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Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - d14 17 modif statuts carpf publie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Eau et assainissement,
‘mnouville | ]
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 AVRIL 2023
N° 14/17
Objet : Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Maire.
Présents
Pascal DOLL, Maire.
Joël DELCAMBRE, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Mathieu DOMAN, Nektar BALIAN, Christophe ALTOUNIAN, Isabelle GOURDON, Tony FIDAN, Yveline MASSON, Adjoints au Maire.
Sarah MOINE, Conseillère départementale.
Romuald SERVA, Conseiller municipal délégué.
Annie COHADIER, Marie-Christine EVEN, Sylvie GUINEMER, Alain DURAND, Isabelle CARON, Romain CARTIER, Nathalie BALIKDJIAN, Christophe MARTIN, Anthony VASCONCELOS, Rose-Marie ABOUSEFIAN, Christophe PIEGZA, Beyhan CANI, Stéphane POUVESLE, Marie-Christine JALLADAUD, Laurent COKGUL, Isabelle BOURSIER, Rita AYDIN, Conseillers municipaux.
Absents : Saïd TOUFIQ, Jérôme BERTIN
Absents excusés avec pouvoir :
Sophie LEBON a donné pouvoir à Sarah MOINE
Adrien DA COSTA a donné pouvoir à Anthony VASCONCELOS Claudine OCCHIPINTI a donné pouvoir à Yveline MASSON
Secrétaire de séance : Stéphane POUVESLE
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE
Date de télétransmission : 21/04/2023
Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-5-1
et
L.5216-5-|
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.211-7
à
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°16.10.13-1
du
13
octobre
2016
adoptant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°18.077
du
28
juin
2018
portant
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°19.274
du
19
décembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
-nouvelles
compétences
obligatoires
au
1er
janvier
2020
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°21.160
du
23
septembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°22.001
du
3
février
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°22.119
du
23
juin
2022
portant
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°23.001
du
9
février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
:
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°22-433
du
16
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°22.119
du
23
juin
2022
;
Considérant
l'intérêt
d'étendre
aux
patinoires
intercommunales
le
développement
d’un
projet
pédagogique
d'enseignement
du
patin
à
glace
;
Considérant
l'intérêt
de
l'exercice
au
niveau
intercommunal
de
la
compétence
«
mise
en
œuvre
des
Schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
»
;
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
APPROUVE
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
tels
que
joints
en
annexe.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Stéphane
POUVESLE
Secrétaire
de
séance
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
« La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 r
À
«ES
ES
E ACCUSE
0230209-082301-0€
|
seu
Réception
par le
=
4EÆEXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
aire
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
09
FEVRIER
2023
Délibération
n°DB23,001
Séance
du
09
février 2023
Date
de convocation
du
conseil
;
02
février 2023
Nombre
de délégués
en
exercice
:
104
titulaires
et 28 suppléants
Quorion
: 33
COMPAUHEUTÉ
d'agglomération
certifie
que
le
présente
délibération
4
été
transmise
au
représentent
de l'Etat
le :
Le
Président
de
lu
Et
que
celle-ei
a
été
affichée
à
la porte
du
siège
de
la
communauté,
à
Roissr-en-
France
le :
Monsieur
le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
le présent
acte peut
Juive
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Président
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
wibunal
administrar(f
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
on
notification,
L'an
2023,
le
09
février
à
18
h
30,
le
conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
02
février
2023,
s’est
réuni
au
siège
- 6
bis
avenue
Charles
de
Gaulle
95700
Roissy-en-France,
sous
la
Présidence
de
Monsicur
Pascal
DOLL,
Président
de
séance.
