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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 5 Achat terrain pour construction centre secours Montmirail)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°26-05-2021-005
3.1 Acquisitions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 26 mai 2021
Date de convocation 20 mai 2021
Date d’affichage 20 mai 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 26 mai à 18h30, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 42 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Delphine LETESSIER, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 2 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ, M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET.
Pouvoirs : 6 - M. Régis BREBION ayant donné pouvoir M. Jannick NIEL, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir Mme Françoise PELLODI, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Arnault de CALONNE ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre CIRON, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Jeannine VENDÔME ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET.
Etaient excusés : 5 - M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Guy CHEVAUCHER, M. Gérard GUESNÉ, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ.
Membres en exercice 55
Membres présents 44
Votants 50 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
COMPETENCE INCENDIE : ACQUISITION DU TERRAIN D’ASSIETTE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION
D’UN CENTRE DE SECOURS À MONTMIRAIL
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°26-08-2020-011 du 26 août 2020 relative à la participation financière à hauteur de 15 % de la Communauté de communes pour la construction du Centre de Secours de Montmirail, Vu l’avis de France Domaine n°OSE2021-72208-36347 en date du 11 mai 2021, Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que le SDIS de la Sarthe a sollicité par courrier en date du 15 mai 2020, la Communauté de communes en vue de participer à l’opération de construction d’un nouveau Centre de Secours et d’Incendie sur la commune de Montmirail.
EST INFORME que la sollicitation du SDIS ne se matérialisait pas uniquement par une participation financière mais incluait également les modalités suivantes :
a) Acquisition et viabilisation du terrain d’assiette par la Communauté de communes, b) Réalisation de l’étude de sols par la Communauté de communes. En fonction des conclusions, plusieurs options sont envisageables : si l’étude ne relève pas d’anomalie particulière, alors le SDIS remboursera les frais engagés par la CCHS ; si des fondations spéciales s’avèrent nécessaires, alors, soit la CCHS les prend à sa charge soit elle propose un autre terrain au SDIS, c) Mise à disposition du terrain au profit du SDIS par acte notarié ; les frais d’acte étant supportés par le SDIS.
PREND ACTE que :
- les opérations foncières effectuées ont permis de délimiter une parcelle cadastrée A 528 issue de la division des parcelles A95, A 96 et A 415 pour une contenance totale de 2 866 m² ; - le service des domaines a été consulté et a émis un avis favorable sur le prix de cession fixé à 3 € HT par m² étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
VALIDE l’acquisition de ce terrain d’une surface de 2 866 m² au prix d’achat de 3 € HT le m², les frais d’acte étant en sus à la charge de l’acquéreur.
PREND ACTE que cette cession sera soumise au régime de la TVA.
DECIDE d’ériger en condition essentielle et déterminante la délivrance d’un permis de construire au profit du SDIS préalablement à la signature de l’acte authentique.
DESIGNE Maître ALIX-CHAPDELAINE pour établir l’acte notarié.
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 26 mai 2021
Pour extrait conforme
Le 27 mai 2021
Le Président
M. Didier REVEAU