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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230629 22 mob cadrage des exonerations au versement mobilite tampon
Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230629 22 mob cadrage des exonerations au versement mobilite tampon)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 29 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 23 juin 2023,
Secrétaire de séance : Jean-Luc ESTOURNES
Etaient présents 42 titulaires, 1 suppléant, 10 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick DRILHOLE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Patrick MAILLET, Jean-Paul PORTESSENY, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Anne-Marie BARRERE suppléante de André BERNOS
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Fabienne TOUVARD à Christine CABON, Ophélie ESCOT à Jacques MARQUÈZE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Marthe CLOT à Henri BELLEGARDE, Jean CONTOU-CARRÈRE à Patrick MAILLET, Philippe GARROTÉ à Dominique QUEHEILLE, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Frédéric LOUSTAU à Marie-Lyse BISTUÉ, Muriel BIOT à Claude LACOUR,
Absents : André BERNOS, David MIRANDE, Jacques CAZAURANG, Françoise ASSAD, Jean- Jacques BORDENAVE, Philippe VIGNEAU, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Philippe PECAUT, Jean-Michel IDOIPE, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Gérard LEPRETRE, Fabienne MENE- SAFFRANE, Laurence DUPRIEZ, Nathalie PASTOR, Marie-Annie FOURNIER, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Christophe GUERY,
RAPPORT N° 230629-22-MOB
CADRAGE DES EXONÉRATIONS AU VERSEMENT MOBILITÉ Pour faire suite à l’extension du versement mobilité à l’ensemble des communes du ressort territorial et afin de répondre aux demandes potentielles d’exonérations, il convient de cadrer juridiquement l’instruction de ces demandes.
Conformément à l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise : « En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés. »
En application de cet article, il convient d’appliquer les trois critères légaux suivants conformément à l’article sus-indiqué :
La reconnaissance d’utilité publique
L’exercice à but non lucratif
Le caractère social de l’activité
Ces trois conditions devront être vérifiées chaque année.
LE CADRE D’EXAMEN JURIDIQUE
La reconnaissance d’utilité publique
La reconnaissance d'utilité publique n’est conférée que par décret en Conseil d'Etat, après instruction du Ministère de l’Intérieur, aux associations et fondations, en ayant fait la demande, qui remplissent un certain nombre de critères.
Par conséquent, le principe d’affiliation à une fondation reconnue, elle, d’utilité publique ne permet pas de satisfaire le critère de reconnaissance d’utilité publique et ne donnera pas droit à l’exonération au versement mobilité.
Le but non lucratif de l’association
Une association à but non lucratif signifie qu’elle n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit.
En conséquence, elle n'est pas soumise aux impôts dûs par l’exercice d’une activité commerciale (TVA ; impôt sur les sociétés ; contribution économique territoriale).
Néanmoins, une association à but non lucratif peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Même en décidant d’avoir une activité commerciale, une association peut continuer d'être exonérée des impôts commerciaux, à condition de remplir les conditions suivantes :
Sa gestion est désintéressée
Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé L'activité lucrative représente une part marginale du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.
La loi ne définissant pas le caractère lucratif de l’activité d’une association, la Communauté de Communes du Haut-Béarn s’appuiera sur les critères d’identification des organismes à but non lucratifs utilisés par l’administration fiscale selon les instructions 4 H-5-06 du 18 décembre 2006.
La définition du caractère social de l’activité
Le caractère social de l'activité est reconnu si, notamment : L'activité vise à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le secteur marchand ou qui l'est de façon peu satisfaisante ;
Les actions sont menées à l'égard d'un public spécifique, notamment des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté ;
Le nombre de bénévoles pour l'exercice de l'activité est supérieur à celui des salariés ; Les prix proposés sont nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires : cette condition peut être remplie lorsque l'organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des publics concernés.
Le caractère social de l'activité n'est pas reconnu lorsque le versement d'une subvention pérenne par l'Etat ou une collectivité, ou l'application d'un prix de journée, équilibre le budget de l'organisme, à l'exception des associations intermédiaires depuis 2021 (associations contribuant à l'insertion et au retour à l'emploi de personnes en difficultés, conventionnées par l'Etat et bénéficiant à ce titre d'aides étatiques).
Il est à noter qu’une association pouvant couvrir des activités diverses, l’exonération doit être accordée pour chaque établissement différencié (SIRET) de l’association et non de façon globale (SIREN). Cette exonération n’est pas de droit.
LE CADRE D’EXAMEN ADMINISTRATIF
Les fondations ou associations souhaitant bénéficier d’une exonération du versement mobilité devront adresser leur demande, au plus tard le 31 août 2023, à la Communauté de Communes du Haut-Béarn à l’aide du formulaire proposé en annexe et accompagnée des pièces justificatives suivantes :
o Les statuts à jour de l’association ;
o La copie du décret en Conseil d’Etat de la déclaration d’utilité publique ; o La copie du dernier bordereau annuel de déclaration URSSAF de l’association (ou de son/ses établissements concernés) ;
o Le bilan et le compte de résultat de l’association (ou du/des établissements concernés) pour le (ou les 2/3) dernier(s) exercice(s), accompagnés des annexes détaillant les chiffres présentés dans les documents susmentionnés ;
o Le bilan d’activités de l’association (ou du/des établissements concernés) pour la dernières année o La copie du dernier compte-rendu financier des subventions utilisées prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations complété par l’arrêté du 11 octobre 2006 ;
o La liste actuelle de la composition du Conseil d’Administration ; o La production des arrêtés pris par le Conseil Général fixant les prix de journée ; o Le certificat des services fiscaux attestant de l’exonération de l’association au titre de l’impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle.
Les demandes seront soumises au Conseil d’Exploitation de la Régie Mobilités. Après instruction, elles seront proposées au vote du Conseil Communautaire du 21 septembre 2023.
Les associations bénéficiaires, à ce jour, de l’exonération ne pourront se prévaloir de leur antériorité dès lors qu’elles ne justifieraient plus des conditions requises sus-indiquées.
En ce qui concerne les demandes déposées après la séance du Conseil Communautaire du 21 septembre 2023, le bénéfice de l’exonération sera appliqué à compter du 1er jour du mois qui suit la décision. Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 37 voix pour et par 16 abstentions (A. SAOUTER, E. GRACIA, D. BARRAUD, A. LEHMANN, A-M. BARRERE, S. BOURI, P. MAILLET, J. CONTOU-CARRERE, C. LECOMTE, D. QUEHEILLE, P. GARROTE, R. VILLALBA, L. BENOIT, A. LABARTHE, J-P. PORTESSENY, S. HIRSCHINGER),
- ADOPTE les conditions d’octroi de l’exonération et les modalités d’instruction des demandes précisées ci-dessus,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 29 juin 2023
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé JLE Signé BU
Jean-Luc ESTOURNES Bernard UTHURRY