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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - AR SAT Watty Ecoles Convention Eco CO2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - AR SAT Watty Ecoles Convention Eco CO2)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
ecoCOC, WATP5_ 143_2A
1
Entre :
La société Eco CO2, SAS au capital de 398 640 €, dont le siège social est situé au 3 bis rue du Docteur Foucault 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 511 644 601, représentée par Isabelle SENN ZILBERBERG, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « Eco CO2 »,
Et
D’une part,
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, située au 12 rue Robert Fossorier – 14800 DEAUVILLE, dont le numéro SIRET est 241 400 415 000 14, représentée par Philippe AUGIER en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Collectivité »,
De dernière part,
Ci-après désignées individuellement « Partie » ou conjointement les « Parties »
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AU PROGRAMME WATTY
2021-2022, 2022-2023
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 143_2A
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.1 – Objet
La présente Convention a pour objet d’organiser les rapports entre les Parties dans le cadre de leur collaboration concernant le déploiement du programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY, ci-après désigné « le Programme ».
Le Programme a été sélectionné en juillet 2012, par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la suite de l'appel à projet sur les programmes d'information CEE (Certificats d’Economies d’Energie).
Sa labellisation a été publiée au Journal Officiel du 20 juin 2013 puis révisée par l'arrêté du 6 octobre 2015 et matérialisée par la fiche CEE : PRO-INFO-09.
Deux nouveaux arrêtés successifs ont été publiés les 18 décembre 2017 et 8 décembre 2020, renouvelant respectivement le Programme sur les périodes de 2018-2020 et de 2020-2022 (déploiement juin 2023), (cf. Annexe 1).
Une convention-cadre de mise en œuvre du programme Watty (ci-après la « Convention- cadre ») a été conclue le 3 mai 2021 entre l’Etat, Eco CO2, l’ADEME et les financeurs pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme et les engagements des Parties pour la période 2020-2023 (téléchargeable sur https://www.watty.fr/wp-content/uploads/2021/05/Pages-de-Convention-Watty-Moby- P5_VF_web.pdf).
Le déploiement du Programme est envisagé pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 sur les écoles primaires du territoire de la Collectivité participant au Programme, pendant le temps scolaire.
Article 2 – Obligations des parties
2.1 – Obligations de la Collectivité
La Collectivité, intéressée par le déploiement des opérations susvisées sur son territoire, s’engage à faciliter les travaux d’Eco CO2. L’ensemble des services de la Collectivité concernés par ces opérations devront être informés, impliqués et se mobiliseront autant que nécessaire (communications et relai d’informations concernant le Programme, participation a minima à une réunion de cadrage au démarrage du partenariat).
La Collectivité s’engage à identifier les écoles et les classes dans lesquelles le Programme sera déployé, tout en s’assurant de l’accord des mairies concernées, et à fournir à Eco CO2 les coordonnées des établissements et des enseignants concernés. Et ce, chaque année de déploiement du programme en cas de changements d’une année scolaire à la suivante.
La Collectivité s’engage à assumer le reste à charge du financement du Programme qui lui revient, tel que défini dans l’article 4 de la présente Convention et qui ne donne pas droit à la délivrance de Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Accusé de réception en préfecture 014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 143_2A
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2.2 – Obligations d’Eco CO2
Eco CO2 assurera la gestion globale des actions du partenariat, objet de la présente Convention.
Eco CO2 s’engage à déployer le programme Watty à l’école selon le périmètre défini dans l’Annexe 2.
Eco CO2 apporte en soutien pour ce partenariat un coordonnateur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Collectivité ; il s’assurera du déploiement du Programme et de son bon fonctionnement. Il informera régulièrement la Collectivité de l’avancée du déploiement, ainsi que des actions et communications mises en œuvre sur le périmètre d’intervention. Il transmettra chaque fin d’année scolaire, le bilan du déploiement du Programme ainsi qu’un questionnaire de satisfaction.
En cas de mutualisation du périmètre des classes engagées dans le Programme par la Collectivité avec d’autres collectivités, le bilan du déploiement du Programme sera commun à l’ensemble des collectivités mutualisées.
Pour l’ensemble de ces déploiements, Eco CO2 s’engage à assurer l’animation des ateliers du Programme et s’appuiera autant que besoin sur un ou des prestataires de son choix ou un ou des animateurs salariés d’Eco CO2, qu’elle formera à cet effet.
