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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 171 recueil des actes administratifs special. du 25 juillet 2023
Document publié le Mardi 25 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 171 recueil des actes administratifs special. du 25 juillet 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-171
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-07-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOU Carla en qualité de entrepreneur
individuel domicilié au 831 Route de CASSIS 13830
ROQUEFORT-LA-BEDOULE (2 pages) Page 4
13-2023-07-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame D'HELLEMME Laeticia en qualité de
micro entrepreneur domicilé au 74 Avenue Claude Debussy 13470
CARNOUX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2023-07-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GREGORACI Virginia en qualité de
entrepreneur individuel domicilié au 8 Boulevard Du Bosphore 13015
Marseille (2 pages) Page 10
13-2023-07-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 409 Chemin De le Madrague Ville Bâtiment F
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2023-07-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur SORIANO Jean-Loup en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 12 avenue des Près 13180
GIGNAC-LA-NERTHE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-05-02-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de
biotope dite "Grotte de l'Adaouste"- commune de jouques (9 pages) Page 19
13-2023-07-19-00010 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être
menées par le centre commercial les terrasses du Port situé sur la
commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée en dérogation à
l'article L411-1 du code de l'environnement, pour réduire les nuisances
causées par cette espèce d'oiseau protégée en 2023 et 2024 (3 pages) Page 29
13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone
d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la
commune de Boulbon (12 pages) Page 33
Direction générale des finances publiques /
13-2023-07-17-00010 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2016-0329 (3 pages) Page 46
13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie
d'Aix-en-Provence - (9 pages) Page 50
13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de
Salon-de-Provence - (9 pages) Page 60
2 13-2023-07-17-00013 - RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis - (8
pages) Page 70
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-07-25-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l’Olympique de Marseille au Bayer Leverkusen le mercredi 2 août 2023 à
20h45 (2 pages) Page 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2023-07-20-00011 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant ouverture d’un
recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de
secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer
(3 pages) Page 82
13-2023-07-20-00010 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant ouverture d’un
recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade
d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-mer (3 pages) Page 86
3 DDETS 13
13-2023-07-25-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOU Carla
en qualité de entrepreneur individuel domicilié
au 831 Route de CASSIS 13830
ROQUEFORT-LA-BEDOULE
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOU Carla en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 831 Route de CASSIS 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP954042818
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 19 juillet 2023 par Madame BOU Carla en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 831 Route de CASSIS 13830 ROQUEFORT-LA- BEDOULE et enregistré sous le N° SAP954042818 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOU Carla en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 831 Route de CASSIS 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du départementAMEDEC
P/O Cheffe de Projet
Unité Accompagnements des Entreprises et
soutien des Entreprises en difficulté
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Des Bouches du Rhône
Signé
Véronique MENGA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOU Carla en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 831 Route de CASSIS 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 6 DDETS 13
13-2023-07-25-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
D'HELLEMME Laeticia en qualité de micro
entrepreneur domicilé au 74 Avenue Claude
Debussy 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame D'HELLEMME Laeticia en qualité de micro entrepreneur domicilé au 74 Avenue Claude Debussy 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922219472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 19 juillet 2023 par Madame D'HELLEMME Laeticia en qualité de micro entrepreneur domicilé au 74 Avenue Claude Debussy 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP922219472 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame D'HELLEMME Laeticia en qualité de micro entrepreneur domicilé au 74 Avenue Claude Debussy 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame D'HELLEMME Laeticia en qualité de micro entrepreneur domicilé au 74 Avenue Claude Debussy 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 9 DDETS 13
13-2023-07-25-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI
Virginia en qualité de entrepreneur individuel
domicilié au 8 Boulevard Du Bosphore 13015
Marseille
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI Virginia en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 8 Boulevard Du Bosphore 13015 Marseille 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952822831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 18 juillet 2023 par Madame GREGORACI Virginia en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 8 Boulevard Du Bosphore 13015 Marseille et enregistré sous le N° SAP952822831 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI Virginia en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 8 Boulevard Du Bosphore 13015 Marseille 11 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
P/O Cheffe de Projet
Unité Accompagnements des Entreprises et
soutien des Entreprises en difficulté
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Des Bouches du Rhône
signé
Véronnique MENGA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI Virginia en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 8 Boulevard Du Bosphore 13015 Marseille 12 DDETS 13
13-2023-07-24-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NIZAR
Hadidja en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 409 Chemin De le Madrague Ville
Bâtiment F 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-07-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin De le Madrague Ville Bâtiment F 13015 MARSEILLE 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879720878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 18 juillet 2023 par Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin De le Madrague Ville Bâtiment F 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP879720878 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-07-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin De le Madrague Ville Bâtiment F 13015 MARSEILLE 14 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
P/O Cheffe de Projet
Unité Accompagnements des Entreprises et
soutien des Entreprises en difficulté
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Des Bouches du Rhône
Signé
Véronnique MENGA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin De le Madrague Ville Bâtiment F 13015 MARSEILLE 15 DDETS 13
13-2023-07-25-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SORIANO
Jean-Loup en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 12 avenue des Près 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SORIANO Jean-Loup en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 12 avenue des Près 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831697255
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 06 juillet 2023 par Monsieur SORIANO Jean-Loup en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 12 avenue des Près 13180 GIGNAC- LA-NERTHE et enregistré sous le N° SAP831697255 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SORIANO Jean-Loup en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 12 avenue des Près 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
P/O Cheffe de Projet
Unité Accompagnements des Entreprises et
soutien des Entreprises en difficulté
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Des Bouches du Rhône
Signé
Véronnique MENGA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SORIANO Jean-Loup en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 12 avenue des Près 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-05-02-00009
Arrêté portant création d'une zone de
protection de biotope dite "Grotte de
l'Adaouste"- commune de jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-02-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope dite "Grotte de l'Adaouste"- commune de jouques 19 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant création d’une zone de protection de biotope dite « Grotte de l’Adaouste » – commune de Jouques
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1 à 5 relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées et aux sanctions administratives en cas d’infractions ;
Vu le code de l’environnement, ses articles R.411-1, R.411-15 et R.415-1 relatif à la création des arrêtés de protection de biotope ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l’arrêté ministériel de création du 26 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 « Montagne Sainte Victoire » (zone spéciale de conservation);
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020;
Vu le décret n°2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L.110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles Vergobbi en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim;
Vu l’avis du 29 septembre 2022 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence Alpes côtes d’Azur (PACA) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation protection de la nature, en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jouques en date du 11 octobre 2022 ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet de la préfecture du 13 janvier au 3 février 2023 ;
Considérant que la conservation des espèces animales et végétales est d’intérêt général et que leurs biotopes doivent être préservés;
Considérant le rapport scientifique établi en mai 2022 par le Groupe Chiroptères de Provence (GCP) et le comité départemental de spéléologie et de Canyonisme des Bouches du Rhône (CDSC13) qui met en évidence la présence de chiroptères dans la grotte de l’Adaouste ainsi que les pressions anthropiques qui justifient les motifs de protection et le périmètre des habitats naturels à protéger;
Considérant que le secteur de la grotte de l’Adaouste abrite différentes espèces de chiroptères protégées justifiant la conservation du biotope qui les accueille et qui est essentiel à la survie des espèces animales visées à l’article 1 du présent arrêté, qui doivent être préservées de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction ou leur disparition;
Considérant le plan national d’action 2016-2025 en faveur des chiroptères et les objectifs de conservation visés dans ce dernier ;
Considérant le plan régional d’action en faveur des Chiroptères de PACA de 2018 à 2025 et les objectifs de conservation visés dans ce dernier ;
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Considérant les objectifs de l’Etat au regard de la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SNAP) 2020- 2030 publiée en janvier 2021 qui visent au développement du réseau d’aires protégées, en particulier sous protection forte.
