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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 116
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 116)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Environnement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2022-134
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone d’alerte renforcée et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d’eau du département de la Creuse. (8 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2022-09-30-00001
Arrêté préfectoral portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone d’alerte
renforcée et établissant des mesures provisoires
de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la
Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département 3 E = Direction
PRÉFÈTE CE Départementale Liberté des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
PORTANT L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE EN ZONE D'ALERTE
RENFORCÉE ET ÉTABLISSANT DES MESURES PROVISOIRES DE PRÉSERVATION DES
DÉBITS ET DE LA QUALITÉ DE L'EAU DES COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT DE LA
CREUSE.
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et KR. 2711-66 à KR. 2171-70;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et
de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des
cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°23-2022-08-02-00001 du 2 août 2022 prorogé portant l'ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que la prorogation de l'arrêté de crise a été portée au 30 septembre 2022 et qu'il
convient dès lors de réexaminer la situation, ce qui a été fait lors du comité de l’eau du 27 septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT les avis recueillis au sein du comité de l’eau du mardi 27 septembre 2022 sollicité sur le principe de la suppression, du maintien ou de l’abaissement du niveau de restriction prévu dans le cadre de l'arrêté préfectoral 23-2022-08-02-00001 du 2 août 2022 sus-visé ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique et hydrogéologique observée et notamment les niveaux bas
des réserves d'eau souterraines et la rehausse de l’hydrologie des cours d'eau du département suites
aux épisodes pluvieux de la fin du mois de septembre ;
CONSIDÉRANT que les perspectives météorologiques ne permettent pas d'envisager rapidement le
retour à Une situation normale mais qu'elles permettent de diminuer le nombre des restrictions en
vigueur sur les usages de l'eau dans le département ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : orefecture@creuse.souv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département 4 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Institution d’une zone d'alerte renforcée
Objet
Une zone d'alerte renforcée, dans laquelle sont susceptibles d'être prescrites les mesures prévues par le
1° du Il de l'article L.211-3 du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire
des usages de l'eau, est instituée dans le département de la CREUSE.
Délimitation et durée
La zone d'alerte renforcée couvre l'ensemble du département de la Creuse.
La zone d'alerte renforcée définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et jusqu'au 14 octobre 2022. Elle est
levée, dans la même forme dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles.
Les mesures prévues ci-dessus et prescrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent à compter
de la date de validité du présent arrêté et jusqu'au 14 octobre 2022. Elles peuvent être levées dans la
même forme dès que les débits des cours d'eau et des nappes souterraines retrouveront des valeurs
suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.
ARTICLE 2 : Mesures prescrites dans la zone d'alerte renforcée
Consommation et prélèvement d’eau par les particuliers et les collectivités
Lavage de véhicules Interdit en dehors des stations de lavage spécialisées
équipées avec du matériel haute pression ou avec un
système de recyclage de l'eau et sauf impératif sanitaire
ou de sécurité (risque de départ de feu)
Lavage et nettoyage des voiries, terrasses, Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
balcons, façades ne faisant pas l'objet de
travaux
Arrosage des terrains de sport (hors golfs) Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des espaces verts, des pelouses, Interdit
massifs fleuris, bandes fleuries, jardins
d'agrément, balconnières, jardinières de
fleurs
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h
Alimentation de fontaines en circuit ouvert | Interdite
Piscines collectives | Remplissage et vidange interdits sauf renouvellement publiques et privées d'eau partiel pour impératif sanitaire et technique
Autres piscines privées Remplissage et vidange interdits
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département 5 Consommation et prélèvement d'eau à des fins agricoles, commerciales, industrielles ou de
production d’eau potable
Arrosage de golfs (conformément à Interdit sauf arrosage green et départs autorisé entre
l'accord cadre golf et environnement 2019- 20h et 8h avec une diminution du volume consommé
2024) d'au moins 60 % et la tenue d'un registre de prélèvement
Irrigation de cultures, pépinières et vergers Interdite entre 8h et 20h
Prélèvements pour la production d'eau Envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature
potable de l'arrêté, au service de police de l'eau* et à l'ARS** du
document rempli « bilan production-consommation »
figurant en annexe du présent arrêté
Abreuvement du bétail Pas de restriction à l'abreuvement direct ou indirect à
partir d’un cours d'eau, des eaux souterraines ou du
réseau d'eau potable, mais il est conseillé de trouver une
solution alternative à ces ressources
*à l'adresse suivante : Bureau des Milieux Aquatiques - Direction Départementale des Territoires de la
Creuse — Cité Administrative - BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-
serre-bma@creuse.gouv.fr .
**à l'adresse suivante : Délégation Départementale de la Creuse de l’ARS Nouvelle-Aquitaine - 28,
avenue d'Auvergne - CS 40309 - 23006 GUERET ou par voie électronique à l'adresse : ars-dd23-sante-
environnement@ars.sante.fr .
