Déliberation - 20171102 Séance du 2 novembre 2017 1

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Déliberation - 20171102 Séance du 2 novembre 2017 1 Document publié le Jeudi 2 novembre 2017 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Déliberation - 20171102 Séance du 2 novembre 2017 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 1 / 13

Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 2 novembre 2017, 20h30

Le deux novembre deux mille dix-sept à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris- le-Vineux, sur une convocation du 26 octobre 2017, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Rachelle LEBLOND, Maire de SAINT BRIS LE VINEUX.

Présents (11) : Rachelle LEBLOND, Henri DURNERIN, Danièle DESCROT, Rodolphe MATTMANN, Anne BONNERUE, Florence COMTE, Denis DEQUE, Jérôme MAYEL, Pierre-Louis BERSAN, Martin MILLOT, Myriam MADELIN.

Représenté(s) (3) : Sylvie GOULLENCOURT a donné pouvoir à Danièle DESCROT, Chantal DESPLANCHES a donné pouvoir à Henri DURNERIN, Alexis MADELIN a donné pouvoir à Myriam MADELIN

Absente non excusée (1) : Lina SORIN

Secrétaire de séance : Anne BONNERUE

Ordre du Jour :

1. Budget Assainissement : Décision modificative n°2

2. Budget Assainissement : Décision modificative n°3

3. Purge du droit de préemption de parcelles boisées (SAFER)

4. Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois : Transfert compétence Assainissement des communes issues du Pays Coulangeois

5. MOBIL WOOD : Engagement d’achat

6. Projet Ecole Nouvelle : Programme

7. Questions diverses

Approbation du compte rendu du 19 octobre 2017 :

Le compte rendu de la séance du 19 octobre 2017 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Avant de commencer la séance, Madame le Maire fart part aux membres du conseil municipal de la démission de Marianne DURAND pour raisons personnelles (courrier du 22 octobre 2017). D’après l’article L270 du Code Electoral, le suivant de liste venant immédiatement après le dernier élu sur la liste déposée en Préfecture remplace le conseiller démissionnaire sans que les électeurs soient de nouveau invités à voter.

Ainsi, Mme Chantal DESPLANCHES devient conseillère municipale. La liste et la composition des commissions lui sera communiquée afin qu’elle indique si elle souhaite intégrer une ou plusieurs commissions.

Nombre de membres

afférents au conseil

municipal

Nombre de membres en

exercice

Nombre de membres présents Pouvoirs

15 15 11 3Compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 2 / 13

1/ Budget Assainissement : Décision modificative n°2 : Délibération n° 2017-100

Madame le Maire cède la parole à Henri DURNERIN qui expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications budgétaires sur le Budget Assainissement 2017. En effet, la Trésorerie a contrôlé le passif du Budget Assainissement et il convient de l’ajuster (écritures erronées en 2011). Les modifications budgétaires ne donnent pas lieu à un mouvement de trésorerie.

REVISION DE CREDIT

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

Article 131 /

Chapitre 13

Subvention

d’équipement

+ 98 557.00 €

Article 1641 /

Chapitre 16

Emprunts en

euros

+ 98 557.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

- D’effectuer les ajustements budgétaires proposés par l’adjoint aux finances tels que présentés ci-dessus.

2/ Budget Assainissement : Décision modificative n°3 : Délibération n° 2017-101

Madame le Maire cède la parole à Henri DURNERIN qui expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications budgétaires sur le Budget Assainissement 2017 (régularisation TVA 2014 à 2017). Les modifications budgétaires ne donnent pas lieu à un mouvement de Trésorerie.