Considérant que la grotte de l’Adaouste fait partie d'un écocomplexe composé de plusieurs gîtes dont la grotte aux chauves-souris d’Esparron, la grotte de Saint-Eucher, l’aven du Saint-Sépulcre, la grotte des Artigues, la Baume de l’église et les tunnels du Verdon essentiels pour la survie des chauves-souris protégées visées à l'article 1 du présent arrêté;
Considérant que le maintien en l'état de ces terrains et la tranquillité du site sont essentiels à la survie de ces espèces;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim
ARRÊTE
Article premier : Délimitation
Il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination de « Grotte de L’Adaouste », situé sur la commune de Jouques (13).
Elle a pour but de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires au repos, à la reproduction ou à la survie des espèces protégées de chiroptères suivantes :
- Minioptères de Schreibers - Miniopterus schreibersii,
- Murin de Capaccini - Myotis capaccinii,
- Petit murin Myotis - blythii,
- Grand Rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum,
- Petit Rhinolophe - Rhinolophus hipposideros,
- Grand murin - Myotis myotis,
- Sérotine commune - Eptesicus serotinus,
- Pipistrelle pygmée - Pipistrellus pygmaeus,
- Oreillard gris - Plecotus austriacus,
- Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus,
- Vespère de Savi - Hypsugo savii,
- Murin de Daubenton - Myotis daubentonii
et de toutes autres espèces de chiroptères protégés par l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Le périmètre concerné par le présent arrêté de protection de biotope figure sur la carte jointe en annexe. Cette zone de protection de biotope est constituée de la parcelle sur lesquelles se trouvent les entrées de la grotte ainsi que des parcelles concernées notamment par tout ou partie de la grotte en projection surfacique.
Les parcelles cadastrales concernées par la zone de protection de biotope sont listées dans le tableau suivant.
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Numéro de parcelle Section Commune Surface de la parcelle (ha) comprise dans l’APPB
1660 (pour partie) A Jouques 8.4
1782 (pour partie) A Jouques 1.4
1783 (pour partie) A Jouques 1.2
La surface parcellaire totale couverte par l’arrêté est de 11ha.
Article 2 : Circulation, aménagement, travaux et activités de loisirs sur l’ensemble du site en surface
Afin de prévenir la destruction ou l’altération du biotope des espèces protégées et afin de garantir la quiétude et la conservation des espèces protégées citées à l’article 1, il est interdit :
2.1 – De circuler en véhicules motorisés, de quelque nature qu’ils soient sur l’ensemble de la zone de protection, selon les usages habituels et la réglementation en vigueur ;
Ces dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés :
- Pour remplir une mission de service public, surveillance incendie, opérations de police et sécurité ;
- À des fins d’entretien, d’étude et de surveillance des biotopes ;
- Par les propriétaires ou leurs ayants droit, dans le cadre d’un usage ordinaire et non destructeur ;
2.2 – De stationner devant l’entrée de la grotte de l’Adaouste ;
2.3 – De créer de nouveaux sentiers et balisages sans autorisation préfectorale après avis du comité de suivi ;
2.4 – De pratiquer des activités de bivouac, camping-caravaning, camping-car, mobil-home ou toutes autres formes dérivées sur la zone couverte par l’arrêté ;
2.5 – De porter ou d’allumer du feu ;
2.6 – D’organiser tout type de manifestations récréatives sans autorisation préfectorale après avis du comité de suivi ;
2.7 – D’équiper des parois et porches, et de pratiquer l’escalade ;
2.8 – D’exercer une exploitation forestière sur l’ensemble du site. Le site est laissé en libre évolution, des débroussaillages ponctuels peuvent être mis en place comme les travaux des obligations légales de débroussaillement (OLD) qui sont autorisés le long de la piste de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) ;
2.9 – De réaliser tout type d’aménagement de quelque nature que ce soit, excepté des aménagements légers pour empêcher la circulation des véhicules motorisés non autorisés, la pose, l’entretien de clôtures et de la piste DFCI ainsi que tout aménagement nécessaire à la sauvegarde, la préservation ou la protection de la grotte après avis du comité de suivi ;
2.10 – De dégrader les aménagements cités au 2.9 ;
Article 3 :Parties souterraines de la Grotte de l’Adaouste
Afin de prévenir la destruction ou la modification des parties souterraines du biotope (intégrité des parties souterraines, conditions micro-climatiques et conditions de luminosité) et de prévenir la modification des accès des animaux, il est interdit, même temporairement :
- De pénétrer dans la grotte de l’Adaouste sauf pour des besoins spécifiques définis à l’article 5 du présent arrêté ;
- De modifier les réseaux souterrains (création de nouvelles entrées, agrandissement des ouvertures existantes) ou de porter atteinte au sol et aux parois des cavités afin de ne pas modifier les conditions abiotiques (températures, hygrométrie, circulation de l’air, etc.) du biotope souterrain ;
- D’obstruer l’entrée des cavités de quelques manières que ce soit, sauf si ce sont des dispositifs de protection ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-02-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope dite "Grotte de l'Adaouste"- commune de jouques 22 - De modifier l’atmosphère des cavités de quelque manière que ce soit ;
- De porter ou d’allumer du feu dans les cavités ;
- D’éclairer artificiellement les parois intérieures ou extérieures de la grotte, sauf pour des utilisations ponctuelles dans le cadre des besoins scientifiques. L’utilisation d’éclairage de type acétylène est strictement interdite ;
- D’utiliser des explosifs, d’extraire des matériaux (hors déchets) ou de pratiquer des forages ;
- De pratiquer des activités de bivouac ou toutes autres formes dérivées ;
- D’équiper des parois et porches, et de pratiquer l’escalade ;
- De laisser tout type de dépôt de quelque nature que ce soit ;
- D’envoyer des projectiles de toute nature dans les cavités ;
- De réaliser tout type d’aménagement de quelque nature que ce soit excepté ceux listés dans l’article 6.
