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Procès Verbal - pv cm 17 10 2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17 10 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal de la Séance
du Conseil Municipal du 17 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-neuf heures et trente et une minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en application de l’article L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désignation d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.
Présents :
M. CRANOLY – Maire. Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. MARQUES, SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO – Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, M. ROY, Mme KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN – Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, MM. COTTERET, FOURNIER, AUJÉ, Mme KOHN, MM. ARCHIMÈDE, BONNEAU, Mme SILBERMANN– Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par Mme AUBRY
- M. VILAIN par Mme KOHN
Absent non représenté :
- M. DJERDOUBI
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 35
absents représentés 3
absents non représentés 1
1 Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h31.
À la demande de Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services procède à l’appel des membres
du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Dorian COUSIN est désigné Secrétaire
de Séance, par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que la liste des marchés signés en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délégation
accordée par les membres du Conseil Municipal dans sa séance du 25 mai 2020.
Monsieur le Maire appelle les questions diverses des membres du Conseil Municipal.
Monsieur Stéphane AUJÉ indique avoir une question relative au plan de sobriété énergétique de la Ville ;
Madame Isabelle KOHN indique avoir la même question.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
2022-100 – Élection d’un nouvel Adjoint de quartier
À la suite de la démission de Monsieur Frédéric PUYRAIMOND de ses fonctions d’Adjoint de quartier,
qui a pris effet le 23 août 2022, il y a lieu d’élire un nouvel Adjoint de quartier.
Pour rappel, l’article L.2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil
Municipal des communes de 80 000 habitants et plus peut constituer des Conseils de Quartier. Le texte
indique que cette création est également possible dans les communes dont la population est comprise
entre 20 000 et 79 999 habitants, si elles le souhaitent.
C’est pourquoi par délibération du 16 novembre 2020 avaient été adoptées des délibérations créant
trois quartiers et portant élection de trois Adjoints.
Par suite et conformément à l’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, 4ème
alinéa, dès lors qu’il y a lieu, en cas de vacances, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont
choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil
Municipal peut décider à titre dérogatoire que le nouvel Adjoint occupera le rang laissé vacant.
En application de ce même article, en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret
à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de :
- décider que l’Adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le poste de quatorzième Adjoint,
- de préciser que celui-ci sera Adjoint du Quartier Montguichet, comprenant les quartiers Plateau de Franceville, Jean Moulin et Jean Bouin,
- procéder à la désignation du quatorzième Adjoint au Maire, Adjoint de quartier, au scrutin secret à la majorité absolue.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Guillaume FOURNIER pour la liste « Ensemble
pour Gagny ».
2 Il n’y a pas d’autres candidatures.
Monsieur le Maire assure la Présidence, Monsieur Stéphane AUJÉ, le Secrétariat et Monsieur Dorian
COUSIN, la fonction d’assesseur.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 2
- Nombre de Votants : 36
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 3
- Nombre de suffrages exprimés : 33
- Majorité absolue : 19
Monsieur le Maire proclame les résultats.
Monsieur Guillaume FOURNIER est officiellement élu Adjoint de Quartier Franceville - Jean Bouin,
délégué à la Transition Énergétique et aux Bâtiments.
Après lui avoir remis son écharpe, l’occasion est donnée à Monsieur le Maire de confirmer ce qu’il avait
annoncé, dans son discours aux membres du Conseil Municipal, lors de sa prise de fonctions en 2020,
sa volonté de travailler avec toutes personnes souhaitant avancer pour le bien des Gabiniens. Cette
logique d’ouverture n’a jamais quitté Monsieur le Maire, que ce soit dans les échanges, la transparence
avec les différents groupes d’opposition ou plus récemment, avec la Vice-Présidence de la Commission
Municipale « Tranquillité Urbaine », confiée à Monsieur Pierre ARCHIMÈDE, membre de l’Opposition et
aujourd’hui, avec l’élection de Monsieur Guillaume FOURNIER, membre du groupe « Ensemble pour
Gagny », comme Adjoint de Quartier, en charge de la Transition Énergétique et des Bâtiments
Communaux. Cette logique d’ouverture s’est aussi manifestée au sein du Comité de Pilotage du Contrat
Local de Santé de la Ville dans lequel siège Madame Isabelle KOHN, membre du groupe « Gagny Uni ».
Appartenir au groupe majoritaire ne signifie pas, pour Monsieur le Maire, détenir tous les tenants et
aboutissants pour faire avancer les choses. Un profond respect est accordé à l’Opposition qui peut
susciter une réflexion supplémentaire dans la réflexion collective.
Monsieur le Maire félicite Monsieur Guillaume FOURNIER et sait pouvoir compter sur sa franchise, sa
loyauté et sa transparence. Il l’invite à s’exprimer.
Monsieur Guillaume FOURNIER remercie Monsieur le Maire de cette élection et ouverture. Il déclare
que c’est avec grand plaisir qu’il revêt, à nouveau, les 3 couleurs : bleu, blanc et rouge, déjà portées
pendant 8 ans. Son groupe minoritaire s’exprime peu lors des Conseils Municipaux puisque toute
critique, objection ou revoyure, fait l’objet d’un appel ou entretien avec Monsieur le Maire. Monsieur
Guillaume FOURNIER précise que porter l’écharpe ne signifie pas qu’il suivra systématiquement la
Majorité.
2022-101 – Désignation d’un correspondant incendie et secours
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours crée un nouvel article D. 731-14 du Code de la Sécurité Intérieure afin que les collectivités nomment un tel correspondant.
Ce décret a été pris en application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur-pompiers professionnels.
Sous l’autorité du Maire, ce correspondant peut :
3 - participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune,
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive,
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Ce correspondant doit informer périodiquement le Conseil Municipal de ses actions.
