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Ordre du Jour - 0. ordre du jour compressed
Convocation - 0 convocation odj
Ordre du Jour - 0. ordre du jour fusionne
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Schiltigheim.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 0. ordre du jour fusionne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
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SCHILTIGHEIM =
mm Direction générale
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ville-schiltigheim.fr VOVOC
Schiltigheim, le 9 mai 2023
À Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil municipal
Objet : convocation du Conseil municipal
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal,
J’ai le plaisir de porter à votre connaissance que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le mardi 16 mai 2023 à 18h00 en salle du Conseil municipal.
La retransmission de la réunion sera diffusée en direct sur la chaîne YouTube de la Ville ainsi que sur sa page Facebook.
Recevez, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, l’expression de mes salutations distinguées.
La Maire,
Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg
en charge de la transition écologique et de la planification urbaine
ORDRE DU JOUR
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ..................................................................... 3
2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ................................................................ 3
3. AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022 ..................... 16
4. BUDGET SUPPLEMENTAIRE .......................................................................................... 16
5. RÉVISION N°2 DES CRÉDITS DE PAIEMENTS : 1er SEMESTRE 2023 BUDGET
SUPPLEMENTAIRE .......................................................................................................... 18
6. ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ......................... 24
7. ACTUALISATION DES TARIFS ET EXONÉRATIONS DE LA TAXE LOCALE SUR LA
PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) .................................................................................... 25
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE045-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 AAQQ
A}
9461}
2S-2n1A
8. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE EUROMÉTROPOLE DE
STRASBOURG AVEC LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE ........................... 26
9. AVENANT N°1 – PROLONGATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS DU CENTRE
SOCIAL ET FAMILIAL VICTOR HUGO AVEC L’ASSOCIATION LÉO LAGRANGE
CENTRE-EST .................................................................................................................... 35
10. PROJET DE CRÉATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DE
VALORISATION DES PRATIQUES ARTISTIQUES AMATEURS ..................................... 37
11. ADHÉSION À L'ASSOCIATION ET AUX ENGAGEMENTS DU RÉSEAU DE L'ANACEJ
(ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D'ENFANTS ET DE JEUNES) ................ 42
12. ADHÉSION À LA PLATEFORME DES COLLECTIVITÉS EN SOUTIEN À
L’ASSOCIATION CIVILE EUROPÉENNE DE SAUVETAGE EN MER SOS
MÉDITERRANÉE – ALLOCATION D’UNE SUBVENTION ................................................ 46
13. CONTRAT DE VILLE : PROGRAMMATION 2023 – 1ERE VAGUE .................................. 52
14. ALLOCATION DE LA SUBVENTION ANNUELLE À LA MISSION LOCALE / RELAIS
EMPLOI DE SCHILTIGHEIM ............................................................................................. 60
15. ALLOCATION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX ASSOCIATIONS
64
16. CLASSEMENT D’OFFICE DES VOIES PRIVEES OUVERTES À LA CIRCULATION
PUBLIQUE DESSERVANT DES ENSEMBLES D’HABITATIONS .................................... 77
17. CONVENTION DE SUPERPOSITION TRIPARTITE E.M.S/CONSEIL DE FABRIQUE DE
LA PAROISSE DE LA SAINTE FAMILLE/VILLE DE SCHILTIGHEIM RELATIVE AU
PARVIS DE LA MEDIATHEQUE ....................................................................................... 90
18. COMMUNICATION SUR LE PLAN DE FORMATION 2023 AU PROFIT DES AGENTS DE
LA COLLECTIVITÉ ............................................................................................................ 94
19. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS –
PÉRIODE DU 8 FÉVRIER AU 12 AVRIL 2023 ................................................................ 108
20. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE ...................... 113
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE045-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 LS] #5 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 16 mai 2023
6 DA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
wmmmmÿ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 8 ER Date de convocation : 9 mai 2023
Lun 31 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
8 membres ont donné procuration :
LT] - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; - M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ;
- M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; - Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; - M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
1°" point à l'ordre du jour
(Délibération n° 2023SGDE046)
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 1612-12 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau
municipal,
ville-schiltigheim.fr VOS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE046-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VVOC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 1° POINT À L'ORDRE DU JOUR
DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le comptable public, visé et
certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
| Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire absente,
M. Patrick MACIEJEWS
Premier Adjoint
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-4n-délai-de-deux-mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie 14°
»»»
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE046-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 Ÿ
ville-schiltigheim.fr GO
VILLE DE
SCHILTIGHEIM
ee, Direction générale
o STE
af
LP ts
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 mai 2023
Sous la présidence de Madame Françoise KLEIN (Doyenne d'âge)
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
31 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
8 membres ont donné procuration :
- Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; - M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; - M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; - M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; - Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; - M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER.
Date de convocation : 9 mai 2023
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
2® point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE047)
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Le compte administratif retrace l'exécution du budget de la Ville de Schiltigheim, au cours de .
l'année 2022. Il a été arrêté comme suit :
Dépenses
Rattachements 2022
_ SECTION DE FONCTIONNEMENT …
54 438 495, Œ €
Dépenses totales 2022 35 341 055,86 €
Recettes
Rattachements 2022
I ME CER: 69 €
Recettes totales 2022 C 39 794 226, 169 .
Résultat 2022 | 4453 170,83 €|
Résultat reporté 2021 [5 ar 56.86 d
|
|F
Résultat cumulé 2022 | 9 930 738.69 J
- Part affectée à l'investissement 2022 après affectation des résultats | -1 407 929,01 d
Résultat 2022 après couverture du déficit
d'investissement reporté 8 522 809,68 l
l. La section de fonctionnement
Dépenses
Recettes | 18 266 910,81 €
[| Résultat 2022 | 2795853,54 |
Résultat reporté
2021 -5 382 377,22€
Résultat cumulé
2022 -2 586 523,68 d
Le compte administratif fait ressortir un résultat de 4,5 M € au titre de l’année 2022 et un résultat cumulé de la section de plus de 8,5 M €, chiffres supérieur au résultat de 2021 représentant 5,5 M€. Le résultat propre à l'exercice est amélioré par rapport à l’année 2019, qui était alors de 3 164 828,14 €. Le produit des cessions impacte le résultat de 2022 qui va être détaillé ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE047-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr UGOG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 2° POINT A L'ORDRE DU JOUR
CA 2021 BP2022 BP2022+BS+DM CA 2022
(1) Charges de gestion générale 28 956 112,67 € 31 436 765,00€| 32 794 586,86 € 31 739 700,32 € Charges de personnel 18 400 461,11 € 19 281 120,00 €| 19 852 420,00 € 19 851 352,24 €
Charges à caractère général 7 478 124,81 € 8 600 176,00 € 9 421 797,86 € 8 530 551,10 €
Autres charges de gestion courante 3 077 526,75 € 3 555 469,00 € 3 520 369,00 € 3 357 796,98 €
(2) Charges financières 1 938 995,19 € 1 739 435,00 € 1 981 435,00 € 3 601 355,54€ Charges financières 271 507,61 € 290 095,00 € 290 095,00 € 286 828,94 €
Charges exceptionnelles 149 451,54 € 234 340,00 € 254 340,00 € 52 450,22 €
Dotations et reprise auxamortissements et prov. 1211037,71 € 1 165 000,00 € 1 377 000,00 € 3214127,03€
Charges de cessions
Attenuations de produits 57 113,33 € 50 000,00 € 60 000,00 €| 47 949,35 €
Dotations aux provisions 249 885,00 €
Virement à la section d'investissement 2 785 176,00 € 5 320 176,00 €
Dépenses imprévues 0,00 € 2 360 000,00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 30 895 107,86 € 35 961 376,00 € 42 456 197,86€ 35 341 055,86 €
(3) Produits de gestion 33 853 110,39 € 35 669 641,00 € 36 666 895,00 €! 37 567 699,83 €
Contributions directes 16611 671,00 € 18 450 000,00 € 18914105,00€| 19 415 841,00 €
Autres impôts ettaxes (TLPE, taxe sur l'électricité,
Dotation de solidarité communautaire, attribution de
compensation...) 6 731 275,55 € 6 445 092,00 € 6495092,00€| 6851671,75 €
DGF et autres dotations, subv. Et participations 7 002 028,72 € 6 600 563,00 € 7083712,00 €| 7 336 181,32 €
Produits des services et du domaine 2 960 933,31 € 3 639 656,00 € 3639 656,00 €| 3258 151,74 €
Autres produits (revenus des immeubles...) 425 175,38 € 414 880,00 € 414 880,00 € 486 897,91 €
Atténuations de charges 122 026,43 € 119 450,00 € 119 450,00 € 218 956,11 €
(4) Produits financiers 206 825,61 € 291 735,00 € 311 735,00 €! 2 226 526,86 €
Produits financiers 348,83 €
Produit des cessions 78 911,96 € 83 500,00 € 83 500,00 €| 1948 344,54 €
Produits exceptionnels 127 564,82 € 42 035,00 € 62 035,00 € 111 986,18 €
Transfert de charges (indemnité sinistre)
Remise sur amortissement et provision 166 200,00 € 166 200,00 € 166 196,14 €
Excédent de fonctionnement reporté 5 465 128,85 € 0,00 € 5 477 567,86€| 5477 567,86 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 39 525 064,85 €| 35961 376,00€| 42456 197,86 €| 45 271 794,55€ |
[TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT | 39 525 064,85 €| 35 961 376,00 €| 42 456 197,86 € [45 271 794,55€ |
(5) Excédent brut de fonctionnement (3-1) | 489699772€ | | | 584859427€ |
{6) Résultat de fonctionnement (5-2+4) + Excédent
de fonctionnement reporté 8 629 956,99 € 9 930 738,69 €
Capacité d'autofinancement brut
=(6)+amortissement 9 840 99470 € 1121036572€
[Amortissement du capital de la dette | 2126635,65€ |
[Capacité d'autofinancement nette | 771435905€ |
| 2493 861,00€ |
8716 504,72€
A. Les dépenses de fonctionnement
Le total des dépenses de fonctionnement 2022 s'élève à 35,3 M € contre 30,9 M € en 2021. Pour rappel, en 2020, les dépenses de fonctionnement de la collectivité étaient à près de 29,8 M €.
Le graphique suivant indique la répartition des dépenses par type analytique. Il permet de comprendre la répartition des dépenses par service à la population. Les dépenses des services généraux de l'administration regroupent toutes les dépenses non affectables : le remboursement des emprunts, la paie des agents affectés aux services supports, etc.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE047-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VVOC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 2° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Le graphique suivant donne un aperçu de la répartition des dépenses par chapitre :
Charges à caractère général; €8 530 551,10
Charges de personnel;
€19851352,24
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022
Attenuations de produits;
€47 949,35
Autres charges de gestion courante;
€3357 796,98
- Charges exceptionnelles; €52 450,22
—— Charges financières; €286 828,94
Dotations et reprise auxamortissementset
prov.; €3 214127,03
Les charges de gestion représentant la totalité des charges réelles de la Ville, hors charges financières et exceptionnelles, augmentent de 2,8 ME, soit près de 10 % par rapport au réalisé 2021. Les charges de personnel ont augmenté de 8%, les charges à caractère général de 14% et le chapitre des autres charges de gestion courante augmente de 10 %.
25 000 000,00 €
20 000 000,00 €
15 000 000,00 €
10 000 000,00 €
5 000 000,00 €
- €
(112 CHARGES DE PERSONNEL
Evolution des charges de gestion courante 2019-2022
17 394467,31€
7 888 030,36 €
2 963 466,35 €
2019
17 687 086,66 €
7219624,16€
Lt
18 400 461,11 €
7478124,81€
un
EBDR EDR EASTEEE 2955346,98€ 3 077 526,75 €
2020 2021
$— (11 CHARGES A CARACTERE GENERAL
19851352,24€
SRE
8 530551,10€
3 357 796,98 € Da ve
2022
tue 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Le chapitre 011 « charges à caractère général » est en augmentation de 1 052 426,29 € par rapport à 2021. || affiche, au compte administratif, un montant d'environ 8,5 M € contre 7,4ME€ en 2021.
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Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VOUS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 2° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Evolution des charges à caractère général par service
2021-2022
SOCIAL
POLICE
POPULATION
FINANCES
AUTRES
ATTRACTIVITE
JEUNESSE
JOURNAL
PERSONNEL
EPN
CIRCULATION
MOYENS GENERAUX
CTM
DOMAINES
TECHNIQUE
SPORT
CULTURE
PETITE ENFANCE GARDERIE
SCOLAIRE
m 1 000 000,00 € 2 000 000,00 € 3 000 000,00 €
mCA2021 mCA 2022
Les principaux éléments ayant impliqué une augmentation des dépenses à caractère
général :
Une hausse du cout des matières premières (187 359 €):
Les fluides (eau 60611, électricité 60612, chauffage 60613) sont en augmentation de +73 615 € par rapport à 2021. La hausse s'explique par l'entrée en vigueur d'un nouveau marché de fourniture de Gaz à compter du 21 octobre 2022.
La consommation de carburant (60622) est en hausse de + 33 731,35 € par rapport à 2021 en raison de la hausse du prix du carburant et l’entrée en vigueur d’un marché de fourniture de carburant à la pompe à compter du 16 décembre 2022 en remplacement de la station essence au CTM.
Les poste 6236 « catalogue et imprimés », 6237 « publications » et 6238 « relations publiques divers » connaît lui une hausse de + 80 013 € par rapport à 2021, principalement du fait de la hausse du coût des matières premières dans le cadre du marché d'impression
La rénovation d’un parc mobilier et immobilier (146 867 €) :
Les dépenses d'entretien des bâtiments ont augmenté de près de 82 000 € en 2022 par rapport à 2021 et de 164 000 € cumulé par rapport à 2020. Ce poste de dépenses atteint désormais 297 000 €. Il s’agit ici d’un marqueur important pour la municipalité, qui souhaite investir massivement dans la réparation et l'entretien de ses bâtiments vieillissants. Ainsi, on peut notamment observer les réalisations suivantes en 2022 :
»25
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 2° POINT A L'ORDRE DU JOUR
64 466 € de rénovation électrique et peinture à l’école élémentaire Mermoz 41 580 € de rénovation du logement de fonction de l'école Exen
41 224 € de rénovation du logement du Cheval Blanc
32 107 € consacrés au Gymnase Leclerc (Régénération des courts de tennis et remise en état de verrières)
v
v
v
v
Les dépenses d'entretien mobilier (61558) augmentent de près de + 64 867,24 € en 2022. Cela s'explique principalement par un retour des dépenses liées à la vérification des aires de jeux suite au lancement d’un nouveau marché en 2022 après faillite du précédent titulaire en 2021 soit + 33 127 € et au rattrapage de maintenance curative liée à l'absence de prestataire en 2021.
Les changements de mode d’achat ou périmètre de la dépense (477 462 €) :
Les dépenses de locations mobilières ont augmenté de 56 605 € en raison de l'augmentation
du coût de location des illuminations de noël pour 20 651,19 € et une hausse du coût de location des copieurs de 68 345 €
Le poste « contrat de prestations de services » (611) a augmenté de + 420 857 € par rapport
à 2021. Cela s'explique majoritairement par un rattrapage des situations du marché de contrôle des horodateurs échu au 31 décembre 2021 et aux tarifs du nouveau marché débutant au 1°" janvier 2022 pour 86 841 €, l'usage et la montée en puissance en année pleine de la cantine et de l'ALSH au niveau du groupe scolaire Simone Veil pour 220 283 € et une hausse de la redevance spéciale déchet annuelle versée à l'Eurométropole pour 24 944 €.
Les frais d'assurance et de conseil (+35 534 €) :
Les dépenses d'assurance dommage-construction (6162) pour 28 664 € suite à la contractualisation d'une assurance « dommage-ouvrage » dans le cadre des travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Exen en 2022
Les honoraires (6226) sont en augmentation + 6 870 € malgré l'absence de centre de vaccination en 2022 représentant une baisse de 23 128 € par rapport à 2021. Cette variation s'explique principalement par la mise en œuvre d’une mission d'analyse de la masse salariale pour 9 720 €, le lancement d'une mission d'accompagnement managériale pour 8 400 € et une augmentation des frais d'honoraires en justice pour 7 093 € passant de 26 215 € à 33 309
€ en 2022.
Les principaux éléments ayant impliqué une réduction des dépenses à caractère général :
Les fournitures scolaires (6067) sont en baisse de — 56 021 € par rapport à 2021 et retrouvent un montant stable par rapport à 2020 suite à une hausse du même ordre en 2021 suite à l'ouverture de classes au sein du groupe scolaire Simone Veil.
Les dépenses de petit équipement (60632) et autres matières et fournitures (6068) ont diminué en 2022 par rapport à 2021 de près de — 46 027 €. On observe une poursuite des conséquences financières de la démarche de mutualisation des dépenses au Centre technique municipal et d'une meilleure gestion des stocks.
Les dépenses concernant la documentation générale et technique (6182) sont en diminution de — 27 130 € suite au transfert comptables de dépenses liée à la documentation juridique
Les autres frais divers (6188) enregistrent une baisse de - 62 000 € en raison principalement d’un transfert de chapitre des frais de logiciel vers le chapitre 65 « Autres charges de gestion
courante » pour 85 221 €
Les frais d'actes et de contentieux (6227) diminuent de - 37 316 € suite à la clôture d'un dossier de protection fonctionnelle
Le poste 62876 lié à la refacturation par le groupement à fiscalité propre de rattachement est en baisse de - 52 501 € suite à l'absence de commande groupé de masque
Le chapitre 012 « charges de personnel » s'établit à 19,9 M € contre 18,4 M € en 2021. La
hausse est de 1 450 891,13 €, soit + 8 %.
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Les principaux éléments ayant impliqué une augmentation des dépenses de personnel :
- La revalorisation du point d'indice à compter du 1° juillet 2022 : 300 000 €
- Les contrats de remplacement : 226 000 €
-__ Les heures supplémentaires en raison d'élections législatives et présidentielles : 195 000 € -__ Réforme du temps de travail / 1593 heures : 183 000 €
-__ Recrutements — variation d'effectifs : 167 000 €
- Le glissement vieillesse technicité (GVT) : 100 000 €
- La revalorisation du SMIC : 90 000 €
- Le passage des contrats de vacataires en contrat à durée déterminée au 1°" septembre 2021
pour les métiers des cantines et du périscolaire : 87 000 €
- La revalorisation annuelle de l'enveloppe IFSE : 50 000 €
- L'évolution de la participation de la ville au titres restaurants — passage de 6 à 8€ de la valeur
faciale : 30 000 €
- La participation de la Ville à la Mutuelle et à la Prévoyance suite aux augmentations tarifaires : 16 000 €
-__ L'instauration de l'indemnité de fin de contrat/ prime de précarité : 12 000 €
Année Mandaté 2019 Mandaté 2020 Mandaté 2021 Mandaté 2022
Total chapitre 012 Charges de personnel 17 394 467,31 € 17 687 086,66 € 18 400 461,11 € 19 851 352,24 €
Evolution en montants 292 619,35 € 713 374,45 € 1 450 891,13 €
Evolution en pourcentages 1,68% 4,03% 7,89%
EN Es M UE 187 664,27€| 116003,02€| 12202643€| 218956,11€
Remboursement personnel mis à disposition du CCAS 580 537,00 € 603 633,42 € 672 592,40 € 727 879,43 €
Remboursement personnel mis à disposition de la CDE 20 644,00 € 229 242,93 € 220 484,82 € 281 966,18 €
Charges de personnel remboursements déduits (net) 16 605 622,04 € 16 738 207,29 € 17 385 357,46 € 18 622 550,52 €
Evolution en montants 132 585,25 € 647 150,17 € 1 237 193,06 €
Evolution en pourcentages 0,80% 3,87% 7,12%
Le chapitre 014 « atténuation de produits » représente une charge de 47 949 € en 2022 pour rembourser à l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) les produits du forfait post stationnement (FPS) perçus par la commune en 2021, déduction faite des dépenses réalisés par la commune, soit une augmentation de 9 164 € par rapport à 2021 (sur les réalisés 2020).
Le chapitre 65 « charges de gestion courante », qui retrace notamment les subventions de fonctionnement versées, présente un solde de 3,4 M € en hausse de 280 000 € par rapport à 2021.
Il faut noter que l'augmentation est liée pour moitié au transfert de dépenses du chapitre 011 vers le chapitre 65 pour un montant 112 351 € relatif à l'hébergement et la maintenance de logiciels informatiques. Une hausse s'explique également en raison d'opération de la trésorerie concernant les admissions en non-valeur et créances éteintes entrainant une hausse de +16 039 € par rapport à 2021.
Les subventions de fonctionnement versés aux associations sont en augmentation de + 54 868 € par rapport à 2021. Les domaines dont le subventionnement augmente sont principalement le sport, la petite enfance, la politique de la ville et le numérique. Une hausse des subventions attribuées à la Caisse des écoles (+ 26 471 €) et au CCAS (+32 606 €) s'explique principalement par une hausse des frais de personnel observé globalement en 2022.
Le chapitre 66 « charges financières » s'établit à 286 829 €, contre 271 508 € en 2021, les dépenses évoluent en raison de la variation du montant cumulé des emprunts.
Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » représente 52 450,22 € en 2022 contre 149 452 € en 2021. La collectivité a principalement réalisé des dépenses exceptionnelles relatifs à la constations d'avances non récupérables pour 16 016 €, au versement d'une indemnité liée à un protocole transactionnel pour 8 550 € et au remboursement de billets de spectacles pour 15 051,82 €. Une subvention exceptionnelle d'un montant a été également versée à l'Unicef pour
4 000 €.
Le chapitre 68 « dotations aux comptes d'amortissement » est en baisse de 249 885 € par
rapport à 2021. En effet, aucune nouvelle provision n’a été réalisée en 2022.
DD
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Enfin, les mouvements d'ordre représentent 3,2 M€ en 2022 contre 1,2 M € en 2021. Il s’agit de la constatation des cessions d'immobilisation et de la comptabilisation de la dépréciation des dépenses d'investissement (amortissement) pour 1,3 M€. Suivant le rythme de l'investissement dans la collectivité, ces dépenses sont en légère augmentation en 2022 par rapport à 2021.
Des mandats d'ordre ont également été effectué concernant les cessions des biens immobiliers du 17 rue principale et du 14 rue de Lattre de Tassigny pour 1 934 500 €.
B. Les recettes de fonctionnement
Le total des recettes de fonctionnement 2022, résultat reporté de 2021 inclus, s'élève à 45,3 M €
contre 39,5 M € en 2021.
Evolution des produits de gestion 2020-2022
30 000 000,00 €
26267512,75€
25 000 000,00 € 23342946,55 € 22 382 420,01 €
à. 4 æ
ee
20 000 000,00 €
15 000 000,00 €
10 000 000,00 €
6 826135,50€ 7 002 028,72 € 7336181,32€
Ga - 2 nas reste = su “ _ 6,
5 000 000,00 € 2 709 607,67 € 2960 933,31 € 3258151,74€
378 69E8T € 4251/5,38€ 507 492,67 €
. € @&
à
2020 2021 2022
—@— 70 PRODUIT DES SERVICES PUBLICS —6— 73 IMPOTS ET TAXES
==@= 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS ete 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Globalement, les produits de gestion représentent les produits hors recettes exceptionnelles (produits financiers, produits des cessions d’immobilisation...). Les produits de gestion sont de 37,6 M € en 2022 contre 33,9 M € en 2021.
REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS:; 042 OPERATIONS D'ORDRE .
2 025 891,42 € BUDGETAIRES DE TRANSFERT FONCT; 13844,54 €
013 ATTENUATION DE CHARGES;
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION Ci > 218956,11€ COURANTE; 507 492,67 € ARS.
70 PRODUIT DES SERVICES PUBLICS;
3258151,74€ 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS;
7336181,32€
SD 731MPOTSET TAXES; 26267 512,75€
Au chapitre 013 « les atténuations de charges », les recettes sont en hausse par rapport à 2021 passant de 122 036 € à 218 956 €. || s’agit principalement des recettes liées au remboursement de la prime inflation (+ 41 300 €) et sur rémunération du personnel 689€)
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Le chapitre 70 « produits des services du domaine et ventes diverses » est en hausse de + 297
218 € par rapport aux produits de 2021.
Répartition des produits des services du domaine
et ventes diverses par service 2021-2022
FINANCES
PETITE ENFANCE GARDERIE
JOURNALISME
JEUNESSE
JARDINS FAMILIAUX
AET ATTRACTIVITÉ
POPULATION
DOMAINE
ECOLE DES ARTS
CIRCULATION
CULTURE
SCOLAIRE
PERSONNEL [
© © © 400 000,00 800 000,00 1 200 000,00
BCA2021 #8 CA 2022
Les redevances à caractère culturel, compte 7062, enregistrent une hausse de + 163 340 € par rapport à 2021 permettant d'atteindre la somme de 389 273 €. Ces recettes rebondissent après la crise sanitaire mais restent loin du réalisé 2019 de 911 833 €.
Les recettes liées aux remboursements des rémunérations des agents de la Caisse des écoles et du CCAS sont en augmentation de près de + 116 768 € (compensées par une augmentation des subventions à ces budgets), principalement en lien avec l'augmentation des charges de personnel sur le budget du CCAS.
Les recettes d'écolage, compte 70632 « redevances et droits de services à caractère de loisirs », enregistrent une hausse de + 119 844 € par rapport à 2021. En parallèle, les recettes enregistrées au compte 7067 « redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement » baissent de — 53 862 par rapport à 2021.
Enfin, les produits de stationnement, compte 70321 « droits de stationnement sur la voie publique », sont en baisse de — 49 824 € par rapport à 2021.
Le chapitre 73 « impôts et taxes » enregistre une augmentation de + 2 924 566 € par rapport à 2021.
Concernant les contributions directes, l'augmentation de cette ligne de produits, de + 2 804 170 € par rapport à l’année 2021. Cette augmentation est liée à la hausse de la taxe sur les propriétés bâties de 29,24% à 33,74% à compter du 1° janvier 2022.
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Evolution des bases fiscales CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Taxe d'habitation 36 568 868,00 € 35 376 833,00 € 1 997 478,00 € 1 684 243,00 €
% d'évolution 8,87% -3,26% -94,35% -15,68%
Taxe sur le foncier bâti 50 513 190,00 € 51 331 524,00 € 48 752 206,00 € 50 594 866,00 €
% d'évolution 0,63% 1,62% -5,02% 3,78%
Taxe sur le foncier non bâti 99 134,00 € 112 866,00 € 118 059,00 € 135 912,00 €
% d'évolution -0,52% 13,85% 4,60% 15,12%
Evolution moyenne 2,99% 4,07% -31,59% 1,07%
Evolution des produits fiscaux CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Taxe d'habitation 7 364 841,00 € 7 123 761,00 € 452 092,00 € 392 990,00 €
Taxe sur le foncier bâti 8 140 030,00 € 8 281 388,00 € 14 533 320,00 € 17 251 908,00 €
Taxe sur le foncier non bâti 46 296,00 € 52 708,00 € 60 966,00 € 63 471,00 €
Total 15 551 167,00 € 15 457 857,00 € 15 046 378,00 € 17 708 369,00 €
Rôles complémentaires 43 738,00 469 679,00 21 417,00 119 306,00
Coefficient correcteur 1 543 876,00 1 588 166,00
Total constaté CA 15 594 905,00 15 927 536,00 16 611 671,00 19 415 841,00
Rôle supplémentaire 98 589,00 107 282,00 113 598,00 676,00
Les rôles complémentaires sont des rôles corrigés de l'exercice en cours et qui peuvent donc être intégrés aux rôles généraux.
Concernant les autres impôts et taxes, + 120 396,20 € par rapport au réalisé 2021. Cela s'explique principalement par une augmentation des encaissements issus de la taxe sur la consommation finale d'électricité de + 256 971,00 €. Les montants perçus au titre des droits de mutations sont en baisse de — 56 022,34 € en 2022 par rapport à 2021.
Au chapitre 74 « dotations et participations », les encaissements sont en légère augmentation par rapport à 2021 + 334 153 €.
Les dotations sont en augmentation, du fait de la hausse de la dotation de solidarité urbaine de + 112 963 €.
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
0€
2020
* Pour rappel, la dotation globale de fonctionnement des communes comprend :
Evolution des dotations 2020-2022
M FORFAIT AIRE
La dotation forfaitaire des communes
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
La dotation de solidarité rurale (DSR) (la ville n’en bénéficie pas)
La dotation nationale de péréquation (DNP)
# DSU
2021
8 PEREQUATION
2022
La DSU, la DSR et la DNP sont des mécanismes de péréquation, ce qui signifie que ces 3 dotations cherchent à réduire les écarts de richesse, en l'espèce entre les communes de même strate, par le biais d'une enveloppe nationale qui va être répartie en fonction d'un certain nombre de critères entre les communes du territoire français.
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Il est intéressant de remarquer que le produit perçu par la commune de Schiltigheim augmente pour les mécanismes de péréquation et diminue sur la part forfaitaire, c'est une observation nationale. Mécaniquement, le volume global de la DGF des communes fluctue en fonction des modes de calcul des dotations péréquatrices pour augmenter dans certaines communes et réduire dans d'autres.
Les autres produits du chapitre sont essentiellement liés aux subventions de fonctionnement versés par d’autres financeurs. Les produits du compte 7478 « autres financeurs » qui enregistrent les produits de la Caisse d'allocations familiales sont en augmentation de près de 145 611 €.
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » augmente de + 82 317 € par rapport à 2021. Les produits de revenus des immeubles sont en hausse principalement suite à la fin des exonérations décidées par la majorité du fait de la crise sanitaire : + 86 888 €.
Le chapitre 77 « produits exceptionnels » est en hausse par rapport à 2021 de + 1 898 327 €. Cela s'explique par la cession des biens immobiliers du 17 rue principale et du 14 rue de Lattre de Tassigny en 2022.
Il. La section d'investissement
Le résultat de l'exercice 2021 est excédentaire de + 2 795 854,54 €. Compte tenu du report du déficit antérieur, le résultat cumulé de la section d'investissement est déficitaire et s'établit à — 2 586 523,68 €.
A. Les dépenses d'investissement
Le total des dépenses d'investissement 2022 s'élève à 20 853 434,49 €, contre 22 498 094,89 € en 2021. En neutralisant les dépenses imprévues (2 450 416,74 €) non réalisées, le taux de réalisation de la section d'investissement atteint les 82 %.
NATURE DES DEPENSES CA 2021 CA 2022 Re no S a
CREDITS DE PAIEMENT SUR AUTORISATIONS DE PROGRAMME 11 489 382,71€ | 7475 797,02 € |- 4 013 585,69 € -34,93%
DEPENSES HORS AUTORISATIONS DE PROGRAMME 1 815 925,33 € 2 200 403,81 € 384 478,48 € 21,17%
AUTRES DEPENSES (SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES) 65 316,31 € 2 640,00 € |- 62 676,31 € -95,96%
REMBOURSEMENT DE LA DETTE 2126635,65€ | 243487384€| 30823819€ 14,49%
OPERATIONS D'ORDRE 7891196 € | 3216002,03€ | 3 137 090,07 € 3975,43%
APUREMENT DU COMPTE 1069 PASSAGE EN M57 €| 14134057€| 141340,57€ 0,00%
RESULTAT REPORTE 2021 6921922,93€ | 5382 377,22€ |- 1539 545,71 € -22,24%
TOTAL 22 498 094,89 € | 20 853 434,49 € |- 1 644 660,40 € -7,31%
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », les remboursements du capital de la dette augmentent, représentant +308 238 € pour atteindre le montant de 2 434 874 €.
Au chapitre 040 « opérations d'ordre budgétaires de transfert entre section », l'amortissement des subventions versés représente en 2022 un montant 13 844,54 € contre 10526,36 € en 2021. L'évolution de ces dépenses s'explique par l'absence de réalisation d'opérations de travaux en régie en 2022 en raison de la réforme de l'automatisation du FCTVA et l'absence de prise en compte de ces opérations, les travaux en régie représentaient 68 385,6 € en 2021.
Au chapitre 041 « opérations d’ordre budgétaires à l’intérieur de la section d'investissement », en amont du passage de la collectivité en nomenclature M57 au 1€ janvier 2023, la collectivité a effectué des travaux de fiabilisation de l'actif. Ce travail s’est traduit notamment par le transfert des travaux en cours vers les imputations définitives pour 3 152 922,39 € en 2022.
Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserve », l’apurement du compte 1069 entraine une dépense d'un montant de 141 340,57 € en 2022. Le compte 1069 est un compte non budgétaire crée lors de l'instauration en 1997 de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits de l'exercice. Ce compte n'ayant pas d'équivalent en M57, il est nécessaire de procéder à son apurement pour permettre le passage en M57 suite à la délibération du 17 mai 2022.
CV Y
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Le résultat reporté 2021 de la section d'investissement représente un montant de 5 382 377,22 € en 2022 suite à la constatation par délibération d'affectation du résultat en date du 22 mars 2022 contre 6 921 922,93 € sur l'exercice 2020.
Au chapitre 204 « subventions d'équipement versées », le chapitre est baisse par rapport à
2021 de — 62 676,31 € représentant 2 640 € contre 65 316,31 € en 2021.
Les dépenses opérationnelles d'investissement 2022 s'élèvent à 9676 200,83 €, contre 13 305 308,04 € en 2021. Les crédits de paiement sur autorisation de programme enregistrent une baisse de — 4 013 858,69 € tandis que les crédits réalisés hors autorisations de programme
ville-schiltigheim.fr VOC
enregistrent une hausse de + 384 478,48 €.
AP Libellé Montant AP | Mandaté 2021 | Mandaté 2022 seu pre Observation
201301 |Centre sportif Nelson Mandela 15 628 606,42 € 257 025,80 € | 322 44412€ | 15 628 606,42 € | 100,00%| AP Clôturé en 2023
201303 |Coopérative des bouchers 6 484 900,00 € 53 624,34 € 213 801,88€| 6 408 585,57 € | 98,82%
201401 |Eclairage public 2014-2016 1 361 634,42 € 350 949,97 € - €| 1361 634,42 € | 100,00%| AP Clôturé en 2022
201501 |Sécurité des ERP 3 546 000,00 € 470 674,86 € | 40110543€| 2831 862,27 € | 79,86%
201502 |Ecole Primaire Simone Veil 16 406 690,74 € | 7 255110,18€| 690 693,45€ | 16 390 029,17 € | 99,90%
201701 [Aménagement Jardins Familiaux - Mulhwoerth 584 596,26 € 4 275,00 € - € 584 596,26 € | 100,00%| AP Clôturé en 2022
201802 |Verger et Ferme Dietrich 1 476 000,00 € 953 334,53 € 201 853,03 € | 1326 627,36 € | 89,88%
201902 |Ecole Primaire Victor Hugo - ANRU 20 900 000,00 € 514 843,36 € 314 156,96 € 871 282,32€ | 4,17%
201903 |Projets numériques 1 587 252,00 € 170 071,54 € 152 214,33 € 870 485,07 € | 54,84%
201904 |Amélioration de la qualité des bâtiments 6 860 425,33 € 978 122,85 € | 3413 30870€| 4442 759,16 € | 64,76%
202001 |Rénovation et extension du CSC du Marais 3 830 000,00 € - € 2 880,00 € 2 880,00 € 0,08%
202101 |Rénovation Complexe Sportif de l'AAR 1 899 000,00 € -11€ 27 683,40 € 27 683,40 € 1,46%
202102 |ADAP 6 800 000,00 € 79 025,66 € | 787 693,44 € 866 719,10 € | 12,75%
202103 {Rénovation toiture Gymnase Leclerc 1 699 500,00 € 246 643,20 € 214 703,76 € 461 346,96 € | 27,15%
202104 |Rénovation Hôtel de Ville 5 000 000,00 € 127 323,42€| 200 906,21 € 328 229,63 € | 6,56%
202105 |Maison de l'enfance et Ecole des arts 22 700 000,00 € - € 34 941,60 € 34 941,60 € 0,15%
202106 |Eclairage public 2021-2026 1 200 000,00 € 28 358,00 € | 497 410,71 € 525 768,71 € | 43,81%
TOTAL CREDITS DE PAIEMENT SUR AUTORISATIONS DE PROGRAMME 11489382,71€| 7475797,02€ |- 4013 585,69 €
[Hors Autorisations de programme | 1 815 925,33 € | 2 200 403,81 € 384 478,48 €
TOTAL DES DEPENSES OPERATIONNELLES D'INVESTISSEMENT 13 305 308,04 € | 9 676 200,83 € |- 3 629 107,21 €
Le graphique ci-dessous présente la répartition des principales dépenses d'investissement par
service aux habitants :
REPARTITION DES DEPENSES OPERATIONNELLES D'INVESTISSEMENT
DOMAINES / CIRCULATION; 264 186,90 € ; 3%
( ATTRACTIVITE; 214 409,05€ ; 2% CULTURE; 231090,40 € ;,2% SOCIAL; 264444,77€;3% TECHNIQUE / CTM / ERP; 746972,16€;8% SPORT; 981 599,79 € ; 10% ESPACES PUBLICS NATURELS; 1696973,79€;18%
JEUNESSE; 120 682,17 €; 1%
_— AUTRES; 339 480,51 €; 3%
ÿ . SCOLAIRE, 4 816 361,29 € ; 50%
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< Ac
2
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 2° POINT À L'ORDRE DU JOUR
De manière non exhaustive, les principaux investissements qui ont été réalisés hors AP/CP en 2022 sont :
Espaces publics naturels dont BHNS 834 935,05 € 1 086 828,21 €
Equipements sportifs 283 918,95 €
Equipements scolaires 219 049,96 €
Equipements du CTM 151 225,50 €
Equipements culturels dont école des arts 102 161,07 €
Domaines et Circulation 106 270,28 €
Population 47 821,06 €
Urbanisme 40 210,00 €
Démocratie participative 31 804,44 €
B. Les recettes d'investissement
Le total des recettes d'investissement 2022 s'élève à 18,3 M €, contre 17,1 M € en 2021.