Présents
:
Pascal
DOLL,
Manuel
ALVAREZ,
Maria
ALVES,
Alain
AUBRY,
Daniel
AUGUSTE,
Pascal
BACHELET,
Pierre
BARROS,
Jérôme
BERTIN,
Martine
BIDEL,
Jean-Pierre
BLAZY,
Frédéric
BOUCHE,
Séverine
BROUET-HUET,
Michèle
CALIX,
Marwan
CHAMAKHI,
Christiane
CHEVAUCHE,
Mariam
CISSE-DOUCOURE,
Fabrice
CUYPERS,
Catherine
DELPRAT,
Sori
DEMBELE,
Christine
DIANE,
Djida
DJALALLI-TECHTACH,
Daniel
DOMETZ,
Marie-Annick
DUPRE,
Yacine
ELBOUGA,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Isabelle
GAUTIER,
Jean-Claude
GENIES,
Pascal
GIACOMEL,
Laure
GREUZAT,
Gabriel
GREZE,
Didier
GUEVEL,
Patrick
HADDAD,
Abdelaziz
HAMIDA,
Daniel
HAQUIN,
Armand
JACQUEMIN,
Eric
JOURNAUX,
Laetitia
KILINC,
Dominique
KUDLA,
Marie-Claude
LALLIAUD,
Madeleine
LATOUR,
Jean-Charles
LAVILLE,
Annick
L'OLLIVIER
LANGLADE,
Maurice
MAQUIN,
Jean-
Louis
MARSAC,
Frédéric
MOIZARD,
Michel
MOUTON,
Yves
MURRU,
Michèle
PELABERE,
Benoît
PENEZ,
Eric
PLASMANS,
Laurent
PRUGNEAU,
Corinne
QUERET,
Saïd
RAHMANI,
Adeline
ROLDAO,
Isabelle
RUSIN,
Tutem
SAHINDAL-DENIZ,
Jean
SAMAT,
Philippe
SELOSSE,
Jean-Luc
SERVIERES,
Charles
SOUFIR,
Gérard
STEMMER,
Franck
SUREAU,
Eddy
THOREAU,
Claude
TIBI,
Hervé
TOUGUET,
Abdelwahab
ZIGHA
Suppléants:
Frédéric
DIDIER
représenté
par
BUCHET
Véronique,
André
SPECQ
représenté
par
LELEZ-HUVE
Michèle
Pouvoirs
:
Abdellah
BENOUARET
a
donné
pouvoir
à
Jean-Claude
GENIES,
Mufit
BIRINCI
a
donné
pouvoir
à
Yacine
ELBOUGA,
Charlotte
BLANDIOT-FARIDE
a
donné
pouvoir
à
Franck
SUREAU,
Severine
BOUGEAULT
a
donné
pouvoir
à
Christiane
CHEVAUCHE,
Bernard
CORNEILLE
a
donné
pouvoir
à
Alain
AUBRY,
Magalie
FRANCOIS
a
donné
pouvoir
à
Pascal
GIACOMEL,
Valérie
GAILLOT
a
donné
pouvoir
à
Eddy
THOREAU,
Gilles
GOURDON
a
donné
pouvoir
à
Claude
TIBI,
Françoise
HENNEBELLE
a
donné
pouvoir
à
Corinne
QUERET,
Benoit
JIMENEZ
a
donné
pouvoir
à
Tutem
SAHINDAL-DENIZ,
Alexandre
KARACADAG
a
donné
pouvoir
à
Christine
DIANE,
Jean-Jacques
KRYS
a
donné
pouvoir
à
Manuel
ALVAREZ,
Daniel
LOTAUT
a
donné
pouvoir
à
Marie-Claude
LALLIAUD,
Jocelyne
MAYOL
a
donné
pouvoir
à
Annick
L'OLLIVIER
LANGLADE,
Annie
PERONNET
a
donné
pouvoir
à
Pascal
DOLL,
Bernard
RIGAULT
a
donné
pouvoir
à
Michel
MOUTON,
Micheline
RIVET
a
donné
pouvoir
à
Gérard
STEMMER,
François-Xavier
VALENTIN
a donné
pouvoir
à Jean
SAMAT
Jean-Louis
MARSAC
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 Délibération
n°
DB23.001
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.5211-5-1
et L.5216-5-I :
Vu
le
Code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L.211-7
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°22-433
du
16
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France,
conformément
à
la
délibération
du
conseil
communautaire
22.119
du
23 juin 2022
;
Considérant
l’intérêt
de
l’exercice
au
niveau
intercommunal
de
la
compétence
« mise
en
œuvre
des
Schémas
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
» ;
Considérant
l’intérêt
d’étendre
aux
patinoires
intercommunales
le
développement
d’un
projet
pédagogique
d’enseignement
du
patin
à glace ;
Entendu
le rapport
du
Président
;
Sur
proposition
du
Président ;
Le
conseil
délibère,
et
A
L'UNANIMITE
1°)
approuve
les
statuts
modifiés
de
la communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France,
tels
que
joints
en
annexe
;
2°)
dit
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
d’agglomération
afin
que
les
conseils
municipaux
se
prononcent
sur
lesdits
statuts
modifiés
conformément
à
l’article
L.5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
3°)
charge
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
secrétaire
Le
Président
Document
signé
électroniquement
Document
signé
électroniquement
le
13
février
2023
le
14
février
2023
par
MARSAC
Jean-Louis
par
DOLL
Pascal
Vice-Président
au
Budget,
Finances
et Administratidrédénalée
Roissy
Pays
de
France
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 AceUSE
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
AGCUSÉ
certifié
éxéculoé
Réception
par
le
préfet
14/02/2023
Statuts de
la communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
Vu
l'article
L,5211-5-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
A
15-579-SRCT
du
9
novembre
2015
portant
fusion
des
communautés
d'agglomération