Ce décret dispose qu’une délibération doit être prise pour les communes qui n’ont pas déjà un tel Élu dédié à ces questions. Par suite, il est prévu que le Maire communique le nom de ce correspondant au Préfet et au Président du Conseil d’Administration du service d’incendie et de secours.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de nommer Madame Ibticem BOUKARI en tant que correspondant incendie et secours de la commune de Gagny.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le vote à main levée est accepté à l’unanimité.
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-102 – Adhésion de la commune à l’association « Plus sans ascenseurs » et Adhésion au réseau des villes « L’Assistance à Mobilité Verticale »
En raison des mutations démographiques, de la concentration des activités et de la nécessité d’un
développement cohérent et durable, la mobilité passe désormais autant par les flux verticaux que par
les flux horizontaux. Cette organisation verticale et l’exploitation intelligente des espaces qui en
découlent, permettent de réduire la consommation de zones périphériques. Elle exige de s’appuyer
sur une mobilité efficace, consciente des attentes sociétales les plus diverses. Pour une famille, pour
une personne âgée, accidentée ou souffrante, l’ascenseur est un moyen de déplacement
indispensable. Qu’il s’agisse de faciliter la livraison d’objets et de marchandises, l’accès à de nombreux
services ou le bon déplacement d’individus au sein d’une gare ou d’un aéroport, la mobilité verticale
est devenue indispensable à l’organisation de nos activités.
C’est dans ce contexte que l’association « Plus Sans Ascenseurs » s’investit sur la problématique liée à
la mobilité verticale en se rapprochant des bailleurs et des collectivités, afin de proposer un nouveau
service qui répond à un besoin ancien. L’association « Plus Sans Ascenseurs » vise ainsi à maintenir
l’accessibilité des locataires ou des propriétaires à leur logement ainsi que leur mobilité verticale dans
des bâtiments équipés ou non d’ascenseurs. La technologie qui est mise à disposition sécurise les
montées et les descentes des habitants les plus vulnérables tout en préservant l’intégrité du
patrimoine des bailleurs et des copropriétés. Un équipement motorisé de chaise amovible permet
donc de transporter en toute sécurité les personnes à mobilité réduite. Les chaises sont manipulées
par un personnel certifié, spécifiquement formé et employé, dans le cadre de parcours d’insertion, par
une Entreprise d’Économie Sociale et Solidaire (ESS). L’Association recherchera les ESS et les mettra
en relation avec le bailleur pour la mise en œuvre du service d’accompagnement associé.
La cotisation pour l’adhésion à l’association est fonction du nombre d’habitants. La Ville de Gagny
devra donc verser une cotisation égale à 6 500€ par an. En contrepartie de la cotisation accordée par
4 la commune, l’association s’engage à offrir un tarif préférentiel à ces habitants faisant appel à ses
services. Ce tarif préférentiel est un tarif horaire forfaitaire de 38 € au lieu de 59 €.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser l’adhésion de la Ville de Gagny à l’association « Plus sans Ascenseurs » et au réseau des villes « L’Assistance à Mobilité Verticale »,
- d’autoriser le versement de la cotisation annuelle et préciser que le montant de celle-ci s’établit à 6 500 euros,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que tous les actes et documents afférents.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Intervenants : - Madame Isabelle KOHN
- Monsieur Stéphane AUJÉ
- Monsieur Pierre ARCHIMÈDE
Monsieur le Maire indique travailler, depuis plusieurs mois, en étroite collaboration avec l’association « Plus sans ascenseur » pour venir en aide à la population gabinienne la plus fragilisée, notamment celle en situation de handicap, celle avancée en âge et résidant dans des immeubles présentant des problématiques liées à un ascenseur ou pour ceux qui sont sans ascenseur.
Dans le pays aujourd’hui, il y a plus de 100 millions de déplacements par ascenseur. C’est donc le 1er mode de transport. Il n’est pas possible de continuer à ignorer ces habitants qui se retrouvent prisonniers de leur domicile. La crise sanitaire traversée ces derniers mois a fait prendre conscience des méfaits du confinement sur la psychologie humaine.
Le travail engagé avec l’association « Plus sans ascenseur » permet d’identifier comment la Ville peut apporter sa pierre à l’édifice, aux côtés des bailleurs sociaux que la Ville a réussi à sensibiliser et amener, par voie de convention, à collaborer avec cette association qui offre la possibilité aux personnes bloquées à leur domicile d’être prises en charge grâce à une nouvelle technologie élaborée par l’association elle-même et des ingénieurs.
À ceci, se couple un autre intérêt général : la création, au travers des entreprises sociales et solidaires, de postes locaux occupés par du personnel qualifié et certifié pour la prise en charge de ces personnes.
La Présidente de Région est venue à Gagny pour, elle-même, tester le dispositif et en faire la démonstration, accompagnée par le bailleur social CDC Habitat Social, sur le quartier Jean Bouin.
Au-delà de l’adhésion de la Ville à ce réseau, en tant que Conseiller Départemental, le groupe auquel Monsieur le Maire est associé, déposera au prochain Conseil Départemental, un vœu pour que le Département s’engage en la matière. Son projet d’accessibilité et d’assistance à l’autonomie 2020 – 2024 ne prévoyait pas la mobilité verticale.
Madame Isabelle KOHN craint que cette adhésion dédouane les bailleurs sociaux de procéder aux réparations nécessaires et déplore que ce service ne soit pas gratuit.
Monsieur le Maire assure qu’en aucun cas les bailleurs sociaux se dédouaneront de leurs obligations de réparer dans la mesure où les frais inhérents à ce service proposé par l’association sont entièrement à leur charge. L’adhésion de la Ville à l’association « Plus sans ascenseur » permettra d’élargir ce service aux copropriétés.
