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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Travail et emploi, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201217-082537-DE-1-1

Reçu le 18/12/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/184 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 20/127 CP RELATIVE AU DISPOSITIF APPRENTISSAGE

CHÌ PORTA MUDIFICAZIONE DI A DELIBERAZIONE NU 20/127 CP RILATIVA A U DISPUSITIVU D'AMPARERA

_____

REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le dix sept décembre, la commission permanente, convoquée le 7 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L.4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201217-082537-DE-1-1

Reçu le 18/12/20

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU le contrat de plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle voté par l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission de la Culture, de l’Education, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

MODIFIE la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 suite à une erreur matérielle, ainsi qu’il suit :

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201217-082537-DE-1-1

Reçu le 18/12/20

ORIGINE : BP 2020 PROGRAMME : N° 4211 Fonctionnement

MONTANT DISPONIBLE…………………………………………………..9 779 238,61 €

La territorialisation

CFA de la Corse-du-Sud (Formations à Portivechju et Pruprià)………. 150 000 €

CFA de la Haute-Corse « Jean-Jacques NICOLAI »

(Formations en Balagna, Corti et A Ghisunaccia)…………………..…… 150 000 €

Le développement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés Association A MURZA………………………………………………………….60 000 €

Les Olympiades des métiers

CFA de la Corse-du-Sud……………………………………………………….50 000 €

Le fond social apprentissage

Mission Locale d’Aiacciu………………………………………………………60 000 € Mission Locale de Bastia………………………………………………………60 000 € Mission Locale de Portivechju……..………………………………………… 50 000 € Mission Locale de Corti……………………………………………………..…50 000 €

Les développeurs de l’apprentissage

Association Régionale des Missions Locales (ARML)

(Développement de l’apprentissage par la recherche de contrats et suivi des parcours de formation et post-formation).................................................................... 250 000 €

CFA de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse….…… 255 000 €

MONTANT AFFECTE……………………………………………….…….. 1 135 000 €

DISPONIBLE A NOUVEAU………….……………………………………8 644 238,61 €

ARTICLE 2 :

Cette nouvelle délibération n’entraîne aucun impact financier supplémentaire.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201217-082537-DE-1-1

Reçu le 18/12/20

AJACCIO, le 17 décembre 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

4Convention n° 20/SAPP/

Exercice 2020

Origine 2020

Chapitre 932

Fonction : 26

Compte 65748

Programme 4211

Code affectation

CONVENTION PREVOYANT UNE SUBVENTION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE A L’ASSOCIATION A MURZA AU TITRE D’UN ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENTRE : LA COLLECTIVITE DE CORSE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ET : L’ASSOCIATION A MURZA REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

VU la sixième partie du Code du travail et notamment le livre deuxième,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment en ses articles L. 4421-1,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

VU le contrat de plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle voté par l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 20/028 AC de l'Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 ,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- - 2

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Cette convention est conclue en application du programme de développement de l’apprentissage 2020/2021 pour les formations de niveaux bac et infra bac en Corse.

Elle permet la mise en place de l’action suivante :

- Accompagnement spécifique pour les travailleurs handicapés : 60 000 €

ARTICLE 2 : Eléments Financiers

Pour la réalisation de cette action, la Collectivité de Corse accorde un financement de 60 000 € (soixante mille euros) pour la période 2020/2021.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932– Fonction 26 - Compte 65748 Programme 4211 du budget de la Collectivité de Corse.

La subvention sera versée à l’association A Murza sur le compte n° 10278 07908 00015875841 38 ouvert au Crédit Mutuel de Bastia - n° SIRET : 402 198 881 000 37.

Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :

- Un premier acompte de 50 % à la signature de la présente convention,

- Le solde au vu du service fait de l’état de réalisation des crédits

ARTICLE 4 : Compte-rendu

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à présenter à la Collectivité de Corse un compte- rendu final pédagogique et financier de l’opération au plus tard 30 jours après la fin de l’opération, visé conjointement par le comptable et le responsable de l’organisme.

Ce compte-rendu doit notamment faire apparaître le cofinancement prévu ainsi que les justificatifs de dépenses.

La structure doit également fournir à l’issue de l’exercice comptable, un bilan comptable de l’exercice écoulé certifié par le comptable de l’organisme prestataire. Pour les organismes soumis à l’obligation de certification des comptes, le bilan sera certifié par un commissaire aux comptes.

En cas :

- Non-exécution des actions programmées,

- De défaut de production des pièces demandées dans les délais impartis,

La Collectivité de Corse émettra à l’encontre du bénéficiaire un titre de recettes égal à celui de la subvention accordée.- - 3

En cas d’exécution partielle de la convention, le concours de la Collectivité de Corse ajustera au prorata des dépenses effectuées et au vu des justificatifs produits avec le montant de sa participation.

ARTICLE 5 : Contrôle

Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non-conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.

ARTICLE 6 : Sous-traitance

En cas de sous-traitance ou de co-traitance, le prestataire demeure dans tous les cas, responsable de l’exécution de la convention le liant à la Collectivité de Corse.