REVISION DE CREDIT

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article 673 / Chapitre 67

Titres annulés sur ex. ant. + 352 878.03 €

Article 70611 / Chapitre 70

Redev. assainissement

collectif

+ 292 319.18 €

Article 7068 / Chapitre 70

Autres prestations de

services

+ 60 558.85 €

VIREMENT DE CREDIT

Dépenses Recettes

Section d’Investissement

Article 203 / Chapitre 20

Frais d’études - 28 328.02 €

Chapitre 021

Virement Section

exploitation

- 28 328.02 €

Section de Fonctionnement

Article 6068 / Chapitre 011

Autres matières et

fournitures

- 3 500.00 €

Article 6378 / Chapitre 011

Autres impôts - 1 000.00 €

Article 6061 / Chapitre 011

Fournitures non

stockables

- 5 000.00 €

Article 621 / Chapitre 012

Personnel extérieur au

service

- 1 962.08 €Compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 3 / 13

Article 023/ Chapitre 023

Virement à la section

investissement

- 28 328.02 €

Article 673 / Chapitre 67

Titres annulés sur ex. ant. + 39 790.10 €

TOTAL 324 550.01 € TOTAL 324 550.01 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

- D’effectuer les ajustements budgétaires proposés par l’adjoint au Maire tels que présentés ci-dessus.

3/ Purge du droit de préemption de parcelles boisées (SAFER) : Délibération n° 2017-102

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la vente la parcelle ZC n°63 « La Vallée de biscuit » d’une superficie de 31 a 87 ca par la SAFER.

En vertu de l’article L 331-22 du Code Forestier, la commune bénéficie, en qualité de commune propriétaire de parcelle boisée contiguë au cadastre, d’un droit de préemption sur la parcelle en vente.

Les conditions de la vente sont les suivantes :

- Prix : 505 €, frais SAFER inclus, paiement comptant

- Frais notariés : selon barème en vigueur

- Conditions particulières de vente et cahier des charges SAFER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

- Décide de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle ZC n° 63 « La Vallée de Biscuit » d’une superficie de 31 a 87 ca

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

4/ Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois : Transfert compétence Assainissement des communes issues du Pays Coulangeois : Délibération n° 2017-103

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-17, L5211-41- 3 et L5214-16,Compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 4 / 13

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe),

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 portant création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et Pays Coulangeois à l’exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy au 1er janvier 2017,

Vu les statuts de la Communauté de l’Auxerrois, tels qu’adoptés par la délibération du conseil communautaire n° 012 du 16 février 2017,

Considérant que la Communauté de l’Auxerrois exerce une compétence optionnelle en matière d’« assainissement non collectif» sur le territoire des 21 communes de l’ancienne Communauté de l’Auxerrois,

Considérant que la Communauté de commune du Pays Coulangeois n’exerçait pas la compétence « assainissement non collectif » sur son territoire,

Considérant qu’au 1er janvier 2020, la compétence assainissement sera une compétence obligatoire de la Communauté de l’Auxerrois, qu’elle exercera sur l’ensemble de son territoire,

Considérant qu’en cas de fusion, les compétences optionnelles sont exercées sur l’ensemble du périmètre du nouvel EPCI ou sont restituées aux communes si le conseil communautaire le décide dans un délai de un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, soit au 1er janvier 2018.

Dès lors, la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois possédant la compétence optionnelle assainissement non collectif, doit délibérer pour définir les contours de sa compétence au 1er janvier 2018, en l’étendant aux communes issues de la Communauté de Communes du Pays Coulangeois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (POUR : 13, CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 : Rodolphe MATTMANN, étant salarié de la CA, ne prend pas part au vote) : - D’intégrer les services d’assainissement non collectif des communes de Coulanges la Vineuse, Escamps, Escolives Sainte Camille, Gy l’Evêque, Irancy, Jussy, Vincelles et Vincelottes, - D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

5/ MOBIL WOOD : Engagement d’achat : Délibération n° 2017-104

Madame le Maire informe que la signature de l’acte de vente du terrain sis à SAINT-BRIS-LE- VINEUX, lieudit « Les Champs Galottes » au profit de la société AGENCEMENT VEHICULES INDUSTRIELS doit intervenir avant le 31 décembre 2017.

L’étude d’impact environnemental est en cours d’élaboration.

Un courrier de la DRAC en date du 25 octobre 2017 prescrit un diagnostic d’archéologie préventive, lequel sera confié à l’INRAP.

Au vu des éléments fournis par la DRAC au titre du « porté à connaissance » dans le cadre de l’élaboration du PLU, cette zone n’est pas identifiée comme un potentiel archéologique. Cependant, la société AGENCEMENT VEHICULES INDUSTRIELS souhaite qu’il soit parallèlement régularisé une offre d’achat par la Commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX pour le cas où il surviendrait une proposition de classement de tout en partie du terrain au titre des monuments historiques lorsque l’intérêt des vestiges présente un caractère tout à fait exceptionnel qui impose leur conservation sur place.