Il est interdit, même temporairement :
- De porter atteinte aux dispositifs de protection installée aux entrées de la cavité ;
- De faire du bruit à l’intérieur de la cavité ;
- De faire du bruit devant les entrées.
Article 4 : Déchets et pollution sur l’ensemble du site, grotte comprise :
Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes chimiques susceptibles de nuire à la qualité de l’air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
- De laisser tout type de dépôt de quelque nature que ce soit ;
- De jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement, tous produits chimiques (phytosanitaires, phytocides, anti-parasitaires, anti-mousse) ou radioactifs, tous matériaux, véhicules, caravanes, épaves, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit sur l’ensemble du périmètre ;
D’extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches et minéraux.
Article 5 : Accès à la grotte de l’Adaouste :
Les mesures d’accès suivantes sont prises sur la base des périodes de sensibilités définies dans le rapport scientifique de mai 2022 du GCP et du CDSC13. Lors des sorties de spéléologie (scientifique ou de loisirs), les spéléologues se prépareront à l’extérieur de la grotte. Une fois dans la première cavité de la grotte, ils devront suivre le cheminement balisé pour accéder aux salles inférieures.
5.1 - Accès durant les périodes de sensibilité forte (février, mars, avril, août, septembre, octobre et no- vembre inclus)
Tableau 2 : Périodes de sensibilité forte en rouge
Jan Fév Mar Avr Mai Juin
1ère
quinz
Juil
2ème
quinz
Juil
Août Sept Oct Nov Déc
Afin de prévenir l’altération de l’écosystème sous-terrain, la pénétration dans la cavité de toute personne non autorisée est strictement interdite durant les périodes de sensibilité forte (du 1er février au 30 avril et du 1er août au 30 novembre).
Cette disposition ne s’applique pas :
- Aux propriétaires ;
- Aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ;
- Aux naturalistes et biologistes après avis du comité de suivi prévu à l’article 8 pour des missions scientifiques de surveillance des biotopes concernés et de suivi des espèces les utilisant.
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Tableau 3 : Périodes de sensibilité modérée en orange
Jan Fév Mar Avr Mai Jui n
1ère
quinz
Juil
2ème
quinz
Juil
Aoû
t
Sep
t Oct Nov Déc
Afin de prévenir l’altération de l’écosystème sous-terrain, la pénétration dans la cavité de toute personne non autorisée est strictement interdite durant les périodes de sensibilité modérée (du 1er janvier au 31 janvier, du 1er mai au 31 mai, du 15 juillet au 31 juillet et du 1er décembre au 31 décembre).
Cette disposition ne s’applique pas :
- Aux propriétaires ;
- Aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ;
- Aux naturalistes ou biologistes après avis du comité de suivi prévu à l’article 8 pour des missions scientifiques de surveillance des biotopes concernés et de suivi des espèces les utilisant.
- Aux spéléologues du 1er décembre au 31 janvier pour des sorties « de découverte ou loisir » limitées à 4 passages maximum au total sur les deux mois avec pour chaque sortie un maximum de 8 personnes dans la grotte. Les sorties spéléologies seront planifiées lors du comité de suivi qui se tiendra à l’automne de chaque année.
- Aux spéléologues du 1er mai au 31 mai et du 15 juillet au 31 juillet, après avis du comité de suivi prévu à l’article 7 pour des sorties à vocation scientifique. Pour chaque sortie un maximum de 4 personnes dans la grotte sera possible.
5.3 - Accès durant les périodes de sensibilité faible (juin à mi-juillet inclus)
Tableau 4 : Périodes de sensibilité faible en jaune
Jan Fév Mar Avr Mai Juin
1ère
quiz
Juil
2ème
quinz
Juil
Août Sept Oct Nov Déc
La pénétration dans la cavité en période de sensibilité faible (du 1er juin au 15 juillet) est autorisée aux personnes détentrices d’un exemplaire des clés et d’autre part :
- Les visites en cette période sont limitées au nombre de 8 personnes maximum par groupe.
- La mairie pourra organiser des sorties de découverte de la grotte après avis du comité de suivi.
- Cette période sera utilisée pour réaliser les exercices de spéléo secours à raison de 1 exercice tous les 5 ans maximum.
La pénétration dans la salle des phosphates, la salle des chauves-souris et la galerie du thermomètre est exclue en présence de chauves-souris.
5.4 – Personnes morales ou privées détentrices d’un exemplaire des clefs
Toutes les personnes morales ou privées possédant un exemplaire des clefs s’engagent à accéder à la grotte en respectant les mesures d’accès présentées aux 5.1, 5.2 et 5.3 du présent arrêté.
Elles (les personnes morales ou privées détentrices des clefs) s’engagent à tenir un registre commun en ligne des visites. Ceci devra favoriser les échanges de bonnes pratiques par des visites communes. Sauf accord préalable, chaque partie interviendra sous terre sous sa responsabilité. Sauf disposition particulière, les groupes ne devront pas excéder 8 personnes.
Les personnes morales ou privées détentrices d’un exemplaire des clés permettant l’accès aux parties souterraines de la grotte sont :
- Le propriétaire ;
- Le Grand Site Sainte-Victoire (GSSV) ;
- La mairie de la commune de Jouques ;
- Le Comité Départemental De Spéléologie Et de Canyon des Bouches-du-Rhône (CDSC13) ;
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- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Article 6 : Dans la grotte :
Tout aménagement du site devra faire l’objet d’une présentation au comité de suivi pour validation :
- Amarrage sécurité ;
- Exercices de spéléologie secours ;
- Dispositifs de suivis automatisés (les dispositifs ne doivent pas émettre d’ultrasons) ;
- Cheminement balisé.
Article 7: Comité de suivi
Il est instauré un comité de suivi dont la composition peut être actualisée. Il est présidé par le Préfet ou son représentant. Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté dans un souci de préservation et de restauration des biotopes.
Il émet des souhaits, des recommandations, propose des actions, sollicite des modifications au présent arrêté, si la gestion du biotope le justifie et délivre des avis sur la fréquentation et la gestion du site
Ce comité est constitué :
- Du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
- Du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- Du Maire de Jouques ou son représentant ;
- Du Président du Groupe Chiroptères de Provence ou son représentant ;
- Du Président du Comité Départemental de Spéléologie Canyoning des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- Du Président du Grand Site Sainte-Victoire ou son représentant ;
- De l’Office Français pour la Biodiversité OFB ;
- Du propriétaire ;
- De la Gendarmerie
Le comité se réunit à l’initiative du Préfet ou de son représentant une fois par an avant le 30 octobre de chaque année.
Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter de problèmes spécifiques ou urgents. Le comité peut demander l'avis ou la présence de personnes qualifiées.
Article 8 : Modifications et dérogations
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le préfet après avis préalable du Comité de suivi.
