (publications le 3 octobre 2025, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de la Vendée (Ouest France et Vendée Agricole),
Considérant que cet avis a été affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci au siège de la CCPP, dans les 10 mairies et sur différents sites du
territoire validés par le commissaire enquêteur,
Considérant que cet avis a été également mis en ligne sur le site internet de la CCPP, relayés sur les
sites des 10 communes,
Considérant qu'à l'expiration du délai d'enquête, les registres ont été clos et signés par le
Commissaire enquêteur. Ce dernier a disposé d’un délai d’un mois à compter de la clôture de
l'enquête pour transmettre à la Présidente de la Communauté de communes son rapport et ses
conclusions motivées,
Considérant que le rapport et les conclusions seront tenus à disposition du public au siège de la
CCPP aux heures d'ouverture pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de
l'enquête. L'ensemble sera également consultable sur le site internet de la CCPP
(https//www.pausdepouzauges.fr/),
BILAN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l'urbanisme, expose
Lors des permanences, le CE a reçu 11 personnes et a comptabilisé 12 observations, demandes et
contributions consignées par écrit dans les registres ou par documents insérés dans les registres.
Quatre courriers (dont 2 à l'appui d’une contribution et 2 émanant de Mairies) ont été déposés pour
être remis au Commissaire enquêteur.
Concernant la procédure de révision du schéma directeur des Eaux Usées, seule une observation
recensée était liée à la procédure et consistait en une vérification de l'appartenance d’un bien au
périmètre du schéma directeur.
Considérant les avis des Personnes publiques associées et le bilan des contributions du public, la
CCPP a choisi de ne pas faire évoluer les plans de zonages d'assainissement révisés et de les verser
en annexe au PEUI ;
Considérant que les plans de zonages d'assainissement révisés peuvent être approuvés,
conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
ÉCPE SL 097 Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122524-DE
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE les plans de zonages d’assainissement révisés tel qu’ils sont annexés à la
présente délibération, et de les annexer au PLUIi,
- __ AUTORISE Madame la Présidente à procéder aux formalités de publicité de la présente
délibération conformément aux articles L. 153-23, R153-20 et R.153-21 du Code de
FUrbanisme, et notamment :
o De la transmettre à Monsieur le préfet de la Vendée
o De l'afficher pendant un mois à la Maison de l’intercommunalité et dans
l'ensemble des mairies du territoire
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
ère SOULARD Anre BIZON
Signé nb
LS
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/1 RO
Publié le
Pays em Pouzauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUMES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122525 - SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU
VOYAGE ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
Monsieur Jean-Claude Marchand, Vice-Président en charge du Pôle Aménagement du territoire
expose que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est un outil de Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
CPP D Oro Publié le $ 1
ID : 085-248500464-20251216-CC16122525-DE
planification, d’une durée de validité de 6 ans. Il définit les grandes lignes d’une politique publique
destinée aux ménages utilisant des résidences mobiles. Il doit intégrer : des propositions
territorialisées concernant l'accueil des gens du voyage (aires permanentes d'accueil, aires de
grands passages), des propositions en matière d'habitat (terrains familiaux locatifs,
accompagnement des EPCI) et une politique spécifique d'accompagnement social.
Par courrier en date du 07 novembre dernier, joint en annexe, la Préfecture a rappelé ses obligations
à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges (terrain familiaux ou logements sociaux
adaptés à la caravane) et les modalités d'accompagnement.
-__ Obligation de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges : 4 à 5 lots en besoins
estimés
-__ Subventions sur les projets
- Communication des projets envisagés, avant le 23 décembre 2025
- Demande motivée de prorogation par délibération motivée avant le 23 décembre 2025
Vu le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Vendée, approuvé
par arrêté préfectoral, qui prescrit à la Communauté de communes la réalisation d'un équipement
dédié à l'accueil et à habitat des gens du voyage :
ll est rappelé que ce sujet est inscrit en fiche action au PLH de la Communauté de Communes du
Pays de Pouzauges, jointe à la présente délibération, par laquelle la Communauté de communes a
affirmé sa volonté de se conformer aux obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage.
