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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib n° 78 Indemnisation des CET RCT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib n° 78 Indemnisation des CET RCT)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
1 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020– DELIBERATION N° 78/2020/CACL
_
DÉLIBÉRATION N° 78/2020/CACL
DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 A 09H00 AU SIÉGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES EN CET DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE PERSONNEL VERS LA SOCIETE AGGLO’BUS
Nombre de Conseillers en exercice : 48 Nombre de suffrages exprimés : 32 Nombre de Conseillers Présents : 31 Vote : Nombre de Procuration : 1 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : Date de convocation : lundi 05 octobre 2020
L’an deux mille vingt, le mercredi 14 octobre 2020 à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Marie-Laure PHINERA-HORTH.
Étaient présents en présentiel (salle de délibérations) :
Marie-Laure PHINERA-HORTH, Présidente ; Gilles ADELSON, 2ème vice-Président ;
Nestor GOVINDIN, 2ème membre du Bureau ; Julner BELIZAIRE ; Claire CHINON ;
Sergine CHOU-TIAM ; Christian FAUBERT ; KHAN Farah ; Chester LEONCE ; Roland
LOE-MIE ; Mylène MAZIA ; Hélène PAUL ; Rolande SILEBER ; Didier SILIGHINI ;
Eliodore TORVIC ; Patricia VICTOR ; Serge BAFAU, 6ème vice-Président ; Anne-
Michèle ROBINSON ; Dominique BERTONI ; Ruth BIDIOU CEPRIKA ; Xavier
CLERVAUX ; Michel DUBOUILLE ; Hugues EDWIGE ; Patrick LECANTE 1er vice-
président ; Louis-Mike CALUMEY
Étaient présents en téléconférence (y compris salle de commissions) :
Guerline LOUIS ; Mikaël MANCEE ; Axel RINO ; Magali ROBO-CASSILDE ; Corinne
SIGER ; Claude PLENET
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-78-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020 2 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020– DELIBERATION N° 78/2020/CACL
Étaient absents excusés :
Monique AZER procuration à Monsieur Gilles ADELSON, 2ème vice-président ;
Raphaël RABORD, 4ème vice-Président
Étaient absents :
Andrée BABOUL ; Roland LEANDRE ; Tineffa NAISSO ; Bernard PERDRIX ; David RICHE, 3ème vice-Président ; Roger ARON, 5ème vice-Président - Gabriel SERVILLE ; Georgette TJONATJOOI-MITH ; Sandra TROCHIMARA ; Kenny CHEN-TUNG ; Jean- Pierre ROUMILLAC ; Rodolphe SORPS ; Corine DIMANCHE ; Jocelyne PRUDENT ; Jean GANTY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Farah KHAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifiée par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération N° 08/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant sur la mise en place du CET (Compte Epargne Temps) à la CACL ;
Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics ;
Vu le règlement intérieur de l’établissement en son article 4.1 ;
Vu l’avis du comité technique du 30 septembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission mixte « finances –Bureau » du 12 octobre 2020
Considérant la transformation de la régie communautaire de transport en société d’économie mixte à opération unique impliquant également le transfert des agents vers la nouvelle société Agglo’bus ;
Considérant que les compteurs CET ne seront pas transférés à la société Agglo’bus ;
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-78-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020 3 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020– DELIBERATION N° 78/2020/CACL
Entendu le Rapport N° 78/2020/CACL de la Présidente de la CACL relatif au paiement des comptes épargne temps à la RCT dans le cadre du transfert du personnel ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré:
DONNE ACTE à la Présidente de son Rapport N° 78/2020/CACL relatif à l’indemnisation des jours épargnés en CET dans le cadre du transfert du personnel de la RCT vers la SEMOP AGGLO’BUS.
DECIDE d’autoriser l’indemnisation des jours épargnés en CET pour le personnel transféré à la SEMOP AGGLO’BUS, dans les limites permises par la réglementation ;
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Octobre 2020
AUTORISE la Présidente à signer tous les documents administratifs, à intervenir dans la
conduite de cette opération, et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires
au règlement de cette affaire.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le mercredi 14 octobre 2020
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
Marie-Laure PHINÉRA-HORTH
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-78-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020