Avant le démarrage des actions sous traitées ou co-traitées, les services de la Collectivité de Corse devront être destinataires de chaque convention passée entre le centre prestataire et le ou les organisme(s) sous-traitant(s) ou le ou les cocontractant(s).

ARTICLE 7 : Assurances

Le prestataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux participants, du fait de ceux-ci, des tiers ou des biens dont il a la responsabilité.

ARTICLE 8 : Communication

Toute communication au public ou dossier de presse, relatifs à l’opération prévue à cette convention, devra rappeler que son financement est assuré par la Collectivité de Corse.

ARTICLE 9 : Validité

La présente convention prendra fin au 31 août 2021.

ARTICLE 10 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.

Aiacciu, le

Le Président de l’association A MURZA Le Président du Conseil exécutif de Corse

U Presidente

Lucien BARBOLOSI Gilles SIMEONICONVENTION N° 20/SAPP/

Chapitre : 932

Article : 6574

Programme : 4211

CONVENTION PREVOYANT UNE SUBVENTION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE A L’ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES AU TITRE DES DEVELOPPEURS DE L’APPRENTISSAGE ET DE L’ACCOMPAGNEMENT RENFORCE DES APPRENTIS

ENTRE,

La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,

ET,

L’association dénommée « Association Régionale des Missions Locales de Corse »

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie,

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,

VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie locale,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

VU le contrat de plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle voté par l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 20/028 AC de l'Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 ,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,Préambule

Les missions locales jouent un rôle important dans la mobilisation des acteurs locaux : acteurs de l’éducation sur le repérage et le suivi des jeunes décrocheurs du système scolaire, acteurs de l’information, de l’orientation, de la formation, acteurs de l’emploi.

Elles apportent une véritable plus-value auprès des apprentis, des employeurs et des partenaires du champ de l’apprentissage et assurent à cet égard leur rôle d’ensemblier.

Elles devront mettre en œuvre quatre missions au service de la promotion et du développement de l’apprentissage en Corse :

- Le repérage des jeunes en amont permettant d’identifier les jeunes susceptibles d’avoir un contrat d’apprentissage.

- L’accompagnement de ces jeunes vers l’apprentissage.

- La prospection des offres, le conseil aux entreprises, l’appui aux recrutements. - Le suivi des jeunes pendant le contrat d’apprentissage.

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre les missions de service public qui consistent notamment à faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des politiques locales d’insertion des jeunes et de contribuer, dans le cadre du SPTO à améliorer l’orientation des jeunes.

ARTICLE 2 : Montant de la subvention

Pour l’année 2020, la Collectivité de Corse apportera à « l’Association », un soutien financier d’un montant global de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros).

ARTICLE 3 : Imputation budgétaire

La contribution financière de la Collectivité de Corse concernant le fonctionnement sera imputée sur le chapitre 932 - Fonction 26 - Compte 65743 - Programme 4211.

ARTICLE 4 : Modalités de versement

Les crédits seront versés selon les procédures comptables en vigueur, au compte ouvert :

Crédit Mutuel

N°00020020701 - clé RIB 82 - Code établissement 10278 - Code guichet 07908 Au nom de l’association Régionale des Missions locales de Corse

Pôle économique et social - 7 avenue Paul Giacobbi - 20600 BASTIA Siret : 450 701 032 000 44

Selon les modalités suivantes :

 50 % à la signature de la présente convention, soit 125 000 €

 Le solde au vu des pièces détaillées à l’article 6 de la présente conventionARTICLE 5 : durée de la convention

La convention est conclue au titre de l’année 2020, elle prendra fin au 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 : Pièces justificatives

L’association est tenue de présenter à la Collectivité de Corse, à la fin mars 2021 au plus tard :

 Les comptes annuels faisant apparaître l’état de reliquat des crédits enregistrés pour l’exercice écoulé, attestant du service fait et signé par le comptable ou le commissaire aux comptes,

 Le rapport du commissaire aux comptes, signé

 Le bilan comptable, signé par le comptable ou le commissaire aux comptes,  Le rapport d’activités.

 Un compte rendu pédagogique et financier de l’action des développeurs

Dans l’hypothèse ou les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop perçu fera l’objet d’un reversement.

ARTICLE 7 : Engagements de l’association

L’association s’engage à tenir une comptabilité présentée sous forme d’un bilan et compte de résultat, suivant la nomenclature du plan comptable national et conforme au guide comptable professionnel des entreprises.

L’association désignera en qualité de commissaire aux comptes un expert-comptable ou un comptable agréé dont elle fera connaître le nom à la Collectivité de Corse dans un délai de trois mois après signature de la présente convention.

L’association s’engage à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

L’association s’engage à avoir un budget en équilibre à l’expiration de la convention.

A cet effet, elle tiendra informé la Collectivité de Corse de toutes modifications financières susceptibles de déséquilibrer son budget, et des mesures envisagées pour y remédier.