Une prorogation du délai précité (23 décembre 2025) est sollicitée afin de mener ce travail et
permettre l'étude de ce projet intégré aux actions du PLH.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes, approuvé
définitivement par délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2025, et
notamment la fiche action n° 9 relative à la prise en compte des obligations issues du SDAHGV et
à la création d’un équipement d'accueil et/ou d'habitat des gens du voyage ;
Vu la nécessité pour la Communauté de communes de respecter les orientations et prescriptions
du SDAHGV, dans un cadre cohérent avec sa stratégie locale de l'habitat et les équilibres
territoriaux :
Considérant que le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Vendée
impose à la Communauté de communes la réalisation d’un équipement spécifique destiné à
répondre aux besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage sur son territoire ;
Considérant que la Communauté de communes a d'ores et déjà intégré cette obligation dans son
Programme Local de l'Habitat, récemment approuvé le 23 septembre 2025, à travers une fiche
action dédiée, traduisant une volonté politique claire et formalisée de se conformer aux
prescriptions du schéma départemental ;
Considérant que la mise en œuvre opérationnelle d'un tel équipement implique des enjeux
techniques, fonciers, financiers et de concertation importants, nécessitant un temps de préparation
et d'analyse approfondi afin de garantir la pertinence, la faisabilité et l'acceptabilité du projet ;
Considérant que la Communauté de communes n’a pas encore engagé la phase opérationnelle du
projet, mais qu’elle entend le faire dans un cadre sécurisé et conforme aux exigences légales et
réglementaires, en cohérence avec les orientations de son PLH : Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
CCE Goo Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122525-DE
Considérant que l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit la possibilité pour les collectivités
compétentes de bénéficier d’un délai supplémentaire de deux ans pour satisfaire à leurs obligations,
dès lors qu’elles manifestent leur volonté de réaliser l'équipement prescrit ;
Considérant que l'inscription du projet dans le PLH constitue Un engagement structurant et
opposable de la Communauté de communes, traduisant une démarche volontaire et anticipée en
matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, au regard de l'état d'avancement du projet, de solliciter
auprès de l’État le bénéfice du délai supplémentaire de deux ans afin de permettre à la
Communauté de communes de définir les modalités opérationnelles les plus adaptées à son
territoire ;
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AFFIRME l’engagement de la Communauté de communes à mettre en œuvre l'équipement
d'accueil et/ou d’habitat des gens du voyage prescrit par le Schéma départemental d'accueil
et d’habitat des gens du voyage de la Vendée, conformément aux orientations et à la fiche
action correspondante de son Programme Local de l'Habitat.
RAPPELLE que ce projet s'inscrit pleinement dans la stratégie locale de l'habitat portée par la
Communauté de communes et formalisée dans son PLH, lequel constitue le cadre de référence
pour la programmation et la mise en œuvre des actions en faveur de l'équilibre social et
territorial de l'habitat.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée le bénéfice du délai supplémentaire de
deux ans prévu par l’article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, afin de permettre à la
Communauté de communes de préparer et d'engager dans des conditions sécurisées la
réalisation de l’équipement prescrit par le SDAHGV.
AUTORISE la Présidente de la Communauté de communes à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à transmettre celle-ci aux
services de l'État et à engager les échanges utiles avec la préfecture.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Époés odlfrg été Préblente dETePe
de Pouzauges
LA crétaire de séance
Anfte BIZON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/1 CRE
Publié le 0
Pays. Penn ee
POUZQUaCSs COMMUNAUTÉ DÉ COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaïine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122526 - REMPLACEMENT DE LA CENTRIFUGEUSE DE LA STATION
D'EPURATION DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu Pavis d'appel public à la concurrence en date du 22 septembre 2025, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 7
CCPP Se 0 Publié le $ £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122526-DE
Vu la date limite de remise des offres en date du 27 octobre 2025 à 12h00,
Vu l'avis favorable de la Commission de Procédure Adaptée, en date du 16 décembre 2025,
Monsieur Joël Chateigner, conseiller communautaire délégué en charge de la gestion des Eaux
Rurales et de la GEMAPI, expose que la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges a lancé
une consultation pour le remplacement de la centrifugeuse de la station d'épuration de Pouzauges.
Le marché a pour objet le renouvellement de la centrifugeuse avec la fourniture et l'installation
d’une nouvelle centrifugeuse et de ses équipements périphériques sur la station d'épuration de la
commune de Pouzauges (Moulin Gémot).
L'assistance à maîtrise d'ouvrage de cette opération a été confiée au bureau d'études VERDI.
Le montant des prestations est estimé à 210 000,00 € HT.
Deux entreprises ont déposé une offre avant la date limite de remise :
- VEOLIA
- SOGEA
AU regard des critères énoncés dans le règlement de consultation, l'offre remise par SOGEA se
classe en première position.
Le rapport d'analyse des offres est joint à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- ATTRIBUE le marché à SOGEA pour un montant de 209 407 € HT. -__ AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces afférentes au marché
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
taire de séance
ZON
La Présidente, La È
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/1 212025 3 Le
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ID : 085-248500464-20251216-CC16122527-DE
Pays €
Pouzauges COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 35
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HÉRITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122527 - ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX DU PAYS DE POUZAUGES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 à L731-4,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L712-2, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCPFP { 7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122527-DE
Considérant que l'article L731-1 du Code général de la fonction publique dispose que l’action sociale,
individuelle ou collective, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs
familles, notamment dans les domaines social, culturel et de loisirs, et qu'elle est attribuée
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir:
Considérant que l'attribution de chèques cadeaux constitue une prestation d'action sociale relevant
des activités sociales et culturelles, distincte de tout élément de rémunération au sens de l'article
L712-2 du Code général de la fonction publique, et visant à renforcer la cohésion collective au sein
de la collectivité
Considérant que l'attribution de chèques cadeaux à l'occasion des fêtes de fin d'année vise à
favoriser l'accès des agents et de leurs familles à des activités sociales, culturelles et de loisirs, dans un objectif de solidarité et de cohésion sociale ;
Considérant que l'Assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Madame la Présidente expose qu'il est proposé de souscrire une enveloppe pour les chèques cadeaux correspondant à 40,00 € par agent, qu'ils soient titulaires, stagiaires, contractuels (CDI,
CDD où apprentis), dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 3 mois et que l'agent fasse toujours partie des effectifs au 31 décembre 2025.
