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Déliberation - Ordre du jour
Ordre du Jour - 0. ordre du jour fusionne
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Schiltigheim.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 0. ordre du jour fusionne)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
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M ||LE DE
SCHILTIGHEIM =
mm Direction générale
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ville-schiltigheim.fr UVOUC
Schiltigheim, le 19 septembre 2023
À Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil municipal
Objet : convocation du Conseil municipal
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal,
J’ai le plaisir de porter à votre connaissance que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le mardi 26 septembre 2023 à 18h00 en salle du Conseil municipal.
La retransmission de la réunion sera diffusée en direct sur la chaîne YouTube de la Ville ainsi que sur sa page Facebook.
Recevez, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, l’expression de mes salutations distinguées.
La Maire,
Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg
en charge de la transition écologique et de la planification urbaine
ORDRE DU JOUR
1. COMMUNICATION SUR LES DÉLÉGATIONS DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE .............. 1
2. INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUITE À DEUX
DÉMISSIONS ...................................................................................................................... 1
3. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU 16 MAI ET DU 4 JUILLET
2023..................................................................................................................................... 2
4. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ...................... 2
5. MAISON DE L’ENFANCE ET DE L’ÉCOLE DES ARTS : ADAPTATION DU
PROGRAMME ET LANCEMENT DU CONCOURS POUR LA MAISON DE L’ENFANCE .. 3
6. RÉVISION N°3 DES CRÉDITS DE PAIEMENTS : 2nd SEMESTRE 2023 DÉCISION
MODIFICATIVE N°1 ............................................................................................................ 6
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE088-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RAQQ
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7. FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS
EN M57 : RÉVISION N°1 ................................................................................................... 12
8. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE 2023 ......................................................................... 15
9. CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUE ........................................................... 16
10. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS ............................................................... 17
11. PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE MUNICIPALE DU
SPORT SANTÉ SUR PRESCRIPTION MÉDICALE ET RENFORCEMENT DE L’OFFRE
D’ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES PAR DES SÉANCES D’AQUAGYM ........... 18
12. SUBVENTIONS AUX STRUCTURES LABÉLISÉES PRESCRIMOUV DANS LE CADRE
DU SPORT SANTÉ SUR PRESCRIPTION MÉDICALE .................................................... 19
13. RÉVISION DU SOUTIEN FINANCIER DE LA VILLE À L’ESSAHB AU TITRE DE LA
SAISON 2023/2024 ........................................................................................................... 22
14. ALLOCATION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION "UNIS
VERS LE SPORT" POUR LE DEPLOIEMENT DU PROGRAMME VIVACITÉ SUR LES
QPV DU MARAIS ET DES ÉCRIVAINS ............................................................................ 24
15. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION LES CHATS’SOCIÉS ............. 24
16. ALLOCATION DE DEUX SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU FONDS D’ACTION
EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (FACECO) SUITE AUX
SINISTRES SURVENUS AU MAROC ET EN LYBIE ........................................................ 25
17. ATTRIBUTION D’UNE BOURSE AU BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS
D’ANIMATEUR .................................................................................................................. 26
18. RAPPORT D’ACTIVITÉ JANVIER-DÉCEMBRE 2022 DU PROGRAMME DE RÉUSSITE
ÉDUCATIVE ...................................................................................................................... 27
19. VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE SUR LE SITE AGORASTORE............................. 39
20. LOCATION D’UN LOT DE CHASSE INTERCOMMUNAL POUR LA PÉRIODE DU 2
FÉVRIER 2024 AU 1ER FÉVRIER 2033 ............................................................................. 40
21. CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES POLICES MUNICIPALES DE
STRASBOURG, D’OSTWALD ET DE SCHILTIGHEIM DANS LE CADRE DE
L’EXPÉRIMENTATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE SANCTION DES VOIES
RÉSERVÉES AU COVOITURAGE ................................................................................... 44
22. APPROBATION DU BARÈME NATIONAL D’ÉVALUATION DE LA VALEUR FINANCIÈRE
DES ARBRES .................................................................................................................... 48
23. MAIN LEVÉE ET RADIATION D’UNE INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER RELATIVE À
L’IMMEUBLE SIS 1 RUE D’ALSACE ................................................................................ 49
24. COMMUNICATION SUR LA SIGNATURE DE LA CHARTE RÉGIONALE DE LA
COMMANDE PUBLIQUE .................................................................................................. 60
25. LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBERATION DU 9
JUIN 2020 .......................................................................................................................... 67
26. MOTION ............................................................................................................................ 80
27. QUESTION ORALE ........................................................................................................... 80
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE088-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Û
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VILLE DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 19 septembre 2023
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. André LECHNER ; M. Nicolas REYMANN et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; M. Bernard JENASTE donne procuration
à Mme Corine DULAURENT jusqu'à son arrivée ; Mme Anne SOMMER donne procuration à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
1°" point à l’ordre du jour
(Délibération n° 2023SGDE089)
COMMUNICATION SUR LES DÉLÉGATIONS DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE
Rapporteure : Madame la Maire
L'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».
A mi-mandat et au regard du contexte de l'avancée des projets de la commune, tenant compte des arbitrages budgétaires de la majorité municipale, Madame la Maire a souhaité réajuster les délégations de ses adjoints et conseillers municipaux. Ceci afin de coller au plus près des besoins de la collectivité.
Ainsi, les délégations suivantes seront modifiées par arrêté municipal :
“Monsieur Patrick MACIEWJESKI, 1°’ Adjoint en charge de l'Urbanisme, de l'Écologie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023
En Direction générale
des Mobilités et du Personnel se verra décharger dans ses délégations de la délégation Écologie afin de pouvoir se mobiliser sur les grands projets de mobilités en cours sur la commune de Schiltigheim.
Monsieur Jean-Marie VOGT, Adjoint au Cadre de Vie et aux Travaux intègrera dans ses délégations la délégation Écologie dans un souci de cohérence avec les politiques publiques qu'il porte depuis 2020.
Madame Sophie MEHMANPAZIR, Adjointe aux Sports, à la Vie associative et à la Jeunesse se verra confier une nouvelle délégation portant sur les Centres socioculturels afin de coordonner l’action de la ville au sein des quartiers prioritaires de la ville avec les partenaires du territoire.
Monsieur Jérôme MAI, Conseiller délégué à l’Attractivité verra quant à lui sa délégation réorientée vers une délégation Attractivité et Animation du centre-ville et accompagnera la transformation du centre de Schiltigheim de concours avec les projets mobilités prévus sur la route de Bischwiller. Il restera rattaché à l’Adjoint Benoit STEFFANUS.
| Prise d'acte
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dens-4r-élai-de-deur-meis à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquelr Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE089-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
a VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L} SCH | LTIGH F | M Séance du 26 septembre 2023 & ER: Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wmmmmmÿ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) ep ENS Date de convocation : 19 septembre 2023
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ville-schiltigheim.fr VVOS
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. André LECHNER ; M. Nicolas REYMANN et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; M. Bernard JENASTE donne procuration
à Mme Corine DULAURENT jusqu'à son arrivée ; Mme Anne SOMMER donne procuration à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
2° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE090)
INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUITE À DEUX DEMISSIONS
Rapporteure : Madame la Maire
L'article L. 270 du Code électoral stipule que « /e candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Suite à la démission de Monsieur André LECHNER, Conseiller délégué à l’Ethique et à la veille anti-corruption en date du 25/09/2023 et de Monsieur Nicolas REYMANN, Conseiller délégué à la Communication en date du 25/09/2023, les deux postes ainsi devenus vacants doivent être pourvus par les deux candidats venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Vivre Schilick 2020 ».
Les deux suivants de la liste « Vivre Schilick 2020 » : Madame Regina HAAS et Monsieur Julien HOFSTETTER ont fait connaître leur accord pour intégrer le Conseil municipal de Schiltigheim. Madame Regina HAAS se verra attribuer par arrêté la délégation « Propreté des espaces publics » et Monsieur Julien HOFSTETTER se verra attribuer la délégation « Communication » à compter du 27/09/2023.
Les commissions auxquelles ils participeront seront définies par délibération au prochain Conseil municipal.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Wu l'article L.270 du Code électoral ;
Vu l'article L 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, portant sur les démissions des membres du conseil municipal ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 relative à l'installation du Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE090-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 2° POINT À L'ORDRE DU JOUR
PREND ACTE de la démission de Monsieur André LECHNER, Conseiller délégué à l’Ethique et à la veille anti-corruption et de Monsieur Nicolas REYMANN, Conseiller délégué à la Communication ;
| La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquementle 28 septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE090-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 septembre 2023
ÉT] SC n | El GR É | M Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
wmmmÿ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) SEE Date de convocation : 19 septembre 2023
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ville-schiltigheim.fr VOS
34 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; M. Bernard JENASTE donne procuration
à Mme Corine DULAURENT jusqu'à son arrivée ; Mme Anne SOMMER donne procuration à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
3° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE091)
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU 16 MAI ET DU 4 JUILLET 2023
Rapporteure: Madame la Maire
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2121-23, R. 2121-9 et L. 2541-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 24 de notre règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les procès-verbaux des séances du 16 mai et du 4 juillet 2023.
Adopté par 36 voix. 2 membres ne prennent pas part au vote (Mme Regina HAAS et M. Julien HOFSTETTER) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquemente 28-septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE091-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
va VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
} SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023 & ESA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wammm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) aa Date de convocation : 19 septembre 2023
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ville-schiltigheim.fr VOS
34 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; M. Bernard JENASTE donne procuration
à Mme Corine DULAURENT jusqu'à son arrivée ; Mme Anne SOMMER donne procuration à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
4 point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE092)
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteure : Madame la Maire
Conformément à l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a établi son règlement intérieur par délibération en date du 10 novembre 2020.
En raison d'évolutions législatives relatives notamment au seuil pour la création de missions d'information et d'évaluation ainsi que de la nécessité de préciser certains points du règlement intérieur, ledit règlement doit être modifié et actualisé.
La majorité municipale a souhaité que les membres de l'opposition municipale puissent être associés à ces travaux dans un souci de respect du droit à l'information des conseillers municipaux. Un groupe de travail a ainsi été mis en place sous la direction du conseiller délégué à l'éthique et a permis de recueillir les demandes spécifiques des groupes d'opposition. Le règlement modifié intègre une part de ces demandes.
La majorité municipale tient à garantir le droit à l'information et à l'expression des conseillers d'opposition, et ce pour assurer le débat démocratique au sein du Conseil municipal.
Les éléments les plus notables sont notamment :
e L'insertion d’un article 31 relatif à la création de missions d'information et d'évaluation ;
e La création de l’article 39 rappelant l'existence de la charte éthique des élus et du collège des référents déontologues ;
e Les modifications apportées à l’article 6 concernant les questions orales afin de permettre aux conseillers de pouvoir poser des questions sur des domaines élargis. Désormais, les conseillers peuvent poser des questions orales sur des sujets d'intérêt général local y compris si elles portent sur un sujet traité par l'ordre du jour. Les contraintes liées aux sujets traités par l'ordre du jour ayant été ôtées de cet article, les questions d'actualités ont été supprimées et le délai pour poser ces questions est passé de 6 à 5 jours francs ; e Les précisions apportées à l’article 27 s'agissant de la transmission des documents accompagnant l'ordre du jour des commissions municipales. Les délais pour la communication des comptes-rendus des commissions municipales n'ont pas été réduits dans le règlement intérieur mais l'administration fera de son possible pour transmettre ces comptes-rendus avant la réunion du Conseil municipal.
Il vous est donc proposé d'adopter la nouvelle version en anhsys 48 T3 4älihärstion
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE092-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 4° POINT À L'ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d'adapter le règlement intérieur aux évolutions législatives et de l'amender afin de préciser certains points concernant notamment les questions orales et les commissions municipales,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE les modifications du règlement intérieur joint à la présente délibération ;
ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal.
| Adopté par 38 voix, 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniqtemente28-septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE092-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 schilick:
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SCHILTIGHEIM
Conseil municipal du 26 septembre 2023
Ville de Schiltigheim – Hôtel de Ville
110 route de Bischwiller – BP 98
67 302 Schiltigheim Cedex – France
Téléphone : +33 (0)3 88 83 90 00
Courriel : communication@ville-schiltigheim.fr
Site internet : http://www.ville-schiltigheim.fr schilick
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE SCHILTIGHEIM
Conseil municipal du 26 septembre 2023
Le présent Règlement intérieur s’appuie sur le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément aux dispositions de l’article L2541-5 du CGCT, le Conseil municipal de la commune de Schiltigheim, commune de plus de 3500 habitants, est tenu d’établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
SOMMAIRE
Chapitre I : Réunions du Conseil municipal .................................................................................. 4
Article 1 : Périodicité des séances....................................................................................................................... 4
Article 2 : Convocations ........................................................................................................................................... 4
Article 3 : Ordre du jour ............................................................................................................................................ 4
Article 4 : Bureau municipal.................................................................................................................................... 5
Article 5 : Accès aux dossiers ............................................................................................................................... 5
Article 6 : Questions orales..................................................................................................................................... 6
Article 7 : Questions écrites.................................................................................................................................... 6
Chapitre II : Tenue des séances du Conseil municipal ............................................................... 7
Article 8 : Présidence ................................................................................................................................................ 7
Article 9 : Quorum ...................................................................................................................................................... 7
Article 10 : Mandats ................................................................................................................................................... 8
Article 11 : Secrétariat de séance ........................................................................................................................ 8
Article 12 : Accès et tenue du public................................................................................................................... 8
Article 13 : Enregistrement et retransmission des débats ......................................................................... 9
Article 14 : Police de l’assemblée ........................................................................................................................ 9
Article 15 : Personnel municipal et intervenants extérieurs ...................................................................... 9
Chapitre III : Débats et votes des délibérations .......................................................................... 10
Article 16 : Déroulement de la séance .............................................................................................................10 Article 17 : Débats ordinaires...............................................................................................................................10
Article 18 : Rapport d’orientation budgétaire .................................................................................................11
Article 19 : Suspension de séance ....................................................................................................................11
Article 20 : Amendements .....................................................................................................................................11
Article 21 : Question préalable ............................................................................................................................12
Article 22 : Votes .......................................................................................................................................................12
Article 23 : Clôture de débat.................................................................................................................................12
Chapitre IV : Comptes rendus des débats et des décisions .................................................... 13
Article 24 : Procès-verbaux ..................................................................................................................................13
Article 25 : Comptes rendus .................................................................................................................................13
Chapitre V : Commissions et comités consultatifs .................................................................... 14
Article 26 : Commissions municipales .............................................................................................................14
Article 27 : Fonctionnement des commissions municipales ....................................................................14
Article 28 : Comités consultatifs, commissions spéciales et commissions extra-municipales ..15
Article 29 : Commissions consultatives des services publics locaux ..................................................16
Article 30 : Commissions d’appels d’offres ....................................................................................................16
Article 31 : Créations de missions d’information et d’évaluation : ........................................................17
Chapitre VI : Dispositions diverses ............................................................................................... 18
Article 32 : Mise à disposition de moyens aux conseiller.e.s municipaux.ales ...............................18
Article 33 : Bulletin d’information générale .....................................................................................................19
Article 34 : Groupes politiques ............................................................................................................................19
Article 35 : Désignation des délégué.e.s dans les organismes extérieurs ........................................20
Article 36 : Obligations des élu.e.s ....................................................................................................................20
Article 37 : Retrait d'une délégation à un.e Adjoint.e .................................................................................21
Article 38 : Formation des élus ...........................................................................................................................21
Article 39 : Charte éthique des élus : ...............................................................................................................21
Article 40 : Modification du règlement ..............................................................................................................21
Article 41 : Application du règlement ................................................................................................................21 Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
Page 4/21
CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : « Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le Conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du Conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. Lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Le Conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
Article L.2541-2 du CGCT : « Le maire convoque le Conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal ».
Article 2 : Convocations
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
L'envoi des convocations aux membres de cette assemblée est effectué par voie dématérialisée ou, si les conseiller.e.s municipaux.ales en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article L. 2121-12 du CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ».
Article 3 : Ordre du jour
En vertu de l’article L.2541-2 du CGCT, la Maire fixe l’ordre du jour après avis du Bureau municipal.
Chaque conseiller.e municipal.e a un droit de proposition qui doit s’exercer dans le respect du délai de convocation de cinq jours francs, que la Maire doit observer en application de l’article Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
Page 5/21
L.2121-12 du CGCT.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Bureau municipal
Le Bureau municipal comprend la Maire, les Adjoint.e.s, les Conseiller.e.s délégué.e.s. Il ne peut être élargi aux conseiller.e.s communautaires et conseiller.e.s municipaux.ales membres de la majorité.
Peuvent y assister en outre le Directeur général des services, les Directeurs Généraux Adjoints, le Cabinet et éventuellement tout autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par la Maire.
Les réunions sont convoquées et présidées par la Maire ou, en cas d’empêchement, par un.e Adjoint.e dans l’ordre du tableau. Elles ont pour but d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort du Conseil municipal en vertu des articles L.2541-12 à L.2541-16, L.2121-30 et L.2121-32 à L.2121-34 du CGCT. Elles fixent en outre l’ordre du jour des Conseils municipaux, examine les amendements, les questions écrites, les questions orales.
Un ordre du jour et un compte rendu sommaire à usage interne de ses membres sont établis par la Direction générale des services.
Article 5 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT : « Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Les projets de délibération et les documents préparatoires aux séances doivent être communiqués, avant la réunion du Conseil municipal, aux conseiller.e.s municipaux.ales qui en font la demande, sous peine de porter atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur mandat (Conseil d’Etat, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt).
Article L. 2121-13-1 du CGCT : « La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires ».
Article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT : « Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. ».
Article L.2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseiller.e.s municipaux.ales peuvent consulter ces dossiers, en mairie sur prise de rendez-vous et aux heures ouvrables. Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire auprès du Cabinet de la Maire, lorsqu’il s’agit de demandes qui ne concernent pas un document public.
Article 6 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général local.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseiller.e.s municipaux.ales présent.e.s.
Les questions orales ne peuvent pas porter sur des situations individuelles et ne peuvent porter que sur un seul sujet. Elles devront faire l’objet d’une information préalable sous la forme d’un écrit à la Maire au moins 5 jours francs avant la réunion du Conseil municipal. Elles font l’objet d’un accusé de réception. Elles doivent être transmises par mail à la Maire et à au Directeur général des services.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, la Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance dans le cadre d’un point inscrit à l’ordre du jour ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Le nombre de questions orales est limité à 2 par groupe constitué et à 1 par conseiller.e non inscrit.e.
La question (et les réponses éventuelles) figurent au compte rendu de la séance concernée.
Article 7 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser à la Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le texte des questions écrites adressées à la Maire (avec copie au Cabinet) fait l’objet de sa part d’un accusé de réception.
La Maire répond aux questions écrites posées par les Conseiller.e.s municipaux.ales dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse de la Maire qui ne pourra toutefois pas dépasser un mois. Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 8 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT : « Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Article L. 2122-8 du CGCT : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal. Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du Conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 (L.2541-2 et L.2121-12 en Alsace-Moselle). La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le Conseil municipal est incomplet. Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des Adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul Adjoint, le Conseil municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. Lorsqu'une vacance du Maire ou des Adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des Conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du Maire ou des Adjoints que si le Conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres ».
Le.la Président.e procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il.elle met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le.la secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 9 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Article L 2541-4 du CGCT : Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l’article L.2121-17 du CGCT :
1° Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre de conseillers présents n’est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l’ordre du jour rappelle expressément cette disposition ;
2° Lorsque le Conseil municipal est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un.e conseiller.e municipal.e s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, la Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseiller.e.s absent.e.s n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 10 : Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante ».
Le.la mandataire remet la délégation de vote ou mandat au.à la Président.e de séance lors de l’appel du nom du.de la conseiller.e empêché.e. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un.e conseiller.e obligé.e de se retirer avant la fin de la séance ou encore un.e conseiller.e qui arrive en retard.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseiller.e.s municipaux.ales qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître à la Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 11 : Secrétariat de séance
Article L. 2541-6 du CGCT : « Lors de chacune de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire ».
Le.la secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste la Maire pour la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins. Il.elle contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Article 12 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : « Les séances des Conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos ».
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentant.e.s de la presse doivent se retirer.
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du Conseil sans y avoir été autorisé par le.la Président.e.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentant.e.s de la presse et un autre aux membres de l’administration en activité lors du Conseil. Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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Article 13 : Enregistrement et retransmission des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : « Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».
Aucune image d’autrui ne peut être prise et diffusée sans l’accord exprès de la Maire.
La Ville se réserve le droit de filmer et retransmettre en direct sur internet les séances du Conseil municipal.
L’enregistrement vidéo des Conseils municipaux est accessible depuis le site internet. Les membres du Conseil municipal ainsi que la Ville s’engagent à respecter l’intégrité des vidéos et que ces utilisations ne soient pas contraire à la dignité des personnes ou qu’elles ne déforment pas le sens des propos tenus.
Article 14 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT : « Le Maire a seul la police de l'Assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi ».
Il appartient à la Maire ou à celui ou celle qui la remplace de faire observer et respecter le présent règlement. Elle rappelle à l’ordre les membres ou le public qui s’en écartent ou qui sont responsables de troubles.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires, etc.), la Maire en dresse un procès- verbal et en saisit immédiatement le.la Procureur.e de la République.
Article 15 : Personnel municipal et intervenants extérieurs
Article L. 2541-7 du CGCT : « Le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances ».
Assistent aux séances publiques du Conseil municipal, la Direction générale des services, le Cabinet ainsi que les fonctionnaires municipaux invités par la Maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse de la Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle que définie par le statut de fonctionnaire.
La Maire peut demander à toute personne qualifiée, y compris étrangère à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération. Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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CHAPITRE III : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 16 : Déroulement de la séance
La Maire, à l’ouverture de la séance, fait procéder à l’appel des conseiller.e.s, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Elle fait approuver, dans la mesure du possible, le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
La Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Elle peut aussi soumettre au Conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.
Elle soumet à l’approbation du Conseil municipal les points urgents (au nombre de 3 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’elle propose d’ajouter à l’examen du Conseil du jour.
La Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Elle demande au Conseil municipal de nommer le.la secrétaire de séance.
La Maire rend compte des décisions qu’elle a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Elle aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteur.e.s désigné.e.s par la Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention de la Maire elle-même ou de l’Adjoint.e compétent.e ou d’un.e élu.e municipal.e désigné.e par elle.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par la Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du.de la Président.e même s’il est autorisé par un.e orateur.rice à l’interrompre.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le.la Président.e de séance. Les prises de parole sont limitées à 2 par délibération par élu.e. Sur proposition de la Maire ou de la moitié des conseiller.e.s présent.e.s, lorsque l’importance particulière du sujet abordé l’impose, il est décidé que cette limite est abrogée.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent s’adresser qu’à la Maire ou au.à la Président.e de séance. Ils ne peuvent pas interpeller directement les autres membres du Conseil.
Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par la Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 18 : Rapport d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 du CGCT : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret ».
Le débat d’orientation budgétaire donne lieu à délibération qui constate la tenue du débat et la présence du rapport d’orientation budgétaire sur lequel le débat s’appuie. Le débat est enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseiller.e.s en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le.la Président.e de séance. Elle est de droit quand elle émane d’un groupe ou de 5 membres du Conseil.
Il revient au.à la Président.e de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 20 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal. Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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Article 21 : Question préalable
La question préalable, dont l’objet est de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par un membre du Conseil municipal. Elle est alors mise aux voix après débat où ne peut prendre la parole qu’un.e orateur.rice par groupe.
Article 22 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante ».
Article L. 2121-21 du CGCT : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix ».
Il est constaté par le.la Président.e et le.la secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d’abstentions.
Le Conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
› à main levée,
› par assis et levé,
› au scrutin public par appel nominal à la demande d’un quart des élu.e.s présent.e.s, › au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le.la Président.e et le.la secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Tout membre du Conseil municipal susceptible d’être en situation de conflit d’intérêt par sa participation à un vote indique son souhait de ne pas prendre part au vote.
La Maire ne prend pas part aux débats et au vote relatif au compte administratif.
Article 23 : Clôture de débat
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le.la Président.e de séance. Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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Lorsqu’aucun membre ne demande plus la parole, le.la Président.e de séance déclare la clôture du débat.
CHAPITRE IV : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 24 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal des débats sous forme intégrale.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils.elles le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis, dans la mesure du possible, aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Article 25 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT : « Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du Conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».
Le compte rendu présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseiller.e.s municipaux.ales, de la presse et du public.
L’enregistrement vidéo du Conseil municipal, lorsqu’il est réalisé, est accessible depuis le site internet de la Ville. TT
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Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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CHAPITRE V : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 26 : Commissions municipales
Article L.2541-8 du CGCT : « En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le Conseil municipal peut élire des commissions spéciales. Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un Adjoint ou un membre du Conseil municipal. Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante ».
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Commissions Nombre de membres
Affaires sociales, solidarités, santé – État civil et égalité 10 membres
Sport et vie associative, Centres sociaux-culturels,
Politique de la Ville 10 membres
Développement économique, Economie sociale et solidaire
– Patrimoine, tourisme, numérique et Rayonnement
international
10 membres
Écologie, urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux 10 membres
Jeunesse, Culture et Participation citoyenne 10 membres
Finances, Domaines et Marchés publics 10 membres
Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local 10 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut la Maire ; chaque conseiller.e municipal.e est membre de 4 commissions au maximum.
La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Article 27 : Fonctionnement des commissions municipales
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseiller.e.s siégeant dans chaque commission et désigne ceux.celles qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du.de la Vice-Président.e.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation de la Maire ou du.de la Vice-Président.e. Il.elle est toutefois tenu.e de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller.e au plus tard 4 jours francs avant la tenue de la réunion. La remise des documents accompagnant l’ordre du jour doit intervenir dans le même délai.