Rodolphe MATTMANN suggère, dans le projet rédigé par Maître FONTENEAU, de supprimer la clause de rachat concernant la nature des fondations, ajoutée sur proposition du notaire, ceci dans la mesure où des études de sols ont été déjà réalisées par MOBIL WOOD.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 5 / 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

- D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente ;

- De demander la suppression de la clause de rachat relative aux fondations ; - D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

6/ Projet Ecole Nouvelle : Programme : Délibération n° 2017-105

Madame le Maire rappelle la délibération n°2016-116 relative au choix du principe du Marché Public Global de Performance.

Elle fait part aux membres du conseil municipal de la mise en place du Marché Global de Performance et du planning prévisionnel pour le choix du partenaire pour le Projet Ecole Nouvelle. Les programmes seront soumis à appel d’offres :

- Programme fonctionnel

- Programme de performance

- Programme technique

Compte tenu :

 que la commune n’a pas les ressources nécessaires pour assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination de réalisation de l’ouvrage  que le coût global en lots séparés est plus élevé qu’en un seul marché, il est donc préférable de recourir à un marché global de performance.

Par ailleurs, il est souhaitable d’avoir :

 un ouvrage énergétiquement performant

 une gestion des eaux pluviales innovantes

 une conception des bâtiments et espaces en phase avec la finalité pédagogique Il est également nécessaire de fixer des objectifs de performance.

Pour ces raisons (marché global et objectifs de performance), il convient de passer un marché public global de performance (MPGP) avec un entretien et suivi de l’ouvrage par le titulaire du marché sur une période de 10 ans après la réception des travaux.

Cette durée de 10 ans nous est conseillée par l’assistant à la maîtrise d’ouvrage ; elle est la durée généralement constatée dans ce genre de marché et qui permet à la collectivité de récupérer un ouvrage dans un bon état à la fin du marché.

En effet, le titulaire du marché s’engage à réaliser les prestations d’entretien, de maintenance et, en tant que de besoin les réparations, en respect des exigences fixées par la Commune dans le programme de performance.

Le planning prévisionnel est :Compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 6 / 13

(1) Compte tenu de l’estimation du montant des différentes

composantes du marché (conception ; construction ; entretien

maintenance et GER), le seuil de procédure formalisée de 5 225

000 € ht d’un marché de travaux n’est pas dépassé (estimation

coût d’opération TTC toutes dépenses confondues de 2,6 M€).

C’est pourquoi il est proposé une procédure adaptée.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 7 / 13Compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 8 / 13

Les programmes sont à la fois ouverts pour permettre aux prestataires de proposer des réalisations innovantes, pertinentes et précises pour fixer la performance requise.

Il est bien précisé que l’avis du conseil sera sollicité au cours du processus lors du choix des candidats retenus à concourir et lors du choix final de l’équipe prestataire retenue. Comme indiqué cette étape, avec des montants alors établis, contiendra aussi la validation budgétaire du projet. Comme annoncé précédemment, par courrier du 5 août 2017, la Préfecture informait la municipalité de l’attribution par arrêté de deux subventions (une au titre du DSIL : 200 000 € et une au titre de la DETR : 500 000 €) pour un montant total de 700 000 €. Par ailleurs, la Région est sollicitée pour une aide complémentaire à laquelle ce programme est éligible.

Le Programme Fonctionnel a été établi en commission en associant l’équipe pédagogique : - en intérieur :

o La construction d’un bâtiment, préférablement de plain-pied, d’une surface utile de l’ordre de 1 134 m², comprenant :

 Une école maternelle d’environ 227 m², avec 2 salles de de classes avec espace de repos et des sanitaires ;

 Une école élémentaire d’environ 431 m², avec 3 classes, une salle d’arts plastiques et des sanitaires ;

 Une salle polyvalente, mutualisée pour un usage associatif avec une salle de motricité et accessible depuis l’extérieur de l’Etablissement, de 135 m² ;

 Une bibliothèque de 70 m² et un espace activités cuisine de 12 m², communs aux deux écoles ;

 Des locaux administratifs partagés, avec deux bureaux de 12 m² chacun, un espace détente pour le personnel de 25 m², un local d’archives de 10 m² et des sanitaires ;  Un espace cuisine/office de réchauffage de 60 m² et une salle de restauration de 80 m² ;

 Une zone d’accueil périscolaire de 60 m² ;

 Des locaux techniques et d’entretien.