Monsieur Stéphane AUJÉ indique avoir plus ou moins la même question et observation que Madame Isabelle KOHN. Il soulève un problème structurel d’entretien des ascenseurs. Bien qu’intéressant, il souligne qu’il n’est pas mentionné les personnes âgées dans la liste des bénéficiaires et que dans les motifs de la demande, on parle de rendez-vous médicaux, paras médicaux mais pas de courses ni de loisirs.
5 Monsieur le Maire précise que c’est le Centre Communal d’Action Sociale qui instruira la demande et analysera chaque situation. Parmi les bénéficiaires, il y a « les personnes ayant des difficultés temporaires ou permanentes de mobilité », ce qui n’induit pas une question d’âge.
Monsieur Pierre ARCHIMÈDE rappelle que dans les charges des locataires sont incluses les charges liées à l’ascenseur. Il s’interroge sur une dérive possible de ralentissement de la réparation face à l’existence de cette solution qui offre un autre moyen de sortir de chez soi.
Monsieur le Maire indique que les bailleurs sociaux ont tout intérêt à faire les réparations rapidement afin de ne pas à avoir une augmentation de leurs frais. Aussi, il ne faut pas oublier qu’une collectivité territoriale est aussi une autorité publique et qu’elle peut comme le Département et la Région, suite aux signalements de ces pannes d’ascenseur, en recrudescence, saisir la Direction de ces différentes sociétés d’HLM pour pouvoirs accélérer les choses.
Monsieur Pierre ARCHIMÈDE demande si ce service existerait s’il n’y avait pas de panne d’ascenseur.
Monsieur le Maire répond que des personnes fragiles, en situation de handicap et dans l’attente d’un logement adapté ont besoin de ce service, en l’absence d’ascenseur.
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-103 – Protocole d’accord transactionnel pour la prise en charge des fluides de la délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation de la piscine municipale avec la société Vert Marine
Par délibération n°2017-83 du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal de Gagny a approuvé le choix
de la société Vert Marine dont le siège social est situé 1 rue Lefort Gonssolin au Mont-Saint-Aignan
(76130), en qualité de délégataire.
À la suite de l’augmentation du coût des dépenses liées aux fluides, le samedi 3 septembre 2022, la
société SAS VERT MARINE, délégataire en charge de la gestion de la piscine municipale, a informé la
commune qu’elle ne sera pas en mesure d’ouvrir les équipements à partir du lundi 5 septembre 2022
et ce, jusqu’à une date indéterminée.
Afin de procéder à la réouverture des équipements, la société Vert Marine a sollicité une aide
financière de la part de la Commune de Gagny.
La commune de Gagny ayant pris acte de l’impossibilité de la société Vert Marine de procéder à la
réouverture desdits équipements sans une aide financière de sa part, a alors répondu favorablement
à la demande de la société.
Ainsi, les parties ont décidé d’un commun accord d’établir un protocole transactionnel portant sur
convention de délégation de service public à la condition pour Vert Marine de rouvrir l’équipement à
compter du 15 septembre 2022.
La commune de Gagny s’engage à prendre en charge 50% de l’évolution du coût des fluides de la
société sur la période du 15 septembre au 31 décembre 2022 et sera fonction du coût réellement subi
par la société. En effet, la Ville s’engage à verser un montant forfaitaire mais à la condition pour les
deux parties de se rencontrer au premier trimestre 2023 et ainsi s’assurer que l’aide de la Ville couvre
au maximum 50% du coût des fluides. En revanche, si la société Vert Marine a finalement un coût plus
élevé, elle s’engage à prendre le risque à sa charge.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
6 - d'approuver le protocole d’accord transactionnel pour la prise en charge des fluides de la délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation de la piscine municipale avec la société Vert Marine.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel et tout autre acte ou document y afférant.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Intervenants : Madame Isabelle KOHN
Madame Isabelle KOHN s’interroge sur la date de fin de cet accord et le nom du nouveau délégataire.
Monsieur le Maire indique que l’accord se termine bien au 31 décembre prochain, date de fin du contrat
et qu’un marché est en cours d’instruction, c’est pourquoi il ne peut pas donner le nom du nouveau
délégataire.
Madame Isabelle KOHN s’inquiète de l’augmentation des coûts des flux et se demande ce qu’il a été
prévu si celui-ci agit de la même façon que la société Vert Marine.
Monsieur le Maire précise qu’il a été prévu dans le nouveau contrat de DSP des articles qui protègent
la Ville.
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
1 Abstention : Pierre ARCHIMÈDE
2022-104 – Adoption du règlement d’utilisation des véhicules de service de la commune de Gagny et autorisation de mise à disposition de ces véhicules
Conformément à l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « selon des
conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil peut mettre un véhicule à disposition des
agents de la commune lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie. »
Les véhicules de service peuvent être remis à tout agent ou service qui en formulerait la demande et
à la condition que la mission ou la fonction le justifie. Une accréditation sera ainsi remise par Monsieur
le Maire.
L’utilisation de tout véhicule mis à disposition doit être suivie via un carnet de bord dans lequel est
inscrit l’ensemble des déplacements de l’agent.
Un règlement intérieur peut ainsi être mis en place pour réglementer ces mises à disposition de
véhicules.
Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder les mises à disposition des
véhicules pour toute nécessité de service, à la condition de respecter les stipulations du règlement.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le règlement d’utilisation des véhicules de service de la commune de Gagny,
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer,
- d’approuver et d’autoriser l’attribution d’un véhicule de service aux utilisateurs recensés dans le tableau annexé au règlement d’utilisation des véhicules pour une durée d’un an,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute accréditation pour l’attribution d’un véhicule de service à un agent ou un service municipal, si les conditions le justifient, pour une durée d’un an,
- d’autoriser le remisage de service dans ladite accréditation, si les fonctions le justifient.