Les dates et lieux des commissions sont communiqués à l’ensemble du Conseil municipal.
Chaque conseiller.e aura la faculté d’assister aux travaux de toute commission autre que celle Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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dont il.elle est membre. Il.elle peut participer aux débats mais pas aux votes éventuels.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un relevé de décisions sur les affaires étudiées à l’ensemble des élu.e.s.
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus sont rédigés et remis aux membres de la commission, dans la mesure du possible, dans les 15 jours qui suivent la réunion. Une liste de présence est établie et communiquée à la Direction générale dans les 7 jours suivant ladite commission.
Article 28 : Comités consultatifs, commissions spéciales et commissions extra- municipales
1. Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT : « Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élu.e.s et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
2. Commissions spéciales
Article L2541-8 du CGCT : « En vue d’une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le Conseil municipal peut élire des commissions spéciales. Le Maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un Adjoint ou un membre du Conseil municipal.
Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante ».
Le Conseil municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires communales. La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. La durée de vie de ces commissions Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.
3. Commissions extra-municipales
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales sur tout sujet d’intérêt local.
La composition de chaque commission sera précisée et détaillée à l’occasion de la délibération.
Article 29 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article L. 1413-1 du CGCT : « (…) les communes de plus de 10 000 habitants, créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. (…)
Cette commission, présidée par le Maire, (…), ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son Président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L.2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
La création de la commission consultative des services publics locaux est rendue obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Article 30 : Commissions d’appels d’offres
Article L.1414-2 du CGCT : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. (…) En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ».
Article L.1414-4 du CGCT : « Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres ».
Article L.1411-5 du CGCT : « (…) II.- La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
(…) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
III.- Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ».
- La commission d’appel d’offres intervient obligatoirement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : La procédure de marché public correspond à une procédure formalisée ;
- La valeur estimée hors taxe du besoin est supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique.
Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée, la commission d’appel d’offres pourra donner son avis mais ne pourra attribuer le marché.
Article 31 : Créations de missions d’information et d’évaluation :
Conformément aux dispositions de l’Article L.2121-22-1 du CGCT , des missions d’information et d’évaluation chargées de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal peuvent être créées par délibération du Conseil municipal dans les conditions suivantes :
- La demande doit être présentée par au moins un sixième des membres du Conseil municipal ;
- Un même conseiller ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an ; Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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- Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux ;
- Toute demande de constitution d’une mission devra être adressée à la Maire, signée des conseillers municipaux demandeurs, 15 jours francs au moins avant une séance du Conseil.
La création d’une telle mission sera validée par le biais d’un vote en Conseil municipal, après avis motivé de la Maire sur le caractère d’intérêt communal de la question.
La mission d’information et d’évaluation est composée de membres désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. Le nombre total de membres devra faire l’objet d’un vote après proposition de la Maire, qui proposera par ailleurs les membres de la majorité appelés à composer cette mission, et demandera aux groupes de l’opposition d’indiquer les membres choisis en leur sein, dans le respect de ce principe de la représentation proportionnelle.
La durée de la mission ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée. Si le calendrier l’exige, le Conseil municipal pourra, sur proposition de la Maire, réduire la durée allouée, sans que cela n’impacte le bon fonctionnement de cette mission.
Pour que la mission puisse mener ses travaux, le Conseil municipal élira un président et un rapporteur dans la même délibération qui acte la création de ladite mission.
Lors de la première réunion, la mission définira ses modalités de fonctionnement. Elle dispose des mêmes moyens que toute commission municipale et son ou sa Président(e) pourra demander l’accès à certains documents administratifs à la Maire, si et seulement si lesdits documents sont nécessaires aux travaux de la mission.
Le rapport devra être transmis à la Maire au plus tard le dernier jour de la mission, afin qu’il puisse être présenté et examiné dans le cadre d’un Conseil Municipal ultérieur.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 : Mise à disposition de moyens aux conseiller.e.s municipaux.ales
Article L. 2121-27 du CGCT : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ».
Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun mis à la disposition des conseiller.e.s n’appartenant pas à la majorité municipale, en application de l’article L. 2121-27 du CGCT, sont fixées par accord entre ceux-ci et la Maire (article D. 2121-12 du CGCT). En cas de désaccord, il appartient à la Maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseiller.e.s municipaux.ales concerné.e.s peuvent à leur demande, disposer d’un local administratif permanent.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local administratif permanent émise par des conseiller.e.s n’appartenant pas à la majorité municipale.
La répartition du temps d’occupation du local mis à disposition des conseiller.e.s minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, la Maire Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Il convient toutefois de préciser que cette mise à disposition, destinée à permettre aux élu.e.s minoritaires de remplir dans de bonnes conditions leurs fonctions délibératives, n'a pas pour objet de leur attribuer une permanence électorale, ni une salle adaptée à la tenue de réunions publiques.
Le local est situé à l’adresse suivante : Mairie de Schiltigheim 110 route de Bischwiller.
Les moyens mis à disposition de l’opposition pour la mandature 2020-2026 sont les suivants :
› un bureau par groupe situé au troisième étage de l’Hôtel de Ville ;
› un secrétariat : 1h toutes les deux semaines par Conseiller.e ;
› différents outils : les cartes de visites, une ligne téléphonique (si possible directe), un ordinateur et une imprimante ;
› 300 envois par groupe et par an au tarif normal (hors cartes de vœux).
Article 33 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal ».
En conséquence, une page d’expression libre est réservée aux groupes d’opposition et aux conseiller.e.s non-inscrit.e.s dans chaque parution du magazine municipal. Chaque élu.e de l’opposition dispose du même espace sur cette page. Les élu.e.s peuvent disposer de leur espace, individuellement ou en groupe, sous réserve que ce dernier soit constitué officiellement. Chaque élu.e dispose de 700 signes. La pagination technique est établie selon le nombre proportionnel de Conseiller.e.s signataires des articles effectivement remis.
Dans ce cadre, les groupes d’opposition et les conseiller.e.s non-inscrit.e.s sont responsables de leurs textes en sachant que l’idéal de lisibilité d’un texte se situe dans un corps imprimé de 9/10 points. Toutefois les textes seront imprimés dans un corps respectant leur intégralité, même s’il doit être plus petit.
Les textes devront être remis par courriel au service communication de la ville à une date fixée par ce service et devront parvenir sous format Word.
Toute publication ne peut concerner que les affaires de la Ville, et ne peut en aucun cas comporter d’attaques nominatives et / ou personnelles, ni propos racistes, discriminatoires, diffamants, incitants à la violence…
Les tribunes politiques figurent sur le site internet de la Ville.
Article 34 : Groupes politiques
Les conseiller.e.s peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée à la Maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres dont la désignation du.de la Président.e du groupe.
Chaque conseiller.e peut adhérer à un groupe mais il.elle ne pourra faire partie que d’un seul. Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseiller.e.s municipaux.ales.
Un.e conseiller.e n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins deux membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du.de la Président.e du groupe.
Article 35 : Désignation des délégué.e.s dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT : « Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
À défaut de dispositions particulières sur la fin des fonctions de ces délégué.e.s dans les textes régissant ces organismes, leur mandat est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui les a nommés. Les mandats des conseiller.e.s municipaux.les ayant été désigné.e.s pour représenter la commune dans des organismes extérieurs prennent donc fin en même temps que les mandats des conseiller.e.s qui les ont désignés. Aussi, après son renouvellement, le Conseil municipal nouvellement installé doit, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentant.e.s appelé.e.s à siéger au sein d’organismes extérieurs en application de l’article L.2121-33 du CGCT.
Article 36 : Obligations des élu.e.s
Les articles L. 2121-5, L. 2541-9, L. 2541-10 et L. 2123-24-1 du CGCT rappellent les obligations incombant aux élu.e.s locaux quant à l’effectivité de leurs fonctions, leur assiduité et les éventuelles sanctions pouvant en découler :
L’article L. 2121-5 du CGCT dispose que tout membre du Conseil municipal, qui sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire d’office par le Tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
L’article L. 2541-9 du CGCT dispose que tout.e conseiller.e municipal.e qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du Conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du.de la Président.e, peut, par décision de l'assemblée, être exclu.e du Conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
L’article L. 2541-10 du CGCT dispose que tout membre du Conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du Conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du Conseil municipal.
L’article L. 2123-24-1 du CGCT souligne que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller.e municipal.e dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. Règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim Conseil municipal du 26 septembre 2023
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Article 37 : Retrait d'une délégation à un.e Adjoint.e
Article L. 2122-18 alinéa 4 du CGCT : « Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un Adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Un.e Adjoint.e, privé.e de délégation par la Maire et non maintenu.e dans ses fonctions d'Adjoint.e (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple conseiller.e municipal.e.
Le Conseil municipal peut décider que l'Adjoint.e nouvellement élu.e occupera la même place que son.sa prédécesseur.e dans l'ordre du tableau.
Article 38 : Formation des élus
Les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier de formation d’élu.e.s, selon les dispositions légales auprès d’organismes agréés. Les formations sont choisies par l’élu.e.
En cas de limitation budgétaire, c’est une répartition équitable des frais de formation pour l’ensemble des élu.e.s qui sera privilégiée.
Article 39 : Charte éthique des élus :
Chaque membre du Conseil Municipal est invité à respecter la charte éthique, qui a été adoptée par délibération du 17 mai 2022, et à signer la déclaration sur l’honneur en annexe de celle-ci.
Cette charte retrace les engagements pris par les membres du Conseil municipal en faveur d’une plus grande transparence des actions menées.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit la mise en place d’un référent déontologue désigné par délibération de l’assemblée municipale. Le référent déontologue a déjà été introduit par la charte complétée par la délibération en date du 4 juillet 2023 qui désigne le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 ainsi que les modalités de saisine par les élus.
Article 40 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition de la Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 41 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal qui suit celui de son adoption.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2541-5 du CGCT, il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
a VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
4} SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023 6 EN Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) & Eu Date de convocation : 19 septembre 2023
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ville-schiltigheim.fr VO
35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
5£ point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE093)
MAISON DE L'ENFANCE ET DE L'ÉCOLE DES ARTS: ADAPTATION DU PROGRAMME ET LANCEMENT DU CONCOURS POUR LA MAISON DE L'ENFANCE
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Jean-Marie VOGT
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain (PRUÜ) du quartier des Ecrivains, la ville de Schiltigheim porte une ambition très forte autour des équipements publics :
- La construction du nouveau groupe scolaire Victor Hugo, dont les travaux démarrent à l'automne 2023, pour un budget de 20,9 M€ TTC ;
- La création d'un double équipement regroupant une Maison de la Petite Enfance et une Ecole des Arts, situé sur la parcelle de l’ancienne gendarmerie. Par délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2022, un budget de 15,7 M€ avait été défini pour ce projet représentant près de 4 200 m° surface dans œuvre (SDO) programmée.
Le concours de sélection de l'équipe de maîtrise d'œuvre de ce double projet, autorisé par la délibération du 17 mai 2022 et engagé le 14 octobre 2022 a été déclaré sans suite le 12 décembre 2022. En raison de la crise énergétique, de l'augmentation des coûts des matières premières et de la construction, le budget a dû être réévalué, à hauteur de 20,7 M€ TTC. Ce coût n'est pas soutenable budgétairement et ne permet plus aujourd'hui de réaliser le programme tel que prévu initialement, regroupant ces deux fonctions au sein d'un même bâtiment.
Le montage du projet a donc été reconsidéré, autour de nouvelles modalités de mise en œuvre et d'une stratégie patrimoniale plus globale. Les études de programmation menées en 2023 ont pris en compte les contraintes budgétaires, les enjeux patrimoniaux pour les bâtiments existants accueillant actuellement l'école des arts, et le maintien de l'ambition pour ce territoire et les services publics dédiés. Il est aujourd'hui prévu :
© D'engager l'opération de la Maison de la petite enfance, par le lancement d'un concours de sélection d'une maitrise d'œuvre fin 2023 ;
En effet, la création de la Maison de la petite enfance nécessite impérativement la création de locaux neufs et bénéficie de financements publics importants, conditionnés à des échéances de réalisation des travaux.
D'organiser la nouvelle offre de locaux pour l’École des arts à partir du patrimoine existant, en définissant un programme de rénovation dédié en cohérence avec un complément en construction neuve au sein du quartier des Ecrivains, sur la parcelle destinée depuis l'origine au projet de Maison de l'enfance et d'école des arts (MEEA).
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE093-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 5° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Le projet de construction de la Maison de la Petite Enfance
Le programme conserve l'ensemble des fonctions et la capacité d'accueil initialement prévue, il
sera construit sur le même terrain d'assiette de l’Ancienne Gendarmerie, de manière autonome. Les études de programmation menées en 2022 et 2023 ont permis l'élaboration d'un programme technique détaillé de cet équipement qui accueillera :
Un multi-accueil de 60 berceaux ;
Un lieu d'accueil parent-enfant (LAPE);
Un service d'accueil familial de 120 places (SAF);
Un relai d’assistantes maternelles (RAM) ;
Des locaux partagés dédiés aux actions de parentalité et de collaboration avec les partenaires petite enfance du secteur ;
Un pôle regroupant les locaux du personnel, les locaux supports et les locaux techniques ; Les espaces extérieurs (Multi-accueil, LAPE, SAF),.
L'équipement bâti est dimensionné à 1 600 m? SDO, auxquels d’ajoutent 600 m2? d'espaces extérieurs.
La mise en service de la Maison de la petite enfance est prévue pour 2027, pour répondre aux besoins de la population et tenir les délais prévus avec les principaux co-financeurs.
Le budget est aujourd’hui évalué à 7,55 M € TTC. Le coût intègre :
L’acquisition du foncier ;
Les études de programmation ;
Les installations de chantier et travaux préliminaires, et les études techniques nécessaires (géotechnique, pollution de sol, etc.) ;
La construction du dispositif immobilier tel que décrit dans le programme ; Les objectifs de qualité environnementale et de performances énergétiques définis dans le programme ;
Les travaux de voierie & de réseaux et d'aménagement paysagers y compris les jeux extérieurs situés dans le périmètre de l'opération ;
L'ascenseur, la signalétique, les éléments de cuisine, de production d'énergie renouvelable, les éléments fixes définis dans les fiches espaces, l'équipement informatique ; Les tolérances contractuelles du maître d'œuvre, une estimation des révisions de prix et de l'actualisation des coûts travaux ;
Le mobilier pédagogique, courant (table, chaises) et spécifique « petite enfance » (jeux mobiles, etc.)
Les recettes prévisionnelles restent stables :
ORGANISMES MONTANT
CAPE rer sas 2690 00D €:
ANRU 1 178 030 €
MES 5 Montant à confirmer
Le concours de maîtrise d'œuvre est à lancer dans les meilleurs délais pour tenir les objectifs calendaires.
Choix et présentation de la procédure de concours
La procédure formalisée, qui sera mise en œuvre par le Maître d'ouvrage, serait celle d’un concours restreint sur « esquisse », en application du chapitre \,, article L 2125-1, 2° alinéa, du Code de la commande publique.
Ce concours est un mode de sélection par lequel le Maître d'ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l'attribution d'un marché.
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Date de télétransmission : 28/09/2023
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 5° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Lorsqu'il est organisé en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre, il permet donc de choisir simultanément le projet qui sera réalisé et son auteur. || est à remarquer que ce processus de sélection autorise le démarrage anticipé de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre avant qu'il soit signé.
En contrepartie, chaque candidat autorisé à concourir percevra une indemnisation dont le
montant sera égal à 80% au coût estimé de la prestation demandée (étude phase esquisse).
Cette future mission de maîtrise d'œuvre comprendra les éléments stipulés à l’article R.2431-1 du Code de la commande publique et rappelés ci-après :
- Les études préliminaires ;
- Les études de diagnostic ;
—- Les études d’esquisse et d’avant-projet ;
- Les études de projet ;
- L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ;
- Les études d'exécution ou l'examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargées des travaux ;
—- La direction de l'exécution des marchés de travaux ;
— L'assistance apportée au Maître d'ouvrage lors des opérations de réception de l'ouvrage et pendant la période de garantie de parfait achèvement des prestations de travaux.
Quant à l'élément consécutif à l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, celui- ci sera confié par le pouvoir adjudicateur à un opérateur économique indépendant de l’équipe de maîtrise d'œuvre.
Le concours de maîtrise d'œuvre de la maison de la petite enfance prendra en compte la conservation d'un potentiel constructif pour les besoins de l’école des arts.
Déroulement du concours :
En vertu des dispositions de l'article R 2162-16 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur définira les critères de sélection des participants au concours et le nombre de candidats invités à y participer sera suffisant pour garantir une concurrence réelle. Par suite, et au vu de l'avis du jury dont la composition vous est présentée infra, une liste de 4 équipes de conception admises à concourir sera établie par lui. Les participants percevront, en tout où partie, la somme de 25 000 € HT au titre de la prime prévue à l’article R 2162-20 de ce même Code.
Passation du marché sans publicité, ni mise en concurrence :
A l'issue des résultats du concours, et ce en application des dispositions de l’article R 2122-6 du Code de la commande publique, un marché public sans publicité, ni mise en concurrence préalables, sera conclu avec l'équipe lauréate qui aura présenté l'offre la mieux-disante pour le pouvoir adjudicateur. Des négociations seront menées sur la base des préconisations du jury de concours.
Composition du jury de concours (articles R 2162-22 & R 2162-24 du Code de la commande publique) :
Ce concours nécessite la création d’un jury, composé de personnes indépendantes des participants au concours, qui n'émettra qu'un avis motivé sur le choix des candidats et sur les projets qui lui seront présentés.
Cependant, il n’attribuera pas le projet de marché public de maîtrise d'œuvre correspondant; cette faculté ayant été dévolue, par le législateur, à la Commission d'appel d'offres permanente de la Ville.
Ce jury, présidé par Madame La Maire où son représentant nommément désigné, sera constitué des membres élus de la Commission d'appel d'offres, et d’au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée pour y participer, tels des maîtres d'œuvre ou des experts techniques.
»PD
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Concernant les membres de la Commission d'appel d'offres, une délibération du Conseil municipal a désigné, en son sein, comme membres les personnalités suivantes :
r—
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| Monsieur Dera RATSIAJETSINIMARO Monsieur Mathieu GUTH
1 Monsieur Nouredine SAID L'HADJ dr taue |
Titulaires ne Suppléants |
Monsieur Patrick OCHS : sen : pers | Monsieur Jean-Marie VOGT de
Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND ee ER DHReteIN CORRER | Madame Sandrine LE-GOUIC q 9 |
Les personnalités qualifiées seront dédommagées de leur participation à hauteur de 400 € HT par personne et par séance.
Mission de programmation architecturale pour l’École des Arts
L'École des Arts de Schiltigheim est un établissement chargé de dispenser des enseignements artistiques spécialisés en musique, danse, théâtre et arts plastiques.
Aujourd'hui, les locaux de l'école des arts, répartis entre 8 sites, ne sont plus adaptés aux pratiques artistiques et ne permettent pas d'absorber une augmentation du nombre d'élèves. Le lancement d’une étude de programmation, visant à définir précisément la répartition des fonctions de l'école parmi les différents sites ainsi que le programme de travaux et le budget d'investissement associés, est prévu pour l'année 2024.
L'étude traitera en particulier des enjeux et objectifs suivants :
La création ou le réaménagement de locaux adaptés aux pratiques ;
La facilitation de l'accès aux services publics culturels dans les quartiers prioritaires, et la conservation une traduction physique de l'Ecole des Arts dans le quartier des Ecrivains ; La réponse aux obligations d'amélioration des performances énergétiques imposées par le décret tertiaire ;
L'optimisation et la valorisation du patrimoine existant.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles du Code de la commande, notamment ses articles L. 2125-1 2 alinéa, R. 2162-16 à R. 2162-24, R. 2122-6 et R. 2431-1 ;
Vu l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2022SGDE077 du 17 mai 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et travaux », de la Commission « Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local », de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal,
APPROUVE les éléments de programmation de la maison de la petite enfance, tels qu'ils ressortent de l'étude de faisabilité, tant spatiale que financière :
APPROUVE, au stade de la programmation du projet, le montant TTC de l'autorisation de programme « maison de la petite enfance » arrêté à 7 550 000 € :
AUTORISE le lancement d'une procédure de concours d'ingénierie et d'architecture en vue de désigner un maître d'œuvre compétent pour la construction de la maison de la petite enfance, tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISE Madame la Maire à arrêter la liste des 4 équipes de conception admises à concourir ;
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FIXE à 25 000 € HT par équipe de conception le montant de la prime aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours ;
DÉSIGNE Madame la Maire ou son représentant, nommément désigné, en tant que présidente du jury ;
DÉSIGNE comme membres du jury à voix délibérative :
Les membres de la Commission d'appel d'offres permanente de la Ville : Les personnalités qualifiées professionnellement ;
FIXE les indemnités des personnes qualifiées professionnellement à hauteur de 400 € HT par personne et par séance ;
AUTORISE Madame la Maire à désigner les membres à voix consultative qui pourront assister et participer aux débats du jury.
Adopté par 35 voix. 2 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO). 1 abstention (M. Martin HENRY) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquementde 28 septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE093-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Q 6
SE LE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL YU Séance du 26 septembre 2023 g EN SC H | CTI G H E | M Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH ven Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) GE Date de convocation : 19 septembre 2023
+ 35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
(®) 0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
G#5 (Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
6° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE094)
RÉVISION N°3 DES CRÉDITS DE PAIEMENTS : 24 SEMESTRE 2023 DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Par délibération, le Conseil municipal a approuvé la création d'autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP). Une nouvelle répartition budgétaire, présentée ci-dessous ainsi qu’au tableau joint à la délibération de ce jour, a pour objet de tenir compte de l'avancement des travaux.
1. 201904 — Amélioration de la qualité thermique des bâtiments (Montant : 6 860 425,33 €)
Révision des crédits de paiement :
VS - 232 305 €
M OO serrer MANN + 232 305 €
Augmentation de l’autorisation de programme : 0 €
Commentaire : Réajustement du phasage tenant compte de l'avancement de l'opération
2. 202001 — Rénovation et extension du CSC du Marais (Montant : 3 830 000 €)
Révision des crédits de paiement :
C1 0 - 200 000 € M OCDE ressentis a ReR ON ER V EEE AENAUS + 200 000 €
Augmentation de l’autorisation de programme : 0 €
Commentaire : Réajustement du phasage tenant compte de l'avancement de l'opération
3. 202101 — Rénovation du complexe sportif de l’Aar (Montant : 1 899 000 €)
Révision des crédits de paiement :
CE 0 PC - 350 000 € CA ES + 350 000 €
Augmentation de l’autorisation de programme : 0 €
Commentaire : Réajustement du phasage tenant compte de l’avancement de l'opération
ville-schiltigheim.fr VOS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE094-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr 02
AC
2:
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 6° POINT À L'ORDRE DU JOUR
4, 202102 — ADAP — Agenda d'accessibilité programmée (Montant : 6 800 000 €)
Révision des crédits de paiement :
e 2023 ere + 163 500 € M OZOZR rsmecsisrerracsreemarenresmnonmaneanmarenansenaeanenencenes + 12 000 € OO ZOLO ssnsmmmmemecenrsmnemeaenmsnmenemenenenmrenennesmnanne - 175 500 €
Augmentation de l’autorisation de programme : 0 €
Commentaire : Réajustement du phasage tenant compte de l'avancement de l'opération
5. 202105 — Maison de l’enfance (Montant : 7 550 000 €)
Modification du libellé de l'autorisation de programme suite à la délibération portant adaptation du programme et lancement du concours pour la maison de l'enfance
Révision des crédits de paiement :
e 2023 idees + 80 000 € M OS names ro ENEREENER + 156 866 € M OO savamment RONA TAN ER en Tan neresaarusse - 744 393 € M OUT mms nee - 4 873 808 € CP 2027 et ultérieurs non annualisés
Diminution de l’autorisation de programme : - 15 150 000 €
Commentaire : Adaptation du programme et engagement de la maison de l'enfance, la nouvelle offre de locaux pour l’école des arts sera traitée dans une opération séparée.
6. 202106 — Eclairage public 2021-2026 (Montant : 1 200 000 €)
Révision des crédits de paiement :
RE Re remet En: + 80 000 €
dneeersrerrnnnnnnn ne eee enennnnne seen eeeneennne een eeennne een eeeeeneneeeeeeeeeneeneee seen - 80 000 €
Augmentation de l’autorisation de programme : 0 €
Commentaire : Réajustement du phasage tenant compte de l'avancement de l'opération
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE la nouvelle répartition annuelle des crédits de paiements (CP) telle que proposée ci-après pour les années 2023 et suivantes.