Evol CA 22/21 | Evol CA 22/21 NATURE DES RECETTES CA 2021 CA 2022 Montant %
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 1211037,71€ 3 214 127,03 € 2 003 089,32 € 165,40%
OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION = 3 202 157,49 € 3 202 157,49 € 0,00%
FCTVA 1406 943,65 € 1 853 786,81 € 446 843,16 € 31,76%
TAXE D'AMENAGEMENT 254 619,99 € 199 986,12 € |- 54 633,87 € -21,46%
AFFECTATION DU RESULTAT N-1 (AUTOFINANCEMENT) 7074 734,05 € 3152389,13€ |- 3922 344,92 € -55,44%
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PERCUES 1 817 499,61 € 1619 675,90 € |- 197 823,71 € 0,00%
EMPRUNTS 5 004 008,00 € 5 004 934,00 € 926,00 € 0,02%
RECUPERATION D'AVANCES 346 874,66 € 19 854,33 € |- 327 020,33 € -94,28%
TOTAL 17 115 717,67 € 18 266 910,81 € 1151 193,14 € 6,73%
Le graphique, ci-après, indique la ventilation des principales recettes encaissées.
TYPOLOGIE DES RECETTES D'INVESTISSEMENT REALISEES 2022
OPERATIONS D'ORDRE (AMORTISSEMENTS); 3 214 127,03€;
18%
EMPRUNTS; 5 004 934,00 € ; 27%
OPERATIONS D'ORDRE (PATRIMONALES};
3202157,49€;18%
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PERCUES;
1619675,90€;9%
FCTVA; 1853 786,81 € ; 10%
AFFECTATION DU RESULTAT 2021 (AUTOFINANCEMENT); 3 152 389,13€
117% TAXE D'AMENAGEMENT: 199 986,12 € ; 1%
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Les éléments les plus significatifs sont :
Un emprunt de 5 000 000 € ;
Une affectation du résultat qui reste important en 2022 pour 3 152 389,13 € malgré une baisse de — 3 922 344,92 € par rapport à 2021 mais bien supérieur au montant de 2020 égal à 178 443,27 € ; marqueur d'une volonté de rétablir un niveau de trésorerie cohérent sans
se priver de la capacité d'emprunter à des taux concurrentiels ; Un produit de taxe d'aménagement en baisse compte 10226 : 199 986 € contre 254 618 €
en 2021, mais surtout contre 968 039 € en 2020, signe de l'aboutissement de la plupart des
gros projets d'aménagement sur le territoire ;
Une augmentation des produits de fonds de compensation de la TVA compte 10222: 1 853 786,81, 1 406 943,65 € en 2021 mais surtout contre 789 522,94 € en 2020, suivant l’évolution des dépenses d'investissement ;
Un montant d'encaisse des subventions à 1 619 675,90 € en baisse par rapport au niveau record d'encaissement de subventions d'investissement à 1 817 499 € en 2021 cohérent avec l'effort de financement des opérations d'investissement de la collectivité ; Un montant d'opération d'ordre budgétaire à l'intérieur de la section de + 3202157 € en
raison des travaux de fiabilisation de l’actif dans le cadre du passage en M57 ; Un montant d'opération d'ordre budgétaire entre sections en hausse de + 2 003 089 € en raison de la cession des biens immobiliers du 17 rue principale et du 14 rue de Lattre de
Tassigny en 2022. Les amortissements sont stables ;
Un montant de récupération d'avances en forte baisse — 327 020,33 € suite à la récupération de l’avance de l’école Simone en Veil en 2021.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal
Vu les articles L. 1612-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau
municipal,
ADOPTE le compte administratif 2022 selon les balances suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 34 438 495,43 € Dépenses 15 471 057,27 €| Dépenses reportées Rattachements 2022 _ 902 560,43 €| | Recettes | 18 266 910,81 el Recette es a
Dépenses totales 2022 35 341 055,86 € AE)
Recettes 38 872 059,69 €
Rattachements 2022 . 922167,00€
Recettes totales 2022 39 794 226,69 €|
| Résultat 2022 [_4453 170,83 €| [| Résultat2022 | 2795853,54 |
, , Résultat reporté | Résultat reporté 2021 | 5 477 567.86 d 2021 | -5 382 124
; Résultat cumulé 2022 | | Résultat cumulé -2 586 ssl 9 930 736,69 J 2022
Part affectée à l'investissement 2022 après
affectation des résultats -1 407 929,01 €
Résultat 2022 après couverture du déficit
d'investissement reporté 8 522 809,68 €
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PREND ACTE de la communication de la présentation consolidée du compte Administratif 2022
(compte administratif et annexes ainsi que le présent rapport).
| Adopté à l’unanimité. 1 membre ne prend pas part au vote (Mme la Maire).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Mme Françoise KLEIN
Conseillère municipale,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif darrs-arr-détai-de-detix-meis-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie 14 Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE047-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN è ©
Fe VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL e Séance du 16 mai 2023 do LEUR se H | LT] G H E | M Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH vent Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) dE Date de convocation : 9 mai 2023
L = 31 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
© 0 membre absent
8 membres ont donné procuration :
(ER - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ;
- M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ;
Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
3° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE048)
AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, Statuant sur l’affectation du résultat de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de
9 930 738,69 € et un déficit d'investissement de 2 586 523,68 €, Constatant un besoin de financement de la section d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser (1 178 594,67 €) de 1 407 929,01 €, l'excédent de fonctionnement après couverture du déficit d'investissement reporté corrigé est de 8 522 809,68 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau
municipal,
DÉCIDE d'inscrire le déficit de la section d'investissement au compte 001(D) « résultat reporté », pour un montant de 2 586 523,68 € ;
DÉCIDE d'affecter l'excédent d'exploitation 2023 :
À la section d'investissement au compte 1068 «excédent de fonctionnement
capitalisé », soit 1 407 929,01 €,
Au financement de la section de fonctionnement, inscrit au budget supplémentaire de 2023, au compte DO2(R) « résultat reporté », soit 8 522 809,68 €.
Adopté par 35 voix. 4 abstentions (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO,
M. Martin HENRY, M. Christian BALL).
Pour la Maire absente,
M. Patrick MACIEJEWSKI,
Premier Adjoint
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de celit cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un aerar ae aeux mois a æ D » compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie 1 T9 mai 2023. ville-schiltigheim.fr VVOC
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"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 mai 2023 SCHILTIGHEIM .
é ESS Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 EE Date de convocation : 9 mai 2023
2 Lun 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
afp - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ;
- M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; - Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; - M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; - Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
4° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE049)
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
Le budget supplémentaire (BS) est une décision modificative particulière, c'est un acte d'ajustement et de report. Acte d'ajustement, le budget supplémentaire constate, comme toute décision modificative, l'ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur
financement.
Le budget supplémentaire, à ce stade de l’année, a surtout pour objet essentiel :
- De reprendre les résultats dégagés à la clôture de l'exercice précédent apparaissant au compte administratif,
Pour la section de fonctionnement, le budget supplémentaire vise notamment à reprendre le résultat 2022 au budget primitif 2023, cela permet de constater l'excédent de fonctionnement cumulé
de 8 522 809,68 €.
Un virement de 7 693 349,85 € est prévu de la section de fonctionnement pour financer la section d'investissement (nature 023 « virement à la section d'investissement »). Cela permet de financer les besoins de la section d'investissement sans recours à l'emprunt par l’utilisation de la capacité _d’autofinancement de la Ville.
50 000,00 € de dépenses complémentaires au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé », afin de pouvoir procéder au versement des subventions. 20 000,00 € au compte 65818 « droits d'utilisation — Autres » afin de permettre la prise en charge des révisions relatives aux logiciels informatiques.
Au chapitre 011 « charges à caractère général », une somme complémentaire de 663 140,83 € est nécessaire. 57 000,00 € au compte 6228 afin de permettre le reversement dans le cadre du décompte final de coréalisation de la Revue Scout. 400 000,00 de dépenses complémentaire au compte 60612 « Energie — Electricité » suite à la réception des factures des mois de janvier et février 2023 supérieurs aux estimations faites. 12 000,00 € au compte 637 pour permettre le paiement des taxes parafiscales au centre nationale de la musique suite au-
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40 392,00 € dans le cadre de la garantie dommage ouvrage relative à la construction du groupe scolaire Victor Hugo à imputer hors opération en charges de fonctionnement sur le compte 617 quant
à l'assistance à maitrise d'ouvrage et au compte 6162 quant au premier versement de l'assurance à étaler sur 10 ans. 153 748,83 € de dépenses complémentaire afin de prendre en compte l’évolution des révisions propres aux contrats de maintenance et l'évolution du prix des matières premières.
Il est également nécessaire de prévoir une somme complémentaire de 100 000,00 € au chapitre 67 « charges exceptionnelles » pour permettre l'annulation de titre sur exercices antérieurs suite au passage en nomenclature M57. Un complément de 16 815,00 € est à prévoir au chapitre 68 « dotations pour amortissements » afin de permettre la comptabilisation des dépréciations des
créances ou stocks.
Au chapitre 70 « Produits des services publics », il est nécessaire de prévoir une recette complémentaire de 110 000,00 € dans le cadre du décompte final de coréalisation de la Revue
Scout.
Au chapitre 73 « Impôts et Taxes », le montant est revu à la baisse de — 206 179,00 € suite à la
réception de l’état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité.
Au chapitre 74 « Dotations et Participations », il est nécessaire de prévoir une recette supplémentaire de 28 677,00 €. Le compte 74833 « Compensation au titre des exonérations de taxe
foncière » enregistre une hausse de 39 817,00 € suite à la réception de l'état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité. Les comptes 741 «D.G.F.» connaissent une baisse de - 11 140,00 € suite à la notification des attributions.
Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », une somme complémentaire de 67 368,00 € est inscrite suite aux notifications de prise en charge de nos différents contrats
d'assurances.
Pour la section d'investissement, le budget supplémentaire vise à reprendre le résultat cumulé de 2022, soit un déficit de 2 586 523,68 €, une capitalisation des excédents de fonctionnement pour équilibrer de 1 407 929,01 €. Enfin, le virement de la section de fonctionnement est repris à hauteur de 7 693 349,85 €.
Au niveau des APCP :
Y 201902 — École primaire Victor Hugo: le BS augmente la prévision budgétaire 2023 de 1 600 000,00 € de crédits de paiement transférés sur les années ultérieures
En outre, il est nécessaire de prévoir 3 379,00 € de dépenses complémentaires au chapitre 024 « subventions d'équipement versées » afin de permettre le versement du solde de la subvention à l'association Horizome suite à l’atteinte des objectifs fixés par avenant à la convention délibéré en date du 14 septembre 2021.
Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », une somme complémentaire de 25 000,00 € est prévue pour régler le décompte général et définitif du maître d'œuvre sur l'opération votée 2010003 « Maitrise d'œuvre Halles du Scilt ».
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », une somme complémentaire de 800 000,00 € est prévue dans le cadre de la procédure de livraison à soi-même (LASM) et suite à l'appui technique en matière de TVA sollicité en 2022 auprès de la DRFiP.
Au niveau des recettes de la section, cette affectation permet de prévoir une réduction intégrale de l'emprunt inscrit au BP 2022 pour 3 500 000,00 €.
Au chapitre 13 « subventions d'investissement perçues », le montant est revu à la baisse de — 586 376,00 €. En effet, une recette prévisionnelle de 1 068 000 € avait été inscrite au BP 2023 concernant l’aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022. Suite à la transmission de la somme finale arrêtée, la prévision en recette est revue à la baisse (- 565 500,00 €). Une recette prévisionnelle de 780 000,00 € avait également été inscrite au BP concernant l'aide FEDER relative à la rénovation du groupe scolaire EXEN. Suite à notification, la prévision est revue à la baisse (- 45 000,00 €). Il est nécessaire de prévoir un budget supplémE tre du
BE
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dispositif « Appel à Projets Trame verte et bleue régionale Grand Est en faveur de la biodiversité
suite à notification.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné le budget supplémentaire pour l'année 2023, établi par Madame la Maire, Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés Publics » et du Bureau
municipal,
ARRÊTE, par chapitre, le budget supplémentaire de la Ville de Schiltigheim pour l’année 2023,
tel que figurant aux documents budgétaires disponibles sur demande, aux sommes suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses
011 Charges à caractère général seen 663 140,83 € 023 Virement à la section d'investissement... 7 693 349,85 € 65 Autres charges de gestion courante 50 000,00 € 67 Dépenses exceptionnelles ss 100 000,00 € 68 Dépenses exceptionnelles 16 185,00 €
TOTAbis 8 522 675,68 €
Recettes
002 Excédent antérieur TEDOrS: sscsssemmmermemesemvanmEeRnmnssresvanencenne 8 522 809,68 € 70 Produits desservices publiés csscvermmesavemseenmmmamnnsremnmEnREeEnnEaneenn 110 000,00 € 73 ROIS CE TARES msn - 206 179,00 € 74 Dotations ei participa liDns.scmnemms“resemnaRRasNNRERRRnmNmsrRmenenenes 28 677,00 € 75 Autres:produits:de gestion: COUrPANS css 67 368,00 €
ESTTAL mou 8 522 675,68 €
Section d'investissement
Dépenses
20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 € 204 Subvention versés 3 379,00 € 21 Immobilisations corporelles 800 000,00 € 001 Déficit d'investissement reporté... 2 586 523,86 €
Autorisations de programme :
AP201908 Ébolesnmaire Woter Hugo. raverereserrenenes 1 600 000,00 €
TOTAL sais 5 014 902,86 €
2953
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Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement 7 693 349,85 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés.…....................................... 1 407 929,01 € 16 Emprunts et dettes assimilées... - 3 500 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues... - 586 376,00 €
TOTAL 5 014 902,86 €
Adopté par 33 voix. 2 contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO). 4 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Christian BALL).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-ardétai de deux-moïs-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie l4_ Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE049-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Ÿ VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
SCHILTIGHEIM Séance du 16 mai 2023 Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
LP Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) Date de convocation : 9 mai 2023 & EU
2% 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
(®) 0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
un - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ;
Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; - M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; - M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; - Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
5e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE050)
RÉVISION N°2 DES CRÉDITS DE PAIEMENTS : 1er SEMESTRE 2023 BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Par délibération, le Conseil municipal a approuvé la création d'autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP). Une nouvelle répartition budgétaire, présentée ci-dessous ainsi qu’au tableau joint à la délibération de ce jour, a pour objet de tenir compte de l'avancement des travaux.
1. 201902 - Ecole Primaire Victor Hugo - ANRU (Montant : 20 900 000 €)
Révision des crédits de paiement :
© 2023 unnnsiiiresreuerrererrerrrurr rennes rune reuurresunuareesenueeernuneeeeenueeeeennnereeuuneeesun + 1 600 000 € TEE —.........—...-.-.-.-.-----.—.—_—.—._ - 1 600 000 €
Augmentation de l’autorisation de programme : 0 €
Commentaire : Réajustement du phasage tenant compte du versement d'une avance portée à hauteur de 10%.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE la nouvelle répartition annuelle des crédits de paiements (CP) telle que proposée
ci-après pour les années 2023 et suivantes.
Adopté par 36 voix. 2 contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO) 1 abstention (M. Christian BALL).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire td
ville-schiltigheim.fr VVOG
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE050-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 schilick:
N° AP Intitule de l'AP Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Planning des CP œ 2013 CP2014 CP 2015 CP 2016 ©œ 2017 cP2018 œ 2019 cP2020 CP 2021 CP 202 œ 203 cP2024 œ 205 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
déc-12 338 000,00 2 741 500,00 1 502 500,00 374 200,00 4956 700,00
déc-131 3 080 000,00 1 951 600,00 374 0000 5 406 300,00 449 600,00
Juin -14} 200 009,00 1 951 600,00 3254 000 5 406 309,00 déc-14 200 009,00 1 000 009,00 2500 000,00 1306 300,00 5 006 300,00 20 000,00 mars-15! 12960,00 1 090 009,00 2500 @a00 1493 34000 5 006 309,00
nov-15| 12 960,00 100 009,00 3000 000,00 1893 340,00 5 006 300,00
mal-16l 12 960,00 69642,08 3000 000,00 1923 697,92 5 006 309,00
oct-16! 12 960,00 63622,08 2250 00000 2473 697,92 200 009,00 5 006 300,00
déc-16! 12 960,00 6362208 1250 00,90 2250 000,09 1 423697,92 5 006 309,00
févr-171 12960,00 6364208 1094 5495 2650 090,00 1579132,97 5 406 309,00 20 000,00
nov-17l 12 960,00 63622,08 1094 56495 3650 000,00 800 000,00 172 822,97 5 800 000,00 333 700,00
201303 Coopérative des 8$2018! 12 960,00 6364208 1094 495 2801 140,02 800 400 00 1021692,95 5210 000,00
Bouchers juin-18 12 960,00 63622,08 1094 56495 2801 140,02 1 300 000,00 521 692,9 5 800 000,00
nov-18l 12 960,00 6362208 1094 56495 2801 140,02 1 00 000,00 700 000,00 2169295 6200 000,00 400 000,00
852019! 12 960,00 63622,08 1094 56495 2801 140,02 1374099 8 825 900,34 2169295 6200 000,00
DM1 Ml20191 12 960,00 6364208 1094 495 2801 140,02 13740966 825 900,34 2169295 6200 000,00
8$ 2020! 12 960,00 6362208 1094 56495 2801 140,02 1374099 8 63160305 21598424 6200 000,00
DM1 Nov 20] 12960,00 5364208 1094 5495 2301 140,02 137409,8 631609,05 215 984,24 198 009,00 36 21000 644909,00 234 509,00
8$2021 12960,00 5364208 1094 495 2301 140,02 137409, 6316090 15714359 198 009,00 145 74065 64490900
DM3 Déc 221 12960,00 5364208 1094 495 2801 140,02 137409,86 631609, 157 143,59 88009,00 255 74065 644909,00
62022 12 960,00 6364208 109% 495 2801 14002 137409 616005 15714359 5362434 290 11631 6249000
DM3 Déc 2922 12960,00 5362208 1054 5495 2801 140,02 1374093,66 631603, 15714359 5362434 225 11631 65 000,00 64490990
BP 2023 12 960,00 6364208 1094 495 2801 140,02 13740998 631603, 157 143,59 5362434 213 80188 76 31443 6484900,00
Consom mations | 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total
12 960,00 69642,08 1094 5495 2801 140, 02 137409 € 63160, 15714359 5362434 213 80188 6408 585,57
A répartir sur années futures - 848 859,98 -125 900,34 € 194 29129€ -58840,65 € 3437566 € 11314, € -213 801,88 €
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Planning des CP CP 2015 CP 2016 œ 2017 cP2018 œ 2019 CP 2020 cP 221 cP 22 œ 2023 cP2024 œ2œs CP 2026 AP Totale Variation d'AP
déc-14 64009,00 500 010,00 1700 00000 1 500 000,00 1 500 000,00 1 486 009,00 6 7500000 6 750009,00
mars-15} 114 000,00 509 01000 1700 00,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 436009,00 6 750009,00
nov-15} 114 000,00 509 01000 1500 00000 1 500 000,00 1 500 000,00 1 636009,00 6750 000,00
mai-16! 6935509 500 020,00 1 500 000,00 1 500 000,09 1 500 009,09 1 68064491 6750000,00
oct-16! 6935509 150 001000 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 009,09 2 030644,91 6750000,00
déc-16 6935509 150 001000 675 000,00 500 000,00 1 325 000,09 1030644,91 3750 000,00 3 000 000,00
févr-17l 6935509 80 13187 675 000,00 500 000,09 1 325 000,09 1100513,04 3750009,00
nov-17l 69355,09 90 13187 825 000,00 300 000,00 1 000 000,09 1200513,04 275 000,00 3750 009,00
mars-18! 6935509 90 13187 707 404,69 300 000,09 1 000 000,09 1200513,04 392 595,31 3750 000,00
201501 sécu Juin-18] 69355,09 80 13187 707 404,6 300 000,00 1 090 409,09 1200513,04 392595,31 3750009,00
ERP nov-18l 69355,09 90 13187 707 404,69 500 000,00 500 009,00 1200513,04 632595,31 3750 000,00
8$2019! 6935509 80 13187 707 404,63 189 743,97 500 000,09 1200513,04 1002851,34 3750009,00
DM1 Duil2019 6935509 90 13187 707 404,69 189 743,97 400 000,09 1200513,04 1002851,34 3650 009,00 100 000,00
852020) 69355,09 90 13187 707 404,63 189 743,97 350 295,% 12051304 1092851,34 3600 295,96
DM 1 nov 20] 69355,09 80 13187 707 404,6 189 743,97 350 295,% 900 000,40 500 09,00 300 000,00 250 090,00 250 009,09 150 009,00 374693158 146635 82
852021 6935509 90 13187 707 404,63 189 743,97 350 295,% %315%0,40 510 00,00 409 000,00 350 000,00 350 000,00 186 849 60 3746393158
552022) 69355,09 20 13187 707 404,63 189 743,97 350 295,9 %315%,40 47067486 429 25,14 350 000,00 350 000,00 186 849 60 374693158
DMDSept 2022) 6935509 80 13187 707 404,63 189 743,97 350 295,9 %315%,40 47067486 460 225,14 319 000,00 350 000,00 186 849 60 3746931,58
BP 2023 69355,09 80 13187 707 404,63 189 743,97 350 295,% %315%0,40 47067486 401 105,43 255 000,00 160 000,00 160 000,00 139 137,73 3546 000,00 20931,58
Consom matins | 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
69355,09 20 13187 707 404 69 189 743,97 350 295,% %3150,40 47067486 401 105,43 2831862,27
A répartir sur annéesfutures - 117 595,31 3102%,03 4370404 - 33684 40 2932%5,14 - 59 219,71
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Planning des CP CP 2015 CP 2016 œ 2017 cP2018 © 2019 CP 2020 cr 2021 cP 22 œ 2023 CP2024 œ2œs CP 2026 AP Totale Variation d'AP
mars-15! 4000000 1009 010,00 1 509 0000 1 500 000,00 1 000 000,00 360 000,00 6000 000,90 6 000 000,00
nov-15| 40009,00 209 000,00 509 000,00 1 500 009,00 2 500 000,00 1 260 000,00 6090 009,00
mai-16| 200 000,00 2 000000 7 000000 4 0000 109 000 14 000 000,00 8 000 000,00
oct-16l 50 000,00 1 000 000 7 000000 5 850000 109 000 14 000 009,00
déc-16! si 0a00 0000 sa000 3350009 3009 010 6 000009,00 14 090 009,00
févr-17 19 320,00 500 090.00 00 009,00 3 950 009,00 3 000 009,00 6 30680,00 14 010 009,00
nov-17l 19 320,00 500 090,09 1 500 009,00 3 950 000,00 3 000 009,00 5 630680,00 14 000 009,00
mars-18! 19 320,00 358 870,90 1 500 009,00 3 950 009,00 6 0680.00 2141129320 14 010 009,00
Juin-18] 19 320,00 358 870,90 1 640 000,00 3 950 009,00 6 30 680,00 2 00112320 14 010 009,00
201502 École Primaire nov-18] 19 320,00 358 870,90 1 840 000,00 ? 875 000,00 5 400 009,00 706 809,20 16 200 009,00 2 210 009,00
Simone Veil 8$2019 19 32000 358 870.80 092,71 ? 875 000,00 5 410009,00 1 625 887,49 16 200 009,00
DM Dull2019 19 320,00 358 870.90 20921,71 3 275 000,00 10 000 009,00 1625 887,49 16 200 009,00
DM2 Oct2019| 19 320,00 358 87090 20921,71 1 200 000,00 8 850009,00 4 250887,49 16 200 009,00
852020) 19 32000 358 870,80 20921,71 46464341 8 850 009,00 5 586233,08 16 200 009,00
DMI nov 20] 19 320,00 358 870,90 20921,71 46464,41 8 850 009,00 5 5862308 16 200 009,00
852021 19 32000 358 870.90 20921,71 46464,41 6 60 463,62 7 75577446 16 200 009,00
DM3 Déc 2921 19 320,00 358 870,90 20921,71 46464341 6 630 463,62 7 335 774,46 370 00000 16 200 009,00
852022 19 320,00 358 870.90 20921,71 4646441 6 680 463,62 7 255 110,18 500 6428 16 200 009,00
DM1 Mai 2022 13 32000 358 870,90 220921,71 46464341 6 60 463,62 7235511018 865 6428 16 5 009,00 365 009,00
BP 2023} 19 322000 358 870,90 20921,71 46464,41 6 680 463 62 7 25511018 690 6345 16 661,57 16 406 690,74 158 309,26
nsom mation | 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
19 220,00 358 870,90 20921,71 464643,41 6 680 463,62 72551108 690 31785 16 389653,57
A répartir sur années futures - 141 129,20 91907829 735 350,59 2169536,38 13066428 174 97083 63031785
Page 20
ANNEXE à la délibération n° 5 schilick:
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Planning des CP CP 2015 CP 2016 œ 2017 cP2018 œ 2019 CP 2020 cp 221 ce 22 œ 2023 cP2024 œ 205 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
nov-17 250 000,00 300 000,00 550 009,00
mars-18 2:0 009,00 2:0 009,00 700 009,00 150 009,09
juin-18 250 000,00 450 000,00 700 000,00
nov-18 250 000,00 300 G00,00 250009 00 800 000,00 100 009,00
852019 42768,00 300 009,00 457 222,00 800 000,00
DM Juil2019 42768,00 300 009,00 457 222,00 800 000,00
Verger et Ferme DM2 Gt2019 42768,00 150 009,00 150 009,00 45722200 800 000,00
201802 Dietrich 852020) 42768,00 68 326,20 150 009,00 53890580 800 000,00
DMI nov 20 42 768,00 68326,20 260 009,00 846 000,00 258 %580 1476 000,00 676000,00
852021 42 768,00 6832%,20 6034560 846 000,00 458 %020 1 476 000,00
DMiavri2021 42 768,00 6832620 6034560 1 060 000,00 243 020 1 476 000,00
852022 42768,00 68326,20 6034560 953 334,53 351 2567 1 476 000,00
DM2 Sept 2022 42 768,00 68326,20 6034560 953 334,53 201 2567 150 000,00 1 476 000,00
DM3 Déc 2922 42768,00 68326, 6034560 953 334,53 211 2567 140 000,00 1 476 000,00
BP 2023 42768,00 68326,20 60 345,60 95333453 201 853,03 70 000,00 7937264 1 476 000,00
IConsom mations 2018 2019 2020 2021 2022
42 768,00 68326, 6034560 953 334,53 201 853,03 1 26627,36
À répartu sur années futures 207 232,00 8167320 19965440 10666547 9 37264 5185303
Suivi de FAP, des CP et des mandatements
Planning des CP CP 2015 CP 2016 œ 2017 cp2018 œ 2019 CP 2020 cP 2021 CP 2022 œ 2023 CP 2024 œ 2025 CP 2026 AP Totale Varia tion d'AP
BP 2019 50009,00 1 0009 00 1000900 16 080 000,00 16 080 009,00
852019] 50 009,00 1 0000,00 1 #0000,00 16 080 000,00
DM2 Oct2019 50 009,00 200 000,00 1 #00 000,00 16 080 000,00
École Primaire pa se re nn 6 009 000,00 6 009 010,00 4 252,00 = DR 1 482522,00 201902 Victor Hugo - S
ANRU 852021 42 282,00 1 000 000,00 6 009 000,00 6 009 010,00 4 520 240,00 17 562 522,00
82022 42 282,00 51484336 1500 000,00 3 000 010,00 6 05 396,64 17 562 522,00
DMSept 2022 42 282,00 514843 36 609 000,00 350 010,00 10 090 00,09 5 455 396,64 17 552 522,00
BP 2023 42 282,00 514843 36 314 15696 1 412 718,00 6 109 527,00 6 109 527,00 6 2694568 20 900 000,00 3 337 478,00
BS 2023 42 282,00 51484336
Consommations 2019 2020 2021 2022
42 282,00 514843 36 314 15696 871 282,32
À ré partir sur années futures 50 009,00 157 71800 2515%,464 285 84304
Suivi de AP, des CPet des mandatements
{Planning des CP CP 2015 CP 2016 œ 2017 cP2018 œ 2019 CP 2020 cP 2021 cr 222 œ 2023 cP2024 œ 25 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP 2019 247 670,00 150 009,00 150000,00 53767000 547 670,00
5$2019 247 670,00 150009,00 150000,00 54767000
DM2 Oct2019 247 670,00 330 000,00 150 009,00 72767000 180 000,00
Projets 8$2020) 236133 330 000,00 16405661 72767000
201908 numériques DMI nov 20 236133 330 009,00 171000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 63861 1587 252,00 85958200
552021 236133 31458581 186414,19 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 63861 1 587 252,00
52022 236133 31458581 17007154 187 33265 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 63861 1 58725200
BP 2023 236133 31458581 17007154 152 21433 206 128,22 171 000,00 171 000,00 168 63861 1 58725200
Consom mations 2019 2020 2021 2022
233613 314585 81 170071,54 152 21433 870 485,07
À ré partir sur années futures 1541419 1634265 25 12832
Page 21 schilici: Suivi de l'AP, des CPet des mandatements
Planning des CP cr 2015 CP 2016 ©œ 2017 cp201s œ 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 œ 2023 CP2024 œ 205 cP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2019! 50009,00 1 010 009 00 1 050 000.,00 2 050 000,00 2 050 001,00
852019 50 009,00 1 010 009,00 1 090 000,00 2 050 000,00
Amélioration de 8$2020 10 Ee 1 090 009,00 1003957467 2 050000,00 :
201904 la qualité des DMI nov 20) 10 se 310 000,00 1 200 000,00 1 500 00000 1 300 090,00 750 000,00 00 000,00 500 000,00 6060425,33 401042%,3
bâtiments 8$2021 1042533 40302,28 1 200 000,00 1 500 000,00 1 300 000,00 750 000,00 00 009,00 759 097,72 6 060425,33
852022 1042533 409@2,28 9781285 1721877115 1 300 000,00 750 000,00 00 000,00 759 097,72 6 060 425,33
DM2 Sept 2022 10425,33 40902,28 81225 3631 87715 1 309 090,00 99097 ,72 6 060425,33
BP 2023 10425,33 4090228 97831285 3413 2870 951 601,45 733 033,00 733 031,72 6850425,39 800 009,00
Consommations 2019 2020 2021 2022
10.425,33 4090228 9781285 3413 30870 34 9855 633932 733 031,72 - 5 461 327,61
À ré partir sur années futures 25909772 - 22187715 - 218 845
Rénovation et
extension du
CSC du Marais
Rénovation
Complexe
des CP
BP
DM3 Déc 2021
DM2 Sept
BP
des CP
BP
DM3 Déc 2021
Sportif de l'AAR! ba Sept
Rénovation
toiture
Gymnase
Leclerc
BP
des CP
6P
DM2 sept 2922
6P
des CP
BP
DIM Sept
DM1 Mai
GP
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
CP2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
360 009 00 1350 0000
360 000
19 17000
2 88000
2 88000
A ré " Sur années futures - 16
Suivi AP, des CP et ma
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
198 009,00 107% @MA0Q
6000,00 509 @a00
_ so @a0û
20 01000
27 6340
2022
. 27 683,40
À réportur sur années futures - 600000 - 4 31660
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
1 000000 1500 MA00
730266 1509 0000
730266 1109 0000
7902566 787 63344
2021 2022
7302366 787 693,44
A répartir sur années futures - 1620974,34 - 312 2656
AP, CPet ma
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
#500,900 335 MA0Q
3500900 865 00400
24664320 150 01000
24664320 32% MG0Q
246643 20 214 20376
2021 2022
24664320 214 703,76
À répartir sur années futures - 883% 80 - 105 26,24
CP 2023
810 090,00
1 350 090,00
300 090,00
300 010,00
CP 2023
1309 010,00
1309 010,00
1309 010,00
1150 010,00
CP 2023
509 099,09
509 099,09
1303 356,90
1133 35690
1 009 010,00
CP 2024
504 009,00
810 009,00
1 200 009,00
610 009,00
CP 2024
193 009,00
439 000,00
439 000,00
800 009,00
900 409,00
CP 2024
1 M0009,00
3 320974,34
3 720974, 34
1 535009,
Variation d'AP
3 @2400,09
1524 16400
Variation d'AP
1 #99 000,00
529 009,00
47131660
AP Totale Variation d'AP
6200 000,00 6 800 009,00
620000,00
620000,00
1 520 009,00 64 23090 6200 000,00
866 719,10
CP2027 non annualisés
cP20@6 AP Totale | Variation d'AP
1 20000,00 1 200 009,00
1 00 000,00
1 00 000,00
1 #00 000,00
1 0 000,00
#%1346,96
Page 22 schilick:
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Planning des CP CP 2015 CP 2016 œ 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP2024 CP 2025 cP2@6 AP Totale Variation d'AP
BP2021 200 009,00 209 00400 500 090,09 1 100 009,00 1 0 000,00 1 509 00,00 S 000 000,00 5 010 009,09
das B$2022 127 323,42 272 67658 500 090,09 1 100 009,09 1 00 009,00 1 500 090,00 S 000 000,00
202104 hôtel de ville DM1 Mai 2022 127 323,42 507 67658 500 000,09 865 009,09 1 00 009,00 1 509 000,00 S 000 000,00
DM2 sept 2022 127 323,42 507 67658 500 090,09 865 009,09 1 00 000,00 1 500 090,00 S 000 000,00
BP2023 127 323,42 200 20621 353 388,00 6233 708,00 1395 33400 2 229 290 37 5 000 000,00
Consommations 2021 2022
127 323,42 200 906,21 32822953
À répartir sur années futures - 7267%6,58 306 77037
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Planning des CP CP 2015 CP 2016 © 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP20@6 AP Totale Variation d'AP
5$2021 1 000 000,00 2500 00000 5 800 000,00 2 534600,00 1 271 400,00 1 600 090,00 15 010 000,00 15 010 000,00
Maison de DM3 Déc 2021 60 009,00 1000 090,00 5 800 000,00 3 510009,00 3 090 009,00 1650 00000 15 010 000,00
202105 l'enfance et 5$2022 1000 090,00 5 809 090,00 3 500 000,00 3 000 009,00 1 710 000,00 15 010 000,00
Ecole des arts | DM2 Sept 2022 330 000,00 1 009 000,00 4 800 000,09 ? 710009 ,00 1 170 00000 15 010 000,00
BP 2023 34 94160 262 000,00 420 009,00 1 290 009,00 7 800 000,00 22 #00000.,00 7 630 009,00
Consommations 2021 2022
34 94160 3494160
À répartie sur années futures - 340 000,00 295 05840 CP 2027 et suivants non annualisés
des CP
DM2 Sept 202
Eclairage public
2021-2026 DM3 Déc 222
BP
Suivi AP, des CP et des mandatements
CP 2019 CP 2020 CP 2021
365 001,00
28358 00
28358 00
28 358 00
2021
28358 00
À répartir Sur années futures - 33664200
CP 2022
348 090,00
684 64200
584 64200
497 41071
2022
497 41071
87 23129
CP 2023
149 09009
149 090,00
249 010,00
427 212
187 312
CP 2024
115 009,09
115 009,09
115 009,09
247 000,00
132 009,09
CP 2025
115 009,00
115 009,00
115 009,00
CP2@6
117 0000
117 01000
117 MG00
AP Totale
1 290 000,00
1 390 000,00
1 290 000,00
1 290 000,00
84500900
Variation d'AP
1 200 000,00
Page 23 RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
RIRE . VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LD © ES Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
wmmmd Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) & En Date de convocation : 9 mai 2023
ae
LJ un
ville-schiltigheim.fr GO
32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
- Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ;
Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; - M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ;
- M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; - M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ;
- Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
6° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE051)
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'Assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non-valeur prononcée par l’Assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune”.
