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Arrêté - 175 2026 Delegation permanente de signature a Madame Saliha Zennadi ressources humaines 1
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 175 2026 Delegation permanente de signature a Madame Saliha Zennadi ressources humaines 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SE
PORTANT DÉLÉGATION PERMANENTE DE
Hôtel de Ville SIGNATURE À MADAME SALIHA ZENNADI,
23 tue de Paris - B.P. 83 CONSEILLÈRE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE EN MATIÈRE 94344 JOINVILLE-LE-PONT DE RESSOURCES HUMAINES
Téléphone : 01 49 76 60 00
Télécopie : 01 48 89 53 19 < ft
DGS/DAJ
Arrêté n°175-2026
Le Maire de Joinville-le-Pont, Vice-Président du Territoire Paris Est Marne & Bois ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°11 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant délégation au Maire
de certaines attribution du conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du code général
des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du Maire n°61-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature à
Madame Saliha PONTVIANNE, conseillère municipale déléguée, en matière de dialogue social ;
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature à un conseiller municipal délégué, pour signer au nom du Maire certains
actes et documents dans des matières déterminées ;
Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer la continuité et la bonne administration des services
municipaux, de compléter la délégation de fonctions et de signature consentie à Madame Saliha
PONTVIANNE, désormais Madame Saliha ZENNADI, en lui confiant une délégation permanente
de signature en matière de ressources humaines, pour les actes et documents relatifs à la gestion
des agents communaux ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Saliha ZENNADI, conseillère
municipale déléguée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à l'effet de
signer, au nom du Maire, les actes et documents relatifs à la gestion des agents communaux dans
les matières énumérées au présent arrêté.
Cette délégation intervient en complément de la délégation de fonctions et de signature qui lui a
été consentie par l'arrêté du maire n°61-2026 du 30 mars 2026 susvisé, en matière de dialogue
social.
ARTICLE 2 :
Madame Saliha ZENNADI reçoit délégation permanente de signature, à l'effet de signer les actes
et documents relatifs à la gestion des agents communaux, dans les domaines suivants :
1. Recrutement
e Les courriers et actes relatifs au recrutement des agents communaux, quel que soit leur
statut (fonctionnaires, contractuels, apprentis, vacataires) ;
+ Tout document nécessaire à la constitution et au suivi des dossiers de recrutement.
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Site Internet : wwws.vile-joinvie-le-pont.fr - Adresse électronique : courrierGjoinvilelepont.fr 2. Carrière
Les conventions de mise en période de préparation au reclassement (PPR), les arrêtés
de mise en PPR et les arrêtés de reclassement ;
Les arrêtés de mise en stage, notamment à la suite d’une réussite à un concours, d’une
intégration directe ou d’une promotion interne ;
Les arrêtés de titularisation ;
Les tableaux d'avancement de grade et les arrêtés d'avancement de grade ;
Les courriers d'information et de présentation des dossiers dans le cadre des
procédures de promotion interne ;
Les arrêtés de mutation dans l'intérêt du service.
3. Départ de la collectivité
....
Les arrêtés de radiation des cadres ;
Les arrêtés d'admission à la retraite ;
Les arrêtés et courriers relatifs à la démission ;
Les décisions et courriers relatifs aux licenciements ;
Les courriers de fin de contrat des agents contractuels, y compris les courriers de
non-renouvellement, de résiliation anticipée et de fin de contrat faisant suite à un
abandon de poste.
4. Rémunération
Les arrêtés et courriers relatifs à l'attribution de l’Indemnité de Fonction, sujétions et expertise et
du complément indemnitaire annuel (CIA), notamment les décisions individuelles d'attribution ou
de modulation.
5. Discipline
.
°
Les courriers relatifs à l'engagement ou à l'abandon d'une procédure disciplinaire ;
Les rapports disciplinaires et les actes de saisine des organes disciplinaires
compétents ;
Les arrêtés portant sanction disciplinaire.
6. Partenaires extérieurs
Les conventions-cadres conclues avec le Centre interdépartemental de gestion (CIG) et
le Comité national d'action sociale (CNAS), en matière de gestion des ressources
humaines ;
Les avis de modification mensuels de la situation des agents transmis au CNAS ainsi
que tout document afférent à ces transmissions.
ARTICLE 3 :
La signature des actes mentionnés au présent arrêté, par Madame Saliha ZENNADI, devra être
précédée de la formule indicative suivante :
« Pour le Maire et par délégation »
ARTICLE 4 :
Le Maire se réserve la faculté de modifier, suspendre ou retirer à tout moment la présente
délégation de signature par arrêté.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune (https:/www.joinville-le-pont.fr) et
télétransmis au contrôle de légalité. ARTICLE6 :
Une copie sera transmise à l'intéressée et au Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier où par le biais
de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours..fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 13 octobre 2026
Francis SELLAM
Maire de Joinville-le-Pont
Vice-Président du Territoire Paris Est Marne & Bois
Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5° adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Publié sous format électronique le: ? 6 OCT. 2026
Notifié le :
Télétransmis au contrôle de légalité le : ‘1 6 OCT, 0% Fait à Joinville-le-Pont le :