Et plus généralement, Eco CO2 s’engage à respecter toute obligation mise à sa charge au titre de la Convention-cadre et des présentes clauses.
Article 3 – Obligations relatives aux personnels des parties
Chaque Partie reconnaît faire, pour les besoins de l’exécution des obligations prévues par la présente Convention, son affaire des droits et des devoirs de son propre personnel.
Chaque Partie s’engage à faire respecter les droits moraux et patrimoniaux de son personnel relatifs aux inventions, logiciels et créations de l'esprit, spécialement le droit de paternité.
Article 4 – Financement
Le tableau de financement annexé à la présente Convention (Annexe 2) détaille les hypothèses de déploiement du Programme, son coût, le financement par les énergéticiens et le reste à charge de la Collectivité.
La grille tarifaire annexée à la présente Convention (Annexe 2) détaille les tarifs de déploiement du Programme en fonction du volume de classes engagées dans le périmètre du Programme et précise le financement par les énergéticiens et le reste à charge de la Collectivité.
Le financement du Programme est pour l’essentiel assuré par les énergéticiens (ci-après l’« Obligé ») dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie et pour partie par la Collectivité dans les conditions fixées en Annexe 2. Accusé de réception en préfecture 014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE Date de télétransmission : 23/11/2021 Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 143_2A
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La Collectivité reconnait qu’elle a un reste à charge en vertu de la Convention-cadre de mise en œuvre du Programme établie avec le Ministère et s’engage à assurer la part de son financement hors Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
La Collectivité a la possibilité de recourir à une mutualisation du nombre de classes engagées dans le périmètre du Programme avec une ou plusieurs autres collectivités, qu’Eco CO2 se réserve le droit de lui proposer, afin de cumuler avec ces autres collectivités un nombre de classes supérieur permettant de bénéficier du tarif d’une catégorie à laquelle la Collectivité n’aurait pas eu accès à elle seule.
La Collectivité ne pourra recourir à cette option qu’avec les autres collectivités dont l’engagement annuel ou pluriannuel s’aligne avec la durée de son propre engagement. Le tarif de déploiement du Programme est annualisé. En cas de modification du périmètre de la Collectivité et/ou des autres collectivités avec laquelle elle est mutualisée, au cours de la durée de la présente convention, Eco CO2 et la Collectivité s’engagent à conclure un avenant afin de déterminer les nouvelles conditions financières de leur partenariat.
Le paiement de ce reste à charge est par défaut échelonné en deux paiements annuels, un acompte et un solde final à payer pour chaque année scolaire de déploiement. Les modalités de cet échelonnement de paiement sont précisées dans le devis joint en annexe 3.
Les facturations et les paiements s’effectueront par voie électronique, via la plateforme Chorus Pro, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2014-697 du 24 juin 2017.
Le règlement des factures sera exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date de réception par la Collectivité.
Article 5 – Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Au titre de la Convention-cadre sus-citée, seule la part financée par l’Obligé donne droit aux CEE. La part financée par la Collectivité ne donne pas droit aux CEE.
Article 6 – Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Elle prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2022-2023.
Les Parties se réuniront, le cas échéant, trois (3) mois avant l’échéance de la présente Convention, pour décider de la poursuite éventuelle du partenariat et de son contenu.
Article 7 – Périmètre d’intervention et modalités de déploiement
Le Programme sera déployé pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 sur les écoles primaires du territoire de la Collectivité, selon le périmètre indiqué en Annexe 2.
Il est expressément entendu par les Parties que ce périmètre pourra faire l’objet d’un ajustement de la liste des écoles et ou des classes concernées. Cette modification fera l’objet d’un avenant entre les Parties qui portera sur l’Annexe 2 et éventuellement sur l’Annexe 3 de Accusé de réception en préfecture 014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE Date de télétransmission : 23/11/2021 Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 143_2A
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la présente convention, une révision tarifaire pouvant s’appliquer en cas de modification significative de la répartition du nombre de classes sur le nombre d’écoles engagées.