En cas de refus d'admettre la non-valeur, l’Assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite qu'il mette en œuvre.
L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans :
- La situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers, …),
- Le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé à un refus),
— L'échec des tentatives de recouvrement.
Elle est à opposer aux créances éteintes, qui sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et le fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit
notamment :
- Du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 643-11 du Code de commerce),
- Du prononcé de la décision du juge du Tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 332-5 du Code de la consommation),
»2»
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE051-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr Y
VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023
—- Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 332-9 du Code de la consommation).
Le comptable public a soumis à la collectivité une liste de produits communaux, afférents aux exercices 2018 à 2022, qui n'ont pu être recouvrés en dépit des poursuites engagées par le Trésor public.
Le comptable sollicite une admission en non-valeur pour 1 898,63 € répartis comme suit :
6° POINT A L'ORDRE DU JOUR
ANNÉE MONTANT
2022 0,01 €
2021
2020 294,99 €
2019 1 594,49 €
2018 9,14 €
TOTAL 1 898,63 €
Il appartient au Conseil municipal de prononcer l'admission en non-valeur de ces produits.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R. 1617-24 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés Publics » et du Bureau municipal ;
DÉCIDE de constater les admissions en non-valeur pour un montant total de 1 898,63 €;
DÉCIDE de prélever 1 898,63 € au compte 6541.
| Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire absenté.
M. Patrick MA
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dan) compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie la:
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WSKI,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE051-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 Q 6
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e EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EE SCHILTIGHEIM Séance du 16 mai 2023
mm Direction générale Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH 6 ES Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
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ville-schiltigheim.fr GO
Date de convocation : 9 mai 2023
32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
- Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; - M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ;
- M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ;
- Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
7° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE052)
ACTUALISATION DES TARIFS ET EXONÉRATIONS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) est effective depuis le 12° janvier 2009. Elle a été instituée par la loi de modernisation de l'économie (article 171) du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe à l'affiche qui existaient jusqu'en 2008 ont été remplacées le 1€ janvier 2009 par une taxe unique dénommée « taxe locale sur la publicité extérieure ».
Cette taxe produit une recette non négligeable pour les budgets communaux, en période de réduction des dotations de l'Etat et de nécessaire rigueur budgétaire. C'est aussi une façon de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n'est pas modéré.
Afin de soutenir le commerce de proximité, il a été décidé de maintenir l'exonération de la taxe sur les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°.
La T.L.P.E. concerne les dispositifs suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
Les enseignes (par exemple : sur façade, sur poteau apposé sur un terrain, ...), “Les pré-enseignes (par exemple : panneau avec une localisation de type « xxx à 300 m à droite »),
“Les dispositifs publicitaires (type panneaux 4 par 3 : Decaux, Clear Channel, etc.).
L'article L. 2333-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année ».
Le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. pour 2024 s'élève ainsi à + 6 % (source INSEE).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s'élèvera à 23,30 € en 2023.
ST
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE052-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 7° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s'élèvera à 23,30 € en 2023.
Les tarifs maximaux de droit commun, par m?, applicables en 2023, pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 50 000 habitants et plus :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Surface < 50 m2 Surface > 50 m2
Non numérique Numérique Non numérique Numérique (Tarif de base) (Tarif de base x 3) (Tarif de base) (Tarif de base x 3)
2023 22,00 € 66,00 € 44,00 € 132,00 €
2024 23,30 € 69,90 € 46,60 € 139,80 €
Enseignes
Surface > 7 met = 12 | Surface > 12m2et = 50 Surface > 50 m2 2 2
SRE 0 SU (Tarif de base x 4) (Tarif de base) (Tarif de base x 2)
2023 22,00 € 44,00 € 88,00 € Exonération
(sauf délibération contraire)
2024 23,30 € 46,60 € 93,20 €
La délibération suivante serait à prendre :
La Conseil municipal,
Vu l'article 171 de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ; Vu les articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que la délibération doit être prise avant le 1°" juillet l'année précédant l’année d'application (soit avant le 1°" juillet 2022 pour une application au 1°! janvier 2023) ; Considérant que ces tarifs sont revalorisés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPLIQUE à compter du 1°" janvier 2024 les tarifs mentionnées dans les tableaux ci-dessus ;
MAINTIENT l'exonération de droit commun concernant les activités dont le cumul des surfaces d'enseignes est inférieur ou égal à 7 m° ;
MAINTIENT l'exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m?.
| Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
M. Patrick MACI
Premier Adjoi
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cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dan compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie là: Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE052-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Ÿ VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 mai 2023 SCHILTIGHEIM . | | | . Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH nf Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) g EI Date de convocation : 9 mai 2023
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ville-schiltigheim.fr VGOS
32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
- Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ;
- Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ;
- M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; - Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ;
- M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; - Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance
8° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE053)
APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG AVEC LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Rapporteure : Madame la Maire
La Collectivité européenne d'Alsace a mis en place un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétique, sociale et climatique, la Collectivité européenne d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d'enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et d'écologie ainsi que de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatiques qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire de l’'Eurométropole de Strasbourg :
e L'enjeu de l'attractivité :
Les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire de renforcer l'attractivité de l'Alsace et de l'Eurométropole de Strasbourg au niveau économique et universitaire tout en confortant et en consolidant le statut de Strasbourg, capitale européenne.
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1. Améliorer l'accessibilité à la capitale européenne et la mobilité des habitants ; 2. Soutenir les projets qui concourent à l'excellence éducative du territoire et notamment ceux à destination des collégiens
e L'enjeu environnement / écologie :
La Collectivité européenne d'Alsace s'étant fixée l'objectif ambitieux de devenir un territoire 100 % renouvelable d'ici 2050, les partenaires du Contrat se—fixent-comme—enjetpricritaire
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE053-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VGOUS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 6° POINT À L'ORDRE DU JOUR
d'accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son attractivité
économique, touristique, culturelle et institutionnelle.
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1. Investir dans l'efficience énergétique et environnementale du territoire ; 2. Renforcer les actions en faveur des circuit-courts et de la sécurisation des filières.
e L'enjeu de la cohésion sociale :
La collectivité européenne d'Alsace s'étant fixée comme objectif de développer un service public alsacien de qualité, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire d'améliorer la cohésion sociale d'un territoire très contrasté à forte précarité (20 QPV) et en même temps locomotive industrielle et économique de l'Alsace.
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1. Lutter contre la grande pauvreté et accompagner l'insertion économique, sociale et culturelle des plus précaires afin d'encourager la mixité sociale, favoriser et entretenir la dynamique
associative ;
2. Développer l'offre de service en faveur des séniors.
Le bénéfice d'un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés (Fonds communal Alsace, Fonds d'attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale) est conditionné, conformément au règlement desdits fonds, par l'adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Au regard de ces éléments, la délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent ;
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats
de territoire Alsace 2022-2025 ;
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023 ; Considérant l'intérêt pour la Commune de Schiltigheim de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire de l'Eurométropole de
Strasbourg pour la période 2022-2028 tel que joint en annexe ;
AUTORISE Madame la Maire à signer le Contrat précité ;
CHARGE Madame la Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
| Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2025.
ECHRQUr la Maire a
2 RUN Patrick MACTEJEWSKI,
ier Adjoint :
2 le
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Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et'informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dagS-amdétaide deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairigl&_
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE053-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
2022-2025
ENTRE
La Collectivité européenne d'Alsace,
Cl-après dénommée « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « la CeA »,
ET
L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par sa Présidente, dûment habilitée pour ce faire par délibération référencée ci-après,
ET
Les Communes du Territoire Eurométropole de Strasbourg, représentées par leur exécutif, dûment habilité pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
Ci-après dénommées « les partenaires »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 relative à la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les
territoires,
Vu fa délibération n°CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant approbation du Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de
Strasbourg,
vu les délibérations des partenaires ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace
Euromeétropole de Strasbourg pour la période 2022-2025,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT
1.1, Accompagner la dynamique des Territoires
1,1,1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l'avenir
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est le premier partenaire des collectivités locales. Elle intervient à tous les âges de la vie au bénéfice des habitants des 880 communes
d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace est un acteur fortement implanté avec 6 500 agents qui œuvrent au quotidien pour les Alsaciens et un facilitateur dans l'émergence des projets locaux grâce à une ingénierie forte et l'expertise du Réseau d'Ingénierie Territoriale
d'Alsace (RITA).
Elle s'est organisée en proximité avec la création des 7 territoires d'action * au bénéfice
d'un Service Public Alsacien pius simple, plus proche, plus humain et respectueux de
l'usager.
Elle investit sur l'ensemble de l’Alsace en maîtrise d'ouvrage notamment dans les domaines
de l'éducation, des solidarités, de l'environnement, des mobilités, de l'habitat ou encore de la culture et de la préservation des ressources naturelles.
Dans le contexte global actuel, notre ambition commune est de préparer l'avenir de nos
territoires autour d'objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des habitants et à leurs besoins fondamentaux.
La Collectivité européenne d'Alsace s'engage pour accompagner les transitions, en se fixant trois objectifs majeurs :
__ D'abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles
quel que soit leur âge, en développant un service public alsacien proche, simple,
attentif à l'usager et huraain ;
- Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s'engagent avec talent pour les territoires, en créant un effet de levier ;
_ Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la
dynamique collective de l'Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial.
1Les 7 ierritoires d'actlon de la Collectivité européenne d'Alsace sont :
Nord Alsace Haguenau — Wissembourg,
Quest Alsace Saverne — Muisheim,
Eurométropole de Strosbourg,
Centre Alsace,
Région de Colmar,
Agglomération de Mulhouse,
Sud Alsace Saint-Louis, Sundgau, Thur-Doller.
Page 28
ANNEXE à la délibération n° 8 1.1.2, Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets
La Collectivité européenne d'Alsace a adopté, le 20 juin 20222, une stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, à travers laquelle elle souhaite fortement impulser Une dynamique de co-construction, nouer des partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à forts potentiels de développement, afin de répondre notamment aux défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d'attractivité.
Afin que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d'assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux et, pour favoriser le développement de projets locaux avec un accompagnement sur mesure, la Collectivité européenne d'Alsace mobilise son ingénierie interne.
Au cœur des territoires, elle engage ses équipes pluridisciplinaires au plus près des besoins, aux côtés des communes, des intercommunalités et des associations, elle met à disposition toute l'expertise et l'accompagnement de ses services tant pour les gestions dé crises que la conduite de projets en mobilisant une offre de prestations solide, pluridisciplinaire dans des domaines variés, tels que l'habitat, la voirie, les circulations douces, la petite enfance, l'emploi, la précarité, la lecture publique ou la recherche des financements européens.
En outre, afin d'apporter une ingénierie de proximité à ses partenaires, la Collectivité européenne d'Alsace contribue au soutien et à l'animation de structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA).
Le réseau, animé par la Collectivité européenne d'Alsace, est fort de 17 structures partenaires (y compris la CeA), au service des projets alsaciens, dans divers domaines de compétence :
Ingénierie publique : Agence Territoriale d'Ingéfierie Publique (ATIP) : Agence Départementale d'Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace) ; Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de {Environnement (CAUE) :; Agence d'Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) ;
- Foncier et l'habitat: Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) ; Agences Départementales d'Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ; Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace {HHA) :
- Patrimoine : Alsace Archéologie (AA) ;
- Tourisme : Alsace Destination Tourisme {ADT) ;
- Montagne : Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) ; Syndicat mixte du Parc Naturel Régianal des Ballons des Vosges (PNRBV) :
_ Eau : Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ;
Rivières de Haute Alsace (RHA) ;
- Développement économique : Agence de Développement d'Alsace (ADIRA).
Ce réseau offre une expertise qualifiée et diversifiée pour un accompagnement sur mesure
des projets des collectivités et des ‘partenaires locaux, tout en réfléchissant à la construction d'une offre de services adaptée aux nouveaux besoins locaux, notamment liés aux objectifs de la Loi n° n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets concernant la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
2 Délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectiviié européenne d'Alsace du 20 juin 2022
1.1.3, Mobiliser un engagement financier durable
La Collectivité européenne d'Alsace est également aux côtés des territoires pour rendre réalisables leurs projets, et mobilise des soutiens financiers, suivant plusieurs modalités :
- Au travers des politiques sectorielles dédiées, qui correspondent à une volonté forte de la Collectivité européenne d'Aisace de faire émerger des projets qui répondent aux besoins quotidiens des alsaciens et favorisent leur épanouissement.
173 ME sont ainsi mobilisés sur la période 2022-2025 pour soutenir les investissements en faveur des plus fragiles, de la mobilité, de l'habitat, de la jeunesse, du sport, de la
culture et du patrimoine alsacien, de l'attractivité des territoires et de la préservation de notre cadre de vie,
__ Parle biais de 4 fonds dédiés aux projets des territoires (Fonds de Solidarité Territoriale (FST), Fonds d’Innovation territoriale alsacien (F1), Fonds Communal Alsace (FCA) et
Fonds d'Attractivité Alsace (FAA)}, traduisant la volonté de la Collectivité de maintenir un haut niveau d'accompagnement financier, soit 167 ME sur 4 ans,
- Et par le soutien aux structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace à hauteur de près de 64 ME pour la période 2022-2025.
In fine, la Collectivité européenne d'Alsace va investir plus de 400 ME en faveur des alsaciens et des territoires sur la période 2022-2025.
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat
de Territoire Alsace
Afin d'accompagner les réflexions et les questionnements des territoires, la Collectivité européenne d'Alsace a élaboré des portraits des territoires, construits de manière évolutive, avec l'appui de l'ADAUHR-ATD Alsace.
Ceux-ci s'articulent autour des grandes transitions à l'œuvre à l'échelle de l'Alsace
(démographique, mobilitaire, numérique, activité, alimentaire, écologique, énergétique, démocratique, évolution des activités) et des spécificités propres à chacun des 7 territoires
d'action.
Les portraits complets, un par territoire, se composent de deux parties (Territoire alsacien et Territoire d'action concerné) et sont disponibles sur le Site Internet de la Collectivité européenne d'Alsace.
Ces documents d'appui ont contribué à enrichir les réfiexions dans le cadre de la Stratégie
d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, adoptée le 20 juin 2022, qui se veut souple et évolutive.
Cette stratégie est le résultat d’une réflexion partagée de chaque territoire, traduite dans le tour d'Alsace en 80 jours effectué en fin d'année 2021 et dans les rencontres en
territoires qui se sont tenues fin mai - début juin 2022. Ce travail d'écoute et de
concertation mené par les Conseillers d'Alsace ct les équipes de la Délégation Territoriale de la Direction Générale, aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque
territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d'assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux.
Cette nouvelle approche a pour perspective d'aboutir à la contractualisation d'engagements réciproques entre lés partenaires dans le cadre de la mise en Œuvre opérationnelle de projets répondant aux besoins des habitants dans les territoires.
Page 29 Cette contractualisation est assise sur des enjeux prioritaires partagés entre les signataires du présent contrat,
Les enjeux travaillés par les Conseillers d'Alsace, posent la feuille de route du Territaire, le
sens de l’action publique et les priorités de la Collectivité européenne d'Alsace aux côtés de ses partenaires.
Ces enjeux, déclinés en objectifs opérationnels, vont, d'une part conditlonner l'aide de la
Collectivité européenne d'Alsace au titre du Fonds d'Attractivité Alsace et du Fonds d'Innavation territoriale alsacien, et d'autre part, guider autant que possible, la définition
des politiques publiques de tous les signataires autour de priorités d'actions en créant une dynamique partagée.
Le Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg constitue une approche globale et coordonnée pour la période 2022-2025 et comporte notamment :
- Une analyse synthétique dressant le portrait du Territoire ;
- Les enjeux et objectifs à l'échelle du Territoire ;
- Les modalités de soutien de la Collectivité européenne d'Alsace aux projets via les fonds financiers en vigueur, notamment le Fonds de Solidarité Territoriale, le Fonds
d'Innovation territoriale alsacien, le Fonds Communal Alsace et le Fonds d'Attractivité Alsace.
Il sera complété, courant 2023, par une convention de partenariat spécifique à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, l'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg.
Elle comportera la mise en commun des enjeux majeurs, des intérêts réciproques de la Collectivité européenne d'Alsace, de l'agglomération du territoire et de la ville centre ainsi que les projets sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace, dans une approche large des politiques publiques qu'elle conduit.
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE EUROMETROPQOLE DE STRASBOURG
2.1 Le Territoire Eurométropole de Strasbourg, un territoire de contrastes
L'Eurométropole de Strasbourg, plus grand pôle d'attractivité d'Alsace et du Grand-Est, concentre plus d'un quart des habitants de l'Alsäce (la population a augmenté de près de 4,4 % entre 2014 et 2019) et un certain nombre d'atouts :
- Un tissu économique et industriel fortement développé,
- Une forte attractivité culturelle et patrimoniale, avec des musées et théâtre
nationaux, un centre historique classé au patrimoine mondial, etc.,
- Une concentration d'institutions d'envergures nationales : Parlement Européen,
Conseil de l'Europe, siège de la Région Grand-Est, Préfecture de Région, etc.,
Une proximité immédiate de la frontière allemande, avec des mobilités aisées intra et internationales,
Une ville, Strasbourg, capitale européenne et siège de nombreuses institutions, ambassades et représentations,
Une université d'importance internationale, avec 56 875 étudiants et près de 2 091 enseignants et chercheurs.
Mais ce territoire est également marqué par un paradoxe: puissante locomotive économique et culturelle à l'échelle du Grand Est, l'Eurométropole de Strasbourg est en même temps fortement impactée par des poches de très grande pauvreté et précarité.
Avec 505 272 habitants recensés au 1“ janvier 2022, le Territoire concentrait à lui seul 21 792 bénéficiaires du RSA en 20271, soit 46,15 % de l'ensemble des bénéficiaires
aisaciens du RSA,
A ce titre, l'Eurométropole de Strasbourg se classe au 3ème rang des plus grands EPCI sur le plan du taux de la pauvreté, avec Un taux qui atteignait 19,9 % en 2019 (contre une
moyenne nationale de 14,4 %). La précarité, découlant en partie de cette pauvreté, est transversale à beaucoup de thématiques: logement, insertion, santé, éducation, etc. L'Eurométropole concentre également 18 Quartiers Prioritaires, points de focales des inégalités territoriales qui caractérisent notre territoire.
Ce constat nous encourage ainsi à travailler sur l'ensemble des thématiques de la
précarité : l'habitat et les services, l'emploi, la grande pauvreté, la santé, les mobilités ou encore l'éducation, Ces politiques publiques, éminemment sociales, constituent le socle du Service Public Alsacien et doivent être portées par des valeurs de proximité, d'efficacité, de simplicité et de citoyenneté,
A ce titre, la Collectivité européenne d'Alsace à l'ambition de se positionner en tant
qu'accompagnateur de tous ses partenaires, de droit public ou privé, qui souhaitent s'investir dans le développement de cette cohésion sociale.
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire
Eurométropole de Strasbourg
Ce constat des forces et des faiblesses du territoire, mais aussi des opportunités et des menaces à prendre en compte dans nos politiques publiques, nous encourage à accompagner nos partenaires et les habitants du territoire dans leurs grands projets structurants.
Cette réponse s'’incarne parfaitement dans les trois grands enjeux de la Collectivité Européenne d'Alsace : l’attractivité, l’environnement/1 écolagie et la cohésion sociale.
Les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire de renforcer l'attractivité de
l'Alsace et de l'Eurométropole de Strasbourg au niveau économique et universitaire et conforter et consolider le statut de Strasbourg capitale européenne.
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1. Améliorer l'accessibilité à la capitale européenne et la mobilité des habitants ;
2. Soutenir les projets qui concourent à l'excellence éducative du territoire et
notamment ceux à destination des collégiens.
L'enjeu environnement/écologie du Territoire Eurométropole de Strasbourg :
La Collectivité européenne d'Alsace s'étant fixée l'objectif ambitieux de devenir un territoire 100 % renouvelable d'ici 2050, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire d'accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son attractivité économique, touristique, cuiturelle et institutionnelle.
Page 30 Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1. Investir dans l'efficience énergétique et environnementale du territoire :
2. Renforcer les actions en faveur des cireuit-courts et de la sécurisation des filières.
L'enjeu de la cohésion sociale du Territoire Eurométropole de Strasbourg :
La Collectivité européenne d'Alsace s'étant fixée comme objectif de développer un service public alsacien de qualité, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire
d'améliorer la cohésion sociale d’un territoire très contrasté à forte précarité (20 QPV} et en même temps locomotive industrielle et économique de l'Alsace.
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1, Eutter contre la grande-pauvreté et accompagner l'insertion économique, sociale et culturelle des plus précaires afin d'encourager la mixité sociale, favoriser et entretenir la dynamique associative ;
2. Développer l'offre de service en faveur des séniors.
ARTICLE 3: ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES
3.1. Les fonds financiers
La Collectivité européenne d'Alsace souhaite maintenir un haut niveau d'accompagnement
financier des projets territoires au travers de 4 fonds, dont les deux premiers sont déjà
harmonisés à l'échelle de ia Collectivité curopéenne d'Alsace depuis 2021,
Le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
Il doit permettre l'émergence de projets locaux sur le territoire cantonal en lien avec les besoins exprimés par les habitants, La Collectivité européenne d'Alsace, collectivité de la
proximité, joue ainsi pleinement son rôle de facilitateur d'initiatives locales en accompagnant les projets d'investissement (immobilier ou équipements neufs ou
d'occasion) des actours locaux institutionnels et associatifs.
Le bénéfice du FST n'est pas conditionné à la signature du présent Contrat de torritoire.
Le Fonds d'Innovation territoriale alsacien (FI)
Il permet de soutenir et cofinancer des initiatives locales (études) à caractère innovant, permettant de fédérer des acteurs autour d'un projet, en lien avec les enjeux prioritaires
du territoire (repris dans l’article 2.2 plus haut) (prospect d'investisseurs, diagnostic
analyses, enquêtes, …) et destinées à aboutir à un futur projet d'attractivité. Une implication dans là construction du projet d'un Conseiller d'Alsace et deux co-financeurs
au minimum (en sus du porteur de projet) sont exigés.
Le bénéfice du FI est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent
Contrat de territoire.
Le Fonds Communal Alsace (FCA)
Il a pour objet de soutenir les projets locaux d'investissement portés par les Communes
indispensables à la vie locale dans la limite de 3 projets soutenus au maximum par
commune, pour un montant plafond de subventions cumulées de 100 000 € sur la période 2022-2025,
Il ne se cumule pas {pour un autre projet) avec le Fonds d'Attractivité Alsace ci-dessous. Le bénéfice du FCA est conditionné par la signature par la Commune du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d'Attractivité Alsace (FAA)
Il s'adresse aux projets. structurants qui répondent aux enjeux de transformation et de mutation définis à l‘échelle du Territoire. Les porteurs de projet doivent être engagés dans une démarche de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace autour te projets fédérateurs et à fort effet levier pour le développement du territoire ou renforçant le niveau de service aux habitants et s'inscrivant dans le prolongement de nos politiques publiques. Le bénéfice du FAA est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du
présent Contrat de territoire.
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux
Les enjeux prioritaires du territoire exposés à l'article 2 donneront lieu à la mise en œuvré de projets éligibles au Fonds d'Attractivité Alsace (FAA), qui serant formalisés dans des conventions de partenariat à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, les partenaires et le porteur de projet, intégrant des engagements réciproques — pour les projets éligibles au FAA - le rôle et l'engagement de chaque partenaire ainsi que les moyens mobilisés par chacun pour réaliser le projet (financements, ingénierie, ressources humaines, moyens logistiques...) ct définissant les résultats à atteindre, les modalités de fonctionnement et de suivi des projets, les modalités de paiement des subventions et la mise en œuvre des autres contributions financières...
Pour le financement au titre du Fonds d'Attractivité Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette relation privilégiée se construise sur les principes suivants :
1- Co-construire les projets avec la Collectivité européenne d'Alsace : le porteur du projet doit échanger avec les Conseillers d'Alsace puis avec l'équipe d'animation territoriale avant le dépôt de tout dossier. La Collectivité européenne d'Alsace sera ainsi associée en amont de la réflexion avec l'ensemble des partenaires pressentis pour élaborer les objectifs et les modalités de mise en œuvre de chaque projet ;
2- Faire connaître la Collectivité européenne d'Alsace au-delà de la communication à réaliser sur l'appui de la Collectivité européenne d'Alsace dans la réalisation du prajet ;
3- Respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti ;
4- impliquer le territaire : en plus de la Collectivité européenne d'Alsace et du porteur de projet, un partenaire supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra de fédérer et d'enrichir les projets ;
5- Propose s réciprocités : les projots viseront, via des engagements réciproques, à
développer des effets leviers sur différentes politiques publiques notamment celles portées par la Collectivité européenne d'Alsace (collèges, hilinguisme, insertion, autonomie...).
Page 31 ARTICLE 4: VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
4,1. Intervention respective des partenaires
Les partenaires du Contrat de Territoire s'engagent à promouvoir les réflexions et actions
engagées dans le cadre du présent contrat et à assurer les interventions suivantes.
L'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace
La Collectivité européenne d'Alsace s'appuiera sur l'ensemble de ses compétences et
moyens internes tout en mobilisant le Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace qu'elle
soutient fortement (64 M€ pour 2022-2025) pour permettre la mise en œuvre des enjeux
prioritaires et pour participer à là co-construction des projets de ses partenaires, ainsi que
les moyens financiers qui y sont dédiés (pour la période 2022-2025, un engagement cumulé de 167 ME à été adopté en séance plénière du 20 juin 2022, pour les 4 fonds évoqués à l’article 3.1).
La Collectivité européenne d'Alsace assume, en supplément et pour le compte de
l'ensemble des partenaires du présent Contrat, les responsabilités suivantes :
- la mission de coordination globale du Contrat de Territoire ;
- là Coordination et l'animation du Comité de Suivi du Contrat de Territoire :
- la production d'un bilan définitif global du Contrat de Territoire à l'issue de la période de contrat.
L'interventions des autres partenaires
En fonction de chaque projet, des partenariats seront établis pour en assurer la réalisation. Pourront prendre une où plusieurs forrnes suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage du projet,
l'ingénierie publique par la mise à disposition de ressources humaines directes ou indirectes,
- là participation au financement du projet,
- d'autres participations (apport en nature, logistique, communication, ….).
Le rôle du porteur de projet
Chaque porteur d'un projet est pilote pour son projet et veille à sa réalisation, en assure le suivi, la coordination, la mise en œuvre et son bilan.
Articulation av | territorial de relance ét _ de transition écologique de
l'Eurométropole de Strasbourg (PTRTE)
La Collectivité européenne d'Alsace est associée au PTRTE dans lequel elle valorise ses engagements en cours {contrats départementaux, programme de rénovation urbaine,
Contrat triennal Strasbourg capitale européenne, etc.), lesquels découlent de sa stratégie propre de contractualisation avec les territoires, Le PTRTE ne remet pas en cause les engagements des contrats préexistants ou à venir et qui n'y seraient pas intégrés.
4.2. Suivi et évaluation du Contrat
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg
Il est instauré un Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de
Strasbourg, présidé par le Vice-Président de la Collectivité européenne d'Alsace en charge du Territoire Eurométropole de Strasbourg, et composé :
- des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace : les Conseillers d'Alsace
du Territoire Eurométropole de Strasbourg,
- des partenaires signataires du présent contrat et en tant que de besoin d'autres acteurs (opérateurs, associations, ..).
Le Cornité de suivi est une instance de coordination et de concertation locale pour le
territoire, un espace d'échange pour co-construire l'action publique, suivre l'avancée des projets et des partenariats à l'échelle du territoire, créer des opportunités de travail en
commun, faire connaître des initiatives et expériences, donner l'envie et les mayÿens d'innover.
il pourra se réunir, à l'initiative de la Collectivité européenne d'Alsace, en tant que de
besoin à l‘échelle territoriale la plus adaptée (cantons...) avec une composition ad hoc.
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg pourra réaliser des bilans annuels et un bilan final des actions couvertes par les projets engagés
dans le cadre du Contrat et, le cas échéant, les mettra à disposition des partenaires
signataires.
Les représentants élus de la Collectivité européenne d'Alsace au sein de ce Comité de suivi
pour le Territoire d'action Eurométropole de Strasbourg sont présentés en fin de contrat,
L'évaluation du Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg
Le Contrat de Territoire fera l'objet d'indicateurs de suivi et d'évaluation permettant collectivernent de mesurer les résultats concrets de cette politique et son efficience.
Ces indicateurs seront définis par la Collectivité européenne d'Alsace.
L'évaluation sous la forme d'un bilan définitif global du Contrat de Territoire sera réalisée à l'issue de la période de contrat sur la base de ces indicateurs de suivi et d'évaluation,
4.3. Date d'effet et durée du Contrat
Le présent contrat prend effet, pour chaque partie signataire, à compter de sa signature et se termine au 31 décembre 2025.
Ainsi le présent contrat est opposable à ses signataires au fur et à mesure du recueil des
signatures et ne s'applique qu'aux partenaires signataires, au fur et à mesure de leur adhésion et de leur signature.
Page 32 4.4. Résiliation du Contrat
Le présent contrat pourra être résilié par une Commune ou un EPCI signataire à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à la Collectivité européenne d'Alsace qui en infarmera les autres signataires,
Cette résiliation n'aura aucun effet sur les conventions subséquentes et afférentes à la mise en œuvre du Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg, lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu'à leur terme respectif,
De plus, cette résiliation ne s’appliquera qu'à l'égard du partenaire concerné, le Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg continuant à s'appliquer aux autres partenaires signataires ne l'ayant pas dénoncé.
4,5. Modification du Contrat
Le présent contrat est issu de la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation de la Collectivité européenne d'Alsace avec les territoires, qui se veut souple et évolutive.
Aussi il ne sera pas conclu d'avenant au présent Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg pour toute modification de cette Stratégie par la Collectivité européenne d'Alsace. La modification sera portée à la connaissance des signataires par tous moyens,
Toutefols, si cette modification devait remettre en cause les principes fondamentaux de ce Contrat de Territoire, un avenant devra être conclu.
f) ALSACE Collectivité européenne
LES CONSEILLERS D’ALSACE DU TERRITOIRE
ea © à € Canton de Canton de Hœænheim Strasbourg 4 Cécile Delattre Anne Tenenbaum
Vincent Debes Jean-Philippe Vetter
7»
Canton de Canton de
Schiltigheim SHARE Danielle Diligent sage
Jean-Louis Hœrlé dia
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Canton de Strasbourg 6
Strasbourg 1 Pascale Pfeiffer Ludivine Quintallet Jean-Philippe Maurer Florian Kobryn En
a F | A. “lus ._. Canton de
Canton de ILkirch-Graffenstaden Strasbourg 2 Elisabeth Dreyfus
Fleur Laronze Yves Sublon
Damien Fremont
7 À Canton de
: Lingolsheim nu Catherine Graef-Eckert
Strasbourg 3 Sébastien Zægel Françoise Bey
Serge Oehler
Page 33 SIGNATURES
f) ALSACE Collectivité européenne
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Vu la délibération N°CD-2023-1-1-2 du 6 février 2023 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace, entre la Collectivité européenne d'Alsace, l'Eurométropole de Strasbourg et les communes du Territoire Eurométropole de Strasbourg, et ayant autorisé le Président à le signer,
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d'Alsace,
Le Président,
Frédéric BIERRY
Les Conseillers d'Alsace du Territoire Eurgmétropole de Strasbourg
Cécile DELATTRE
Elisabeth DREYFUS
Catherine GRAËF-ECKERT
Danielle DILIGENT
Ludivine QUINTALLET
Fleur LARONZE
Françoise BEY
Anne TENENBAUM
Anne REYMANN
Pascale PFEIFFER
Vincent DEBES
Yves.SUBLON
Sébastien ZAEGEL
Jean-Louis HOERLE
Florian KOBRYN
Damien FREMONT
Serge OEHLER
Jean-Philippe VETTER
Nicolas MATT
Jean-Philippe MAURER
Page 34 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
a VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL }
et RG Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wammmÿ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) à BR Date de convocation : 9 mai 2023
run
L3 La
ville-schiltigheim.fr VVOC
32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
- Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ;
- Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; - M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; - Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; - M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; - Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
9® point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE054)
AVENANT N°1 - PROLONGATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS DU CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL VICTOR HUGO AVEC L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE CENTRE-EST
Rapporteure : Madame l'Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
L'association Léo Lagrange Centre-Est gère le Centre Social et Familial (CSF) Victor Hugo situé dans le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) des « Quartiers-Ouest » à cheval sur les communes de Schiltigheim et de Bischheim. L'Association a pour vocation de développer un projet social agréé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin. Ce projet social est en cours de renouvellement et les nouveaux axes prioritaires seront présentés pour validation à la Commission d'agrément de la CAF en octobre 2023.
Ce projet social est également le socle de la convention d'objectifs qui lie l'Association Léo Lagrange avec les deux villes de Schiltigheim et de Bischheim. La dernière convention d'objectifs a démarré au 1€" janvier 2019 et s'est achevée le 31 décembre 2022.
Au regard de ces éléments, il est proposé de prolonger d’un an par voie d’avenant le terme de cette convention, soit du 1€ janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le présent avenant permettra ainsi de couvrir la période d'élaboration et de validation du futur projet social et des conventions idoines. Le contenu de la convention de référence (1®' janvier 2019 / 31 décembre 2022) reste inchangé.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'échéance de la convention d'objectif qui liait l'Association Léo Lagrange à la Ville de Schiltigheim du Ter janvier 2019 au 31 décembre 2022 et constatant la nécessité de prolonger cette convention d'une année.
Vu la délibération de la Ville de Bischheim du 16 mars 2023 et portant adoption d'un avenant à cette
convention d'une durée d'un an couvrant toute l'année 2023 ;
Considérant, par ailleurs, qu'un nouvel agrément et de nouvelles conventions en découlant sont en cours d'élaboration et seront adoptées pour une nouvelle période de conventionnement ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Affaires sociales, solidarités, santé — État civil et égalités », de la Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
233
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE054-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 9° POINT À L'ORDRE DU JOUR
APPROUVE la signature de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs du Centre Social et Familial Victor Hugo annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant avec la Ville de Bischheim et l'Association Léo Lagrange.
| Adopté par 38 voix, 1 abstention (M. Christian BALL).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire en
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie 7 "7777
ville-schiltigheim.fr VVOC
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE054-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 SCHILTIGHEIM
BISCHHEIM
AVENANT N°1
CONVENTION D'OBJECTIFS
Pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023
ENTRE
ET
Vu,
La Ville de Schiltigheim représentée par sa Maire, Danielle
DAMBACH,
La Ville de Bischheim représentée par son Maire, Jean-Louis
HOERLE,
D'une part,
L'association Léo Lagrange Centre Est, dénommée l'association,
ayant son siège social Le Karré 2 rue Maurice Moissonnier 69
517 VAULX-EN-VELIN, représentée par son président,
Monsieur Hervé CRAUSTE
D'autre part,
les articles L1611-4 et L2121-29 du code général des collectivités
territoriales la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10,
le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques,
la délibération n° ….. du 16 mras 2023 du Conseil Municipal
de la Ville de Bischheim la délibération n°
du du Conseil Municipal de la Ville de Schiltigheim
Il est convenu ce qui suit,
Cet avenant prolonge la durée de validité de la convention du 8 juillet 2019 qui s’étendait
sur la période du 1* janvier 2019 au 31 décembre 2022. L'article 2 de Ja convention
initiale est modifié ci-après.