ARTICLE 8 : Contrôle de l’administration

L’association s’engage à faciliter le contrôle et l’accès aux documents administratifs et comptables par les représentants de la Collectivité territoriale de Corse.

L’association s’engage à fournir à la Collectivité de Corse tous les documents susceptibles de la lier à d’autres collectivités publiques et organismes divers.

ARTICLE 9 : Communication

L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la participation de la Collectivité de Corse dans tous les documents ou opérations de communication établis dans le cadre de la présente convention.ARTICLE 10 : Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention, sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu les représentants. La Collectivité de Corse en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 11 : Avenant

Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention et notamment tout complément quant au montant de la subvention, sans que ceux-ci puissent remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 12 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, cette dernière est résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 13 : Recours

En cas de désaccord persistant entre la Collectivité territoriale de Corse et l’association, le tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.

Fait à Aiacciu, le

Pour l’Association Régional des Missions

Locales de Corse

Pour la Collectivité de Corse

Le Président Le Président du Conseil exécutif de Corse

U Presidente

Pierre SAVELLI Gilles SIMEONIConvention n° 20/SAPP/

Exercice 2020

Origine 2020

Chapitre 932

Fonction : 26

Compte 657381

Programme 4211

Code affectation

CONVENTION PREVOYANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AU CFA DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA CORSE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

ENTRE : LA COLLECTIVITE DE CORSE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ET : LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA CORSE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

VU la sixième partie du code du travail et notamment le livre deuxième,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment en ses articles L. 4421-1,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,

VU la délibération n° 20/028 AC de l'Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 ,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de soutenir le Centre de Formation Apprentis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse fragilisé par la mise en place de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».- - 2

ARTICLE 2 : Eléments Financiers

Une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 255 000 euros est accordée au Centre de Formation Apprentis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932 - Fonction 26 - Compte 657381 Programme 4211 du budget de la Collectivité de Corse.

La subvention sera versée au Centre de Formation d’Apprentis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse sur le compte n° 12006 00081 73006362146 48 CA CORSE.

Le versement est effectué selon les modalités suivantes :

- La totalité de la subvention à la signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : Communication

Toute communication au public ou dossier de presse, relatifs à l’opération prévue à cette convention, devra rappeler que son financement est assuré par la Collectivité de Corse.

ARTICLE 5 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.

Aiacciu, le

Le Président de la Chambre de

Commerce et

d’Industrie de la Corse

Le Président du Conseil exécutif

de Corse

U Presidente

Jean DOMINICI Gilles SIMEONIConvention n° 20/SAPP/

Exercice 2020

Origine 2020

Chapitre 932

Fonction : 26

Compte 657381

Programme 4211

Code affectation

CONVENTION PREVOYANT UNE SUBVENTION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AU TITRE DES OLYMPIADES DES METIERS

ENTRE : LA COLLECTIVITE DE CORSE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ET : L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS DE CORSE DU SUD REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

VU la sixième partie du code du travail et notamment le livre deuxième,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment en ses articles L.4421-1,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,

VU le contrat de plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle voté par l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 20/028 AC de l'Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 ,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,- - 2

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Les Olympiades des métiers permettent aux meilleurs apprentis de se mesurer lors d’une compétition régionale, nationale et internationale. Elles reposent sur la volonté de promouvoir les métiers et contribuent à l’épanouissement des apprentis.

ARTICLE 2 : Eléments Financiers

La Collectivité de Corse accorde un financement de 50 000 € (cinquante mille euros) au centre de formation d’apprentis de Corse-du-Sud pour la période de formation 2020/2021.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932 - Fonction 26 - Compte 657381 Programme 4211 du budget de la Collectivité de Corse.

La subvention sera versée au centre de formation d’apprentis de Corse-du-Sud sur le compte n° FR 1200 6000 8011 2566 0511 265 ouvert au Crédit Agricole de la Corse - Avenue Napoléon III à Ajaccio

Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :

- Un premier acompte de 50 % à la signature de la présente convention,

- Le solde au vu du service fait de l’état de réalisation des crédits

ARTICLE 4 : Compte-rendu

Un rapport d’activité (compte-rendu pédagogique et financier), incluant le détail des coûts et du financement y afférents, sera transmis annuellement à la Collectivité de Corse.

Dans l’hypothèse, ou les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop-perçu fera l’objet d’un reversement.

En cas de non-exécution partielle ou totale de la convention, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.

En cas d’exécution partielle de la convention, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties.

Le trop-perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.

ARTICLE 5 : Contrôle :

Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non-conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.- - 3

ARTICLE 6 : Sous-traitance

En cas de sous-traitance ou de co-traitance, le prestataire demeure dans tous les cas, responsable de l’exécution de la convention le liant à la Collectivité de Corse.

Avant le démarrage des actions sous traitées ou co-traitées, les services de la Collectivité de Corse devront être destinataires de chaque convention passée entre le centre prestataire et le ou les organisme(s) sous-traitant(s) ou le ou les cocontractant(s).