Roissy
Porte
de
France
et
Val
de
France,
et
extension
de
périmètres
à
dix-sept
communes
de
la communauté
de
communes
Plaines
et
Monts
de
France
au 1° janvier
2016
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
A17-047-SRCT
du
9
février
2017
portant
adoption
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
A18-351
du
6
novembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
Vu
l'arrêté
Interpréfectoral
n°20-222
du
7
août
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°22-022
du
10
février
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
|—
DENOMINATION,
COMPOSITION,
SIEGE,
DUREE
ET
OBJET
Article
1 - Dénomination
de
la
communauté
d'agglomération
:
En
application
des
articles
L.5216-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
formé
une
communauté
d'agglomération
qui
prend
le nom
de :
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
Article
2 - Communes
adhérentes
:
La
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
associe
les communes
ci-après :
Arnouville,
Bonneuil-en-France,
Bouqueval,
Chennevières-lès-Louvres,
Claye-Souilly,
Compans,
Dammartin-en-Goële,
Ecouen,
Epiais-lès-Louvres,
Fontenay-en-Parisis,
Fosses,
Garges-lès-Gonesse,
Gonesse,
Goussainville,
Gressy,
Juilly,
Le
Mesnil-Aubry,
Le
Mesnil-Amelot,
Le
Plessis-Gassot,
Le
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 Thillay,
Longperrier,
Louvres,
Marly-la-Ville,
Mauregard
, Mitry-Mory,
Moussy-le-Neuf,
Moussy-le-
Vieux,
Othis,
Puiseux-en-France,
Roissy-en-France,
Rouvres,
Saint-Mard,
Saint-Witz,
Sarcelles,
Survilliers,
Thieux,
Vaud’herland,
Vémars,
Villeneuve-sous-Dammartin,
Villeparisis,
Villeron
et
Villiers-le-Bel. Article
3 — Siège
de
la
communauté
d'agglomération
:
Le
siège
de
la
communauté
d'agglomération
est
fixé
6
bis
avenue
Charles
de
Gaulle
à
Roissy-en-
France
(95700).
Article
4
—
Durée
de
la
communauté
d'agglomération
:
Conformément
à
l’article
L.5216-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
durée
de
la
communauté
d'agglomération
est
illimitée.
Article
5 — Adhésion
— extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération :
Conformément
aux
articles
L.5211-18
et
L.5216-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
une
commune
peut
adhérer
à
la
communauté
d'agglomération
dans
le
cadre
des
procédures
d'extension
de
périmètre.
Article
6 —
Objet
de
la
communauté
d'agglomération
:
L'objet
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
est
défini
à
l’article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
effet,
elle
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
les
compétences
suivantes :
|—
La
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
exerce
de
plein
droit
les
compétences
obligatoires
suivantes :
1°
En
matière
de
développement
économique
: actions
de
développement
économique
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
;
2°
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire:
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire;
organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Ill
du
livre
Il de
la
première
partie
du
Code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
Code ;
3°
En
matière
d'équilibre
social
de
l’habitat
: programme
local
de
l'habitat;
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire;
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 logement
des
personnes
défavorisées;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d’intérêt
communautaire;
4°
En
matière
de
politique
de
la ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance;
programmes
d’actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
; 5° En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
;
6°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés;
conformément
à
l’article
L.5211-61
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'exercice
de
cette
compétence
a
été
intégralement
transféré
au
Syndicat
mixte
pour
la
gestion
et
l’incinération
des
déchets
urbains
de
la
région
de
Sarcelles
(SIGIDURS)
;
7°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement
;
8° Eau 9°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2224-8 ;
10°
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L.2226-1.
Il—
La
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
les
autres
compétences
suivantes :
1°
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voiries
d'intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire :
2°
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
: lutte
contre
la
pollution
de
l’air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
3°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
4°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
5°
Petite
enfance
:
intégralité
de
la
compétence
petite
enfance
(crèches,
relais
assistants
maternels,
haltes
garderies
..)
sur
le territoire
des
communes
de
Claye-Souilly,
Compans,
Dammartin-
en-Goële,
Gressy,
Juilly,
Le
Mesnil-Amelot,
Longperrier,
Mauregard,
Mitry-Mory,
Moussy-le-Neuf,
Moussy-le-Vieux,
Othis,
Rouvres,
Saint-Mard,
Thieux,
Villeneuve-sous-Dammartin
et
Villeparisis
;
6°
Coopération
décentralisée :
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 Soutien
à des
opérations
de
coopération
décentralisée
cofinancées
par
des
fonds
publics
(Etat
français,
Union
européenne,
pays
étrangers
territoires
d'intervention,
établissements
publics
français
et
étrangers).
7°
Culture
et
patrimoine :
-
Etudes,
recherches,
valorisation,
conservation
et
ingénierie
dans
le
domaine
de
l’archéologie
et
du
patrimoine
;
- Mise
en
réseau
des
bibliothèques
- médiathèques
intercommunales,
municipales
et associatives
du
territoire
;
- Travaux
de
recherche
et
de
valorisation
sur
l’histoire,
l'architecture
et
les
paysages
du
territoire ;
-
Mise
en
réseau
des
cinémas
Arts
et
Essai,
communaux
et
associatifs
du
territoire
et
développement
des
actions
de
diffusion
et
de
médiation
;
- Actions
de
diffusion
et
de
médiation
ayant
un
fort
rayonnement
sur
le territoire
intercommunal
dans
le
domaine
du
spectacle
vivant,
de
la
création
numérique,
de
l’éducation
artistique
et
culturelle
;
-
Participation
aux
projets
innovants
de
médiation,
de
valorisation
du
patrimoine,
d’actions
culturelles
ou
d'éducation
artistique
et culturelle
ayant
un
rayonnement
intercommunal
portés
par des
structures
culturelles
à statut
associatif
à travers
des
conventions
de
partenariat
selon
des
critères
validés
par
le
conseil
communautaire;
-
Participation
aux
frais
d'adhésion
ou
cotisations
des
habitants
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
aux
équipements
publics
ou
aux
associations
qui
favorisent
les
pratiques
culturelles
ou
dispensent
des
enseignements
artistiques
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
selon
des
modalités
définies
par
le conseil
communautaire.
8°
Sports :
-
organisation
de
manifestations
sportives
et
de
loisirs
ayant
un
fort
rayonnement
;
-
bourse
d’aide
aux
sportifs
de
haut
niveau
(critères,
listes
et
montants
fixés
chaque
année
par
délibération
du
conseil
communautaire)
;
-
natation
scolaire
: transport
des
élèves
dans
les
conditions
définies
par
le
conseil
communautaire ;
-
participation
aux
frais
d'adhésion
des
habitants
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
aux
associations
sportives
intercommunales
selon
des
modalités
définies
par
le
conseil
communautaire
;
selon
des
- développement
d’un
projet
pédagogique
d’enseignement
du
golf
€
modalités
définies
par
le
conseil
communautaire.
9°
Mise
en
œuvre
des
réseaux
d'initiative
publique
en
matière
d'aménagement
numérique :
Conformément
à
l’article
L.1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'exercice
de
cette
compétence
a
été
intégralement
transféré
au
Syndicat
mixte
ouvert
Val
d'Oise
Numérique
et
au
Syndicat
mixte
ouvert
Seine-et-Marne
Numérique.
10°
Transport :
-
participation
aux
frais
de
transports
scolaires
et
étudiants
selon
des
modalités
définies
par
le conseil
communautaire
;
- la
communauté
d'agglomération
peut
recevoir
délégation
en
matière
de
transports
à
la demande
de
la
part
d’IDF
Mobilités,
conformément
à
l’article
L.1241-3
du
Code
des
transports,
pour :
o
la
mise
en
place
d’un
service
de
transports
à
la
demande
sur
le
territoire
intercommunal
de
rabattement
des
villages
du
territoire
vers
les
gares ;
4
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 o
la
mise
en
place
d’un
service
de
transports
à
la
demande
sur
le
territoire
intercommunal
vers
des
établissements
de
soins.
Les
modalités
de
mise
en
place
de
ces
services
seront
définies
en
conseil
communautaire
et
feront
l’objet
de
conventionnement
avec
IDF
Mobilités,
autorité
organisatrice
des
services
de
transports
en
Ile-de-France.