7 Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
TRANQUILLITÉ U RBAINE
2022-105 – Modification des tarifs des abonnements de surface et souterrains des parkings De Gaulle et Foch
La Ville de Gagny dispose de deux parkings souterrains, à savoir les parkings De Gaulle et Foch. A l’heure actuelle, le parking souterrain De Gaulle est fermé et sera bientôt en travaux.
Le Conseil Municipal étant compétent pour se prononcer sur le caractère gratuit ou payant du parking au titre de l’article L. 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce dernier avait adopté des tarifs par délibération du 17 octobre 2019. Des abonnements mensuels et annuels peuvent être pris par les utilisateurs des parkings.
Afin de proposer des tarifs plus justes, il est proposé d’apporter les modifications suivantes :
- L’abonnement annuel des tarifs souterrains de 450€ par an sera payable en douze fois pour un montant de 37,50€ par mois,
- Les personnes travaillant à Gagny pourront bénéficier d’un abonnement annuel sur les places de voirie d’un montant de 160€.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter les modifications visées ci-dessus.
Rapporteur : Ashween SIVAKUMAR
Intervenants : - Madame Isabelle KOHN
- Monsieur Stéphane AUJÉ
Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions, notamment sur le stationnement de voirie. Il est
souvent sollicité par des non-Gabiniens travaillant sur la Ville souhaitant avoir un abonnement
identique à celui des Gabiniens car ils estiment cela logique. Il cite : les enseignants du collège Madame
de Sévigné, au Centre-Ville, qui ne disposent pas de suffisamment de places de parking à l'intérieur du
collège, les enseignants de l'école Saint-Exupéry qui ne bénéficient pas de place de stationnement au
regard de la configuration même de l'école et il en est de même pour plusieurs autres structures.
Concernant les parkings souterrains, le contrat de prestation avec la société EFFIA ne permet pas de
faire l'avance de trésorerie et le Trésor Public n'accepte pas que la Ville le fasse : seule cette délibération
peut permettre un échelonnement mensuel des 450 €, soit 37,50 €.
Madame Isabelle KOHN demande la date d’ouverture du parking De Gaulle.
Monsieur le Maire précise que les travaux démarreront prochainement, pour une durée d’environ 6
mois.
Monsieur Stéphane AUJÉ souligne que la Ville n’a pas besoin de délégataire puisqu’elle sait gérer son
stationnement seule et a plutôt les mains libres pour fixer ses tarifs.
Monsieur le Maire précise que la Ville gère bien son stationnement de surface. Il rappelle que le
stationnement souterrain est confié avec un contrat de prestation à la société EFFIA.
Monsieur Stéphane AUJÉ valide l’échelonnement mais trouve que 450€ annuel reste un montant élevé
au vu du problème de pouvoir d’achat des Français, des Gabiniens, comme il l’avait déjà mentionné.
8 Monsieur le Maire souhaiterait rendre du pouvoir d’achat aux Gabiniens mais cela serait agir comme
de nombreux politiciens : donner d’une main pour reprendre de l’autre. Il fait tout ce qui est possible de
faire pour ne pas avoir à augmenter les impôts et les différents types de prestations du service public
communal, que ce soit la restauration scolaire, les places en crèche. Au regard de l'évolution
catastrophique des coûts énergétiques, c’est déjà une mesure de sauvegarde pour les Gabiniens. Il
précise aussi qu’avec les augmentations des fluides vertigineuses prévues pour 2023, il est très
compliqué, avec ses deux élus en charge du budget, Monsieur François GONÇALVES et Monsieur
Philippe AVARE, de boucler le budget de la Ville. C’est pourquoi Monsieur le Maire ne pense pas que la
meilleure des solutions soit de baisser les tarifs du service public et pense que c'est aussi un langage de
transparence, de vérité que la population peut entendre.
Vote : Adopté à l’unanimité
ÉDUCATION & S PORTS
2022-106 – Remboursements dans le cadre des classes de découverte de l’école élémentaire Charles PEGUY
Lors du Conseil Municipal du 12 février 2018, une délibération fixant les tarifs des classes de
découverte a été votée.
Deux classes de l’école élémentaire Charles PEGUY ont participé à un séjour de découverte, proposé
par la commune, à CLOHARS CARNOET (Finistère). Ce séjour s’est déroulé du 7 au 17 juin 2022.
Quatre familles ayant inscrit leurs enfants demandent le remboursement des sommes versées.
Une famille demande le remboursement total des sommes versées, l’enfant n’ayant pas pu partir. Les
raisons invoquées sont d’ordre personnel.
Trois enfants ont contracté le COVID pendant le séjour. Ils ont bénéficié d’un rapatriement sanitaire à
des dates différentes. Ils n’ont donc pas participé à l’ensemble du séjour pour raison médicale.
Il est souhaitable de procéder au remboursement des sommes versées au prorata de la présence des
enfants (soit 100 %, 50%, 40%, 20%).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser le Comptable du Service de Gestion
Comptable du Raincy à rembourser aux quatre familles des élèves qui n’ont pas participé ou participé
partiellement à la classe de découverte, les montants versés à hauteur de la participation des familles
et au prorata du temps de présence des enfants pour un montant total de 540,88€.
Rapporteur : Isabelle COHEN-SKALLI
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-107 – Subvention à l’association Union Sportive Municipale de Gagny
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que les Collectivités Territoriales peuvent attribuer des subventions aux associations qui répondent à un intérêt public local.
L’association Union Sportive Municipale de Gagny (USMG) est une association sportive qui comporte vingt sections et totalise 2 500 adhérents gabiniens. Elle fait donc vivre le sport, à travers de multiples disciplines sur la commune de Gagny.