Adopté par 36 voix. 2 contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO), 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que
cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électronigaementte 28 septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE094-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 schilick
N° AP intitule de l'AP Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
[Planning des CP cP2013 CP 2014 CP 2015 œ 2016 cP2017 CP 2018 cP2019 CP 2020 ©œ 2021 c 2022 cP2023 CP 2024 cP2025 œ 2026 AP Totale Variation d'AP
déc-12 338 000,00 2 741 500,00 15@ 5000 374 700,00 495% 20000
déc-13 3 080 000,00 1951 6000 374 200,00 5406 3000 449609,00
juin-14 200 000,00 1951 600,00 3254 210,0 5406 30000
déc-14 200 000,00 1009 00000 2 509 000,00 1 306 309,00 5 006 21000 400 000,00
mars-15 12960,00 1 009 00000 2 509 000.00 1 493 349,00 5006 21000
nov-15 1296000 109 01a0û 3 000 09,00 1 893 349,09 5006 21000
mal-16 1296000 63 632,08 3 009 000,00 1 923 697,92 5006 310,00
oct-16 12960,00 63 632,08 2250 000 00 2 473 697,92 20000000 5 006 300,00
déc-16 12960,00 63 63208 1250 000,00 2 2:0009,09 1 423 697,92 500% #000
févr-17 12969,00 €3 63208 1094 49 2 650 009,09 157912297 5 406 21000 200010
nov-17 12960,00 63 632,08 1094 5495 3 650 000,09 900 000,00 17282297 5 800 020,00 393 709,00
Coopérative des &$2018 12960,00 63 64208 1054 435 2 801 140,02 800 000,00 1021692,95 5800 01400
201303 Bouchers juin-18 12960,00 63 632,08 1094 5495 2 801 140,02 1 310 000,00 52169295 5 800 02000
nov-18 12960,00 63 63208 10% 49% 2 801 140,02 1 000,00 700 009,00 2163295 6 200 01400 #000,00
8$2019 12960,00 63 632,08 1094 5495 2 801 140,02 13740966 825 900 34 216295 6200 000,00
DM1 Mi2019 12969,00 63 63208 1094 49 2 801 141,02 13740966 825 900,34 21 6295 6 200 01400
85 2020 12969,00 63 63208 109 49% 2 801 140,02 13740966 631 609,05 215 424 6 200 01400
DM Now 20 1296000 63 642,08 1054 5435 2 801 140,02 13740966 631 609,05 215 98424 158 000,00 86 900,00 6 484 000 28490900
8$2021 1296000 #3 64208 1054 435 2 801 140,02 1 3740966 631609,05 157 14359 158 00000 145 740.65 6484 %000
DM3 Déc 2021 12960,00 63 64208 1054 4% 2 801 140,02 13740866 631 609,05 157 14359 83 000,00 255 740,65 6 484 0,00
8$2022 1296000 63 64208 1054 435 2 801 140,02 137409,66 63160905 157 14359 53 62434 290 116,31 6484 0000
DM3 Déc 2022 1296000 63 64208 1054 435 2 801 140,02 13740%,66 631609,05 157 14359 53 62434 225 116,31 65 009,00 6484 000
BP 2023 12960,00 69 632,08 1094 5495 2 801 140,02 1 37409366 63160905 157 14359 53 62434 213 80188 76 314,43 6484 0000
Consommations| 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total
1296000 69 632,08 1094 54,95 2 801 140,02 1 3740966 631609,05 157 14359 53 62434 213 80188 6408 58557
À répartir sur années futures - 8488592 -125 900,34 € -194 291 29 € 58 840,65 € -34 37566€ -11 31443€ -21380188€
Î Suivi de l'AP, des CP et des mandatements [Planning des CP CP 2015 œ 2016 cP2017 CP 2018 cP2019 cP 2020 œ 2021 © 2022 cP2023 CP 2024 cP2025 œ 2026 AP Totale Variation d'AP
déc-14 64 000,00 500 090,09 1 200 000,00 1 510 000,00 1 10 000,00 1 486 00000 6750 01000 6750009100
mars-15 114 090,00 500 090,09 1 700 000,00 1 510 009,00 1 10 000,00 1436 00000 6750 01000
nov-15 114 090,00 500 090,09 1 500 009,00 1 10 009,00 1 10 009,00 1636 00000 6750 01000
mai-16 63 355,09 500 090,09 1 500 000,00 1 500009,00 1 010009,00 1680 64491 6750 01000
oct-16 63 355,09 150 090,09 1 500 000,00 1 500000,00 1 00009,00 2030 64491 6750 01000
déc-16 63 355,09 150 090,09 675 000,00 510 009,00 1 325 000,00 1030 64491 3750 000,00 3000 000,00
févr-17 63 355,09 80 131,87 675 000,00 510009,00 1 325 000,00 1100 513,04 3750 000,00
nov-17 63 355,09 80 131,87 825 000,00 300 009,00 1 000 009,00 1200 51304 275 00000 3750 000,00
mars-18] 63 355,09 80 131,87 707 404,69 300 009,00 1 000000,00 1200 51304 392 595,31 3750 090,00
201501 Sécurité des Juin-18 63 355,09 80 131,87 707 404,69 300 009,00 1 000 009,00 1200 513,04 392 595,31 3 750 000,00
up nov-18 63 355,09 80 131,87 707 404,9 510 009,00 510 009,00 1200 51304 62 59531 3750 090,00
B$2019 63 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 5010 009,00 1200 51304 1002 85134 3750 090,00
DM1 hf12019 63 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 410 009,00 1200 51304 1002 85134 3650 090,00 100 009,00
B$2020 63 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 1200 513,04 1002 85134 3600 295,96
DM 1 nov 20 63 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 309 090,00 500 090,00 300 00€ 00 250 009,09 250 009,00 150000,00 3746 93158 14663562
82021 6 355,09 80 131,87 707 404,9 189 743,97 350 295,96 563 150,40 500 010,00 400 00000 350 000,00 350 009,00 18684960 3746 93158
B$2022 63 35509 80 131,87 707 404,9 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 67486 423 325,14 350 000,00 350 000,00 18684960 3746 93158
DM2Sept 2022 63 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 67486 460 325,14 319 009,09 350 000,00 18684960 3746 93158
BP 2023 63 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 67486 401 105,43 255 000,00 160 010,00 160 009,00 139 137,73 3546 090,00 2M093158
Consommations| 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2&20 201 2022 Total
63 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 67486 401 105,43 2831 85227
A répartir sur années futures - 117595,31 31025%,03 49 704,04 336 84960 2 25,14 59 219,71
8
ANNEXE à la délibération n° 6
u schilick
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
[planning des CP CP 2015 œ 2016 cP2017 CP 2018 cP2019 CP 2020 œ 2021 © 2022 cP2023 CP 2024 cP2025 œ 206 AP Totale Variation d'AP
mars-15 40 00000 1000 01 00 1 500 009,09 1 010 000,00 1 000 009,00 960 000,00 6000 014,00 6010009,
nov-15 40 000,00 209 01000 500 009,00 1 500 000,00 2 10 000,00 1260 00000 6000 01400
mai-16 200 000,00 2 010000 7 009 000 4700 000 100 000 14000 09000 8 000 009,00
oct-16 50 000,00 1 090000 7 009 000 5850 000 109 000 14000 09000
déc-16 50 010,00 50001 500 010 3950 00 3 009 000 6 000 10,00 14000 090,00
févr-17 19 220,00 500 000,00 500 009,00 3 950 009,00 3009 01000 6020 68000 14 000 000,00
nov-17 19 220 00 500 009,00 1 1000100 33500000 3009 @a00 5 020 68000 14000 090,00
mars-18 19 220,00 35887080 1 500 009,00 3 950 009,00 60% 6000 2141 12920 14 000 000,00
juin-18 19 320,00 388020 1 640 000,00 3 350 009,00 6030 6000 2001 12920 14000 01400
201502 École Primaire nov-18 19 220,00 35887080 1 340 000,00 7 875 009,00 5 409 00400 206 80920 16 200 010,00 220 009,00
Simone Veil 852019 19 320,00 3887090 220921,71 7 875 000,00 5 409 090,00 1625 887,49 16 200 000,00
DM1 Hi12019 19 320,00 388020 g20921,71 3 275 009,00 10009 01000 1625 887,49 16 200 09000
DM2 Cxct2019 19 220,00 3:8870,80 0921,71 1 200 009,00 8850 0000 4850 88749 16 200 01000
852020 19 320,00 3588020 g20921,71 46464,41 8850 001000 5 586 23808 16 200 001400
DM nov 20 19 220,00 35887080 0921,71 446441 8850 Ma00 5 586 23408 16 200 01400
652021 19 320,00 3588020 g20921,71 46464,41 6680 46362 7755 77446 16 200 00000
DM3 Déc 2021 19 320,00 35887080 2092171 4646441 6680 46362 7385 77446 370 000,00 16 200 01400
852022 19 320,00 3588020 g20921,71 46464,41 6680 46362 7255 11018 500 664,28 16 200 00400
DM1 Mai 2022 19 320,00 3887020 2092171 446441 6680 46362 7255 11018 865 642 16565 00000 35 000,00
GP 2023 19 320,00 3:88 70,80 920921,71 %464,41 6680 4362 7255 11018 690 633,45 16661,57 16406 630,74 15830 ,26
Consommations 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
19 320,00 35887090 20921,71 464643,41 6630 4362 7255 11018 690 317,85 16389 65257
À répartir sur années futures - 14112920 91907829 735 350,59 2169 53638 130 66428 174 970,83 690 31785
Î Suivi de l'AP, des CP et des mandatements [planning des CP CP 2015 œ 2016 cP2017 CP 2018 cP2019 CP 2020 œ 2021 © 2022 cP2023 CP 2024 cP205 œ 206 AP Totale Variation d'AP nov-17 25000900 3000100 50 01000 mars-18 25000900 4000900 700 000,00 150001,00 juin-18 2:000100 400000 700 000,10 nov-18 2500000 3000000 250 000,00 800 010,00 100 009,4Q
5$2019 42 768,00 300 009,00 457 23200 800 00,00
DM1 Juil2019 42 768,00 300 000,00 457 23200 809 010,00
Verger et Ferme DM2 Gct2019 42 768,00 150000,00 150 01000 457 23200 800 010,00
201802 Dietrich 852020) 22768,00 6832620 150 090,00 528 20580 800 0000
DM1 nov 20 42 768,00 6832620 260 000,00 846 000,00 258 905,80 1476 00000 6760091,00
852021 42 768,00 68 326,20 60 34560 846 01000 458 50,20 1476 00000
DM1avr12021 42 768,00 6832620 60 34560 1060 01000 244 50,20 1476 000900
5$2022 42 768,00 6832620 60 34560 953 33453 351 225,67 1476 00000
DM2 Sept 2022 42 768,00 6832620 60 34560 953 33453 201 225,67 150 009,00 1476 010,00
DM3 Déc 2022 42 768,00 68326,20 60 34560 953 33453 211 25,67 140 009,00 1476 00000
BP 2023 42 768,00 6832620 60 34560 953 33453 201 853,03 70000.,00 7937264 1476 00000
Consommations| 2018 2019 2020 2021 22
42 768,00 6832620 60 34560 953 33453 201 853,03 1326 627,36
À ré partir sur années futures 207 222,00 8167380 193 65440 106 665,47 9 372,64 51 85303
Î Suivi de FAP, des CPet des mandatements
[Planning des CP CP 2015 œ 2016 cP2017 CP 2018 cP2019 CP 220 œ 2021 © 2022 cP2023 CP 2024 cP205 œ 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2019 5000100 1560 01000 1560 090,00 16 080 00000 16 0 000,00
B$2019 50000,00 1560 000,00 1560 09000 16080 00000
DM2 Oct2019 50 000,00 200 000,00 1800 09000 16080 00000
Édonhiohe B$2020 209 00400 1800 09000 16080 00000
201902 Victor Hugo - Rent 200 00000 1000 01000 6 000 090,00 6 000 000,00 4%2522,00 175@ 52200 1482522,00 8$2021 42 28200 1000 010,00 6000 090,00 6 000 009,00 4 52024000 17562 52200
NU B$2022 42 28200 514 84336 1500 090,00 9 000 009 00 6 0539664 17562 52200
DM2Sept 2022 42 23200 514 84336 609 010,00 950 009,00 10 000 009,00 S 45539664 17562 52200
BP 2023 4 28200 514 84236 314 156,9 1412 718,00 6109 527,00 6103 527.00 6 396 945,68 20 900 000 3337 478,00
6$ 2023 4 23200 514 84336 314 156% 3001271800 610 52700 610 527,00 4796 945,68 20900 06000
Consommations 2019 2&0 2021 2022
2 23200 514 84236 314 156,9 871 282,32
À répartir sur années futures 5000900 157 71800 485 15664 285 843,04
Î Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
[planning des CP CP 2015 œ 2016 cP2017 CP 2018 cP2019 CP 220 œ 201 ©œ 2022 CP2023 CP 2024 cP2025 ©œ 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2019 247670,00 150 090,00 150 090,00 547 67000 537670,00
B$2019 24767000 150 090,00 150 000,00 547 67000
DM2 Oct2019 247670,00 330 090,00 150 000,00 727 670,00 180 000,00
Projets 52020 23361339 330 090,00 164 05661 727 67000
2e numériques DML nov 20 23361339 330 09000 171 00000 171 000,00 171 009,00 171 000,00 171009,00 168 638,61 1587 25200 859 582,00
652021 23361339 314 58581 186 41419 171 090,00 171 009,00 171009,00 171 009,00 168 638,61 1587 25200
5$2022 23361339 314 58581 170 07154 187 342,65 171 009,00 171 009,00 171 009,00 168 638,61 1587 25200
BP 2023 23361339 314 58581 170 07154 152 214,33 206123, 171 009,00 171 009,00 168 638,61 1587 25200
Consommations 2019 220 2021 2022
23361339 314 8581 170 07154 152 214,33 870 45,07
À répartir sur années futures 15 41419 16 34265 35 128,32
9 ion
la qualité des
bâtiments
Rénovation et
extension du
CSC du Marais
Rénovation
Complexe
Sportif de l'AAR
Rénovation
toiture
Gymnase
Leclerc
DM2 Sept
&P
DM Sept
des CP
DM3 Déc
DD Sept
6P
DMI1 Sept
des CP
BP2021
DM3 Déc 2021
DM2 Sept
BP
DM Sept
des CP
BP2021
DM2 sept
DM Sept
des CP
BP202
DM2 Sept
DM1 Mai
schilick
Suivi de AP, des CPet des mandatements
cP2019 CP 220
5000100 1000 01000
5000900 1009 @1400
1042533 1000 01400
1042533 309 01000
1042533 4 228
1042533 40 30228
1042533 4 228
1042533 4 228
1042533 4 3228
2019 2020
10425,33 2 50228
À répartir sur années futures 259 7,72
CP 2021
1009 @a00
1009 Ma0û
1039 57467
1209 MaG00
1209 000
978 12285
978 12285
978 12285
978 12285
2021
978 12285
271 877,15
CP 2022
1 500 090 00
1 500 090 09
1721 877,15
3631 877,15
3413 508 N
3413 208 N
2022
3413 208 N
218 %8,45
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
CP 2018 CP 2019 CP 2020
À tn sur années futures
CP 2019
À réparter sur années fatures -
CP 2021
360 090,00
et
CP 2021
158 010,00
60 010,00
6 090
CP 2022
1350 090,00
360 090,00
19 170,00
2 88000
2 880,00
2 8009
16 0
CP 2022
1076 00,00
500 090,00
500 090,00
70 000,00
27 683,40
27 683,40
2022
27 683,40
42 316,60
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
CP 2019 CP 2020
À répartir sur années futures -
CP 2021
1700 @Q00
73 2566
73 2566
73 2566
73 2566
2021
73 2566
1620 97434
AP, des CPet
CP 2019 CP 2020
À répartir sur années futures -
CP 2021
865 01400
335 01000
246 64320
246 64320
246 64320
2021
246 64320
88 3680
CP 2022
1 5090 090,09
1 500 090,09
1 100 090,09
787 633,44
787 633,44
2022
787 693,44
312 26, %
CP 2022
335 090,00
865 090,09
150 090 00
320 00000
214 703,76
2022
214 703,76
105 26,24
1 210009 ,00
1 2000900
1 310009 ,00
1 20009,00
95160145
CP2023
810009,
1350009,
300 009,00
300 400 00
CP2023
1 900 009,00
1 900 009,09
1 900 009,00
1 150009,09
CP2023
500 000,00
500 000,00
1 203356 80
1 133356 80
1 090 009,00
7500000
7500000
7500000
993097,72
733 @300
733 63300
CP 2024
504 009,00
#10009,00
1 2000900
600 009,00
6010 009,00
CP 2024
19300,00
49300,00
#300,00
#1000,00
90 001,910
900 409,00
CP 2024
1 0000900
3 320974,34
3 720974,34
1 54500900
23865304
0001900
“000100
0001900
733 031,72
CP 2025
504 000 00
148% ,00
142295%,00
12295%,00
529 000,00
47131660
1 530001,00
1 5300000
500 090,00
753 97,72
759 (97,72
1524 164,09
CP 2027 non annualsés
CP 2026
AP Totale
2050 00000
2050 00000
2050 00000
6 060 425,33
6 060 425,33
6 060 425,33
6060 425,33
6 860 425,33
6 860 425,33
444 75916
AP Totale
3024 00000
3024 00000
3024 00000
3830 000
3820 0000
AP Totale
1899 000.00
1899 000.00
1899 000.00
1899 000,00
1899 000.00
1399 000.00
27 683,40
AP Totale
6800 000,00
6800 000,00
6800 000,00
6800 000,00
6 800 000,00
866 71910
AP Totale
1 700 000,00
1 700 00000
1 700 000,00
1 700 000,00
1 700 000,00
461 34696
Variation d'AP
2050 00,00
4010425333
#10 001,00
Variation d'AP
3024000,00
806 409,00
Variation d'AP
18390000
Variation d'AP
6900 000,00
Variation d'AP
1 700 009,00
10 des CP
BP2021
Rénovation
PEN | 'ébteide vite | MM DM2 sept 222
des CP
65202
DM3 Déc
DN2 Sept
DM Sept
des CP
DM2 Sept 2021
Eclairage public 202106 2021-2026 DM3 Déc
DM Sept
schilick
Suivi AP, CPet
CP 2020 CP 2021 CP 2022
200 010,90 200 090,00
127 323,42 272 676,58
127 323,42 507 676,58
127 323,42 507 676,58
127 32342 209 906,21
2021 2022
127 323,42 200 906,21
À réparti sur années futures - 7267658 - 306 770,37
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
1009 01000 2 500 090,00
6 ma0Q 1 009 090,00
1 009 09000
330 000,00
33 941,6
33 941,60
2022
33 941,60
À répartir sur années futures - 3%0a00 - 295 058,40
AP, CPet
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
365 0000 348 090,00
23 35800 684 642,00
23 35800 584 642,00
23 35800 497 410 71
28 35800 497 410 71
2021 2022
23 35800 497 410 71
À répartir sur années futures - 336 63200 - 87 31,29
CP2023 CP 2024
50 009,09 1 100 009,00
5010 009,09 1 100009,00
5010 409,00 865 009,00
5010 009,00 865 009,00
353 388,00 633 20800
CP 2024
2 534609,00
3 200,00
3 2000,00
4 %000,00
22000,00
CP2023 CP 2024
140 009,00 115 009,00
140 009,00 115 009,00
240 000,00 115 009,00
427 231 247 000
80 000,00
CP 2025
1 000900
1 0009100
1 000900
1 21000900
1 395 384,00
CP 2025
1271409 00
3 00009900
3 01000900
7 7100000
1 0009 00
CP 2026
1 500 090,00
1500 090,00
1500 090,00
1500 090,00
2 229290, 37
CP 2026
1600 090,00
1650 000,00
1710 090,00
1 170 000,00
7 800 000,00
AP Totale
5 000 000,00
5 000 000.00
5 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
323 2963
AP Totale
15 010 00000
15 010 000,00
15 010 00000
15 010 000,00
22 700 00000
34 4160
CP 2027 et suivants non annualisés
CP 2025
11500900
115 009,00
115 409,00
CP 2026
117 090,00
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11 LE & RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
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Le 35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA])
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
un (Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
7° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE095)
FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57 : REVISION N°1
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
Par délibération en date du 13 décembre dernier, le Conseil municipal a approuvé l'adoption de la gestion des amortissements selon un nouveau mode de gestion suite au passage de la Ville de Schiltigheim à la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2023.
Faisant suite à un contrôle interne du service de gestion comptable de Saverne, les dépenses liées au marché de détection et géo-référencement de réseaux sensibles en classe A doivent s'imputer sur la nature comptable 202 « Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme » et non sur la nature 2031 « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion ». Considérant l'absence d'utilisation du compte 202 au 31 décembre 2022, il n’a pas été défini de durée d'amortissement dans la délibération précédente.
Afin de permette la régularisation des écritures effectuées, il est proposé de compléter les durées d'amortissement (cf. ANNEXE : des durées d'amortissement).
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ADOPTE la révision de la gestion des amortissements telle que décrit ci-dessous :
ville-schiltigheim.fr VVOC
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE095-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 OL
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Date de télétransmission : 28/09/2023
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Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 à é RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023 6 ERA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wma Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) ge Date de convocation : 19 septembre 2023
mL 35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
LEE (Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance
8° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE096)
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE 2023
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
L'assemblée délibérante a le pouvoir d'ajuster le budget par le biais de décisions modificatives (DM). Elles peuvent intervenir à tout moment, entre la date de vote du budget primitif et la fin de l'exercice.
La décision budgétaire modificative n°1 a pour objet d'ajuster les prévisions budgétaires 2023.
Il vous est donc proposé d'adopter la décision modificative n° 1 comme suit, des explications figurant à la suite des modifications qu'il vous est proposé de valider :
Section de fonctionnement
Dépenses :
e Chapitre 011 Charges à caractère générales + 35 000,00 € Cette augmentation est liée à la survenance de sinistres indemnisés par assurances qui nécessitent la réalisation d'opération de réparation à prévoir sur le compte 615221 (entretien des bâtiments publics)
“ Chapitre. 67 Charges SDÉCIQUES screens - 31 365,00 € Afin de trouver l'équilibre de la décision budgétaire
e Chapitre 68 Dotations aux comptes d'amortissement ................................. +4 033,19 € Afin de trouver l'équilibre de la décision budgétaire
Cette augmentation est rendue nécessaire par la demande de la trésorerie qui souhaite voir remis à jour la méthode de constitution de la provision pour créances dites « douteuses »
e Chapitre 023 virement à la section d'investissement... + 587 839,00 € Ces sommes sont revues afin d'équilibrer la proposition de décision budgétaire modificative M ÉORAÉ smemesmmmemmmmemmmnmmanemsammen nus + 595 508,00 €
Recettes :
e Chapitre 73 Impôts et taxes... + 560 508,00 € æ 73141 Taxe finale sur la consommation d'électricité... + 115 579,00 € Cette augmentation est liée à l'encaissement de produits de taxe sur la consommation finale d'électricité plus important que prévu au budget primitif
æ 732221 Fonds de péréquation des ressources communales (FPIC) + 444 929,00 € Versement du FPIC pour la première fois ; information parvenue à la commune au mois d'août
e Chapitre 75 Autres produits de gestion courante + 35 0000,00 € Cette augmentation est liée à l'encaissement d'indemnisations de sinistres par l'assurance au compte 75888 (Autres produits divers de gestion courante)
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ville-schiltigheim.fr VGVOG
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE096-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr GO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 8° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Au cumulé le budget de la section de fonctionnement augmente de 595 508,00 €
[ Section d'investissement
Dépenses :
æ Opération votée 2010003201303 Halles du Scilt + 53 000,00 €
Afin de pouvoir payer la révision de prix appliquée sur le décompte général et définitif de la maitrise d'œuvre de l'opération de rénovation de la coopérative des bouchers (Halles du Scilt)
e Autorisations de programmes et crédits de paiement
æ 201904 Amélioration de la qualité thermique des bâtiments... - 232 305,00 € Afin d'adapter les prévisions budgétaires au calendrier de réalisation des prestations æ 202001 Rénovation du Centre Socio-culturel du Marais - 200 000,00 € Afin d'adapter les prévisions budgétaires au calendrier de réalisation des prestations æ 202101 Rénovation du Complexe sportif de l'Aar - 350 000,00 € Afin d'adapter les prévisions budgétaires au calendrier de réalisation des prestations æ 202102 Agenda d'accessibilité programmé (ADAP) + 163 500,00 € Afin d'adapter les prévisions budgétaires au calendrier de réalisation des prestations © 202105 Maison de l'enfance et école des Arts nn iiiiisssssrrereererersssssrsss + 80 000,00 € Afin d'adapter les prévisions budgétaires au calendrier de réalisation des prestations æ 202106 Eclairage public iii + 80 000,00 € Afin d'adapter les prévisions budgétaires au calendrier de réalisation des prestations
SE TOTALE snnnasssenmnanesmnernsssnnn ss sauui ee ag adU een D SV RS SU Sa une - 651 661,00 €
Recettes :
e Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement... + 587 839,00 € & Chapitre 10 Dotations et participations. usine - 600 000,00 € Les prévisions budgétaires du compte 10226 (Taxe d'Aménagement) doivent être revues à la baisse du fait d’un retard de versement des produits.
e Chapitre 13 Subventions d'investissement... - 639 500,00 € Les prévisions budgétaires du compte 13462 (Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)) doivent être revues à la baisse du fait du niveau de subvention in fine attribué en 2023 (240 000 € au titre de l'agenda d'accessibilité programmé).
Au cumulé le budget de la section d'investissement diminue de 651 661 €
e TOTAL sonner ndsnidnscentianaivaiséenannesenses - 651 661,00€
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ADOPTE, par nature, la décision modificative n° 1 de la Ville de Schiltigheim pour l'exercice 2023, telle que figurant ci-dessus.
Adopté par 36 voix, 2 contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO) 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA]).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
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Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électronigaement-te 28 septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE096-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
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35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
9€ point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE097)
CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUE
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Par délibération du 14 décembre 2021, la ville de Schiltigheim a constitué la provision pour risque, sur les créances douteuses et les litiges. Eu égard au taux d'irrécouvrabilité, le service de gestion comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) nous a demandé de modifier le taux de constitution de la provision.