ARTICLE 7 : Assurances

Le prestataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux participants, du fait de ceux-ci, des tiers ou des biens dont il a la responsabilité.

ARTICLE 8 : Communication

Toute communication au public ou dossier de presse, relatifs à l’opération prévue à cette convention, devra rappeler que son financement est assuré par la Collectivité de Corse.

ARTICLE 9 : Validité

La présente convention prendra fin au 31 août 2021.

ARTICLE 10 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.

Aiacciu, le

Le Président de l’organisme gestionnaire

du

Centre de formation d’apprentis de

Corse-du-Sud

Le Président du Conseil exécutif

de Corse

U Presidente

François-Marie OTTAVIANI Gilles SIMEONIConvention n° 20/SAPP/

Exercice 2020

Origine 2020

Chapitre 932

Fonction : 26

Compte 657381

Programme 4211

Code affectation

CONVENTION PREVOYANT UNE SUBVENTION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE DANS LES TERRITOIRES

ENTRE : LA COLLECTIVITE DE CORSE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ET : L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS DE CORSE DU SUD REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

VU la sixième partie du code du travail et notamment le livre deuxième,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment en ses articles L. 4421-1,

VU le contrat de plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle voté par l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 20/028 AC de l'Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 ,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention- - 2

La présente convention a pour objet de permettre au CFA de Corse-du-Sud la délocalisation des actions de formation par apprentissage sur le territoire (Pruprià, Portivechju).

ARTICLE 2 : Eléments Financiers

La Collectivité de Corse accorde un financement de 150 000 € (cent cinquante mille euros) au centre de formation d’apprentis de Corse-du-Sud pour la période de formation 2020/2021.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932 - Fonction 26 - Compte 657381 Programme 4211 du budget de la Collectivité de Corse.

La subvention sera versée au centre de formation d’apprentis de Corse-du-Sud sur le compte n° FR 1200 6000 8011 2566 0511 265 ouvert au Crédit Agricole de la Corse - Avenue Napoléon III à Ajaccio

Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :

- Un premier acompte de 50 % à la signature de la présente convention,

- Le solde au vu du service fait de l’état de réalisation des crédits.

ARTICLE 4 : Compte-rendu

Un rapport d’activité (compte-rendu pédagogique et financier), incluant le détail des coûts et du financement y afférents, sera transmis annuellement à la Collectivité de Corse.

Dans l’hypothèse, ou les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop-perçu fera l’objet d’un reversement.

En cas de non-exécution partielle ou totale de la convention, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.

En cas d’exécution partielle de la convention, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties.

Le trop-perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.

ARTICLE 5 : Contrôle :

Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non-conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.

ARTICLE 6 : Sous-traitance

En cas de sous-traitance ou de co-traitance, le prestataire demeure dans tous les cas, responsable de l’exécution de la convention le liant à la Collectivité de Corse.- - 3

Avant le démarrage des actions sous traitées ou co-traitées, les services de la Collectivité de Corse devront être destinataires de chaque convention passée entre le centre prestataire et le ou les organisme(s) sous-traitant(s) ou le ou les cocontractant(s).

ARTICLE 7 : Assurances

Le prestataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux participants, du fait de ceux-ci, des tiers ou des biens dont il a la responsabilité.

ARTICLE 8 : Communication

Toute communication au public ou dossier de presse, relatifs à l’opération prévue à cette convention, devra rappeler que son financement est assuré par la Collectivité de Corse.

ARTICLE 9 : Validité

La présente convention prendra fin au 31 août 2021.

ARTICLE 10 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.

Aiacciu, le

Le Président de l’organisme gestionnaire

du

Centre de formation d’apprentis de

Corse-du-Sud

Le Président du Conseil exécutif

de Corse

U Presidente

François-Marie OTTAVIANI Gilles SIMEONIConvention n° 20/SAPP/

Exercice 2020

Origine 2020

Chapitre 932

Fonction : 26

Compte 65748

Programme 4211

Code affectation

CONVENTION PREVOYANT UNE SUBVENTION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE DANS LES TERRITOIRES

ENTRE : LA COLLECTIVITE DE CORSE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ET : L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS DE HAUTE-CORSE REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE

VU la sixième partie du code du travail et notamment le livre deuxième,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment en ses articles L. 4421-1,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,

VU le contrat de plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle voté par l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 20/028 AC de l'Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 ,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- - 2

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de permettre au CFA de Haute-Corse la délocalisation des actions de formation par apprentissage sur le territoire (l’Isula, Plaine Orientale, Corti).

ARTICLE 2 : Eléments Financiers

La Collectivité de Corse accorde un financement de 150 000 € (cent cinquante mille euros) au centre de formation d’apprentis de Haute-Corse pour la période de formation 2020/2021.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932 - Fonction 26 - Compte 65748 Programme 4211 du budget de la Collectivité de Corse.