9 Cette dernière a récemment réalisé un audit au sein de son association afin d’améliorer sa gestion et ainsi délivrer de meilleures pratiques sportives.
À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir l’association USMG.
Il est précisé que les Conseillers Municipaux, présidents ou membres des bureaux de l’association concernée ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 1 800 € à l’association USMG.
Rapporteur : Patrick BRUCH
Vote : Adopté à l’unanimité
COHÉSION SOCIALE & S ANTÉ
2022-108 – Avenant n°2 relatif à la prolongation du Contrat de Ville
En application de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, le Contrat de Ville de Gagny a été signé le 23 novembre 2015 par la Ville, l’֤État, la Région, le
Département, l’Agence Régionale de Santé, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Chambre de
Commerce et d’Industrie, Pôle Emploi, la Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, les organismes HLM.
Depuis sa signature, deux modifications ont déjà été apportées à ce document de cadrage des
interventions sur les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville :
par un premier avenant signé le 18 octobre 2019, le Contrat de Ville a été prolongé jusqu’en
2022, en application de l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019, et l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a été ajouté à la liste des signataires, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
par le protocole d’engagements renforcés et réciproques signé le 6 novembre 2019, le pilier
économique du Contrat de Ville a été révisé.
L’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, stipule que les contrats
de ville sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que toutes les mesures fiscales associées.
Ainsi, les conventions de gestion urbaine et sociale de proximité, et d’abattement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties lié à ces dernières, sont également prolongées jusqu’au 31 décembre 2023.
Afin d’acter cette nouvelle prolongation, un deuxième avenant doit être signé entre la Ville, l’État et
l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la prolongation du Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023, - d’approuver l’avenant n°2, annexé,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2, ainsi que tous les documents afférents : programmations annuelles, conventions, et tout autre document nécessaire à la bonne mise en œuvre des dispositions prévues au Contrat de Ville.
Rapporteur : Aïcha MEDJAOUI
10 Madame Aïcha MEDJAOUI précise que la Politique de la Ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics pour revaloriser les secteurs urbains les plus en difficultés et réduire les inégalités entre territoires.
Elle se traduit, sur la Ville, par la mise en œuvre du Contrat de Ville signé le 23 novembre 2015 qui prévoit, chaque année, le lancement d’un appel à projets pour prétendre à un financement de l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT).
Le Gouvernement a souhaité la prolongation des Contrats de Ville d’une année, actée dans le projet de loi de finances pour 2022.
Cette prorogation donne le temps nécessaire à une évaluation approfondie des Contrats de Ville.
Au niveau national, une commission travaille à une nouvelle génération de Contrats de Ville en conduisant des auditions auprès d’associations d’Élus, de proximité, de représentants des services de l’État, de professionnels, …
Au niveau local, depuis mars 2022, Grand Paris Grand Est a entamé une démarche d’évaluation :
- Atelier de travail des Élus du Territoire, le 19 mars dernier ;
- Atelier citoyen du 21 mai 2022 qui a réuni les habitants des 7 communes en politique de la ville ; - Atelier partenarial avec les professionnels, le 13 octobre dernier ;
- Forum de la Politique de la Ville, à venir, le 26 novembre.
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-109 – Subvention à l’association Carré d’AS.S au titre du Fonds
d’Initiatives Associatives (FIA) dans le cadre du Contrat de Ville
Le Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) permet de financer des projets associatifs qui s’adressent aux
habitants des deux Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (Jean Bouin-Jean Moulin / Les
Peupliers) dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2022.
Il a pour objectifs :
- d’encourager les prises d'initiatives innovantes des associations menant des actions à destination des habitants en Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, - de développer des actions associatives contribuant à l'animation de la vie locale sur le plan économique, social, éducatif et culturel, à améliorer le cadre de vie et la solidarité locale, - de permettre à de nouveaux acteurs associatifs de s’intégrer dans le cadre de la politique de la ville,
- d’apporter un soutien méthodologique, technique et financier à des associations porteuses de projets ayant un intérêt local.
La demande de subvention ne doit pas excéder 3000 € et ne peut financer les charges courantes de
fonctionnement de l’association.
L’association Carré d’AS.S a fait une demande de subvention pour une action dénommée « On n’a rien
sans rien ». Elle consiste à proposer sur le Quartier prioritaire de la Politique de la Ville Jean Bouin-Jean
Moulin :
- des entraînements de street fitness, tous les dimanches matin,
- une course d’obstacles en équipe réservée aux femmes.
La subvention doit permettre principalement de rémunérer les coachs sportifs et le matériel nécessaire
aux activités.
11 Le comité d’attribution composé de l’Adjointe au Maire en charge de la Cohésion Sociale et de la Santé,
du bureau de la Coordination Interministérielle et de la Politique de la Ville de la Sous-Préfecture du
Raincy et du service Jeunesse et Vie Citoyenne a émis un avis favorable pour l’attribution d’une
subvention à hauteur de 2000 €.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 2000 € à
l’association Carré d’AS.S.
Rapporteur : Aïcha MEDJAOUI
Intervenants : - Monsieur Pierre ARCHIMÈDE
Monsieur Archimède demande s'il y a des hommes dans cette association car il a remarqué qu'il y avait
une course d'obstacles en équipe réservée aux femmes.
Monsieur le Maire précise que cette association est totalement mixte et que cette course était pour
valoriser les sports féminins.
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-110 – Convention d’attribution d’une bourse à une étudiante sage- femme en partenariat avec la Région Ile-de-France
La Région Île-de-France apporte un soutien financier aux étudiants de santé visant à leur accorder une
allocation de fin d’études afin de favoriser l’installation de professionnels de santé dans les territoires
classés en zone déficitaire ou dans les zones identifiées comme fragilisées au titre de la démographie
médicale et/ou paramédicale.