Article 9 : Sanctions
Seront punies des peines prévues par le code de l’environnement, notamment en ses articles L.415-3 et R.415-1 du code l’environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera notifié :
- au Président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du- Rhône ;
- au maire de Jouques (13) ;
- au commandant de la brigade de gendarmerie de Peyrolles ;
- au délégué régional de l’Office français de la biodiversité ;
- à tous les propriétaires concernés ;
Il fera l’objet d’un affichage en mairie de Jouques, sera publié au recueil des actes administratifs, mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 12 : Exécution
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône,
• le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
• le Commandant de brigade de gendarmerie de la commune de Jouques,
• Le Directeur territorial Méditerranée de l’Office National des forets
• Le chef du Service Départemental de l’Office français de la biodiversité des Bouches du Rhône et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 2 mai 2023
Pour le Préfet, La Secrétaire Générale
Adjointe,
Signé
Anne Laybourne
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L’APB se situe sur les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle
JOUQUES A 1660 (pour partie)
JOUQUES A 1782 (pour partie)
JOUQUES A 1783 (pour partie)
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la Mer 13
13-2023-07-19-00010
Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant
être menées par le centre commercial les
terrasses du Port situé sur la commune de
Marseille à l'encontre du Goéland leucophée en
dérogation à l'article L411-1 du code de
l'environnement, pour réduire les nuisances
causées par cette espèce d'oiseau protégée en
2023 et 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-19-00010 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par le centre commercial les terrasses du Port situé sur la commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée en 29 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par le centre commercial les Terrasses du Port situé sur la commune de Marseille à l’encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d’oiseau protégée en 2023 et 2024.
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l’Environnement, articles L411-1, L.411-2, L.123-19-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D), rectifié au 30 juillet 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0914202A), fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 (NOR : DEVL1414191A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A), fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies à l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM-13,
Considérant la vitalité démographique des populations de Goéland leucophée dans les milieux urbains du littoral français et sur Marseille en particulier ;
Considérant la demande du centre commercial Les Terrasses du Port situé sur la commune de Marseille, en date du 22 juin 2023 , assortie d’une proposition de protocole d’intervention pour la perturbation intentionnelle de la population de Goéland leucophée en vue de la réduction des nuisances causées par cette espèce protégée ;
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-19-00010 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par le centre commercial les terrasses du Port situé sur la commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée en 30 ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
Le présent arrêté fixe les actions pouvant être menées au sein du centre commercial Les terrasses du Port, 9 quai du Lazaret 13 002 contre le Goéland leucophée pour réduire les nuisances générées par cette espèce à l’encontre des personnes et de leurs biens, au titre de la préservation de la salubrité et de la sécurité publique.
Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d’intervention :
1) Bénéficiaire :
La présente autorisation dérogatoire est octroyée au centre commercial Les Terrasses du Port Hammerson Marseille SCI situé au 9 quai du Lazaret 13002 Marseille.
2) Périmètre d’intervention :
Les dispositions du présent acte sont applicables à l’ensemble du site des Terrasses du Port situé sur la commune de Marseille.
3) Délégation d’intervention :
Sur le périmètre défini à l’alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l’exécution des opérations prévues par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte.
Article 3, personnels missionnés pour l’exercice des mesures curatives visées à l’article 4 :
Les interventions à l’encontre du Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du personnel qualifié :
1) Les personnels missionnés sur les tâches de perturbation du Goéland leucophée devront avoir suivi au moins une formation dispensée par un organisme compétent. Chaque attestation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux semaines après la fin de la formation. À défaut ils devront pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière.
2) Les personnels missionnés sont autorisés à réaliser les opérations d’effarouchement sur le Goéland leucophée une fois l’autorisation envoyée à la DDTM13.
3) Dans l’exercice des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 du présent arrêté pour lesquelles il est missionné, chaque personnel devra être porteur d’un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le bénéficiaire et visant le présent arrêté.
Article 4, interventions à l’encontre du Goéland leucophée :
1) Mesures préventives :
Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur le centre commercial des Terrasses du Port et de rendre le site inhospitalier pour l’espèce :
a) Le bénéficiaire s’efforcera de limiter l’accès des Goélands aux lieux de dépôts de déchets.
b) Le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d’information de son personnel et des usagers :
• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;
• sur la nécessité de gérer au mieux les denrées alimentaires issues des restaurants afin de ne pas attirer les goélands ;
2) Mesures curatives :
Ce sont les mesures visant à réduire la présence effective du Goéland leucophée. Elles seront mises en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire diminuer fortement le nombre de goéland présent sur les toits des Terrasses du Port. Elle consiste en la perturbation intentionnelle à l’aide d’émissions sonores et de moyens non-vulnérants présent sur le toit du bâtiment.
Article 5, bilan des opérations de perturbation intentionnelle :
Au terme de chaque campagne de perturbation intentionnelle, le centre commercial des Terrasses du Port informera la DDTM13 du bilan des actions mises en place et de leur efficacité pour éloigner les Goélands avant le 1er mars 2025.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-19-00010 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par le centre commercial les terrasses du Port situé sur la commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée en 31 Article 6, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7, exécution :
• La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
• Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
• Le Chef du service départemental de l’Office française de la Biodiversité
• Le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches du Rhône - Vaucluse de l’Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
Le chef de l’unité chasse espaces et espèces
protégées
Signé
Philippe Aujas
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-19-00010 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par le centre commercial les terrasses du Port situé sur la commune de Marseille à l'encontre du Goéland leucophée en 32 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-24-00006
Arrêté préfectoral portant création de la zone
d’aménagement différé (ZAD) dénommée
« village de Boulbon » sur la commune de
Boulbon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 33 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants ;
VU les dispositions prévues par le Code de l’urbanisme et notamment son article L.212-1 qui permet la création d’une zone d’aménagement différé par décision motivée du représentant de l’État dans le département ;
VU la délibération 42/2023 du conseil municipal de Boulbon en date du 11 avril 2023 sollicitant la création de la zone d’aménagement différé et autorisant le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution du dossier ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Boulbon en date du 23 mai 2023 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé « village de Boulbon » ;
CONSIDÉRANT que l’objet de la création d’une zone d’aménagement différé est de permettre de disposer du droit de préemption afin de réaliser des actions et des opérations d’aménagement en vu de mener un projet urbain et une politique de l’habitat et que cet objet est conforme à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme ;
ARRÊTE
Article premier : Création de la zone d’aménagement différé dite du village de Boulbon. Une zone d’aménagement différé (ZAD) correspondant au secteur de projet du village de Boulbon est créée afin de réaliser des logements locatifs à loyer modéré à usage de résidence principale et de créer ou de maintenir les commerces de proximité.
Le périmètre de la ZAD et la liste des parcelles concernées sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Droit de préemption.
Un droit de préemption est ouvert, à compter de la date de publication du présent arrêté délimitant le périmètre de la ZAD.