Le périmètre d’intervention définitif devra être fixé par la Collectivité avant le 31 octobre de l’année scolaire en cours, et ce pour chaque année scolaire de déploiement, afin de permettre le démarrage du déploiement avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours (sauf en cas de conventionnement après le 31 octobre de l’année scolaire en cours)
Le Programme prévoit que les élèves des classes concernées bénéficieront de trois animations de sensibilisation par année scolaire, pendant le temps scolaire, réparties tout au long de l’année scolaire (dont distribution d’un kit hydroéconome et d’un jeu de cartes par enfant, lors de la première année de participation uniquement). Les élèves bénéficieront également de la possibilité de participer chaque année au concours national d’expression artistique, sauf en cas de démarrage du déploiement après la fin du mois de février. Les enseignants bénéficieront de contenu pédagogique complémentaire à utiliser en autonomie en classe.
Article 8 – Communication
Dans le cadre de la communication sur le Programme, objet du partenariat, Eco CO2 pourra
créer et diffuser des supports de communication mentionnant le partenariat avec la
Collectivité. L’ensemble des éléments de communication produit sera préalablement porté
à la connaissance de la Collectivité. Eco CO2 sera également amené à proposer et organiser
avec la Collectivité des reportages éventuels dans les écoles participantes au Programme,
tout au long du partenariat, sous réserve de l’accord de ces dernières et de la Collectivité.
Article 9 – Modalités de fonctionnement
Pour la gestion courante du Programme, les Parties désigneront des interlocuteurs privilégiés. Les Parties se réuniront au moins une fois durant le partenariat (a minima une réunion de cadrage au démarrage), et aussi souvent que nécessaire, à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, pour suivre le bon fonctionnement du Programme.
Les réunions se tiendront préférentiellement à distance (réunion téléphonique ou visioconférence), mais pourront se tenir exceptionnellement en présentiel si nécessaire.
Au démarrage du partenariat, les interlocuteurs sont les suivants :
• Pour la Collectivité
Mathilde Lemancel, Chargée d’étude urbanisme, mathilde.lemancel@coeurcotefleurie.org • Pour Eco CO2
Renaud Bekliz , Coordinateur régional Normandie, renaud.bekliz@ecoco2.com
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties quant à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, qui ne saurait être réglé à l’amiable entre celles-ci, sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun. Accusé de réception en préfecture 014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE Date de télétransmission : 23/11/2021 Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoco, s à l'énergie WATP5_ 143_2A
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Article 11 – Cession de l’accord
La présente Convention est conclue intuitu personae. Sauf en application d’une obligation
légale ou réglementaire, les droits et obligations de la présente Convention ne pourront
être transférés, apportés ou cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Toutefois, les Parties sont libres de céder à une société filiale les droits et obligations qui
découlent de la présente Convention avec l’accord préalable obligatoire de l’autre Partie, sous
réserve que cette filiale cessionnaire réitère l’engagement d’assumer l’intégralité des
obligations attachées à ses droits au terme de la présente Convention.
Article 12 – Résiliation
Dans le cas où une Partie viendrait à manquer à l’une de ses obligations au titre de la
présente convention et notamment aux engagements prévus aux articles 2 ; 3 ; 4 ; 7 et 8, et
sauf cas de force majeure dûment constaté, l’autre Partie pourra en prononcer la
résiliation immédiate à l’égard de la Partie défaillante si, dans les trente (30) jours de
l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et détaillant les
raisons pour lesquelles cette Partie est considérée par l’autre Partie comme défaillante,
la Partie défaillante ne s’est toujours pas conformée à ses obligations.
Article 13 – Engagements spécifiques des Parties en matière de dématérialisation
Au regard de la crise sanitaire liée au Covid-19 et aux contraintes matérielles qu’elle
implique, Eco CO2 s’engage, dès lors qu’un événement extérieur à la volonté des Parties
contraint le bon déroulement du déploiement du Programme ou empêche la réalisation
totale ou partielle des engagements des Parties, à proposer, pour tout ou partie des
engagements de la présente Convention, une version et des options dématérialisées du
contenu et de l’accompagnement pédagogique du Programme. En vue de la réussite du
Programme, la Collectivité s’engage à en assurer le bon déploiement sur son territoire en
communiquant auprès des enseignants et des écoles engagées. Le Programme dans sa
version dématérialisée pour tout ou partie, est soumis aux mêmes conditions de
déploiement que les animations en présentiel. A minima, la Collectivité vise à ce que les
enseignants libèrent trois (3) créneaux d’animation annuels par classe, diffusent en classe
les supports clés en main transmis par l’animateur, et communiquent à ce dernier toutes les
informations relatives au déploiement (dates et nombre de diffusion, nombre d’élèves
présents etc.).