Gestion des plans d’eau et des ouvrages hydrauliques
Manœuvre de vannes et éclusages Interdit hors soutien d'étiage et règlement particulier
hydro-électrique fixant des modalités en cas de
sécheresse
Plans d’eau hors retenues EDF Remplissages interdits
Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec
abaissement lent effectuée par un pisciculteur
professionnel pour une pêche au filet
Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du
débit entrant
Reijets dans le milieu naturel
Stations d'épuration de plus de 2000 Envoi au service police de l'eau* sous 10 jours après la
équivalents-habitant (EH) signature de l'arrêté d'une information sur les
optimisations possibles du traitement et, tous les 15
jours, envoi au service police de l’eau* d'un registre
contenant les volumes journaliers collectés et traités et
les résultats de l’autocontrôle et de l'autosurveillance
des quinze jours précédents
Tout constat de dysfonctionnement devra être
immédiatement signalé au service de police de l'eau.
Stations d'épuration de moins de 2000 Surveillance accrue du bon fonctionnement des
équivalents-habitant (EH) ouvrages d'assainissement (station d'épuration et
ouvrages sur réseau) — au moins 2 fois par semaine.
Interdiction de réaliser des travaux particuliers de nature
à détériorer la nature du rejet (nettoyage, modification
des ouvrages...) sauf accord du service de police de l'eau.
Tout constat de dysfonctionnement devra être
immédiatement signalé au service de police de l'eau.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département 6 Autres activités agricoles, commerciales et Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
industrielles Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
oU génératrices d'eau polluées (vidange ou au lavage de
bassins de décantation, de lagunages, rejets directs
d'eaux issues de filtre-presse, ...) sont reportées sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Les ICPE ayant fait l’objet d’une prescription sécheresse
dans leurs arrêtés doivent s'y conformer
Pêches électriques de suivi et d'inventaire Interdites saufjustification de conditions locales
favorables à leur réalisation
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf :
* _assec total
* raisons de sécurité
° _restauration/renaturation du cours d'eau
* déclaration effectuée au bureau des milieux
aquatiques de la DDT
*à l'adresse suivante : Bureau des Milieux Aquatiques - Direction Départementale des Territoires de la
Creuse - Cité Administrative - BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-
serre-bma@creuse.gouv.fr
Il est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d'un cours d’eau, la construction de
barrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assèchement complet d'un cours d'eau par
pompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologie
du lit d’un cours d'eau, sont soit soumises à aütorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, et
donc, a fortiori, dans le contexte de la signature d’un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est
notamment interdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou
barrage même partiels, de creuser le lit, ou de détourner tout ou partie du débit des cours d’eau afin de
faciliter un prélèvement direct dans les cours d'eau.
ARTICLE 3 : : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- à tous les usages et prélèvements d’eau à partir du réseau d'eau potable, des cours d'eau,
des eaux souterraines de la zone d'alerte renforcée même dispensés d'autorisation ou de
déclaration.
Les restrictions de prélèvement d’eau définies à l’article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas:
- aux réserves et récupérateurs d'eaux pluviales ;
- aux réserves, plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique et retenues collinaires
ou de substitution alimentés exclusivement par ruissellement ou remplissage en période
de hautes eaux.
sous réserve que ces ouvrages ne soient pas alimentés par un prélèvement sur Un cours
d'eau, les eaux souterraines ou par le réseau d'eau potable pendant la durée de l'arrêté
d'alerte renforcée.
ARTICLE 4 : : Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté pourront être accordées à titre
exceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement du
demandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenter
une justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport aux
solutions alternatives envisageables.
Ces dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'une
demande individuelle. Elles seront notifiées au demandeur et publiées sur le site internet des services de
l'État dans le département.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département 7 La demande doit également comprendre :
* _ lenomet les coordonnées du demandeur,
*__ l'objet et les motivations de la demande de dérogation.
S'il s’agit d’un prélèvement ou d'une consommation d'eau :
*__ l'origine de l'eau utilisée ou prélevée, s'il s'agit d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire du
réseau d’eau potable doit être fourni,
* le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,
* la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.
Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante :
Bureau des Milieux Aquatiques
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
Cité Administrative
BP 147
23003 GUERET CEDEX
OU par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.
ARTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°23-2022-06-16-00004 du 16 juin 2022 portant l'ensemble du département de la
Creuse en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie
et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour
affichage au siège du syndicat.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département, par les soins de Madame la Préfète. Il est en outre publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de La Creuse.
ARTICLE 7 : Sanctions
En application de l'article R 216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du
présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, allant
notamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq fois ce montant pour les
personnes morales.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département 8 ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur des services du Cabinet, Mesdames et Messieurs
les Maires de la Creuse, Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats intercommunaux en charge
de l'alimentation en eau potable de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de la Creuse, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
départementale de la Creuse, Madame la Directrice Départementale des Services d'Incendie et de
Secours de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Madame la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Creuse, Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Office
Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUERET,le 3 0 SEp 2022
La Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département 9 37111N3Hd4ÿvQ SlUIBJIA LUZ JS DE simssnoy
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