Article 2 : Durée de la convention
Le présent avenant prolonge la durée de la convention d'objectifs susmentionnée
jusqu’au 31 décembre 2023.
Les autres articles de la convention demcurent inchangés.
Cet avenant est établi en trois exemplaires originaux dont un qui sera remis
à chaque partie signataire.
Fait à Schiltigheim, le...
Pour la Ville de Schiltigheim Pour l'association Léo Lagrange
Pour la Ville de Bischheim, La Maire,
Le Président Le Maire,
Danielle DAMBACH Hervé CRAUSTE
Jean-Louis HOERLE
2
Page 36
ANNEXE à la délibération n° 9 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
nn VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 3 SCHILTIGHEIM Séance du 16 mai 2023 9 REA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wmmm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) g HE Date de convocation : 9 mai 2023
caf
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G
32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
- Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ;
- Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; - M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ;
- M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; - Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
10° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE055)
PROJET DE CRÉATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DE VALORISATION DES PRATIQUES ARTISTIQUES AMATEURS
Rapporteure : Madame la Maire
Conformément aux dispositions de l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par Madame la Maire.
Les comités peuvent être consultés par Madame la Maire sur toute question où projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations éventuellement représentées au sein du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre à Madame la Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Dans ce cadre, il est proposé, en s'appuyant sur les compétences du service culturel de la Ville, la création d'une commission extra-municipale de valorisation des pratiques artistiques amateurs. La création de cette commission extra-municipale doit être validée lors du Conseil municipal.
Cette commission aura pour fonction :
e Le recensement et la valorisation des pratiques artistiques amateurs du territoire de Schiltigheim au regard des ressources existantes ;
e L'amélioration des conditions de pratiques et/ou des conditions de valorisation à moyen et long terme.
Une réunion publique a été organisée le samedi 17 décembre 2022 pour l’ensemble des pratiquants amateurs intéressés par ce projet. Cette réunion a permis l'identification d’un premier groupe d'acteurs désireux de s'engager dans un travail participatif au sein d‘une commission extra- municipale de valorisation des pratiques artistiques amateurs.
235—
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE055-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr PGO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 10° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Madame la Maire propose au Conseil municipal d’en fixer la composition comme suit, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois :
6 membres du Conseil municipal ;
“29 personnalités extérieures au Conseil municipal, la commission étant ouverte aux citoyens de Schiltigheim, aux représentants des secteurs associatifs et économiques locaux ainsi qu'aux experts du secteur culturel.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2143-2 et L. 2541-12; Considérant que le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ;
Considérant l'intérêt de mener un travail de valorisation des pratiques amateurs sur le territoire, par le biais d'une commission extra-municipale participative,
Considérant qu'il y a lieu de créer une commission extra-municipale de valorisation des pratiques artistiques amateurs ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal,
APPROUVE la création d'une commission extra-municipale de valorisation des pratiques artistiques amateurs ;
PRÉCISE que cette commission a pour objectif :
e Le recensement et la valorisation des pratiques artistiques amateurs du territoire de Schiltigheim au regard des ressources existantes,
e L'amélioration des conditions de pratiques et/ou les conditions de valorisation à moyen et long terme.
APPROUVE les termes du projet de règlement intérieur de la commission joint à la présente délibération ;
DÉCIDE que cette commission sera composée comme suit pour une durée d'un an, renouvelable deux fois :
Ë Nombre de membres
Collège ë
du collège
Elus — dont le Président 6
Experts 3
Représentants associatifs 10
Citoyens 16
FIXE les conditions de désignation des membres de la commission selon le règlement intérieur en vigueur.
SOULIGNE que Madame la Maire désignera par arrêté le Président de la commission qui ne pourra être qu'un membre du Conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L. 2143- 2 du Code général des collectivités territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE055-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr O
©)
G
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 10° POINT À L'ORDRE DU JOUR
PROPOSE comme élus membres de cette commission :
M. Stanislas Martin (Président),
Mme Maiïté Elia,
M. Selim ULU,
M. Jérôme Mai,
Mme Françoise KLEIN,
Mme Hélène HOLLEDERER.
| Adopté par 37 voix, 1 abstention (M. Martin HENRY) et 1 voix contre (M. Christian BALL).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire absente,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-un-délaide deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le: oo Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE055-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 se,
U VILLE DE
SCHILTIGHEIM 10 février 2023
mm Culture
Ke
L) En
D
D ville-schiltigheim.fr
Charte de la commission extra-municipale
de valorisation des pratiques amateurs
Une charte permet de formuler par écrit les valeurs de la commission. Il s'agit d'un modèle idéal
pour orienter les échanges et les orientations du groupe de travail.
Les valeurs de la commission
diversité correspond
à l'acceptation de la
diversité des
personnes,
l'attention et
l'adaptation aux
différences et la
considération de la
richesse qu'elle peut
apporter.
l'enthousiasme sont
au cœur de la
commission. Celle-ci
regroupe des
personnes souhaitant
valoriser les pratiques
artistiques amateurs
dans leur ensemble,
impliquées et
passionnées.
curiosité sont des
valeurs centrales
pour la commission.
Ses objectifs et ses
projets sont tournés
vers la notion de
collectif, d'échanges
entre artistes
amateurs, riches de
leur diversité.
La culture de la Le partage et la
diversité La passion curiosité L'inclusion
La culture de la | La passion et | Le partage et la L'inclusion fait
référence à une
volonté de favoriser
la participation de
tous et de lutter
contre l'exclusion et
les discriminations
La commission a été créée et est animée par la volonté de mettre l'art au centre de tout. Les
pratiques artistiques amateurs doivent être valorisées et « chéries » selon l'étymologie du mot
« amateur » : celui qui aime.
Cette charte s'applique à tous les membres de la commission extra-municipale de valorisation
des pratiques artistiques amateurs. L'implication de tous dans le respect des valeurs et principes
permettra à la commission de réaliser sa mission et d'assurer son développement en toute
D sécurité. Cette charte doit également assurer la sécurité physique et morale de tous les
D membres de la commission.
‘ »»» UuVUS
Chaque membre de la commission doit prendre connaissance de cette charte, s'engager à la
respecter dans le cadre de ses activités et se conformer aux lois et réglementations en vigueur.
Cette charte doit pouvoir aider chaque membre à agir avec intégrité et à s'interroger sur l'attitude
à adopter dans différentes situations. Aucun document ne peut prévoir l'ensemble des situations
qui pourraient se présenter. Cette charte est complétée par un règlement intérieur et un cadre
légal global. Si une situation vous semble problématique, nous vous invitions à consulter le
comité de régulation ou le président.
Harmoniser les échanges
Bienveillance
L'ensemble des échanges sont fondés sur la bienveillance et le respect des autres et de soi. ||
est essentiel de respecter la parole de chacun. Chacun veille à éviter les jugements, les
interprétations, les reproches et les sous-entendus, au profit de l'expression de ses ressentis et
de ses besoins. La commission reconnaît la valeur et le pouvoir de chacun. Les points de vue
minoritaires ont autant de valeur que les points de vue majoritaires.
Responsabilité
Chaque membre est responsable de ses paroles, de ses actes, de ses émotions et de ses
réactions. Chacun doit réaliser les missions qui lui sont confiées et inscrire ses actions dans un
cadre connu et accessible par tous. Chacun doit avoir le pouvoir d'oser dire, même
maladroitement. Chacun accepte les contraintes liées au temps, au lieu et aux moyens matériels
dont dispose la commission.
Communication
Des principes de communication doivent permettre de favoriser une écoute de qualité au sein
de la commission. Les membres parent à tour de rôle, sans s'interrompre et en évitant les
apartés. Des tours de parole peuvent être organisés pour favoriser l'expression de chacun. Les
échanges doivent être constructifs. Chacun veille à formuler sa pensée avec concision.
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Page 39
ANNEXE 1 à la délibération n° 10 LE
\ILLE DE
SCHILTIGHEIM 10 février 2023 mm# Cuiture
<< U
vi Règlement intérieur de la commission
extra-municipale de valorisation des
pratiques amateurs
Adopté par la commission le ...........
La commission extra-municipale de valorisation des pratiques amateurs est constitué pour
remplir différents objectifs :
- Valoriser les pratiques artistiques et les artistes
- Faciliter la pratique artistique et la logistique : agenda, lieux, matériel
- Favoriser les rencontres, les échanges et les partages
- __ Dynamiser la ville, son rayonnement et les pratiques artistiques, avec et en dehors
des institutions culturelles du territoire
- __ Décloisonner en donnant accès à la culture à tous, en s'ouvrant à la pluridisciplinarité
- __Susciter, initier, découvrir, transmettre
-__ Réfléchir autour des pratiques amateurs, du statut d'amateur
-__ Ecouter et recueillir « la polyphonie du territoire », soit l'expression (poétique) des
voix plurielles des amateurs du territoire
L. ORGANISATION DE LA COMMISSION
ARTICLE 1 — DEFINITION DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE
La commission extra-municipale a été créée pour porter un projet de valorisation des pratiques
artistiques amateurs. Elle est constituée pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat
du Conseil Municipal actuel. Son rôle est de penser la valorisation des artistes amateurs et de
leurs pratiques. La commission n'a pas de pouvoir décisionnel. Elle est chargée d'apporter des
conseils et propositions au Conseil Municipal pour développer le rayonnement des artistes
amateurs à Schiltigheim.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE
La commission extra-municipale est ouverte aux personnes souhaitant s'investir dans un projet
de Valorisation des pratiques artistiques amateurs, sans condition d'âge ou de niveau.
Souhaitant que cette commission puisse refléter une instance progressiste à l'endroit de la place
des enfants et des femmes, deux places du collège des citoyens sont réservées à des mineurs.
Le nombre de femmes dans la commission doit toujours être supérieur à la moitié des membres.
La commission s'organise autour de différents collèges.
Le collège des élus est composé des membres du Conseil Municipal qui souhaitent
participer activement au projet de valorisation des pratiques amateurs. Quatre places sont
réservées pour les élus de la majorité, deux places aux élus de l'opposition.
Le collège des citoyens est ouvert à tous les citoyens de Schiltigheim, ou s'impliquant
au sein de la commune pour la valorisation des pratiques artistiques amateurs. Deux places de
ce collège sont réservées à des mineurs qui souhaiteraient s'investir dans ce projet.
Le collège des représentants associatifs et économiques locaux est composé
d'associations ou d'entreprises qui font le choix de devenir membre de cette commission.
Chaque association/entreprise dispose de deux sièges, occupés par leurs représentants
officiels ou par des membres actifs de ces structures.
Le collège des experts techniques est ouvert aux personnes proposées par des
membres de la commission ou des membres du Conseil Municipal et validé par le président,
sur la base de leurs compétences et connaissances techniques. Le rôle d'expertise du
représentant du service culturel de la ville de Schiltigheim est prioritairement reconnu par la
commission.
Tous les membres de la commission appartiennent à l'un de ces quatre collèges. Ces
personnes s'engagent pour une durée d'un an, renouvelable deux fois. Le président peut
décider du non-renouvellement de la mandature d'un membre, notamment au regard des
nouvelles candidatures. Le nombre de membres maximum par collège est précisé à l'article 7.
Le nombre total de membres dans la commission ne peut excéder 35 personnes.
Toute personne souhaitant intégrer la commission doit exprimer et motiver sa demande par un
écrit adressé au président qui fixera le collège de destination de chaque candidature, dans la
limite des places maximales définies.
ARTICLE 3 — STATUTS AU SEIN DE LA COMMISSION
Le président de la commission extra-municipale est désigné par Mme la Maire. Le président
peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence
particulière, sans que cette dernière ne puisse participer aux votes de la commission.
Les missions principales du président sont de fixer les dates de réunion, constituer les ordres
du jour, veiller au respect de la charte et du règlement intérieur et s'assurer que la commission
ne perd pas de vue son objectif de valorisation collective des pratiques artistiques amateurs à
Page 40
ANNEXE 2 à la délibération n° 10 Schiltigheim. Un comité de régulation composé d'un représentant élu de chaque collège et du
président de la commission s'assure du respect de ces missions.
Mme la Maire a autorité sur la commission et le président. Elle peut décider de la dissolution de
la commission à tout moment. Elle dispose d'une invitation permanente aux réunions de la
commission.
ARTICLE 4 — DEMISSION OU EXCLUSION D'UN MEMBRE
La démission doit être adressée au président de la commission par courrier ou par courriel. Elle
n'a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée pour motif grave. Sont notamment considérés
comme motifs graves :
- une condamnation pénale pour crime et/ou délit
-__ toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de la
commission ou à sa réputation, ou allant à l'encontre des intérêts de la commune
-__ tout propos ou comportement injurieux, discriminatoire, raciste ou sexiste, ou toute situation
de harcèlement
La décision d'exclusion appartient au comité de régulation.
Il.L FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA COMMISSION
ARTICLE 5 —- COMPTE RENDU ET ORDRE DU JOUR
Un compte rendu est dressé après chaque réunion. Il est adressé à tous les membres de la
commission, ainsi qu'à l'ensemble des individus s'étant signalés comme intéressés par ce projet
de valorisation. Le compte rendu de la réunion est définitivement approuvé lors de la réunion
suivante.
L'ordre du jour de la réunion à venir est fixé lors de la réunion en cours. Chaque membre peut
inscrire des propositions à l'ordre du jour.
ARTICLE 6 - LES MEMBRES PERMANENTS DE LA COMMISSION
Les membres de la commission s'engagent à faire preuve d'assiduité aux réunions de la
commission. La commission peut décider que la réunion de la commission est ouverte au public.
L'ouverture à la presse, au titre d'observateur, est décidée dans les mêmes conditions que
l'ouverture au public. Une feuille de présence est remplie à chaque réunion.
ARTICLE 7 —- MODALITES APPLICABLES AUX VOTES
La commission peut être amenée à émettre un avis sur tout sujet en lien avec les pratiques
amateurs ou sur son propre fonctionnement. Le quorum est composé des membres présents et
représentés. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission est présente. L'exigence de l'engagement de ses membres doit permettre de
garantir le constat du quorum sur toute la vie de cette commission. Si le quorum n'est pas atteint,
aucun vote ne peut être réalisé au cours de la séance.
Chaque membre dispose d'une voix. Les votes sont validés à la majorité absolue. Si les
membres de la commission le souhaitent, un vote par collège peut être réalisé. Dans ce cas,
chaque collège porte une seule voix.
1. Vote des membres présents
Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par
20% des membres présents.
2. Vote par procuration
Si un membre de la commission ne peut assister personnellement à une réunion, il peut s'y faire
représenter par un mandataire issu de son collège.
Collège Nombre de
membres du
collège
Elus — dont le Président 6
Experts 3
Représentants associatifs 10
Citoyens 16
ARTICLE 8 —- RESSOURCES DE LA COMMISSION
La commission ne dispose pas de ressources financières. Le service culturel de la ville de
Schiltigheim lui offre un soutien logistique et technique pour l'aider à remplir sa mission de
valorisation des pratiques artistiques amateurs. Un soutien financier pourra également être
proposé à la commission à l'avenir par le service culturel en fonction des arbitrages politiques.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par la commission à la majorité des deux tiers
des membres.
Page 41 Û VILLE GE SCHILTIGHEIM
RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ou Direction générale
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Séance du 16 mai 2023.
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
- Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ;
- Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; - M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; - Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ;
- M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRANED ;
- Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 9 mai 2023.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
20° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE065)
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE
Rapporteure : Madame la Maire
Date Numéro Objet FRET
03.03 2023 2023SGDEC007 Grille tarifaire pour le service Tourisme / Patrimoine à compter
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Occupation temporaire du domaine public sur la place Alfred FOIE 2023SGDEC008 Muller à l'occasion d'une fête foraine / Mme Sandra PFEFFER
| Occupation temporaire du domaine public sur la place Alfred | Es 18042023 | 2 2023SGDEC000 Muller à l'occasion d'une fête foraine / Mme Melissa ZIGS
Occupation temporaire du domaine public sur la place Alfred
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| Occupation temporaire du domaine public sur la place Alfred
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ah | Muller à l'occasion d'une fête foraine / M. Tony ROYER
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE065-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VVOC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 20° POINT A L'ORDRE DU JOUR
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| Occupation temporaire du domaine public sur la pla place Alfred 108808 2023SGDEC04 ? | | Muller à l'occasion d'une fête foraine / M. Serge RIETSCH
| Occupation temporaire du domaine public sur la place Alfred
HASERAGES | 2023S6DEc018 ”_| Muller à l'occasion d'une fête foraine / Mme Marie PFEFFER | Occupation temporaire du domaine public sur la place Alfred |
E 102 | 2023S6DEC019 | Muller à l'occasion d'une fête foraine / M. Anthony BODEIN |
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire absente,
M. Patrick MACIEJEV
Premier Adjoint
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-ordétarde-deux-mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le: Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE065-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 anbijqnd
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Le plan de formation est un document prévisionnel traduisant les grands axes de développement des compétences des agents qui seront mis en œuvre au cours de l'année 2023. Ce document a pour objectifs
- de décrire la démarche employée pour répertorier les besoins de présenter les réponses opérationnelles apportées en 2023
de constituer un support aux échanges et à la concertation autour de la dynamique de formation au sein de la collectivité
SOMMAIRE
Page
1. Présentation de la démarche 2
3. Budget formation 2023 … r
4. Calendrier de validation 7
Annexe
Liste des formations prévues en 2023
Page 95
ANNEXES à la communication (point n° 18) 1. Présentation de la démarche
1.1. Recensement des besoins
Un recensement des besoins de formation pour l'année 2023 a été lancé réalisé en septembre 2022.
Celui-ci a été construit à partir
- des comptes rendus des Entretiens Professionnels (campagne 2022 sur l'année écoulée 2021), -__ des demandes individuelles formulées à la Responsable Formation : par mail, échanges informels ou entretiens avec des agents (à leur demande) ou avec des Directeurs / Chefs de Service
Un récapitulatif de l'ensemble des besoins ainsi identifiés a été transmis aux Directeurs et Chefs de Service, ainsi qu'à des responsables de projets transversaux, par mail le 13 septembre 2022 (retours réceptionnés jusqu'au 21 octobre) afin qu'ils puissent le mettre à jour et prioriser leurs besoins de formation.
1.2. Axes prioritaires de formation
Les besoins de formation recensés font ressortir les axes prioritaires suivants :
Axe 1: Assurer les formations statutaires obligatoires
- Formations d'intégration
-__ Formations de la Police Municipale
Axe 2 : Développer les compétences professionnelles
- Formations individuelles
-_ Formations collectives
Axe 3 : Prévenir le risque professionnel et garantir la sécurité
Axe 4 : Accompagner les évolutions individuelles
-_ Préparations aux concours et examens
-_ Période Préparatoire au Reclassement
- Compte Personnel de Formation
-_ Formation des Apprentis
2. Choix des dispositifs et réponses apportées
Le détail des formations prévues en 2023 est présenté en annexe à ce document, par axe prioritaire de formation.
Les besoins de formation, de nature individuelle ou collective, ont été analysés et triés selon les dispositifs de formation pouvant y répondre. Pour certains dispositifs, ils ont fait l'objet d'une priorisation, afin de tenir compte des moyens financiers disponibles et / ou de la capacité d'absorption des volumes de formation par les services (compte tenu des nécessités de services).
Axe 1 : Assurer les formations statutaires obligatoires
Les formations d'intégration sont organisées dans l'année de stage et programmées par la
Responsable Carrières dès la nomination après un concours ou un examen professionnel.
En 2023, 42 formations d'intégration sont programmées (14 en 2022). Cette forte augmentation est liée à l'intégration des personnels précédemment vacataires, notamment à des postes d'animateur périscolaire ou de cantinière.
Au total, 27 femmes et 15 hommes suivront des formations d'intégration dont
e 37 en catégorie C (24 femmes et 13 hommes)
e 2 femmes et 1 homme en catégorie B
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Les formations de la Police Municipale
Un budget spécifique à la Police Municipale est identifié au sein du budget global de formation. Estimé à partir des besoins remontés par le chef de service, il permet de répondre aux obligations règlementaires et aux besoins de formations complémentaires. Les formations de la Police au CNFPT sont payantes, et sont complétées chaque année d'un entraînement spécifique réalisé par un organisme externe, TPIS.
En 2023, le budget formation de la Police Municipale s’élève à 15 610 € En augmentation de 12% par rapport à 2022, ce budget permettra de former 9 agents sur l'équipe aujourd'hui composée de 10 personnes, pour un total de 96 journées de formation. 1 agent poursuivra sa formation initiale débutée en 2022 suite à sa réussite au concours de gardien-brigadier et à sa nomination (13,5 jours).
59,5 journées de formation seront consacrées à l'armement :
e formation préalable à l'armement pour 1 agent (12 j)
e entraînement annuel pour 8 agents (47,5 j)
22 journées de Formation Continue Obligatoire (FCO) pour 5 agents, dont 1 suivra cette année le tronc commun de la FCO.
Page 96 Axe 2 : Développer les compétences professionnelles
Les formations individuelles
Les formations collectives
Le catalogue du CNFPT
A ce jour, 172 inscriptions en formation ont été réalisées pour l'année 2023 (133 en 2022 à la même période). Elles ont démarré en octobre 2022 et se complèteront tout au long de l’année, au fur et à mesure des demandes des agents. Ces 172 demandes d'inscriptions ont émané de 13 directions / services différents, notamment :
e des agents du Centre Technique Municipal dont les chefs de pôle ont incité les agents à suivre des formations (flash info biodiversité suivi en équipe au pôle espaces verts, et la sécurité sur les aires de jeux pour le pôle patrimoine bâti et manifestations) e dela Direction de l'Education qui a fortement encouragé les ATSEM à s'inscrire en formation (24 demandes)
e du Service Action Sociale, tant pour le CCAS (20 demandes sous forme de webinaires suivis en équipe) que pour le Pôle Seniors.
Une large majorité des formations ont été demandées par des femmes (101 inscriptions contre 71 par des hommes).
L'ensemble de ces demandes représente 325 journées de formation soit une durée moyenne de 2 jours par stage.
Les trois domaines de formation les plus demandés sont les suivants : e Approches fondamentales (16% des demandes) : formations en grammaire, orthographe, utilisation des outils informatiques, bases des finances locales, communication et relations professionnelles, prise de parole en public et argumentation, …
e Management et pilotage des ressources (13% des demandes) : formations sur l'entretien professionnel, le management, la démarche projet,
e Ingénierie écologique (14% des demandes) : lutte contre le moustique tigre, mieux planter pour arroser moins demain, choix d’un fleurissement sobre en eau, etc...
Achats de formations individuelles
Certains besoins de formation ne trouvent pas de réponses dans le catalogue du CNFPT, une offre adaptée est alors recherchée auprès d'autres organismes de formation par les responsables hiérarchiques ou par la responsable formation. En 2023, ces besoins concernent la formation des enseignants de l’école des arts, les intervenants de la Maison du Jeune Citoyen auprès des jeunes ou encore la formation des ETAPS au Sport Santé.
Les 27 places de formations détaillées en annexe représentent un budget de 15 926 €.
Formation obligatoire des membres représentants du personnel en CST et FS-SST La CGT faisant usage de son droit à choisir l'organisme de formation pour 2 des 5 journées obligatoires, le budget correspondant a été réservé à cet effet.
Il s'élève à 3 246 € pour 4 personnes.
La convention de formations en intra avec le CNFPT
En 2023, les actions identifiées comme prioritaires dans le cadre de notre convention avec le CNFPT portent sur
1. Des thématiques déjà traitées en 2022 mais pour lesquels des besoins restent à couvrir :
e Marchés publics de travaux et construction pour la Direction du Cadre de Vie
e La signalisation temporaire des chantiers sur la voirie pour des agents du CTM e Gestion différenciée des espaces publics naturels pour des agents du CTM, des cimetières et certains RIS.
2. Une nouvelle action dans le cadre de la mise en place des astreintes e Utilisation et entretien de la tronçonneuse en sécurité pour des agents du CTM
3. Une action en cours de cadrage avec la direction des finances, concernera plus de 80 personnes. Elle démarrera au second semestre 2023 et se poursuivra si nécessaire en 2024. e Finances publiques locales et élaboration du budget de la collectivité
Formation obligatoire des membres représentants du personnel en CST et FS-SST Nous ferons également appel au CNFPT pour assurer la formation obligatoire des représentants du collège personnel en Comité Social Territorial et en Formation Spécialisée SST. Cette formation de 5 jours sera réalisée en intra et pourra bénéficier à 18 personnes au maximum. Les places disponibles ont été proposés aux membres représentants de la collectivité siégeant dans les mêmes instances.
Le montant total pour ces 5 jours de formation est de 3 000 €.
Achat de formations collectives
Comme pour les formations individuelles, les besoins de formation collectives ne trouvant pas de réponses auprès du CNFPT font l'objet d'achats auprès d'organismes de formation. Il s’agit principalement de formations spécifiques à l'utilisation de logiciels et matériels propres à notre collectivité (CIRIL, Consoles EOS, ATAL, GMA Administrateur).
En 2023, les projets spécifiques suivants sont prévus :
- Formation à l'entretien et à la maintenance d'une salle spécialisée de gymnastique -__ Formation au repérage de violences faites aux femmes : projet porté par le service sport, vie associative, santé, handicap, et ouvert aux agents en situation d'accueil dans les différents services de la ville. Mise en œuvre au second semestre.
- Formation à l'accueil du public en situation de handicap ou à mobilité réduite dans les établissements recevant du public. Porté par le responsable de la sécurité dans les ERP et le bureau du handicap, cette formation mobilisera également les agents assurant l'accueil du public.
Ces actions permettront d'ouvrir 71 places de formation pour un montant de 21 178 €.
Page 97 Axe 3 : Prévenir le risque professionnel et garantir la sécurité
L'acquisition de compétences de sauveteurs secouristes du travail d'une part et à l'utilisation des extincteurs d'autre part, font l'objet de formations dispensées en interne par nos formateurs agréés, respectivement Madame Clothilde HUMBERT et Monsieur Alain SONTAG. Nous prévoyons de réaliser au total 160 places en interne dont 64 en maintien et actualisation des compétences SST et 96 sur la manipulation des extincteurs.
Les autres formations de ce domaine, permettant à nos agents d'exercer leur fonction en toute sécurité, font l'objet d'achats de formation à des organismes externes. Le budget prévisionnel des formations relevant de la Prévention des Risques Professionnels 2023 s'élève à 44 377 €.
Ce budget permettra d'ouvrir 112 places de formation
e dont 100 (89%) bénéficieront à des agents de catégorie C
e dont 71 (63%) bénéficieront à des hommes
Axe 4 : Accompagner les évolutions individuelles
Préparations aux concours et examens
A ce jour, pour 2023, 29 agents (28 en 2022) de 11 directions / services différents ont formulé la demande de préparer un concours ou un examen.
20 femmes et 9 hommes répartis comme suit par catégorie (actuelle) d'emploi : e 13 en catégorie C (8 femmes, 5 hommes)
+ 11 en catégorie B (8 femmes, 3 hommes)
e 5en catégorie À (4 femmes, 1 hommes)
La Période Préparatoire au Reclassement (PPR)
Suite à une première expérience de PPR en 2022, nous avons signé une seconde convention avec l'une de nos agentes en 2023. Après avoir bénéficié d'un accompagnement à la mobilité professionnelle par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, elle a pu être inscrite de façon prioritaire par le CNFPT, pour 5 formations lui permettant d'explorer et d'acquérir des compétences mobilisables sur des postes administratifs. Des périodes d'immersion en interne et en externe complètent ce parcours qui se déroulera jusqu'au 5 septembre 2028.
Les demandes relevant du Compte Personnel de Formation (CPF)
A ce jour nous n'avons pas encore réceptionné de demande dans le cadre du CPF pour 2028. En 2022, 3 demandes avaient pu recevoir une suite favorable.
Le montant inscrit au budget prévisionnel 2023 pour le CPF est de 4 500 €.
La formation des apprentis
En 2023, 4 contrats d'apprentissage démarrés entre 2020 et 2022 se poursuivent, dont 3 arriveront à échéance en septembre 2023 (le 4e en juin 2024). La Direction des Ressources Humaines a réceptionné 13 demandes pour 2023. Le budget alloué permettra de signer 4 nouveaux contrats (1 éducateur de jeunes enfants, 2 CAP petite enfance et 1 mécanicien). Un montant de 11 500 € a été inscrit au budget prévisionnel pour les frais pédagogiques des contrats d'apprentissage.
3. Budget formation 2023
; — Montant 2022 Montant 2023 Dispositifs (€ TTC) (€ TTC)
Préparations aux concours / examens
Formations d'intégration CNFPT o Formations de professionnalisation 99 TOUS 109 100€ tie (inter et intra) CNFPT | | Formations Police Municipale 13 927 € 15610 € +12% Achats de Formation Hors Sécurité 57 139 € 43 350 € -24% Achats de Formation Sécurité 54 862 € 44 377 € -19% CPF 5 000 € 4 500 € -10% Contrats d'Apprentissage | _ 26400€ 11 500 € | -56% | TOTAL 251 028€ 228 437 € -9%
Type de
dépense
Cotisation
CNFPT
Inscription
budgétaire
complémentaire
Un budget global en baisse de 9%, en lien avec les restrictions budgétaires globales subies par la collectivité. Cette baisse a été répercutée sur l'ensemble des types de formation excepté celles destinées à la Police Municipale. La hausse de la cotisation CNFPT (+0.1% pour le financement de l'apprentissage) est compensée par des prises charge plus importantes pour les frais pédagogiques des formations des apprentis depuis 2022.
4. Calendrier de validation
Le plan de formation couvre l'année 2023
Date d'effet du plan de formation : 1°’ janvier 2023.
