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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - AR 11 SAT convention chambre agriculture ads annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - AR 11 SAT convention chambre agriculture ads annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA DECISION DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Entre :
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
Représentée par son Président, Philippe AUGIER,
12 rue Robert Fossorier
14800 DEAUVILLE
N°SIRET : 241 400 415 000 14
Ci-après désignée « la collectivité »
D’UNE PART
Et :
La Chambre d’agriculture du Calvados
Représentée par son Président,
Nom
Adresse
N°SIRET :
Ci-après désignée « la Chambre départementale d’agriculture »
Et :
La Chambre régionale d’agriculture de Normandie
Représentée par son Président,
Sébastien WINDSOR
6 rue des Roquemonts – CS 45346
14053 Caen Cedex 4
N°SIRET : 18140005200021
Ci-après désignée « la Chambre régionale d’agriculture »
D’AUTRE PART
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20220513-D074-13-05-22-DE
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 2
PREAMBULE :
Il est d’abord exposé ce qui suit :
Depuis le 1er juillet 2015 et la fin de la mise à disposition des services de l’Etat (article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), les communes ou EPCI regroupant plus de 10 000 habitants doivent assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme (à l’exception de certains territoires au RNU).
Cette modification législative a conduit les collectivités à s’organiser pour assurer l’instruction du droit des sols et à consulter massivement la Chambre départementale d’agriculture sur des dossiers ayant potentiellement une incidence sur l’agriculture.
Ces sollicitations qui portent sur environ 1700 dossiers par an, à l’échelle normande, mobilisent des moyens humains importants que les Chambres d’agriculture de Normandie ne sont plus en capacité d’assumer financièrement et ainsi d’apporter une expertise gratuite sur un volume aussi important de dossiers.
De fait, les élus de la Chambre régionale d’agriculture réunis en session, puis les élus de la Chambre départementale d’agriculture, réunis en bureau, ont décidé qu’à compter du 1er janvier 2021, la Chambre départementale d’agriculture interviendrait à titre gracieux, uniquement sur les dossiers entrant dans le champ obligatoire prévu par la règlementation actuelle, à savoir, la dérogation aux règles de réciprocité, édictées à l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Consciente des difficultés que cela peut engendrer et malgré la mise à disposition régulière d’outils gratuits (Charte Agriculture et Urbanisme, doctrine DDTM sur la constructibilité en zone A de juin 2014, fiche de renseignements pour les pétitionnaires en zone A), la Chambre départementale d’agriculture propose aux services instructeurs, un accompagnement, adapté aux besoins des services d’instruction.
Effectivement, le code de l’urbanisme ne définissant pas clairement la notion d’exploitation agricole et n’explicitant pas non plus ce qui est nécessaire à l’exploitation agricole, l’instruction peut être complexe et les enjeux et besoins agricoles parfois difficiles à saisir.
La Chambre départementale d’agriculture, forte de sa connaissance de l’agriculture dans toutes ses diversités, de ses compétences techniques en termes de bâtiments agricoles et de conduite d’exploitation, de son expérience en aménagement de l’espace rural grâce à son statut de personne publique associée dans les procédures d’aménagement et d’urbanisme, est en capacité d’apporter une expertise sur les demandes d’autorisation d’urbanisme en milieu rural.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir le contenu et les modalités, techniques et financières, de la mission d’accompagnement de la Chambre départementale d’agriculture auprès de la collectivité signataire.
Cette mission d’assistance concerne, en tant que de besoin identifié dans la présente convention aux articles suivants, l’instruction des autorisations d’urbanisme et de droit du sol.
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20220513-D074-13-05-22-DE
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 3
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Rappel : les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme entrant dans le champ de la demande de dérogation aux règles de réciprocité définies par l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime, sont exclus de la présente convention. Dans ce cadre précis, l’avis de la Chambre départementale d’agriculture constitue une procédure obligatoire de l’instruction, s’inscrivant donc dans un cadre d’intervention strictement consulaire.
La collectivité sollicite la Chambre départementale d’agriculture à travers son service urbanisme pour :
Poursuivre le principe de sollicitation de la Chambre départementale d’agriculture et obtenir un conseil et appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre départementale d’agriculture d’un avis technique consultatif sur chaque dossier.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION
Pour débuter les travaux souhaités, ces derniers doivent être validés par courrier électronique.
Poursuivre le principe de sollicitation de la Chambre départementale d’agriculture et obtenir un conseil et appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre départementale d’agriculture d’un avis technique consultatif sur chaque dossier.
La collectivité sollicite la Chambre départementale d’agriculture sur les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme sur lesquelles cette dernière est en capacité d’apporter une expertise, c’est-à-dire :
- les demandes d’autorisation d’urbanisme en zone A ou N des POS / PLU / PLUi, en zone non constructible des Cartes Communales ou en dehors de la PAU pour les communes au RNU, posant un souci d’appréciation du caractère agricole ou d’évaluation de la nécessité à l’activité agricole (bâtiments et installations agricoles ou dédiés aux activités accessoires, c’est-à-dire aux activités de diversification, logement de fonction) ; - les demandes d’autorisations d’urbanisme susceptibles de compromettre ou de nuire à l’activité agricole (changement de destination, nouvelles constructions non destinées à l’exploitation agricole, etc…) – en dehors du cadre consulaire de la réciprocité, exclusivement pris en charge par la Chambre d’agriculture (cf article L111-3 du code rural et de la pêche maritime).