Article 3 : Titulaire du droit de préemption
La commune de Boulbon est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre fixé à l’article 1.
Article 4 : durée du droit de préemption ouvert dans le périmètre de la ZAD Le droit de préemption est ouvert pour une durée de six ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 34 Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R.212-2 du Code de l’urbanisme.
Article 6 : publications légales
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département des Bouches-
du-Rhône.
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone
seront déposés à la mairie de la commune concernée. L’avis de ce dépôt sera donné par affichage à la mairie
pendant un mois. Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département concerné par la
commune de Boulbon à ses frais.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des
formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l’affichage en mairie sera
celle du premier jour où il est effectué.
Copie de la décision créant la zone est en outre adressée par la commune de Boulbon au conseil supérieur du
notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande
instance dans le ressort desquels est créée la zone d’aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux.
Article 7 : exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Boulbon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Yvan Cordier
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 35 Annexe 1 : périmètre de la zone d’aménagement différé : village de Boulbon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 36 PARCELLE SURF_M² PARCELLE SURF_M² C1671 624,8 B1138 589,6 C2155 385,6 B1137 527,9 C2480 2620,6 B609 112,6 C2340 528,0 B1099 360,7 C2343 189,2 B1163 163,2 C2152 398,3 B1164 179,7 C2339 21,7 B1145 17,5 C1257 172,2 B1144 102,6 C1703 966,5 B1172 181,1 C2337 739,2 B1166 42,5 C2386 1153,9 B618 791,1 C2229 869,3 B1170 15,0 C2332 151,5 B191 737,1 C2334 782,4 B1070 30,2 C1138 133,2 B193 68,9 C1696 127,1 B189 113,1 C1695 35,3 B1193 267,6 C1697 839,0 B195 331,4 C2274 66,9 B196 66,6 C2014 430,1 B1194 27,4 C1694 1164,1 B611 153,6 C739 29,4 B1100 284,3 C2045 21,1 B613 450,1 C2344 346,0 B612 322,3 C2342 15,3 B1098 1,6 C2266 900,0 B1169 1806,9 C2341 372,5 B1181 1,4 C1603 1218,1 B1182 1498,6 C2267 126,0 B166 379,6 C2273 686,3 B1187 136,3 C1790 1289,7 B171 0,3 C2025 635,4 B170 0,2 C2024 427,8 B172 66,9 C2016 343,0 B1183 9,5 C2022 617,3 B1184 190,4 C2017 457,9 B1189 1,2 C2021 418,4 B198 3,2 C2018 415,7 B197 559,2 C2020 507,5 B199 234,7 C2013 366,8 B190 358,8 C2023 382,9 B1192 516,5 C738 765,8 B194 0,0 C2046 611,1 B1186 192,7 C2015 422,1 B1185 5,7 C737 362,3 B221 247,3 C736 352,6 B169 632,5 C2012 432,4 B1105 572,5 C1867 14,0 B222 393,6 C1672 36,7 B1107 561,9 C1869 14,5 B1106 411,6
Annexe 2 : liste des parcelles incluses dans le périmètre de la ZAD Village de Boulbon.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 37 C1865 13,1 B212 757,5 C1873 18,0 B1188 1,5 C2203 112,1 B1190 0,5 C2057 3,3 B167 349,8 C1872 325,4 B1113 31,3 C1207 9,9 B1112 111,7 C2019 464,1 B1114 88,8 C1952 4,4 B1111 111,9 C726 770,3 B1110 98,5 C2487 1221,0 F457 85,1 C728 778,4 F411 19,6 C2230 1201,9 F458 24,4 C1727 1069,2 F438 57,2 C2161 415,7 F437 290,1 C2163 413,8 F383 69,4 C2139 446,0 F72 45,0 C2164 415,7 F41 92,3 C2165 422,8 F39 80,6 C2162 413,9 F61 90,9 C2058 7,5 F37 158,1 C2138 447,0 F62 106,1 C1874 210,4 F64 28,9 C1875 19,9 F73 93,8 C2141 454,0 F63 81,1 C1876 146,2 F265 41,1 C2140 448,2 F264 61,1 C2076 401,7 F366 30,6 C2160 416,1 F270 2,2 C2158 450,0 F353 320,4 C1832 258,1 F365 140,5 C1834 433,9 F40 86,7 C2215 1406,4 F352 61,1 C1870 270,6 F370 30,8 C1833 306,5 F384 82,4 C1882 30,1 F46 305,2 C1881 6,2 F48 142,1 C2216 1449,8 F314 391,6 C1868 225,5 F293 11,2 C2061 90,9 F385 25,3 C1883 25,2 F43 133,1 C2157 407,1 F75 142,1 C2156 403,6 F74 67,1 C1835 290,3 F318 101,1 C2137 458,7 F317 71,4 C2166 449,1 F386 28,5 C2143 459,6 F58 63,0 C2077 390,3 F44 37,1 C2079 399,1 F313 21,6 C2078 499,8 F27 81,8 C2084 448,8 F32 82,5 C2159 513,9 F22 20,0 C2171 743,7 F301 13,5 C2080 453,4 F65 162,4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 38 C1866 261,1 F59 57,2 C2136 495,5 F60 264,3 C1877 22,3 F49 139,3 C2075 485,9 F35 424,9 C2055 35,6 F36 288,1 C1864 325,0 F29 243,3 C2142 459,6 F300 30,2 C2062 356,2 F26 165,9 C2173 62,2 F31 241,1 C2088 850,2 F28 150,2 C2145 541,5 F34 0,1 C2151 476,1 F320 61,4 C2082 435,5 F269 307,9 C2087 904,0 F319 105,4 C2148 449,8 F305 157,5 C2089 823,1 F281 509,6 C2085 513,0 F376 192,5 C2172 30,8 F332 8,7 C2154 399,1 F298 58,5 C2147 476,0 F56 203,0 C2144 437,1 F57 143,7 C2153 417,6 F297 48,8 C2083 468,2 