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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 087
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 087)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Environnement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2022-101
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2022-08-10-00001 - Arrêté portant interdiction d’activités pour
prévenir les risques d’incendies de forêt et végétation (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2022-08-10-00001
Arrêté portant interdiction d’activités
pour prévenir les risques d’incendies de forêt et
végétation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-08-10-00001 - Arrêté portant interdiction d’activités pour prévenir les risques d’incendies de forêt et végétation 3 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°23-2022-08-10-0000 du 10 août 2022
Portant interdiction d’activités
pour prévenir les risques d’incendies de forêt et végétation
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articlesL 131-4 et suivants ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, en qualité de préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-03-0002 du 3 juillet 2019 réglementant le brûlage à l’air libre des déchets verts et les autres feux de plein air dans le département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre de mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse
VU l’arrêté préfectoral n°23-2022-08-02-00001 du 2 août 2022 portant l’ensemble du département de la creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l’avis émis le 8 août 2022 par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse concluant à un niveau très sévère pour le risque incendie des végétaux dans le département ;
Considérant que les conditions météorologiques sont susceptibles d’aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte :
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, de limiter le risque incendie et de préserver les ressources en eau, il y a lieu de réglementer l’usage des pièces d’artifices, des feux festifs et l’emploi du feu dans le département ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-08-10-00001 - Arrêté portant interdiction d’activités pour prévenir les risques d’incendies de forêt et végétation 4 Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur l’ensemble des communes du département de la Creuse à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 16 août 2022 inclus.
Article 2 : Les travaux mécanisés forestiers, agricoles et routiers, avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 14 heures à 22 heures.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9kg).
Article 3 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 14 heures à 22 heures à proximité des bois et forêt, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9kg dans les véhicules d’intervention) soient assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9kg).
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyens L accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet d’Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : • publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse, • diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
A Guéret, le 10 août 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Bastien MEROT
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-08-10-00001 - Arrêté portant interdiction d’activités pour prévenir les risques d’incendies de forêt et végétation 5