La subvention sera versée au centre de formation d’apprentis de Haute-Corse sur le compte n° 30003 00250 00037261324 71 ouvert à la Société Générale - n °SIRET : 783 005 218 000 12

Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :

- Un premier acompte de 50 % à la signature de la présente convention,

- Le solde au vu du service fait de l’état de réalisation des crédits

ARTICLE 4 : Compte-rendu

Un rapport d’activité (compte-rendu pédagogique et financier), incluant le détail des coûts et du financement y afférents, sera transmis annuellement à la Collectivité de Corse.

Dans l’hypothèse, ou les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop-perçu fera l’objet d’un reversement.

En cas de non-exécution partielle ou totale de la convention, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.

En cas d’exécution partielle de la convention, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties.

Le trop-perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.

ARTICLE 5 : Contrôle

Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non-conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.- - 3

ARTICLE 6 : Sous-traitance

En cas de sous-traitance ou de co-traitance, le prestataire demeure dans tous les cas, responsable de l’exécution de la convention le liant à la Collectivité de Corse.

Avant le démarrage des actions sous traitées ou co-traitées, les services de la Collectivité de Corse devront être destinataires de chaque convention passée entre le centre prestataire et le ou les organisme(s) sous-traitant(s) ou le ou les cocontractant(s).

ARTICLE 7 : Assurances

Le prestataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux participants, du fait de ceux-ci, des tiers ou des biens dont il a la responsabilité.

ARTICLE 8 : Communication

Toute communication au public ou dossier de presse, relatifs à l’opération prévue à cette convention, devra rappeler que son financement est assuré par la Collectivité de Corse.

ARTICLE 9 : Validité

La présente convention prendra fin au 31 août 2021.

ARTICLE 10 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.

Aiacciu, le

La Présidente de l’organisme gestionnaire

du

Centre de formation d’apprentis de la

Haute-Corse

Le Président du Conseil exécutif

de Corse

U Presidente

Ivana POLISINI Gilles SIMEONIConvention n° 20/SAPP/

Exercice 2020

Origine 2020

Chapitre 932

Fonction : 26

Compte 6574

Programme 4211

Code affectation

CONVENTION PREVOYANT UNE SUBVENTION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE A LA MISSION LOCALE D’AIACCIU AU TITRE DU FONDS SOCIAL APPRENTISSAGE

ENTRE : LA COLLECTIVITE DE CORSE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ET : LA MISSION LOCALE D’INSERTION DES JEUNES D’AIACCIU REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

VU la sixième partie du code du travail et notamment le livre deuxième,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1, L. 4421-2 et L. 4424-34,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,

VU le contrat de plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle voté par l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 20/028 AC de l'Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 ,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- - 2

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet d’une subvention à la Mission Locale d’Aiacciu pour la mise en place du Fonds Social Apprentissage. Dans ce cadre, la Mission Locale d’Aiacciu devra aider les apprentis à financer leur déplacement, leur hébergement ainsi qu’un éventuel complément d’équipement professionnel.

ARTICLE 2 : Eléments financiers

Pour la réalisation de cette action, la Collectivité de Corse accorde à la Mission Locale d’Aiacciu un financement de 60 000,00 euros (soixante mille euros) pour la période de formation 2020/2021.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932 - Fonction 26 - Compte 65748 Programme 4211 du budget de la Collectivité de Corse.

La subvention sera versée à la Mission Locale d’Aiacciu sur le compte numéro 14607 00088 46813615624 88 ouvert à la Banque Populaire Méditerranée n° SIRET : 331 772 558 000 69

Le versement est effectué selon les modalités suivantes :

- La totalité de la subvention à la signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : Compte-rendu

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à présenter à la Collectivité de Corse un compte- rendu final pédagogique et financier de l’opération au plus tard 30 jours après la fin de l’opération, visé conjointement par le comptable et le responsable de l’organisme.

Ce compte rendu doit notamment faire apparaître le cofinancement prévu ainsi que les justificatifs de dépenses.

La structure doit également fournir, à l’issue de l’exercice comptable auquel les opérations listées à l’article 2 sont rattachées, un bilan comptable de l’exercice écoulé certifié par le comptable de l’organisme prestataire. Pour les organismes soumis à l’obligation de certification des comptes, le bilan sera certifié par un commissaire aux comptes.

En cas :

- Non-exécution des actions programmées,

- De défaut de production des pièces demandées dans les délais impartis,

la Collectivité de Corse émettra à l’encontre du bénéficiaire un titre de recettes égal à celui de la subvention accordée.- - 3

En cas d’exécution partielle des actions programmées, la Collectivité de Corse ajustera au prorata des dépenses effectuées et au vu des justificatifs produits avec le montant de sa participation.

ARTICLE 5 : Contrôle

Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non-conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.

ARTICLE 6 : Sous-traitance

En cas de sous-traitance ou de co-traitance, le prestataire demeure dans tous les cas, responsable de l’exécution de la convention le liant à la Collectivité de Corse.