La Chambre départementale d’agriculture s’engage à :
fournir un avis technique consultatif, concluant sur le caractère agricole et la nécessité ou non, du projet avec l’activité agricole du demandeur, ou, concluant sur les nuisances ou non, générées par le projet sur l’activité agricole,
répondre dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réception de la sollicitation par la collectivité (ce délai est porté à quinze jours pour les sollicitations sur les déclarations préalables),
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20220513-D074-13-05-22-DE
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 4
réaliser un bilan annuel du nombre de dossiers reçus et traités, des modalités de traitement et des éventuelles difficultés rencontrées.
L’avis de la Chambre départementale ne relève pas d’une instruction et ne peut donc se substituer à l’analyse du service instructeur en charge de l’instruction. L’avis technique constitue une expertise qui doit éclairer la collectivité sur l’opportunité du projet. L’autorité compétente n’est pas liée à cet avis pour prendre sa décision et conserve son libre-arbitre sur la suite qu’elle souhaite donc réserver au projet.
La collectivité s’engage à :
envoyer les demandes de sollicitation et les dossiers associés en version numérique à l’adresse suivante : ads14@normandie.chambagri.fr,
envoyer des dossiers complets, c’est-à-dire comprenant l’ensemble des pièces obligatoires liées à la demande, et toutes les pièces complémentaires fournies par le pétitionnaire, ainsi que lorsque cela se justifie, la fiche de renseignements pour les porteurs de projet en zone A, complétée par le pétitionnaire,
envoyer une pré-analyse du dossier, comprenant a minima, une pré-instruction de la demande au regard des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune (donc au regard des règles du PLU/POS/CC ou du RNU).
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
La Chambre départementale d’agriculture n’étant plus en capacité de prendre à son entière charge l’examen des demandes d’autorisation d’urbanisme en milieu rural, propose un accompagnement technique particulier selon les modalités financières suivantes, pour accompagner la collectivité sur ce sujet, en fonction de ses besoins :
Poursuivre le principe de sollicitation de la Chambre départementale d’agriculture et obtenir un conseil et appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre départementale d’agriculture d’un avis technique consultatif sur chaque dossier.
Pour la durée du contrat (1 an), le coût prévisionnel est fixé à 946 € HT (soit 11 heures de travail)
Comme indiqué, il s’agit d’un coût prévisionnel maximum à régler par la collectivité. La Chambre départementale d’agriculture pose un principe de rémunération de ce service par facturation au temps réellement passé par dossier sans excéder 1 heure de travail.
Les dossiers de permis de construire agricoles réalisés par les services de la Chambre d’agriculture et transmis dans le cadre de cette convention, ne seront pas facturés.
Le bilan de ce dispositif qui sera réalisé par la Chambre et peut donner lieu à une réunion à la demande de la collectivité, ne sera pas facturé.
Un bilan des temps passés pour le compte de la collectivité sera fourni en milieu d’année pour évaluer si la collectivité est sous-réalisation ou sur-sollicitation.
En fin d’années, une facture libératoire annuelle sera appelée faisant état du récapitulatif du volume d’heures réalisés et du nombre de dossiers traités.
Ce coût exclut l’examen d’un recours gracieux et tout appui complémentaire à un service juridique, en particulier celle à mettre en œuvre en cas de litige porté devant le tribunal administratif. Tout temps passé dans ce cadre sera facturé moyennant l’acceptation d’un devis préalable.
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20220513-D074-13-05-22-DE
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 5
Les simples demandes de renseignements, ne nécessitant pas l’expertise et ne faisant pas l’objet d’une réponse écrite, ne donnent pas lieu à facturation. Selon la demande, la Chambre départementale d’agriculture apportera une réponse en fonction de ses capacités et de ses connaissances.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la signature par les trois parties, pour une durée d’un an.
Les parties conviennent, à l’issue de l’année écoulée, d’en dresser le bilan quantitatif et qualitatif et de discuter des modalités de reconduction de la présente convention (en établissant a minima un nouveau prévisionnel).
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE ET IMPARTIALITE,
RESPONSABILITE ET LITIGES
La Chambre départementale d’agriculture à travers son service urbanisme, s’engage à :
une parfaite confidentialité sur les informations dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat,
garantir l’indépendance et le libre arbitre du personnel en charge de l’exécution de cette mission.
La Chambre départementale d’agriculture engage sa responsabilité sur l’expertise technique qu’elle est amenée à produire dans le cadre de la présente convention et qui peut éclairer l’avis émis par la collectivité.
La collectivité s’engage à :
respecter la confidentialité des avis transmis par la Chambre départementale d’agriculture, notamment ceux qui peuvent contenir des informations personnelles. Toute diffusion doit être évitée.
En cas de litige, les trois parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et ce dans les plus brefs délais.
Si, malgré cela, aucune solution amiable n’a pu aboutir, le litige sera porté devant le tribunal administratif dont dépend la Chambre départementale d’agriculture signataire de la présente convention.
ARTICLE 7 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis de un mois, par lettre recommandée avec avis de réception et en indiquant les motifs.
La résiliation entraînera l’arrêt de la prestation. Tout service validé par la collectivité et démarré, dans les conditions définies à l’article 4, avant réception du courrier recommandé devra être achevé et réglé.
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20220513-D074-13-05-22-DE
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 6
ARTICLE 8 – AVENANT
Cette convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants après accord entre les parties.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, destinés à chacun des cosignataires.
Fait à Deauville, Le ………………………………………………………..
Philippe AUGIER …………………………………………………………….
Président Président de la Chambre départementale
Communauté de Communes d’agriculture de
CŒUR COTE FLEURIE
Signature Signature
……………………………………………………………………
Président de la Chambre régionale d’agriculture de Normandie
Signature
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20220513-D074-13-05-22-DE
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022