- en extérieur :

 Une zone d’accueil extérieure de 30 m² ;

 Une cour de récréation de 300 m² et un préau de 60 m² pour l’école maternelle ;  Une cour de récréation de 300 m² et un préau de 80 m² pour l’école élémentaire ;  Un espace commun de rangement pour les deux cours, de 15 m² ;  Un local à vélos de 10 m² ;

 Un parking du personnel;

 Une zone de livraison pour le restaurant scolaire ;

 Une zone de dépose minute pour bus et cars ;

 Un parking de 775 m² pour parents et visiteurs.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 9 / 13

3 056 m² utilisés sur les 4 319 m² disponibles sur l’emprise foncière totale

Le Programme de Performance :

- décrit les objectifs souhaités de la Commune en termes de performances énergétiques dans le cadre d’un Marché Public Global de Performance. Ce volet précise les besoins et attendus en entretien et en maintenance du bâtiment après la conception et la réalisation du projet.

o L’ouvrage devra répondre aux normes décrites dans le projet (niveau de performance équivalent au projet de RT2020), avec énergie positive et faible empreinte carbone.

o Espace végétalisé :

 lieu de jardinage,

 économie de l’eau,

 le volet paysagé sera soigné avec forte présence de végétal et des arbres seront par ailleurs plantés au plateau sportif.

- Entretien et maintenance assurés sur une durée de 10 ans.

Le Programme Technique :

- Précise les exigences techniques de la construction, tant sur le plan du gros-œuvre que sur le plan du second-œuvre : principes de sécurité, choix de l’énergie, durabilité, entretien, etc… Pour chaque type d’espace, au regard des activités qui s’y déroulent, une fiche donne des précisions sur les performances à atteindre (charges admissibles, puissance électrique, etc…) et tous les éléments qui influent sur l’hygiène, la sécurité, le génie civil, les équipements et les aménagements.

Martin MILLOT indique qu’il ne faudra pas utiliser la référence en tant que telle RT2020 puisque celle-ci n’est pas encore établie. Martin & Guiheneuf en a pris acte et propose d’ailleurs d’établir lesCompte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 10 / 13

programmes selon les exigences du règlement des aides régionales du référentiel EFFILOGIS. Concrètement, les performances énergétiques souhaitées sont de toutes les façons décrites dans le programme technique.

Martin MILLOT souligne l’importance de permettre des extensions futures, en particulier pour la salle polyvalente.

Rodolphe MATTMANN suggère l’intérêt de solliciter l’avis du contrôleur technique agrée dès le stade de l’analyse des trois avant-projets sommaires reçus dans le cadre de la consultation. Il lui serait confié une mission en matière de solidité des ouvrages et de sécurité des personnes en ERP (Etablissement Recevant du Public).

Cela permettra de prévenir les risques de demande de modifications par le contrôleur technique au cours de l’exécution du marché.

Myriam MADELIN s’interroge sur les garanties pour des prestations qui dépassent le cadre de la garantie décennale et qui, de son avis, ne sont pas assurables.

Ces aspects seront précisés par l’assistant à la maîtrise d’ouvrage, pour fixer les garanties attendues dans le cahier des charges et les vérifier à la conclusion du marché.

Danièle DESCROT demande des précisions sur les risques par rapport à la viticulture. Madame le Maire indique que cette question a effectivement été posée le 23 mars 2017 à la DRAF. Il en ressort que le risque phytosanitaire n'est pas tant lié au bâtiment agricole qu'à l'application de produits sur les parcelles. La réglementation porte sur les traitements.