L'identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. Compte tenu de la volumétrie des restes à recouvrer, la méthode choisie pour la Ville de Schiltigheim en concertation avec le Trésorier est celle d’un pourcentage des créances irrécouvrés depuis plus de 2 ans. Pour l'année 2021, le montant de cette provision a été réalisé à hauteur de 15 % des créances ayant une ancienneté supérieure à 2 ans. Pour 2023, elle passera à 80 % des créances ayant une ancienneté supérieure à 2 ans, soit 24 033,19 €.
Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2321-2,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE097-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr GOUGS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 9° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
FIXE la provision pour créance douteuses à 24 033,19 € pour 2023 ;
PRÉCISE que la somme nécessaire à la constatation des créances douteuses sera inscrite au
compte 6817 « dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement 1e 28 Septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE097-DE Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
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à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
10° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE098)
AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Les emplois des collectivités et de leurs établissements publics sont créés par l'organe délibérant, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il est proposé ci-après d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les
besoins des services.
Comme chaque année, dans le cadre de la rentrée de l'École des Arts, au regard de l’évolution des inscriptions dans les différentes disciplines proposées et du redéploiement des postes consécutifs à des départs de personnels, il convient de créer les emplois suivants et de supprimer les emplois remplacés :
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe :
- 1 emploi de 18h30 hebdomadaires dans la discipline violon en remplacement de l'emploi de 16 heures,
- 1 emploi de 7h45 hebdomadaires dans la discipline trompette en remplacement de l'emploi de 5h45.
*”_ Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe : —- 1 emploi de responsabilité pédagogique du pôle musique de 20 heures hebdomadaires
en remplacement de l'emploi de 10 heures,
- 1 emploi de 20 heures hebdomadaires dans la discipline piano en remplacement de l'emploi de 17h15,
- 1 emploi de 10 heures hebdomadaires dans la discipline danse contemporaine- intervenant en milieu scolaire en remplacement de l'emploi de 9h15,
- 1 emploi de 7 heures hebdomadaires dans la discipline violoncelle en remplacement de l'emploi de 6h15.
Afin d'organiser la rentrée des intervenants de la Caisse des écoles, il est proposé d'apporter les modifications suivantes à 2 postes de référent du Programme de Réussite Educative :
e Un agent souhaitant augmenter son temps d'intervention, il est proposé de créer l'emploi suivant :
Ÿ” 1 emploi d'agent social de 10h30 hebdomadaires en remplacement de 2 emplois respectivement de 6h15 et 4h15.
2335 —
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE098-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VGOC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 10° POINT A L'ORDRE DU JOUR
e Un agent étant titulaire à temps non complet dans 2 autres collectivités, il convient de procéder à sa titularisation directe dans le grade détenu et il est proposé de créer l'emploi suivant :
1 emploi d'agent social principal de 2è"e classe de 9 heures hebdomadaires.
Par ailleurs, en vue de nommer un agent bénéficiaire de la promotion interne au grade d'agent de maîtrise, il convient de créer l'emploi suivant :
1 emploi d'agent de maîtrise de 31h30 hebdomadaires.
Enfin, compte tenu des postes à pourvoir qui font l'objet d'une recherche de candidatures et de leur calibrage, il est nécessaire de créer les emplois suivants :
Ÿ 2 emplois à temps complet de rédacteur,
Ÿ”_ 4 emplois à temps complet de technicien,
Ÿ”_ 1 emploi à temps complet d'éducateur des activités physiques et sportives.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessus et de supprimer les emplois remplacés ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires à ces emplois sont inscrits au budget ;
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés, et éventuellement, de recruter des contractuels en tant que de besoin.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électronigaermrent-te 28 septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE098-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ru VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
&i SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023 2 EEE Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) e BE Date de convocation : 19 septembre 2023
Lu
CL? ui
ville-schiltigheim.fr VVCOGS
35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
11° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE099)
PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE MUNICIPALE DU SPORT SANTE SUR PRESCRIPTION MÉDICALE ET RENFORCEMENT DE L'OFFRE D’ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PAR DES SEANCES D’AQUAGYM
Rapporteure : Madame l'Adjointe Laurence WINTERHALTER
Pour lutter contre les inégalités d'accès à la santé, la Ville de Schiltigheim investit dans la mise en place du dispositif « Sport, santé sur ordonnance ». À cet effet, une délibération cadre a été votée lors du Conseil municipal du 1° février 2022.
Véritable politique publique de promotion du sport comme facteur de santé, ce dispositif vise à créer des synergies entre les patients, les médecins et les clubs sportifs labélisés. L'objectif est de favoriser la pratique d'une activité physique régulière, modérée et adaptée à l'état de santé des malades chroniques, dans une optique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
La Ville de Schiltigheim prend en charge une partie du coût de la licence des activités physiques des patients de plus de 18 ans présentant certaines pathologies chroniques et résidants à Schiltigheim. Ce financement est proposé en complémentarité avec celui de l'Agence Régionale de Santé via le dispositif prescrimouv. Il s'effectue sur la base d'une tarification solidaire pour les tranches les plus basses du quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales, de la manière suivante :
Exemples de familles (tranche de revenu et nombre Proposition de Tranche QE d'enfants) PEC Moins de 1 000 €/mois sans enfant ou moins de 1 350 €/mois
f | PER avec 2 enfants <ù #6 2 500
3 750
Au moins 2 000 €/mois sans enfant ou au moins 2 900 €/mois Pas de prise en
4 GF#1900 avec 2 enfants charge
La prise en charge est plafonnée à 150 € par personne et par an sur trois ans maximum (aide annuelle renouvelable 2 fois).
Il est proposé aujourd'hui de compléter cette délibération cadre de février 2022 :
Ÿ _ En précisant les modalités de la prise en charge pour les structures labélisées ; Ÿ En complétant l'offre d'activités physiques et sportives par de l'aquagym.
333 —
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE099-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr GO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 11° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Les modalités de la prise en charge
La prise en charge interviendra sous forme d'une subvention directe aux structures labélisées dont le montant sera fixé en fonction du nombre de patient accueilli, du coût de la licence et des tranches CAF du quotient familial des patients selon le principe évoqué ci-dessus.
Ainsi le patient ne payera à sa structure d'accueil que le reste à charge de la licence. A l'heure actuelle, seules les structures labellisées Prescrimouv du territoire peuvent bénéficier d'une subvention dans le cadre du sport santé sur prescription médicale, à savoir :
æ Capital Santé - Silver Form
À mon rythme
æ Concordia multisports et gym.
Cette liste pourra être complétée par la suite en fonction des labellisations Prescrimouv
obtenues par les clubs.
Des séances d'aquagym proposées par un éducateur sportif de la Ville
L'offre d'activités physiques et sportives labélisée prescrimouv sur le territoire schilikois progresse. Il est à l'heure actuelle possible de faire de la gym douce, du pilates, du renforcement
musculaire, de la marche nordique, et bien d'autres activités.
Aujourd'hui, la Ville souhaite compléter cette offre par des séances d'aquagym pour les patients du dispositif sport santé sur prescription médicale.
Ces séances d'aquagym seront animées par un éducateur sportif de la Ville au Centre Nautique de Schiltigheim tous les mardis de 11h15 à 12h15. Cet éducateur dispose de tous les prérequis nécessaires pour accueillir des patients présentant des Affections longue Durée. Les séances seront labellisées prescri'mouv.
Afin de ne pas concurrencer les autres activités associatives, il est proposé une tarification à
hauteur de 190 €/an/personne.
La prise en charge (PEC) de la Ville ne sera pas intégrale, mais basée sur le principe de la tarification solidaire mise en place dans le cadre du dispositif sport santé sur prescription médicale (cf. tableau ci-dessus) et d'un plafond de prise en charge de 150 € / pers / an.
Une facturation pour l'année sera directement envoyée au patient dès la seconde séance pour la part à la charge du patient et déduction faite de la participation de la Ville.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 10° du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1 ;
Vu la délibération du 2 février 2022 relative à la création du dispositif sport sante sur prescription médicale de Schiltigheim ;
Vu la délibération du 8 novembre 2022 relative à la redéfinition du périmètre des affections prises en charge dans le cadre du dispositif sport santé sur prescription médicale de Schiltigheim ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, Centres socioculturels & Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
APPROUVE les modalités de la prise en charge par la Ville sous forme de subventions aux
structures d'accueil ;
APPROUVE l'animation de séances d'aquagym par un éducateur de la ville pour les patients du dispositif sports sante sur prescription médicale de Schiltigheim ;
233—
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE099-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VGOC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 11° POINT A L'ORDRE DU JOUR
APPROUVE la tarification mise en place et la prise en charge par la Ville sous forme de
tarification solidaire ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte concourant à l'exécution de la présente délibération.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroni DTEITIDTE 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE099-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
re VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL (3 SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023 à EUR Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wa Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 3 EF Date de convocation : 19 septembre 2023
res
t} ef
ville-schiltigheim.fr VOUS
35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
12€ point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE 100)
SUBVENTIONS AUX STRUCTURES LABÉLISÉES PRESCRIMOUV DANS LE CADRE DU SPORT SANTE SUR PRESCRIPTION MEDICALE
Rapporteure : Madame l’Adjointe Laurence WINTERHALTER
Pour lutter contre les inégalités d'accès à la santé, la Ville de Schiltigheim investit dans la mise en place du dispositif « sport, santé sur ordonnance ». A cet effet, une délibération cadre a été votée lors du Conseil Municipal du 1° février 2022, complétée par une délibération du 26 septembre 2023 précisant les modalités de la prise en charge municipale.
Véritable politique publique de promotion du sport comme facteur de santé, ce dispositif vise à créer des synergies entre les patients, les médecins et les clubs sportifs labélisés. L'objectif est de favoriser la pratique d'une activité physique régulière, modérée et adaptée à l'état de santé des malades chroniques, dans une optique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
La Ville de Schiltigheim prend en charge une partie du coût de la licence des activités physiques des patients de plus de 18 ans présentant certaines pathologies chroniques et résidants à Schiltigheim. Ce financement est proposé en complémentarité avec celui de l'Agence Régionale de Santé via le dispositif prescrimouv. Il s'effectue sur la base d'une tarification solidaire pour les tranches les plus basses du quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales, de la manière suivante :
Exemples de familles (tranche de revenu et nombre Proposition de TRnGRe QE d'enfants) PEC Moins de 1 000 €/mois sans enfant ou moins de 1 350 €/mois
1 SF#508 avec 2 enfants | 30% 2 500
3 750
Au moins 2 000 €/mois sans enfant ou au moins 2 900 €/mois : Pas de prise en 4 QF>1000 avec 2 enfants charge
La prise en charge est plafonnée à 150 € par personne et par an sur trois ans maximum (aide annuelle renouvelable 2 fois).
Elle intervient sous forme d'une subvention directe aux structures labélisées dont le montant est fixé en fonction du nombre de patient accueilli, du coût de la licence et des tranches CAF du quotient familial des patients selon le principe évoqué ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE100-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VGVOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 12° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Sur l'année 2023, 2 structures labellisées ont accueilli des schilikois(e)s sur des séances d'activités physiques et sportives au titre du sport santé sur prescription médicale : Capital Santé et A mon rythme.
A l'heure actuelle, 98 patients schilikois bénéficient du dispositif sport santé sur prescription médicale de la Ville de Schiltigheim. Tous ne bénéficient pas d'une aide de la Ville.
La répartition des patients accueillis dans les structures labélisées pouvant bénéficier d'une aide financière de la Ville est la suivante :
Capital Santé
Montant
total de
Montant Taux de |contribution] Date de
Schifkois Kad pisposbe slide prise en rudéipae à| démarrage
l'activité à |charge / QF| verser à la dans le
l'année en € CAF structure | dispositif
d'accueil en
€
1 Parcours iso-cinétique (3 mois) 350 € 80% 150 mai- 22
2 Parcours iso-cinétique 552 € 90% 150 févr-23
3 Parcours iso-cinétique 588 € 80% 150 janv-23
4 Parcours iso-cinétique 552 € 80% 150 mars- 23
5 Parcours iso-cinétique 552 € 80% 150 mars- 23
6 Parcours iso-cinétique (6 mois) 312 € 90% 150 avr-23
7 Parcours iso-cinétique 552€ 80% 150 avr-23
8 Parcours iso-cinétique (6 mois) 312 € 90% 150 mai- 23
TOTAL 1200
Capital Santé a accueilli 8 schilikois(e)s présentant une affection longue durée et pouvant prétendre à une aide financière de la Ville en 2023 pour un montant total d'aide de 1 200€.
A mon rythme
Montant
total de
Montant Taux de {| contribution] Date de
Hilo: Activités total de prise en | municipale à| démarrage
SEHMEoR (CS proposées | l'activité à |charge / QF| verser à la dans le
l'année en € CAF structure | dispositif
d'accueil en
€
Qi Gong 133 90% 119,97 108/09/2022
2 Yoga 133 70% 73,31 27/10/2022
3 Qi Gong 155 70% 108,29 16/03/2023
4 Marie 133 80% 106,64 [12/09/2022 nordique
4 a 155 80% 123,76 19/01/2023 adaptée
6 es 155 80% 12376 [31/01/2023 nordique
| ÉRESSEES | | S 80% 12376 [08/12/2023 relaxation
8 Marche 155 80% 12376 |21/02/2023 nordique
9 gym adaptée 155 80% 123,76 19/01/2023
TOTAL 1047,01
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE100-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VVOG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 12° POINT A L'ORDRE DU JOUR
L'association À mon rythme a accueilli 9 schilikois(e)s présentant une affectation longue durée et pouvant prétendre à une aide financière de la ville pour un montant total d'aide municipale de 1 047.01 €.
Il est donc proposé de verser :
© 1200 € de subvention à Capital Santé au titre de l'accueil des patients schilikois(e)s dans le cadre du dispositif sport sante sur prescription médicale ;
1047.01 € de subvention à l'association À mon rythme au titre de l'accueil des patients schilikois(e)s dans le cadre du dispositif sport santé sur prescription médicale.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 10° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Vu la délibération du 2 février 2022 relative à la création du dispositif sport sante sur prescription médicale de Schiltigheim ;
Vu la délibération du 8 novembre 2022 relative à la redéfinition du périmètre des affections prises en charge dans le cadre du dispositif sport santé sur prescription médicale de Schiltigheim ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, Centres socioculturels & Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi des subventions dans le cadre du dispositif sport santé sur prescription médicale, telle que définies ci-dessus,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023 — Fonction 30 / Nature 65748.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement te 28 septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE100-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
\|1LE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 septembre 2023 T]
€ KE °C F | L GA E | M Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
um Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 3 SA Date de convocation : 19 septembre 2023
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ville-schiltigheim.fr VGOG
35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
13° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE101bis)
RÉVISION DU SOUTIEN FINANCIER DE LA VILLE À L'ESSAHB AU TITRE DE LA SAISON 2023/2024
Rapporteure : Madame l'Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
Cette délibération vise à faire évoluer la convention d'objectifs signée avec le Strasbourg Schiltigheim Eurométropole Handball (ESSAHB) le 15 mars 2023 dernier en intégrant la nouvelle situation du club.
Jusqu'à présent, les relations partenariales entre la Ville et le club étaient régies par deux conventions d'objectifs :
“L'une avec l'ESSAHB sur les enjeux sociétaux et la filière de formation ; “ L'autre avec le Strasbourg Eurométropole Handball (SEHB) en contrepartie d'actions socioéducatives menées sur le territoire et visant à soutenir l'excellence sportive.
Suite à la dissolution du SEHB en juin dernier, l'ESSAHB se retrouve aujourd'hui à devoir absorber une équipe supplémentaire, en l'occurrence son équipe fanion masculine, qui évoluera en National 2 au titre de la saison 2023-2024 et à gérer, en même temps, la montée des féminines en National 2.
Le club ajuste donc son projet sur le développement d'une filière d'excellence masculine et féminine.
Cette situation entrainera des coûts supplémentaires conséquents, avec deux équipes qui se déplaceront au niveau national.
Il est donc nécessaire de faire évoluer la convention d'objectifs signée avec le club le 15 mars 2023 par avenant en intégrant les nouveaux objectifs fixés. Il est également proposé un complément de subvention pour l'ESSAHB de 11 000 € au titre de la saison 2023-2024.
L'avenant proposé est joint à la présente délibération.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 10° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Vu la convention d'objectifs entre le club et la Ville signée le 15 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE101bis-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 ville-schiltigheim.fr Y
GO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 13° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, Centres socioculturels & Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi du complément de subventions au titre de la saison 2023-2024, telle que définies ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023 — Fonction 30 / Nature 65748 :
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante à signer l'avenant à la convention d'objectifs annexée à la présente délibération avec l'ESSAHB.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 octobre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dan un détai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquan Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE101bis-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023 SERVICE DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
AVENANT N° 1 _A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET L'ESSAHB AU TITRE DE LA
SAISON 2023-2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée
par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal du 26 septembre 2023.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
L'Association « Eurométropole Strasbourg Schiltigheim Alsace Handball (ESSAHB) »,
N° de SIRET 537 978 330 000 18,
Ayant son siège social : 212 route de la Wantzenau — 67000 Strasbourg,
inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°232 Volume 89
Représentée par son Président, Monsieur Marc BUATOIS
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2541-12 10° et L.1111-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599 ;
Vu la convention d'objectifs signée entre le club et la Ville le 15 mars 2023.
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par une délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2023, la Ville de Schiltigheim a conclu avec des
associations sportives des conventions d'objectifs afin de fixer les engagements respectifs de l’association et de la
collectivité pour la saison 2023-2024. La signature d’une convention d'objectifs avec l’ESSAHB a donné lieu à une
subvention d’un montant de 47 k€ compte tenu du budget prévisionnel transmis.
Par une délibération municipale en date du 26 septembre 2023, la Ville a décidé de compléter cette aide par une
subvention de 11 k€ au regard de la nécessité du club d’absorber l’équipe professionnelle du Strasbourg
Eurométropole Handball (SEHB) qui a déposé le bilan à l’issue de la saison 2022-2023. Le club présentera une équipe
masculine et une équipe féminine évoluant en Nationale 2, engendrant des coûts supplémentaires significatifs,
notamment en matière de déplacement.
Le présent avenant vise à modifier les articles 2, 3 et 4 de la convention d’origine. Les autres dispositions de la
convention restent inchangées. L’article 3 et l’article 4 sont modifiés comme suit :
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Les engagements du club au titre de la saison 2023-2024 sont modifiés comme suit :
- Promouvoir la pratique sportive de haut niveau pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous :
o L'objectif de « maintenir à minima en National 2 une équipe masculine et une équipe féminine » est
rajouté
o L'objectif de « maintenir une équipe réserve masculine et féminine le plus haut possible afin de
permettre à un maximum de jeunes formés au club d'intégrer un jour l’équipe professionnelle » est
supprimé ;
o L'objectif de « porter une attention toute particulière aux jeunes prometteurs ne pouvant pas suivre
les entrainements de la Proligue par une individualisation des entrainements » est supprimé.
Les autres engagements de la convention restent inchangés.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
En plus de la subvention de 47 k€ attribuée par la délibération du 14 mars 2023 et la convention du 15 mars 2023, la
Ville attribue une subvention complémentaire de 11 k€ pour la saison 2023-2024.
ARTICLE 4 —- MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
A titre complémentaire de la subvention de 47 K€ versée par mandat administratif 1615 du 20/04/2023, la subvention
de 11 k€ objet du présent avenant sera versée en une fois à notification de l’avenant à l'association.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
Pour l’'ESSAHB, Pour la Ville de Schiltigheim
Le Président, La Maire, Par délégation,
Marc BUATOIS Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
du sport et de la vie associative
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ANNEXE à la délibération n° 13 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Q 6
MN || DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL (® Séance du 26 septembre 2023 a RE se H | LTI G H Ë | M Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wma Direction généra le Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) PT. Date de convocation : 19 septembre 2023
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35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
14® point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE102)
ALLOCATION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION "UNIS VERS LE SPORT" POUR LE DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME VIVACITE SUR LES QPV DU MARAIS ET DES ECRIVAINS
Rapporteure : Madame l'Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
L'association Unis Vers le Sport a pour vocation de mettre en activité physique et sportive les jeunes éloignés de la pratique sportive. Par le biais de l'activité physique, elle travaille des thématiques comme la réussite éducative, la promotion de la santé, l'ouverture des jeunes au-delà du quartier où encore l'insertion socioprofessionnelle.
Son terrain d'activité est essentiellement les QPV de l'Eurométropole de Strasbourg. Cette association intervient depuis maintenant deux ans sur les QPV du Marais et des Ecrivains avec le soutien de crédits de la Politique de la Ville.
La volonté municipale est de favoriser son ancrage dans les quartiers du Marais et des Ecrivains en se concentrant dans un premier temps sur le public des 6-12 ans, en collaboration avec l'ensemble des partenaires des quartiers (Centres socioculturels, prévention spécialisée, DACIP, associations, etc.).
A cet effet, l'association :
“”_ Encadrera toutes les vacances scolaires à partir de l'été 2023 deux semaines de stages multisports à destination d'une trentaine de jeunes du quartier du Marais. Deux semaines d'activités multisports ont d'ores et déjà été proposés au Marais lors des dernières vacances du 1° aout au 12 août dernier lors de la fermeture du Centre socioculturel du Marais ;
“ _ Proposera deux soirées d'animation de rue autour des activités physiques et sportives pour les 6-12 ans sur les quartiers des Ecrivains et du Marais pendant toute l'année scolaire, y compris pendant les vacances scolaires pour le quartier des Ecrivains.
En complément des 1 500 € de crédits Politique de la ville versés à l'association pour cette action suite au Conseil municipal du 16 mai 2023, il est proposé de verser 1 500 € de plus au titre d'une subvention de fonctionnement de droit commun.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 10° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 mai 2023 sur les subventions 2023 dans le cadre du Contrat de Ville ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE102-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VGOUGS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 14E POINT A L'ORDRE DU JOUR
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, Centres socioculturels & Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi du complément de subventions au titre de la saison 2023-2024, telle que définies ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023 — Fonction 30 / Nature 65748
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniqguermtentte28-septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE102-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
us VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
&3 SCH | LT GH EF | M Séance du 26 septembre 2023 3 EX Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH em Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 HE Date de convocation : 19 septembre 2023
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35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
15° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE 103)
ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LES CHATS'’SOCIÉS
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Jean-Marie VOGT
La commune de Schiltigheim est régulièrement confrontée à la prolifération de chats errants vivant en groupe dans certains espaces publics.
Les riverains des secteurs colonisés déplorent les nuisances occasionnées par ces félins (marquages urinaires malodorants, destruction de poubelles, bagarres, miaulements pendant la période des chaleurs, plantations saccagées.….).
La solution pour enrayer ce phénomène passe par le contrôle de la reproduction des chats errants. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Cette pratique permet de limiter les nuisances (modifications comportementales chez le chat stérilisé) et de stabiliser efficacement les populations de chats libres sans avoir recours à l'euthanasie.
L'association schilikoise "Les Chats'sociés", reconnue d'intérêt général et dont le siège est situé au 2 rue de la Charrue, s'est engagée dans cette démarche de régulation respectueuse du bien-être animal depuis décembre 2014. Elle consiste plus exactement à :
- Mettre en place des campagnes de capture de chats en état de divagation ; - Faire examiner les animaux par un vétérinaire et procéder à leur stérilisation et à leur identification au nom de l'association auprès de l'I-CAD ;
—- Remettre en liberté les chats sur leur lieu de trappage, après une période de convalescence en famille d'accueil bénévole ;
— Proposer à l’adoption les félins les plus sociables.
Ces campagnes de régulation sont efficaces à long terme mais elles s'avèrent onéreuses notamment en raison des frais vétérinaires. Si l'association "Les Chats'sociés" bénéficie d'honoraires réduits auprès d'un réseau de vétérinaires partenaires, le reste à charge pour l'association s'est élevé à près de 63 000 € sur l'année 2022, dont 7 500 € pour la seule commune de Schiltigheim.
L'association sollicite la Ville, qui la soutient financièrement depuis 2019, à hauteur de 1 500 €. La Ville de Schiltigheim souhaite contribuer, à hauteur de 1 500 €, au financement des actes de stérilisation et d'identification des chats et chatons pris en charge par l'association sur Schiltigheim.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE103-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VGOG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2025 15° POINT A L'ORDRE DU JOUR
DÉNOMINATION Montant Montant | Montant DE ACTIVITÉS alloué en | demandé | proposé L'ASSOCIATION 2022 en 2023 | en 2023 = Actes de stérilisation et
Les Chats’sociés d'identification des chats et 1 500 € 1 500€ | 1500€
chatons
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L2542-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande de subvention de 1 500 € de l'association "Les Chats'sociés" en date du 29 juin 2023 ; Considérant l'intérêt public et local porté par l'action menée par cette association ;
Après en avoir délibéré, |
Sur proposition de la Commission "Écologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux"
du Bureau municipal,
DÉCIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 1 500 € à l'association "Les Chats'sociés"
afin de lui permettre de poursuivre son action en faveur de la protection des chats errants et d'intervenir pour juguler leur prolifération sur le territoire communal ;
PRÉCISE que ce montant sera prélevé sur le compte Fonction 0200 / Nature 6574.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroni
2023.
nement te 26 SEDIEMDTE Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE103-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Ù RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023. Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 ES cl
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ville-schiltigheim.fr VVOCS
Date de convocation : 19 septembre 2023.
35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
16° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE7104)
ALLOCATION DE DEUX SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU FONDS D'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (FACECO) SUITE AUX SINISTRES SURVENUS AU MAROC ET EN LYBIE
Rapporteure : Madame la Maire
Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a annoncé l'ouverture du FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales géré par le centre de crise et de soutien du Ministère) qui permet aux collectivités qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde.
Les aides versées par les collectivités sont gérées de manière pertinente, la gestion du FACECO est confiée à des agents de l'Etat experts dans l’aide humanitaire d'urgence qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises.
