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Arrêté - 04 Arrete du Maire 2021 04
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Arrêté - 04 Arrete du Maire 2021 04)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Arrêté du Maire n° 2021-04 portant
interdiction faite aux véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 7,5 tonnes d’emprunter la voirie communale du hameau de San Benedetto, dans sa portion comprise entre l’église et le cimetière
Le Maire de la commune d’Alata,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 411.28 et R 422.4;
VU l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que les caractéristiques géométriques de la voie communale au hameau de San Benedetto, dans sa portion comprise entre l’église et le cimetière, ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 7,5 tonnes ;
ARRETE
ARTICLE 1er La circulation des véhicules au sein du hameau de San Benedetto, dans la portion de voie communale comprise entre l’église et le cimetière, est limitée aux véhicules dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 7,5 tonnes.
ARTICLE 2 Cette interdiction faite aux véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 7,5 tonnes d’emprunter ladite voie ne s'applique pas aux véhicules affectés au transport en commun, aux véhicules des services de secours et aux véhicules affectés d'une manière générale à l'intérêt public.
ARTICLE 3 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune d’Alata.
ARTICLE 4 Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Elles subsisteront tant que le présent arrêté ne sera pas abrogé.
ARTICLE 5 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 Le présent arrêté sera publié et affiché, conformément à la réglementation en vigueur, aux emplacements de la commune prévue à cet effet. ARTICLE 7 Le Maire de la commune d’Alata, le chef de brigade de la Gendarmerie de Peri. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci- après : www.telerecours.fr
Fait à ALATA, le 12 Mars 2021
Le Maire,
Etienne FERRANDI