| Validation par le Comité de Direction | Mercredi 12 avril 2023 | | Présentation pour avis en Comité Social Territorial | Mardi 2 mai 2023
Présentation en Réunion des Cadres | Jeudi 11 mai 2023 | Présentation en Conseil Municipal | Mardi 16 mai 2023 | Transmission au CNFPT | Fin mai 2023 |
A Schiltigheim, le
Signature de l’autorité territoriale
Danielle DAMBACH
Maire de Schiltigheim
Page 98 6, PLAN DE FORMATION 2023
schilick Ville de Schiltigheim Annexe : Liste des formations prévues
AXE 1 : ASSURER LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
FORMATIONS D'INTEGRATION
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Intitulé Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! Femmes ! Hommes! NB Jours Coût Organisme
Formation d'intégration des agents de catégorie A dl 1 20 CNFPT
Formation d'intégration des agents de catégorie B 2 1 30 CNFPT
Formation d'intégration des agents de catégorie C 24 13 185 CNFPT
Total 24 13 2 1 1 1 235
FORMATIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Type de formation Intitulé Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
Approches fondamentales Formation initiale chef de service police municipale 1 13,5 - € CNFPT
Armement : entraînement Pistolet à Impulsion Electrique 6 5,5 1 980 € CNFPT
Armement : entraînement Tir Catégorie B 38SP 9mm 7 1 18 6 480 € CNFPT
; Entraînement GAIL/ TI et BTD /TDI 6 24 2500€ TPIS Formation armement
FPA - Module Catégorie B1 revolver PSA 1 8 1013€ CNFPT
FPA - Module PIE 1 3 240 € CNFPT
FPA - Module Pratique - Lacrymo 1 1 60€ CNFPT
Formation Continue Obligatoire {stage à définir) 2 9 1125€ CNFPT
La détection des faux documents sur la voie publique 1 3 375€ CNFPT
Formation continue obligatoire |Le policier municipal face aux menaces émergentes 1 4 500 € CNFPT
Techniques de défense et d'interpellation 1 2 250 € CNFPT
Tronc commun de la formation continue obligatoire 1 4 500 € CNFPT
Perfectionnement Ecrits judiciaires suite à usage de l'arme sur la voie publique 7 1 1 588 € CNFPT
Total 35 3 96 15610 €
Page 99 AXE 2 : DEVELOPPER LES COMPETENCES PROFESSIONNELLES
FORMATIONS INDIVIDUELLES
Inscriptions au catalogue CNFPT
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
Excel 2016-Niveau 1- Utilisateur débutant 1 1 4 CNFPT Catalogue
Excel 2016-Niveau 2- Utilisateur avancé 1 1 4 CNFPT Catalogue
La rédaction et le contrôle des actes administratifs 1 2 CNFPT Catalogue
Action Sociale - CCAS Le droit au logement et à l'hébergement opposable 1 2 1 1 CNFPT Catalogue
Webinaire L'accompagnement social lié au logement L 2 1 1 CNFPT Catalogue
Webinaire Les partenariats de la rue au logement 1 2 1 1 CNFPT Catalogue
EMS- Garantir un accueil de qualité et harmonisé aux demandeurs de logement soc 1 2 6 CNFPT Catalogue
Journée d'actualité : Les neurosciences et le manager 15 1 CNFPT Catalogue
La découverte de la démarche projet 1 4 CNFPT Catalogue
La rédaction et le contrôle des actes administratifs 1 2 CNFPT Catalogue
Action Sociale - Pôle Seniors L'aide sociale aux personnes âgées 2 4 CNFPT Catalogue
L'entretien professionnel : un acte de management 1 2 CNFPT Catalogue
Les clauses environnementales et sociales dans les marchés publics 1 2 CNFPT Catalogue
Stage - EMS- Garantir un accueil de qualité et harmonisé aux demandeurs de logem 1 2 CNFPT Catalogue
La gestion durable du patrimoine bâti : stratégie et mise en oeuvre 1 2 CNFPT Catalogue
Cadre de Vie La maîtrise de son argumentation orale pour convaincre 1 2 CNFPT Catalogue
La prise de notes et la rédaction de comptes rendus 1 3 CNFPT Catalogue
Campagne 67 - Lutte contre le moustique tigre 1 1 CNFPT Catalogue
cadre VE EPK La “ÉCurIES = les aires de jeux : ÉSAUelE et BASE nce | | 1 2 CNFPT Catalogue
Eclairage public : maintenance, maitrise de l'énergie et de la pollution lumineuse 1 2 CNFPT Catalogue
Opérations d'infrastructures de voirie : fondamentaux maîtrise d'ouvrage 4 2 CNFPT Catalogue
Flash info biodiversité - La taille des arbustes 1 5 1 CNFPT Catalogue
Flash info biodiversité - Mieux planter pour arroser moins demain 1 8 2 CNFPT Catalogue
La création et l'entretien du fleurissement f 4 CNFPT Catalogue
Cadre de Vie - CTM - Espaces Verts |Le choix d'un fleurissement sobre en eau 4 1 4 CNFPT Catalogue
Les déchets dangereux sur la voie publique 2 2 CNFPT Catalogue
L'évolution vers une fonction d'encadrement : les bases du management 2 4 CNFPT Catalogue
Réveillez vos vivaces 1 2 CNFPT Catalogue
La sécurité sur les aires de jeux : contrôle et maintenance 1 1 4 CNFPT Catalogue
Cadre de Vie - CTM - Patrimoine Bâti Le barrusege des snuipements de protection individuelle 4 1 CNFPT Catalogue
. . Les écrits comme aide à la décision 1 2 CNFPT Catalogue et Manifestations = = =
Les déchets dangereux sur la voie publique 1 1 CNFPT Catalogue
Excel pour les services techniques : tableaux de bord, planning, simulateur 3 CNFPT Catalogue
Confiance en soi : un atout pour les relations professionnelles 1 4 CNFPT Catalogue
Communication Le plan de communication : de l'élaboration à l'évaluation 2 8 CNFPT Catalogue
Stress et émotions en contexte professionnel : de la théorie à la pratique 1 4 CNFPT Catalogue
cubute Le logiciel InDesign : volet initiation 3 CNFPT Catalogue
Organisation personnelle pour une meilleure efficacité 1 3 CNFPT Catalogue
La communication numérique et les réseaux sociaux 1 2 CNFPT Catalogue
pévélonmemennuibaimpurdhle Car ÉSgh GÉDATERES PR HICRAUNSS et concertation avec les habitants 1 4 CNFPT Catalogue
L'utilisation du logiciel qgis : initiation 4 16 CNFPT Catalogue
Webinaires « Jeudis du Développement Local » - Ingénierie territoriale 1 0,5 CNFPT Catalogue
Page 100 Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
L'actualisation des connaissances en droit de l'urbanisme 1 1 CNFPT Catalogue
DUD - Urbanisme L'utilisation du logiciel qgis : initiation 1 4 CNFPT Catalogue
Sensibilisation au droit de l'urbanisme 1 2 CNFPT Catalogue
Campagne 67 - Lutte contre le moustique tigre 1 1 CNFPT Catalogue
La gestion du domaine public routier 1 1 4 CNFPT Catalogue
La lecture rapide et efficace 2 4 CNFPT Catalogue
DUD:-Dünanss, réglementation ES MaTNÉS de la BRIE de parole en public 2 6 CNFPT Catalogue
L'élaboration du règlement de voirie 1 2 CNFPT Catalogue
Les bases des finances locales pour les non financiers 1 2 CNFPT Catalogue
Les écrits comme aide à la décision 2 4 CNFPT Catalogue
Les techniques de mémorisation 2 4 CNFPT Catalogue
Attachements, séparations et retrouvailles en petite enfance {0-6 ans) 1 3 CNFPT Catalogue
Exercice d'une autorité bienveillante auprés des enfants de 3 à 12 ans 1 3 CNFPT Catalogue
La musique et les arts plastiques, du rythme au mouvement {3-6 ans) 2 4 CNFPT Catalogue
La préparation et la peinture de tous types de support 1 3 CNFPT Catalogue
Prévention de l'usure pour les professionnels auprès des jeunes enfants scolarisés 4 8 CNFPT Catalogue
La sécurité sur les aires de jeux : contrôle et maintenance 1 2 CNFPT Catalogue
L'accompagnement du retour au calme à l'école maternelle 1 2 CNFPT Catalogue
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire 1 3 CNFPT Catalogue
Éducation L'aide pédagogique à l'enseignant.e à l'école maternelle 2 4 CNFPT Catalogue
Le harcèlement entre enfants : agir en tant que professionnel éducatif 1 1 4 CNFPT Catalogue
Management par objectifs : responsabilisation et implication des collaborateurs 1 2 CNFPT Catalogue
Le respect des rythmes du jeune enfant 1 1 4 CNFPT Catalogue
Le rôle du manager pour favoriser le bien-être au travail et prévenir les RPS 1 2 CNFPT Catalogue
Le rôleetles missions de l'ATSEM sur le temps scolaire 1 3 CNFPT Catalogue
L'entretien professionnel : un acte de management 1 2 CNFPT Catalogue
Conduites à tenir en cas d'urgence médicale avec les enfants de 3 mois à 6 ans 1 2 CNFPT Catalogue
Montessori, Loczy,Freinet : découverte de différentes pédagogies actives 1 2 CNFPT Catalogue
De l'intelligence collective à la co-conception : initiation 1 3 CNFPT Catalogue
La fonction de coordination dans le champ éducatif 1 2 CNFPT Catalogue
L'accompagnement des adolescents et adolescentes en souffrance 1 3 CNFPT Catalogue Enfance - Jeunesse — —
Le management stratégique de la transversalité 1 3 CNFPT Catalogue
Le pilotage de projet : le cadrage 1 3 CNFPT Catalogue
Les écrits comme aide à la décision 1 2 CNFPT Catalogue
La détection des faux documents 1 2 CNFPT Catalogue
La gestion de la liste électorale et du répertoire électoral unique 1 1 2 CNFPT Catalogue
Le management des situations relationnelles difficiles 1 3 CNFPT Catalogue
ET dtovenneté Le Dub stratégique de e tra Dee 1 3 CNFPT Catalogue
Le régime juridique des concessions funéraires 1 1 CNFPT Catalogue
Les bases des finances publiques locales 2 4 CNFPT Catalogue
Les clés de la communication du manager 1 3 CNFPT Catalogue
Les fondamentaux de l'état civil : la mise en pratique 1 2 CNFPT Catalogue
La gestion des conflits et de l'agressivité en situation d'accueil 2 6 CNFPT Catalogue
La maintenance et le dépannage en électricité dans les bâtiments 1 2 CNFPT Catalogue
Sport, Vie Associative, Santé, La tarification des équipements sportifs 1 2 CNFPT Catalogue
Handicap La tarification des manifestations et des équipements sportifs 1 2 CNFPT Catalogue
Le contrôle de gestion des équipements et des actions sportives 1 2 CNFPT Catalogue
L'encadrement des activités estivales de pleine nature 1 2 CNFPT Catalogue
Page 101 Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
s ne 5e ; L'entretien professionnel : un acte de management 5 10 CNFPT Catalogue Sport, Vie Associative, Santé, — = = = =
Handiéas L'organisation et la promotion d'une manifestation sportive 1 2 CNFPT Catalogue
Maintenance et contrôle des matériels sportifs L 2 CNFPT Catalogue
La communication interne et externe au service de la politique d'achat 1 2 CNFPT Catalogue
La définition d'un projet de performance pour la fonction achats 1 4 CNFPT Catalogue
Ë : La dimension stratégique et financière de la fonction achat 1 3 CNFPT Catalogue Finances - Programmation = —
Le rôle et le positionnement du responsable des achats 1 3 CNFPT Catalogue
Les opérations d'ordre budgétaire spécifiques 1 2 CNFPT Catalogue
L'évaluation d'une politique d'achat 1 3 CNFPT Catalogue
Atelier de la bureautique : application sur Word 1 2 CNFPT Catalogue
Excel 2016-Niveau 1- Utilisateur débutant 1 2 CNFPT Catalogue
Excel 2016-Niveau 2- Utilisateur avancé 1 2 CNFPT Catalogue
L'usure professionnelle : enjeux et intérêt d'une démarche de prévention 2 2 CNFPT Catalogue
La conception des outils de recrutement et d'analyse de curriculum vitae 1 3 CNFPT Catalogue
FCO conseillères et conseillers de prévention - 1ère année 1 2 CNFPT Catalogue
Ressources Humaines La QVT et le management des nouvelles formes d'organisations du travail É 2 CNFPT Catalogue
La rémunération des absences pour raison de santé 1 1 CNFPT Catalogue
Le pilotage de projet : le cadrage 1 1 6 CNFPT Catalogue
Les fondamentaux de la gestion des ressources humaines 1 3 CNFPT Catalogue
Les régimes de cotisations spécifiques dans la rémunération 1 3 CNFPT Catalogue
L'intégration des risques psychosociaux au document unique 1 2 CNFPT Catalogue
Premiers Secours en Santé Mentale 1 É 4 CNFPT Catalogue
Total 59 A5 32 12 10 14 325,3
Formation obligatoire des membres du CST et de la FS SST
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
Tous Services Confondus Formation obligatoire 2 jours FS-SST au choix 1 1 1 1 8 3 246€ Union Départ. CGT
Total 1 1 1 0 1 0 8 3 246€
Achats de formations individuelles
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes | Hommes | Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
Cadre de Vie - EPN Aménagement de massifs avec des vivaces 1 1000€ | D.Chaumonts/Loire
CTM Pôle Patrimoine Bâti Remise à niveau NFC 15100 et 17200 2 2 2856€ APAVE
Danse {2 stages) 1 1 382€ CADENCE
Culture - EDA Direction d'orchestre LL stage) 2 2 573€ CADENCE
Petite enfance et enseignement musical 1 L 191€ CADENCE
Musique et troubles autistiques 1 1 1000 € MESH
Education Réparation et entretien de cycles 2 2 1000€ A DEFINIR
Animer des réunions collaboratives et dynamiques 1 1 555€ CIDIJ Enfance Jeunesse - — - - - -
Pratiques numériques des jeunes et/ou violences radicales % 1 1350€ Maison des ados
EtNITCRyEnneté Mestre En are les Sgnnes pratiques liées d large électronique 1 1 700 € Ass0 Breiistes Fr.
Sensibiliser et préparer à la collecte des archives numériques 1 1 200 € Asso Archivistes Fr.
s Formation juridique obligatoire 1 2 3 300 € CAF Petite Enfance = =
Français Langue Etrangère 1 L 115 € UNIV.POPULAIRE
Ressources Humaines Evolution des paramétrages BODET 1 L 570€ BODET
Social - Pôle Seniors Français Langue Etrangère 1 1 350€ UNIV.POPULAIRE
Page 102 Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
Révision PSE1 1 1 2 160 € ASSP67
5 Formation Educateur Sport Santé Niveau 1 1 1: 400 € CROS GRAND EST Sports Vie Asso Santé Handicap = _—_—
Formation Educateur Sport Santé Niveau 2 1 L 720€ CROS GRAND EST
L'entretien motivationnel pour bilan médico-sportif 1 3 4 - <€ IREPS
Tous Services Confondus Demandes en cours d'année 3504€ À DEFINIR
Total 6 5 7 7 2 28 15 926€
FORMATIONS COLLECTIVES
Formations collectives en intra avec le CNFPT
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes | Femmes | Hommes! Femmes |! Hommes! NB Jours Coût Organisme
Cadre de Vie L'élaboration, la passation et l'exécution des marchés de travaux 3 3 2 1 3 24 CNFPT Intra
CTM - Electricité, Manifestations [Signalisation temporaire des chantier sur la voirie 8 8 CNFPT Intra
CTM EV + Cimetières Gestion différenciée EV CTM + Cimetières 2 25 108 CNFPT Intra
CTM Astreintes Utilisation et entretien de la tronçonneuse en sécurité 8 2 30 CNFPT Intra
Tous Services Confondus Finances publiques locales et élaboration du budget de la collectivité 15 13 12 6 22 14 164 CNFPT Intra
Total 17 57 15 10 23 17 334
Formation obligatoire des membres du CST et de la FS SST
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes ! Hommes! Femmes |! Hommes! NB Jours Coût Organisme
Tous Services Confondus Formation obligatoire des représentants CST & FS-SST 6 4 3 1 70 3000€ CNFPT
Total 6 4 3 0 1 0 70 3 000 €
Achats de formations collectives auprès d'autres organismes de formation
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes ! Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
CTM Pôle Patrimoine Bâti ATAL optimisation du circuit de demande et de la plannification 1 4 1 1 21 3 780 € |BERGER LEVRAULT
Culture Fondamentaux ECS 3 15 4 234€ |ARKALYA
DRH CIRIL : Contrat Mutuelle - Prévoyance {DSN) 2 4. 3 1110 € |CIRIL GROUP
CIRIL : Les bases et la saisie d'un agent 1 2 3 1 350 € |CIRIL GROUP
Finances - Programmation Optimisation de l'outil CIRIL FINANCES 2 1 1 8 2 000€ |CIRIL GROUP
ne GMA ANSE — 2 1 1 6 1674€ IGMA Consulting
Entretien et maintenance d'une salle spécialisée de gymnastique 2 3 1 680 € |SCMS EUROPE
: Repérage situations de violences faites aux femmes 6 5 1 A L 1 30 2 800 € |CIDFF Tous Services Confondus - - —— - - ———
Accueil du public en situation de handicap ou à mobilité réduite 3 groupes 12 10 2 2 1 21 2 550€ |RCE CONSEIL
Total 22 26 5 6 8 4 110 21178€
Page 103 AXE 3 : PREVENIR LE RISQUE PROFESSIONNEL ET GARANTIR LA SECURITE
Formations réalisées en interne
Direction / Service Intitulé
Education
Sports, Vie Asso, Santé, Handicap
Culture - EDA
Culture
Centre Technique Municipal
Développement Urbain Durable
Action Sociale
Maintien Actualisation des Compétences
Sauveteur Secouriste du Travail
Petite Enfance
Police Municipale
Ressources Humaines
Moyens Généraux
Communication
8 sessions d'une journée
Etat civil et Citoyenneté
Urbanisme
Total
Direction / Service Intitulé
Tous services confondus Intitiale
Recyclage
Total
Achats de formation auprès d'organismes spécialisés en sécurité
Direction / Service Intitulé
Recyclage habilitation electrique BS
Recyclage SSIAP1
Recyclage habilitation electrique BS
Action Sociale - Pôle Seniors
Cadre de Vie Recyclage SSIAP3
Recyclage SSIAP1
Habilitation électrique BE- BS- BOV
Habilitation électrique BS {équipe astreintes)
Recyclage habilitation electrique electricien B2V BC BR
FCO Permis C
Permis BE
Le sauveteur ou la sauveteuse secouriste du travail {SST)
CACES initiale PEMP cat B
Recyclage CACES PEMP cat À et B
Recyclage CACES PEMP cat B
Recyclage Echafaudages
Recyclage Echafaudages
AIPR opérateur/encadrant/opérateur
Cadre de Vie - CTM
Recyclage Formateur des personnels de premier intervention {extinteur)
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Femmes | Hommes | Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours
14 2 16
5 3 1 3 12
1 4 3 8
4 2 6
1 4 5
1 1 1 3
2 1 3
1 1 2
2 2
1 1 2
2 2
1 1
1 1
1 1
28 20 8 6 2 0 64
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Femmes | Hommes | Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours
19 14 6 4 2 22,5
22 16 6 5 2 25,5
41 30 12 9 4 0 48
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Femmes | Hommes | Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours
1 2
1 2
2 4
1 2
1 3
1 1 4
1 2
1 9 1 22
3 4,5
1 5
5 10
5 11,5
3 9
1 3
É 3
4 8
1 2
9 2 11
Coût
Coût
Coût
600 €
500 €
1 200 €
960 €
800 €
1 000 €
600 €
4 600 €
1 600 €
1 000 €
3750 €
2776€
1139€
925€
1960 €
490 €
3 808 €
Organisme
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Formatrice Interne
Organisme
Formateur Interne
Formateur Interne
Organisme
3CF
SOCOTEC
3CF
Conseil et prévention
IESC
SOCOTEC
3CF
3CF
3CF
AFTRAL
AFTRAL
CNFPT Catalogue
DISTEL
DISTEL
DISTEL
DISTEL
DISTEL
GO FORMATION
Page 104 Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes |! Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
CACES gerbeurs cat 2 1 1 4 1100€ GO FORMATION
Cadre de Vie - CTM Recyclage CACES engins SRE RARMEE cat F 1 1 6 1360 € GO FORMATION
Recyclage CACES grue auxiliaire de chargement 1 2 600 € GO FORMATION
Recyclage port du harnais 1 1 400 € SAFETYPACK
Recyclage habilitation electrique electricien B2V BC BR 1 1,5 600 € 3CF
Culture Recyclage SSIAP2 1 2 700 € CSI
Recyclage SSIAP1 3 6 1500€ SOCOTEC
ç ; Le sauveteur ou la sauveteuse secouriste du travail {SST) 1 2,3 - € CNFPT Catalogue Développement Urbain Durable
SSIAP 1 1 3 1300€ SOCOTEC
Recyclage habilitation electrique electricien B2V BC BR 1 1,5 600 € 3CF
Education Recyclage SSIAP1 1 2 500 € CSI
Recyclage Echafaudages 1 2 490 € DISTEL
Moyens Généraux Habilitation électrique BS 1 2 600 € 3CF
Petite Enfance Ler secours bébé / SST et incendie 6 7 13 771€ | Croix Rouge + Interne
Recyclage SSIAP1 1 2 500 € CSI
CACES initiale PEMP cat A sh 3 925 € DISTEL
Sports Vie Asso Santé Handicap |CACES initiale PEMP cat B 1 3 925€ DISTEL
Recyclage Echafaudages 2 4 980 € DISTEL
Recyclage SSIAP1 1 2 500€ SOCCTEC
Gestes et Postures 10 f 11 779€ À DEFINIR
Tous Services Confondus Gestes et postures avec application sur l'utilisation des machines et matériels d'ent 10 10 779€ À DEFINIR
Demandes en cours d'année 760 € À DEFINIR
Total 29 71 3 9 191,3 44377 €
Page 105 AXE 4 : ACCOMPAGNER LES EVOLUTIONS INDIVIDUELLES
PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS
PERIODES PREPARATOIRES AU RECLASSEMENT
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes | Femmes | Hommes! Femmes ! Hommes! NB Jours Coût Organisme
Attaché concours externe 1 2 1 82 CNFPT
Attaché concours interne / 3ème concours 1 3 E 3 140 CNFPT
Catégorie À Attaché principal examen 1 17,5 CNFPT
16 personnes Ingénieur concours externe 1 17 CNFPT
Ingénieur Examen promotion interne 1 21 CNFPT
Préparation de l'entretien avec le jury - Attaché concours interne 1 1 CNFPT
Rédacteur concours interne 4 1 77,5 CNFPT
Catégorie B Technicien concours externe 1 15,5 CNFPT
9 personnes Technicien concours interne 1 14,5 CNFPT
Technicien principal 2ème classe concours interne 1 1 43 CNFPT
Adjoint administratif principal 2ème classe concours interne 1 14 CNFPT
Catégorie C Agent de maîtrise examen 1 2 CNFPT
4 personnes ATSEM principal 2ème classe concours interne 1 7 CNFPT
Gardien-Brigadier de police municipale externe 1 14 CNFPT
Total 8 5 8 3 4 1 466
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Intitulé Femmes | Hommes! Femmes |! Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
La prise de notes et la rédaction de comptes rendus 1 3 CNFPT
, La rédaction d'une lettre administrative et d'un courriel 1 2 CNFPT Une personne en Période =: .
s . Les bases des finances locales pour les non financiers 1 2 CNFPT Préparatoire au Reclassement = — =
Les techniques de consolidation en orthographe et en grammaire 1 3 CNFPT
Rédaction des e-mails, les bonnes pratiques 1 2 CNFPT
Total 5 12
(Re RTS)NR NN A EE AE RS
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes | Hommes! Femmes ! Hommes! NB Jours Coût Organisme
Selon demandes Selon éligibilité des demandes À définir
Total 4 500€
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes! Femmes |! Hommes! Femmes | Hommes! NB Jours Coût Organisme
Selon demandes Demandes en cours d'instruction 6 2 À définir
Total 6 2 11 500€
Page 106 Cotisation annuelle CNFPT 109 100€
TOTAL PLAN DE FORMATION 2023 252 Ce LE] 60 65 37 1988 228 436 €
Total nombre de places de formation 2023 CL?
Dont 50% au bénéfice de femmes EUR)
DT EUR Tate Re Mate ant ett- CURE
Dont 69% au bénéfice d'agents en catégorie C 566
Dont 19% au bénéfice d'agents en catégorie B 153
Dont 12% au bénéfice d'agents en catégorie A 102
Page 107 G RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"0 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 16 mai 2023
ë
eo ers Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
am Direction géné rale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 ER Date de convocation : 9 mai 2023
a%u 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
© 0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
1792 - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ;
- Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; - M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ;
M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ;
- Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
18® point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE063)
COMMUNICATION SUR LE PLAN DE FORMATION 2023 AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 422-21 et L. 423-3, Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 mai 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L. 423-3 du Code général de la fonction publique, le plan communal de formation doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Il doit être présenté pour avis au Comité Social Territorial de la collectivité et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.
Au-delà de ces obligations, la Ville de Schiltigheim affirme sa volonté d'accompagner le développement des compétences de ses agents. Les actions de formation mises en œuvre doivent permettre à la fois de répondre aux besoins d'évolutions individuelles des agents et d'anticiper les besoins en compétences permettant d'assurer un service public de qualité dans un contexte en constante évolution.
Le plan de formation 2023 de la Ville de Schiltigheim a pour objectifs de :
- Décrire la démarche mise en œuvre pour répertorier les besoins ;
— Présenter les réponses opérationnelles apportées en 2023 ;
— Constituer un premier support aux échanges et à la concertation autour de la dynamique de formation au sein de la collectivité.
Il est institué pour une durée d’un an, du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023 et traduit pour cette période les formations mises en œuvre en réponse aux besoins de formation individuels et
collectifs.
Un recensement des besoins de formation pour l’année 2023 a été lancé en septembre 2022. I a été construit à partir des comptes rendus des Entretiens Professionnels, d'une part et, d'autre part, des demandes individuelles et collectives formulées à la responsable formation : par mail, échanges informels ou entretiens avec des agents ou avec des directeurs / chefs de service.
ville-schiltigheim.fr OZ
CAC: Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE063-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 18° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Un récapitulatif de l'ensemble des besoins ainsi identifiés a été transmis aux directeurs et chefs de service, ainsi qu’à des responsables de projets transversaux afin qu'ils puissent le mettre à jour
et prioriser leurs besoins de formation.
Les besoins de formation recensés pour 2023 font ressortir les axes prioritaires suivants :
Axe 1: Assurer les formations statutaires obligatoires
-_ Formations d'intégration
-_ Formations de la Police Municipale
Axe 2: Développer les compétences professionnelles
-_ Formations individuelles par Direction / Service
-_ Formations collectives par Direction / Service
Axe 3: Prévenir le risque professionnel et garantir la sécurité
Axe4: Accompagner les évolutions individuelles
-_ Préparations aux concours et examens
-_ Période Préparatoire au Reclassement
-_ Compte Personnel de Formation
- Formation des Apprentis
Le plan de formation joint en annexe se compose :
- D'un document présentant la démarche adoptée, les dispositifs de formation et le budget mobilisé pour 2023
- Dela liste détaillée des actions de formation.
Ces propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos
personnels.
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2028.
Pour la Maire absente,
JEWSKI,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif darts-trdétai-de-detix-meis-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie l&
ville-schiltigheim.fr VVOC
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE063-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 Strasbours: eurometropole | æ,
Page 1 sur 9
Convention de mise en superposition d’affectation au profit de l’Eurométropole de Strasbourg et de la Ville de Schiltigheim,
d’une portion de parcelle appartenant au Conseil de Fabrique
de la paroisse catholique Sainte-Famille à Schiltigheim
Entre :
Le Conseil de Fabrique de la paroisse catholique Sainte Famille de Schiltigheim, représenté par son Président en exercice, Monsieur Michel HOLTZMANN,
Domicilié 4 place de l’Église à 67300 Schiltigheim,
d’une part,
et
L’Eurométropole de Strasbourg, représentée par sa Présidente, Madame Pia Imbs, habilitée à cet effet par la délibération du conseil communautaire du ……
domiciliée au 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg
Ci – après dénommé « LE BÉNÉFICIAIRE »
et
La Ville de Schiltigheim, représentée par Madame Danielle Dambach, en qualité de Maire, habilitée à cet effet par une délibération du conseil municipal du 9 juin 2020
domiciliée au 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim
Ci – après dénommé « LE BÉNÉFICIAIRE »
d’autre part.
vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L
2123-7 et L 2123-8,
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de la commune de Schiltigheim en date du ……….
Il est convenu ce qui suit : Page 2 sur 9
PRÉAMBULE
L’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim ont engagé en 2021 un projet
d’aménagement des abords de la future Médiathèque Nord à Schiltigheim située route de Bischwiller.
Au regard de la proximité de ce nouvel équipement public avec l’église de la Sainte-Famille, il a été
proposé au Conseil de Fabrique d’étendre le périmètre de cette opération au parvis de l’église et plus
généralement à la parcelle dont le Conseil de Fabrique est propriétaire, afin de permettre la réalisation
d’un aménagement paysager global, harmonieux et fonctionnel.
Le Conseil de Fabrique ayant donné son accord à cette extension de périmètre, les parties se sont
rapprochées afin de convenir d’une superposition d’affectation de la dépendance du domaine public
du Conseil de Fabrique.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques et financières de la mise en
superposition d’affectation d’une dépendance du domaine public cultuel propriété du Conseil de
Fabrique de la paroisse catholique Sainte-Famille concernée par l’opération d’aménagement des
abords de la future Médiathèque Nord à Schiltigheim.
Dans ce cadre, le Conseil de Fabrique autorise l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim
à effectuer des travaux sur une dépendance de son domaine public et à assurer par la suite la gestion
de l’aménagement et des équipements nouvellement créés.
L’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim devront s’assurer, lors de la signature de la
convention et durant toute sa durée, de la parfaite adéquation de l’état du terrain avec l’objet de la
présente convention, notamment vis-à-vis de la sécurité des usagers.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES BIENS et AFFECTATIONS
Le terrain objet de la présente convention de superposition se situe sur la parcelle cadastrée section
36, numéro 3, au 4 place de l’Église à Schiltigheim, et représente une surface de 8,85 ares, telle que
figurant au plan annexé (Annexe 1).
Il s’agit d’un espace urbain ouvert à usage de parvis de l’église Sainte-Famille. Il se trouve en zone UB
du PLUI de l’EMS et est inclus dans le périmètre d’un emplacement réservé n° SCH140 destiné à la
création d’équipements publics.
ARTICLE 3 : NOM
Les parties s’accordent pour maintenir au lieu son nom actuel de « Place de l’Église ».
ARTICLE 4 : DOMANIALITÉ PUBLIQUE
Le terrain objet de la superposition d’affectation continue à faire partie du domaine public cultuel du
Conseil de Fabrique.
Le Conseil de Fabrique conserve le droit exclusif de délivrer des autorisations domaniales et de
percevoir les redevances en découlant pendant toute la durée de la convention.
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels. Page 3 sur 9
Au titre de l’affectation première, le Conseil de Fabrique conserve le droit d’entretenir son domaine
public et réalise à cet effet l’ensemble des travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions,
sans que les bénéficiaires ne puissent s’y opposer ni en demander une quelconque indemnité.
Dans ce cas, il devra préalablement informer l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim
des modifications envisagées, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un
préavis de deux mois avant la réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT
L’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim exécuteront, à leurs frais exclusifs, les travaux
rendus nécessaires pour réaliser les aménagements projetés sur le Terrain, en accord avec le Conseil
de Fabrique.
Ces derniers seront arrêtés préalablement d’un commun accord entre les Bénéficiaires et le Conseil de
Fabrique au stade du rendu des études d’exécution de l’opération d’aménagement des abords de la
Médiathèque Nord à Schiltigheim, réalisées par le prestataire des bénéficiaires.
L’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim s’engagent notamment à aménager un parvis
avec un dégagement de 11 mètres devant l’église et le long de la façade de l’église pour permettre
l’accès des corbillards et véhicules de service, et plus généralement pour l’accès des paroissiens, la réalisation d’événements cultuels et pour les opérations d’entretien et de contrôle liées au bâti.
Ce dégagement de 11 mètres sera libre de toute construction, de quelque nature que ce soit. Il sera
matérialisé au sol, d’une manière immédiatement perceptible. Aucune piste cyclable ne pourra passer par ce dégagement de 11 mètres.
Les aménagements permettront de préserver les perspectives sur l’église.
Les aménagements ne pourront pas être constitués de constructions pérennes, de quelque nature que
ce soit, de plus de 1 mètre de hauteur, ne répondant pas à un objectif d’intérêt général.
Le choix du mobilier est laissé à l’appréciation commune de l’Eurométropole de Strasbourg, de la Ville
de Schiltigheim et du Conseil de Fabrique. Les Bénéficiaires procèderont à la réalisation des travaux
sur le Terrain, à leurs frais exclusifs, de l’ensemble des équipements prévus dans le cadre de l’opération
d’aménagement. Leur implantation sera arrêtée d’un commun accord entre les Bénéficiaires et le Conseil de Fabrique.
Le Conseil de Fabrique sera informé par écrit de la date à laquelle débuteront les travaux au moins 60
jours à l’avance. L’écrit précisera la date envisagée de fin des travaux.
Un état des lieux contradictoire entre le Conseil de Fabrique et les Bénéficiaires devra être
préalablement réalisé. Le document établi sera signé par les différentes parties et joint en annexe 2 de
la présente convention.
Le Conseil de Fabrique consentira, à titre gratuit, les droits de passage et d’occupation nécessaires à la
réalisation des travaux, et, le cas échéant, à libérer les lieux de tout encombrement de nature à gêner ou empêcher l’installation du chantier et la réalisation des travaux.
Un cheminement provisoire, sécurisé et praticable aux personnes à mobilité réduite et aux corbillards,
sera mis en œuvre par les bénéficiaires pour assurer le cheminement des piétons vers l’une des entrées
de l’édifice pendant le chantier. Aucune cérémonie et aucun regroupement ne pourra se tenir sur le
terrain pendant toute la durée du chantier. Page 4 sur 9
L’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim s’engagent à maintenir le dégagement
pendant la durée des travaux avec un revêtement provisoire, et permettre ainsi l’exercice du culte de
manière normalisée, y compris pendant la durée des travaux sur le reste de la place.
Au cours des travaux, l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim prendront les
précautions nécessaires pour éviter tout dommage aux canalisations souterraines et notamment aux
câbles et conduites de toute nature (eau, gaz, électricité, fibre optique…) traversant le terrain objet de
la présente convention. Elles seront responsables des dommages éventuels causés sur ces ouvrages lors des travaux.
Il est expressément convenu que les ouvrages exécutés dans l’emprise du terrain désigné à l’Article 2
seront réceptionnés avec l’ensemble des ouvrages réalisés dans le cadre de l’opération
d’aménagement des abords de la médiathèque et ne donneront pas lieu à l’établissement d’un procès-
verbal de réception propre.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET GESTION
À l’issue des travaux d’aménagement, la Ville de Schiltigheim et l’Eurométropole de Strasbourg
prennent entièrement à leur charge les dépenses liées à l’entretien de la zone en superposition, et en
assurent l’entretien selon la répartition qui qui sera à définir. Cette répartition sera fonction de
l’investissement réalisé sur le parvis, un plan de répartition sera notifié dès le début des travaux.
Un état des lieux contradictoire entre le Conseil de Fabrique et les Bénéficiaires devra être
préalablement réalisé. Le document établi sera signé par les différentes parties et joint en annexe 3 de
la présente convention.
Les bénéficiaires devront y effectuer tous les travaux rendus nécessaires pour prévenir les
détériorations du domaine public supportant la superposition d’affectation, et réparer ou reconstruire
les ouvrages détériorés du fait de l’usage par le public.
À l’exception des remplacements ou réfections à l’identique, l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville
de Schiltigheim ne pourront pas modifier ou supprimer les ouvrages établis sur le terrain sans avoir,
au préalable, obtenu l’autorisation expresse et écrite du Conseil de Fabrique.
Le Conseil de Fabrique s’engage à autoriser la circulation des deux roues non motorisées et des piétons
sur le terrain objet de la présente convention, à l’exception du dégagement des 11 mètres devant l’église au moment des exercices du culte (entrées et sorties de culte).
En cas de travaux lourds liés à l’entretien de l’église, nécessitant la mise en place d’échafaudages ou la
circulation de véhicules de chantier, le Conseil de Fabrique s’engage à informer par écrit les
bénéficiaires au moins trois mois à l’avance. Ceux-ci prendront, en accord avec le Conseil de Fabrique,
toute mesure pour assurer l’itinéraire de déviation pendant la durée des travaux.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
La Ville de Schiltigheim et l’Eurométropole de Strasbourg sont responsables de la sécurité des usagers
empruntant le Terrain, objet de la présente convention et s’engagent à l’aménager de façon à garantir
leur sécurité.
Elles sont responsables des dommages occasionnés par leurs travaux ainsi que des dommages pouvant
résulter de l’absence ou du mauvais entretien des ouvrages réalisés par elles. Page 5 sur 9
Elles prendront en charge les travaux résultant de dégradations volontaires ou involontaires, d’actes
de vandalisme et plus généralement de tout acte constitutif d’une infraction pénale ou civile, à charge
pour elles de se retourner contre le ou les auteurs desdites dégradations.
ARTICLE 8 : EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE
Les pouvoirs de police sont respectivement exercés par leurs titulaires conformément aux dispositions
en vigueur, au regard et dans les limites de l’affectation donnée par la présente convention au terrain
relevant du domaine public du Conseil de Fabrique.
ARTICLE 9 : GRATUITÉ
La présente convention est consentie gratuitement.
ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
La présente convention prend effet à compter de la plus tardive des signatures.
Elle est consentie pour une durée indéterminée.
Bien que la présente convention ne transfère aucun droit réel, elle sera transmise au Livre Foncier pour
inscription, à la charge des Bénéficiaires.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
- Résiliation à l’initiative des bénéficiaires
L’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim peuvent mettre fin conjointement ou de
manière indépendante à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception,
moyennant le respect d’un préavis d’un an à compter de la réception de ladite lettre par le Conseil de
Fabrique.
Le Conseil de Fabrique ne pourra s’y opposer, ni obtenir une quelconque indemnité.
- Résiliation à l'initiative du Conseil de Fabrique pour motif d’intérêt général
Le Conseil de Fabrique conserve le droit, si les besoins de l’exploitation de son domaine public viennent
à l’exiger, de requérir la suppression d’affectation du terrain en cause, sans que l’Eurométropole de
Strasbourg et la Ville de Schiltigheim ne puissent s’y opposer, ni obtenir une quelconque indemnité.
Dans ce cas, il devra préalablement informer l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim
de la suppression envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis
d’un an avant la date effective de suppression.
- Résiliation pour faute
En cas de manquement par les bénéficiaires ou par le Conseil de Fabrique à leurs obligations
contractuelles, il pourra être mis fin à la convention, à la suite d’une mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet à l’expiration d’un
délai d’un an à compter de sa réception. Page 6 sur 9
ARTICLE 12 : REMISE EN ÉTAT ET INDEMNITÉS
Au terme de la présente convention, pour quelle que cause que ce soit, le Conseil de Fabrique
conservera, sans contrepartie, les aménagements réalisés. Le Terrain sera remis tel quel et avec
l’ensemble des équipements qui s’y trouvent à la date de la résiliation.
Les bénéficiaires n’effectueront aucune remise en état des aménagements réalisés. Ils ne rétabliront
pas, non plus, les lieux dans leur état primitif. Le Conseil de Fabrique ne pourra s’y opposer, ni obtenir une quelconque indemnité.
La Ville de Schiltigheim reprendra alors à sa charge l’entretien de la parcelle, comme elle le faisait
précédemment, sauf si cet espace est privatisé par le Conseil de Fabrique.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des poursuites contentieuses pouvant être diligentées.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention seront, faute d’être résolus à l’amiable, soumis au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Strasbourg en trois exemplaires originaux, le
Pia IMBS,
Présidente de
l’Eurométropole de
Strasbourg
Danielle DAMBACH,
Maire
de Schiltigheim
Michel HOLTZMANN,
Président du Conseil de
Fabrique [Y
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ANNEXE 1 : Emprise et localisation du Terrain (délimité en pointillé)
Terrain
: 7,5 a Page 8 sur 9
ANNEXE 2 : Etat des lieux contradictoire du Terrain à l’état primitif (avant aménagement) Page 9 sur 9
ANNEXE 3 : État des lieux contradictoire du Terrain réaménagé RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Ÿ VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 16 mai
2023
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Li Direction généra le Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) Date de convocation : 9 mai 2023
dé REUS
2% 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
(® 0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
un - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ;
- M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; - Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ;
- M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; - M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ;
- Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
17° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE062)
CONVENTION DE SUPERPOSITION TRIPARTITE E.M.S/CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA SAINTE FAMILLE/VILLE DE SCHILTIGHEIM RELATIVE AU PARVIS DE LA MEDIATHEQUE
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
L'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim ont engagé en 2021 un projet d'aménagement des abords de la future Médiathèque Nord à Schiltigheim située route de Bischwiller.
Au regard de la proximité de ce nouvel équipement public avec l' Église de la Sainte Famille, il a été proposé au Conseil de Fabrique d'étendre le périmètre de cette opération au parvis de l Église dont il est propriétaire afin de permettre la réalisation d’un aménagement paysager global,
harmonieux et fonctionnel.
Le Conseil de Fabrique ayant donné son accord à cette extension de périmètre, les parties se sont rapprochées afin de convenir d’une superposition d'affectation de la dépendance du domaine public cultuel au travers d'une convention.