D'après l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de protéger les enfants (et de façon plus générale, les personnes vulnérables) de la dérive de produits, l'application de traitements phytosanitaires à proximité des écoles est soumise à la mise en place d'au moins une des mesures suivantes :

- mise en place d'une haie antidérive afin de retenir d'éventuels embruns. Les caractéristiques sont décrites dans la note de service DGAL/SDQPV/2016-80

- utilisation de matériel antidérive homologué, notamment des buses antidérive. La liste de ces matériels est disponible sur la note de service DGAL/SDQSPV/2017-122 - traitement en dehors des heures de présence des enfants dans l'école Il ressort donc de la réglementation qu’« en cas de nouvelle construction d'un établissement mentionné au présent article à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique » La DRAF indique en conclusion qu'il appartient au porteur de projet de la construction du groupe scolaire de prévoir la mise en place d'une haie anti-dérive. La charge de cette haie incombe au porteur de projet.

Cette obligation est inscrite dans le programme de construction soumis au maître d'œuvre. En outre, cette approche de protection végétale est prise en compte dans l’élaboration du PLU. Par ailleurs, dans le cas de traitements à proximité de l'école, et de façon plus générale aux abords des habitations, l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 indique que "quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. En particulier, les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort". En d'autres termes, il est de la responsabilité de l'applicateur que les produits ne quittent pas sa limite foncière et il lui est interdit de traiter lorsque le vent a une vitesse supérieure à 19km/h.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (POUR : 12, CONTRE : 2 : Myriam MADELIN et Alexis MADELIN, ABSTENTION : 0) :

- Donne son accord sur les programmes soumis à l’appel d’offres tels que présentés ; - Autorise le lancement de la consultation ;

- De soumette le moment venu au conseil municipal les candidats admis à déposer une offre (prévu en janvier/février 2018) ;

- De soumettre le moment venu au conseil municipal du choix de l’attributaire pressenti avant leCompte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 11 / 13

choix définitif compris la validation budgétaire du projet (prévu en mai / juin 2018) ; - D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Motivation du vote négatif transmis par Myriam MADELIN :

1- Projet estimé lors de la réunion PLU pour les habitants à 1 200 000 euros, au même titre que le château. Or, le projet passe à 2 millions estimés à présent. Ce qui remet en cause la rentabilité annoncé au départ.

2- Pas de subventions à hauteur de 50 % du projet total comme annoncé au départ. Pas non plus de justificatif écrit transmis en réunion de conseil pour les 700 000 euros annoncés. 3- Pas de destination économique du château comme annoncé au départ. 4- Le projet Mobil Wood devait permettre de financer une partie de l’école, or, un doute réel et sérieux pèse sur la réalisation du projet (voir point 5 de ce conseil). Dès lors, ce sera un trou de 400 000 euros supplémentaires à combler.

7/ Questions diverses :

Etude de Sécurité Routière :

Rodolphe MATTMANN rappelle que lors du conseil municipal du 06 juillet 2017 il était convenu de demander un avis sur les aménagements projetés en matière de sécurité routière au Conseil Départemental de l’Yonne, à la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne et à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.

L’avis de synthèse obtenu le 04 octobre 2017 est le suivant (se référer au CR du 6 juillet 2017 pour le détail des actions présentées).

N° des actions

Réf

délibération

Actions / Situation Avis de synthèse

SAINT BRIS

1 Priorité à droite en agglomération Favorable

2 Stationnement rue de Paris Favorable – simples «T » pour marquage, accompagnement végétal, abaissements de trottoirs, supprimer marquage axial,

faire un test avant marquages

3 Vitesse en centre bourg Zone 20 ou 30 non appropriée car vitesses déjà plus faibles et coût/aspect panneaux aux 8 entrées

Seuls les points singuliers sont à aménager (Cf. point 4 et rue

Bienvenue Martin)

4 Partage espace public rue

Tardieux

Favorable, de la simplicité

5 Intersection rte Champs/Grisy Préférer orthogonaliser + haies en entrée d’agglo 6 Intersection D956 / D62 Solution sens prioritaire non satisfaisante pour un problème occasionnel restant à quantifier

13 Entrées d’agglomération Oui pour les haies

14 2 places commerce rue de

Gouaix

Un arrêté à prévoir – panneaux stationnement et arrêt interdit

B6d + « sauf commerces »

