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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib n° 89 Creation dun dispositif de garantie demprunt
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib n° 89 Creation dun dispositif de garantie demprunt)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
1 / 3 SÉANCE PLÉNIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022– DÉLIBERATION N° 89/2022/CACL
DÉLIBERATION N° 89/2022/CACL
DE LA SÉANCE PLÉNIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 À 09H00 À LA SALLE DE DÉ- LIBÉRATION « DANIELLE BREVET » DE LA CACL
CRÉATION D’UN DISPOSITIF DE GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL.
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 37 Nombre de Conseillers Présents : 30 Vote : 37 Nombre de Procuration : 7 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : 20 avril 2022
L’an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-neuf avril à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX (Visio) – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Serge FELIX (Visio)– Nestor GOVINDIN (Visio)– Sandrine JACQUES (Visio) – Elainne JEAN – Farah KHAN GRISET (Visio) – Chester LEONCE (Visio) – Roland LOE-MIE – Phong LY (Visio) – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD (Vi- sio) – Anne Michèle ROBINSON – Magali ROBO-CASSILDE – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Kenny CHEN-TUNG Procuration à Magali ROBO CASSILDE – Thierry ELIBOX Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président Procuration à Gilles ADELSON – MILZINK-CINCINAT Yolande Pro- curation à Farah KHAN GRISET – Sandra TROCHIMARA Procuration à Serge SMOCK – Corinne SIGER Procuration à Monique AZER – Pascal BRIQUET Procuration à Xavier CLERVAUX
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE - Jean-Victor CASTOR – Seedna DELAR – Corinne DIMANCHE - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Teed GASPARD - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO –
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER
Extrait du registre
des délibérations 2 / 3 SÉANCE PLÉNIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022– DÉLIBERATION N° 89/2022/CACL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2252-1 à L2252- 5 et l’article L2313-1;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698 / 2D / 2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2 134 / SG / 2D / 1B en date du 23 décembre 2011 portant transfor- mation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la Délibération N° 117 /2016 / CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la Délibération N° 31 /2020 /CACL relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat 2020-2025 ;
Considérant la nécessité d’accélérer la construction des logements sociaux sur le territoire ;
Considérant l’intérêt pour l’engagement des projets d’une garantie d’emprunt accordée par la CACL ;
Considérant la nécessité de s’adapter à la situation de chacune des communes membres, également susceptibles d’intervenir en garantie ;
Entendu l’avis favorable de la commission « habitat et aménagement » réunie en séance le 14 Avril 2022 ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Finance en date du lundi 25 avril 2022 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mercredi 27 avril 2022 ;
Entendu le Rapport N° 89/2022/CACL du Président relatif à la création d’un dispositif de ga- rantie d’emprunt en faveur du logement social.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 89/2022/CACL portant sur la création d’un dispositif de garantie d’emprunt en faveur du logement social.
APPROUVE la création d’un tel dispositif. 3 / 3 SÉANCE PLÉNIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022– DÉLIBERATION N° 89/2022/CACL
APPROUVER le règlement d’intervention annexé à la présente délibération.
RENVOIE comme le prévoit la loi aux délibérations spécifiques à chacune des opérations le soin de déterminer l’opportunité et les modalités exactes des garanties de la CACL.
AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs et comptables et à entre-
prendre toutes les démarches qui seront nécessaires dans le cadre de l’exécution de ce projet.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 29 avril 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK