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Arrêté - 11 Arrete du Maire 2021 11
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Arrêté - 11 Arrete du Maire 2021 11)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Mairie D D EN 2 EE 2
Arrêté du Maire n° 2021-11 portant
Interdiction de stationner
dans le cadre de travaux de remise aux normes du réseau électrique d’un particulier
Le Maire de la commune d’Alata,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande en date du 2 novembre 2021 formulée par la société Debelec, mandatée par EDF ;
CONSIDERANT que le déroulement des travaux de remise aux normes du réseau EDF d’un particulier à Alata, lieu-dit « Scumundaccia », effectués par l'entreprise Debelec pour le compte d’EDF, nécessitent un empiètement sur chaussée et une interdiction de stationner – exception faite des véhicules de chantier.
ARRETE
ARTICLE 1er Le Mardi 9 Novembre 2021, entre 7h30 et 17h00, le stationnement en bordure de voie communale, lieu-dit « Scumundaccia » sera interdite à tous véhicules (exceptés les véhicules de chantier et de secours) afin de permettre le déroulement de travaux de mise aux normes du réseau EDF d’un particulier. Ces mêmes travaux entraineront un empiètement sur chaussée.
ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise en charge des travaux. Cette dernière sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalétique et pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 Le présent arrêté, d’une durée de validité de 10 jours au maximum, sera affiché conformément à la réglementation en vigueur en Mairie d’Alata ainsi qu’au droit du chantier.
ARTICLE 5 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 Le Maire de la commune d’Alata et l’entreprise Debelec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à ALATA, le 4 novembre 2021
Le Maire,
Etienne FERRANDI