Toute modification de la présente Convention en cours d'exécution, sera soumise au commun
accord préalable entre les Parties, et fera l’objet d’un avenant, écrit et signé par chacune
d'elles.
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 143_2A
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La présente Convention engage les Parties à la date de leur signature et prévaut sur tout
accord verbal ou écrit, précédemment échangé entre elles.
Fait à , le en deux exemplaires
dont un pour chacune des deux Parties.
Pour la Société Eco CO2
La Directrice Générale
Isabelle SENN ZILBERBERG
Pour la Collectivité
Le Président
Philippe AUGIER
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoco, s à l'énergie WATP5_ 143_2A
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LISTE DES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT RECONDUCTION DU PROGRAMME WATTY
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
ANNEXE 3 : DEVIS
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoto Donnons du sens à l'énergie 2
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrète du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER2054419A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : Reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que la création d'un programme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que la création d'un programme.
Références : titre 11 du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htips://www.legifrance gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d’abord », « SMEn » et « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie; Vu l'arrêté du 1* mars 2019 t validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ'"», « EcOPro », « Rees», « Smart Reno», « CaSBäâ», «Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et istique écologique et responsable », « LICOV », « Es Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté ob mobilité durable et active », « FRED » et « Sensible et inarier pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : Vu l'arrêté du 1$ mars 2019 Are validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière ». « Eco Energie pour les pros», « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique ». et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie :
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 décembre 2020,
Arrête:
Art. 1. — L'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié:
1° A l'article 1°; les mots: « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».
7 A l'article 5; les mots: « jusqu’au 31 décembre 2020» sont remplacés par les mots: « ‘au 31 décembre 2023 ». F7 SL F fe 3° L'annexe I est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
4° L’annexe I est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 2. — L'arrêté du 1* mars 2019 susvisé est ainsi modifié:
1° L'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. — Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
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ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT VALIDATION DE PROGRAMMES D'INFORMATION ET DE FORMATION EN FAVEUR DE LA MAITRISE DE LA DEMANDE ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :
. PRO-INFO-19 “Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie”
. PRO-FOR-10 “PEPZ""
. PRO-FOR-11 “EcoPro”
. PRO-INNO-12 “tRees”
. PRO-INNO-13 “Smart Reno”
. PRO-INNO-14 “CaSB4”
. PRO-INNO-15 “Energie Sprong France”
. PRO-INNO-16 “Facilaréno”
. PRO-INNO-17 “ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique” 10, PRO-INNO-I8 “ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable” 11, PRO-INNO-19 “LICOV”
12. PRO-INNO-20 “Espace Multimodal Augmenté (EMA )ÿ"
13. PRO-INNO-21 “FRED”
14, PRO-INNO-22 “Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale” ;
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
15. PRO-INFO-20 “EcoSanté pour une mobilité durable et active”. »
Z La fiche Programme n° PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durable et active » de l'annexe est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Art. 3. — L'arrêté du 15 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1* est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1°. — Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :
1. PRO-INFO-22 “Eco Energie pour les pros”:
2. PRO-FOR-12 “Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière” :
3. PRO-INNO-73 “AFELA” :
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—
. PRO-INNO-24 “Vélogistique” :
. PRO-INFO-21 “Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales” ;
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022 :
6. PRO-INNO-25 “PendAuRA+". »
? La fiche Programme n° PRO-INNO-25 « PendAuRA+ » de l'annexe est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 4. — L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié:
l° A l'article 1“; les mots: «jusqu'au 31 décembre 2021» sont remplacés par les mots « jusqu’au 30 juin 2022 ».
2 L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
Art. 5. — L'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programmes PRO-INNO-53 “AVELO 7” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 ». 2 L’annexe II est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.
Art. 6. - Le programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2023.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat
et de l'efficacité énergétique.
O. Davn
WATP5_ 143_2A
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Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
Annexe II
EX
MINISTÈRE
E LA TRANSITION
COLOGIQUE
Liberté
anse
Frorermne
Ccrüficats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INFO-09
LS r d'application
Information,
2, Dé s- bi
Programme « Watty et Moby » porté par la SAS Eco CO2, qui vise à sensibiliser, les enfants des établissements scolaires, à Fécomobilité scolaire (écoles primaires, collèges et lvcécs) ct aux économies d'énergie (écoles maternelles et élémentaires) en les rendant acteurs de la maîtrise d'énergie à la fois dans leur école et au sein de leur fover, Le volet écomobilité du programme se déroule sur deux années et le volet économies d'énergies se déroule à minima sur une année scolaire, reconductible avec des contenus évolutifs.