F409 115,5 C2146 562,3 F323 77,4 C1753 544,6 F382 172,0 C1744 431,0 F280 280,2 C1752 538,7 F324 47,9 C1745 682,4 F392 435,4 C1751 444,1 F391 192,6 C1746 699,2 F24 223,2 C1747 684,1 F23 60,4 C1750 441,0 F17 202,0 C2149 392,0 F21 0,0 C2086 911,9 F5 0,0 C1831 214,2 F18 167,2 C2150 500,1 F284 240,9 C1830 309,1 F326 174,5 C1871 348,6 F287 245,7 C2169 1024,7 F286 241,4 C2168 214,1 F16 171,9 C1796 1046,8 F25 396,0 C1795 115,3 F14 286,3 C1714 207,0 F15 178,9 C2051 1146,6 F427 49,6 C1716 696,1 F429 7,4 C1791 225,7 F428 75,0 C1646 278,3 F456 36,3 C2052 1042,9 F454 53,8 C1748 832,2 F447 73,4 C2081 604,3 F426 4,4 C2170 1457,2 F425 73,2 C1749 909,7 F19 25,6 C1655 6,1 F3 369,9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 39 C1654 0,2 F2 477,9 C1715 583,3 F4 0,3 C1717 100,8 F6 0,0 C1761 494,0 F12 0,0 C1760 567,2 F410 142,1 C1756 518,1 F354 82,7 C1762 462,9 F397 29,8 C1880 373,7 F394 77,9 C1763 402,5 F71 147,5 C1810 1548,0 F66 239,9 C1738 528,1 F407 13,7 C1677 712,2 F431 21,8 C1676 954,5 F263 127,8 C1679 791,8 F371 5,7 C1678 855,7 F435 17,2 C1757 393,8 F455 24,5 C1780 62,2 F422 95,6 C1759 535,2 F423 8,6 C1758 462,6 F395 75,4 C2090 2012,9 F396 48,5 C1764 3531,1 F399 7,8 C2202 10,4 F398 79,9 C2200 52,5 F217 123,8 C1680 693,8 F216 61,0 C1683 806,8 F218 66,7 C1681 621,6 F219 66,0 C1779 775,8 F227 114,3 C1740 611,7 F225 111,1 C1739 736,7 F228 30,0 C1742 561,2 F226 25,8 C1741 511,7 F208 86,3 C1743 490,8 F209 98,6 C1755 499,2 F222 23,9 C2204 2127,4 F224 66,3 C1754 573,9 F221 25,2 C1919 1194,2 F223 62,9 C1801 47,1 F215 96,4 C1803 87,2 F214 178,5 C1806 478,7 F237 193,6 C2111 1233,9 F234 131,2 C2197 1165,5 F235 80,0 C2099 1193,3 F236 96,2 C2199 11,3 F179 90,2 C1685 746,6 F180 64,2 C1684 680,6 F167 52,7 C1911 527,9 F158 11,3 C1913 624,9 F191 68,7 C1828 1122,1 F292 60,0 C1993 24,8 F308 31,6 C1804 407,9 F190 71,2 C1909 620,8 F199 37,7 C1627 3,1 F196 68,0 C1907 1138,9 F232 97,9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 40 C1945 1070,6 F231 66,1 C2189 382,9 F184 90,8 C2112 1013,0 F178 30,8 C1688 492,0 F181 18,3 C2100 1211,7 F182 14,0 C1638 84,2 F304 19,9 C1944 1062,5 F143 71,9 C1805 87,3 F138 216,5 C1996 1264,9 F155 36,3 C2201 359,7 F154 133,7 C1829 1037,0 F177 136,3 C1906 115,7 F165 67,5 C2187 641,3 F159 100,1 C2198 1216,9 F176 23,5 C1730 701,7 F166 60,2 C1631 0,4 F183 193,3 C1632 156,7 F185 216,2 C1690 714,8 F341 40,2 C1619 0,8 F311 40,8 C2242 161,1 F342 39,8 C2241 46,5 F112 194,2 C1692 1426,4 F113 93,5 C1628 4,1 F310 30,9 C1997 1172,1 F120 138,3 C1802 489,9 F144 161,3 C1915 386,1 F142 235,1 C1641 54,4 F141 115,4 C1644 88,3 F156 84,4 C1635 80,9 F157 59,4 C1687 503,3 F169 33,7 C1765 275,5 F168 41,8 C1950 2719,1 F312 29,1 C445 58,7 F153 57,2 C1693 5295,1 F389 23,9 C444 378,3 F390 24,8 C2276 21,5 F116 42,7 C2264 9,2 F387 36,1 C2105 31,6 F115 63,1 C1689 786,1 F388 32,0 C1616 0,0 F99 167,4 C1617 1148,8 F114 73,9 C1686 1394,4 F118 48,6 C1691 1313,8 F291 98,4 C2243 1620,8 F100 86,7 C1615 0,0 F135 95,9 C2244 101,3 F303 17,2 C2499 85,7 F137 16,8 C2497 870,4 F106 122,7 C2475 76,9 F302 21,4 C2498 1029,3 F343 23,8 C2474 459,6 F171 55,1 C2473 675,4 F95 68,2 C1160 89,1 F170 46,2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 41 C2450 151,6 F77 270,6 C2108 1085,8 F96 110,0 C2107 100,4 F91 116,0 C2263 304,9 F90 86,9 C2249 36,1 F111 99,4 C1449 411,7 F98 16,4 C434 16,8 F107 195,3 C2255 1127,4 F97 54,3 C1536 347,0 F109 75,3 C1159 55,1 F108 63,6 C468 206,9 F344 51,6 C460 234,1 F110 80,8 C457 236,1 F239 121,7 C456 197,8 F346 36,6 C469 406,4 F162 128,9 C455 520,7 F238 85,1 C1179 201,9 F163 63,4 C464 953,8 F164 63,0 C465 57,6 F128 205,5 C466 221,0 F161 138,4 C462 434,0 F93 44,0 C458 144,6 F92 64,9 C467 296,3 F123 68,4 C461 1104,7 F125 123,3 C459 133,0 F124 191,2 C1247 366,3 F94 120,6 C454 582,1 F127 192,4 C2302 777,5 F126 106,9 C2280 110,9 F372 15,2 C2306 21,7 F149 132,1 C1815 115,0 F299 105,4 C2307 381,5 F121 110,8 C1673 1002,4 F147 336,6 C471 595,1 F148 86,4 C1180 186,5 F316 433,8 C2300 557,2 F373 219,9 C2278 23,6 F129 56,3 C2277 498,9 F160 62,8 C1674 570,7 F151 61,3 C2301 148,5 F130 321,2 C2308 126,6 F122 99,8 C2391 971,4 F131 81,9 C2319 764,3 F289 140,8 C2390 49,9 F150 69,4 C2310 742,9 F87 81,0 C2477 729,9 F367 20,5 C2311 81,2 F347 113,3 C2298 710,7 F85 41,6 C2281 3,3 F368 63,2 C2303 660,5 F348 36,7 C2305 506,1 F84 63,8 C449 804,1 F83 27,0 C446 694,5 F405 82,9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 42 C423 504,2 F406 205,6 C2299 254,0 F403 103,2 C2304 1058,3 F404 144,8 C2318 829,5 F88 38,1 C2454 736,7 F360 8,1 C2456 808,9 F381 22,7 C2455 716,8 F89 58,8 C2453 738,0 F242 101,9 C2405 1136,3 F67 77,7 C2404 1065,7 F81 145,7 C2317 718,6 F69 102,9 C2039 1092,0 F80 240,7 C442 572,6 F243 