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une allocation d’un montant maximum de 700 € par
mois, cumulable avec les bourses d’étude et les fonds d’aide à caractère social, et non cumulable avec
d’autres dispositifs relatifs à l’aide à l’installation des professionnels de santé. Les villes peuvent être
amenées à apporter une aide complémentaire à hauteur de 300 € par mois, aux personnes
bénéficiaires de ces dites bourses.
En contrepartie, le bénéficiaire s’engage, dans les 6 mois qui suivent l’obtention de son diplôme d’Etat,
à exercer, de manière majoritaire, son activité durant une période minimale de 3 ans consécutifs, en
appliquant une tarification conventionnelle de secteur 1, sans majoration, en libéral ou à titre salarié
dans une structure à but non lucratif et hors secteur hospitalier, sur le territoire de la collectivité
partenaire et classée en zone déficitaire ou fragilisée dans le cadre du zonage établi par l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France ou intégrée à ce classement au moment de l’installation effective
du bénéficiaire.
A cette fin, il est proposé d’accompagner une étudiante sage-femme qui réside actuellement sur la
commune de Gagny et qui a sollicité la Ville afin de l’accompagner dans son parcours professionnel.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal ;
- de signer la convention1 avec la Région Ile-de-France et la bénéficiaire,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte ou document afférent.
1 Convention consultable à la Direction Générale
12 Rapporteur : Ibticem BOUKARI
Monsieur le Maire indique que cette délibération est tout à fait nouvelle pour la collectivité et qu'il est également du devoir de la Ville d'encourager l'installation de professionnels de santé sur le territoire de la commune tout en sachant que la Région Ile-de-France est complètement carencée en matière de praticiens médicaux.
Vote : Adopté à l’unanimité
ENFANCE & V IE A SSOCIATIVE
2022-111 – Remboursements de séjours d’été 2022 à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) et à Trogir (Croatie)
Le 6 décembre 2021, les membres du Conseil Municipal ont voté la délibération n°2021-118 relative
aux séjours d’été des jeunes Gabiniens âgés de 6 à 12 ans à destination de Saint-Hilaire-de-Riez en
Vendée et des adolescents âgés de 13 à 17 ans à destination de Trogir en Croatie.
Quatre des familles ayant inscrit leurs enfants à ces séjours demandent le remboursement des sommes
versées pour les inscriptions. Les raisons invoquées sont d’ordre familiale pour trois d’entre elles et
médicales pour la quatrième. Les quatre jeunes n’ont pas pu participer aux séjours.
Il est donc souhaitable de procéder au remboursement à hauteur de 100 % du montant total des
versements effectués par les familles.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Comptable du Service de Gestion
Comptable du Raincy à rembourser aux familles des quatre jeunes qui auraient dû participer à un
séjour d’été les sommes effectivement versées pour un montant total de 1 267,30 €.
Rapporteur : Ibticem BOUKARI
Vote : Adopté à l’unanimité
F INANCES & RESSOURCES H UMAINES
2022-112 – Convention de Période de Préparation au Reclassement (PPR) avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) et les agents
Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a introduit de nouvelles dispositions relatives au reclassement des agents.
Il existe ainsi une période de préparation au reclassement qui est une période de transition professionnelle dans le parcours des agents qui sont reconnus temporairement ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions en raison d'une dégradation de leur état de santé.
Cette période a pour but de préparer et, éventuellement, de qualifier les agents à l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec leur état de santé, si nécessaire hors de la collectivité d'affectation.
13 La convention débute à compter de la réception par l’autorité territoriale ou par le président du Centre Interdépartemental de Gestion de l’avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l’avis du conseil médical a été sollicité. Dans ce dernier cas, si le conseil médical rend un avis d’aptitude, l’autorité territoriale, le président du CNFPT ou le président du centre de gestion peuvent mettre fin à la période de préparation au reclassement.
Il est également possible de reporter le début de cette période de préparation au reclassement d’une durée de deux mois ou bien à compter de la reprise des fonctions pour l’agent qui est en congé pour raison de santé, pour invalidité temporaire, d’un congé de maternité ou de l’un des congés liés aux charges parentales.
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent ou au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. En cas de congés, la date de fin est reportée de la durée de ce congé.
La Ville de Gagny s’est engagée dans une politique active d’accompagnement des agents en reconversion professionnelle, notamment ceux déclarés inaptes à leurs fonctions.
L’objectif visé est de leur apporter l’appui nécessaire afin de leur ouvrir une deuxième carrière en leur permettant d’être recrutés, à l’issue de leur reconversion professionnelle, sur un poste permanent vacant au sein des services de la Ville.
Il est ainsi proposé d’adopter une convention type entre le CIG, la Ville de Gagny et l’agent visant à préparer à cette période de reclassement. Tout projet de convention sera par la suite notifié à l’agent dans un délai de deux mois après le début de la période de préparation au reclassement.
Cette convention précise les tarifs pris en charge par le CIG et ceux restant à la charge de la collectivité. Seuls les conseils en orientation professionnelle et les entretiens individualisés seront facturés 100€ de l’heure à la Ville de Gagny.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la convention type de période de préparation au reclassement avec le Centre Interdépartemental de gestion et les agents.
Rapporteur : François GONÇALVES
-
Monsieur le Maire indique que les membres du Comité Technique réuni le 6 octobre dernier ont salué
la démarche et voté, à l'unanimité, cette proposition de convention. Il souligne que c'est une réelle
avancée sociale pour la Ville de Gagny dans l'accompagnement des agents touchés par la maladie.