Cette dernière a pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et financières de la mise en superposition d'affectation d'une dépendance du domaine public cultuel propriété du Conseil de Fabrique de la paroisse catholique Sainte Famille concernée par l'opération d'aménagement des abords de la future Médiathèque Nord à Schiltigheim.
Le Conseil de Fabrique autorise ainsi l'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim à effectuer des travaux sur une dépendance de son domaine public dont elle reste propriétaire pendant toute la durée de la convention et à assurer par la suite, à titre gratuit, la gestion de l'aménagement et des équipements nouvellement créés.
Le terrain, objet de la présente convention de superposition se situe sur la parcelle cadastrée section 36, numéro 3, au 4 place de l'Église à Schiltigheim, et représente une surface de 7,5 ares. || se trouve en zone UB du PLUI de l'EMS et est inclus dans le périmètre d’un emplacement réservé
n° SCH140 destiné à la création d'équipements publics.
ville-schiltigheim.fr PVO
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE062-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VGVOCS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 17° POINT A L'ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2123-7 et suivants ; Vu l'avis favorable du Conseil de Fabrique de la paroisse de la Sainte Famille en date du 28 février
2023 ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la ville de Schiltigheim de bénéficier d'un aménagement harmonieux, global et fonctionnel au droit du parvis de la Médiathèque Nord ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau
municipal,
APPROUVE le principe de la conclusion d’une convention de superposition tripartite avec le Conseil de Fabrique de la paroisse de la Sainte Famille et l'Eurométropole de Strasbourg et relative à l'aménagement du parvis de l’église de la Sainte Famille ;
APPROUVE en conséquence le projet de convention de superposition joint en annexe ;
AUTORISE Madame la Maire ou son (sa) représentant(e) à signer le projet de convention joint en annexe ainsi que tout acte concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
| Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire absente,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-t"-détat-de-detix-mois-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie l& Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE062-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 cer
L
Font de pan DGCT £n$ + À |: Edté ie 1WOV2DI2
Page 78
ANNEXES à la délibération n° 16
EMS
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"0 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 16 mai 2023
©
€ Es Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Rerment Direction généra le Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) Date de convocation : 9 mai 2023
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2% 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
(e. 0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
na - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ;
- Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ;
- M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; - Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; - M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ;
- Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
16© point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE061)
CLASSEMENT D'OFFICE DES VOIES PRIVEES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE DESSERVANT DES ENSEMBLES D’HABITATIONS
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
Par délibération du 20 mai 2022, et après avis favorable de la commune de Schiltigheim par délibération du 16 mai 2022, le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé le principe du recours aux dispositions de l’article L.318-3 du Code de l'urbanisme pour procéder au classement d'office dans le domaine public métropolitain des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d'habitations situés à Schiltigheim.
L'enquête publique relative au projet de classement des voies privées s'est ainsi déroulée du 1°° au 16 décembre 2022 inclus. :-
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 16 janvier 2023.
Aux termes de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement et transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la
circulation publique dans des ensembles d'habitations dans le domaine public. Elle est prise par délibération du Conseil sauf «si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'État dans le département ».
Au regard des différentes oppositions exprimées dans le cadre de l'enquête publique, le Conseil de l’'Eurométropole est invité à transmettre le dossier au représentant de l'Etat dans le département, en vue de l'établissement par ses soins d’un arrêté portant classement et transfert des parcelles
constituant les voies dans le domaine public métropolitain.
Le classement et transfert de la propriété des parcelles correspondantes à l'Eurométropole ainsi prononcé par voie d'arrêté préfectoral seront notifiés à chaque titulaire de droit concerné.
La poursuite de la procédure implique dès lors que le Conseil de l'Eurométropole prenne acte de l'opposition formulée et des conclusions du commissaire enquêteur et approuve la transmission du dossier au représentant de l'Etat pour compétence et ce sur avis de la commune concernée.
ville-schiltigheim.fr VOS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE061-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr Y
GO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 16° POINT A L'ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3 ;
Vu l'avis favorable du commissaire -enquêteur en date du 16 janvier 2023 ; Considérant la nécessité d'un avis de la commune afin que l'Eurométropole de Strasbourg puisse saisir le représentant de l'Etat dans le département en vue du prononcé de l'arrêté portant transfert et classement dans le domaine public métropolitain ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau
municipal,
APPROUVE la transmission, par l’'Eurométropole de Strasbourg, du dossier relatif au projet de
classement d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique situées à Schiltigheim dans le domaine Public de l'Eurométropole de Strasbourg au représentant de l'Etat dans le département en vue de l'établissement d'un arrêté préfectoral de classement et de transfert de propriété selon les alignements et les états parcellaires joints en annexes aux dossiers d'enquête ;
APPROUVE les plans d’alignement des voies tels que soumis à l'enquête publique et annexés
à la présente délibération ;
AUTORISE Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg ou son (sa) représentant(e) à signer les procès-verbaux d'arpentage ainsi que tout acte ou document concourant à l'exécution de la présente délibération.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire absente,
M. Patrick MACIESJEWSKI,
Premier Adjoi
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-4f-détai-de-detx-meis à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie l4_ Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE061-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 SERVICE DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
CONVENTION D'OBJECTIFS
Animation et Promotion pour l'animation du Territoire de l’Eurométropole de
our l'organisation des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim
du 4 juin 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 et du 16 mai 2023.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
ET
L'association Animation et Promotion pour l'animation du Territoire de l'Eurométropole de strasbourg (APTES)
N° de SIRET850 420 175
ayant son siège social 1 rue Graumann 67 000 Strasbourg
représentée par son Président, Monsieur Mickael HALO
Ci-après dénommée par les termes « L'organisateur »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R113-2; Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599 ;
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les associations à organiser des manifestations pour le grand public autour de la pratique sportive.
2
Ces événements participent de l'animation du territoire communal. En outre, en constituant une occasion supplémentaire de pratiquer une activité physique, ils contribuent à la santé et au bien-être des schilikois.
La Ville de Schiltigheim souhaite donc soutenir ce type d'événements. C'est l’objet de cette convention avec l'association APTES à travers l'organisation d'un nouveau format de courses à Schiltigheim en septembre prochain.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à soutenir l'association APTES (l'organisateur) dans l’organisation des Foulées Eco-
Solidaires de Schiltigheim qui auront lieu le 4 juin 2023 sur le territoire communal.
Après plusieurs rencontres avec les associations APTES, organisateur historique des courses de l’espace chaque année
en septembre, et les Foulées de l'Espoir, organisateur de la course des Brasseurs chaque année en avril, il a été décidé
de fusionner les deux courses et de prévoir un nouveau format de course : le semi-marathon.
La Ville a fait savoir qu’elle était favorable à ce rapprochement à travers plusieurs objectifs :
e Une course solidaire : l'intégralité des résultats financiers doit être reversée à des associations à caractère
solidaire et social. La course doit par ailleurs œuvrer au rapprochement des jeunes et des acteurs économiques
de l’Espace Européen de l'Entreprise ;
+ Une course eco-responsable : la course se fait dans le respect de l’environnement. Une réflexion
écoresponsable doit être menée à tous les échelons de l’organisation de la course (gestion des déchets,
mobilité, ravitaillement, achats, communication, etc.) ;
e Une course familiale : si la plupart des formats de course se déroule à l'Espace Européen de l'Entreprise, tout
doit pourtant être mis en œuvre pour que les familles schilikoises se déplacent en nombre sur l’Espace
Européen de l'Entreprise (communication, animations familiales en parallèle des courses, acheminement des
familles, etc.). « L'esprit » des traditionnelles courses des Brasseurs doit perdurer malgré la délocalisation des
lieux d'animation et le départ des courses sur l'Espace Européen de l'Entreprise.
La première édition a eu lieu en septembre 2021 et a été une réussite malgré le contexte sanitaire tendu. La course a
pu être maintenue, même si le niveau d'inscriptions n’a pas été à la hauteur de ce à quoi nous pourrions nous attendre
sur une année classique. La seconde édition a vu une augmentation du nombre de participants. Cette troisième édition
affiche donc un enjeu majeur d'inscription durable dans le territoire.
La mobilisation des coureurs potentiels reste donc l’un des principaux enjeux pour cette troisième édition des Foulées
Eco-Solidaires de Schiltigheim.
Par la présente convention, l'organisateur s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le
projet des Foulées Eco-Solidaires en respectant les engagements pris dans la présente convention et conformément
au budget prévisionnel transmis en annexe.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d'utilisation des sommes allouées
par la Ville à l'organisateur pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle définit les activités d'intérêt général que
l'organisateur s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la
Ville.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DE L'ORGANISATEUR
L’organisateur s'engage à assurer l’organisation générale des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim en lien avec ses
partenaires et notamment les Foulées de l'Espoir à travers :
e Plusieurs formats de courses : 5 km marche, 5 km poussettes, 5 km, 10 km, semi-marathon, ekiden, course
enfants ;
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ANNEXES à la délibération n° 15 3
e Des animations familiales sur le lieu de départ et d'arrivée des courses afin d’attirer les familles schilikoises
(village d'animations) ;
e Un système de garde des enfants sur le lieu d'animations afin de permettre aux adultes de prendre part aux
courses ;
e Un système de transport collectif original et attractif permettant d’acheminer les familles schilikoises du
centre-ville vers l'Espace Européen de l’Entreprise ;
e La labélisation de niveau 2 de la charte d'engagement Ecomanifestation Alsace ;
e Le versement de l’ensemble des résultats financiers à des associations caritatives. L’une des causes soutenues
est l’achat de colis de naissance pour les mamans en situation de précarité qui accouchent au CMCO ;
+ La mise en place de moyens suffisants (communication, dotation, etc.) à la fois pour mobiliser les coureurs
potentiels et donc favoriser les inscriptions, mais aussi pour mobiliser l’ensemble des bénévoles des acteurs
associatifs schilikois.
L'organisateur s'engage à faire les demandes préalables règlementaires nécessaires auprès de la Préfecture
(déclaration de manifestations sportives) et auprès de la ville de Schiltigheim (autorisation d'occupation du domaine
public, débit de boissons, etc.).
L’organisateur prend à sa charge :
e l’ensemble des achats liés à l’organisation des courses (nourritures, lots, dotation, logistique, mise en sécurité,
mise en place de navettes centre-ville-EEE, etc.) ;
e le conventionnement avec l'association Ecomanifestation Alsace pour la labélisation éco-responsable de
l'évènement. Ce conventionnement s'élève aux alentours de 500 € ;
+ les achats et les réalisations ayant pour objectifs de concevoir une course écoresponsable et de labéliser la
course de niveau 2 de la charte d'engagement Ecomanifestation Alsace ;
+ les achats liés à l’organisation d’un village d'animations sur l'Espace Européen de l'Entreprise et l’ensemble
des prestations connexes (centre de soins, etc.) ;
e l'élaboration des contenus des supports de communication (et transmission au service de la communication
sous format Word ou autre format adapté) ainsi que la prise en charge des coûts d'impression des différents
supports de communication. La Ville réalisera la maquette et le visuel des supports de communication et
mettra à disposition son réseau de diffusion (cf. engagements de la Ville) ;
e La diffusion d’une communication diverse et variée sur différents supports (papier, numérique, presse, etc.) :
o A l'ensemble des entreprises de l’EEE : diffusion par mailing, porte à porte ou tout autre support jugé
opportun. Objectif de mobilisation des entreprises autour du challenge du nombre ;
o A l’ensemble des coureurs potentiels : diffusion de documents de communication sur les courses
organisées en amont de l'évènement, diffusion aux partenaires sportifs (clubs, comités
départementaux et régionaux, office des sports de Strasbourg, etc.)
© A l’ensemble des schilikois (diffusion sous format papier dans l’ensemble des carnets de
correspondance des écoles de la Ville, diffusion dans les commerces, etc.) ;
o Proposer aux clubs schilikois de former des équipes pour participer au challenge du nombre.
L'impression des supports de communication reste à la charge de l’organisateur.
Afin de maintenir un haut niveau de prestations et d'animations sur place, l'organisateur s'engage à toujours
développer le niveau de contribution financière des entreprises partenaires. L'association dégageant une trésorerie
permettant un reversement aux associations caritatives, la Ville n’a pas vocation à pérenniser dans le temps le montant
de sa participation financière. L'association s'engage à trouver des sponsors privés permettant de réduire le montant
de la subvention directe au fil des années.
Enfin, l'organisateur organisera un bilan des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim avec l’ensemble des partenaires de
la course.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'associe aux efforts menés par l’organisateur en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 1 du présent
contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s'engage à :
e Piloter les réunions de coordination liées à la sécurité et au dispositif de secours avec l’ensemble des services
de la Ville et des partenaires jusqu’à la date de la course, en lien avec l’association APTES. A ce titre, un agent
du service des sports, de la vie associative, de la santé et du handicap se chargera du suivi et des liens avec
l'organisateur ;
e Accompagner l'organisateur dans la logistique : fourniture, installation et désinstallation des barrières
nécessaires tout au long du parcours de la course, en lien avec les services de l’Eurométropole et notamment
le centre de ressources sharecan ;
° Constituer l'interface et appuyer les demandes si besoin auprès des partenaires institutionnels (services de
l'eau, sports, techniques de l’EMS, CTS, SDEA, etc.) et associatif (EcoManifestation Alsace) ;
+ Mettre à disposition l’ensemble du gymnase Europe le week-end de la Course, notamment pour l'accès à des
vestiaires et à des douches ;
e Mobiliser les bénévoles associatifs schilikois et les répartir sur les diverses fonctions supports le jour de la
course (inscription, restauration, signaleurs, etc.), en lien avec l'organisateur ;
e Créer et concevoir la maquette et le visuel de communication des courses : charte graphique, réalisation des
supports et visuels ainsi que mise en page. L'’organisateur devra impérativement transmettre les contenus au
format adapté ;
+ Mettre à disposition les supports de communication de la Ville de Schiltigheim pour diffuser les éléments de
communication de l'organisateur :
> Mise à disposition du réseau de diffusion numérique de la Ville (Réseaux sociaux : Instagram, Tweeter,
Facebook; site internet de la ville) ;
> Mise en avant des visuels de la course sur le réseau MUPI (Junior ou sénior), en mars pour annoncer la
course ainsi dès le 20 avril jusqu’à la date de la course ;
> Mention de l'évènement dans le journal municipal ;
> Réalisation d’une vidéo le jour de l’évènement et diffusion pour une communication bilan.
Outre la contribution financière directe, le montant des moyens mis à disposition par la Mairie s'élève à plus de
32 000 € répartis de la manière suivante :
Avant et après la manifestation :
e Suivi de la préparation de la course et pilotage de la réunion mensuelle en lien avec l'organisateur ;
° Conception de la maquette et mise à disposition des supports de la Ville pour diffuser la communication de
l'organisateur ;
+ Mise en place et dépose de 160 panneaux de signalisation ;
+ Mise en place et dépose de 300 barrières tout au long du parcours.
Pendant la manifestation :
+ Mise à disposition du gymnase Europe les 3 et 4 juin 2023 ;
Mise à disposition de personnels de 4 h à 16 h (barrières, signalisation, sonorisation et tonnelle) ;
Mise à disposition de véhicules de la Ville ;
Montage et démontage du podium ;
Sécurisation par les agents de la Police Municipale.
L'ensemble de ces contributions indirectes de la Ville (avantages en nature) devront figurer impérativement dans le
budget prévisionnel de l’organisateur.
3-2 Contributions financières
La Ville s'engage par ailleurs à verser une subvention de 10 000 € conformément au budget prévisionnel transmis par
l'organisateur et annexé à la présente convention. Cette contribution financière ne doit en rien diminuer le montant
des aides privées obtenues, conformément à l’article 2 de la convention.
La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs de la labélisation de niveau 2 de la charte
d'engagement Ecomanifestation Alsace. A cet effet, les critères de labélisation de niveau 2 de la charte d'engagement
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sont communiqués et annexés à la présente convention. La participation de la Ville doit donc être perçue comme un
levier pour tendre vers un évènement le plus éco-responsable. La Ville n’a cependant pas vocation à pérenniser sa
participation financière au fil des années et des éditions, l’association dégageant une trésorerie permettant un
reversement aux associations caritatives. La Ville sera donc amenée à réduire cette aide financière au fur et à mesure
de l'augmentation du nombre d'inscrits sur la course et du nombre de sponsors privés.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe Il.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’organisateur des obligations mentionnées aux articles
1°, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application
de l’article 10.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des
associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code
civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
l’organisateur en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'’organisateur s'engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les
documents officiels de la manifestation sportive. Elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les
supports de communication et à mentionner oralement l'intervention de la ville.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la préparation et de l’organisation des courses de Schiltigheim du 4 juin
2023. Elle est valable un an à compter de sa signature.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse un montant de 10 000 euros en deux fois :
- Un premier versement de 8 000 € dès la notification de l’arrêté attributif à l'organisateur ;
- Un second versement de 2 000 € sous réserve :
o de confirmation de la labélisation de niveau 2 de la charte d'engagement EcoManifestation Alsace (cf.
article 6) — pondération 50 % de 2 000 £ soit 1 000 €
o de la mise en œuvre de moyens suffisants en communication pour faire connaitre la course
conformément aux moyens et objectifs mentionnés à l’article 2 — pondération 50% de 2 000 € soit
1 000 €.
La subvention est imputée sur le budget 2023 — fonction 325 — nature 65748.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
APTES
N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0213 4280 183
BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de
Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L'organisateur s'engage à fournir les documents ci-après :
“" Le dernier budget prévisionnel mis à jour, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa n°15059) ;
“" Le compte rendu financier de l'association conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa n°15059) ;
" Le compte rendu financier des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
“ Tout document confirmant la labélisation Eco Manifestation Alsace de niveau 2 ainsi que tout document
justifiant de la mise en place de moyens suffisants de communication.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la
convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article
43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6
entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout
refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
L’'Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à
l’article 6 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 12, elle est consentie jusqu’à l’organisation d’un bilan des courses
de Schiltigheim en octobre 2021.
Toute reconduction tacite est exclue.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la
présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Page 71 La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé
de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai
de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 12 — ANNEXES
L’annexe | fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
En cas d'annulation de la course, il sera demandé à l'organisateur le remboursement de la subvention en déduction
des frais engagés. Il sera demandé à l'organisateur de produire les justificatifs.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim,
Pour l’association APTES, Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire, par délégation
Mickael HALO Sophie MEHMANPAZIR
Le Président, Adjointe au Maire chargée de la jeunesse, du sport et
de la vie associative
3. BUDGET PRÉVISIONNEL DE LA MANIFESTATION
ANNEXE | : LE BUDGET
Iméréts d'eriaants
Autr35 charges financièrz5
Prévisionnel N+1 Résultat N Prévisionnel N+1 CHARGES Annee où saison : PRODUITS Année où saison Année OÙ saison *
Achats Total 4500 | Recettes propres Total 3500 Matériel 2: écLipement sortit 240 Bar et restauration Achats de fo Jrnltures 2e Entrées Travaux Frodits annees ! = Désurs (uhaririacié.1 F OhS Total 17000 Services extérieurs Total 12600 | Ville Je Schiligie La Locations et charges iccatives va Autres Cormnunes Land Entrezens. ré2arstons ] Conseil Départen ental ASLrATCeS S | Grand Est DE | Agenda Natior ak du Sort Dors (honoraires...) État (a précisur)
Autres services extérieurs Total 4500 Autres subventions :à présiser]
HUE = Autres produits Total 11000 Frise en charge dés 0"ciets Aide à ‘emploi Fnss en charge des arbitres cms Futheite, raprograpue 2590 Sr 1g Fietere Invitations te 1 Fresee ot audiovisuel | Produits financiers __ Total _ ! badernnités Ju Uiai port us Liu | Produits exceptionnels Total Frais de déplacer ent hd | Lihera tés, tn trois de ns sions, réception "= | Reprise sur amortissements Total Frais postaux, téléphone D DRE CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES hes Pre ” Contributions volontaires en nature Total 32000 Mise à disposiion J'aluite de Lies Iccaux el persurinets
Impôts et taxes Total | Frastation e 1 etue Ir pts et taxes sur ré nunéra: on | Lans en nature 20 Autres impôts ] Gates
Carpe de parsommct on | TOTAL DES COMPTES DE PRODUITS 65500 . | Fe RÉSULTAT DE L'EXERCICE (déficit) médicsles FPC taxes...)
Autres charges Total 2:000
À hations, frais Carnage muets |
Rs | Besoin d'une aide financière a Oui 3 Non Creanzes irrécouvrables |
Deus 1mpes |
Charges financières Total
Montant de l'aide sollicitée pour la manifestation 15000 €
Page 72 VILLE DE
SCHILTIGHEIM ci
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Ÿ «3 CONVENTION D'OBJECTIFS 2023
Office des Sports, de la Culture, des Arts & des Loisirs
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée
par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du
Conseil municipal du 9 juin 2020 et du 16 mai 2023
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
ET
L'association « Office des Sports, des Arts, de la Culture et des Loisirs (OSCAL) », N° de SIRET 428 106 462 000 16,
Ayant son siège social : 112 route de Bischwiller —- 67300 Schiltigheim, Inscrite au Tribunal D'instance de Schiltigheim sous le n°265 volume 7R Représentée par sa Présidente, Madame Corinne KESTLER.
Ci-après dénommée par les termes « L'association »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° 1P/01/599 ;
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l'aide directe que sur l'aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d'éducation participent concrètement aux objectifs d'intégration et de respect de l'autre et permettent de lutter efficacement contre l'exclusion et le repli sur soi.
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SERVICE SPORT, VIE ASSOCIATIVE, SANTE ET HANDICAP
sch Au regard de l'engagement exemplaire des présidents des associations, des dirigeants et des bénévoles qui œuvrent
sans relâche pour le vivre-ensemble et la promotion de la vie associative, la municipalité poursuit l'effort d'accompagnement des associations.
L'OSCAL participe très fortement à cet effort d'accompagnement des associations schilikoises, notamment en les aidant au quotidien dans l'organisation de leurs évènements ou encore en promouvant les associations grâce aux manifestations qu'il organise. Il a pour vocation d'agir comme un centre de ressources : accompagnement et conseil, prêt de matériels, tarifs préférentiels chez des partenaires, aide en personnel, etc. Il constitue une interface privilégiée entre la municipalité et les associations.
Par ailleurs, il organise chaque année des évènements populaires (fête du vélo, concours de fleurissement, concours de décoration de Noel, marché de Noel, etc.), en premier chef, la fête de la Bière, évènement majeur et emblématique schilikois qui contribue au rayonnement économique et patrimonial de la ville.
Par son activité de soutien au milieu associatif schilikois dans l’organisation de leurs manifestations, l'activité de l'OSCAL contribue à l'intérêt général.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à soutenir l'association OSCAL dans son projet associatif 2023. Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ce projet défini à la présente convention.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d'attribution et d'utilisation des sommes allouées par la Ville à l'association pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 —- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
1. Animer sa vie interne de façon à favoriser la participation et l'engagement des actuels membres ainsi que de nouveaux, et notamment :
-__ Partager des objectifs communs ;
- _ Amplifier sa lisibilité auprès de toutes les associations schilikoises afin de présenter son action -__ Revoir la procédure d'adhésion (délais plus courts d'adhésion notamment) et les obligations des membres (mobilisation de bénévoles sur les grands événements de l'OSCAL tels que la préparation de la fête de la bière, etc.) pour permettre à l'OSCAL de franchir un cap dans son développement
- _ Impliquer tous les membres associatifs dans les choix stratégiques de l'OSCAL en créant des commissions ad hoc (financières, manifestations, centre de ressource, conseil de la vie associative, etc.)
o Commission financière : recherche de recettes de fonctionnement supplémentaires, suivi des comptes et budget prévisionnel, lien avec trésorier et commissaire aux comptes) o Commission manifestations : coordination et mobilisation des bénévoles o Toutes autres commissions utiles
Page 73 U VILLE DEF
< SCHILTIGHEIM
nt SERVICE SPORT, VIE ASSOCIATIVE, SANTE ET HANDICAP 8
Je - Favoriser le renouvellement des membres, notamment au Conseil d'Administration, afin de U valoriser l'engagement.
4
Pour mener à bien cette volonté d'animer la vie interne de l'association, il pourrait être intéressant de s'engager dans un Dispositif Local d'Accompagnement (DLA).
Par ailleurs, l'association s'engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.
2. Animer le territoire en lien avec les associations schilikoises à travers l'organisation d'évènements communs (fête de la Bière, Schilik à vélo, etc.) ou encore la mobilisation de bénévoles des associations sur des évènements organisés par la municipalité.
A ce titre, l'OSCAL devra avoir un rôle important de mobilisation des bénévoles sur la 3°" édition des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim du 4 juin 2023 et sur l'évènement majeur de la vie associative schilikoise que constitue le Forum des associations le 10 septembre 2023.
3. Organiser l'édition 2023 de la fête de la bière en poursuivant la volonté affichée de transparence dans sa préparation et dans son organisation
Dans cette situation, la Ville souhaite que la Fête de la Bière — en tant qu'évènement majeur de son histoire brassicole, de son patrimoine et de son animation urbaine- soit une manifestation exemplaire à plusieurs titres :
a. En matière d'écologie et de développement durable : L'OSCAL s'engage à se faire accompagner par le service Développement durable de la ville et à poursuivre son partenariat avec Eco-manifestation d'Alsace en vue d'obtenir un deuxième niveau de labellisation.
b. En matière de bénévolat : la ville met en avant la richesse de son tissu associatif lors de la manifestation. L'OSCAL œuvrera à favoriser la participation du plus grand nombre d'associations schilikoises à cet évènement. L'OSCAL cherchera des pistes de diversification de ses ressources en bénévolat, notamment via les plateformes collaboratives.
c. En matière de financements :
- l'OSCAL devra transmettre à la municipalité au moins trois mois avant l'évènement un budget prévisionnel propre à l'évènement validé par le CA, et distinct de celui de l'OSCAL. - Le montant de 40 000 € de subvention de la Ville devra apparaitre au budget prévisionnel et au bilan de l'édition 2023 de la fête de la bière.
- L'OSCAL nommera un commissaire aux comptes afin de faire valider le bilan financier de la manifestation.
Une présentation de ce bilan est à prévoir impérativement dès le mois d'octobre 2023. - Les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition, heures supplémentaires des agents, etc.) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l'association.
Au regard de ces éléments, le budget prévisionnel devra être à l'équilibre et réaliste de telle sorte que le bilan présenté après la manifestation soit à minima à l'équilibre ou excédentaire. Pour ce faire, il est de la responsabilité de l'association de trouver des pistes d'économies supplémentaires, de diversifier les sources de financement et de poursuivre le travail engagé l'année dernière de gestion vertueuse.
d. En matière de partenariats :
- Au regard du soutien de la ville à l'endroit des promoteurs de la tradition brassicole
alsacienne, les parties conviennent qu'il ne sera fait appel qu'à des brasseurs ayant témoigné, dans leurs actes et leurs choix économiques et stratégiques, de leur volonté de défendre cette tradition à fois agricole et gastronomique
.,
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_ SCHILTIGHEIM
nt SERVICE SPORT, VIE ASSOCIATIVE, SANTE ET HANDICAP 6
- Au-delà de la Ville, l'OSCAL recherchera des partenaires et mécènes, institutionnels ou U privés, afin de garantir un soutien financier solide et renforcé à la manifestation.
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e. En matière d'organisation et de pilotage de l'évènement :
- En tant que principal partenaire financeur, la Ville sera associée à toutes les étapes clés de l'organisation de la fête de la bière dans le cadre d’un comité technique de suivi: élaboration du budget, engagement des dépenses, etc.
- L'ensemble des membres associatifs de l'OSCAL prendront part à la préparation et à l'organisation de la fête de la bière le plus en amont possible, dès la construction budgétaire de l'évènement.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'associe aux efforts menés par l'association en vue de réaliser les objectifs fixés à l'article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s'engage à communiquer les coordonnées de toutes nouvelles associations schilikoises et de faire état de l'ensemble de son carnet d'adresse. A ce titre, le travail sera conjoint avec le service des sports, de la vie associative, de la santé et du handicap.
La Ville met par ailleurs gratuitement à disposition de l'association un local situé au 112 route de Bischwiller à Schiltigheim (77 m? pour un montant de 6 160 € hors charges) et un espace de stockage de 100 m? au sous-sol de la mairie.
Enfin, la Ville s'engage à accompagner l'OSCAL dans la préparation de la fête de la bière 2023 (accompagnement et pilotage, installation et désinstallation, etc.).
Un accompagnement plus soutenu pourra être effectué sur les volets de l'éco-responsabilité et sur la recherche de partenaires financiers institutionnels.
A titre d'information, le coût des avantages en nature (accompagnement et pilotage, préparation, installation et désinstallation par les agents de la Ville et sécurité) pour la dernière édition 2022 de la fête de la bière est évalué à 42 500 €.
3-2 Contributions financières
La Ville s'engage par ailleurs à verser une subvention de 100 000 € au titre du projet de l'article 2.
Sur les 100 000 € versés, 40 000 € sont exclusivement fléchés sur l'organisation de la fête de la bière. Ce montant devra donc nécessairement apparaitre au budget prévisionnel et au bilan de l'édition 2023 de la fête de la bière.
La participation financière de la Ville est par ailleurs orientée sur les objectifs fixés à l'article 2 de la présente convention.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe I.
Page 74 ,
U VILLE DE
#7 SCHILTIGHEIM
9 SERVICE SPORT, VIE ASSOCIATIVE, SANTE ET HANDICAP een
sch Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées
aux articles 1°’, 2 et 6 et des décisions de l'administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 10.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage par ailleurs à valoriser l'image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication et à mentionner oralement l'intervention et le soutien de la ville à l'OSCAL et au tissu associatif local.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023. Elle est valable un an à compter de sa signature.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville verse un montant de 100 000 € en trois fois
- Un premier versement de 80 000 € dès la notification de l'arrêté attributif à l'association, au cours du mois de mai 2023 ;
- Un second versement de 10 000 € sous réserve de la transmission : o Du prévisionnel de la Fête de la bière 2023 équilibré et réaliste mentionnant le montant de la subvention de la Ville pour l'évènement (40 000 €) ainsi que le montant des avantages en nature (42 500 €)
- Un 3eme versement de 10 000 € en octobre 2023 sous réserve :
o De la transmission du bilan financier de la Fête de la bière 2023 impérativement validé par un commissaire aux comptes.
o Dela volonté pour l'association de montrer à la Ville au cours d'une réunion bilan qu'un effort conséquent a été fait pour tendre vers la réalisation de l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article 2
La subvention est imputée sur le budget 2023 — Fonctions 325 Nature 65748
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Office des Sports, Culture, Arts et Loisirs (OSCAL)
N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0280 0084 012
BIC : CMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.
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sch ARTICLE 7 — JUSTIFICATIFS
En complément des demandes de transmission indiquées à l'article précédent, l'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
" Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
" Le rapport d'activité.
ARTICLE 8 — SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 2.
La présente convention ne serait reconduite qu'expressément dans le cadre d'une nouvelle délibération spécifique.
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ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit ou la refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 —- ANNEXES
L'annexe | fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d'autres droits qu'elle pourrait faire
valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim,
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire, par délégation,
Pour l'association OSCAL.,
La Présidente,
Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe au Maire chargée de la jeunesse, du
sport et de la vie associative
Corinne KESTLER
SERVICE SPORT, VIE ASSOCIATIVE, SANTE ET HANDICAP
ANNEXE |: LE BUDGET DU PROJET
Année ou exercice 2023
Projet n°
Année 2023 ou exercice du OA(OI)LSau ZA A2/
CHARGES
- Services
Locations
Entretien et
Documentation
- Autres
Publicité,
Déplacements, missions
bancaires, autres
et taxes
et taxes sur rémunération
Autres ettaxes
Rémunération des personnels
sociales
Autres personnel
- Autres de courante
Montant
416
PRODUITS
6. Budget du projet — PRÉ USINE
Montant
70 - Vente de poduits finis, de marchandises, | 7) Â<, Ocx>
déconcentrés sollicités cf. 1ère
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN)
- Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
pature B60 - Secours en nature B70 - Dons en nature
B61 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestalions en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole B75 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN 50S 210 TOTAL DONT CVN SoS 22
La subvention sollicitée de
dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.
€, objet de la présente demande représente % du total des produits du projet
Page 76 & & RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILEE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
69 KE Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
wmmm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
PR) Date de convocation : 9 mai 2023
= 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
&#à - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ;
- Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ;
- M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; - M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; - Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
15€ point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE060)
ALLOCATION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX ASSOCIATIONS
Rapporteure : Madame la Maire
Maigré les difficultés budgétaires actuelles, la Ville de Schiltigheim continue de soutenir avec force le milieu associatif, ses activités et ses nombreux projets tout au long de l’année, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte.
Dans un souci constant de simplification des démarches, la Ville a réorganisé son service Vie associative en 2021 grâce à la mise en place d’un guichet unique associatif, interlocuteur privilégié des associations du territoire, chargé de l'accompagnement des acteurs associatifs.
L'uniformisation des procédures de demandes de subvention pour tous les services concernés est en cours, avec notamment l'élaboration d’un calendrier unique et une future harmonisation des critères d'attribution.
Au titre de l’État Civil & de la Citoyenneté : trois associations ont sollicité une demande
de subvention : |
DÉNOMINATION Montant | Montant | Montant DE ACTIVITES sn demandé | proposé
L'ASSOCIATION SD) | en2023 | en 2023
“" Renforcement des liens dans la
communauté de paroisses Saint
Hélène de Schiltigheim
“ Favoriser les liens | 1 900 € 2100€| 1900€
intergénérationnels et
intercommunautaires dans un
esprit œcuménique
UNION NATIONALE | * Inscrire le devoir de mémoire dans
FOYER SAINT
LOUIS
DES la durée (commémorations, 520 € 520 € 520 € COMBATTANTS communications historiques)
UNION NATIONALE | = Cérémonies patriotiques et
DES militaires avec la municipalité 300 € 400 € 300 € PARACHUTISTES
TOTAL |F 2720 € 3020 ET 2720 €
ville-schiltigheim.fr VOS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE060-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VVOG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 15° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 — Fonction 020 / Nature 65748.
Délibération présentée en commission « Affaires sociales, Solidarités, Santé — Etat civil et
Égalités ».
Au titre de l’Action sociale, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
z Montant | Montant | Montant D SR ASS De ACTIVITÉS alloué en | demandé| proposé 2022 en 2023 | en 2023
: Accueil, soutien, accès aux soins, Aides lutte contre lé:SIDA 1000€| 1000€ 1 000 €
Accompagner les personnes
JALMAV gravement malades ou en fin de 300 € 300 € 300 € vie
Fours Ecoute téléphonique pour les
5 Carte Eemmes femmes qui sont confrontées aux 2700€| 3500€ 2 000 € violences conjugales
CASAS Aides aux solliciteurs d'asile non 2000€| 2500€ 2 000 € pris en charge et aux réfugiés
Favoriser l'accès aux soins des
e : : populations migrantes par
bAReD Sont l'nterprétariat avec des! 1500€| 2000€| 1500€ sace L professionnels de santé et du
social
NE : Accompagnement dans la fin de
se DÉSAON Boire vie, de personnes dans la maladie 500 € 650 € 500 € ément et de leur entourage
Soutien à la parentalité,
Contact et Promotion | accompagnement scolaire, cours 2000€| 6000€ 1 500 € de FLE, cours FLE informatique
Association de secours
Croix Rouge volontaire, auxiliaire des pouvoirs 3 000 € Française publics dans le domaine| (2020)| °000€| 2785€ humanitaire.
Agir contre la grande exclusion
via la création de lien social et le
La Cloche Grand Est | ©"2ngement de regard sur la vieä |: Gopel 6000€| 2000€ la rue avec 3 programmes : le Carillon, les Clochettes et les médias (Gazette, radio, podcasts)
CSF Confédération |Soutien des familles pour des
syndicale des problèmes de logement, aide et 500 €| 1000€ 500 € Familles de l'EMS prévention surendettement
Permettre aux habitants de
Entre lei et Schiltigheim de vendre et 315 € 400 € 315€ Madagascar échanger des objets pour noël. (2021) Financement projets Madagascar
Consommation Logement Cadre ICF de Vie Schiltigheim 450€| 2500€ 450 €
Paroles sans Santé Mentale des personnes en 1 000 € Frontières exil (2020) | 26 000 € $ 59000 Union Départementale
Don du Sang Fédération Française pour le Don 2650€| 3000€ 2 650 € du Sang
TOTAL, 19915€| 57 850€| 18500€
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 - Foncdi 7" """ " 7777 Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE060-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr UVOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 15° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Délibération présentée en commission « Affaires sociales, Solidarités, Santé — Etat civil et
Égalités ».