Suite au séisme qui a frappé le Maroc le 8 septembre 2023 et au passage du cyclone Daniel sur l'est de la Libye entre le samedi 9 et le lundi 11 septembre dernier, la Ville de Schiltigheim souhaite exprimer son soutien à l'égard des populations sinistrées.
Par conséquent, la commune propose d'apporter son aide à hauteur de 2 000 € pour le Maroc et de 2 000 € pour la Lybie.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 1115-1, L. 1611-4, L 2543-1 et L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’article 1 du décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Considérant que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 attribuer des subventions à des associations ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi d'une subvention d’un montant de 2 000 € au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) pour le Maroc suite au séisme du 8 septembre dernier ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE104-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr GO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 16° POINT À L'ORDRE DU JOUR
DÉCIDE de l'octroi d'une subvention d'un montant de 2 000 € au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) pour la Lybie suite aux inondations survenues les 9 et 11 septembre 2023 ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 633 / Nature 65748.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement te 28 septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE104-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 & é RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023.
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) € EE Date de convocation : 19 septembre 2025.
Lu 35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
un (Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
17€ point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE105)
ATTRIBUTION D’UNE BOURSE AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR
Rapporteure : Madame l'Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
Le service « Enfance Jeunesse » propose, depuis 2012, un appui financier pour la réalisation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), sous la forme d'une aide forfaitaire de quatre-vingts euros (80 €), sous couvert des critères d'éligibilité suivants : être Schilikois âgé de 16 à 25 ans, avoir suivi le cycle complet de la formation, avoir déposé sa demande dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du premier stage et ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide ou d'une aide financière complète par un ou d'autres
organismes.
L'attribution de cette aide n'est pas subordonnée à l'obtention du brevet mais une demande ne peut être sollicitée qu'une seule fois par brevet. Le dossier complet est instruit et validé par le service Enfance Jeunesse sur la base des vérifications nécessaires faites notamment auprès de l'organisme ayant dispensé la formation. Une demande complète a été réalisée par Romane BIRMELE, née le 20 septembre 2003 et répond à tous les critères et conditions d'attribution d'une bourse BAFA.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.2541-12 10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal,
APPROUVE l'attribution d'une subvention d’un montant de 80 € à Romane BIRMELE;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 — Fonction 522 / Nature 6574.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe q cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniguement te 28 septembre 2023.
ville-schiltigheim.fr VO
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE105-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ni ns SOMMAIRE
KA caisse
des écoles — Pour la Réussite Éducative
Le mot de la Présidente
Rapport d’Activité Janvier 2022-Décembre 2022
Introduction
PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE
1- Périmètre d'intervention
Il- Le fonctionnement de la Caisse des écoles
II-Le PRE en Quartiers Politique de la Ville
- Les chiffres du dispositif PRE en 2022 pour les trois QPV
- Les acteurs de la réussite éducative
- Les provenances des demandes de prise en charge
- Les situations traitées en 2022 par les EPS
- Les motifs d'orientation / les objectifs de parcours
- Les actions d'accompagnement
- Les moyens mis en œuvre
- Les sorties du dispositif et les relais
- Conclusion
[V- Le Programme de Réussite Educative Hors QPV
- Le Groupe scolaire Exen
- Le PRE au Quartier Centre de Bischheim
- Conclusion
Réalisé en mai 2023
FE ® see vivre son habitat = (sem cget d
P5
P.4
P.4
PS
p.19
p.22
Page 28
ANNEXE à la délibération n° 18 Le mot de la Présidente
En cette année 2022 nous avons pu vivre un retour à une vie normale après deux années marquées par la crise sanitaire due au coronavirus.
Nous constatons cependant l’impact négatif de cette crise sur les enfants et des adolescents. Depuis deux ans, les difficultés scolaires, le manque d’ouverture, les difficultés de comportement et en corollaire le besoin de soutien à la parentalité ont notablement augmenté, les chiffres en sont le témoignage et rejoignent l'avis des acteurs éducatifs qui font état de l'aggravation de la fragilité des enfants.
Heureusement nous disposons d’un magnifique outil au service des familles : le Programme de Réussite Educative. Il rassemble la communauté éducative pour lutter contre les diverses problématiques rencontrées à travers les situations qui nous sont orientées.
C'est ainsi que 265 enfants de Schiltigheim et de Bischheim ont été pris en charge : 190 dans les Quartiers en Politique de la Ville et 75 hors QPV (le Centre des communes). Ces enfants ont bénéficié d’accompagnements individuels, d'ateliers spécifiques. de sorties et de soutien psychologique.
Toutes ces actions ont pu voir le jour grâce à l’investissement de l’équipe de la Caisse des écoles et à l'efficacité d’un travail collaboratif qui ne fait que se renforcer au fil des besoins.
Je me réjouis particulièrement du partenariat qui nous lie avee la ville voisine et amie Bischheim avec laquelle, pour la première fois cette année, nous avons mutualisé des actions autour du PRE dans les domaines de la culture (musique et danse), sport, jeunesse et parentalité.
Je salue également les partenaires institutionnels et associatifs qui œuvrent à nos côtés pour la
réussite du dispositif. repèrent et orientent les enfants en difficultés et apportent leur expertise et leur soutien pour trouver des réponses adaptées.
Enfin, je remercie l’ensemble de nos financeurs : l'Etat qui, en augmentant notablement sa subvention, permet de faire face aux besoins, la CAF qui a également l'ait un cffort financier, les bailleurs sociaux toujours présents à nos côtés et le dernier en date le Régime Local d'Assurance Maladie qui apporte une précieuse contribution dans la lutte en faveur d’une bonne santé mentale.
Ainsi, malgré les aléas rencontrés nous poursuivons avec entrain et ferveur nos actions, qui
nous tiennent particulièrement à cœur, afin de soutenir la jeunesse de notre territoire.
Danielle DAMBACH
Présidente de la Caisse des écoles
Introduction
En 2022, 265 enfants ont été pris en charge par le Programme de Réussite Educative tous quartiers confondus : 190 pour les Quartiers en Politique de la Ville et 75 en dehors de ces
quartiers.
82 en sont sortis dont près de la moitié avec les objectifs atteints.
Les objectifs sont fixés en début de parcours avec les référents des familles, les Equipes Pluridisciplinaires de soutien, les parents et les intervenants de la Caisse des écoles, coordinatrice et accompagnateurs.
Ces résultats positifs sont donc le fruit d’un travail partenarial où l’implication des parents est un des éléments importants de la réussite.
Le PRE, dispositif Intercommunal
Le Programme de Réussite Educative (le PRE) s’étend sur deux communes ct cinq quartiers.
Trois en Quartier Politique de la Ville (QPV):
- Le quartier du Marais,
- Les quartiers Ouest,
- Le quartier du Guirbaden/Canal qui n’est pas en réseau d'Education Prioritaire (REP).
Deux quartiers ne sont ni en QPV ni en REP et donc hors financement de l’Etat :
- Le quartier Centre de Schiltigheim avec le groupe scolaire Exen
- Le quartier Centre de Bischheïm
Le dispositif concerne :
Cinq écoles maternelles, quatre écoles élémentaires ci frois collèges sur les trois Réseaux d'Education Prioritaire Rouget de Lisle, Leclerc et Lamartine.
Deux maternelles, une élémentaire et un collège au Guirbaden/Canal.
Deux écoles élémentaires au Centre de Schiltigheim Exen Pire et Exen Schweitzer.
Deux écoles maternelles et deux écoles élémentaires au Centre de Bischheim.
+
> En tout vingt-deux établissements scolaires.
Page 29 Les cinq territoires du PRE
Les 3 Quartiers
«2 Politique de la
Ville
Bischheim-Centre
Groupe scolaire
Exen
Ecole du Centre
Ecoles St-Laurent ——
Ecole République
Le bilan comporte trois parties :
- [ Le fonctionnement de la Caisse des écoles
-[l Le PRE dans les quartiers Politique de la Ville
-[IT Le PRE dans les quartiers hors Politique de la Ville et hors Réseaux d'Education Prioritaire
j pe Pb SE e
I - Le fonctionnement de la (
Les deux volets d’activité de la Caisse des écoles: le Projet Educatif Local (PEL) et le Programme de Réussite Fducative (PRE).
Ce rapport concerne le Programme de Réussite Educative.
Le Conseil d'Administration
Il est composé de 12 membres dont la Présidente, Danielle DAMBACH, Maire de Schiltigheim et Sandrine LE GOUIC, Adjointe en charge de la Caisse des écoles représentant la Présidente.
Les séances en 2022 et les étapes budgétaires : 20 janvier (vote du Budget Primitif) ; 28 avril (vote du compte administratif, du compte de gestion, de la décision modificative n°1 et du rapport d'activité) ; 15 juin (séance consacrée à des dossiers relevant du Projet Educatif Local : examen de subventions PEL et de labélisation pour des actions éducatives) ;
12 octobre : décision modificative n°2, approbation du passage à la nomenclature M57en 2023, conventions.) ; 23 novembre (décision modificative n°3, examen de subventions PEL) ; 14 décembre (annulation de la décision n°3 pour imputation erronée et réexamen de la délibération modifiée).
Présentation de l’équipe de la Caisse des écoles :
La directrice : Isabelle D’'INCA
La coordinatrice du PRE : Samah AZZOUZ
La coordinatrice remplaçante d'août à décembre : Dorothée MAGDELAIN L'’assistante administrative et référente financière : Johanne VIEZZI
14 accompagnateurs (tous quartiers confondus)
1 éducatrice de jeunes enfants : Catherine RICHERT affectée au Projet Educatif Local complète l’équipe PRE sur le volet parentalité. Elle a pris sa retraite en décembre. SSSR
SS
Deux évènements en ressources humaines pour l'année 2022 :
1) De début juillet à fin décembre, Samah AZZOUZ a été en indisponibilité suite à son congé maternité précédé d’un congé pathologique et suivi de ses congés annuels. Elle a été remplacée par Dorothée MAGDELAIN qui était déjà agent à la Caisse des écoles en tant qu’animatrice pour les clubs Coup de Pouce (PEL) et accompagnatrice PRE. Elle a dû interrompre cette dernière mission pendant son remplacement en tant que coordinatrice du PRE.
2) Au mois d’octobre, la référente financière et administrative a été mise en arrêt
maladie. Non remplacée, les agents du service ont dû se répartir ses missions, en particulier la directrice qui a dû assurer la totalité du suivi budgétaire soutenue par la direction des finances de la Ville.
Les accompagnateurs
Ils mettent en œuvre les parcours définis par la coordinatrice du PRE en lien avec les Equipes Pluridisciplinaires de Soutien. Leurs interventions ont lieu toute l’année à domicile, y compris pendant les congés scolaires. Ils assurent également les sorties pédagogiques ou ludiques détaillées plus loin.
Dcpuis fin 2021, ils n’ont plus le statut de vacataire mais celui d'agent social contractuel avec les avantages liés à leur nouveau statut : congés annucls, congés maladie, tickets-restaurant… En septembre 2022, six d’entre eux ont été stagiérisés en vue de leur titularisation dans la fonction publique territoriale.
Le PRE a êté mis en
œuvre à Schiltigheim en
juillet 2015 (quartier du
Marais) : à partir de 2016
dans les quartier Ouest
dont les Ecrivains avec la
partie Bischheim puis en
2019 dans le groupe
scolaire Exen ct au
Guirbaden/Canal
(Bischheim). 6
Page 30 Les chiffres du dispositif PRE en 2022 pour les trois QPV
à Bischheim
4 prises de contact en
moyenne avec les
EL dal ao aslolts
1 séminaire
avec le Réseau
des Villes Educatrices 1 réunion analyse
du Grand-Est à Metz
er
accompagnateurs
SE ra je _ AEPSESt
VER M AS $ Fe 1 réunion
inter équipe
pluridisciplinaire
CRT)
d'équipe dont 2
avec les
Ressources
RLP Te LE TES
Les acteurs de la réussite éducative
Les acteurs du P.R.E
Édication notonale ÿ 28e des écoles Prévention spécialisée
Collectivité
européenne
_ d'Alsace es
Centres sociaux mbitio yne n éducative
Les Equipes Pluridisciplinaires de Soutien (EPS)
Par quartier Composition
Ville de Schiltigheim/Caisse des écoles
EPS Marais Education nationale
et Collectivité européenne d'Alsace (UTAMS)
LPS Quest Prévention spécialisée (JEEP)
Centres Sociaux
Ville de Schiltigheim/Caisse des écoles
Ville de Bischheim
EPS Guirbaden Education nationale
Canal Collectivité européenne d'Alsace (UTAMS)
OPI (Orientation Prévention Insertion)
La réunion inter Equipes Pluridisciplinaires de Soutien
Les EPS se réunissent une fois par an afin de faire un point global sur le dispositif du PRE sur le territoire : les points faibles, les atouts, les suggestions.
Des thèmes habituels sont abordés : l’orientation des situations, les parcours, l'évaluation du
PRE:
Pour la 2°" année, il n’a pas été possible de réunir tous les participants à la même date. Elle a donc eu lieu le 29 novembre pour la majorité des partenaires et il a été convenu de rencontrer ceux qui n’avaient pu être présents en début d’année 2023.
C’est la mairie de Bischheim qui a accueilli la réunion du 29 novembre dans la salle du Cheval Blanc.
Page 31 En janvier 2022 avait eu lieu la 2°" séance d’inter EPS 2021 pour les partenaires qui n’avaient pas pu être présents à celle de novembre 2021.
Parmi les participants, on a noté la présence du docteur Martin ROTH, pédopsychiatre et Coline GLESSER, assistante sociale au CPEA* de Schiltigheim, participations appréciées au vu du constat par les professionnels que les problèmes de santé mentale sont en augmentation et se manifestent par des désordres divers, désocialisation, phobie scolaire, mal-être.… *Centre Psychothérapeutique pour enfants el adolescents
Les familles
Les parents
Toute demande de prise en charge est faite en accord
avec les parents qui signent le formulaire et s'engagent
par contrat à adhérer et à participer aux actions
proposées à leurs enfants.
On note peu de refus de leur part (14 sur l’année) car ils
apprécient une aide face aux difficultés qu'ils
connaissent avec leurs enfants.
Quand il y a des réticences, les partenaires observent
qu’il y a un avant et un après COVID car des parents se
méfient de toute intrusion et de toute ouverture.
Cependant, l'accompagnement à domicile est en
général accepté volontiers. C’est l’adhésion aux ateliers
qui est plus problématique, particulièrement en début de
suivi où les enfants viennent de manière irrégulière ou
alors ils sont absents, excusés ou pas.
Par contre, quand les familles ont réalisé l’enjeu d’une
participation régulière de l'enfant aux séances, le suivi
se passe bien et l’enfant évolue positivement en prenant
plaisir à participer.
Le rôle des parents est vraiment essentiel pour
encourager l’enfant et contribuer à la réussite de
l’accompagnement.
Les enfants/Les jeuncs
Les situations rencontrées sont très variécs ct c’est une
écoutc attentive de leurs besoins, de leurs difficultés, de
leurs souhaits qui permet de rechercher des solutions
adaptées. Les accompagnateurs ct les prestataires repèrent
parfois des difficultés que les enfants ou les adolescents
n’oseraient pas évoquer dans un contexte éducatif plus
classique.
Les provenances des demandes de prise en charge en 2022
Comparatif des orientations en nombre d’enfants entre 2021 et 2022 :
[élémentaires | maternelles | collèges |parents | autres
| 9» 12 18 34 28
2 97 13 39 20 21
2022
autres
| 11%
parents |
11%
éducation
nationale
78%
= éducation nationale # parents # autres
Deux constats : forte augmentation des collégiens qui peut être la conséquence du contexte difficile des deux dernières années au niveau des jeunes.
Par contre, moins de demandes des parents, ce qui peut s’expliquer par la reprise des activités après les périodes de confinement et les parents perçoivent moins le besoin de se faire aider par des intervenants extérieurs.
AUTRES PROVENANCES
= ASTU {1)
4 1
fÈ À = Assistantes sociales
CPE scolarres (2)
% / a UTAMS (5)
= Psychologue scolaire {1}
= JEEP (2)
# CSC Sorgus (4)
= CSF Victor Hugo (2)
10
Page 32 Les situations traitées en 2022 par les EPS
Dossiers traités Nouvelles | Situations en | Refus EPS | Sorties
demandes | cours de suivi
Ouest 113 (dont 76 de | 39 74 0 53
Schiltigheim et 37 de {dans les | (comprises
Bischheim) nouvelles | dans les 113)
Es demandes)
En 2022, 113 dossiers ont été suivis au quartier Ouest dont 39 nouvelles demandes et 53 sorties,
En 2022, 62 dossiers ont été suivis au quartier Est dont 29 nouvelles demandes et 9 sorties
Répartion filles/garçons.
| Quartiers Garcons Filles
Ouest 72 41
Est /Marais 37 25
Guirbaden/Canal | 8 4
Répartition par âge
Age Garcons Filles
0-5 ans 13 4
6-15 ans 99 64
16-17 ans 5 5
Quartier Dossiers traités Nouvelles | Situations en | RefusEPS | Sorties
demandes | cours de suivi
Est 62 29 33 0 19
(dans les (comprises
nouvelles | dans les 62)
| demandes)
Quartiers Dossiers traités | Nouvelles | Situationsen | Refus EPS | Sorties
demandes | cours de
suivi
Guirbaden/Canal | 15 7 8 0 2 (dans les | (comprises
nouvelles |dans les
demandes) | 15)
Les demandes aux quartiers Guirbaden /Canal, proviennent essentiellement du collège et de
l’école élémentaire.
Pour résumer, sur l’ensemble des trois quartiers, on constate :
190 situations prises en compte soit 6 enfants de plus qu’en 2021 :
138 à Schiltigheim et 52 à Bischheim :
- 68 nouvelles sur les quartiers Ouest et Est
- 7 nouvelles sur le quartier du Guirbaden
- 115 en cours de suivi
Parmi ces 190 situations, on note 0 refus de la part des EPS et 64 sorties.
Autres chiffres
Nombre de situations hors QPV : 49 dont 9 fratrics
31 collégiens
18 élèves en écoles primaires
11
D
2
am
Rose Parks
Répartition des enfants dans les écoles
Ecoles maternelles
6
5
0
Kléber Victor
Hugo
3
È 1
E
Prunelliers At Home
Ecoles élémentaires
Leclerc
20 20 20 18
‘e 14
10
5
0
Rosa Parks Mermoz Prunelliers
Dans lous les quartiers, ectte année, plus
de garçons que de filles.
Même constat pour la répartition des âges
(sauf les 16-17 ans qui sont à égalité).
1 0
Li
Canal Lauchacker
6
At Home
Page 33 Les collèges et autres établissements*
33
26
21
20
go
6 El E R. de Liste Leclerc Lamartine Le Ricd Autres
*Les autres établissements : 2 à l’école élémentaire Saint-Laurent ; 1 à l’école République (avant élargissement sur le quartier Centre) ; 1 à l’école maternelle Jacques Prévert ; 3 au collège François- Truffaut ; 2 au collège Notre-Dame de Sion.
Les motifs d’oricntation / les objectifs de parcours
Les orientations sont justifiées par des difficultés dans le temps scolaire et l’environnement personnel. Ælles se cumulent souvent et demandent parfois la mise en place d’accompagnements multiples, ce qui demande des moyens plus importants.
On constate que les difficultés scolaires ont presque doublé de 2021 à 2022. Il en est de même pour le manque d’ouverture sur l’extérieur et de socialisation. Le besoin de soutien à la parentalité il a plus que doublé et l'augmentation des difficultés de comportement est énorme.
150 ER 117
100 70 £8 73
26 =
5 CS A] _
difficultés scolaires Manque Soucis santé et Besoin de soutien à Difficultés de
d'ouverture sur bien-être là parentalité comportement l'extérieur et ce
socialisation
m2021 m2022
Pour apporter des réponses à ces besoins repérés au travers des situations qui sont orientés dans le PRE, différentes actions sont mises à disposition des familles.
Les actions d'accompagnement
Elles correspondent à de l’accompagnement individuel, des ateliers en petit collectif ou autres activités qui ont pour but d’éveiller l’enfant (le Vaisseau, la CabAnne des Créateurs).
Accompagnateurs Caisse des écoles
Accompagnaicurs Ligue de 15
l’enseignement
13
Atelier de soutien à la scolarité pour les
collégiens au quartier du Marais
Par Etudes Plus
Atelier « Lecture et écriture » pour des
enfants de niveau élémentaire à la Cour
Elmia.
Par Etudes Plus
Atelier de soutien à la scolarité pour les
collégiens au quartier Ouest par un
accompagnateur
Médiation interculturelle (ASTU)
elier musical animé par Tidiko
pour les primaires
Atelier musical animé par Tdiko TRYOEN
pour les collégiens
Ateliers d’Art-thérapie par Agnès
PERELMUTER
La Médiation par l'animal pour les
maternelles par Morgane CONTURSI
Atelier PIFAM par une psychologue et une
enseignante
CabAnnc des Créateurs
Le Vaisseau
4
6
6
8
Atelier Médiation
animale
Le stage avec Ethosph'r
14
Page 34 Suivi psychologique individuel pour
soutien à la parentalité par Angélica BOUR
L'atelier « Soutien à la parentalité » avec s
Angélica BOUR.
| Le suivi individuel enfants/parents par 6
Danièle RHODE
Langage et Parentalité pour les maternelles 4
par Elise MAMONT
| Sport el parentalité (projet intercommunal 5
avec Bischheim) par Ziman DUKT et
Céline RIAHI
Atelier Hygiène dentaire et alimentation par | 10 Witnr des étudiants de la faculté de chirurgie
dentaire
Les sorties laisirs/pédagogiques en vue de l’épanouissement personnel, culturel et de la sensibilisation à la nature et à l’environnement
Elles répondent à un des objectifs du PRE, l’ouverture de l’enfant vers le monde.
Les enfants et les jeunes ont ainsi pu découvrir ou visiter différents lieux éducatifs ou de loisirs et même offrir deux concerts intergénérationnels à des séniors à la Résidence du Foyer Soleil ou faire un stage de plusieurs jours pour découvrir le comportement de ecrtains animaux
La semaine de la nature le 25 mai 2022 : 4 accompagnateurs et 10 enfants
La visite du Musée historique le 18 février : L accompagnateur et 2 enfants Le « Printemps des filles » le 09 mars : 3 enfants ct 2 accompagnateurs
La visite du Musée de l’œuvre-Notre-Dame le 23 avril : 2 enfants et | accompagnateur La visite du Musée d’Art moderne le 18 et le 25 mai : l’art-thérapeute et 6 enfants La visite du musée archéologique le 16 avril et le 18 mai: 4 enfants ct 2 accompagnateurs
» Participation au dispositif «les Passeurs d'images » : un film au cinéma Star plus 1 goûter et une discussion le 18 maï et le 1° juin : 5 enfants et 3 accompagnateurs
e Concerts intergénérationnels de l’atelier
Chant au Foyer Soleil en partenariat
avec le CCAS sous la direction de
l’intervenante musicale : le 8 juillet et le
21 décembre: 13 enfants et leur famille
(parents et frères et sœurs)
15
e Stage Ethosph’R : du 25 au 28 octobre :
7 collégiens 2 animatrices de l'association et 1 accompagnatrice : 4 jours de stage: 1 matinée théorique à la mairie et 3 demi-journées sur le terrain : association des amis du cheval à la Robertsau ; le poulailler partagé du Parc des Oiseaux et les macaques du zoo du Parc de l’Orangerie
° Le salon Schilick on carnet : weck-end du 11 au 13 novembre 2022 : 15 enfants ont bénéficié d’un bon pour l’achat de livres d’une valeur de 20 euros
Sortie à l’Orangerie : 2 accompagnatrices et 11 enfants
Sortie au cinéma : 3 enfants et 1 accompagnatricc
Contes de Noël : le 22 décembre à l’Association-Livres : 2 enfants et 1 accompagnatrice Spectacle de Noël au Royal Palace à Kirwiller 27 décembre 15 enfants et 3 accompagnateurs
Et tout au long de l’année
e Visites au Vaisseau : 70 entrées et 9 accompagnateurs
e Séances à la piscine : 8 sorties : 7 enfants minimum ct 3 accompagnateurs
Les Movens mis en œuvre pour le Programme de Réussite Educative
Les locaux mis à disposition par convention:
Un local de la Ville à la Cour Elmia ; le local de la JEEP dans le quartier du Marais (utilisé
par Angelica BOUR et Etudes Plus). ; une salle du collège Lamartine (atelier avec 1 accompagnaleur).
L'achat de billets :
- Les entrées au Vaisseau : 76 enfants
- Les entrées à la piscine de Schiltigheim (partenariat depuis septembre) : 8 enfants - Les tickets de transports CTS.
L’adhésion à Tôt ou T’Art : récupération d’une centaine
de livres à la « Ronde livres » pour constituer
une bibliothèque à la Cour Flmia.
Un partenariat s’est mis en place avec l'Ecole Municipale de Musique et de danse de Bischhcim formalisé par une convention.
Des enfants scolarisés à Bischheim pourront
bénéficier de la gratuité sur une année scolaire
pour intégrer des cours collectifs de musique
ou de dansc.
L'évaluation du dispositif du Programme de Réussite Educatif permet de connaître l’avis des acteurs éducatifs qui sont au centre du dispositif : professionnels, parents et enfants.
Un groupe de travail s’est réuni en mars, composé de représentants des EPS des différents quartiers et 1l a été convenu d'envoyer par Google forms un questionnaire aux directions des écoles et en version papier aux parents ct à leurs enfants. Parmi les critères relenus : au moins un an d’ancienneté dans le dispositif.