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-113 – Autorisations Spéciales d’Absence - Modification des jours
accordés dans le cadre de mariages ou PACS
Lors du Comité Technique du 11 avril et du Conseil Municipal du 4 juillet dernier, les Autorisations
Spéciales d’Absence (ASA) ont été définies puis délibérées.
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la délibération a été transmise au contrôle de légalité qui a relevé les observations
suivantes :
« Les ASA pouvant être octroyées aujourd’hui dans la fonction publique territoriale sont
nécessairement limitées par celles définies dans la fonction publique d’État ». Ainsi, l’instruction
14 ministérielle n° 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles
d’absence dispose que les autorisations d’absence pour les mariages sont de 5 jours ouvrables.
À ce titre, il convient de retirer les dispositions relatives aux ASA accordées aux agents en cas de
mariage ou de PACS et de les porter à 5 jours. Ces 5 jours doivent être entendus comme des jours
ouvrables devant comprendre le jour de l’événement.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver, après avis du Comité Technique, la
modification des jours accordés dans le cadre de mariages ou PACS.
Rapporteur : Jany-Laure KALFLEICHE
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-114 – Conclusion d’un contrat d’apprentissage
Les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé en alternance, menant à la délivrance
d'un titre professionnel. Dans le cadre de ce contrat d’apprentissage, l'employeur s'engage à assurer à
l'apprenti une formation professionnelle pratique, à lui assurer l’encadrement par un maître
d’apprentissage et à lui délivrer un salaire dont le montant est déterminé par le Code du Travail. La
commune a avisé le 12 mai 2021 le Comité Technique des conditions générales d'accueil et de
formation des apprentis.
La Municipalité souhaite s’inscrire dans une politique de soutien à la formation des jeunes. Des postes
d’apprentis sont susceptibles d’être ouverts dans tout service qui peut non seulement déterminer des
missions à attribuer à un apprenti mais aussi identifier un maitre d’apprentissage en capacité de
réellement l’encadrer.
Un potentiel d’accueil a été identifié au sein de la direction de la Communication. L’apprenti aura pour
principale tâche d’assister son maître d’apprentissage, la Directrice de la Communication, dans les
missions liées à la communication digitale et l’accompagnera sur le terrain.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- De conclure un contrat d’apprentissage en vue de la préparation au sein de la Direction de la Communication d’un diplôme de niveau III (bac +2), au moins, en lien avec la communication digitale,
- De nommer un maître d’apprentissage, dans le service concerné qui aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée,
- De préciser que le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation,
- De préciser que l'apprenti percevra une rémunération calculée en application de l’article en application de l’article D. 6222-26 du Code du Travail et sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprenti.
Rapporteur : Jany-Laure KALFLEICHE
Vote : Adopté à l’unanimité
15 2022-115 – Modification du tableau des emplois
Le tableau des emplois a été délibéré lors du Conseil Municipal du 10 avril 2021. Les créations et
suppressions d’emploi y sont systématiquement reportées.
Dans le cadre de la présente proposition, il est proposé d’opérer une transformation de plusieurs
emplois :
- A la suite d’un départ à la retraite, la suppression d’un emploi d’agent administratif au secrétariat technique mutualisé dans les cadres d’emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs. - A la suite d’un reclassement, la création d’un emploi d’agent administratif au secrétariat technique mutualisé dans les cadres d’emplois des aides-soignants et des rédacteurs. - A la suite d’une disponibilité de longue durée, la suppression d’un emploi de directeur adjoint d’accueil de loisirs dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation.
- A la suite d’un reclassement, la création d’un emploi de directeur adjoint d’accueil de loisirs dans le cadre d’emplois d’auxiliaire de puériculture.
- La suppression d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (16 heures). - A la suite d’un départ en retraite, la suppression d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (5 heures).
- La création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps complet (20 heures). - La suppression d’un emploi de vidéaste-photographe-webmestre dans le cadre d’emploi des rédacteurs.
- La création d’un poste de graphiste-vidéaste-photographe dans le cadre d’emploi des rédacteurs. - A la suite d’un départ en retraite, la suppression d’un emploi d’agent administratif à la Mairie Annexe dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.
- A la suite d’un reclassement, la création d’un emploi d’agent administratif à la Mairie Annexe dans le cadre d’emplois des aides-soignants et des rédacteurs.
- La suppression d’un emploi de conducteur d’opération bâtiment dans le cadre d’emploi des ingénieurs et des techniciens.
- La création d’un emploi de conducteur d’opération bâtiment dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise.
- A la suite d’une démission, la suppression d’un emploi de coordinateur des temps périscolaires dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.
- La création d’un emploi de coordinateur des temps périscolaires dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints d’animation et des animateurs,
- A la suite d’une mobilité, la suppression d’un emploi de gardien remplaçant de l’hôtel de Ville dans le cadre d’emploi des adjoints techniques,
- La création d’un emploi de gardien remplaçant de l’hôtel de ville dans le cadre d’emploi des agents de Police Municipale et des adjoints techniques,
- A la suite de la montée en compétence d’un agent au sein de la Maison de l’emploi, il est proposé de supprimer le poste de conseiller en insertion professionnelle dans le cadre d’emplois des rédacteurs,
- La création d’un emploi de conseiller en insertion professionnelle dans le cadre d’emploi des rédacteurs et adjoints administratifs.
Suppressions d’emplois :
- A la suite du recrutement d’un attaché territorial, la suppression d’un emploi de directeur du Conservatoire dans le cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique. - La suppression d’un emploi de Directeur des Affaires Culturelles et du Patrimoine dans le cadre d’emplois des rédacteurs.