Au titre du Handicap, la Ville propose d’allouer les subventions suivantes :
; lies Montant | Montant | Montant
RASE oe Activités alloué en | demandé | proposé 2022 en 2023 en 2023
L'ASSOCIATION LES Permettre aux personnes
AUXILIAIRES DES malvoyantes de retrouver 200 € 200 € 200 € AVEUGLES" une certaine autonomie.
L'accompagnement et la
défense des intérêts 1250 € 2 000 € 1 350 €
généraux des personnes
en situation de handicap
ASSOCIATION APEDI- | intellectuel et de leurs
ALSACE familles, afin de favoriser
leur plein épanouissement
et leur inclusion sociale
et/ou professionnelle
Soutien aux déficients
LA DELEGATION visuels. Permettre l'accès
ALSACE APIDV - à la culture, aux études, à
ACCOMPAGNER, l'emploi et aux loisirs.
PROMOUVOIR ET Réalisation de la version HD 600 € | 5007 INTEGRER LES sonore du magazine
DEFICIENTS VISUELS | municipal « Schilick
Infos ».
Favoriser l’accès aux loisirs
JEUNESSE AU PLEIN collectifs des enfants et des 250 € 500 € AIR (JPA 67) jeunes issus de milieux 450 €
défavorisés ou en situation
de handicap
TOTAL | 2200€| 8300€| 2500€
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 — Fonction 425 / Nature 65748.
Délibération présentée en commission « Affaires sociales, Solidarités, Santé — Etat civil et
Égalités ».
Au titre des associations de Loisirs, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
z Montant Montant Montant D PARC ASE E alloué en | demandé | proposé en 2022 en 2023 2023
AAPPMA Association agréée pour la
pêche et la protection du milieu 2000 € 5 000 € 2 000 € aquatique de Dinsheim sur Bruche
Association Générale des Familles 400 € 400 € 400 € AHQCS Association de Habitants du
Quartier Centre de Schiltigheim - 650 €
Café Associatif
A.L.A.C. - Loisirs Arts Culture 2 300 € 2 650 € 2 300 € APTES - Association pour 15 000
l'Animation et la Promotion du € 1e OURS 19:000€
223
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE060-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VGCOG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 15° POINT A L'ORDRE DU JOUR
territoire de l'Eurométropole de
Strasbourg
Assoc. Féminine Schiltigheim 500 €
Club Vosgien 1 500 € 1 500 € 1 500 € Coté Rue Côté Voisins 1 000 € 1 850 € 1 000 € Union Touristique Les amis de la 4 000 € 5 000 € 2 600 € nature secteur Schiltigheim
OSCAL * 80 000 € 160 000€ | *100000 € Schilick Phare Ouest 300 € 300 € 300 € Scouts et Guides de France A. ADAM 2 250 € 4 000 € 2 250 € So! Schilick Ouest 500 € 500 € 500 € Union Chrétienne des Jeunes Gens 2100 € 2100 € 1 100 € TOTAL | 112 500 € 193 300 € 123 950 €
* Subvention supérieure à 23 000 € (Convention d'objectifs en annexe)
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023 — Fonction 325 -— Nature 65748.
Délibération présentée en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et
Politique de la Ville ».
Au titre des Manifestations sportives, la Ville propose d’allouer les subventions
suivantes :
La participation globale envisagée par la commune est ainsi répartie comme suit :
| Ée | Subvention Se | : . Montant Avantages | :. ss Associations | Manifestations dé | Chatte financière | : proposée
Badminton Club French international
de Schiltigheim Borders Babolat EE F8 1300
SUS Tennis de Eurominichamps 20 000 € 12 000 8 000 Table
Olympia Lutte Cnemplonnetds France 10 000 € 3 150 5 000 3ème division par équipes
Sporting Club de Blind Football World
Schiltigheim Grand Prix de Cécitoot 59 000 € us 15 500
Association des Coupe d'Europe de
clubs _—. Karaté Wado R Lagrange de S EEE Pas de 30 150 Pas de
Schiltigheim, demande demande Bischheim et
environs
TOTAL 86 500 € 28 000 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 — Fonction 30 / nature 65748. Délibération présentée en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE060-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 15° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Au titre de l'Artisanat, il est proposé l'octroi de la subvention suivante :
Montant Montant Montant
Association alloué demandé en proposé en en 2022 2023 2023
Artisanat au Féminin 500 € 600 € 500 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 — Fonction 020 / Nature 65748.
Au titre du Patrimoine, la Ville de Schiltigheim a voulu apporter son soutien à deux associations qui participent grandement à l’animation de son patrimoine :
Mémoire et Patrimoine de Schiltigheim qui entend faire connaître et partager les connaissances et découvertes patrimoniales et ;
Les Amis des Roses qui œuvre à l'entretien d’un jardin exceptionnel quasi centenaire.
DHONNA ONRE UE Me 2022 en 2023 2023
Mémoire et Patrimoine de Schiltigheim 2 000 € 2 000 € 2000 €
Les Amis des Roses 1 800 € 2782€ 1800 €
Total 3 800 € 4782€ 3 800 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2023 — Fonction 633 / Nature 65748.
Au titre du numérique et de l’économie sociale et solidaire, la Ville de Schiltigheim a voulu, apporter son soutien aux acteurs numériques qui agissent dans la commune: Desclicks, l'informatique solidaire, Humanis association d'insertion œuvrant notamment _ dans la revalorisation numérique, et le tiers lieu La CabAnne des Créateurs :
z M
DÉNOMINATION DE A ee en 2022 en 2023 2023
Desclicks 6 000 € 6 000 € 6 000 €
La CabAnne des Créateurs 1 000 € 6250 € 1 000 €
Humanis 4 000 € 5 000 € 4 000 €
TOTAL 11000€| 717250€ 11 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2023 — Fonction 633 / Nature 65748.
Au titre du Cadre de vie, la Ville de Schiltigheim a voulu apporter son soutien à l'Association des Jardins Ouvriers de Schiltigheim :
z Montant Montant Montant PURES E alloué en | demandé | proposé en 2022 en 2023 2023
AJOS (Association des Jardins Ouvriers de Schiltigheim) 1 575 € 2 000 € 1 575 €
TOTAL 1:575€ 2 000 € 1 575€
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2023 — Fonction 511 / Nature 65748.
D»35
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE060-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VVOG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 15° POINT À L'ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 1611-4, L.2543-1 et L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 attribuer des subventions à des associations ; Considérant l'intérêt public et local revêtu par les actions menées par les associations citées ci-dessus ;
Après avoir délibéré,
Sur proposition des Commissions municipales pré-citées et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi de subventions aux associations dans les conditions définies ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 ;
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante à signer les conventions
d'objectifs annexées à la présente délibération avec :
= lL’association APTES -— Association pour l’Animation et la Promotion du territoire de
l'Eurométropole de Strasbourg
s L'OSCAL.
Adopté à l’unanimité, 9 membres ne prennent pas part au vote (Mme la Maire, M. Patrick
OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sylvie ZORN, M. Jérôme MAI, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Christian BALL).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire ah6nte,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que
cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif darts-un-détai-de-deux-meis-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie l& Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE060-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 mé VILLE DE
D scuncren Ÿ L/MISSION LOCALE = a RELAIS EMPLOI
U SCHITIGHEIM
(5)
CONVENTION FINANCIERE 2023
En vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Entre
La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 16 mai 2023, demeurant à l'Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, d'une part
Ci-après dénommée par les termes, « la Ville »,
D'une part,
Et
L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE / RELAIS EMPLOI », représentée par son Président, Yann PARISOT, et régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local ; inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'instance de Schiltigheim, dont le siège social est situé dans la Maison de l'insertion, sise à SCHILTIGHEIM 67300, 1 rue Verlaine.
N° SIRET : 32 59 86 47 9000 21
Ci-après dénommée par les termes, « l'Association »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que le projet « Insertion des jeunes de Schiltigheim, âgées de 16 à 25 ans et des adultes bénéficiaires du RSA et de minima sociaux » à travers l'emploi, l'orientation, la formation, l'accès au logement, la santé, la mobilité, de l'Association « Mission Locale / Relais Emploi », est conforme à son objet statutaire ;
Considérant l'intérêt public et local ;
Considérant que le projet de l'Association participe de cette politique ;
Vu l'article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les éléments de la Charte nationale des missions locales du 12 décembre 1990 ;
Vu la délibération d'attribution de subvention du 16 mai 2023.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet précité, en cohérence avec les orientations locales de politique publique dont il est fait mention en préambule. La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet qui a pour objectif de favoriser l'insertion des 16/25 ans et des adultes bénéficiaires du RSA et de minima sociaux résidant dans la commune de Schiltigheim.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à partir du 1°’ janvier 2023, et prendra fin au 31 décembre de la même année. Son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d'un exemplaire signé par le Président de l'Association.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION ANNUELLE
La Ville contribue au projet « Insertion des jeunes de Schiltigheim, âgées de 16 à 25 ans et des adultes bénéficiaires du RSA et de minima sociaux », développé par l'Association pour un montant annuel de 72 000 €.
Le montant annuel doit être entendu comme étant directement lié à l'action. || devra, sous peine de résiliation, se rapporter à l'action financée, être dépensé par l'Association, être identifiable et contrôlable.
La subvention devra être utilisée conformément à son objet et du respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1°’, 4 et 6.
La contribution de 72 000 € apportée par la Ville correspond au suivi de jeunes et d'adultes en 2023.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'Association se devra de respecter les différentes obligations qui lui sont faites. C'est ainsi qu'elle s'engage à prendre en charge toutes les taxes, présentes et futures, liées à ses obligations sociales, de sorte que la Ville n'ait à intervenir, en aucune manière, à ce sujet.
Elle souscrira, par ailleurs, à toutes les polices d'assurance et à toutes les cotisations, de façon à ce que les activités de l'Association dépendent de sa responsabilité exclusive, celle de la Ville ne pouvant être recherchée ou engagée. L'Association se devra ainsi de régler toutes les primes y afférentes. Elle sera amenée à s'en justifier dans son rapport annuel de gestion et à chaque fois que la demande lui en sera faite.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La contribution financière est créditée sur le compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Les crédits de paiement relatifs à cette subvention sont prévus au budget prévisionnel de la collectivité sur l'exercice 2023.
Le versement sera effectué en deux fois sur le compte ouvert au nom de la Mission Locale et Relais Emploi.
IBAN FIR[7I6| 1110/2/7| 1810/110| 11101010! 10/3/3181 10[710/4| 10/82]
BIC |CIMICIIFIR/2]AI
- La première moitié en cours d'année, à réception de la facture ; - La seconde moitié, avant la fin de l'année 2023, à réception de la facture et dès production d'un bilan partiel des publics schilikois accompagnés avec le détail des actions d'insertion proposées.
L'ordonnateur de la dépense est la Maire de Schiltigheim.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal - Trésorerie de Schiltigheim — Collectivités.
Page 62
ANNEXE à la délibération n° 14 ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à foumir les documents ci-après :
- Le compte rendu financier de l'exercice 2023 conforme à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
- Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2023; en sachant qu'il est fait obligation à l'Association de respecter un cadrage comptable conforme à la réglementation sur les comptes annuels des associations et fondations, prévu par l'arrêté interministériel du 8 avril 1999 ;
- Le rapport d'activité de 2023 ;
- Le bilan global des publics schilikois accompagnés avec le détail des actions d'insertion proposées pour l'exercice 2023 ;
- Le bilan financier 2023 faisant apparaitre la subvention versée par la Ville de Schiltigheim.
Les bilans et comptes rendus financiers ainsi que les rapports doivent être retournés à la Ville, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice 2023, au plus tard.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association communique sans délai à la Ville, les modifications déclarées au tribunal d'instance et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'aide apportée par la Ville sur tous les supports et documents produits, dès lors où ceux-ci sont édités dans le cadre de la convention.
La Mission Locale / Relais Emploi s'engage à s'investir dans une réflexion, au cours de l’année 2023, afin de poser les jalons d'une Convention Pluriannelle d'Objectifs (CPO) actant le partenariat entre l'Association et la Ville de Schiltigheim. Le travail qui en résultera donnera lieu à une convention de trois ans. Elle devra être effective le 1° janvier 2024.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En cas de refus de communication ou de communication tardive, au-delà d'un délai de 6 mois, l'Association dispose de 10 jours calendaires, après mise en demeure par lettre recommandée, pour transmettre, l'ensemble des justificatifs indiqués à l'article 6. Le non-respect de cette obligation entraîne la suppression ou le remboursement de la subvention.
La Ville informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 — EVALUATION
L'Association s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de l'action menée.
La Ville procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours. L'évaluation porte sur la conformité des résultats en relation avec l'article 1°’ et sur l'impact de l'action au regard de l'intérêt local.
ARTICLE 10 - CONTRÔLES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication est susceptible d'entraîner la suppression de la subvention conformément aux textes en vigueur.
La Ville contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT — OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6 et aux contrôles prévus à l'article 10 des présentes et à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association des conditions de réalisation de la convention conformément aux modalités d'évaluation prévues.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 15 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Schiltigheim, le
Pour l'Association, Pour la Ville,
Le Président La Maire
Yann PARISOT Danielle DAMBACH
Page 63 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN à ©
"U \/| LLE DB É EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 mai 2023
KE SC H | LT] GH Ë | M Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mad) Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) Date de convocation : 9 mai 2023
3 HNS
JE 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
© 0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
A - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ;
- M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ;
- Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
14 point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE059)
ALLOCATION DE LA SUBVENTION ANNUELLE À LA MISSION LOCALE / RELAIS EMPLOI DE SCHILTIGHEIM
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Benoît STEFFANUS
Créée en 1982, La Mission Locale / Relais Emploi de Schiltigheim (MLRE) intervient dans 11 communes situées au nord de l'Eurométropole de Strasbourg. L'action de la MLRE relève du service public de l'emploi. Elle a pour mission spécifique de soutenir dans leurs démarches d'insertion socio- professionnelle, les jeunes de 16 à 25 ans et un public d'adultes bénéficiaires des minimas sociaux ou sans revenus. Dans le cadre des objectifs qui lui sont dévolus, elle propose un accompagnement renforcé vers l'emploi en organisant des temps de rencontre individuels, des ateliers collectifs, un
soutien à l'orientation et la formation.
L'action de la MLRE prend appui sur un ensemble de dispositifs nationaux, régionaux et locaux
dédiés à l'accompagnement à l'emploi.
En ce qui concerne les jeunes résidant à Schiltigheim, l’action déclinée en 2022 par la MLRE a permis d'aboutir aux résultats généraux suivants :
Garantie Jeunes (entrées) : 22
Contrat d'engagement Jeunes : 159
Cotraitance Pôle Emploi : 93
Jeunes « en contact » : 1611
Jeunes accueillis : 597
Jeunes en 1°" accueil : 240 LR
UE
ER
Le tableau ci-après permettra de d'apprécier l'accompagnement à la réinsertion.
Chiffrage des jeunes ayant trouvé Schiltigheim
> une solution Nombre jeunes Dont résidants dans un QPV £ Accès à l'emploi 122 29 = 23.70 % — Contrat en alternance 23 5=21.70% E Accès à une formation 73 29 = 39.70 % [e)) Rescolarisation 15 3 = 20.00 % + + Volontariat/bénévolat 13 2:=15:50 % E Immersion en entreprise 68 20 = 29.40 % U
s D L
5 © } })
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE059-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr GO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 14° POINT A L'ORDRE DU JOUR
L'accompagnement du public jeune et adulte est revenu progressivement à la normale au cours de l’année 2022, dans un contexte d’après-COVID, et va en s’intensifiant.
Les dispositifs dans lesquels s'investit la MLRE, qu'il s'agisse du Parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, de la Garantie Jeunes, de l’Accompagnement d'orientation active où du processus d'entrée en emploi ou en formation restent des supports essentiels pour permettre à des
jeunes en recherche de sens de reconstruire un projet personnel.
L'insertion des jeunes et leur capacité à accéder à l’autonomie constitue l’une des priorités de la Ville de Schiltigheim. C'est à ce titre que l'Association Mission Locale/Relais Emploi de Schiltigheim qui a vocation à intervenir dans le domaine de la lutte contre l'exclusion des 16/25 ans, est soutenue par notre collectivité depuis de nombreuses années.
L'action menée par la MLRE en direction des jeunes de Schiltigheim les plus fragiles motive, en 2023, une demande de subvention de 72 000 €. Cette somme correspond à ce qui a été versé l'année précédente.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu les éléments de la Charte nationale des missions locales du 12 décembre 1990 Considérant l'intérêt public et local revêtu par l’action menée par l'Association Mission Locale/relais Emploi de Schiltigheim.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE l'octroi d'une subvention de 72 000 € à l'Association Mission Locale/ Relais Emploi de Schiltigheim ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention financière 2023 avec l'Association Mission
Locale / Relais Emploi de Schiltigheim ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles au Budget — Fonction 428 / Nature 65748.
Adopté à l’unanimité, 4 membres ne prennent pas part au vote (Mme Nathalie JAMPOC- BERTRAND, M. André LECHNER, Mme Maryline WILHELM, M. Dera RATSIAJETSINIMARO).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
M. Patrick MACIEJEWSKI,
Premier AGjoint,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cetté délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif daffs-trrdétai-de-détix-mois-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie l4_ Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE059-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 Description des Projets retenus en 2023 au titre de la 1°“ vague du Contrat de Ville de l'Eurométropole de Strasbourg Ville de Schiltigheim - Conseil municipal du 16 mai 2023
QPV QUARTIERS OUEST
Intitulé
de l’action Porteur Description
Budget prévisionnel
de l’action
Participation
ville envisagée
1. Actions éducatives au
quartier des écrivains
Association des Parents
d'Elèves des Ecrivains
(APEE)
Ateliers parents enfants, accompagnement à la scolarité, cours
d'alphabétisation, sorties éducatives, animations de quartier
Bénéficiaires : 150
83 500 € 13 000 €
2. Les chemins de mon
quartier Association Livres
Encourager les enfants à élargir leur univers, nous créerons, avec eux, et en
prenant appui sur leurs lectures et leurs héros littéraires préférés, des
chemins allant de leurs lieux (ludiques, sportifs) vers ce point central et
inversement, de la bibliothèque vers de nouveaux horizons.
Accompagnés d'artistes et en puisant dans la richesse de la littérature de
jeunesse, la réalisation de ces parcours sera Poccasion pour les enfants de
découvrir diverses pratiques artistiques.
Culturels : Briqueterie, Salle du cheval Blanc (Schiltigheim), le Brassin, Salle du cercle, Médiathèque Nord, Sapin vert
Loisirs : parc de jeux, ludothèque, city stade...
Lieux d’accueils : CSF Victor Hugo, MIC, CLSH les Prunelliers, Espace
jeunes ICF, Stade Romens
Educatifs : écoles et collèges des REP
Partenaires : CSF, écoles, villes, artistes
Bénéficiaires : 6 à 15 ans et leurs familles ; 340 personnes
[SUITE 1 000 €
3. Action d'insertion
sociale et culturelle
par la langue française
(FLE)
Association Léo
Lagrange
(CSF Victor Hugo)
Apprentissage et maitrise de la langue française pour pouvoir agir en
autonomie dans la vie quotidienne, accompagner au mieux leurs enfants
dans leur scolarité, accéder à une formation et un emploi, pouvoir
s'impliquer dans la vie de son quartier. Dispositif de formation caractérisé par Particulation entre des activités d’apprentissage de la langue française, Pinclusion numérique, la lutte contre les discriminations, des activités et
sorties culturelles, des manifestations autour de l’économie sociale et
familiale
Partenaires : Est/Ouest, service culturel des communes
Bénéficiaires : à partir de 18 ans ; 8 groupes pour un total de 130 personnes
81 744€ 2 000 €
1/5
Page 55
ANNEXE à la délibération n° 13 QPV QUARTIERS OUEST
Intitulé Budget prévisionnel Participation
de l’action EH PEAR de l’action ville envisagée
Acteur historique du logement social et de la représentation des habitants, la CSF développe des relations de proximité avec ces derniers par le biais de
permanences qui lui permettent de collecter des besoins, des demandes, des problèmes que l'association cherche à solutionner avec les bailleurs ou d’autres intervenant selon les problèmes rencontrés.
4 Ni e bI Confédération L'association fonctionne selon une organisation centrale qui vient en appui de 57 350€ 1000 € : SRE AISÉE ENS ERRRE Syndicale des Familles | sections locales animées par des habitants engagés dans le mouvement. Elle
participe ainsi d’une amélioration de la qualité de vie, du quotidien et lutte contre l’isolement et d’un engagement d’habitants à la contribuer à un mieux
vivre ensemble.
Bénéficiaires : une poignée de bénévoles par quartier et entre trente et quarante habitants annuellement
QPV MARAIS
FLE à visée sociale au Marais.
Cours de français pour adultes qui ne maîtrisent pas la langue française :
- Améliorer le niveau en langue française des apprenants
- Rendre l'apprenant autonome dans la vie quotidienne
- Transmettre la culture et les valeurs françaises 208 034 €
5. Cours de Français - ee n à ner mn à fai (+Hautepierre, x s - Contribuer à l'insertion sociale et professionnelle des apprenants | _. Langue Etrangère Contact et promouon |. Former à la manipulation d'un erdinateur avec les spécificités d'un clavier Koenigshoiïfen 6 000€ (FLE à visée sociale) Énsaie Est, Schiltigheim
- Rendre l'apprenant autonome dans l'apprentissage du français sur Centre) l'ordinateur
- Accompagnement des jeunes et des familles
Bénéficiaires : 400 (sur tous les QPV) / 170 sur Schiltigheim / 60 au Marais
Partenariat : CSC Marais, Desclicks
— Activités de convivialité pour réunir à nouveau tous les habitants, activités É Tsfomaseac Association du Centre intergénérationnelles pour relancer le faire ensemble, temps de repas partages
socio culturel du en accueillant les nouveaux habitants, temps d'échanges pour proposer des 4765 € 600 € de la République
Marais (CSC Marais) activités d'entraide Bénéficiaires : 250
2/5
Page 56 QPV MARAIS
Intitulé
de l’action Porteur Description
Budget prévisionnel
de l’action
Participation
ville envisagée
Association du Centre
Démarche de coéducation en impliquant les parents dans les actions avec leurs enfants. La ludothèque l'Ill aux Jeux accueille les classes maternelles et primaires les matins, la Maison de l'Enfance les après-midis. La ludothèque 7. LI] aux jeux socio culturel du est également investie par les enfants inscrits à l'accueil périscolaire ainsi que 6610 € 600€ Marais (CSC Marais) pour les activités du mercredi et des vacances scolaires. Partenaires : école, Maison de l’enfance
Bénéficiaires : 150 de 0 à 15 ans
QPV Ouest et Marais —- Multi QPV
Intitulé __—. Budget prévisionnel | Participation de l’action Porteur Description de l’action ville envisagée
8. Accompagner le
développement des
compétences des
personnes éloignées de Âteliers d'intelligence collective à destination des personnes en recherche
Pemploi au sein de d'emploi, en s'appuyant sur des démarches d’aller vers, de co-construction et incbres dfincest Activ' Action d’autonomisation dans les projets personnels et professionnels 71914€ 1 700€ FAIRENES GRRARRET AIO Partenaires : CSF, villes, JEEP socioprofessionnelle Bénéficiaires : 150 dans les QPV de
Schiltigheim et
Bischheim
, , Permanences d'écoute et de dialogue pour les adolescents/jeunes adultes et 9. Réseau D épartemental leurs familles, et appui technique aux professionnels du territoire sur des des PAEJ - Fes ALT questions de santé mentale et physique (augmentation du besoin depuis le 78343 € 2250€
d'Accueil et d Ecoute début de la crise sanitaire) pour les jeunes Partenaires : JEEP
Bénéficiaires : 500
Emmener le maximum de personnes à se déplacer à vélo dans les quartiers où la part modale des déplacements à vélo est la plus faible et favoriser la
pratique quotidienne du vélo
10. Vélo Ecole Comité d'action deux | Permettre l'acquisition des règles du code de la route pour circuler en sécurité. 55 300€ 1 400 €
roues (CADR67) Découvrir la proximité des zones de loisirs grâce au vélo Amener la pratique du vélo un cadre général de santé
Partenaires : CSF écoles
Bénéficiaires : 300 (échelle EMS)
3/5
Page 57 QPV Ouest et Marais — Multi QPV
Intitulé
de l’action Porteur Description
Budget prévisionnel
de l’action
Participation
ville envisagée
11. Sensibiisation aux
risques numériques
Cab'anne des
créateurs
-Accompagnement des jeunes et soutien aux équipes pédagogiques avec une journée par mois dans chaque collège : intervention (prévention et sensibilisation aux risques liés aux écrans, cyber harcèlement, des métiers du numérique, atelier d'initiation à l'informatique et à la robotique)
+ permanence accompagnement individuel
- Accompagnement à la parentalité : une journée par collège en juin,
septembre, octobre, novembre (atelier sur Mon Bureau Numérique +
permanence accompagnement individuel)
- Atelier de prévention : une séance par trimestre
Partenaires : Collèges du Ried, Marais, Lamartine, Leclerc / Bénéficiaires : 100
15 600 € 2 500 €
12. Dispositif
d'accompagnement
collectif et individuel
de proximité
(DACIP)
Centre socioculturel
du Neuhof
Ce dispositif créé depuis plus de dix ans par le centre socioculturel du
Neuhof et l'OPI (association de prévention spécialisée) à montrer son
efficacité à entrer en contact avec les jeunes qui « tiennent les murs des
immeubles », à nouer des relations de confiance avec cette population et à embarquer un certain nombre de ces jeunes d’abord dans des activités de remobilisation, de recadrage et de socialisation pour enfin les amener
progressivement vers une insertion professionnelle grâce à un réseau
d'entreprises qui acceptent d’accueillir ces jeunes avec l’appui du DACIP. Deux postes d’éducateurs à plein temps sont déployés dans le cadre de cette action, l’un aux Quartiers-ouest, l’autre au quartier du Marais.
Le développement du partenariat local est un atout dans la méthodologie d'implantation du DACIP Il s’adosse aux acteurs existants et les acteurs peuvent s’appuyer sur le dispositif pour renouer des contacts avec des jeunes qui désertent en général les structures existantes
200 113€ 4 000 €
Le parcours de la
vocation D-CLIC
Découverte de métiers et accompagnement à l'orientation à travers des forums, des stages de 3°%, des défis entrepreneurs, des cafés débats et
concours d’éloquence
Partenaires : REP Leclerc et Rouget de Lisle, MJC
Bénéficiaires : 2000 (échelle EMS)
96 259 € 2 000 €
14. Action en faveur du
numérique pour les
familles
L’'Informatique
Solidaire (Desclicks)
Lutter contre la fracture numérique par des permanences d’aide informatique, la formation (logicielle, prévention réseaux sociaux, numérique éthique), le don en équipement de réemploi, les stages FLE/numérique et des stages de robotique pour collégien.nes
Partenaires : CSF REP
Bénéficiaires : 120
44 800 € 4 000 €
15. Parole tenue Est Ouest Théîitre
Résidence de territoire reposant sur des ateliers de prise de parole, posture et confiance en soi pour faciliter la montée en compétence en FLE, recherche de travail, aisance scolaire... Partenaires : CSF, MLRE, REP Leclerc et Rouget de Lisie, APEE / Bénéficiaires : 340
41 400 € 2 000 €
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Page 58 QPV Ouest et Marais — Multi QPV
Intitulé
de l’action Porteur Description
Budget prévisionnel
de l’action
Participation
ville envisagée
16. Lire et faire lire
Fédération des
Œuvres Laïques du
Bas-Rhin
À travers cette action, la FOL cherche à partager le plaisir de la lecture et la découverte de la littérature à travers un réseau intergénérationnel de 44
lecteurs volontaires qui interviennent notamment dans les établissements scolaires des QPV, mais aussi auprès des centres socioculturels ou d’autres acteurs locaux, parfois dans la rue.
Cette action permet de lutter partiellement contre l’échec scolaire en donnant goût à la lecture et en participant au développement de l'intérêt des publics touchés au langage et à la culture.
106 730 € 1 000 €
17. Mobilité inclusive en
quarber prontaire de la
ville
Mobilex
Accompagner les personnes des QPV vers des solutions de mobilités
alternatives pour lutter contre lisolement géographique et la précarité
sociale/ professionnelle : permanences, participation aux événements de Pemploi, ZFE
Partenaires : REP, MLRE, CSC
Bénéficiaires : 400 (4 QPV)
108 400 € 1 500 €
18. Vivacté Unis vers le sport
- Favoriser l’accès à la pratique d’activités physiques sportives
- Contribuer à la réussite éducative des participants par le biais des APS
- Promouvoir la santé et une bonne hygiène de vie - Favoriser la mobilité et Pouverture au-delà du quartier
Animation de rue 2 soirs dans la semaine hors vacances scolaires en direction des 7/11 ans.
Animation de rue pendant les vacances scolaires
Accueil d’une trentaine d'enfants de 7 à 11 ans pendant les vacances scolaires au centre sportif Nelson Mandela.
Partenaires : CSC, AMI, services sportifs des villes, TEEP, Décathlon, SIG, RCSA
Bénéficiaires : 90 sur QPV Ouest et Marais
118 182 € 1 500 €
5/5
Page 59 Q & RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 mai 2023 SCHILTIGHEIM :
£ FERA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) «3 A Date de convocation : 9 mai 2023
AL 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
un - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ;
- M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; - Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; - M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; - Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
13° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE058)
CONTRAT DE VILLE : PROGRAMMATION 2023 — 1ERE VAGUE
Rapporteure : Madame l'Adjointe Nathalie JAMPOC-BERTRAND
La Politique de la ville à Schiltigheim concerne les quartiers prioritaires de la ville (QPV) du Marais et des Quartiers Ouest. Elle constitue une priorité pour la commune en faveur de :
L'égalité urbaine ;
“ Le développement des quartiers ;
Ÿ Et l'amélioration des conditions de vie de ses habitants.
La politique de la ville relève de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite « loi Lamy »). Elle développe une ambition forte pour les quartiers populaires et renouvelle les outils d'intervention de la politique de la ville à travers :
Ÿ” Une géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée ;
Ÿ”_ Un contrat unique intégrant les dimensions sociales, économiques et urbaines ; Une action publique qui se déploie à l'échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés ;
“” La mobilisation prioritaire du droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales ; La participation des habitants à l'élaboration des contrats et à leur pilotage, avec la création d'un Conseil citoyen sur chaque quartier « prioritaire de la ville ».
La politique de la ville trouve son application locale au travers du Contrat de ville qui décline un projet de territoire à l'échelle de l’'Eurométropole de Strasbourg, de ses 18 quartiers prioritaires et de ses 4 quartiers de veille. Ce projet se déploie sur la période 2015-2022. Le contrat de ville a été prorogé en 2023, le temps que le gouvernement engage une réforme qui donnera le jour à des dispositions rénovées applicables dès l'an 2024.
A l'échelle des quartiers, autant de conventions d'application territoriale ont été rédigées afin de s'adapter au mieux aux réalités de chaque territoire.
Articulant les dimensions de la personne, du territoire et des acteurs, le Contrat de ville vise à mobiliser et soutenir les acteurs locaux pour agir dans les quartiers les plus fragiles au bénéfice
des personnes qui y vivent et avec leur participation.
ville-schiltigheim.fr VGVOUS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE058-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VGOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 13° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Chaque année, un appel à projets élaboré et porté par les 42 signataires du contrat de ville est
lancé afin de soutenir les actions qui contribuent aux objectifs opérationnels du Contrat de ville et qui répondent aux enjeux territoriaux des QPV.
Les enjeux suivants ont été ciblés comme prioritaires par l'appel à projet 2023 :
Renforcer l'accompagnement des enfants et des jeunes en fragilité sociale et éducative ;
“Faciliter l'insertion et l'accès à l'emploi ;
“Améliorer la qualité de vie des habitantes et des habitants : " Renforcer le lien social à travers la médiation, le développement de l'offre de
services de proximité et l'inclusion numérique ;
“" Favoriser l'animation de proximité ;
“ Accompagner les habitantes et les habitants à la transition écologique.
Faciliter l'accès au numérique ;
Favoriser la prévention et la promotion de la santé ;
Priorité accordée aux actions en faveur des femmes. S'
Ces priorités ne remettent pas en cause les piliers et objectifs définis dans le cadre du Contrat de ville. Les projets proposés répondant aux objectifs opérationnels du Contrat de ville et aux enjeux territoriaux des QPV définis dans les CAT demeurent éligibles à un soutien de la part des financeurs.
Dans ce cadre, la Ville de Schiltigheim est particulièrement attentive à :
Y Des actions toujours centrées autour des priorités exprimées dans les Conventions d'application territoriale élaborées avec les acteurs locaux et les habitants (conseils
citoyens),
Une recherche de mutualisation et de clarification des porteurs de projets, “Un meilleur partenariat entre les associations, que ce soit dans l'élaboration des projets
et dans leur mise en œuvre,
Un partage des projets avec tous les services de la ville concernés et une plus grande mobilisation du droit commun.
Les projets suivants ont été instruits au niveau municipal pour la 1* vague et sont susceptibles
de bénéficier d’une participation de la ville :
QPV Quartiers Ouest 20e 20e à ee
Association des Parents d'Elèves des Ecrivains (APEE) 18000 | 17000 | 13000
Eng prenante | 1000! 1100] 1000 Lo Lan nue bonté Est DU par la langue française (FLE) 2 000 5 000 2 000
TEE sis des familles 1009 a OR
Ss-total Quartiers-ouest | 17000| 24700] 17 000
QPV Marais re ann ue
nn et s000| 15000) 6000 Ass, du es enlraie Marais A. Sorgus (CSC Marais) sn 7.200 500
Assoc A tiéaritré socioculturel du Marais A. Sorgus (CSC Marais) ins Re pes Ss-total Quartier du Marais 10 200 | 17700 7 200
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE058-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 13° POINT A L'ORDRE DU JOUR
: 2022 2023 2023 QPV Ouest et QPV Marais de | dd lobe
Accompagner le développement des compétences des personnes éloignées de l'emploi au sein de structures de l'insertion 1 700 2 000 1 700
socioprofessionnelle dans les QPV de Schiltigheim et Bischheim — Activ'Action
Réseau départemental des Point d'accueil d'écoute pour les jeunes Association de lutte contre la toxicomanie (ALT) ane AE slots
er 2400 | 1400| 1400 Sensibilisation aux risques numériques 4 250 2 500 2 500 Cabanne des créateurs
DACIP (dispositif d'accomp. individuel et collectif de proximité) 4 000 4 000 4 000 Centre socioculturel du Neuhof
Le parcours de la vocation
Dimension culturelle loisir insertion citoyenne (D-CLIC) 7308 2.000 2taû Action en faveur du numérique pour les familles
L'Informatique Solidaire (Desclicks) +000 AO O8 Parole tenue
Est Ouest Théâtre | | PRE
Lire et faire lire
Fédération des œuvres laïques Bas-Rhin 160 ro 1 000 A rase en quartier prioritaire de la ville 1 500 2 000 1 500
Vivacité
Unis vers le sport s 008 + EU6 ns Ss-total multiQPV | 28350| 37203| 23850
TOTAL 1° vague 48 050 g
ville-schiltigheim.fr GO
“Actions subventionnées pour la première fois par la Ville de Schiltigheim
Le détail de ces projets, pour un montant total de participation communale de 48 050 €, figure en annexe à la présente délibération.