11°
Action
sociale
:
-
consultations
juridiques
et
sociales
selon
des
modalités
définies
par
le
conseil
communautaire
;
-
Subventions
aux
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
l’action
sociale
ayant
un
intérêt
communautaire. 12°
Environnement:
- constitution
de
réserves
foncières
pour
la
préservation
d'espaces
naturels
ouverts
présentant
un
intérêt
en
termes
de
paysage,
de
biodiversité
et
de
cadre
de
vie,
figurant
au
Schéma
régional
de
cohérence
écologique
et
dans
les
documents
de
la Trame
verte
et
bleue
déjà
élaborés
et
qui
seront
repris
ultérieurement
au
Schéma
de
cohérence
territoriale
de
la
communauté
d'agglomération
;
aménagement,
gestion
et
entretien
desdits
espaces
naturels
;
-
participation
à
la gestion
et
à
l'entretien
de
l’espace
naturel
régional
de
la forêt
d’Ecouen,
de
la forêt
de
Claye-Souilly
et
le
Bois
du
Moulin
des
Marais
à
Mitry-Mory,
selon
des
modalités
définies
par
le
conseil
communautaire;
-
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement,
lutte
contre
l’érosion
des
sols
;
Il —
MUTUALISATION
Article
7 — Schéma
de
mutualisation
des
services
:
Conformément
à
l’article
L.5211-39-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération
établit
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
œuvre,
accompagné
d’un
impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
et
les
dépenses
de
fonctionnement. Article
8 -
Modes
et
domaines
de
mutualisation :
Ces
actions
de
mutualisation
sont
non
exhaustives
et
pourront
être
complétées
dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation
des
services :
En
matière
d'informatique
et
de
télécommunication
: gestion
de
systèmes
informatiques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
des
communes
membres
qui
le
souhaitent:
mise
en
commun
des
moyens
matériels
et
humains
nécessaires
;
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 En
matière
de
sécurité
: mise
en
commun
des
moyens
humains
et
matériels
afin
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
;
développement
des
dispositifs
de
vidéo-protection
sur
le
territoire
intercommunal
;
En
matière
sportive
: mise
à disposition
à
la demande
des
communes,
des
éducateurs
sportifs
pour
des
missions
d'encadrement
de
l’éducation
physique
et
sportive
des
groupes
scolaires
et
des
centres
de
loisirs
;
En
matière
de
droit
des
sols
: instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
pour
le
compte
des
communes
qui
le
souhaitent.
111 —
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Article
9
—
Composition
du
conseil
communautaire :
Conformément
à
l’article
L.5211-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération
est
administrée
par
un
organe
délibérant,
le
conseil
communautaire,
composé
de
délégués
des
communes
membres,
élus
dans
le
cadre
de
l’élection
municipale
au
suffrage
universel
direct
pour
toutes
les
communes
dont
le
conseil
municipal
est
élu
au
scrutin
de
liste,
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi.
Le
conseil
communautaire
est
institué
d’après
les
règles fixées
par
l’article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et conformément
à l’arrêté
interpréfectoral
n°A19-33
du
21
octobre
2019
entrant
en
vigueur
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
des
15
et
22
mars
2020. Les
communes
membres
sont
ainsi
représentées
:
Sarcelles
16
sièges
Garges-lès-Gonesse
11
sièges
Goussainville
8
sièges
Villiers-le-Bel
7
sièges
Gonesse
7
sièges
Villeparisis
7
sièges
Mitry-Mory
5 sièges
Arnouville
3
sièges
Claye-Souilly
3
sièges
Louvres
2 sièges
Fosses
2 sièges
Dammartin-en-Goële
2 sièges
Ecouen
2 sièges
Othis
1 siège
Marly-la-Ville
1 siège
Le Thillay
1 siège
Survilliers
1 siège
Saint-Mard
1 siège
Puiseux-en-France
1 siège
Moussy-le-Neuf
1 siège
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 Roissy-en-France
1 siège
Saint-Witz
1 siège
Longperrier
1 siège
Juilly
1 siège
Vémars
1 siège
Fontenay-en-Parisis
1 siège
Moussy-le-Vieux
1 siège
Le
Mesnil-Aubry
1 siège
Gressy
1 siège
Le
Mesnil-Amelot
1 siège
Villeron
1 siège
Thieux
1 siège
Compans
1 siège
Bonneuil-en-France
1 siège
Villeneuve-sous-Dammartin
1 siège
Rouvres
1 siège
Bouqueval
1 siège
Mauregard
1 siège
Chennevières-lès-Louvres
1 siège
Epiais-lès-Louvres
1 siège
Vaudherland
1 siège
Le
Plessis-Gassot
1 siège
portant
ainsi
le
nombre
total
de
conseillers
communautaires
siégeant
au
conseil
à
104.