97,6 C447 679,6 F140 3,7 C2374 45,2 F68 305,9 C2372 262,8 F102 24,2 C2434 209,7 F101 34,5 C2432 218,1 F105 89,9 C2457 475,0 F103 20,7 C2452 736,2 F82 145,1 C2323 656,4 F104 50,6 C2325 1245,4 F70 38,6 C2324 670,6 F79 62,7 C2329 1486,4 F446 77,5 C2066 1258,8 F193 31,8 C2328 98,1 F416 0,1 C2054 1042,7 F421 39,4 C2248 918,0 F414 1,3 C2315 678,2 F418 310,1 C2316 708,7 F419 7,4 C2320 681,0 F420 4,5 C2321 639,7 F174 171,3 C2314 729,9 F175 68,6 C2309 676,4 F186 156,8 C2326 3,4 F173 155,9 C2322 667,6 F363 84,0 C2283 61,2 F364 40,0 C2330 57,2 F189 33,1 C2179 8,4 F188 25,0 C2178 5,8 F325 234,7 C2175 34,0 F322 273,9 C2227 638,1 F328 1248,3 C2377 501,5 F393 2676,7 C2176 18,5 F288 1345,5 C2246 947,3 F340 434,5 C2247 876,8 F255 111,4 C2436 337,3 F315 520,1 C1942 1484,9 F294 76,5 C486 15,5 F417 1441,5 C2509 87,5 F261 262,2 C2261 75,7 F250 703,6 C2259 54,0 F268 479,3 C2510 223,1 F262 259,1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 43 C2511 292,3 F307 87,7 C2466 671,2 F260 547,3 C2419 30,8 F274 538,5 C2505 370,3 F275 130,8 C2467 756,2 F276 111,7 C2406 1161,7 F259 528,3 C2504 356,1 F277 142,4 C2375 114,4 F350 179,6 C2378 47,6 F244 402,4 C2376 155,8 F251 762,9 C1243 75,3 F253 211,7 C487 2858,6 F254 314,6 C1227 6,4 F361 258,1 C2412 50,6 F362 71,3 C2409 874,4 F252 1275,0 C2044 299,1 F359 114,6 C502 3,2 F295 125,2 C2041 1098,1 F256 1163,2 C1904 865,0 F433 2,6 C2040 115,9 F430 129,7 C1905 693,0 F436 27,2 C1900 18,4 F434 51,3 C1903 1321,8 F211 162,2 C2423 106,3 F207 135,1 C2407 1293,5 F195 58,7 C1164 77,9 F309 51,6 C2503 423,6 F355 343,5 C2043 38,7 F349 1408,1 C2042 20,8 F380 842,3 C1788 396,9 F357 68,1 C1787 55,6 F413 1124,8 C2226 1292,2 F247 584,1 C1901 346,7 F424 71,9 C2385 1885,7 F412 1337,9 C2357 186,4 F248 750,8 C2361 876,3 F432 148,9 C2356 444,3 F11 0,0 C1244 3,2 F358 4868,9 C2360 67,5 F52 0,0 C2258 913,7 F55 0,2 C2271 951,7 E1387 0,0 C2270 887,2 E1395 58,4 C2269 831,4 F198 82,7 C2268 950,0 F197 57,8 C2260 765,0 F201 205,4 C1899 161,0 F200 112,3 C2331 1877,8 F202 92,3 C1132 8,3 F203 57,1 C2427 705,9 F194 53,2 C1168 239,9 F204 154,6 C1131 699,4 C724 553,7 C507 98,9 C727 516,2 C516 901,9 C718 421,6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 44 C2183 766,1 C1139 470,5 C509 315,4 C717 391,5 C2410 20,4 C716 594,8 C2408 909,6 C2095 9,0 C2417 419,7 C2094 22,6 C2411 64,0 E977 919,7 C2422 27,5 E1396 142,5 C2420 415,3 E978 0,1 C2426 811,0 E976 312,7 C2425 3,9 C2506 703,7 C505 595,5 C2438 454,2 C504 1042,5 C2478 588,0 C1165 339,6 C2507 47,4 C506 709,6 C1380 184,9 C508 783,8 C703 937,6 C1166 885,5 C1379 57,2 C2442 2033,2 C1377 70,3 C1384 1249,0 C714 138,3 C2182 274,0 C1378 98,7 C2180 43,7 C2462 157,1 C1663 0,5 C2463 263,4 C2174 352,7 C2097 6,4 C2070 370,5 C712 1059,8 C2068 2,5 C2098 169,5 C2443 150,5 C2096 273,6 C2069 3154,0 C710 182,7 B624 211,2 C707 314,9 B632 143,2 C704 119,0 B621 173,9 C702 4,2 B1069 222,0 C1704 96,6 B1173 95,4 C1726 15,4 B622 1074,1 C2388 354,0 B619 486,0 C2010 716,9 B631 219,8 C2351 10,5 B1143 2,4 C2387 17,8 B1142 5,0 C1725 1128,3 B627 281,4 C2338 709,6 B1139 9,7 C2496 1,8 B626 252,9 C2445 149,7 B625 613,1 C2444 407,8 B635 307,2 C2446 309,3 B1162 215,4 C1407 2,2 B1171 87,1 C2486 694,6 B1174 767,5 C1729 1580,1 B1167 121,9 C1408 441,4 B1168 35,7 C2479 1217,5 ha
TOTAL 34,22128
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD) dénommée « village de Boulbon » sur la commune de Boulbon 45 Direction générale des finances publiques
13-2023-07-17-00010
RAA Avenant N°3 CDU 013-2016-0329
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00010 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2016-0329 46 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°3 DE LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2016 – 0329 du 24 novembre 2016
RÉSEAU CANOPE – SITE CANOPE -ENSP
Le 17 juillet 2023
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16, rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- Le RÉSEAU CANOPE représenté par Madame Marie-Caroline MISSIR Directrice Générale dont les bureaux sont situés 1 Avenue du Futuroscope Téléport 1,batiment@4 86960 Futuroscope ,Chasseneuil-du-Poitou, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00010 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2016-0329 47 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Marseille (13001) – 31, boulevard d’Athènes.
La Direction des Services de l’Éducation Nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN13) a libéré au 4ème étage le bureau N°408 qui est rendu à Canopé, et le bureau N°410 de 22 m². Celui-ci sera à compter du 1er janvier 2023 occupé par le Rectorat. Le bureau N°502 de 20m² est mis à la disposition de la DSDEN13 par Canopé.