Une deuxième délibération serait à prendre pour les projets déposés en 2ème vague.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la circulaire ministérielle n°5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville nouvelle génération ;
Vu la signature du Contrat de ville 2015-2022 eurométropolitain le 10 juillet 2015, prorogé en 2023 ; Vu les Conventions d'applications territoriales du QPV Marais et du QPV Quartiers Ouest ; Vu l'appel à projet 2023 du contrat de ville ;
Après en avoir délibéré,
Sur la proposition de la Commission « Sport et Vie associative, Centre sociaux-culturels et Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
APPROUVE l'inscription des opérations désignées ci-dessus dans la programmation 2023 du Contrat de Ville 2015-2023 ;
AUTORISE Madame la Maire, dans les conditions décrites ci-dessus, à verser aux associations
les subventions demandées ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE058-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 13° POINT A L'ORDRE DU JOUR
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023 Fonction 52 / Nature 65748.
Adopté à l'unanimité. 4 membres ne prennent pas part au vote (Mme Sophie
MEHMANPAZIR, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER, M. Antoine SPLET).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire absente,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-urrcétai-de-deux-mois-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie l&_ Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE058-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 MEDITERRANEE
CHARTE D'ADHESION A LA PLATEFORME DES
COLLECTIVITES SOLIDAIRES AVEC
SOS MEDITERRANEE
Novembre 2020
Face aux naufrages répétés d'embarcations de femmes, d'enfants et d'hommes qui tentent de traverser la mer Méditerranée, au péril de leur vie, pour rejoindre l'Europe,
Alors que les Etats se désengagent toujours plus de leurs responsabilités en matière
de secours en mer et de débarquement des personnes rescapées dans un lieu sûr,
Convaincus que l'assistance à personne en danger en mer est une obligation morale
et légale,
Partageant avec SOS MEDITERRANEE les valeurs universelles d'humanité, de fraternité, de solidarité et Le respect de la dignité humaine,
Les signataires de cette charte appellent à soutenir l'association civile européenne de sauvetage en mer SOS MEDITERRANEE et ses trois missions :
> Secourir Les personnes en détresse en mer grâce à ses activités de recherche et de sauvetage ;
> Protéger Les rescapés, à bord de son navire ambulance, en leur prodiguant Les
soins nécessaires jusqu'à leur débarquement dans un lieu sûr ;
> Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale, axe migratoire le plus mortel au monde.
© Isabelle SERRO / SOS MEDITERRANEE
EDITERRANEE
Page 47
ANNEXE à la délibération n°12 1. VALEURS ET PRINCIPES PARTAGES
Les signataires reconnaissent et soutiennent les principes d'intervention de SOS MEDITERRANEE :
1. MENER DES OPERATIONS DE SAUVETAGE EN HAUTE MER DANS LE STRICT RESPECT DU DROIT MARITIME INTERNATIONAL :
> L'assistance à personne en danger est inconditionnelle : Les capitaines des navires
et les Etats ont l'obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en danger de mort en mer:. L'obligation s'applique quels que soient la nationalité et Le statut des personnes en détresse, ou Les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées?
> Les personnes secourues doivent être débarquées dans un lieu sûr Le plus rapidement possible : Les rescapés d'un naufrage doivent être débarqués dans un
lieu où Leur sécurité n'est plus menacée? et où leurs besoins élémentaires peuvent
être satisfaits, des que raisonnablement possible“, et avec une déviation minimum
MEDITERRANEE
Il. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
SOS MEDITERRANEE S'ENGAGE A :
1. Tout mettre en œuvre pour mener des opérations de recherche et de
sauvetage conformément au mandat qui lui est assigné, et ce, en dépit des obstacles et des blocages auxquels sont sans cesse confrontés les navires civils de
sauvetage ;
2. Toujours débarquer Les personnes secourues dans un Lieu sûr où leur intégrité, leur dignité et Leurs besoins fondamentaux sont assurés ; dans les circonstances actuelles, ce lieu sûr ne peut en aucun cas être la Libye :
3. Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale et sensibiliser Les citoyens dans Les territoires, notamment Le jeune public au sein des par rapport au parcours initialement prévu par Le navire. L'opération de sauvetage établissements scolaires, en leur transmettant les Valeurs portées par SOS est considérée comme terminée au moment où Les rescapés ont été débarques en MEDITERRANEE : lieu sûr.° 4. Mener une action de plaidoyer pour demander aux Etats et à l'Union européenne 2. MENER SES MISSIONS EN TOUTE INDEPENDANCE : de lutter pour sauver des vies en mer en renforçant les capacités de recherche et sauvetage en Méditerranée centrale et en conduisant Les gens vers un lieu sûr selon SOS MEDITERRANEE est une organisation humanitaire, apolitique et les règles du droit international. aconfessionnelle. Elle n'est affiliée à aucun parti ni courant idéologique. | Plus spécifiquement vis-à-vis des collectivités partenaires, SOS MEDITERRANEE s'engage a: 3. REALISER SES ACTIVITES ET GERER SES FINANCEMENTS EN TOUTE
TRANSPARENCE : 5. Les tenir régulièrement informées de la situation en Méditerranée centrale et de
_. - . | ses activités en mer et à terre ; > Durant ses opérations de sauvetage, toutes les observations et interactions des
équipes de SOS MEDITERRANEE avec les autres acteurs en mer sont référencées en 6. Leur fournir :
temps réel sur un site internet public’. De plus, des journalistes et photographes montent systématiquement à bord de son navire ambulance pour documenter ses > des éléments de compréhension du contexte d'intervention et des enjeux opérations et informer Le grand public sur Le contexte géopolitique et humanitaire de concernant le sauvetage en Méditerranée (analyse géopolitique, références la Méditerranée centrale. de droit maritime international ; > L'association gère ses fonds en toute transparence. Ses comptes et ses activités sont > desinformations détaillées sur Le fonctionnement de l'association et de ses
audités et rendus publics chaque année et font l'objet d'un rapport annuel très missions (statut administratif et juridique, financements et budgets, détaillé. équipes): > des comptes-rendus détaillés de l'utilisation des subventions octroyées : > les grandes lignes de son plaidoyer ;
7. Répondre aux demandes de représentation de l'association dans le cadre d'un événement institutionnel ou public qu'elles souhaitent organiser :
—————————————.….….….…— 8. Communiquer, avec leur accord, sur Leur soutien, notamment en apposant leur
: UNCLOS Art. 98, SOLAS, Chapitre V, Reg.33-1. Directive IMO MSC.167(78), Convention internationale sur logo et un descriptif du partenariat, sur La page web dédiée à la plateforme des l'assistance, Art. 10(1). collectivités. 2 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33
3 Directive IMO MSC167(78), 516, Convention SAR 132.
4 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33-4.
5 Directive IMO MSC167(78), 24, SOLAS, Chapitre V, Rég. 33.
5 Annexe de la Convention SAR, 132.
7 https://onboard.sosmediterranee.org/
Page 48 MEDITERRANEE
MEDITERRANEE
LES COLLECTIVITES S'ENGAGENT A :
1. Soutenir financièrement SOS MEDITERRANEE à hauteur de leurs possibilités Plateforme des collectivités solidaires L'adhésion à la plateforme est conditionnée par l'octroi d'une subvention qui peut
être ponctuelle ou pluriannuelle, ce qui déterminera la durée d'affiliation à La plateforme ;
2. Respecter et préserver l'indépendance de SOS MEDITERRANEE, dans l'exercice strict de son mandat - sauver et protéger des vies en mer - lorsqu'elles = communiquent sur leur soutien à SOS MEDITERRANEE. L'association n'intervient pas dans la prise en charge des personnes rescapées une fois à terre et ne peut, par conséquent, témoigner des conditions de leur accueil en Europe
De plus, lorsqu'elles Le souhaitent, les collectivités peuvent
3. Accompagner la stratégie de mobilisation citoyenne de SOS MEDITERRANEE
en facilitant, promouvant ou coorganisant localement des actions de sensibilisation ;
4. Prendre position publiquement sur la question de l'assistance à personne en
danger en mer en relayant le plaidoyer de SOS MEDITERRANEE et en interpellant
les Etats et l'Union européenne sur leur responsabilité en matière de sauvetage et
de relocalisation des personnes secourues
5. Mobiliser Leurs propres réseaux pour appeler d'autres collectivités à soutenir
SOS MEDITERRANEE OCEAN 4 j
Date et lieu Signature
PRESENTATION DE LA PLATEFORME
[ol Hannah Wallace Bowman./
SOS MEDITERRANEE
Page 49 MEDITERRANEE
PLATEFORME DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES SOLIDAIRES AVEC
SOS MEDITERRANEE Octobre 2021
CONTEXTE
Depuis 2014, plus de 22 000 personnes ont
péri noyéesen tentant de traverser la
Méditerranée sur des embarcations de
fortune. C'est sur la base d'un mouvement
de la société civile décidée à agir face à la
tragédie des naufrages à répétition que SOS
MEDITERRANEE a été créée en 2015.
Convaincue qu'il n'est pas acceptable de
laisser des milliers d'hommes, de femmes et
d'enfants se noyer chaque année aux portes
de l'Europe, l'association poursuit sa mission
pour sauver des vies en mer et sensibiliser Le
grand public à cette catastrophe humanitaire.
Grâce au soutien de milliers de citoyennes et
citoyens, elle a pu affréter l'Aquarius, puis
l'Ocean Viking et secourir plus de 34 000
personnes en Méditerranée centrale
depuis Le début de ses opérations en février
2016.
SOS MEDITERRANEE est basée dans quatre
pays européens: en France, en Allemagne,
en Italie et en Suisse. Ses actions répondent à
un impératif moral et s'inscrivent dans un
cadre légal extrèmement clair : l'obligation
d'assistance à toute personne en
détresse. Le droit maritime international
implique de porter secours aux personnes
naufragées et de protéger les personnes
rescapées jusqu'à leur débarquement dans
un lieu sûr.
Une vie n'a pas de prix mais sauver des vies
coûte cher. Une journée d'opérations en mer
avec l'Ocean Viking s'élève à 14 000 €,
couvrant l'affrètement du navire, le fuel. Les
équipes à bord, La logistique, les
équipements, les escales ainsi que
l'assurance. Les obstacles incessants
rencontrés par l'association ne font
qu'augmenter les coûts de sa mission.
Alors que Les Etats européens n'assument
toujours pas leurs responsabilités en
matière de secours en mer et de
débarquement des personnes rescapées
dans un lieu sûr, plusieurs collectivités
locales ont décidé d'apporter Leur soutien à
la mission de SOS MEDITERRANEE. Sous
l'impulsion du Département de Loire-
Atlantique, de la Région Occitanie et de la
Ville de Paris, l'association a créé une
plateforme réunissant l'ensemble des
collectivités territoriales françaises et
européennes désireuses de soutenir sa
mission. Non partisane, cette plateforme
reunit tous les niveaux de collectivités, des
plus petites communes aux plus grandes
régions, en passant par Les intercommunali-
tés et les départements. Elle apporte une
visibilité ainsi qu'une envergure, d'abord
nationale puis européenne, à leur engage-
ment.
Lieux d'échanges d'idées et d'innovations
sociales et politiques, Les collectivités
territoriales constituent une force d'appui
et de Levier politique pour Le plaidoyer et La
mobilisation citoyenne dans les terri-
toires afin d'exiger des Etats et des
institutions européennes lerespect des
législations nationales et supranationales
régissant Le sauvetage en mer. L'enjeu
n'est pas seulement celui de milliers de vies
en détresse en mer ; c'est Le principe même
du devoir d'assistance qui est
dangereusement remis en cause dans les
eaux internationales aux portes de l'Europe.
OBJECTIFS DE LA PLATEFORME
1. CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES MISSIONS DE SAUVETAGE ET DE TEMOIGNAGE DE SOS MEDITERRANEE
SOS MEDITERRANEE n'a, jusqu'à présent, bénéficié d'aucun financement de l'Etat français ou de l'Europe (à l'exception d'une subvention de la Principauté de Monaco). En France, sa mission est financée à 90 % grâce à des dons privés. Son budget est en constante augmentation depuis sa création, en raison de la structuration progressive des opérations en mer et du développement des capacités de prise en charge des personnes rescapées à bord de son navire ambulance. Afin de pérenniser sa mission vitale de sauvetage en mer, l'association doit absolument diversifier ses sources de financement. En joignant leurs efforts, Les collectivités locales peuvent aider SOS MEDITERRANEE à relever ce défi ! Chaque collectivité adhérant à la plateforme fait Le choix de soutenir financièrement l'association à l'aide d'une subvention d'un montant laissé à sa discrétion, en fonction de ses capacités. L'adhésion est renouvelée chaque année dès lors qu'une subvention est à nouveau votée en faveur de l'association.
2. AFFIRMER COLLECTIVEMENT LE PRINCIPE D'ASSISTANCE INCONDITIONNELLE A PERSONNE EN DANGER
Les élus locaux, premiers représentants des citoyennes et citoyens sur leur territoire, peuvent s'approprier et relayer Le plaidoyer de SOS MEDITERRANEE : le respect du principe d'assistance inconditionnelle à personne en danger : le respect du droit maritime international ; La nécessaire solidarité des Etats européens vis-à-vis des Etats de Méditerranée en première ligne pour le sauvetage des personnes naufragées et la relocalisation des personnes rescapées. Pour SOS MEDITERRANEE, ilest essentiel que cette plateforme rassemble Les collectivités de manière non partisane, autour des valeurs fondamentales que sont l'humanité, La fraternité, la solidarité et Le respect de La dignité humaine.
3. ACCOMPAGNER LA MOBILISATION DE LA SOCIETE CIVILE EN FRANCE ET EN EUROPE
Plus de 900 bénévoles répartis au sein de 30 antennes localesen France, en Suisse, en Allemagne et en Italie, œuvrent sans relâche pour témoigner de la situation en Méditerranée à travers l'organisation de nombreux événements publics et des séances de sensibilisation en milieu scolaire. En France, plus de 60 000 donateurs et donatrices privés soutiennent SOS MEDITERRANEE depuis le lancement de sa mission. Les collectivités peuvent accompagner cette mobilisation citoyenne dans les territoires en relayant Les campagnes de sensibilisation et d'appels à dons de l'association au sein de leurs différents réseaux et auprès des habitants et forces vives de la société civile locale. Le fonctionnement en plateforme permet de relier Les acteurs associatifs et Les citoyennes et citoyens engagés de ces collectivités adhérentes.
COMMENT MONTER A BORD ?
Les collectivités qui souhaitent rejoindre la plateforme s'engagent à :
4 Signer la charte d'adhésion qui récapitule les valeurs et principes partagés avec SOS MEDITERRANEE ainsi que les engagements mutuels des collectivités et de l'association. 2. Verser une subvention à SOS MEDITERRANEE. L'engagement financier est indispensable pour intégrer la plateforme. D'un montant laissé à la discrétion de la collectivité, il peut être ponctuel ou pluriannuel et détermine la durée d'affiliation à la plateforme.
Page 50 MEDITERRANEE
Si elles Le souhaitent, les collectivités peuvent aussi :
3. Prendre position publiquement sur La question de l'assistance inconditionnelle à personne en danger en mer en relayant le plaidoyer de SOS MEDITERRANEE et en interpellant les Etats et l'Union européenne sur leur responsabilité en matière de sauvetage et de relocalisation des personnes secourues.
4. Mobiliser Leurs propres réseaux pour prolonger et diffuser leur engagement 5. Accompagner la stratégie de mobilisation citoyenne de SOS MEDITERRANEE en facilitant et promouvant les actions des antennes locales de l'association : en fonction de leurs moyens, elles organisent ou accueillent des événements de sensibilisation à la question du sauvetage en mer et au respect du devoir d'assistance inconditionnelle à personne en danger (expo photos, conférences, événements de soutien, projections ou tables-rondes).
Tout comme les citoyennes et citoyens, les collectivités territoriales peuvent contribuer à défendre Les principes fondamentaux de notre société et à sauver des milliers de vies.
Pour contacter SOS MEDITERRANEE et s'engager au sein de la plateforme, merci d'envoyer un courriel à l'adresse suivante : partenariat@sosmediterranee.org.
Page 51 Q g RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
g EE Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wemmmÿ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 9 RER Date de convocation : 9 mai 2023
2% 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
RS - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ;
- M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; - Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ;
- M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ;
- Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
12€ point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE057)
ADHÉSION À LA PLATEFORME DES COLLECTIVITÉS EN SOUTIEN À L'ASSOCIATION CIVILE EUROPÉENNE DE SAUVETAGE EN MER SOS MEDITERRANEÉE -— ALLOCATION D’UNE SUBVENTION
Rapporteure : Madame l'Adjointe Laurence WINTERHALTER
SOS Méditerranée est une association civile européenne de sauvetage en mer. Elle a été créée au printemps 2015 grâce à la mobilisation de citoyens résolus à agir face à la catastrophe humanitaire des naufrages en Méditerranée centrale.
Elle a vocation à porter assistance, sans aucune discrimination et à traiter avec dignité, toute personne en détresse en mer, dans le respect du droit maritime international.
Face aux naufrages répétés d'embarcations de femmes, d'enfants et d'hommes qui tentent de traverser la Méditerranée pour rejoindre l’Europe, la Ville de Schiltigheim souhaite adhérer à la plateforme des collectivités en soutien à l'Association.
En adhérant à la plateforme, la Ville s'engage à :
Ÿ _ Signer la charte, annexée à la présente délibération, qui récapitule les valeurs et principes partagés avec SOS MEDITERRANEE ;
Ÿ _ Verser une subvention ponctuelle ou pluriannuelle dans le cadre de l’article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales qui permet aux collectivités de soutenir des associations intervenant dans un cadre humanitaire.
Schiltigheim, entend participer à venir en aide aux victimes de migrations forcées. Fidèle à son histoire humaniste, la ville souhaite participer à rendre effectifs les principes du droit maritime international, en s’associant à cette plateforme.
Partageant avec SOS Méditerranée les valeurs universelles d'humanité, de fraternité, de solidarité et le respect de la dignité humaine, il est proposé d’octroyer une subvention d'un montant de 1 000 € au titre de l'année 2023 à l'Association SOS Méditerranée.
ville-schiltigheim.fr VGOGS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE057-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VGOG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 12° POINT A L'ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, | Sur proposition de la commission « Affaires sociales, Solidarités, Santé — Etat civil et Egalités »
et du Bureau municipal,
DÉCIDE d’adhérer à l'Association Civile Européenne de Sauvetage en Mer SOS Méditerranée ;
APPROUVE la charte SOS Méditerranée, ci-annexée ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la charte ;
APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 1 000 € au titre de l’année 2023 ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 Fonction 424 / Nature 65748.
| Adopté par 37 voix. 1 abstention (M. Martin HENRY) et 1 voix contre (M. Christian BALL).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire alone.
lIEJEWSKI,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif daps-ardétaide-detix-mois-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie l& Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE057-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 Depuis 1991, l'Anacej promeut la participation des enfants et des jeunes
à la prise de décision publique et leur concertation au niveau local avec les
élu-e-s. Nous accompagnons au quotidien les collectivités locales et les
associations dans la création et l'animation d'instances et de démarches
de participation (conseil, assise, forum, convention, dialogue structuré...).
L'Anacej a présenté ce nouveau texte de référence à l'occasion de son
congrès national en octobre 2022, après une année de réflexion des enfants,
jeunes, élu-e:s et professionnel-le:s de son réseau pour actualiser les
25 propositions adoptées en 2016. || réaffirme les principes fondamentaux
de la participation enfance jeunesse et engage les collectivités,
les associations et les pouvoirs publics à faire le choix de politiques publiques
ambitieuses avec les enfants et les jeunes.
Les enfants et les jeunes sont des citoyens à part entière.
Ils doivent être associés aux prises de décision, pouvoir PE ñ A E » expérimenter le débat, éprouver la citoyenneté et prendre
des initiatives, afin de garantir leur épanouissement,
leur inelusion et leur autonomie.
I
a/
3/
4/
5/
6/
t/
8/
9/
POUR LES ACCOMPAGNER SUR LE CHEMIN DE LEUR ÉMANCIPATION,
NOUS PRENONS LES ENGAGEMENTS SUIVANTS :
Respecter les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, de la loi Égalité et Citoyenneté et des autres textes de référence instituant le droit à l'expression et incitant à la participation des enfants et des jeunes.
Faire la promotion à tous les âges de la Convention internationale des droits de l'enfant. en particulier du droit à la participation et à l'expression.
Être vigilant-e-s quant à sa stricte application. Faire connaître l'action du Défenseur des enfants et les différentes formes de participation et d'engagement.
Encourager les démarches de participation associant les enfants et les jeunes dans les lieux et les institutions qu'ils fréquentent (ex. les établissements scolaires, les associations, les hôpitaux, l'administration, etc.), les soutenir et nouer des partenariats pour développer des dynamiques sur le territoire.
Simplifier et stimuler l'engagement des jeunes en facilitant son articulation avec des parcours éducatifs et professionnels, œuvrer à la reconnaissance de l'expérience et des compétences acquises. Plus largement, réfléchir à la création d'un statut de « jeune engagée » qui respecterait l'authenticité et la diversité des formes d'engagement.
Prendre en compte la diversité des enfants et des jeunes (sociale, culturelle, situation de handicap...) dans l'animation des démarches de participation, être attentif-ve-s à l'accueil de chacun et chacune.
Adapter et diversifier les formes de dialogue, d'expression, en particulier culturelles. Plus largement, prévoir leur place dans les instances existantes de démocratie locale (conseils de quartier, conseils citoyens, démarches de concertation, etc.) et associative pour permettre l'inclusion des jeunes.
Créer les conditions d'un dialogue constructif et de relations de confiance entre les enfants et les jeunes, avec les adultes et les institutions. Garantir des postures bienveillantes et offrir aux enfants et aux jeunes tous les outils nécessaires à l'élaboration de leur esprit critique.
Faire évoluer l'attitude des adultes vers plus d'écoute et de considération à l'égard des enfants et des jeunes - être attentif-ve-s aux rapports de pouvoir et de domination.
Accepter les règles d'un échange régulier, respectueux et direct entre enfants et jeunes, élu-e-s et professionnel-le-s qui doivent accepter que leurs points de vue ne soient pas partagés. Les réponses franches, compréhensibles et directes favorisent la compréhension des arguments développés par les parties en présence.
Page 44
ANNEXE à la délibération n° 11 Considérer la pleine redevabilité démocratique des élu-e-s à l'égard des jeunes. S'assurer que les enfants et les jeunes soient informés des décisions prises par les élu-e-s et les professionnel-le-s à l'issue d'une concertation, ainsi que des raisons qui ont motivé
leurs choix. Permettre aux jeunes d'avoir un droit de réponse ainsi qu'un droit de regard pour suivre la mise en œuvre de ces décisions.
Développer la formation à la participation de tous les adultes en contact
avec des enfants et des jeunes - encourager et partager les travaux de recherche sur la participation.
Mettre en valeur l'engagement des enfants et des jeunes dans les démarches
de participation et les actions qu'elles ont permis de mettre en œuvre. Informer
les élu-e:s, les professionnel-le-s et les publics du fonctionnement de ces démarches.
Développer l'éducation à la citoyenneté et à la vie démocratique des enfants et des jeunes, valoriser la diversité des formes d'engagements de la jeunesse. Encourager
les jeunes majeurs à exercer leur droit de vote, accueillir les primo-votants avec considération et lutter contre l'abstention des jeunes.
Associer tous les acteurs du territoire à la co-construction des politiques publiques pour l'enfance et la jeunesse, les évaluer - tant les processus que les résultats -
en associant les enfants et les jeunes.
Veiller systématiquement à l'impact des politiques publiques sur les enfants
et les jeunes (ex. le logement, les transports, l'urbanisme) et en faire l'objet de débats avec eux - notamment au sein des dispositifs de participation.
Militer en faveur de politiques publiques ambitieuses pour l'enfance et la jeunesse et pour le développement des droits des enfants et des jeunes.
UE LUE
La Convention internationale des Droits de l'Enfant,
notamment ses articles 12 et 13 relatifs au droit de
participation des enfants et des jeunes ;
La loi « Égalité et Citoyenneté » de 2017 qui encourage
le développement de la mise en place de conseils de jeunes
dans les collectivités territoriales :
Les recommandations du Comité des Droits de l'Enfant de
l'ONU qui encouragent la France à développer les instances
de participation ;
La recommandation aux États membres du Conseil
des ministres de l'Union européenne, réunis le 23 novembre
2015: « permettre et faciliter l'élaboration de processus
de participation, tels que les conseils de la jeunesse, en
étroite collaboration avec les autorités publiques locales
et régionales en vue de donner aux jeunes la possibilité de
faire entendre leur voix dans les processus de prise de
décision aux niveaux local et régional » ;
La Charte sur la participation des jeunes à la vie municipale
et régionale révisée en 2003 par le Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux du Conseil de l'Europe qui estime
que les jeunes doivent avoir accès à toutes les formes de
participation de la société ;
L'étude de l'Observatoire de la jeunesse solidaire de 2014
qui montre que 82% des moins de 30 ans souhaitent pouvoir
avoir la possibilité d'agir sur leur territoire grâce aux
dispositifs de participation comme les conseils municipaux
de jeunes.
L’Anacej, le réseau national
CODES EAN TOI EAST NO ENT RIT TS
L'Anacej est un réseau de plus de 540 communes, intercommunalités,
départements et régions, des collectivités territoriales partout en
métropole et Outre-mer et de différentes sensibilités politiques.
Elle compte aussi parmi ses adhérents 19 associations et fédérations
de jeunesse et d'éducation populaire. L'association s'adresse aux
enfants, jeunes et jeunes adultes, professionnel-le-s, élu-e-s locaux
et militant-e-s associatifs.
TEA RCRe BTE ER ueET RU ES CU UT EN LT
16 et 25 ans issus de dispositifs de participation des collectivités
locales ou associations adhérentes, est étroitement associé aux
activités de l'association. 8 d'entre eux siègent au CA et 2 au Bureau.
L'Anacej est membre du CNAJEP. Elle coordonne depuis
2013 le collectif AEDE (Agir Ensemble pour les Droits de
l'Enfant) et est membre de la Dynamique «De la Convention
Aux Actes », Elle anime avec la Fédération du Scoutisme
Français et le Collectif AEDE, le Collège des enfants du
HCFEA (Haut Conseil de la Famille, de l'enfance et de
l'âge) et est impliquée dans les travaux du COJ (Conseil
d'orientation des politiques de jeunesse rattaché au
Premier ministre). Elle est régulièrement auditionnée
par desinstitutions et des parlementaires.
CONTACT
Marie-Pierre Pernette,
déléguée générale de l'Anacej
marie.pernette(danacej.asso.fr
Suivez l'Anacej CHR AC) pa in]
L'Anacejest soutenue par:
EU ==
RÉPUBLIQUE AGENCE GOUVERNEMENT Per
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Page 45 ÿ é RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
gÿ REMI Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) Ê FEU Date de convocation : 9 mai 2023
Lun 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
ef? - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ;
- M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; - M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ;
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ;
- Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
11° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE056)
ADHÉSION À L'ASSOCIATION ET AUX ENGAGEMENTS DU RÉSEAU DE L'ANACEJ (ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D'ENFANTS ET DE JEUNES)
Rapporteure : Madame la Conseillère déléguée Maïté ELIA
La Ville de Schiltigheim a participé en 1991, à la création de l'ANACEY, Association Nationale des Conseils d'enfants et de jeunes, présidée jusqu’en 1997 par Alfred Muller, alors Maire de Schiltigheim.
Ce réseau national d'acteurs et d'élus enfance jeunesse regroupe aujourd'hui plus de 540 communes, intercommunalités, départements, régions, partout en métropole et outre-mer et de différentes sensibilités politiques.
Ayant pour vocation de promouvoir la participation des enfants et des jeunes à la décision publique et leur concertation au niveau local avec les élus et d'accompagner les collectivités locales dans la mise en place d’instances de participation des jeunes, elle compte aussi parmi ses adhérents une vingtaine d'associations et fédérations de jeunesse et d'éducation populaire.
Aussi, depuis plus de 40 ans, la Ville de Schiltigheim promeut le droit à la participation jeunesse inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ratifiée par la France en 1990, reconnaissant le potentiel et la capacité des enfants et des jeunes à s'intéresser et à participer aux affaires de la ville.
Un tiers de la population schilickoise ayant moins de 25 ans, il paraît fondamental de prendre en compte la ressource que représente la jeunesse, véritable atout dont notre collectivité en mutations ne pourrait se passer.
C’est pourquoi, la présente délibération a pour objet :
“ De réaffirmer l'adhésion de Schiltigheim à l'ANACEYJ et ses statuts (en annexe) ; “” D'adopter le texte de référence élaboré par le réseau de l'ANACEJ lors de son Congrès National d'octobre 2022 (en annexe) réaffirmant les principes fondamentaux de la participation enfance jeunesse, autour des piliers suivants :
— Considérer les enfants et les jeunes comme des citoyens à part entière ; - Prendre en compte les points de vue des enfants et des jeunes ;
— Favoriser leur engagement ;
- Mener des politiques ambitieuses pour les enfants fTIEs Temes
ville-schiltigheim.fr VOUS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE056-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr VVOC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 1 1° POINTÀ L'ORDRE DU JOUR
Ces engagements font écho avec les valeurs défendues par la Ville de Schiltigheim qui agit
d'ores et déjà concrètement en :
— Mettant en œuvre des instances de participation formelles telles le Conseil Municipal des Enfants depuis 1979, et le Conseil Municipal des Jeunes depuis 1989 ; — _Initiant des démarches d'expression et de participation innovantes telles « Désirs de Ville, à l'écoute des jeunes », la consultation des enfants de la Maison du jeune citoyen pour l'élaboration du programme du Temps libre de la rentrée 2023-2024 ou encore le recueil des idées jeunes pour le budget participatif ;
— Portant des projets participatifs liés à l'aménagement de l’espace public avec l'exemple de la cour de l’école Exen ou encore du « Parc des rêveurs » au Marais ; —- Encourageant une culture de la participation jeunesse à l'échelle de des services de la collectivité et des partenaires jeunesse du territoire, en les associant à la co-construction d'outils de consultation de la jeunesse et en favorisant la prise en compte des besoins de la jeunesse dans les projets de service ou de structures ;
— Développant des actions de sensibilisation à la citoyenneté au moyen d'ateliers citoyens et d'interventions dans les établissements et structures jeunesse schilickoises, comme l'exemple récent de la semaine citoyenneté du collège Rouget de Lisle ou le prochain événement « l’Urgence climatique, ça nous regarde ! » afin de promouvoir et encourager le dialogue avec les enfants et les jeunes, de favoriser le développement de leur esprit critique et de leur donner accès à leurs droits.
- Enfin, en développant des politiques jeunesse et éducatives ambitieuses qui s'inscrivent pleinement dans les engagements pris au titre de son statut de Ville Amie des Enfants : œuvrer pour le bien-être des enfants, leur offrir un parcours éducatif de qualité, lutter contre l'exclusion et les discriminations et favoriser la participation et l'engagement de chaque enfant et jeunes.
Considérant ce plaidoyer qui témoigne de l'attachement de notre collectivité à la participation jeunesse, la délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 2541-1 et L. 2541-12 du Code général des collectivités
territoriales,
Considérant les statuts de l’Anacej, modifiés en Assemblée générale extraordinaire le 8 juin 2076 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal,
APPROUVE l'adhésion à l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes ;
APPROUVE le versement de la cotisation annuelle calculée au prorata du nombre d'habitants
de la commune : soit 1 425,05 € pour l'année 2023 ;
ADOPTE le texte de référence « Les engagements du réseau de l'Anacej pour des politiques publiques ambitieuses avec les enfants et les jeunes », élaboré par le réseau de l’Anacej lors de son Congrès National d'octobre 2022, réaffirmant les principes fondamentaux de la participation enfance
jeunesse ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'adhésion sont prévus au budget 2023 — Fonction 348
/ Nature 6281.
| Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette déli cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-tr-aért< compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en MairieA4_ Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE056-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 € ë RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
€ HS Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
we Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 Date de convocation : 9 mai 2023.
Lun 32 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
0 membre absent
7 membres ont donné procuration :
uw - Mme Andrée BUCHMANN donne procuration à Mme Sylvie ZORN ; - Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; - M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ;
- Mme Corine DULAURENT donne procuration à M. Bernard JENASTE ; - M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI :
- M. Jérôme MAI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; - Mme Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
21° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE066)
MOTION : PÔLE FERROVIAIRE DE SCHILTIGHEIM : NOUS DEMANDONS DES ÉTUDES D'IMPACT PRELIMINAIRES ET DES LOCALISATIONS ALTERNATIVES !
Rapporteure : Madame la Maire
Face à l'urgence climatique, le développement des mobilités décarbonées est un enjeu central pour notre commune. Dans cette perspective, la gare de Schiltigheim-Bischheim représente un atout pour favoriser le report modal et améliorer le droit à la mobilité pour toutes et tous.
Le projet de transformation de la gare de Schiltigheim-Bischheim en pôle multi-modal est de ce fait une perspective positive attendue par les habitants et la municipalité. La mise en place du Réseau Express Métropolitain Européen (REME) constitue aussi une avancée positive pour notre territoire, bien qu'à ce stade notre desserte ferroviaire reste singulièrement insuffisante.
Dans le cadre de sa politique ferroviaire, la Région Grand Est et son partenaire la SNCF ont décidé d’implanter un pôle de maintenance ferroviaire sur notre commune.
Ce pôle ferroviaire comprendrait :
— Une partie logistique avec une station gasoil Mobipack à vocation provisoire, puis une station de gasoil de grande capacité avec cuve enterrée, une zone de remisage pour 13 rames Régiolis avec notamment une station de lavage à l’air libre.
—- Une partie de maintenance qui comporterait atelier industriel de réparations et des équipements annexes pour les lignes "transfrontalières".
Les travaux d'installation de la station gasoil dite « provisoire » et le remisage des rames TER seraient réalisés à proximité immédiate de la gare et des quartiers résidentiels dès les prochains mois.
Cet ensemble d'installations suscite des inquiétudes de la part des riverain.e.s et d'associations par crainte de nuisances sonores, olfactives, polluantes, lumineuses, de la dégradation de la qualité de l'air, dans une zone d'habitat particulièrement dense. Riverain.e.s et associations ont ainsi exprimé des craintes quant à une dégradation potentielle de leur cadre de vie.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230516-2023SGDE066-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 ville-schiltigheim.fr Y
GVY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 21° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Le 1° mars dernier, à l'occasion d'une réunion publique sur les enjeux ferroviaires organisée par la Ville, l'Eurométropole, la Région et la SNCF, rassemblant plus de 200 personnes, et constatant l'opposition résolue des habitants et en particulier des riverains, le Vice-Président de la Région en charge des transports, Thibaud Philipps, s'est engagé à étudier une localisation alternative pour le projet « si le niveau de nuisance se révélait trop élevé ».
Dans ce contexte, attaché.e.s au cadre de vie des schilickois.e.s et au développement du transport ferroviaire sur notre commune, nous souhaitons trouver une solution positive pour notre territoire et l'ensemble du Réseau Express Métropolitain.
Le Conseil municipal :
EN
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Entend les inquiétudes exprimées par les riverains, les associations et les collectifs citoyens.
Demande aux acteurs concernés (Région et SNCF) des études d'impacts préliminaires transparentes et complètes sur l'ensemble du pôle ferroviaire (technicentre, pôle logistique) prévu à Schiltigheim avant toute décision définitive et tout début de travaux. Souhaite que la SNCF étudie aussi des sites de localisation alternatives au pôle ferroviaire de Schiltigheim - notamment pour le pôle logistique - dans des secteurs qui auraient l'avantage d'engendrer beaucoup moins de nuisances de proximité tout en gardant un intérêt en terme de fonctionnement du réseau.
Exige de la SNCF d'avoir des points d'étape réguliers avec la Ville sur les résultats intermédiaires de ces études d'impact.
Rappelle son souhait d'être pleinement associé à l'ensemble des projets qui concernent le cadre de vie des schilikois.e.s.
Demande à ce que ces études d'impact préalables et de localisations alternatives puissent être présentées rapidement aux habitant.e.s, associations et collectifs. Rappelle l'engagement de la municipalité à garantir à ses habitant.e.s un environnement et un cadre de vie agréable.
| Adopté par 38 voix, 1 abstention (M. Christian BALL).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 19 mai 2023.
Pour la Maire absenté.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-mrdétaide-deux-mois-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le| : Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230516-2023SGDE066-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023