16
Page 35 75 enfants ont ainsi été désignés et nous n’avons pas eu tout à fait le tiers de réponses. C’est déjà un début pour une 1° évaluation ct dans tous les cas, elle a montré des résultats encourageants :
77% des parents ont observé des progrès à l'école et 37% un meilleur comportement de leurs enfants. Les enseignants ont estimé à 62,5% que le PRE avait eu un impact positif sur l’évolution des enfants.
Ces chiffres pourront être affinés lors de la prochaine étude prévue en 2024 avec pour objectifs d'optimiser les résultats obtenus sur les enfants pris en charge.
Les sorties du dispositif et les relais
Motifs des 64 sorties :
e Les objectifs sont atteints : 30 situations
e [Le PRE n’a pas démarré car refus des parents de signer le contrat : 14 situations dont 2 fratries
e Le PRE a été interrompu avant d’atteindre les objectifs : 20 situations
> Non adhésion des parents et/ou de l’enfant : 18
> La famille a déménagé : 2 enfants
1) Les objectifs atteints :
- L'enfant a compris le sens de l’école, il a plus d’appétences pour les apprentissages, montre plus de régularité dans le travail scolaire.
- Il à acquis de la confiance en lui, il a progressé dans ses résultats scolaires. - Le soutien à la parentalité a fonctionné : le parent a appris les « codes » de son enfant et il arrive à le valoriser pour qu’il puisse réussir.
2) Les orientations et relais
Une bonne connaissance du tissu partenarial assure de meilleurs relais ce qui facilite les sorties du dispositif.
Les relais Nombre d’enfants
Orthophoniste
Clubs de sport (escrime, judo...)
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : chèques juniors
Aide Educative à Domicile (AED)
JEEP
Maison du jeune citoyen
Association-Livres
Ecole des Arts
CSE Victor Hugo
REDOM (Réseau d'éducation thérapeutique)
Ouvrir l'Ecole aux Parents (OEP)
Pôle Jeunesse de Bischheim
Centre socio-culturel du Marais
Association « Dessine-moi une passerelle »
Centre d’information et d'orientation (CIO)
CLAS (Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité)
« Les devoirs faits »
IP (Information Prévccupante)
| | | |
en
|
9 |
sb
elle
minou}
lle
SES
17
Une vigilance past suivi est systématiquement appliquée aux situations jugées encore un peu fragiles (un point fait en EPS, contacts avec les parents...)
En conclusion, le Programme de réussite Educative peut-être résumé par les paroles recueillies lors de l'évaluation menée cette année :
“ Paroles d'enfants :
- J'ai aimé les surties pendant les vacances scolaires.
- _ Grâce à l’aide, j'arrive à mieux comprendre à l’école,
- L'activité « chant » m’a donné confiance en moi et m’a aidé à me concentrer et me débloquer.
+“ Paroles de parents :
- En tant que parent j'ai été écouté ct accompagné.
- Le comportement de mon enfant s’est amélioré à la maison et à l’extérieur.
“ Parole d'enseignants :
- C’est bien d’avoir un autre regard sur l’enfant en dehors de l’école.
18
Page 36 Le groupe scolaire Exen
Le PRE ne s'étend pas uniquement sur les deux écoles Exen Schweitzer et Exen Pire mais prend également en charge des enfants scolarisés à l’école Simone VEIL et dans les écoles maternelles du quartier Centre.
Une seule EPS à Exen traite ces situations avec possibilité d'accueillir des représentants des autres écoles quand c’est nécessaire.
Ville de Education nationale | Conseil Européen EPSAN
Schiltigheim/ Caisse | (Les 2 directrices d'Alsace (UTAMS) | Centre
des écoles d’Exen). DR Psychothérapique Enfants et
Adolescents
Cette année, on note une diminution des demandes de prise en charge sur l’école Exen Schwcitzor (26 en 2021), tandis que le nombre reste stable sur Exen Pire (26 en 2021).
Ecoles Dossiers | Nouvelles | Situations | Refus EPS Sorties traités demandes | en cours de
suivi
Exen Pire 25 19 15 1 5
Exen Schweitzer 16 6 10 û 0
Simone Veil 3 1 2 0 2
Léo Délibes 1 1 0 0 û
Le PRE en quelques chiffres
- 12 parents ont rempli la demande
- 10 fratries
- 32 contrat signés
- 90 entretiens
- 3 accompagnateurs
- 4 prises de contact en moyenne avec les parents au cours d’un parcours de 6 mois
19
- 3 EPS
- 7 sorties :
> 4 ont atteint les objectifs de leur parcours de réussite
> l enfant est rentré au collège Rouget de Lisle
> 2 au motif de non-adhésion des parents qui ont refusé de signer Le contrat
Provenance des orientations
> Education nationale : 26
> Parents : 12
> Assistantes sociales : 7
Motifs des orientations/Besoins repérés
Motifs des orientations/Besoins repérés
40 35
35
30 28
25 = 20 17 ‘17
13 1S 10 11
10 /
ts mi 0 Difficultés scolaires Difficultés de Besoin d'ouverture Soutien à la Santé et bien-être
comportement sur le mande parentalité
m2021 m2022
L'accompagnement sur le groupe scolaire Exen est assuré par trois accompagnatrices qui se rendent à domicile.
Participation ateliers
14 enfants ont été inscrits dans des ateliers : 2 en atelier Chant, 3 en atelier « Lecture ct écriture », 8 en atelier « Art thérapie ». 1 en atelier « la Médiation par l'animal ».
20
Page 37 Le PRE au quartier Centre de Bischheim
Il a été installé sur le Centre en juillet 2021 et 9 situations ont été prises en charge jusqu’en décembre 2021.
Cette année 2022, l’augmentation a été importante puisqu'il y a eu 30 dossiers traités en EPS. Ces chiffres appellent deux remarques :
1) Les problématiques sont autant présentes que dans un quartier en Politique de la Ville 2) Les acteurs éducatifs se sont bien emparés du dispositif en particulier l'Education nationale.
Dossiers traités Nouvelles | Situations en | Refus EPS Sorties
demandes cours de
suivi depuis
2021
CENTRE 30 22 8 0 FT e
| Elémentaire 13 10 3 0 6 Saint-
Laurent
Maternelle 8 8 0 0 L
Saint-
Laurent
Maternelle 3 L 2 0 1
Centre |
Elémentaire 5 | 3 3 0 3 République |
Le PRE en quelques chiffres
30 dossiers traités
7 fratrics
24 contrats
15 parents reçus
4 accompagnateurs
4 prises de contact en moyenne avec les parents au cours d’un parcours de 6 mois 5 EPS
2 réunions inter Equipes Pluridisciplinaires de Soutien (avec celles des QPV et Centre de Bischheim
11 sortics : la famille a déménagé
L'équipe pluridisciplinaire au Centre de Bischheim
Ville de Ville de Education Collectivité
Quartier Schiltigheim/ | Bischheim : nationale (les curopécnne Centre Caisse des coordinatrice | 4 directeurs) d’Alsace écoles ALSH (UTAMS)
21
Provenance des orientations
JEEP :2
Travailleurs sociaux : 2
Education nationale : 26
Education nationale
87%
Les motifs des orientations/Besoins repérés
0
Difficultés scolaires
Travailleurs sociaux
7%
Les motifs d'orientations/Besoins repérés
23
21
9 8
k 1 | 3 mt Difficultés de comportement
Participation ateliers
Besoin d'ouverture
sur le monde
6 enfants en ateliers : 2 « Lecture et écriture »
Conclusion
4 « Langage et parentalité »
1 2
= ES
Soutien à la
parentalité
= JEEP
= Travailleurs sociaux
= Fducation nationale
g——3
BE Santé et bien-être
Ce rapport d’activité 2022 confirme que les problématiques et les besoins des enfants de ces deux quarticrs rejoignent ceux des enfants domiciliés dans les QPV.
L'enjeu du PRE est d’y apporter des réponses les plus adaptées comme il en a l’objectif dans les Quartiers en Politique de la Ville.
22
Page 38 Ÿ
mn? Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 ES
a
QC} n
ville-schiltigheim.fr VGOUG
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023. Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Date de convocation : 19 septembre 2025.
35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
18° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE 106)
RAPPORT D'ACTIVITÉ JANVIER-DÉCEMBRE 2022 DU PROGRAMME DE RÉUSSITE EDUCATIVE
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sandrine LE GOUIC
Le rapport d'activité annuel du Programme de Réussite Educative (PRE) est approuvé par délibération du Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles. Il est ensuite présenté au Conseil municipal car la Ville apporte sa contribution financière et logistique au dispositif et elle met du personnel à disposition de la Caisse des Ecoles.
En cette année 2022 nous avons pu vivre un retour à une vie normale dans nos activités du PRE après deux années marquées par la crise sanitaire due au coronavirus.
Nous constatons cependant l'impact négatif de cette crise sur les enfants et les adolescents. Depuis deux ans, les difficultés scolaires, le manque d'ouverture, les difficultés de comportement et en corollaire le besoin de soutien à la parentalité ont notablement augmenté, les chiffres en sont le témoignage et rejoignent l'avis des acteurs éducatifs qui font état de l’aggravation de la fragilité des enfants.
En 2022, 265 enfants ont été pris en charge par le Programme de Réussite Educative tous quartiers confondus : 190 pour les Quartiers en Politique de la Ville et 75 en dehors de ces quartiers. 82 en sont sortis dont près de la moitié avec les objectifs atteints.
Les objectifs sont fixés en début de parcours avec les référents des familles, les Equipes Pluridisciplinaires de soutien, les parents et les intervenants de la Caisse des Écoles, coordinatrice et accompagnateurs.
Ces résultats positifs sont donc le fruit d’un travail partenarial où l'implication des parents est un des éléments importants de la réussite. Le rapport d'activité a été approuvé par le Conseil d'Administration de la Caisse des écoles en date du 07 juin 2023.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local » et du Bureau municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE106-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr GO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 16° POINT A L'ORDRE DU JOUR
PREND ACTE du rapport d'activité Janvier 2022-Décembre 2022 du Programme de Réussite Educative.
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroni
2023.
quement le 28 Septembre Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE106-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN &
"0 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023.
sg
gt Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
vreront Direction généra le Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) ee Date de convocation : 19 septembre 2023.
1% 35 membres ont assisté à la séance.
14 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
© 0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
un (Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
19€ point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE107)
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE SUR LE SITE AGORASTORE
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Jean-Marie VOGT
La Ville de Schiltigheim a signé en 2022 une convention avec la société AGORASTORE, site de ventes aux enchères en ligne des biens des mairies, des organismes publics et des grandes entreprises.
La Ville souhaiterait vendre en ligne plusieurs biens dont elle a fait l'acquisition. À savoir :
e 2 nacelles : un grand modèle de 2020 et un petit modèle de 1993 ; e 1 grand podium mobile de 2011, de dimension huit mètres par huit mètres.
L'article L2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ».
À la lecture de cet article, les biens proposés à la vente doivent être considérées comme faisant partie du domaine privé de la Ville de Schiltigheim.
La vente de ces biens est argumentée et justifiée par le fait que la Ville n’en a plus l'utilité au quotidien. Ces biens ne sont pas transportables d'un site à l’autre et le stockage sur site est
encombrant.
Compte tenu de ces éléments et afin de rationaliser les moyens de la collectivité, il est proposé de vendre :
æ Les 2 nacelles :
Prix de départ de vente pour le grand modèle : 12 000 € TTC ;
Prix de départ de vente pour le petit modèle : 6 000 € TTC
æ 1 grand podium :
Prix de départ de vente : 10 000 € TTC.
En cas d'absence d'enchère valide, la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure
de 30 % à la mise à prix initiale puis de 50 %.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.2112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui charge le maire d'exécuter les décisions du conseil municipal notamment en matière de vente }
ville-schiltigheim.fr VVOG 222 —
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE107-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 19° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Après en avoir délibéré, |
Sur proposition de la Commission « Ecologie, Urbanisme et mobilités —- Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
APPROUVE la mise en vente des biens mentionnés ci-dessus ;
FIXE le prix de départ de vente :
Pour le grand modèle de nacelle à 12 000 € TTC,
æ Pour le petit modèle de nacelle à 6 000 € TTC,
Pour le grand podium à 10 000 € TTC.
En cas d'absence d'enchère valide, la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure de 30 % à la mise à prix initiale puis de 50 %.
AUTORISE Madame la Maire à procéder à l'exécution de ces ventes et à signer tout document y relatif.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement Te 28 Septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE107-DE Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
M |||E DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
3 SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023. g Eu Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH coms) Direction généra le Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) Eu Date de convocation : 19 septembre 2025.
plu
L} ea
ville-schiltigheim.fr VO
35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
20° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE 108)
LOCATION D’UN LOT DE CHASSE INTERCOMMUNAL POUR LA PÉRIODE DU 2 FÉVRIER 2024 AU 1FR FÉVRIER 2033
Rapporteure : Madame la Conseillère déléguée Christelle PARIS
Le code rural fait obligation aux communes d'organiser la location des terrains chassables situés sur leur ban. La prochaine période de location s'étendra du 2 février 2024 au 12° février 2033.
Depuis 2004, en raison de l’exigüité des surfaces chassables sur le ban communal de Schiltigheim, à savoir 68,5 ha, la commune s'associe aux communes de Bischheim et Hoenheim afin d’y adjoindre leurs terrains chassables pour former un seul lot de chasse homogène ayant une surface suffisante pour permettre sa mise en location.
Cet unique lot de chasse, composé des portions des bans communaux chassables des trois communes, aura donc une surface totale de 230,51 ha réparti comme suit :
Y” Schiltigheim : 68,5 ha
Y*” Bischheim : 78,41 ha
Y” Hoenheim : 83,6 ha
|| vous est proposé que les trois communes renoncent au produit de la chasse, permettant ainsi de ne pas recourir à la consultation parcellaire des propriétaires au bénéfice de l'attribution du lot intercommunal par le biais d'une convention de gré à gré. De ce fait, l’ensemble des propriétaires fonciers n'ont pas à se prononcer sur l'affectation du produit de la chasse.
Monsieur Bernard MOSSER, actuel titulaire du lot de chasse, a d'ores et déjà informé les trois communes de son souhait de reconduction de la convention de gré à gré pour une nouvelle période de neuf années, par courrier en date du 20 juillet 2023.
La procédure d'attribution de tout lot de chasse nécessite également l'avis d’une Commission ad hoc, dénommée Commission Consultative Intercommunale de la Chasse, composée : “" des Maires des communes concernées et de deux conseillers municipaux désignés par chacun des Conseils municipaux,
du Directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant, du Président de la Fédération Départementale des chasseurs ou son représentant, du Président du Centre Régional de la propriété forestière ou son représentant, du Lieutenant de louveterie territorialement compétent,
d'un représentant de l'Office National des Forêts,
d’un représentant de l'Office Français de la biodiversité,
d’un représentant du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, et d’un représentants des syndicats agricoles locaux.
233—
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE108-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 20° POINT A L'ORDRE DU JOUR
L'avis de cette Commission est ainsi sollicité pour la composition et la délimitation des lots de chasse, le choix du mode de location, l'examen des dossiers de candidature et l'agrément des candidats à la location, l’'agréments des permissionnaires, la résiliation du bail de chasse et de manière générale pour toute question relative à la gestion et à l'exploitation de lots de chasse.
Aussi, il vous est proposé de désigner, en plus de Madame la Maire, Monsieur Patrick OCHS et Monsieur Jean-Marie VOGT, respectivement 3ème et 9ème adjoints à la Maire, comme représentant de la commune de Schiltigheim au sein de cette instance à créer.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Rural ; Vu la demande de la Préfecture du Bas-Rhin tendant à ce que soit organisé l'attribution des lots de
chasse pour la période du 2 février 2024 au Ter février 2033 ;
Vu le cahier des charges type arrêté par la Préfecture du Bas-Rhin en date du 12 juin 2023 ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation par le biais d'une convention de gré à gré d'un nouveau locataire du lot de chasse intercommunal ;
Considérant la nécessité de désigner, en sus de Mme la Maire, deux conseillers municipaux au sein de la Commission Consultative Intercommunale de la Chasse ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Ecologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et travaux »
et du Bureau municipal,
DÉCIDE de reconduire le principe de l’intercommunalité de la chasse avec les communes de Bischheim et Hoenheim pour la période 2024-2033 ;
DÉCIDE de renoncer au produit du lot de chasse intercommunal ;
DÉCIDE sous réserve d’un avis favorable en ce sens des Conseils municipaux de Hoenheim et de Bischheim et de la Commission Consultative Intercommunale de la Chasse, de l'attribution du lot de chasse par le biais d’une convention de gré à gré moyennant, le versement par le locataire d’un loyer annuel de 500 £ révisable dans les conditions indiquées dans le projet de convention ;
APPROUVE les termes du projet de convention joint en annexe ;
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ;
DÉSIGNE Monsieur Patrick OCHS et Monsieur Jean-Marie VOGT, Adjoints au Maire, représentants de la commune, en sus de Madame la Maire, au sein de la Commission Consultative Intercommunale de la Chasse à créer.
Adopté par 35 voix. 3 contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Christian BALL) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement 16 28 Septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE108-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 "
Fs HOENHEIM VHEL EE D E BISCHHEIM schilick
CONVENTION DE GRÉ À GRÉ
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1°' février 2033,
Vu l'avis de la commission consultative intercommunale de chasse, en date du ..............
2023,
Vu les délibérations des conseils municipaux de : Schiltigheim en date du 26 septembre 2023, Bischheim en date du 5 octobre 2023, Hœnheim en date du 25 septembre 20235.
ENTRE
Les Maires des communes de Schiltigheim, Bischheim et Hœnheim, qui agissent en vertu de leurs délégations élargies citées en conseils municipaux, de Schiltigheim du 9 juin 2020, de Bischheim du 5 juillet 2020 et du 1°" décembre 2021 et de Hœnheim du 22 juin 2020.
ET
M. Bernard MOSSER, domicilié 3 rue du Cimetière, 67410 ROHRWILLER, ayant fait Valoir sa demande de gré à gré en date du 20 juillet 2023 aux trois communes.
Ilest convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet et durée du bail
Par la présente convention, les trois communes louent, pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033 à Monsieur Bernard MOSSER, locataire sortant, le droit de chasse sur le lot de chasse n° 1, d'une superficie de 230,51 ha, tel qu'il figure dans le plan annexé à la présente.
ARTICLE 2 : Prix du bail
ARTICLE 2.1 : Le montant du loyer
Le prix est fixé à euros par an.
Il est payable annuellement en un seul versement auprès des trois communes propriétaires au prorata des surfaces allouées dont chacune des communes est propriétaire.
Ce prix ne comprend pas les charges et les frais payables par ailleurs par le locataire
ARTICLE 2.2 La réévaluation du montant du loyer
Conformément aux articles L 429-7 du Code de l'environnement et de l'article 18 du cahier des charges type 2024-2033, si le loyer s'avère inférieur à celui calculé sur la base du prix moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication, pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, des lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans les communes ou, s'il y a lieu, dans le département, il sera majoré à due concurrence. La non
communes ou, s'il y a lieu, dans le département, il sera majoré à due concurrence. La non acceptation par le locataire de la majoration par les trois communes entrainera, de plein droit, la résiliation de la présente convention, sans indemnité pour le locataire. Le lot de chasse précité sera alors remis en location par voie d'adjudication publique.
ARTICLE 2.3 : La révision du prix
La révision du prix du bail peut être obtenue dans les conditions fixées par l'article 13 du cahier des charges type.
ARTICLE 2.4 : Le paiement du prix
Le paiement du prix s'effectue dans les conditions de l'article 11 du cahier des charges type.
ARTICLE 3 : Les conditions d'exécution du bail de chasse
ARTICLE 3.1 : Le cahier des charges type 2024-2033
La location est consentie aux conditions fixées par le cahier des charges type, arrêté par le préfet le 12 juin 2028.
Les modifications ultérieures de ce règlement s'imposeront aux locataires.
ARTICLE 3.2 : Les clauses particulières
En outre, la location est consentie selon les prescriptions adaptées aux conditions locales suivantes :
1. Sécurité des utilisateurs et promeneurs
Le lot de chasse, objet de la présente convention, se situe au cœur d'une zone urbaine
densément peuplée. Il est fréquenté par de nombreux utilisateurs, tel que par exemple des promeneurs et des joggeurs. Le lot est traversé de plusieurs chemins servant à des randonnées pédestres ou équestres. Le taux de fréquentation y est donc important et nécessite de veiller à la sécurité des différents utilisateurs.
Aussi, l'exercice de la chasse est strictement interdit aux jours et périodes suivants :
- Les mercredis, samedis et dimanches, jours fériés et périodes des vacances scolaires telles que définies annuellement pour la zone B par le Ministère de l'Education Nationale.
L'attributaire du lot sera responsable des actions de chasse collectives. A ce titre, les consignes d'usage relative à la sécurité des personnes devront être systématiquement rappelées aux chasseurs présents ; qu'ils soient habitués ou invités, le jour de la chasse et avant que cette dernière ne débute.
2. Les étuis à cartouche devront être ramassés après chaque tir. Quelque soit l'espèce chassée, l’utilisation de munition au plomb est interdite.
3. La chasse des mustélidés, renards et des ragondins est interdite. La chasse est limitée aux seuls ongulés (animaux dont le pied est terminé par un sabot)
L'agrainage linéaire, l'affouragement et toute pratique qui concourent à l'artificialisation des milieux et espaces sauvages sont interdits. Seul est autorisé l'agrainage d'appât à heure fixe durant les strictes périodes d'ouverture générale de la chasse. Le fauchage des sous-bois, afin notamment de créer des clairières artificielles, est strictement interdit.
Il est interdit de chasser des proies d'élevage relâchées dans la nature.
Page 42
ANNEXE à la délibération n° 20 Les pratiques de chasse tels que les appâts en cage ou piégeages, le déterrage, la chasse au leurre, la chasse à courre, l'empoisonnement, les battues, les tirs à l'arc ou arbalète sont interdites.
ARTICLE 4 : Les évolutions des conditions de chasse
Les trois communes déclarent que peuvent être prévus, pendant la durée de la location, l'ouverture, la création ou l'agrandissement :
de terrains de camping ou de caravaning
de centres de loisirs
d'équipements sportifs
la réalisation de grands travaux publics, privés ou d'aménagements fonciers entrainant la disparition des éléments essentiels de l'habitat du gibier de carrières
de gravières
de lotissements ou tout projet de construction,
l'intervention d'une mesure règlementaire de protection des milieux naturels
KESK
KKSK
Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 5 : Terrains mis à disposition - Aménagements cynégétiques
Les trois communes bailleresses, agissant pour leur compte ou pour le compte de propriétaires qui les ont dument mandatées, peuvent créer, aménager et mettre à la disposition du locataire jusqu'à la fin du bail et sur chaque lot de chasse, un ou plusieurs terrains destinés à des aménagements cynégétiques dans le respect des activités existantes (article 30 du cahier des charges type).
En forêt, ces aménagements peuvent constituer des moyens efficaces pour gérer durablement les peuplements forestiers et la chasse sur un même territoire.
Les solutions pouvant être mises en œuvre sont notamment :
* la gestion des peuplements en futaie claire favorisant l'apparition d'une strate herbacée et semi-ligneuse tout en gardant une production optimale de bois de qualité, Ÿ_ l'élargissement des taches de ronces, appétentes tout au long de l'hiver, * le maintien des ouvertures de zones dans les parcelles en régénération, produisant des fruits forestiers,
Ÿ le maintien de surfaces ouvertes dans des peuplements issus de régénération post- tempête se refermant avec le temps,
* la création de pré bois dans les peuplements fermes assurant du gagnage, * la restauration des ripisylves le long de cours d'eau forestiers favorisant la diversité biologique du milieu aquatique et la disponibilité alimentaire pour les ongulés, la création de lisières internes au massif forestier.
Toutefois, les plans de chasse devront être adaptés en conséquence sur les territoires sur lesquels l'équilibre sylvo-cynégétique est actuellement menacé ou rompu.
Les aménagements cynégétiques existants sont mis à la disposition du candidat. Les conditions d'exploitation de ces terrains font l'objet de clauses particulières annexées au contrat de location.
En ce qui concerne les forêts soumises au régime forestier, toutes les décisions relatives aux dispositions du présent article sont soumises à l'avis préalable de l'Office National des Forêts et de la commune concernée.
Le titulaire du droit de chasse est tenu d'entretenir les aménagements cynégétiques et les restituer en l'état à l'issue du bail de chasse.
ARTICLE 6 : Gestion des dégâts causés par le sanglier
Les communes sont attentives à la réduction des populations de sangliers afin de limiter les dégâts sur les terrains agricoles (cultures et prairies), sur les propriétés communales et/ou privées du lot de chasse ainsi que sur les propriétés forestières.
Au niveau forêt, une concentration trop importante de sangliers qui, en vermillant le sol des parcelles forestières à la recherche de vers, de larves et de fruits forestiers, peut empêcher l'installation et le développement de semis et l'expression d'une diversité floristique.
Ces dégâts se traduisent également par le déterrage de plants et par conséquent la destruction partielle ou totale de plantations.
Les communes, si la situation le nécessite, pourront demander au locataire en cours de bail :
“soit de faire obligatoirement une demande de tirs de nuit,
" soit d'effectuer un nombre de battues et/ou poussées défini par les communes en février- mars
ARTICLE 7 : Permissionnaires
Le locataire du lot de chasse pourra s'adjoindre des permissionnaires s'il le souhaite et devra en faire la demande par écrit aux trois communes.
ARTICLE 8 : Sanction - résiliation du bail
Les sanction et éventuelle résiliation de la présente convention seront celles définies au cahier des charges type (articles 36, 37, 37-1, 37-2, 38)
Fait à Schiltigheim le .…...............
