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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230406 28 MOB Versement mobilite exoneration des organismes eligibles tampon
Document publié le Vendredi 21 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230406 28 MOB Versement mobilite exoneration des organismes eligibles tampon)
Thèmes du document : Industrie, Vieillesse, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 S [ 7
[ID: U64-20006/262-20230406-230406 28 MOB-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BÉARN
C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E - S É A N C E 0 6 A V R I L 2 0 2 3
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 06 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le six avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte- Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 31 mars 2023,
Secrétaire de séance : Patrick MAUNAS
Etaient présents 48 titulaires, 2 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Fabienne TOUVARD, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie-Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Anne-Marie BARRERE suppléante de André BERNOS Gilles LATRUFFE-POUILLOT Suppléant de David MIRANDE
Pouvoirs : Jean-Claude COSTE à Marie-Lyse BISTUE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean-Michel IDOIPE à Philippe SANSAMAT, Claude LACOUR à Bernard AURISSET, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Michèle CAZADOUMECQ à Laurent KELLER, Jean CONTOU-CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Frédéric LOUSTAU à Bernard UTHURRY, Patrick MAILLET à Flora LAPERNE, Muriel BIOT à Marie-Annie FOURNIER, Bruno JUNGALAS à Marthe CLOT,
Absents : André BERNOS, Jacques CAZAURANG, Philippe VIGNEAU, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Alexandre LEHMANN, Michel CONTOU-CARRÈRE, Gérard LEPRETRE, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Stéphane LARTIGUE, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Martine MIRANDE, Christophe GUERY Envové en oréfeciure le 14/04/2623
Reçu en préfecture le 14/04/2023 s LE Ss
ID: G64-20006/262-20230406-290406 28 MOB-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BÉARN
C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E - S É A N C E 0 6 A V R I L 2 0 2 3
RAPPORT N° 230406-28-MOB
EXONÉRATION VERSEMENT MOBILITÉ : ACTUALISATION DES ORGANISMES ÉLIGIBLES
J. SARASOLA expose :
Conformément à la délibération du 24 octobre 2018 de la ville d’Oloron Sainte-Marie, et suite à la prise de compétence Mobilité au 1er juillet 2021, la collectivité a décidé, par délibération en date du 23 septembre 2021, de maintenir les modalités relatives au cadre d’attribution des exonérations selon l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, à ce jour, les associations exonérées du versement mobilité sont les suivantes :
- Association Soutien et Assistance à Domicile – Rue de l’Union – 64400 Oloron Sainte-Marie / SIRET : 353.958.762.00018
- CAPA HENRI LACLAU – Rue de la Pistole – 64400 Oloron Sainte-Marie / SIRET : 775.638.315.00017 - CAPA CAMOU – 38, rue Camou – 64400 Oloron Sainte-Marie / SIRET : 775.638.315.00025 - Aide et Intervention à Domicile Béarn et Soule – 47, avenue des Lilas – 64000 – Pau / SIRET : 782.357.792.00012
- Centre Social LA HAUT – Rue Jean Mermoz – 64400 Oloron Sainte-Marie / SIRET : 325.267.904.00044
- Fondation POMME – 46, Place Gambetta – 64400 Oloron Sainte-Marie / SIRET : 782.328.926.00012 - Santé Services Oloron – 12, avenue du IV septembre – 64400 Oloron Sainte-Marie / SIRET : 349.498.139.00048
Par ailleurs, la CAPA Laclau vient de solliciter la collectivité pour l’exonération de son Pôle Logistique sis ZA Lanneretonne, créé en 2017, sous le SIRET 775.638.315.00066 suite à une mise en demeure de l’URSSAF demandant le recouvrement des cotisations pour les années 2022 et 2023.
Sous réserve du respect du critère d’utilité publique, il est donc proposé d’intégrer le pôle logistique de la CAPA HENRI LACLAU sis ZA Lanneretonne – 64400 Oloron Sainte-Marie enregistré sous le SIRET n°775.638.315.00066 au dispositif d’exonération du versement mobilité.
En parallèle, il est proposé, à l’instar de la décision, d’adresser un courrier à l’attention des services de l’ACOSS demandant d’annulation de la mise en demeure et par conséquent de la mise en recouvrement.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- INTÉGRE le Pôle Logistique de la CAPA LACLAU à la liste des associations exonérées du versement mobilité,
- AUTORISE le Président à effectuer les démarches administratives nécessaires,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 6 avril 2023
Pour extrait certifié conforme Envové en oréfeciure le 14/04/2623
Reçu en préfecture le 14/04/2023 s LE Ss
ID: G64-20006/262-20230406-290406 28 MOB-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BÉARN
C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E - S É A N C E 0 6 A V R I L 2 0 2 3
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé PM Signé BU
Patrick MAUNAS Bernard UTHURRY