Ce programme à pour objectif de -
e Sensibiliser aux économies d'énergie et d'eau 15 440 classes des écoles primaires, soit environ 365 000 élèves sur tout le territoire national ;
e Mettre en place 950 plans de déplacements d'établissement scolaire (PDES) dans les écoles primaires, collèges et lvcées sur tout le ternitoire national ;
+ _Sensibiliser à l'écomobilite 950 établissements scolaires. soit 210 000 élèves sur tout le territoire
national.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 6 369 GWh cumac sur la période 2620-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la dlivrance de certificats d'économies d'energie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, Eco CO2 et le cas échéant les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en KWh cumac
Facteur de
Volume de certificats Contribution {en €} proportionnalité
{en € HT / KWh cumac}
V = LU / 0,005
WATP5_ 143_2A
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Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2
ll
Simulation budgétaire*
CC Cœur Côte fleurie
WATTY
eco CC;
Nombre d'établissements :
Année 2
Année 1 Année 2 TOTAL
Prix de vente total HT 13 000 € 13 000 € 26 000 €
Prise en charge par l'obligé HT 10 000 € 10 000 € 20 000 €
Total / classe HT 1 300 € 1300€
Port CEE / classe HT 1000 € 1 000€
Reste à charge / classe HT 300 € 300 €
WATP5_ 143_2A
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ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
Le programme Watty à l’école sera déployé, pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, tel que mentionné à l’Article 1, dans 10 classes et 4 écoles de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
• Ecole Jeanne d’Arc, 3 classes,
• Ecole Bois joli, 1 classe,
• Ecole René Coty, 3 classes,
• Ecole André Malraux, 3 classes,
Grille tarifaire
Catégories de déploiement en nombre de classes 15-20 21-30 31-50 51-80 >80
Part hors CEE / classe / an HT 300 € 280 € 255 € 240 € 230 €
Part CEE / classe / an HT 1 000 € 937 € 854 € 803 € 770 €
Total / classe / an HT 1 300 € 1 217 € 1 109 € 1 043 € 1 000€
Tableau de financement :
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021 ecoCOQ, Donnons du sens à |’ énergie À
DEVIS
eco CC, N° : DEC1800562
Date : 05/10/2021
N° chent - CLTEC00417
Devis pe jusqu'au
04/12/2021
Communauté de communes
Cœur Cote Fleurie
12, rue Robert Fossorier
14803 DEAUVILLE CEDEX BP 30086
Réf. : WATTY
Déploiement programme Watty à l'école (2 ans)
at hors CEE du fin nce en y déploiement du programme Watty à ans) dans le cadr Convention Eco COS - Communaute de
Communes Cœur Cote Fleurie - WATPS 143 2A
Annee scolaire 2021-2022 100 3 000,00€ 3 000,00€ 20,00%
10 classes réparties dans 4 établissements
Année scolaire 2022-2023 100 3 000,00 € 3 000,00€ 20,00% 10 classes réparties dans 4 établissements
Deriz gratu*
real TT Base HT Taux Montant TVA 1 200,00 € Normale 6 000,00 € 20,00% 1 200,00£€ Total TTC 7 200,00 €
Réglement Virement Acompte demandé 100,00 %
[Tete Acompte de 1 440,00 € su 15/01/2022 =:
Acompte de 2 160,00 € au 15/06/2022 Soit 7 200,00 € Acompte de 1 440.00 € au 15/01/2023
Acompte de 2 160,00 £ au 15/06/2023
Date et signature
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS WATTY-MOBY
IBAN FR7610207003312321341171706
BIC CCBPFRFPFMTG
Le montant total s'eleve à sept mille deux cents euros
ECO CO2 - 3 Bts Aue du Docteur Foucault 32000 NANTERRE - Code NAF (APE) 71128 - SAS au capital social de 358640 €
- Siret : 51164460100027 - H° TVA FRS2511644601
WATP5_ 143_2A
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ANNEXE 3 : DEVIS
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20211119-D157-19-11-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2021
Date de réception préfecture : 23/11/2021