Avant le démarrage des actions sous traitées ou co-traitées, les services de la Collectivité de Corse devront être destinataires de chaque convention passée entre le centre prestataire et le ou les organisme(s) sous-traitant(s) ou le ou les cocontractant(s).

ARTICLE 7 : Assurances

Le prestataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux participants, du fait de ceux-ci, des tiers ou des biens dont il a la responsabilité.

ARTICLE 8 : Communication

Toute communication au public ou dossier de presse, relatifs à l’opération prévue à cette convention, devra rappeler que son financement est assuré par la Collectivité de Corse.

ARTICLE 9 : Validité

La présente convention prendra fin au 31 août 2021.

ARTICLE 10 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.

Aiacciu, le

Le Président de la Mission Locale

d’Aiacciu

Le Président du Conseil exécutif

de Corse

U Presidente

Laurent MARCANGELI Gilles SIMEONIConvention n° 20/SAPP/

Exercice 2020

Origine 2020

Chapitre 932

Fonction : 26

Compte 6574

Programme 4211

Code affectation

CONVENTION PREVOYANT UNE SUBVENTION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE A LA MISSION LOCALE DE BASTIA AU TITRE DU FONDS SOCIAL APPRENTISSAGE

ENTRE : LA COLLECTIVITE DE CORSE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ET : LA MISSION LOCALE D’INSERTION DES JEUNES DE BASTIA REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

VU la sixième partie du code du travail et notamment le livre deuxième,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment en ses articles L. 4421-1, L. 4421-2 et L. 4424-34,

VU le contrat de plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle voté par l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 20/028 AC de l'Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet d’une subvention à la Mission Locale de Bastia pour la mise en place du Fonds Social Apprentissage. Dans ce cadre, la Mission Locale de Bastia devra aider les apprentis à financer leur déplacement, leur hébergement ainsi qu’un éventuel complément d’équipement professionnel.- - 2

ARTICLE 2 : Eléments financiers

Pour la réalisation de cette action, la Collectivité de Corse accorde à la Mission Locale de Bastia un financement de 60 000,00 euros (soixante mille euros) pour la période de formation 2020/2021.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932 - Fonction 26 - Compte 6574 Programme 4211 du budget de la Collectivité de Corse.

La subvention sera versée à la Mission Locale de Bastia sur le compte numéro 10278 07908 00010880341 38 ouvert au Crédit Mutuel de Bastia n° SIRET : 328 565 361 000 24

Le versement est effectué selon les modalités suivantes :

- La totalité de la subvention à la signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : Compte-rendu

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à présenter à la Collectivité de Corse un compte- rendu final pédagogique et financier de l’opération au plus tard 30 jours après la fin de l’opération, visé conjointement par le comptable et le responsable de l’organisme.

Ce compte rendu doit notamment faire apparaître le cofinancement prévu ainsi que les justificatifs de dépenses.

La structure doit également fournir, à l’issue de l’exercice comptable auquel les opérations listées à l’article 2 sont rattachées, un bilan comptable de l’exercice écoulé certifié par le comptable de l’organisme prestataire. Pour les organismes soumis à l’obligation de certification des comptes, le bilan sera certifié par un commissaire aux comptes.

En cas :

- De non-exécution des actions programmées,

- De défaut de production des pièces demandées dans les délais impartis,

la Collectivité de Corse émettra à l’encontre du bénéficiaire un titre de recettes égal à celui de la subvention accordée.

En cas d’exécution partielle des actions programmées, la Collectivité de Corse ajustera au prorata des dépenses effectuées et au vu des justificatifs produits avec le montant de sa participation.

ARTICLE 5 : Contrôle

Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse. Toute entrave à ce- - 3

contrôle, ou tout constat de non-conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.

ARTICLE 6 : Sous-traitance

En cas de sous-traitance ou de co-traitance, le prestataire demeure dans tous les cas, responsable de l’exécution de la convention le liant à la Collectivité de Corse.

Avant le démarrage des actions sous traitées ou co-traitées, les services de la Collectivité de Corse devront être destinataires de chaque convention passée entre le centre prestataire et le ou les organisme(s) sous-traitant(s) ou le ou les cocontractant(s).

ARTICLE 7 : Assurances

Le prestataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux participants, du fait de ceux-ci, des tiers ou des biens dont il a la responsabilité.

ARTICLE 8 : Communication

Toute communication au public ou dossier de presse, relatifs à l’opération prévue à cette convention, devra rappeler que son financement est assuré par la Collectivité de Corse.

ARTICLE 9 : Validité

La présente convention prendra fin au 31 août 2021.

ARTICLE 10 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.