En 5 exemplaires
Danielle Jean-Louis Vincent Bernard DAMBACH, HOERLE, DEBES, MOSSER,
Maire de Maire de Maire de Le locataire Schiltigheim Bischheim Hoenheim
Page 43 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Q #
M | LE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL © Séance du 26 septembre 2023. 6 BEN 56 H | LTI G H E | M Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH cel Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 ER Date de convocation : 19 septembre 2023.
1% 35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
eo 0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
té (Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
21° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE7109)
CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES POLICES MUNICIPALES DE STRASBOURG, D'OSTWALD ET DE SCHILTIGHEIM DANS LE CADRE DE L’EXPERIMENTATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE SANCTION DES VOIES RESERVEES AU COVOITURAGE
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Dans le cadre de l'expérimentation du dispositif de contrôle sanction automatisé des infractions à la règlementation de la circulation sur la voie réservée au covoiturage de la M35, il est prévu d'installer deux radars dédiés sur la commune d'Ostwald et de Schiltigheim.
Les infractions seront constatées par les agents de la police municipale de la Ville de Strasbourg, en charge de la vidéo-verbalisation au sein de la salle d'exploitation du trafic du SIRAC située au centre administratif de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg.
Cette expérimentation est menée conjointement par l'Eurométropole de Strasbourg et les services de l’État, à savoir, la Direction Générale des Infrastructures des Transports et des Mobilités (DGITM) ainsi que la Direction des Mobilités Routières (DMR) pour une durée de 2 ans à compter
du 07 novembre 2023.
Afin de permettre à ces agents d'exercer leurs fonctions sur le territoire des communes d'Ostwald et de Schiltigheim, il est proposé de signer une convention visant la mise à disposition d'agents de police municipale dans les conditions de l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code de la sécurité Intérieure et notamment ses articles L512-1 à L512-4 et R512-1 à R512-4 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2542- 1 s
Vu le code de la route, en particulier son article L411-8 ;
Vu le Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU le projet de convention ci-joint ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
ville-schiltigheim.fr VGVOGS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE109-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VGOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 21° POINT A L'ORDRE DU JOUR
APPROUVE la présente convention de mise en commun des polices municipales de Strasbourg, Ostwald et Schiltigheim dans le cadre de l'expérimentation du dispositif de contrôle sanction automatisé des infractions à la règlementation de la circulation sur la voie réservée au covoiturage
de la M35 ;
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention jointe en annexe.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électronifquement Te 28 Septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE109-DE Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Nip Eiolelt eu td ge) 1e) A
CONVENTION DE MISE EN COMMUN
DES POLICES MUNICIPALES
DE STRASBOURG, D’OSTWALD ET DE SCHILTIGHEIM
DANS LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION DU DISPOSITIF DE
CONTRÔLE SANCTION DES VOIES RESERVÉES AU
COVOITURAGE
Entre :
La ville de Strasbourg, sise, 1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg, représentée par sa Maire, Madame Jeanne BARSEGHIAN, autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 06 novembre 2023 à signer la présente convention,
Et
La ville d'Ostwald, sise, 3 Rue Albert Gerig 67540 Ostwald, représenté par sa Maire, Madame Fabienne BAAS, autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023 à signer la présente convention,
Et
La ville de Schiltigheim, sise, 110 route de Bischwiller 67302 Schiltigheim, représenté par sa Maire, Madame Danielle DAMBACH, autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023 à signer la présente convention.
Vu le Code de la sécurité Intérieure et notamment ses articles L512-1 à L512-4 et R512-1 à
R512-4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212- 1, L2542-1 ;
Vu le code de la route, en particulier son article L411-8 ;
Vu le Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
il est convenu ce qui suit :
Page 45
ANNEXE à la délibération n° 21 TITRE 1°": OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l'expérimentation du dispositif de contrôle sanction automatisé des infractions à la règlementation de la circulation sur la voie réservée au covoiturage de la M35, il est prévu d'installer deux radar dédiés sur la commune d'Ostwald et de Schiltigheim.
Les infractions seront constatées par les agents de police municipale de la ville de Strasbourg,
en charge de la vidéo-verbalisation au sein de la salle d'exploitation du trafic du SIRAC située au centre administratif de la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg.
Afin de permettre à ces agents d'exercer leurs fonctions sur le territoire des communes d'Ostwald et de Schiltigheim, il est signé la présente convention visant la mise à disposition d'agents de police municipale dans les conditions de l'article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette expérimentation est menée conjointement par l'Eurométropole de Strasbourg et les services de l'Etat, à savoir, la Direction Générale des Infrastructures des Transports et des Mobilités (DGITM) ainsi que la Direction des Mobilités Routières (DMR) pour une durée de 2
ans à compter du 07 novembre 2023.
Article 2 : Compétence
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Article 3 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
Les trois communes ont une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. Les trois communes relèvent de la zone police nationale dépendant du commissariat de Strasbourg.
TITRE 2 / ORGANISATION
Article 4 : Agents mis en commun
Le personnel relevant de cette mise à disposition se compose de la totalité des agents de la Police Municipale de Strasbourg tel que définit au tableau des emplois permanents de la Ville de Strasbourg.
Le travail de ces agents à temps complet, mis à disposition de plein droit, est organisé par la commune d'origine, la Ville de Strasbourg.
Article 5 : Conditions de mise en commun
La mise en commun des agents est prononcée par les arrêtés individuels de mise à disposition pour la durée de la convention, conformément à l'article R512-2 du Code de la sécurité intérieure.
+ Organisation fonctionnelle
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Le Chef de la Police Municipale de Strasbourg, ou son représentant, est responsable des opérations menées sur le territoire des communes de Strasbourg, d'Ostwald et de Schiltigheim pour les missions définies dans la présente convention.
La Ville de Strasbourg conserve pour ses agents le pouvoir de nomination, et exerce le pouvoir disciplinaire. Elle supporte pour ses agents la charge des prestations versées en cas de congé maladie et accident du travail de même que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par les textes réglementaires en vigueur.
e Organisation des services
La prise de service des agents se fera au poste de commandement de la Police Municipale de Strasbourg, au centre administratif de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg.
Les missions de vidéo-verbalisation s'exercent au sein de la salle d'exploitation du trafic du SIRAC, situé au centre administratif de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg. Ce dernier fonctionne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Un agent de la Police Municipale de Strasbourg est affecté aux missions de vidéo- verbalisation. Ponctuellement, en fonction de la situation, un deuxième agent de la Police Municipale de Strasbourg, pourra être présent afin de verbaliser la commission des infractions.
Une partie du temps habituellement consacré à la vidéo-verbalisation sur le territoire de la Ville de Strasbourg sera alors dédiée à la réalisation des missions mutualisées spécifiquement décrites dans la présente convention à l'article 6.
Article 6 : Nature des interventions
Les agents interviennent sur les communes d'Ostwald et de Schiltigheim pour les missions mutualisées suivantes :
Vidéo-verbalisation des infractions constatées à la circulation de véhicule sur la voie réservée au covoiturage sur la M35 à l'aide des dispositifs de contrôle situés :
- au repère PR 5+7 dans le sens de circulation NORD vers SUD, - au repère PR 307+250 dans le sens de circulation SUD vers NORD.
Toutes les autres missions sont conservées par les polices municipales respectives de chaque commune sur leur territoire.
TITRE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 7 : Charges financières en personnel
La commune d'origine versera aux agents concernés par la mise à disposition la rémunération correspondant à leur grade.
Page 46 Article 8 : Charges financières en équipement matériel
Dans le cadre de l'expérimentation, le matériel ci-dessous est mis à disposition de la police municipale de Strasbourg et est pris en charge par l'Etat :
DESCRIPTION CONTRUCTEUR REFERENCE
Ordinateur INTEL NUC 12 Pro NUC12WSHi5
Clavier / souris sans-fil LOGITECH MK295 SILENT
Ecran 24 pouces SAMSUNG S24R35AFHU
Routeur MIFROTIK Chateau LTE12
Encodeur carte a puce
Carte à puce agents
Terminal PVE SAMSUNG XCOVER 5
Carte SIM + Abonnement OPERATEUR Défini suivant opérateur
Multiprise LEGRAND 695006
Cable d'alimentation PC INTEL Chargeur dédié inclus
Cable d'alimentation Ecran SAMSUNG Chargeur dédié inclus
Cable sortie vidéo HDMI SAMSUNG Cable fourni avec écran
Cable d'alimentation routeur MIFROTIK Chargeur dédié inclus
TITRE 4 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
Article 9 : Pilotage
Afin d'assurer la bonne gouvernance, le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de cette convention, l'ensemble des parties prenantes se rencontreront au moins une fois par an en comité de pilotage.
TITRE 4 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Article 10 : assurances
Les fonctionnaires mis à disposition sont assurés par la commune qui les emploie, à savoir la Ville de Strasbourg, ainsi que le matériel mis en commun.
TITRE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
Article 11 : durée et date d'effet de la convention
La présente convention de mise en commun prend effet le 07/11/2023 pour une validité de deux ans non renouvelable.
Au terme des deux ans, la convention devra faire l'objet, le cas échéant, d'une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d'application.
Article 12 : conditions de résiliation
Il peut être mis fin à la présente convention de mise en commun par le représentant de l'une des collectivités après un préavis d'au moins trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l'autre commune.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais
afférents au matériel mis en commun dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 13 : règlement des litiges et compétences juridictionnelles
Les parties conviennent que toutes contestations relatives à la présente convention seront du ressort du Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 14 :
La présente convention sera transmise au Préfet, au trésorier et assureurs respectifs, des parties cocontractantes.
Fait à le, __/__/2023 en trois exemplaires.
Pour la Ville de Strasbourg, Pour la Ville d'Ostwald, Pour la Ville de Schiltigheim,
La Maire La Maire La Maire
Jeanne BARSEGHIAN Fabienne BAAS Danielle DAMBACH
Page 47 & RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023.
é
6 ERA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
var Direction généra le Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) FT. Date de convocation : 19 septembre 2025.
2% 35 membres ont assisté à la séance.
14 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Y 0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
A (Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
22° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE 110)
APPROBATION DU BARÈME NATIONAL D'ÉVALUATION DE LA VALEUR FINANCIÈRE DES ARBRES
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Jean-Marie VOGT
La Ville de Schiltigheim possède un patrimoine arboré conséquent dont elle assure l'entretien, le suivi, le renouvellement et le développement. Ses atouts sont multiples : qualité de l'air, support de biodiversité, puits de carbone, régulation du microclimat urbain, cadre de vie des habitants.
Ce patrimoine est trop souvent abîmé ou altéré par les évolutions des infrastructures et des aménagements. En cas de travaux à proximité des arbres, les risques de dégradation sont importants. Les arbres existants peuvent également faire l’objet de dégradations, volontaires ou non, liées à des actes de vandalisme ou des accidents de la route.
Les atteintes à l'arbre engendrent des dégâts souvent irréversibles pouvant aller jusqu'à provoquer la mort de l'arbre.
L'adoption d'un barème de calcul de la valeur de chaque arbre permet de mieux les protéger :
- De manière préventive en leur donnant une valeur et en la communiquant en amont des travaux réalisés à proximité ;
- De manière répressive, en calculant l'indemnisation financière des dommages causés au patrimoine arboré ;
Le « Barème de l'arbre » est un outil informatique d'évaluation et d'estimation de la valeur d'aménité des arbres créé en 2020 par l'association COPALME, le CAUE 77 et Plante & Cité qui permet d'attribuer une valeur monétaire à un arbre.
Plusieurs collectivités ont participé à son élaboration.
Il a été conçu dans l'esprit des barèmes existants afin de proposer un nouveau processus d'évaluation de la valeur des arbres et des dégâts en cas de sinistres.
Il se caractérise par son niveau d’expertise et des critères d'évaluation objectifs s’appuyant sur des bases de données scientifiques.
Il s'agit d'un outil professionnel, partagé, accessible en ligne gratuitement et librement sur la plateforme www.baremedelarbre.fr
Ce barème s'articule autour de deux volets :
ville-schiltigheim.fr VOOUC
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE110-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VGOUG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 22° POINT A L'ORDRE DU JOUR
La Valeur Intégrale Évaluée de l’arbre (VIE)
VIE est un calculateur qui permet d'évaluer la valeur d’un arbre, exprimée en euros.
Cette valeur est calculée selon des critères tels que l'espèce, les dimensions, l’état sanitaire, le
caractère remarquable, les protections réglementaires ou encore l'emplacement de l'arbre.
La VIE permet ainsi de protéger les arbres de façon préventive en faisant le bilan de leurs atouts et faiblesses. Elle sensibilise à leur présence et à leurs bénéfices en ville.
Le Barème d’Évaluation des Dégâts causés à l'arbre (BED)
En cas de dégâts occasionnés à un arbre, BED permet la quantification du préjudice subi et le calcul d'un dédommagement. Le montant calculé correspond à une proportion de la valeur VIE. Les types de dégâts considérés sont les altérations du tronc, du houppier et/ou des racines de l'arbre. Le BED est indissociable de la VIE, il est nécessaire d’avoir calculé la valeur VIE de l'arbre avant d'appliquer BED.
A la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème d'évaluation permet de calculer le montant de l'indemnité du dédommagement que la Ville de Schiltigheim est en droit de réclamer à l'auteur des faits. Dans le cas où l'arbre abimé serait considéré comme perdu, l'indemnisation sera égale à la valeur de l'arbre avant dégât.
A cette indemnité, la Ville de Schiltigheim se réserve le droit d'ajouter tous les frais inhérents aux
dégâts causés, à savoir :
- Le coût de réalisation d’un diagnostic phytosanitaire et mécanique, - Le coût d'élagage, d’abattage, de dessouchage et d'évacuation de l'arbre abimé, - Le coût de fourniture et de replantation du nouvel arbre de remplacement, - Le cas échéant, les frais de remise en état du domaine public engendrés par la replantation du nouvel arbre de remplacement.
Ces montants seront calculés en fonction des bordereaux de prix des marchés publics de la Ville de Schiltigheim, en vigueur à la date d'évaluation.
Au vu de la pertinence de cet outil, il est proposé au Conseil de fixer le montant des indemnisations dues suite à la dégradation des arbres appartenant à la Ville de Schiltigheim par application des critères d'évaluation issus de l'outil informatique d'évaluation de la valeur des arbres
dénommé « Barème de l'arbre » (outils VIE arbre et BED arbre).
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Ecologie, Urbanisme, Travaux et Cadre de vie » et du Bureau municipal,
APPROUVE le barème d'évaluation des arbres disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr, qui permet de calculer leur valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation ;
DÉCIDE d'instaurer l'utilisation des outils d'évaluation de la valeur des arbres (VIE et BED) dans toute estimation de valeur et de dégâts sur les arbres appartenant à la Ville de Schiltigheim ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE110-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr GO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 22° POINT A L'ORDRE DU JOUR
APPROUVE la possibilité d'ajouter à l'indemnité due, tous les frais associés au remplacement de l'arbre. Ces coûts seront calculés en fonction des bordereaux de prix des marchés de la Ville de Schiltigheim, en vigueur à la date d'évaluation ;
AUTORISE Madame la Maire à appliquer ce barème en cas de dommages causés au patrimoine
arboré et à émettre les titres de recettes à cet effet.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement Te 28 sentembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE110-DE Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 U
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 26 septembre 2023. Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
vaut Direction gén érale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
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ville-schiltigheim.fr VVOC
Date de convocation : 19 septembre 20235.
35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration
à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
23° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE111)
MAIN LEVÉE ET RADIATION D'UNE INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER RELATIVE À L'IMMEUBLE SIS 1 RUE D’ALSACE
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
La commune a été saisie le 4 juillet 2023 d'une demande de main levée et de radiation d'une inscription au Livre Foncier émanant de l'office notarial REISACHER - DECKERT & PRUDHON - REBISCHUNG se rapportant à l'immeuble 1, rue d'Alsace 67300 SCHILTIGHEIM et propriété de Mme Diana IEZZI.
En effet, ce bien, consistant en un immeuble d'habitation composé de trois appartements et un garage, cadastré Section 7 n°160/112 d'une contenance de 3,12 a, est grevé d’un droit à la résolution de la vente, pendant une période de 10 ans, au bénéfice de la commune de Schiltigheim en vertu d'un acte de vente du 11 mars 1929.
La présente inscription est devenue sans objet dans la mesure où cette restriction au droit de disposer, d'une durée de 10 ans, s’appliquait à compter du 11 mars 1929.
L'office notarial souhaitant instrumenter la vente de cet immeuble, il convient, dans la mesure où cette restriction au droit de disposer est devenue sans objet, à autoriser la main — levée de cette inscription au Livre Foncier, à en demander sa radiation ainsi qu’à signer l’acte authentique s’y
rapportant.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de l'office notarial en date du 4 juillet 2023 ;
Considérant le caractère obsolète de la restriction au droit de disposer grevant l'immeuble sis 1, rue d'Alsace ;
Considérant par conséquent que rien ne s'oppose à la main — levée et à la radiation de la restriction au droit de disposer consistant en une autorisation préalable de la commune de Schiltigheim durant un délai de 10 ans à compter du 11 mars 1929 en cas de cession du bien à des tiers ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau
municipal,
CONSENT avec désistement de tous droits s’y rapportant à la main levée de la restriction au droit de disposer grevant le bien sis 1, rue d'Alsace 67300 SCHILTIGHEIM, cadastré Section 7 n° 160/112 consistant en une autorisation préalable de la commune de Schiltigheim, dans un délai de 10 (dix) ans à compter du 11 mars 1929, en cas de cession du bien à des tiers ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE111-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VVOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 23° POINT A L'ORDRE DU JOUR
CONSENT ET REQUIÈRE la radiation au Livre Foncier de l'inscription s'y rapportant ;
AUTORISE Madame la Maire ou son (sa) représentant(e) à signer le projet d’acte notarié de main — levée joint en annexe ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente
délibération ;
PRÉCISE que les frais liés aux présentes seront à la charge du vendeur.
| Adopté par 38 voix. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement 1e 28 Sebiembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE111-DE Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Chantal REISACHER-DECKERT & Anne-Catherine PRUDHON-REBISCHUNG
Notaires Associées
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Notaires
MAIRIE
Successeur de Me J.-Ph. KULIN Service de l'Urbanisme
110 route de Bischwiller
+ 67300 SCHILTIGHEIM
7. avenue du Dr Houilion
67600 SELESTAT .
| iIM
Téléphone 03.88.58.02.10 | $
etude.selestat.67037@notaires.fr | ( 7 s ÉVEŸ
TD N° À 13 le 4 juillet 2023
Dossier suivi par : Fedime OCAK
Mail : fedime.ocak.67037{@notaires.fr
03 68 05 00 23
Vos références : …
Vente IEZZI / PARDO
Madame Le Maire,
Je vous informe par les présentes être en charge de la vente d’un bien immobilier bâti sis sur la Commune de SCHILTIGHEIM, 1 rue d'Alsace cadastré section 7 N° 160/112 ave 3,12 ares.
Ledit bien est grevé au livre foncier d’un droit à la résolution pris au profit de la Commune de SCHILTIGHEIM suivant acte de vente en date du 11 mars 1929, dont unc copie dudit acte est jointe aux présentes.
Ce droit à la résolution de l'acte de vente avait été consenti en sûreté ct garantie de l’observation intégrale par l'acquéreur de conditions spéciales relatées dans ledit acte quant à la construction par ce dernier sur le terrain vendu.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consentir mainlevée de ladite inscription et de consentir également à sa radiation au livre foncier suivant acte à recevoir par mon ministère dont projet ci-joint.
Je vous prie de me justifier des pouvoirs du signataire de l’acte, représentant de la commune et habilité à cet effet.
À défaut de pouvoirs à cet effet, je vous remercie de soumettre à votre prochain conseil municipal le projet de l’acte de mainlevée, pour donner tous pouyôits au {
Merbre d'une Association agréée. le règlement des honorares par chèques est accepté
signataire à l’cffct de consentir mainlevée, requérir la radiation de l'inscription au livre foncier et signer ledit acte au nom et pour le compte de la Commune de
SCHILTIGHEIM.
Je reste à votre entière disposition et vous remercie de revenir vers moi dès que possible pour fixer le rendez-vous de signature.
Je vous prie de croire, Madame Le Maire, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Maître Anne-Catherine PRUDHON REBISCHUNG
Page 51
ANNEXES à la délibération n° 23 COUR D'APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
BUREAU FONCIER DE STRASBOURG
Nos références : COP/STR/2023/001141
Date de dépôt : 20/02/2023
Demandeur : Leana ESCHER
Vos références : APR LE / IEZZI PARDO
Madame, Monsieur,
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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Leana ESCHER
7 Avenue du Dr Houllion
67600 SELESTAT
Veuillez touver ci-joint la copie du Livre Foncier correspandant à votre demande et portant sur les éléments rappelés ci-dessous :
ANNEXE SCHILTIGHEIM/0D0133/1929
Le 16/03/2023
Document délivré automatiquement par
l'Etablissement Public d'Exploitation du
Livre Foncier Informatisé d'Alsacs-Mosslle
Cette copie est délivrés à titre de simple renseignement.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi 78-17 au 6 janvier 1974 maditiée, le droit d'accès et celui de rectification des données resituées s'axercent aupres du juge du livre foncier compétent.
Conformérrent aux dispositions de l'article 13 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les informations restituées ne sont pas soumises à publicité légaic ot colles-ci ne peuvent pas faire l'objet d'une réutilisation.
Bureau foncier de Strasbourg - 45 rus du Fossé des Treize - 67008 STRASBOURG - Téléphone : 0388155900 - Télécapie : 0388759129
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À SCHILT IGHEIM (67300) 110 Route de Bischviler,
Maître Anne-Catherine PRUDHON RÉBISCHIUNG. soussignée, notaire associée de la Société Civile Professionnelle: dénommée "SCP Chantal REISACHER- DECKERT & Anne-Catherine PRUDHON -REBISCHUNG, Notaires associées" titulaire d'u un Office Notarial à SELESTAT (67600), 7 avenue Docteur Toullion.
À RECU à la requête ds Res ci-après identifiées, le présent acte AÉEREQUe contenant : _
EXPOSE
INSCRIPTION Au livre foncier de SCITILTIGHEIM, figure au nom de Madame Diana IEZZL
en biens personnels, savoir :
Une inscription Hbellée comme suit :
« 2 — Dépôt du 30 avril 1929
Numéro AMALFT : C2008SCM016207
Type: Autre charge
s Fe Pi RE UE ee Libellé/Cause: Droità la résolution de La vente
2 4. Mit PURE LE pt nr Nature d'inscription: Définitive VAE 22 3 … " À : se PORTE 27,4 + dns 4 # € GT. gg # 2 FA CR ut CE Ho rt + Bénéficiaire : Commune de Schiltigheim ; . pis a 4" Péla L Yr.. Complément d'information : | Hs ea a - N° d'ordre de l'inscription : 2 <- Êts: pus ' Â |LIr | - Fundement(s) : acte de vente du 11/03/1929 - Informations complémentaires : Ci-reporté le 25/02/1972 » et
Page 57 L'immeuble grevé est cadasiré sous :
Sur la commune de SCHILTIGHEIM (67300), 1 rue d'Alsace,
Un immeuble entier à usage d'habitation, sur 3 niveaux, plus un sous-sol,
comprenant trois appartements et un garage à l’extéricur,
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro | Lieudit Nature ha a ca 7 160/112 1 rue d'Alsace Sois 9 03 12 Contenance Totale : Oha 033 12ca
Cette inscription résulte de l’acte de vente du 11 mars 1929 reçu par Maître Xavier FELTZ, alors notaire à SCHILTIGHEIM, tel que ci-littéralement reproduit, à savoir :
« Conditions spéciales
En outre la présente vente est Jaite sous les conditions spéciales ci-après
déterminées:
1° L'acquéreur s'obligé par ces présentes expressément à sur bâtir le terrain vendu dans le délai d'un an à partir de. ce jour. |
2° Toule vente volontaire à des tiers du terrain ci-dessus vendu qui pourrait avoir lieu dans le délai de dix années à partir d'aujourd'hui est expressément subordonnée à l'autorisation préalable par la Commune de Schiltigheim.
Les parties consentent et requièrent en ce sens l'inscription d'une restriction au droit dé disposer pendant le délai de dix ans à partir de cé jour au profit de la Commune de Schiltigheim. |
3° En cas de contravention de l'acquéreur aux conditions spéciales ci-dessus stipulées, la Commune de Schiliigheim est .en droit de résilier l'acie de vente et l'acquéreur sera tenu de faire reporter à ses frais au nom de la Commune le droit de propriété acquis par eux sur le terrain.en cause à charge par la Commune de leur réserver le prix dé vente sans intérêis.
En cas de contravention de l acquéreur en ce qui concerne l'obligation de rétrocession à la Commune du droit de propriété acquis sur le lerrain sur bâti, celte dernière est lenué d'indemuiser les acquéreurs pour la construction élevée sur le
terrain en cours. l'indemnité consistera dans la valeur de la maison à l'époque de la rétrocession à la Commune, valeur qui sera déterminée par un avis d'expert. En ce qui concerne la procédure devant précéder l'émission de cet avis, le propriétaire et la commune choisiront un seul et même expert ou bien chaque partie nommera chacune un expert. Au premier cas les frais occasionnés par l'avis tomberont par moitié à la charge du propriétaire et de la Commune, au deuxième cas chaque partie supportera ses frais d'expertise.
Si au dernier cas Les parties s'entendent pas au sujet de la valeur de la maison,
il y aura lieu de recourir à un tiers-arbitre qui sera désigné par le Tribunal de première instance.
Les purties supporteront les frais de tiers-expertise chacune par moitié.