Les
communes
représentées
par
un
conseiller
communautaire
titulaire,
disposent
d’un
conseiller
communautaire
suppléant.
Article
10
— Durée
des
fonctions
des
déléqués
:
Conformément
à
l’article
L.5211-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
L.2121-33,
le
mandat
des
conseillers
communautaires
est
lié
à
celui
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
ils sont
issus.
En
cas
de
vacance
parmi
les
délégués
d’un
conseil
municipal,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
appartient
à
ce
conseil
municipal
de
pourvoir
à son
remplacement.
Article
11
—
Fonctionnement
du
conseil
communautaire :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire
établit
son
règlement
intérieur,
précisant
notamment,
les
conditions
de
fonctionnement
des
commissions,
du
bureau,
de
la
présidence
et
des
différentes
instances
exécutives
et délibératives
de
la communauté
d'agglomération.
Article
12
—- Composition
du
bureau
communautaire
:
Conformément
à
l’article
L5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire
élit
en
son
sein
le
bureau,
composé
du
Président,
des
vice-présidents
et
de
membres.
La
composition
du
bureau
est
fixée
par
délibération
du
conseil
communautaire.
7
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 Les
règles
relatives
à
l’élection
du
Président,
des
vice-présidents
et
du
ou
des
membres
du
bureau
sont
décrites
dans
le
règlement
intérieur
de
la
communauté
d'agglomération.
Article
13
—
Pouvoirs
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération :
Conformément
à
l’article
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la communauté
d'agglomération.
Il prépare
et exécute
les
délibérations
du
conseil
d'agglomération.
Il
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
communauté
d'agglomération.
Il
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses fonctions
aux
vice-présidents
ou
aux
conseillers
membres
du
bureau.
l'est
le
chef
des
services
de
la
communauté
d'agglomération.
II la
représente
en
justice.
Article
14
—
Conférence
des
maires
Il est
créé
une
conférence
des
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération,
dont
l'objectif
est
d'échanger
sur
des
sujets
appelant
une
interface
communauté
d'agglomération
/
communes
membres,
ou
encore
sur
des
dossiers
communautaires
appelant
un
arbitrage
particulier.
La
conférence
des
maires
se
réunira,
à
titre
consultatif,
sur
convocation
du
Président
de
la
communauté
d’agglomération.
IV —
DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES,
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
15
— Régime
financier
:
Le
régime
fiscal
de
la
CA
Roissy
Pays
de
France
est
un
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique.
La
communauté
d'agglomération
perçoit
l'ensemble
des
taxes
issues
des
entreprises
ainsi
que
des
produits
additionnels
sur
les
taxes
dites
ménages
(TH,
TFB
et
TFNB).
Les
communes
adhérentes
bénéficient
de
la
compensation
de
ressources
en
matière
de
fiscalité
par
un
reversement
de
la
communauté
à
chaque
commune
(article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts).
Article
16
—
Ressources
:
Les
ressources
de
la
communauté
d'agglomération
sont
énumérées
à
l’article
L.5216-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
17
—
Comptable
public
:
Les
fonctions
de
trésorier
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
sont
exercées
par
le trésorier
désigné
par
l'Etat.
Article
18
—
Evaluation
des
transferts
de
charges :
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023 Il est
créé
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
(article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts),
la
CLECT. La
composition
de
la CLECT
est fixée
par
délibération
du
conseil
communautaire.
La
commission
rend
ses
conclusions
l’année
de
la création
de
la
communauté
d'agglomération
et
lors
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur.
L'évaluation
du
montant
des
charges
nettes
transférées
est
déterminée
à
la
date
de
leur
transfert
par
délibération
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
définie
au
second
alinéa
de
l’article
L.5211-5-II
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
repris
dans
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts.
V
— AUTRES
DISPOSITIONS
Article
19
—- Modifications
statutaires :
Des
modifications
statutaires
pourront
être
apportées
aux
présents
statuts
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.5211-17
à L.5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
20
-— Dissolution :
La
communauté
d'agglomération
pourra
être
dissoute
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.5216-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230421-DEL-14-17-2023-DE Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023
PUBLIÉ 21/04/2023