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Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200474-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24
DELIBERATION N° 24/130 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 24/074 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 27 JUIN 2024 APPROUVANT LES CONVENTIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT À CONCLURE AVEC LES STRUCTURES DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
CHÌ APPROVA A RETTIFICAZIONE DI SBAGLI MATERIALI IN A
DELIBERAZIONE NU 24/074 CP DI A CUMMISSIONE PERMANENTE DI U 27 DI GHJUGNU DI U 2024 QUALESSA APPROVA E CUNVINZIONE ANNINCHE DI FINANZIAMENTU DA CUNCLUDE CÙ E STRUTTURE DI L'INSERZIONE DA L'ATTIVITÀ ECUNOMICA
_____
REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq septembre, la Commission Permanente, convoquée le 17 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2018 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200474-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24
approuvant le plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/048 AC de l’Assemblée de Corse du 25 avril 2024 approuvant le Pacte et Programme Territorial d’Insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active 2024-2028,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 24/053 CP de la Commission Permanente du 29 mai 2024 approuvant la convention annuelle d’objectif et de moyens relative aux « Parcours Emploi Compétences » et à l’insertion par l’activité économique pour la Corse en 2024,
VU la délibération n° 24/074 CP de la Commission Permanente du 27 juin 2024 approuvant les conventions pluriannuelles 2024-2026 des structures de l’insertion par l’activité économique,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de la Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200474-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24
ARTICLE PREMIER :
MODIFIE la délibération n° 24/074 CP de la Commission Permanente du 27 juin 2024 susvisée en :
- arrêtant la contribution financière globale de la Collectivité de Corse à un montant de 6 115 799 euros par le rehaussement à 490 000 euros de la participation annuelle servie à l’association ADAL2B pour les années 2025 et 2026.
- substituant subséquemment les termes adéquats contenus dans sa délibération, dans le rapport qui lui est associé et dans la convention pluriannuelle de financement.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention annexée à la présente délibération ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique
ORIGINE : BP 2024 PROGRAMME : 5122
MONTANT DISPONIBLE ………………………………………….. 1 162 413,40 euros
Association d’Aide au Développement Local 2B (ADAL2B)
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2024-
2026
95 000 euros
MONTANT AFFECTÉ ……………………………………………… 95 000 euros
DISPONIBLE À NOUVEAU…………………………………… 1 067 413,40 euros
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 septembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/234/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RETTIFICAZIONE DI SBAGLI MATERIALI IN A
DELIBERAZIONE NU 24/074 CP DI A CUMMISSIONE
PERMANENTE DI U 27 DI GHJUGNU DI U 2024 QUALESSA
APPROVA E CUNVINZIONE ANNINCHE DI
FINANZIAMENTU DA CUNCLUDE CÙ E STRUTTURE DI
L'INSERZIONE DA L'ATTIVITÀ ECUNOMICA
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 24/074 CP DE
LA COMMISSION PERMANENTE DU 27 JUIN 2024
APPROUVANT LES CONVENTIONS ANNUELLES DE
FINANCEMENT À CONCLURE AVEC LES STRUCTURES
DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Mobilisée dans le cadre de la politique d’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA et afin de promouvoir une offre d’accompagnement variée et adaptée aux personnes très éloignées de l’emploi sur le territoire insulaire, la Collectivité de Corse met en œuvre une politique volontariste de soutien aux Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) porteuses d’Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI), dont l’objectif est l’accès et le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA.
La participation de la Collectivité de Corse était matérialisée, pour la période 2024-2026, par la délibération de la Commission Permanente n° 24/074 CP du 27 juin 2024 approuvant les conventions annuelles de financement à conclure avec les structures de l’insertion par l’activité économique.
Pour l’une des entités bénéficiaires, l’association ADAL2B, un rehaussement des montants de la contribution financière qui lui a été accordée est apparu nécessaire en raison d’erreurs matérielles commises dans la rédaction de la convention de financement.
Cette rectification porterait le montant de la contribution financière pour 2025 de 460 000 € à 490 000 €, et pour 2026 de 425 000 € à 490 000 €.