15 et 16 Chicanes aux intersections

RD956 / Chemin des Près de

Goix et RD956 / Route Quenne

Défavorable à la solution chicane

BAILLY

7 Priorité à droite en agglomération Favorable

8 Vitesse en centre bourg Maintien limitation 30 Grande rue – rien ailleurs vitesses déjà inférieures à 20 km/h

9 Intersection Grande rue / RD362 Ecluse simple inopérante si trafic faible 10 Intersection RD 362 / rue de Ortogonaliser, pas de panneau stop, panneau priorité à droiteCompte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 12 / 13

Champs

AB1 amont maison à l’angle

11 Cheminement Quai de l’Yonne Zone rétrécie : Logos piéton au sol en rive de chaussée + panneau Piétons - Allée en concassé ailleurs pour continuité du

cheminement

12 Chemin Marcigny Avis réitérés CD89 et DDT : maintenir un sens unique sous le pont SNCF

13 Entrées d’agglomération Oui pour les haies

Les mesures approuvées pourront être mise en œuvre dès 2018. Elles sont à inscrire au budget 2018 qui sera à soumettre au conseil : actions n°1, 2, 3, 4, 7, 8, 11, 13 et 14. A noter que la plupart pourront être réalisées en régie.

En réponse à la question d’Henri DURNERIN, Rodolphe MATTMAN indique que l’implantation sur le terrain des haies d’entrée d’agglomération devra être réalisée en associant les services du Conseil Départemental.

Les autres actions nécessitent un approfondissement qui sera mené en commission : actions n°5, 6, 9, 10, 15, 16.

Enfin, l’avis défavorable unanime des services compétents concernant l’action n°12 (double sens de circulation sous le pont SNCF Chemin de Marcigny) nécessite de maintenir les actuelles règles de circulation, ceci afin de ne pas exposer la responsabilité de la Commune en cas d’accident.

Travaux de voirie :

Rodolphe MATTMANN informe le conseil que le travail a été engagé par la commission travaux pour identifier les travaux à réaliser sur la voirie en 2018.

Les études sont en cours pour un chiffrage et une proposition de hiérarchisation des interventions lors de la commission travaux prévue le 29 novembre 2017.

Le résultat sera présenté lors d’un prochain conseil pour décision.

A noter que les travaux de voirie du programme 2017 par COLAS NORD EST sont terminés. Nous sommes satisfaits du résultat ; un article sera intégré dans le prochain TAMBOUR.

Entretien des chemins 2017 :

Pierre-Louis BERSAN informe le Conseil Municipal d’un devis CLOUTIER concernant la remise en état de deux chemins (Chemin de Grand Roche et Chemin de Vassy) pour un montant total de 15 792 € TTC.

Etant conforme à la demande et plus compétitif que celui obtenu de l’Entreprise BILLAUDET en 2016, les travaux correspondants, respectueux du budget voté, seront commandés pour permettre une réalisation en novembre 2017.

Priorités à droite :

Par anticipation au régime général de priorité à droite, vont être supprimés le panneau « stop » du croisement de la Rue du Général de Gaulle et Chemin Vierge des Aides, et celui de la Rue de la Fontaine du lavoir de Grisy sur route de Champs. Des panneaux de rappel de priorité seront apposés.

Lettre anonyme reçue par Rodolphe MATTMANN :

Rodolphe MATTMANN fait part d’une lettre anonyme reçue le 23 octobre 2017 dans laquelle il lui est demandé de choisir entre son emploi à la Communauté de l’Auxerrois et sa fonction d’élu de Saint Bris le Vineux.

Il déplore que celles ou ceux qui ont des messages à lui adresser n’aient pas le courage de lui dire en face et estime de telles pratiques et propos inacceptables.

Il informe le Conseil qu’il a déposé à la Gendarmerie pour saisine du Procureur de la République.

Madame le Maire fait valoir son soutien dans cette démarche d’un élu et ajoute qu’il lui a été rapporté des propos très déplacés à l’encontre du personnel communal, qui bénéficiera tout autant de son soutien le plus total.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2017 13 / 13

Tour de Table :

Une nouvelle directrice à la Maison de Retraite prendra ses fonctions au 1er janvier 2018.

Dates des prochaines réunions :

Commission Travaux : mercredi 29 novembre 2017 à 18h30

Conseil Municipal : jeudi 7 décembre 2017 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.