Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 069
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 076
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 116
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 058
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 087
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 106
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 081
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 094
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 069
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 069
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 069
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 069)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Environnement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2022-081
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-56 dérogeant à
l’arrêté préfectoral n°23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant
l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau
des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 3
2 DDT de la Creuse
23-2022-06-29-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-2022-56
dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant
l’ensemble du département de la Creuse en
zone d’alerte et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du
département de la Creuse.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-56 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone 3 EE = . Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-2022-56
dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant
l'ensemble du département de la Creuse en zone d'alerte et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours
d'eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 2711-66 à R. 2171-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire-Bretagne :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant l'ensemble du département
de la Creuse en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et
de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU la demande, en date du 23 juin 2022 de dérogation à l'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-16-004
du 16 juin 2022 déposée par l'association le CERCLE DES NAGEURS GUÉRÉTOIS pour a mise en eau
d'un bassin d'apprentissage mobile, dédié à l'apprentissage de la natation et l’aisance aquatique
dans le cadre du plan national de lutte contre les noyades, sur la commune de GUÉRET ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-56 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone 4 Considérant les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022
portant l'ensemble du département de la Creuse en zone d'alerte et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la
Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
Considérant le caractère d'intérêt général des activités d'apprentissage de la natation et d'aisance
aquatique dans le cadre du plan national de lutte contre les noyades proposées dans le bassin
d'apprentissage mobile ;
Considérant l'accord du gestionnaire du réseau d'Alimentation en Eau Potable ;
Considérant la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
Considérant que la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de
la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
Sur proposition du service de police de l’eau en date du 24 juin 2022
ARRÊTE :
Article 1°’. -.Obiet
L'association «CERCLE DES NAGEURS GUÉRÉTOIS », sis au 22 bis du chemin des Granges à GUÉRET
est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant
l’ensemble du département de la Creuse en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse.
Article 2.-. Limitations
La dérogation est limitée au remplissage d'un bassin d'apprentissage mobile de 40 m* installé « 22
chemin des Granges » sur la commune de GUÉRET à partir du réseau d'eau potable (compteur de
Monsieur Charles FREBY) sous réserve du maintien de l'accord obtenu auprès du gestionnaire
d'Alimentation en Eau Potable.
Comme convenu avec le gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable, le remplissage devra
être effectué de nuit entre 22h00 et 6h00. La vitesse de remplissage ne devra pas dépasser 5 m° par
heure. La communauté d'agglomération du Grand Guéret, gestionnaire du réseau d'alimentation
d'eau potable, sera prévenu du début du remplissage conformément à l'avis émis.
Article 3 .-. Durée de validité
+
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l'arrêté
préfectoral n° 23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant l'ensemble du département de la Creuse
en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l'eau des cours d'eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d'une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4 .-. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59,00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-56 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone 5 Article 5 .-. Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur des services du Cabinet, Monsieur le
Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse, Monsieur le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Creuse, Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le chef du service départemental de la
Creuse de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
GUERET, le 2? 9 JUIN 202?
Virginie PARPHEUILLE
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté >» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le crunal administratif territorialement
compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.teler.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-56 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone 6 DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-56 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2022-06-16-004 du 16 juin 2022 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone 7