Il convient de modifier les termes concernés de la délibération précitée, entendu par ailleurs que la modification opérée portera le montant des crédits mobilisés à 6 020 799 €, les crédits nécessaires étant prévus dans le cadre de l’autorisation d’engagement à hauteur de 7 218 212,40 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 1
CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT
DE L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE
POUR LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
(ADAL 2B)
Entre
La Collectivité de Corse,
Représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, d’une part
Et
L’Association Départementale pour les Actions de Développement Local (ADAL 2B) dont le siège social est situé : Route de l’aéroport, Lieu-dit Triberiu 20290 LUCCIANA
Représentée par son président M. Philippe VINCENTI
SIRET : 434 692 471 000 49
Nature juridique : Association Loi 1901
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,
Vu la délibération n° 24/048 AC de l’Assemblée de Corse du 25 avril 2024 approuvant le Pacte et Programme Territorial d’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active 2024-2028,
Vu la délibération n° 24/074 CP de la Commission Permanente du 27 juin 2024 approuvant les conventions annuelles de financement à conclure avec les structures de l’insertion par l’activité économique,
Vu la délibération n° 24/130 CP de la Commission Permanente du 25 septembre 2024,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement de l’Atelier et Chantier d’Insertion (ACI) porté par l’association ADAL2B, en application de la délibération n° 24/074 CP de la Commission Permanente du 27 juin 2024, modifiée par la délibération n° 24/130 CP de la Commission Permanente du 25 septembre 2024. 2
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024 et expire au 31 décembre 2026, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION
3.1 Définition et détermination du public visé par la convention
Pour l’année 2024 : 35 bénéficiaires du RSA
Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention :
- 2025 : 35 bénéficiaires du RSA
- 2026 : 35 bénéficiaires du RSA
Pour les années 2025 et 2026, en cas de modification du nombre prévisionnel de postes RSA, la présente convention sera amendée par voie d’avenant.
3.2 Modalités de réalisation des actions d’insertion
3.2.1 Actions et contenu
L’association s’engage à susciter et coordonner des actions dans le domaine de l’insertion professionnelle et du développement local.
Dans ce cadre, elle se propose de concourir à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA par la mise en œuvre des activités suivantes :
- Opérations planifiées de débroussaillage, d’ouverture et d’entretien de sentiers et de chemins de randonnées, de déboisement, de création de pare-feu - Nettoyage de rivières, ruisseaux et plages
3.2.2 Objectifs quantitatifs
L’objectif de l’association est de mettre en œuvre l’accompagnement des bénéficiaires du RSA particulièrement éloignés de l’emploi et de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
A ce titre, sur la période de référence de la présente convention, l’association s’engage à réaliser annuellement au bénéfice du public visé à l’article 3.1 :
- 23 formations
- 11 Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) - 16 sorties dynamiques
Pour les deuxième et troisième années d’exécution, les objectifs pourront être ajustés, le cas échéant, par voie d’avenant à la présente convention.
3.2.3 Obligations diverses mises à la charge de la structure
La structure affecte le personnel qualifié et les moyens nécessaires à la réalisation de cette action. 3
Elle assure le recrutement et la gestion du personnel et s’engage à fournir à la Collectivité de Corse les informations relatives à la qualification et aux modalités de rémunération.
La structure est tenue de souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux bénéficiaires ou de leur fait au cours de l’exécution des prestations dont elle a la charge.
La structure s’engage en outre à informer la Collectivité de Corse des recrutements concernant le public RSA qu’elle effectue, et à transmettre à échéance régulière les éléments du diagnostic social et professionnel réalisé à l’entrée en parcours ainsi que le bilan de parcours (intermédiaire et/ou final), par le biais de la fiche de liaison annexée à la présente convention.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 Montant de la contribution financière de la Collectivité de Corse
Pour la période de référence de la présente convention, la contribution financière de la Collectivité de Corse est fixée à 1 475 000 €.
Pour l’année 2024, la contribution financière de la Collectivité de Corse est fixée à 495 000 €.
Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget annuel de la Collectivité de Corses et des contrôles prévus à l’article 6 de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Collectivité de Corse s’élèvent à :
- 2025 : 490 000 €
- 2026 : 490 000 €
4.2 Modalités de versement
4.2.1 Versement de la subvention en trois temps
Ces montants prévisionnels sont versés selon les modalités suivantes :
- Une avance à la signature de la convention dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution
- Un solde intermédiaire (30 %) sur présentation du bilan d’activité semestriel au plus tard le 30 octobre de l’année N.