L’article 5 de la convention d’utilisation, est ainsi modifié.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 5
Ratio d’occupation
La surface utile brute privative, de l’immeuble désigné à l’article 2 est la suivante :
• surface utile brute (SUB) ..............................................................................3 263,30 m²
La surface utile brute privative et commune, de l’immeuble désigné à l’article 2 est la suivante :
• surface utile brute (SUB) ..............................................................................3 637,89 m²
•
*
* *
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00010 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2016-0329 48 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
P/La Directrice Générale du Réseau Canope
Madame Marie-Caroline MISSIR
signé
Alexandra WISNIEWSKI
Directrice Générale Adjointe
P/La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Administrateur général des Finances publiques
P/Le préfet
et par délégation
signé
Yvan Cordier
Secrétaire Général
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00010 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2016-0329 49 Direction générale des finances publiques
13-2023-07-17-00011
RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie
d'Aix-en-Provence -
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie d'Aix-en-Provence - 50 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2023 – 0007 du 17 juillet 2023
GENDARMERIE D’AIX-EN-PROVENCE
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) – Groupement de Gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur le Général Constant CAYLUS, dont les bureaux sont situés 171 Avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à AIX-EN-PROVENCE (13090) – 28 Avenue Henri Malacrida.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0080 arrivée à échéance le 31 décembre 2022.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie d'Aix-en-Provence - 51 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de la Compagnie de gendarmerie départementale d’Aix-en-Provence, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à AIX-EN-PROVENCE (13090) – 28 Avenue Henri Malacrida, d’une superficie de 5102 m², cadastré : parcelles BP 65 et BP 66 tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe ).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 121 996 voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Voir l’annexe de l’article 2 jointe.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie d'Aix-en-Provence - 52 Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie d'Aix-en-Provence - 53 • avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• l’évolution du ratio d’occupation3;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
2 Immeubles à usage de bureaux.
3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie d'Aix-en-Provence - 54 L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie d'Aix-en-Provence - 55 *
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral ; Annexes articles 2-5 et article 6 de la convention d’utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
signé
Général Constant CAYLUS
Commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
P/La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Administrateur des Finances publiques
P/Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
par délégation
signé
Le Secrétaire Général
Yvan Cordier
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie d'Aix-en-Provence - 56 Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie d'Aix-en-Provence - 57 Annexe articles 2 et 5
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie d'Aix-en-Provence - 58 Annexe article 6
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00011 - RAA CDU 013-2023-0007 -Gendarmerie d'Aix-en-Provence - 59 Direction générale des finances publiques
13-2023-07-17-00012
RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de
Salon-de-Provence -
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de Salon-de-Provence - 60 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2023 – 0008 du 17 juillet 2023
GENDARMERIE DE SALON-DE-PROVENCE
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) – Groupement de Gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur le Général Constant CAYLUS, dont les bureaux sont situés 171 Avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à SALON DE PROVENCE (13300) – 318 Avenue Georges Guynemer.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0082 arrivée à échéance le 31 décembre 2022.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de Salon-de-Provence - 61 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de la Compagnie de gendarmerie départementale de Salon-de-Provence, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à SALON DE PROVENCE (13300) – 318 Avenue Georges Guynemer, d’une superficie de 5 001 m², cadastré : parcelles AW 63 et AW 243 (cf : extrait de Plan cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 130 430 voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Voir l’annexe de l’article 2 jointe.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de Salon-de-Provence - 62 Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de Salon-de-Provence - 63 • avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• l’évolution du ratio d’occupation3;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
2 Immeubles à usage de bureaux.
3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de Salon-de-Provence - 64 L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de Salon-de-Provence - 65 *
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral ; Annexes articles 2-5 et article 6 de la convention d’utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
signé
Général Constant CAYLUS
Commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
P/La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Administrateur général des Finances publiques
P/Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
par délégation
signé
Le Secrétaire Général
Yvan Cordier
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de Salon-de-Provence - 66 Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de Salon-de-Provence - 67 Annexe articles 2 et 5
Annexe article 6
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de Salon-de-Provence - 68 Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00012 - RAA CDU 013-2023-0008 -Gendarmerie de Salon-de-Provence - 69 Direction générale des finances publiques
13-2023-07-17-00013
RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis
-
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00013 - RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis - 70 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2023 – 0009 du 17 juillet 2023
GENDARMERIE DE CASSIS
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) – Groupement de Gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur le Général Constant CAYLUS, dont les bureaux sont situés 171 Avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CASSIS (13 260) – 29, rue de La Ciotat.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0098 arrivée à échéance le 31 décembre 2022.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00013 - RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis - 71 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de la Compagnie de gendarmerie départementale de Cassis, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à CASSIS (13 260) – 29, rue de La Ciotat, d’une superficie de 2 143 m² de surface de plancher, cadastré : parcelle CH 79 de 2 866 m² (cf : extrait de Plan cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 147 231 voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Voir l’annexe de l’article 2 jointe.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00013 - RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis - 72 Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00013 - RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis - 73 • avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• l’évolution du ratio d’occupation3;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
2 Immeubles à usage de bureaux.
3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00013 - RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis - 74 • d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00013 - RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis - 75 La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral ; Annexes articles 2-5 et article 6 de la convention d’utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
signé
Général Constant CAYLUS
Commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône
P/La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Administrateur général des Finances publiques
P/Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
par délégation
signé
Le Secrétaire Général
Yvan Cordier
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00013 - RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis - 76 Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00013 - RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis - 77 Annexe articles 2 et 5
Annexe article 6
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-17-00013 - RAA CDU 013-2023-0009 -Gendarmerie de Cassis - 78 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-07-25-00001
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d’engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l’Olympique de Marseille au Bayer
Leverkusen
le mercredi 2 août 2023 à 20h45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-25-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 79 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Bayer Leverkusen le mercredi 2 août 2023 à 20h45
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président d la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président d la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 2 août 2023 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Bayer Leverkusen attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;
Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;
Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;
Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;
Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-25-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 80 ARRÊTE
Article premier - Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille du 2 août 2023 à 12h00 au 3 août 2023 à 1h00, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 25 juillet 2023
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-25-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 81 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-20-00011
Arrêté du 20 juillet 2023
portant ouverture d’un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l’accès au grade
de secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-20-00011 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 82 Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 20 juillet 2023
portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 1er février 2023 du ministre de l’éducation nationale autorisant au titre de l’année 2023, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le BAL du 23 janvier 2023 précisant les autorisations de recrutement pour le corps des secrétaires administratifs, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCI;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-20-00011 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 83 A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Direction Zonale Sécurité Publique (DZSP) SUD à Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions. Elles devront également justifier d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l’adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 25 août 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-20-00011 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 84 Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2023
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Yvan CORDIER
Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-20-00011 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 85 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-20-00010
Arrêté du 20 juillet 2023
portant ouverture d’un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l’accès au grade
d’adjoint administratif principal de 2ème classe
de l’intérieur et de l’outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-20-00010 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 86 Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 20 juillet 2023
portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2023 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2023 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-20-00010 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 87 A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Direction Zonale Sécurité Publique (DZSP) SUD et un poste à la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) des Bouches-du-Rhône à Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l’adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 25 août 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-20-00010 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 88 II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2023
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Yvan CORDIER
Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-20-00010 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 89