Aiacciu, le

Le Président de la Mission Locale de

Bastia

Le Président du Conseil exécutif

de Corse

U Presidente

Pierre SAVELLI Gilles SIMEONIConvention n° 20/SAPP/

Exercice 2020

Origine 2020

Chapitre 932

Fonction : 26

Compte 6574

Programme 4211

Code affectation

CONVENTION PREVOYANT UNE SUBVENTION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE A LA MISSION LOCALE DE PORTIVECHJU AU TITRE DU FONDS SOCIAL APPRENTISSAGE

ENTRE : LA COLLECTIVITE DE CORSE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ET : LA MISSION LOCALE DE PORTIVECHJU REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

VU la sixième partie du code du travail et notamment le livre deuxième,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment en ses articles L. 4421-1, L. 4421-2 et L. 4424-34,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,

VU le contrat de plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle voté par l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 20/028 AC de l'Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 ,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- - 2

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet d’une subvention à la Mission Locale de Portivechju pour la mise en place du Fonds Social Apprentissage. Dans ce cadre, la Mission Locale de Portivechju devra aider les apprentis à financer leur déplacement, leur hébergement ainsi qu’un éventuel complément d’équipement professionnel.

ARTICLE 2 : Eléments financiers

Pour la réalisation de cette action, la Collectivité de Corse accorde à la Mission Locale de Portivechju un financement de 50 000,00 euros (cinquante mille euros) pour la période de formation 2020/2021.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932 - Fonction 26 - Compte 6574 Programme 4211 du budget de la Collectivité de Corse.

La subvention sera versée à la Mission Locale de Portivechju sur le compte numéro 10278 09067 00020420303 77 ouvert au Crédit Mutuel de Portivechju n° Siret : 751 200 239

Le versement est effectué selon les modalités suivantes :

- La totalité de la subvention à la signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : Compte-rendu

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à présenter à la Collectivité de Corse un compte- rendu final pédagogique et financier de l’opération au plus tard 30 jours après la fin de l’opération, visé conjointement par le comptable et le responsable de l’organisme.

Ce compte rendu doit notamment faire apparaître le cofinancement prévu ainsi que les justificatifs de dépenses.

La structure doit également fournir, à l’issue de l’exercice comptable auquel les opérations listées à l’article 2 sont rattachées, un bilan comptable de l’exercice écoulé certifié par le comptable de l’organisme prestataire. Pour les organismes soumis à l’obligation de certification des comptes, le bilan sera certifié par un commissaire aux comptes.

En cas :

- De non-exécution des actions programmées,

- De défaut de production des pièces demandées dans les délais impartis,

la Collectivité de Corse émettra à l’encontre du bénéficiaire un titre de recettes égal à celui de la subvention accordée.- - 3

En cas d’exécution partielle des actions programmées, la Collectivité de Corse ajustera au prorata des dépenses effectuées et au vu des justificatifs produits avec le montant de sa participation.

ARTICLE 5 : Contrôle

Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non-conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.

ARTICLE 6 : Sous-traitance

En cas de sous-traitance ou de co-traitance, le prestataire demeure dans tous les cas, responsable de l’exécution de la convention le liant à la Collectivité de Corse.

Avant le démarrage des actions sous traitées ou co-traitées, les services de la Collectivité de Corse devront être destinataires de chaque convention passée entre le centre prestataire et le ou les organisme(s) sous-traitant(s) ou le ou les cocontractant(s).

ARTICLE 7 : Assurances

Le prestataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux participants, du fait de ceux-ci, des tiers ou des biens dont il a la responsabilité.

ARTICLE 8 : Communication

Toute communication au public ou dossier de presse, relatifs à l’opération prévue à cette convention, devra rappeler que son financement est assuré par la Collectivité de Corse.

ARTICLE 9 : Validité

La présente convention prendra fin au 31 août 2021.

ARTICLE 10 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.

Aiacciu, le

Le Président de la Mission Locale de

Portivechju

Le Président du Conseil exécutif

de Corse

U Presidente

Jean-Christophe ANGELINI Gilles SIMEONIConvention n° 20/SAPP/

Exercice 2020

Origine 2020

Chapitre 932

Fonction : 26

Compte 6574

Programme 4211

Code affectation

CONVENTION PREVOYANT UNE SUBVENTION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE A LA MISSION LOCALE RURALE DE LA HAUTE-CORSE AU TITRE DU FONDS SOCIAL APPRENTISSAGE

ENTRE : LA COLLECTIVITE DE CORSE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ET : LA MISSION LOCALE RURALE DE HAUTE-CORSE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

VU la sixième partie du code du travail et notamment le livre deuxième,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment en ses articles L. 4421-1, L. 4421-2 et L. 4424-34,

VU le contrat de plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle voté par l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2017,

VU la délibération n° 20/028 AC de l'Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la participation de la Collectivité de Corse au dispositif « APPRENTISSAGE »,

VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 ,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet d’une subvention à la Mission Locale Rurale de Haute- Corse pour la mise en place du Fonds Social Apprentissage. Dans ce cadre, la- - 2

Mission Locale Rurale de Haute-Corse devra aider les apprentis à financer leur déplacement, leur hébergement ainsi qu’un éventuel complément d’équipement professionnel.