- Le solde (20 %) au terme de la convention, sous réserve de la transmission des justificatifs mentionnés à l’article 5 de la présente convention, au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
La participation est imputée sur les crédits d’insertion prévus au programme 5122, chapitre 9344, fonction 444, comptes 65748 et 6568 du budget de la Collectivité de Corse. 4
La contribution financière sera créditée au compte de la structure sous visé, selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de l’inscription des crédits de paiement nécessaires au budget de la Collectivité de Corse.
Structure ASS DÉP POUR LES ACTIONS DU DÉV LOCAL 2B Agence bancaire Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse
N° de compte 08128870889
Code
établissement
11315
Code guichet 00001
Clé RIB 03
4.2.2 Réfactions
Une réfaction de 5 % sera appliquée sur le versement du solde pour chaque objectif conventionnel non réalisé.
Les objectifs concernés sont les suivants :
- Objectif de prise en charge du public bénéficiaire du RSA tel que déterminé, pour l’année d’exécution de la convention, par l’article 3.1 de la présente convention ; - Objectifs de formations pour le public bénéficiaire du RSA tels que déterminés, pour l’année d’exécution de la convention, par l’article 3.2.2 de la présente convention ; - Objectifs de PMSMP pour le public bénéficiaire du RSA tels que déterminés, pour l’année d’exécution de la convention, par l’article 3.2.2 de la présente convention ; - Objectifs de sorties dynamiques pour le public bénéficiaire du RSA tels que déterminés, pour l’année d’exécution de la convention, par l’article 3.2.2 de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
La structure s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le rapport d’activité réalisé au terme de la convention précisant pour les salariés en insertion appartenant au public cible, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document, signé par la personne habilitée à cet effet par les statuts, doit faire apparaître la réalisation des objectifs fixés pour le public RSA du chantier ou de chaque chantier en cas de porteur multiple.
- Les comptes annuels visés par le comptable et le cas échéant par le commissaire aux comptes et approuvés par l’assemblée compétente.
- Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (Cerfa n° 15059).
En cas de résultat déficitaire, le compte-rendu financier devra être accompagné d’un rapport déclinant les mesures dont la mise en œuvre, envisagée par la structure, est de nature à permettre un retour à l’équilibre des comptes ;
En cas d’excédent, le compte-rendu financier devra être accompagné d’un rapport indiquant les modalités de réaffectation du résultat. Dans ce cas, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer son concours à concurrence de l’excédent réalisé. 5
Les documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La structure s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse et lui fournit les éléments permettant de vérifier la réalité des actions d’insertion, leurs résultats, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de retard significatif, d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par la structure sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des versements après examen des justificatifs présentés par la structure, et après avoir entendu préalablement ses représentants ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Collectivité de Corse en informe la structure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Collectivité de Corse contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, la Collectivité de Corse peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 7 - OBLIGATION DE DISCRÉTION
La structure s’astreint au respect de l’obligation de discrétion dans la réalisation de l’action. Aucun renseignement ni aucun document concernant les bénéficiaires du RSA ne pourront être communiqués aux tiers, sinon pour l’exécution de la présente convention. Elle ne recueille ni ne conserve d’informations nominatives sur le bénéficiaire autres que celles nécessaires à la réalisation de l’action.
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ
Toute action de communication devra faire mention du soutien financier de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION ET RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 6 de la présente convention, ainsi qu’à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’association des conditions de réalisation de la convention, conformément aux modalités d’évaluation prévues en annexe de la présente convention.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La présente convention cesse immédiatement en cas de dissolution ou de changement d’objet social du cocontractant.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée 6
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano 20407 Bastia.
Fait à AIACCIU, le
Le président de l’association Le Président du Conseil exécutif de Corse
ADAL2B
(Cachet et signature obligatoires)
Gilles SIMEONI TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération
Code affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026
5122 Association d'Aide au Développement Local 2B (ADAL2B) Conventionnement 2024-2026 1 475 000,00 393 333,33 491 666,67 491 666,67
5122 TOTAUX 1 475 000,00 393 333,33 491 666,67 491 666,67 Echéancier de CP 2027 TOTAL
98 333,33 1 475 000,00
98 333,33 1 475 000,00