4° En ce qui concerne sa situation, le nombre des étages et sa forme architecturale, la maison devra être construite conformément aux prescriptions du règlement de voierie, La maison devra être isolée sur quatre façades et elle devra se
composer d'au moins d'un rez-de-chaussée, d'un étage et de combles aménagés en logements, il est permis d'y installer un magasin.
- {nscription du droit & la résolution
En sûreté et garantie de l'observation intégrale des conditions prises en charge par les ucquéreurs, les parties consentent et requièrent l'inscription du droit à la résolution de la vente au profit de la Commune de Schiltigheim. »
CECI EXPOSE,
Aux présentes et à l'instant est intervenue :
Madame Danielle DAMBACH,
En sa qualité de maire de la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM, dûment
habilitée aux termes des délibérations du conseil municipal en ue du +++ 2023 dont une copie du procès-verbal demeure ci-annexée :
Lagucllc déclare, es qualité,
En sa qualité de bénéficiaire de l'inscription sus s relutée,
Que les conditions pour lesquelles cette inscription avait été prise — été respoctécs, ce droità la résolution n’a plus lieu d’être et rien ne s’oppose à sa mainlevée et sa radiation ;
Par conséquence, elle consent mairilevée purement et simplement avec désistement de tous droits y attachés de ce droit à la résolution.sus visé au profit de la commune de SCHILTIGHEIM et PAR la HART de | inscription au livre foncier dont s'agit.
LV RE FONCIER
Les parties consentent et requièrent au | Livre Foncier de SCHIL'TIGHEIM, la radiation de l’inscription concernée telle qu'elle figure sur l'immeuble sus visé et sous n° AMALFT C2008SCM016207. |
Les parties. renoncent à la notification prévue par la réglementation sur le livre foncier, contre délivrance d'un certificat de radiation au notaire soussigné.
ENREGISTREMENT
Le présent acte est soumis au droit fixe de 25 € conformément à l'article 846 bis du Code général des impôts, perçu sur état.
FRAIS
Les frais du présent acte et de ses suites ct conséquences seront supportés par la propriétaire Madame Diana TEZZIT.
MENTION
Une copie authentique des présentes scra déposée au livre foncier en appui de la requête en radiation.
Page 58 s Mention des présentés est consentie partout où besoin sera.
La DONT ACTE sur quatre (4) pages.
Fait à SELESTAT en l'Office du notaire soussi gné.
Le notaire a signé.
Cet acte comprend :
- Mot(s) rayé(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Lettre(s) rayée(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Renvoi(s) :
| 5 memes .
Autre charge Livre Foncier Énmmmamemdl 152€ Moscie
Bureau Foncier : STRASBOURG
Nurnéro AMALFE : C2008SCM016207
Type : Auire charge
Nature d'inscription : Définitive
Motif de modification :
Libellé/cause : Droit à la résolution de la vente
Bénéficiaire : Commune de Schiltigheim
Date d'effet :
Date de début :
Date de fin :
Durée :
Complément d'information : - N° d'ordre de D enEUEN Re - Fondement(s) : acte de vente du 11/03/1929
- Informations complémentaires : Ci-reporté le 25/02/1972
Autre charge Imprimé le 03/07/2023 à 16h01 Page 1/2 Docurmen: sans caractère official
Création 30/04/1929 Chargement V2 SCHILTIGHEIM / 133/1929
Page 59 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
nn VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_. SC H | LT G H E | M Séance du 26 septembre 2023. 6 ERSH Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) (3 ER Date de convocation : 19 septembre 2025.
A
Rp (A
ville-schiltigheim.fr VGOUS
35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
0 membre absent
3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
24° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE 112)
COMMUNICATION SUR LA SIGNATURE DE LA CHARTE RÉGIONALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Les achats publics constituent un levier important de relance économique des entreprises régionales. Plus de 6 milliards d'euros ont été investis par l'ensemble des collectivités du Grand Est sur l’année 2021.
La Charte Régionale de la Commande Publique vise à rassembler les acheteurs publics du territoire autour de grands engagements permettant justement de mobiliser la commande publique comme levier de développement économique.
Impulsée par l'Etat et la Région, la Charte est coordonnée et animée par le programme Commande Publique Grand Est de Grand E-Nov+, l'agence régionale d'innovation et de prospection internationale.
Elaborée en concertation avec une vingtaine d’'acheteur régionaux, la Charte regroupe 42 engagements pour faire de la commande publique un outil de développement des territoires.
Ces engagements sont structurés autour de quatre enjeux phares de la commande publique aujourd'hui :
- Promouvoir l'achat public pour tous : faciliter la commande publique pour les TPE et PME en simplifiant les procédures, les documents, et en améliorant les conditions financières des
marchés.
- Développer l'achat durable et innovant: miser sur l'expérimentation et la promotion des
achats responsables, qui sont un levier de l'économie locale.
- Œuvrer pour la transparence et l’ouverture: communiquer clairement, informer sur les attributions, faciliter le sourçage.
- Miser sur l'efficacité et la performance: mieux cadrer les besoins avant l'achat, rendre l'exécution du marché plus efficace, chercher l'amélioration constante.
L'équipe du programme Commande Publique Grand Est de Grand E-Nov+ propose par ailleurs un accompagnement opérationnel aux signataires dans la mise en œuvre et le suivi des engagements. Une animation collective, avec des groupes de travail et des temps d'échanges et de retours d'expériences est ainsi déployée depuis début 2023.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230926-2023SGDE112-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr PVO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 24° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Le Conseil municipal est par conséquent informé que Mme la Maire a signé ladite Charte (jointe en annexe) le 8 septembre 2023, permettant ainsi de formaliser l'engagement marqué de Madame la Maire dans la relance économique et la promotion de l’achat durable.
Dans la poursuite du travail réalisé depuis 2018 en matière de commande publique durable, la signature de la Charte traduit un engagement volontaire de conduire la démarche du changement au travers de l'achat public à Schiltigheim. Concrètement, cela se traduit par (liste non exhaustive) :
- L'information la plus complète possible des candidats non-retenues en leur fournissant
systématiquement les notes et les justifications du rejet peu importe la procédure utilisée ;
- L'utilisation systématique des cadres de mémoire technique afin de permettre aux candidats de répondre plus facilement aux consultations ;
- Le sourçage effectué pour le marché de produits et de machines d'entretien afin d'insérer
les considérations environnementales et sociales les plus adéquates ;
- Le sourçage effectué pour le marché de restauration collective afin de permettre à la Ville de fournir les repas les plus écoresponsables possibles ;
- La demande de régularisation systématique des offres irrégulières ;
- La mise en place de l’allotissement dès que l’objet du marché le permet pour permettre aux
TPE/PME de répondre.
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électronifuement Te 28 Septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE112-DE Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 CHARTE REGIONALE
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Au printemps 2020, l'État et la Région,
entourés de plus de 1000 acteurs
socio-économiques de la région, ont
élaboré ensemble et sans délai une
stratégie régionale ambitieuse :
le Business Act Grand Est.
Dès le début des travaux, le sujet de la
commande publique est apparu comme
un élément indispensable pour maximiser
l'impact de la relance économique des
(Ida to) ASIE
En effet, chaque année la commande
publique représente 100 à 200 milliards
d'€ de dépenses en France. En 2021,
elle représentait 6,9 milliards en Région
Grand Est, autant d'opportunités pour les
TPE et PME régionales, mais aussi pour
les entreprises proposant des solutions
innovantes ou encore les structures du
secteur adapté et de l'économie sociale
et solidaire.
Ainsi, parmi les mesures du Business Act,
l'État et la Région ont décidé de mettre en
œuvre un plan d'actions ambitieux autour
de la commande publique, pour en faire
un outil au service du développement
économique et de la transition écologique
du territoire. C'est dans ce cadre que
la Charte régionale de la commande
publique est née.
Issus d'une démarche territoriale et
multi-partenariale inédite en France,
les 42 engagements de cette Charte
ont été imaginés par 29 acheteurs de
20 collectivités et organismes du Grand
Est soumis au Code de la commande
publique, sous l'impulsion du pôle
Commande Publique Grand Est de
Grand E-Nov +
En effet, le choix d'opter pour une
démarche participative et partenariale
de réflexion et de co-construction a
permis de partager et de mettre en valeur
des bonnes pratiques déjà en place
sur certains territoires du Grand Est, et
d'imaginer de nouvelles actions pour
faciliter l'accès des entreprises locales
à la commande publique via l'amélioration
des pratiques d'achat.
Les 42 engagements que vous trouverez
ci-après permettront aux collectivités
et organismes signataires de mettre en
place des actions concrètes sur quatre
enjeux phares de la commande publique
aujourd'hui : le dialogue avec
les opérateurs économiques;
la simplification des procédures ;
la prise en compte de l'innovation
et du développement durable ; la
performance et l'efficacité des achats.
Pour garantir le caractère opérationnel
des engagements et faciliter une mise en
œuvre rapide, chaque bloc d'actions est
accompagné d'une bibliothèque d'outils
à destination des acheteurs. De même,
un dispositif de suivi détaillé est mis à
disposition de chaque nouveau signataire
pour l'accompagner dans la bonne
implémentation des engagements.
En espérant que le contenu de
cette Charte puisse contribuer
à maximiser l'impact de vos
achats sur le territoire et à
améliorer sa performance
sociale, environnementale
et économique, nous vous
invitons à y adhérer afin de
contribuer par le biais de
la commande publique à la
relance économique de notre
région.
Josiane CHEVALIER
Préfète de la
Région Grand Est
o
Franck LEROY
Président de la
Région Grand Est
Page 61
ANNEXE à la communication (point n° 24) Le groupe de travail regroupe des profils d'acteurs de collectivités différentes mais mus par les mêmes préoccupations et la même volonté de démystifier la commande publique pour les TPE et les PME. Ces espaces d'échanges, trop rares encore, offrent pourtant des moments précieux entre acheteurs publics pour faire de la commande publique un outil efficace et rendre nos collectivités attractives aux yeux des acteurs économiques locaux.
Fanny GIOBBE-PAYENe
UnNQU
‘achat
La mise en œuvre de cette charte s'inscrit pleinement dans notre contexte économique et répond surtout à un vrai besoin de coordination et d'échanges entre les acheteurs afin de rendre la commande publique des plus efficientes. Ce groupe de travail a mis l'accent sur la nécessité de sourcer tout en veillant à respecter les dispositions règlementaires, l'importance de communiquer plus et mieux avec les opérateurs économiques et de veiller à apporter une information complète quant ONGLETS ele TE
Solange BAILLY @e
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achat pubIic aurable et innovant
Principalement composé de grandes collectivités, souvent avancées QU LRUTNICLPRAE UT TN RTL INR TT ETAT RE échanges entre pairs constructifs mais surtout a mis en exergue la volonté de celles-ci à accompagner les plus petites. Les principaux enjeux dégagés reposaient sur l'importance du sourcing, le déploiement des clauses éco-responsables et sociales, le recours aux techniques d'achats favorisant la maitrise des risques en matière de marchés innovants ainsi que l'accès des petites entreprises ou encore le changement de culture dans la définition du besoin en termes de fonctionnalité plutôt que de fournitures.
Priscilla RABIER e Dir:
La participation active de chaque membre, a permis de constater que nous nous heurtions tous à des difficultés communes au cours de l'exécution des marchés. Plus d'une dizaine de propositions a émergé pour améliorer le pilotage à tous les stades : de la définition du juste besoin, à la revue annuelle de contrat en passant par la mise en œuvre d'une programmation des achats et d’un suivi régulier d'exécution. Autant de leviers d'achats, inscrits dans cette charte, qui prône une démarche globale d'optimisation pour tous les acteurs de la filière.
Ghyslaine TIFFAY @ Plateforme régionale d ichat
(AUId=Hel A
Les engagements de la charte ont été élaborés par 29 acheteurs publics de 20 organisations du Grand Est dont les logos figurent ci-dessous.
Les travaux de rédaction ont été organisés en 4 groupes de travail correspondant aux 4 chapitres de la Charte.
Ces groupes ont été animés par des représentants de la Plateforme Régionale des Achats de l'État en région Grand Est, de la Direction de la Transition énergétique, écologique et de l'environnement de la Région Grand Est, du service achats du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et de la C3C Ressources et territoires du Grand Reims.
La coordination des travaux a été assurée par le pôle Commande Publique Grand Est de l'agence Grand E-Nov+, en coordination avec les services de la Région Grand Est.
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Un achat public transparent,
ouvert au dialogue avec les opérateurs économiques Ont participe à la redaction de la Charte
- Encourager le sourçage en sécurisant les acheteurs
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Un achat public pour tous,
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- Expérimenter l'achat de solutions innovantes
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- Mieux définir le besoin en amont de l'achat
- Améliorer l'efficacité de l'exécution
- Évaluer après exécution pour s'améliorer
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Page 63 ouvert au dialogue avec les
opérateurs économiques
Encourager le sourçage en
sécurisant les acheteurs
- Mettre en place des procédures internes
à la collectivité afin d'homogénéiser et de
sécuriser la démarche de sourçage.
- Mettre en place un outil permettant
d'organiser la collecte d'informations
issues du sourçage et de la partager
avec l'ensemble des services.
- Utiliser les bases de données entreprises
proposées par les profils acheteurs comme
outil de sourçage.
Mieux communiquer avec les
opérateurs économiques
- Communiquer les intentions d'achats aux
entreprises régionales via l'alimentation du
volet projets d'achats d'apoge.orqg mis en
place par la Région Grand Est et le Réseau
Commande Publique Grand Est.
Systématiser les réunions de lancement des
opérations d'envergure avec les attributaires
pour préparer et fiabiliser l'exécution des
marchés du point de vue technique et
administratif.
Participer à des rencontres acheteurs,
salons professionnels et autres événements
permettant la rencontre d'entreprises organisés
par les partenaires institutionnels (chambres
consulaires, agences de développement,
Réseau Commande Publique Grand Est).
- Étendre la mise en concurrence et la
publicité au plus grand nombre des
consultations, même lorsque le Droit ne
l'impose pas, en choisissant le mode de
publication le plus pertinent en fonction
du besoin et de la cible cherchée.
- Veiller à la bonne santé des fournisseurs
en veillant à la diversification de leurs clients
publics, notamment via la promotion
d'apoge.org, l'agrégateur d'avis d'appels
d'offres et de projets d'achats du Grand Est.
Un achat public transparent,
Mieux informer sur les attributions
de marchés
- Informer de manière la plus complète
possible les candidats non-retenus, même
lorsque le Droit ne l'impose pas, afin d'éviter
des contentieux et de faciliter la rédaction de
réponses plus pertinentes à des futurs marchés.
- Publier systématiquement les données
essentielles (attributions de marchés,
avenants et marchés subséquents)
sur le profil acheteur.
OUTILS
Consultez l'ensemble des documents sur
commandepublique-grandest.fr
Un achat public pour tous,
avec un accès simplifié
pour les PME et TPE
Utiliser au mieux le cadre
règlementaire pour simplifier
les procédures
- Ne pas demander de signature ni d'acte
d'engagement au dépôt des candidatures
et des offres, uniquement à l’attributaire.
- Ne plus demander aux candidats de
documents administratifs que l'acheteur
peut se procurer directement auprès des
administrations, via notamment l'API Entreprise.
- Ne pas écarter systématiquement les offres
irrégulières et proposer leur régularisation
dès lors que la procédure et la nature des
manquements constatés le permettent.
- Détecter systématiquement les offres
anormalement basses pour éviter le
découragement des petites entreprises
face aux prix prédateurs.
Optimiser les documents de
consultation pour les procédures
simples
- Proposer des trames de mémoire technique
lorsque c'est possible afin de faciliter
l'évaluation des réponses, l'adéquation
des offres au besoin de l'acheteur
et la compréhension des résultats.
- Simplifier les règlements de consultation et les
cahiers des clauses techniques particulières.
- Harmoniser les outils (profils acheteur, etc.)
et les pièces du DCE au sein des collectivités
et EPCI avec services achats mutualisés.
Adapter les procédures aux marchés
- Utiliser quand c'est pertinent les
accords-cadres multi-attributaires.
- Favoriser l'allotissement géographique
et technique pour permettre aux TPE/PME
de répondre.
- Adapter les dates de publication et les délais
de réponses aux périodes d'activité des
entreprises.
OUTILS
Consultez l'ensemble des documents sur
commandepublique-grandest.fr
Améliorer les conditions financièr
des marchés
- Développer le versement des avances
et limiter les garanties bancaires.
- Faire un usage réfléchi et proportionné
des pénalités et développer les clauses
incitatives.
- Améliorer la communication concernant
les avances et les délais de paiement.
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Page 64 OUTILS
Un achat public durable
et innovant, levier pour
l'économie locale
Promouvoir l'achat durable,
renforcer l'économie locale
- Mettre en œuvre de manière volontariste les
dispositions légales relatives à l'obligation
d'acquisition par la commande publique de
biens issus du réemploi ou de la réutilisation
ou intégrant des matières recyclées en
collaboration avec le tissu économique local.
Mettre en place des actions régulières de
sourçage ayant pour cible les entreprises
présentant des techniques innovantes
en matière d'environnement ainsi que
celles relevant de l'ESS, afin de prendre
connaissance des prestations qu'elles sont
en mesure de proposer.
- Utiliser l'allotissement et l'ouverture à
variantes, quand elles pourraient répondre
à un besoin spécifique du marché afin
de faciliter l'accès des TPE et PME à la
commande publique.
Consultez l'ensemble des documents sur
commandepublique-grandest fr
- Intégrer, lorsque l'objet et les conditions
du contrat s'y prêtent, des critères
environnementaux d'évaluation des offres ou
des clauses d'exécution environnementales
permettant de garantir la performance
environnementale des achats réalisés et choisir
l'offre la plus avantageuse économiquement.
Mettre en place des plans de progrès
fournisseurs, permettant aux parties de
renégocier périodiquement certains termes
et conditions d'exécution du marché, afin
d'améliorer de manière progressive et
continue la durabilité des achats.
- Mettre en place des groupements de
commande sur des actions innovantes
afin de mutualiser à la fois moyens et risques,
et partager les résultats avec d'autres
acheteurs intéressés.
- Renforcer l'identification et l'intégration
dès que possible des produits et services
liés au développement des filières locales,
en particulier dans le cadre de l'innovation,
avec les acteurs professionnels concernés
(fédérations, clusters, associations
professionnelles, etc.).
Expérimenter l'achat de solutions
innovantes
- Mettre en œuvre de manière volontariste
les dispositions règlementaires relatives à
l'expérimentation des marchés innovants, - Définir les exigences techniques des afin de faciliter l'accès à la commande cahiers de charges plutôt en termes de publique aux entreprises proposant des fonctionnalités que de technologies attendues solutions innovantes, notamment dans le afin de faciliter l'accès à la commande domaine du développement durable. publique aux entreprises innovantes.
Un achat public efficace,
performant et mesurable
Mieux définir le besoin en amont
de l'achat
- Définir les besoins avec les utilisateurs.
- Effectuer autant que possible des démarches
de sourçage afin d'affiner le besoin et l'offre
disponible.
- Définir les modalités administratives de suivi
des contrats.
- Cartographier les achats pour anticiper et
planifier les renouvellements des contrats.
- Définir les modalités techniques de suivi
des prestations dès l'amont, en lien avec
les utilisateurs.
- Définir les obligations contractuelles de
résultat si l'objet du marché s'y prête.
- Prévoir une négociation sur le contenu
des prestations et donner aux acheteurs
des outils de négociation performants, afin
d'adapter les conditions d'exécution du
marché, lorsque cela est pertinent.
Améliorer l'efficacité de l'exécution
- Suivre les prestations de manière régulière
lors de l'exécution.
- Mettre en place des outils ou des instances
permettant l'interaction des services
techniques avec le service achats et les
fournisseurs, lorsque cela est pertinent.
Évaluer après exécution pour
s'améliorer
- Effectuer un bilan systématique associant
le service achat, les services techniques et
les fournisseurs pour générer des plans de
progrès et réduire les risques des opérations
à venir.
OUTILS
Consultez l'ensemble des documents sur
commandepublique-grandest.fr
Page 65 Modalités d'adhésion,
de mise en œuvre et de suivi
Modalités d'adhésion
l'adhésion à la Charte régionale de la commande publique se matérialise par la signature du représentant de la collectivité ou de l'organisme, lors d'une séquence collective de signature où à distance, par courrier. l'adhésion à la Charte inclut de fait l'organisme dans l'annuair signataires et lui permet d'utiliser le visuel du label pour valoriser son engagement. Vous souhaitez adhérer à la Charte ? Contactez-nous,û l'adresse commandepublique-grandest.fr.
V
Mise en œuvre
l'adhésion à la Charte ne saurait entraîner d'obligations nhee "résultats ni de moyens. En adhérant à cette Charte, les signatäMes sengagento aa CN aN ele lo NI Nero lo ee ENENS Elan Te MT Ro ol au alla Jo 1N Te [TNT organisations. Vitrine de bonnes pratiques, cette Charte ‘est aépoumue de toute opposabilité, faisant partie des instruments dits de oitsoupie où « soft law » visant à inciter plutôt qu'à régjir
V
Modalités de suivi
Afin de garantir le caractère opérationnel de la Charte, un suivi de son application par chaque adhérent est mis en place. Le suivi ne se fait que sur les engagements oisis préalablement par le signataire. || peut êtré décliné en format collectif, rassemblant des signataires qui partagent les mêmes choix d'engagements, ou individualisé, à charge de l'équipe Commande Publique Grand Est. En parallèle, plusieurs temps forts collectifs autour du contenu de la Charte sont organisés, afin de faciliter la poursuite des échanges entre les acheteurs du GraehEest
CHARTE RÉGIONALE
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COMMANDE
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GRAND EST
Adhérer à la Charte, c'est contribuer à la relance économique du Grand Est en s'engageant pour :
La signature de la Charte Régionale de la Commande Publique Grand Est vaut engagement dans une démarche d'amélioration continue des pratiques d'achat.
Par la signature de son représentant officiel, RS nn
FOrSANISMe asnrsininasianmandidididssnssmassiesies
s'engage à mettre en place les actions de la Charte Régionale de la Commande
Publique Grand Est choisies préalablement.
Date d'adhésion
Signature
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Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L} SC H | LT GH Le | M Séance du 26 septembre 2023. € EATE Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wmmmÿ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) (A ER Date de convocation : 19 septembre 2023.
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35 membres ont assisté à la séance.
1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
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3 membres ont donné procuration :
(Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; Mme Anne SOMMER donne procuration à M. Mathieu GUTH ; Mme Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
26° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE114)
MOTION — SOLIDARITÉ AVEC LES CLESTRA !
Rapporteur : Monsieur le Conseiller délégué Julien RATCLIFFE
Les achats publics constituent un levier important de relance économique des entreprises régionales. Plus de 6 milliards d'euros ont été investis par l’ensemble des collectivités du Grand Est sur l’année 2021.
La Charte Régionale de la Commande Publique vise à rassembler les acheteurs publics du territoire autour de grands engagements permettant justement de mobiliser la commande publique comme levier de développement économique.
Impulsée par l'Etat et la Région, la Charte est coordonnée et animée par le programme Commande Publique Grand Est de Grand E-Nov+, l’agence régionale d'innovation et de prospection internationale.
Elaborée en concertation avec une vingtaine d'acheteur régionaux, la Charte regroupe 42 engagements pour faire de la commande publique un outil de développement des territoires.
Ces engagements sont structurés autour de quatre enjeux phares de la commande publique aujourd'hui :
- Promouvoir l'achat public pour tous : faciliter la commande publique pour les TPE et PME en simplifiant les procédures, les documents, et en améliorant les conditions financières des marchés.
- Développer l'achat durable et innovant: miser sur l'expérimentation et la promotion des achats responsables, qui sont un levier de l'économie locale.
- Œuvrer pour la transparence et l'ouverture: communiquer clairement, informer sur les attributions, faciliter le sourçage.
- Miser sur l'efficacité et la performance: mieux cadrer les besoins avant l'achat, rendre l'exécution du marché plus efficace, chercher l'amélioration constante.
L'équipe du programme Commande Publique Grand Est de Grand E-Nov+ propose par ailleurs un accompagnement opérationnel aux signataires dans la mise en œuvre et le suivi des engagements. Une animation collective, avec des groupes de travail et des temps d'échanges et de retours d'expériences est ainsi déployée depuis début 2023.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ville-schiltigheim.fr VGOUS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 24° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Le Conseil municipal est par conséquent informé que Mme la Maire a signé ladite Charte (jointe en annexe) le 8 septembre 2023, permettant ainsi de formaliser l'engagement marqué de Madame la Maire dans la relance économique et la promotion de l'achat durable.
Dans la poursuite du travail réalisé depuis 2018 en matière de commande publique durable, la signature de la Charte traduit un engagement volontaire de conduire la démarche du changement au travers de l’achat public à Schiltigheim. Concrètement, cela se traduit par (liste non exhaustive) :
L'information la plus complète possible des candidats non-retenues en leur fournissant systématiquement les notes et les justifications du rejet peu importe la procédure utilisée ;
L'utilisation systématique des cadres de mémoire technique afin de permettre aux candidats de répondre plus facilement aux consultations ;
Le sourçage effectué pour le marché de produits et de machines d'entretien afin d'insérer
les considérations environnementales et sociales les plus adéquates ;
Le sourçage effectué pour le marché de restauration collective afin de permettre à la Ville de fournir les repas les plus écoresponsables possibles ;
La demande de régularisation systématique des offres irrégulières ;
La mise en place de l’allotissement dès que l'objet du marché le permet pour permettre aux TPE/PME de répondre.
Adopté par 36 voix. 2 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ). 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 28 septembre 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électronaementte 28 septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230926-2023SGDE114-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023