ARTICLE 2 : Eléments financiers

Pour la réalisation de cette action, la Collectivité de Corse accorde à la Mission Locale Rurale de Haute Corse un financement de 50 000,00 euros (cinquante mille euros) pour la période de formation 2020/2021.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention

La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932 - Fonction 26 - Compte 6574 Programme 4211 du budget de la Collectivité de Corse.

La subvention sera versée à la Mission Locale Rurale de Haute-Corse sur le compte numéro 12006 00040 82100727842 67 ouvert au Crédit Agricole n° SIRET : 443 647 862 000 12

Le versement est effectué selon les modalités suivantes :

- La totalité de la subvention à la signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : Compte-rendu

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à présenter à la Collectivité de Corse un compte- rendu final pédagogique et financier de l’opération au plus tard 30 jours après la fin de l’opération, visé conjointement par le comptable et le responsable de l’organisme.

Ce compte rendu doit notamment faire apparaître le cofinancement prévu ainsi que les justificatifs de dépenses.

La structure doit également fournir, à l’issue de l’exercice comptable auquel les opérations listées à l’article 2 sont rattachées, un bilan comptable de l’exercice écoulé certifié par le comptable de l’organisme prestataire. Pour les organismes soumis à l’obligation de certification des comptes, le bilan sera certifié par un commissaire aux comptes.

En cas :

- De non-exécution des actions programmées,

- De défaut de production des pièces demandées dans les délais impartis,

la Collectivité de Corse émettra à l’encontre du bénéficiaire un titre de recettes égal à celui de la subvention accordée.

En cas d’exécution partielle des actions programmées, la Collectivité de Corse ajustera au prorata des dépenses effectuées et au vu des justificatifs produits avec le montant de sa participation.- - 3

ARTICLE 5 : Contrôle

Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non-conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.

ARTICLE 6 : Sous-traitance

En cas de sous-traitance ou de co-traitance, le prestataire demeure dans tous les cas, responsable de l’exécution de la convention le liant à la Collectivité de Corse.

Avant le démarrage des actions sous traitées ou co-traitées, les services de la Collectivité de Corse devront être destinataires de chaque convention passée entre le centre prestataire et le ou les organisme(s) sous-traitant(s) ou le ou les cocontractant(s).

ARTICLE 7 : Assurances

Le prestataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux participants, du fait de ceux-ci, des tiers ou des biens dont il a la responsabilité.

ARTICLE 8 : Communication

Toute communication au public ou dossier de presse, relatifs à l’opération prévue à cette convention, devra rappeler que son financement est assuré par la Collectivité de Corse.

ARTICLE 9 : Validité

La présente convention prendra fin au 31 août 2021.

ARTICLE 10 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.

Aiacciu, le

Le Président de la Mission Locale Rurale

de Haute-Corse

Le Président du Conseil exécutif

de Corse

U Presidente

Francis GIUDICI Gilles SIMEONIIMPACT FINANCIER DU RAPPORT

Date estimée affectation 01/09/2020

01/09/2020

Situation du sous-programme hors présent rapport

ECHEANCIER CP

Stock d'autorisations au 31/12/N-1* TOTAL N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Total

4211

CP Votés

Disponible CP

Impact financier du rapport

Echéancier

N° Rapport Libellé /Objet Programme N° affectation si existante N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 TOTAL

Participation centres de formation 4211

Echéancier AP/AE**

Echéancier CP

Financement Financeur Echéancier N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 TOTAL

CFA Corse du Sud -Territorialisation CDC Subvention CFA de la haute Corse-Territorialisation CDC Subvention Association A Murza - développment apprentissage travailleurs handicapés CDC Subvention CFA Corse du Sud -Olympiade des métiers CDC Subvention Mission locale d'Aiacciu - FSA CDC Subvention Mission locale De Bastia - FSA CDC Subvention Mission locale de Portivechju - FSA CDC Subvention Mission locale de Corti - FSA CDC Subvention Association Régionale des missions locales - ARML - développement apprentissage CDC Subvention CFA de la chambre de Commerce et d'industrie de la Corse CDC Subvention Effort financier CDC

reste CP

* *Dans l'hypothèse où l'opération nécessitera des AP ou AE supplémentaires ultérieures reste AE

Date estimée engagement comptable

(convention, arrêté, marchés …)

Programm

e

Autorisations

déjà affectées en

N

11 399 708,19 €

21 070 000 €

9 670 291,81 €

Montant AP/AE et

CP Nécessaires

AP: 1 135 000 €

CP : 805

000€

1 135 000 € 1 135 000 €

805 000 € 330 000,00 € 1 135 000 €

Nature (subvention dotation,

convention

Montant

financement

150 000 € 75 000 € 75 000 € 150 000 € 150 000 € 75 000 € 75 000 € 150 000 € 60 000 € 30 000 € 30 000 € 60 000 € 50 000 € 25 000 € 25 000 € 50 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 250 000 € 125 000 € 125 000 € 250 000 € 255 000 € 255 000 € 255 000 € 805 000 € 330 000 € 1 135 000 € 8 865 291,81 €

8 965 291,81 €