Les chèques cadeaux constituent une prestation d'action sociale. Cette prestation présente un caractère social et culturel, et ne constitue ni un avantage acquis, ni un complément de
rémunération. Ils ne sont en aucun cas liés à la performance professionnelle, à l'évaluation, à
lassiduité ou à un objectif individuel.
ils sont attribués dans un cadre collectif et social, à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Didier DOLE quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, par 34 voix pour et 1 abstention :
- _ AUTORISE la Communauté de communes du Pays de Pouzauges à mettre en œuvre ce dispositif au titre de l’action sociale,
- _ APPROUVE l'attribution à l’occasion des fêtes de fin d'année des chèques cadeaux aux
agents de la Collectivité : titulaires, stagiaires et contractuels,
- FIXE le montant à 40 € sous forme de chèques cadeaux par agent,
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
| La Présidente, a cr fe de séance
Bérangère SOULARD me
\ \ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 L
CCPR SE ( oo
Publié le SL
1D : 085-248500464-20251216-CC16122527-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex} ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026... Lier s. O0
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ID : 085-248500464-20251216-CC16122528-DE
Pays POUZQUgCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122528 - OUVERTURE DE POSTE D’ATTACHÉ(E) TERRITORIAL(E)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
CCPP 07 { 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122528-DE
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
établissement.
Un agent de la collectivité remplit les conditions pour être nommé suite à la réussite au concours d'attaché territorial.
La Présidente propose d'ouvrir un poste d’attaché(e)territorial(e) à compter du 1% janvier 2026.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- DECIDE
« la création, à compter de cette même date, des emplois permanents suivants - d’un emploi permanent à temps complet agent de maîtrise.
' . . . ler . Attaché(e) Responsable du Site du Manoir Emploi ne
Tourisme nn Complet 1 janvier Territoriai(e) | de Réaumur. Permanent
2026
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La seckétaire de séance
Anne N
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026 LR ( 7
Publié le 5 L
ID : 085-248500464-20251216-CC16122529-DE
Pays. POUZQUgCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, düment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 10 décembre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT,
Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame
Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU,
Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLERGEAUX, Monsieur Nicolas
STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Adeline AUBERGER donne pouvoir à Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie-
Noëlle FRADIN donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne ROY donne pouvoir
à Madame Séverine-Diguet HERBERT, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à
Monsieur Jean-Claude Marchand, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Tiphaine GRIS, Responsable Finances - Morane METAY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Anne BIZON.
Délibération n°CC16122529 - AVANCEMENT DE GRADE - OUVERTURES ET FERMETURES DE
POSTES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
CCPP NE ( >>
Publié ie S £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122529-DE
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
I appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le
tableau des emplois, afin de permettre la nomination de(s) l'agent(s) inscrits(s) au tableau
d'avancement de grade.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l'emploi correspondant au
grade d'avancement
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Parmi les agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, et en
application des critères des lignes directrices de gestion, il est proposé de faire évoluer les agents suivants et de les nommer sur leur nouveau grade.
- L'Assistante administrative de l'Attachée de Direction qui à réussi l'examen professionnel
d'Adjoint administratif Ppal de 2è"° classe et a sollicité sa nomination sur ce nouveau grade.
- La Responsable du service aux Familles actuellement Animateur principal de 2è"® classe est proposée au grade d'Animateur principal de T° classe.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- DECIDE
s la suppression, à compter du 1° janvier 2026 des emplois permanents suivants : - d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif
- d’un emploi permanent d’animateur territorial principal de 2°"° classe
= la création, à compter de cette même date, des emplois permanents suivants - d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif
- d’un emploi permanent d’animateur territorial principal de 2°" classe
Adjoint administratif Emploi
principal de 2ème classe Permanent Cotplet 1Énjenue12028 Adm Gén
Solidarité Animateur Principal de 1€ Emploi
Service aux Familles classe Permanent Complet ler janvier 2026
Adm Gén Adjoint administratif Emploi Complet 1 ler janvier 2026 Permanent
Solidarité | Animateur Principal de Emploi Complet ’ 1er janvier 2026
Service aux Familles 2ème ciasse Permanent Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
CCPP 02 { }
Publié le $ £
ID : 085-248500464-20251216-CC16122529-DE
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétairé/de séance
gère SOULARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification