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Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20171207 Séance du 7 décembre 2017 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 1 / 12
Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX
Séance publique du 7 décembre 2017, 20h30
Le sept décembre deux mille dix-sept à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le- Vineux, sur une convocation du 30 novembre 2017, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Rachelle LEBLOND, Maire de SAINT BRIS LE VINEUX.
Présents (12) : Rachelle LEBLOND, Henri DURNERIN, Danièle DESCROT, Rodolphe MATTMANN, Anne BONNERUE, Florence COMTE, Denis DEQUE, Jérôme MAYEL, Pierre-Louis BERSAN, Martin MILLOT, Chantal DESPLANCHES, Lina SORIN
Représentée (1) : Sylvie GOULLENCOURT a donné pouvoir à Danièle DESCROT
Absents non excusés (2): Myriam MADELIN, Alexis MADELIN
Secrétaire de séance : Martin MILLOT (jusqu’au point 5) puis Jérôme MAYEL
Ordre du Jour :
1. CDG 89 : Prestation « Retraite à façon »
2. Remboursement de frais
3. Création de poste
4. Demande de subvention : DETR Ad’AP _ Tranche 2018
5. Sécurité Routière_Chemin de Marcigny
6. Point Assainissement
7. Lancement des consultations_CT et Etudes de sol_Ecole
8. Questions diverses
Accord Subvention
Point Mobil Wood
Organisation des horaires des écoles pour la rentrée 2018
Affaire « Ruelle de l’escalier »
Coût d’opération école neuve
Etude marketing pour le château
Marché du Réveillon
Madame le Maire propose de modifier l’ordre du jour en rajoutant les points suivants : - Avenant convention viticulteurs
- Budget Assainissement : Décision modificative n°4
Et en en ajournant le point « 7 / Lancement des consultations_ CT et Etudes de sol_Ecole » et les points des questions diverses « Coût d’opération école neuve » et « Etude marketing pour le château » au motif de la tenue prochaine d’une réunion de travail avec l’Inspection Académique, susceptible de conduire à l’intégration de données complémentaires dans le programme de l’opération.
Adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour est alors :
1. CDG 89 : Prestation « Retraite à façon »
2. Remboursement de frais
Nombre de membres
afférents au conseil
municipal
Nombre de membres en
exercice
Nombre de membres présents Pouvoirs
15 15 12 1 Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 2 / 12
3. Création de poste
4. Demande de subvention : DETR Ad’AP _ Tranche 2018
5. Sécurité Routière_Chemin de Marcigny
6. Point Assainissement
7. Avenant Convention viticulteurs
8. Budget Assainissement : Décision modificative n°4
9. Questions diverses
Accord Subvention
Point Mobil Wood
Organisation des horaires des écoles pour la rentrée 2018
Affaire « Ruelle de l’escalier »
Marché du Réveillon
Approbation du compte rendu du 2 novembre 2017 :
Le compte rendu de la séance du 2 novembre 2017 donne lieu aux observations suivantes :
Myriam MADELIN a souhaité le retrait de la mention « transmis le lendemain de la séance du Conseil » quant à la motivation du vote négatif du point 6.
Cette mention sera retirée.
Dans un souci de transcription des débats lors des conseils municipaux, il est précisé que : - L’exposé des motifs de vote suspendu ou négatif intervient en séance du Conseil ; - Les éventuelles observations sur le compte-rendu de conseil interviennent au plus tard à la séance suivante, elles sont examinées lors de sa relecture.
Martin MILLOT souhaite une rectification du point 7 : Questions diverses _ Etude de Sécurité Routière sur le chemin de Marcigny. Ce point étant à l’ordre du jour, les remarques seront rapportées ce jour.
1/ CDG 89 : Prestation « Retraite à façon » : Délibération n° 2017-106
Madame le Maire expose :
que le Centre de Gestion a présenté un projet de convention afin de se substituer à nous, pour accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. que l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers est de plus en plus complexe à maîtriser.
que les actes suivants peuvent être confiés au CDG89 :
- Affiliation
- Dossier de rétablissement
- Demande d’avis préalable
- Dossier de liquidation pension vieillesse, réversion
- Dossier de liquidation dans les 2 ans suivant la demande d’avis préalable - Dossier de liquidation pension invalidité
- Simulation de calcul (EIG) et fiabilisation des comptes individuels de retraite (CIR)
qu’il est proposé une adhésion annuelle avec participation forfaitaire pour la réalisation des actes susmentionnés et pour l’ensemble de nos agents affiliés à la CNRACL que le montant de cette participation annuelle a été déterminé par le Conseil d’Administration du CDDG 89 comme suit : Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 3 / 12
Effectifs des agents affiliés à la
CNRACL au 1er janvier 2018
Montant de la participation
annuelle
De 1 à 4 agents 65 €
De 5 à 9 agents 100 €
De 10 à 19 agents 200 €
De 20 à 49 agents 400 €
De 50 à 99 agents 800 €
A partir de 100 agents 950 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 24,
VU le décret 85-643 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, VU la délibération 2017-10 en date du 11 avril 2017 du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne habilitant le Président à agir pour signer ladite convention,
Décide de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne l’instruction complète de dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 moyennant une participation financière forfaitaire annuelle de 100 €
Autorise le Maire à signer la convention et les actes en résultant.
2/ Remboursement de frais : Délibération n° 2017-107
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’agent en charge de la garderie et des NAP procède à des achats en lien avec ses activités professionnelles sur son compte personnel. En effet, certaines magasins/commerces ne permettent pas la mise en place de compte d’achat.
L’agent nous a fourni ses tickets de caisse. Il convient alors de procéder au remboursement de ces achats relatif à l’année scolaire 2017-2018 ; le montant s’élève à 183.22 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :
décide de rembourser l’agent en charge de la garderie et des NAP d’un montant de 183.22 € correspondant à des dépenses pour l’année scolaire 2016-2017.
autorise le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.
3/ Création de poste : Délibération n° 2017-108
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions nécessaires pour un avancement de grade.
Il convient alors de créer le nouvel emploi dont les caractéristiques seraient les suivantes : - Niveau de recrutement : Adjoint Technique Principal de 1ère classe - Temps de travail hebdomadaire : 35 h 00
- Fonctions : travaux divers, entretien de la voirie, entretien des bâtiments communaux, espaces verts
Il est précisé que cette création est sans effet sur les effectifs du personnel municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) : Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 4 / 12
VU la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée, notamment les articles 3-3 et 34, VU l’évolution des besoins du service,
VU les conditions requises pour l’avance de grade,
de créer à compter du 1er janvier 2018 un poste relevant du grade d’Agent Technique Principal de 1ère classe pour un temps de travail hebdomadaire de 35/35°
de charger le Maire d’assurer toutes formalités nécessaires et de signer tout document nécessaire relatif à cette délibération
dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018
4/ Demande de subvention : DETR-Ad’AP (tranche 2018) : Délibération n°2017-109
Madame le Maire rappelle la délibération n°2016-89 du 1er septembre 2016 portant sur l’approbation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée.
Henri DURNERIN expose que le budget pluriannuel jusqu’en 2021 est de 210 240.00 € avec une moyenne annuelle de 35 040.00 €. La délibération autorise Madame le Maire à solliciter les subventions afférentes. Dans le coût programmé, tout n’est pas éligible aux demandes de subvention, en particulier les travaux réalisés par les agents techniques. Néanmoins, il est nécessaire que chaque année une délibération l’autorise de solliciter la demande de l’année. En 2017, les dépenses éligibles étaient de 3 860 € et la DETR accordée était de 1 873 €.
Il précise que pour 2018, les dépenses éligibles sont de 9 750.00 € se décomposant comme suit :
Actions programmées
2018
Montant
programmé
HT Eligibles DETR
Non éligibles
DETR
Fournitures et
travaux à
l'entreprise
Fournitures en
régie
Main d'œuvre en
régie
Equipements escaliers
extérieurs du Château 3 000,00 2 500,00 300,00 200,00
Rampe amovible de la
scène de la Salle des
Fêtes
1 000,00 0,00 200,00 800,00
Stationnements Plateau
sportif 5 250,00 4 750,00 300,00 200,00
Cheminements plateau
sportif 700,00 700,00 0,00 0,00
Grille, tapis, patères,
acoustique des vestiaires
du plateau sportif
1 300,00 0,00 1 000,00 300,00
Totaux 11 250,00 9 750,00 1 500,00
Henri DURNERIN expose que pour 2018, le financement prévu se décompose comme suit :
DEPENSES ELIGIBLES RESSOURCES Equipements escaliers
extérieurs du Château
2 800 € DETR 50 % 4 875 €
Rampe amovible de la
scène de la Salle des
Fêtes
200 € Autofinancement 4 875 € Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 5 / 12
Stationnements Plateau
sportif
5050 €
Cheminements plateau
sportif
700 €
Grille, tapis, patères,
acoustique des
vestiaires du plateau
sportif
1000 €
TOTAL 9 750 € TOTAL 9 750 €
Pierre-Louis BERSAN observe que le montant de la mise en accessibilité est important et s’inquiète du risque de remise en cause des travaux réalisés pour le cas où la réglementation viendrait à changer dans l’avenir.
Rodolphe MATTMANN expose que la règlementation opposable est celle du jour du dépôt de l’Ad’AP en Préfecture, lequel vaut engagement de faire.
Un bilan de l’Ad’AP 2016-2021, à mi-parcours, sera établi en 2018 devant le conseil municipal. Le coût des dépenses des années 2016 et 2017 ont été, chaque fois que possible, optimisés notamment par la recherche de solutions économiques et la réalisation d’actions en régie. A noter enfin que lors de la visite du 21 novembre 2017, les représentants des associations membres de la commission accessibilité de Saint-Bris ont été satisfaites des actions réalisées, ce qui constitue un élément favorable pour l’instruction des demandes de subvention à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :
adopte la décomposition des travaux nécessaires à l’opération d’Agenda Accessibilité Programmée présentée et approuvée par délibération n°2016-89 du 1er septembre 2016. décide d’approuver le plan de financement pour l’année 2018 tel que présenté ci-dessus. autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de la Préfecture autorise le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération
5/ Sécurité Routière_Chemin de Marcigny : Délibération n°2017-110
Madame le Maire forme le vœu qu’il s’agisse de la dernière fois que ce dossier est examiné par le Conseil et laisse la parole à Rodolphe MATTMANN, adjoint en charge de ce dossier.
Rodolphe MATTMANN rappelle l’historique du dossier :
Concernant Marcigny, les études réalisées en 2016 par l’Agence Technique Départementale (ATD) portent sur l’examen de la possibilité d’un double sens de circulation, pour les riverains, sur la totalité du chemin Marcigny, avec prise en compte de la sécurité pour tous les usagers et un sens prioritaire vers Bailly au pont SNCF . L’ATD n’est pas favorable au double sens compte tenu principalement des risques au niveau du passage sous le pont ;
Pour tenir compte des vitesses des véhicules et de la présence piétonne, sur proposition de la commission travaux, le conseil municipal du 6 juillet 2017 se prononce cependant en faveur d’un double sens de circulation, la réduction à 10 km/h au passage sous le pont, la réalisation d’une sur-largeur formant refuge ainsi que l’ajout de panneaux « MARCIGNY » ; Le Conseil demande l’approfondissement de l’étude pour la sécurisation du passage sous le pont de chemin de fer et souhaite un avis du Conseil départemental et de la Direction Départementale des Territoires ;
Un avis défavorable des services est formulé lors de la réunion du 4 octobre 2017 ; Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 6 / 12
Le Conseil municipal en est informé lors de sa séance du 02 novembre dernier ;
Martin MILLOT juge les analyses incomplètes et rappelle ses propositions en faveur du double sens de circulation pour les riverains et services publics ;
Ses arguments et plans illustratifs sont transmis aux services, en sollicitant un réexamen du sujet sur site et la demande d’avis écrits.
Rodolphe MATTMANN rappelle les actes pris antérieurement :
1983 : accord du Conseil municipal pour le déclassement d’une partie du chemin de Marcigny (ex CD 362) en vue de son incorporation dans la voirie communale après travaux de création d’une nouvelle Départementale n°362 assurant la liaison avec la Départementale n°62 (route de Champs).
1985 : arrêté du Président du conseil général portant mise en sens unique du chemin de Marcigny (ex CD 362) depuis la sortie du stade jusqu’à l’actuelle RD 362.
L’avis reçu du Conseil départemental le 29 novembre 2017 est ainsi formulé : Réponse règlementaire :
Cette voie a été déclassée dans le domaine communal suite à la création d’un nouveau tracé de la RD 362 pour apporter plus de sécurité par rapport à la RD 606.
Le chemin de Marcigny étant désormais voie communale, la gestion de la circulation revient à la Commune.
Toutes modifications de cette voie aux débouchés sur la RD 606 et la RD 362 nécessiteront l’avis du Département.
Suggestion :
L’Agence Technique Départementale pourrait vous aider dans votre réflexion.
Fort de ces éléments, Rodolphe MATTMANN propose au Conseil municipal de se prononcer de nouveau.
En cas de décision du Conseil municipal de maintenir le sens unique sur cette portion de Chemin, il propose dans un souci de sécurité, de compléter la signalisation comme suit : à l’intersection venant de la RD 606, ajout d’un panneau d’information « Marcigny » ; au niveau de la sortie du stade en direction de Bailly, ajout d’un support de signalisation avec les panneaux « circulation en sens unique » et « vitesse limitée à 50km/h » ; à l’approche du pont SNCF, ajout d’un support de signalisation avec les panneaux « danger chaussée rétrécie » et « vitesse limitée à 10 km/h ».
Henri DURNERIN suggère, compte tenu du virage et de la faible largeur de cette voie, de remplacer la limitation à 50km/h par une limitation à 30km/h.
Martin MILLOT présente une solution alternative illustrée consistant, faute de pouvoir autoriser un double sens de circulation pour tous, de mettre en place, depuis la sortie du stade jusqu’à la RD362 une circulation interdite sauf desserte locale, services et cycles. Cette portion serait ainsi à double sens pour ces seuls usagers, améliorant la sécurité. Il souligne que le passage sous le pont SNCF est une contrainte forte pour les poids lourds qu’il estime à environ 10 par semaine dont 2 ou 3 qui ne peuvent pas passer sous le pont. Son transport de bois est à fréquence hebdomadaire durant 4 mois par an, (30 stères par an sont utilisés pour chauffer la ferme de Marcigny). Enfin, il prévoit une augmentation du trafic avec le développement d’une activité touristique sur Marcigny.
Rachel LEBLOND répond que le développement d’une activité touristique nécessitera de consulter les services aux titres de la circulation et de l’urbanisme. Déjà en 1863 un article relatait des soucis avec Marcigny. Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 7 / 12
Martin MILLOT précise qu’il exerce une activité professionnelle depuis 1997, sous la forme de la société ECOFLUENCE, qu’il n’a jamais eu de sens unique.
Danièle DESCROT estime signale que ce le double sens serait une aberration, et que les contraintes de circulations étaient connues de Martin MILLOT lorsqu’il s’est installé à MARCIGNY ;
Rodolphe MATTMANN redit que le conseil départemental ayant réitéré sa position pour le maintien du sens unique, le débat doit se concentrer sur les mesures possibles sur la voie communale, sans en changer le sens. Une nouvelle saisine du Conseil Départemental par la commission travaux ou par le conseil n’est donc pas envisageable et à fortiori pas par Martin MILLOT lui-même à titre de conseiller municipal, membre de la commission.
Qui contrôlera que la voie n’est utilisée que pour la desserte locale ? La Gendarmerie.
Après en avoir largement débattu de nouveau, le conseil municipal délibère sur le dispositif finalement retenu.
Deux solutions sont soumises au vote :
En sa qualité de riverain, Martin MILLOT s’abstiendra de prendre part au vote.
Solution n°1 : depuis la sortie du stade jusqu’à la RD362, maintien du sens unique, renforcement de la signalisation sur la voie communale avec une limitation à 30km/h ;
POUR : 10 voix ;
ABSTENTION : 3 voix : Martin MILLOT (riverain), Denis DEQUE et Anne BONNERUE ;
Solution n°2 : Entre la sortie du stade et la RD362, double sens de circulation avec une circulation interdite « sauf desserte locale, services et cycles » et renforcement de la signalisation. POUR : aucune voix ;
ABSTENTION : 4 voix : Martin MILLOT (riverain), Denis DEQUE, Anne BONNERUE et Rodolphe MATTMANN ;
CONTRE : 9 voix.
La SOLUTION n°1 est retenue.
Délibéré :
Vu l’arrêté du Président du Conseil général du 05 février 1985 portant mise en sens unique de (l’ancienne) Départementale 362 sur 737 mètres entre les points kilométriques 4,413 à 5,150, pris consécutivement à la création, en 1983, de la nouvelle Départementale 362 reliant Bailly à la Départementale 62 ;
Vu l’avis de l’Agence Technique Départementale formulé dans son rapport d’études d’aménagement de sécurité routière de décembre 2016 ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’Yonne du 29 novembre 2017 ; Considérant la situation des lieux et qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 10, CONTRE : 0, ABSTENTION : 3 : Denis DEQUE, Anne BONNERUE et Martin MILLOT (riverain)) décide : de maintenir, à partir de la sortie du stade, le régime de circulation en sens unique en direction de Bailly ;
de compléter la signalisation comme suit :
o panneau d’information « Marcigny » à l’intersection avec la RD 606 ; o panneau « sens unique » et « 30 km/h » à la sortie du stade ;
o panneau « danger chaussée rétrécie » et «10 km/h » à l’approche du pont SNCF.
La présente délibération annule et remplace les mesures adoptées pour le chemin de Marcigny dans Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 8 / 12
la délibération n°2017- 074 du 06 juillet 2017.
Jérôme MAYEL remplace Martin MILLOT en tant que secrétaire de séance.
6/ Point Assainissement : Délibération n°2017-111
Madame le Maire laisse la parole à Henri DURNERIN, adjoint en charge de ce dossier.
Henri DURNERIN rappelle les faits suivants :
Le 4 mai 2017 : choix de mettre en œuvre une étude pour actualiser le Schéma Directeur de l’Assainissement (SDA) du hameau de Bailly.
Le 6 mai 2017 : accord pour une convention d’Assistance de Maîtrise d’Ouvrage auprès de l’Agence Technique Départementale de l’Yonne (ATD89) pour l’étude de l’assainissement de Bailly et de la Rue de Grisy.
Le 5 octobre 2017 : obligation de mettre en place l’analyse des risques de défaillance avec un focus sur les limites de notre réseau sur l’ensemble de la Commune.
L’ATD 89 a engagé l’étude et a produit une première version d’un cahier des charges pour appel d’offres auprès de cabinets spécialisés.
Selon notre demande initiale, le travail de l’ATD89 reprend l’étude de BAILLY, la réalisation de l’étude Rue de Grisy et les zonages en conséquence. En l’état, la démarche est incomplète.
En effet, il est nécessaire d’avoir une meilleure connaissance de nos réseaux (eaux usées et pluviales avec un enjeu fort de maîtriser les débordements des bassins d’orage afin de ne pas surcharger la station d’épuration) d’où une étude plus large avec, en vue, la création d’un nouveau SDA pour l’ensemble de la commune comprenant :
- Analyses et enquêtes
- Propositions de solutions
- En fonction du choix de la municipalité
- Etablissement des zonages assainissement.
Le coût de l’étude initiale pour Bailly et Rue de Grisy est d’environ 30 000 €, subventionnée à 50 % par l’Agence de l’Eau Seine et Normandie, soit 15 000 € à la charge de la Commune sur le Budget Assainissement.
Le coût pour une étude complète débouchant sur un SDA global est d’environ 60 000 €, subventionnée à 80 % par l’Agence de l’Eau Seine et Normandie, soit 12 000 € à la charge de la Commune sur le Budget Assainissement. Ce sera plus long, plus d’une année à piori.
En conclusion, l’étude pour un schéma directeur d’assainissement global est une démarche plus complète, conforme aux recommandations des partenaires et dont le « reste à charge » pour la Commune est plus faible.
Ainsi, cela permettrait d’être en situation favorable pour un lancement des projets sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois qui aura pris la compétence assainissement.
Jérôme MAYEL regrette que ce choix conduise à s’inscrire dans un calendrier plus long. Lequel calendrier plus long impliquerait que les arbitrages à faire suite à cette étude seraient de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération (qui récupèrera probablement la compétence assainissement d’ici 2020).
Rachel LEBLOND indique que très peu de communes ont engagé un SDA global, les dossiers Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 9 / 12
engagés seront certainement prioritaires lors de la programmation après transfert (2020 voire au mieux 2019).
Pour Bailly, l’enjeu de la qualité de l’eau intéresse fortement VNF pour le tourisme fluvial. Les transferts de compétence tiendront compte des investissements réalisés par la Commune. Elle rappelle enfin que rien n’a été fait depuis le zonage de 2002.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 12, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1 : Jérôme MAYEL) décide :
de conclure une étude plus complète débouchant sur un schéma directeur d’assainissement global
de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine et Normandie autorise le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération
7/ Avenant Convention Viticulteurs : Délibération n° 2017-112
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Direction Générale des Impôts nous a fait part, le 29 novembre 2017, d’une anomalie quant au régime TVA de la redevance d’assainissement.
Rappel :
En conséquence du choix de la municipalité et des viticulteurs saint-brisiens d’une gestion commune des effluents viticoles, la station d’épuration a été calibrée pour 5000 équivalents habitants pour recevoir sans dommage les effluents viticoles. Pour financer le surcoût, la Commune a établi une redevance de 55 € par hectare de vendange pressurée et 15 € par hectare de vendange fraîche auprès de chaque viticulteur.
Le 1er février 2002, la commune a choisi l’option d’assujettir son service assainissement à la TVA celle-ci aurait dû, dès 2011, facturer la redevance en hors taxe et la TVA de 10% en sus.
Henri DURNERIN précise que 3 ans de TVA représentent environ 7 500 €.
Rodolphe MATTMANN demande pourquoi il n’y a pas eu de contrôle avant. Henri DURNERIN répond que c’est une bonne question. Cela pose la question de la fiabilité des contrôles, la nouvelle équipe de la Trésorerie est maintenant attentive à ce sujet.
Ainsi :
Vu l’article 260 A du CGI ouvrant la possibilité à la collectivité d’opter à la TVA au titre des opérations du service public d’assainissement ;
Considérant que l’article 266 (a/ du 1) du CGI dispose que la base d’imposition de la TVA est constituée par tous les sommes, valeurs, des biens ou services fournis ; Considérant que l’article 279 (2° du b/) du CGI soumet à la TVA au taux réduit les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers du réseau d’assainissement ;
Considérant que le 1er février 2002, la commune de Saint-Bris le Vineux a volontairement assujetti son service d’assainissement à la TVA ;
Considérant que les viticulteurs sont liés par convention à une redevance annuelle de 55 € / ha de vendange pressurée et 15 € / ha de vendange fraîche ;
Madame le Maire propose de préciser, par avenant de la convention, que la redevance est HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :
décide en cohérence avec le financement, jusqu’à 2032 de la station d’épuration à hauteur de 21% par les viticulteurs de préciser que la redevance est de 55 € HT par hectare de vendange pressurée et 15 € HT par hectare de vendange fraîche. Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 10 / 12
Considérant la prescription des années antérieures au 1er janvier 2014 pour l’exigence de la TVA,
Considérant que pour les sommes acquittées entre le 1er janvier 2014 et ce jour, les montants s’entendent donc TTC
d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention ainsi que tout document afférent à la bonne exécution de cette délibération.
8/ Budget Assainissement : Décision modificative n°4 : Délibération n° 2017-113
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications budgétaires sur le budget assainissement pour l’annulation d’un mandat de 2016 comptabilisé sans mention de TVA (et la TVA sera récupérée : 6254.36, TVA de 19.6 %).
REVISION DE CRÉDIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chap 23 / Article 2315
(Install., mat. et outil.techn.)
Chap 23 / Article 2315
(Install., mat. et outil.techn.)
+ 38 164.36 € + 38 164.36 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0), décide :
d’effectuer les ajustements budgétaires proposés par le Maire tels que présentés ci-dessus.
9/ Questions diverses :
Accord subvention
Subvention de la CAF accordée d’un montant de 28 500 € pour la création d’un accueil périscolaire au sein du groupe scolaire.
Point Mobil Wood
Suivant acte en date du 16 novembre 2017, la cession des terrains concernant l’implantation de l’entreprise MOBIL WWOD a été réalisée et le prix de cession a été versé. Les sondages archéologiques demandés par la DRAC sont actuellement réalisés par l’INRAP. Le permis de construire devait être déposé courant janvier 2017. Les services de l’Etat, la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois et la municipalité accompagnent ce projet, et les conseils prodigués permettent un suivi attentif du dossier.
L’entreprise projette un début de travaux de construction mi-2018.
Organisation des horaires des écoles pour la rentrée 2018
Suite au conseil extraordinaire d’école le 5 décembre 2017, le souhait des enseignants et des parents est de revenir à l’ancienne formule (sans les NAP) pour la rentrée 2018, donc retour des anciens horaires aves suppression de l’école le mercredi matin et ajout de ¾ d’heure par jour. Il est alors nécessaire de ventiler les heures des agents s’occupant des NAP.
Lettre des syndicats vignerons
Lecture de Madame le Maire aux membres du conseil municipal du courrier émanant des présidents des syndicats vignerons de Saint-Bris-le-Vineux.
Les syndicats regrettent de ne pas avoir été consultés à l’amont de la décision de la nouvelle école. Ils exposent que si la proximité école / viticulture n’est pas règlementairement interdite, la situation pourrait évoluer défavorablement dans l’avenir du fait de la pression locale.
Une réponse sera adressée par la Commune. Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 11 / 12
Affaire « ruelle de l’escalier »
Lecture de Madame le Maire du courrier de l’avocat aux membres du conseil municipal. Les propriétaires entendent faire valoir la prescription acquisitive trentenaire. Le conseil municipal sollicitera l’avis d’un conseil par le biais de la protection juridique GROUPAMA.
Marché du Réveillon
information sur son organisation
Peu de changement par rapport à l’édition 2016.
le début de la rue Basse sera dorénavant circulable jusqu’à son intersection avec la rue du Colombier.
le PC sécurité / point accueil / vente de verres sera installé au RDC de la maison Billon. Jours et heures de la manifestation :
o le samedi 16 décembre 2017 de 10h00 à 20H00
o le dimanche 17 décembre 2017 de 10H00 à 18h00
o stationnement interdit au cœur du village du vendredi 15 décembre 2017-22h00 au dimanche 17 décembre-18h00
o circulation interdite au cœur du village du samedi 16 décembre-7h00 au dimanche 17 décembre-18h00
Prochaine réunion du comité d’organisation : mercredi 13/12/2017 à 19h, salle du conseil.
désignation de l’élu chargé par le Maire de la Sécurité :
L’élu chargé par le Maire de la Sécurité du Marché du Réveillon est Rodolphe MATTMANN.
Nettoyage pigeons
Des devis sont en cours de sollicitation pour le nettoyage des fientes de pigeons dans l’Eglise.
Photocopieuse
Fin du contrat de location de l’actuelle photocopieuse de la Mairie le 31 mars 2018. Henri DURNERIN présente une synthèse des six devis reçus pour des matériels similaires et répondant aux besoins. Le choix de la mairie se portera sur la solution la moins chère, à service égal, comptant à la fois l’acquisition et la maintenance. Une économie est attendue.
Tour de Table :
Rodolphe MATTMANN : les accotements aux abords de la colonie de Montreuil sont dégradés à cause des stationnements pour l’Ecole Montessori. Un contact sera pris pour rechercher des solutions.
Rachelle LEBLOND : présentation d’appel à projets par le GIP Bourgogne Vignes et Vins, dans le cadre de la convention l’unissant à la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois.
Jérôme MAYEL : LE TAMBOUR : Il est rappelé que le magazine communal laisse la faculté à chaque association du village de faire une présentation de ses manifestations passées (avec photo si possible), et d’annoncer leur programme de manifestations à venir.
La nouvelle édition du magazine sera distribuée dans les boîtes aux lettres d’ici mi-janvier. Rachel LEBLOND souhaite l’ajout d’un article pour rappeler les points de vigilance concernant les règles d’urbanisme. Compte-rendu du Conseil municipal du 7 décembre 2017 12 / 12
Dates des prochaines réunions :
Réunion PLU du conseil : lundi 18 décembre 2017 à 20h00
Vœux du Maire : vendredi 5 janvier 2018
Soirée avec le personnel communal : samedi 6 janvier 2018
Conseil Municipal : jeudi 11 janvier 2018 à 20h30
Repas des Anciens : samedi 20 janvier 2018, le midi.
11 mars 2018 : Rencontre avec le Conseil Municipal de Schoden
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.