Créations d’emploi :
16 - A la suite de la modification de l’organigramme, il est proposé de créer un poste de directeur des sports et des équipements dans le cadre d’emploi des attachés et des ingénieurs. - A la suite de la volonté de la Municipalité d’élargir l’enseignement des percussions au sein du Conservatoire vers de nouveaux instruments, il est proposé de créer un poste d’enseignant en percussions à temps non complet (8 heures) dans le cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique,
- A la suite de la création du service Jeunesse et Vie Citoyenne, le poste de responsable de l’Espace Ressources Jeunesse a été supprimé. Une partie des missions liées à ce poste portaient sur l’information jeunesse en binôme avec le poste de médiateur référent scolarité. La nouvelle labellisation du Point Information Jeunesse implique un poste à temps complet dédié à ces missions et afin d’y satisfaire il est proposé de créer un poste d’informateur jeunesse à temps complet dans le cadre d’emplois des rédacteurs et des animateurs,
- A la suite de l’ouverture prochaine d’un second accueil de loisirs permettant de désengorger celui des Coccinelles les mercredis, et pour répondre aux normes d’encadrement fixées par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, il est proposé de créer un poste de directeur d’accueil de loisirs dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation et des animateurs, - Afin de répondre aux besoins de la Direction de l’Urbanisme et du Commerce, il est proposé de créer un poste d’assistant administratif dans le cadre d’emplois des rédacteurs et des adjoints administratifs.
Suppressions d'emplois
Direction / service Emploi
Temps
de
travail
en
ETPT
Nombre Catégorie Cadre(s) d'emplois
Administration des
Services Techniques
Agent administratif au
secrétariat technique
mutualisé
1 1 C Adjoints administratifs/Rédacteurs
Service Enfance-
animation
Directeur adjoint
d’accueil de loisirs 1 1 C Adjoints d’animation
Conservatoire Professeur d’arts plastiques 0.8 1 B Assistant d’enseignement artistique
Conservatoire Professeur d’arts plastiques 0.25 1 B Assistant d’enseignement artistique
Direction de la
communication
Vidéaste-
photographe-
webmestre
1 1 B Rédacteurs
Direction de l’Accueil
Population
Agent administratif à
la Mairie Annexe 1 1 C Adjoints administratifs
Direction du
Patrimoine bâti
Conducteur
d’opération bâtiment 1 1 A/B Ingénieurs/Techniciens
Direction des Affaires
Culturelles et du
Patrimoine
Directeur des Affaires
Culturelles et du
Patrimoine
1 1 B Rédacteurs
17 Créations d'emplois
Direction / service Emploi Temps
de
travail
en
ETPT
Nombre Catégorie Cadre(s) d'emplois
Administration des
Services Techniques
Agent administratif
au secrétariat
technique mutualisé
1 1 B Aides-
soignants/Rédacteurs
Service Enfance-
animation
Directeur adjoint
d’accueil de loisirs
1 1 B Auxiliaires de
puériculture
Conservatoire Professeur d’arts
plastiques
1 1 B Assistants
d’Enseignement
Artistique
Conservatoire Professeur de
percussions
0.4 1 B Assistants
d’Enseignement
Artistique
Direction de la
communication
Graphiste-vidéaste-
photographe
1 1 B Rédacteurs
Direction de
l’Accueil Population
Agent administratif
à la Mairie Annexe
1 1 B Aides-
soignants/Rédacteurs
Direction du
Patrimoine bâti
Conducteur
d’opération
bâtiment
1 1 C Agents de maîtrise
Service Enfance Coordinateur des
temps périscolaires
1 1 B/C Animateurs/Adjoints
d’animation/Adjoints
administratifs
Conservatoire Directeur du Conservatoire 1 1 A Professeur d’enseignement artistique
Service politique de la
Ville
Responsable du
service Politique de la
Ville
1 1 A Attachés
Espace Ressources
Jeunesse
Responsable Espace
Ressources Jeunesse 1 1 A Animateurs
Enfance Coordinateur des temps périscolaires 1 1 C Adjoints administratifs
Direction de la
Tranquillité Urbaine
Gardien remplaçant
de l’Hôtel de Ville 1 1 C Adjoints techniques
Maison de l’emploi Conseiller en insertion professionnelle 1 1 B Rédacteurs
18 Direction de la
Tranquillité Urbaine
Gardien remplaçant
de l’Hôtel de Ville
1 1 C Agents de la Police
Municipale/Adjoints
techniques
Direction des Sports
et des équipements
Directeur des Sports
et des Equipements
1 1 A Ingénieurs/Attachés
Jeunesse et Vie
Citoyenne
Informateur
Jeunesse
1 1 B Rédacteurs/Animateurs
Service Enfance Directeur d’accueils
de loisirs
1 1 B/C Animateurs/Adjoints
d’animation
Maison de l’emploi
Conseiller en
insertion
professionnelle
1 1 B/C Rédacteurs/Adjoints administratifs
Direction Urbanisme
et du Commerce
Assistant
Administratif 1 1 B/C
Rédacteurs/Adjoints
administratifs
Rapporteur : François GONÇALVES
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-116 – Avenant de réaménagement de dettes de garantie d’emprunt pour la S.A HLM PIERRES ET LUMIERES dans le cadre du financement de l’opération locative située allée Georges Guyonnet
En 2004, la Société Anonyme HLM PIERRES ET LUMIERES avait sollicité la Ville de Gagny pour garantir à 100% un prêt d’un montant de 4 338 541 euros contracté auprès de Dexia Crédit Local dans le cadre du financement de l’opération locative située allée Georges Guyonnet. Le 9 novembre 2004, le Conseil Municipal lui a accordé cette garantie à hauteur de 100%.
Le 26 septembre 2005, le Conseil Municipal a accordé une garantie supplémentaire car le montant du prêt s’élevait finalement à 4 838 541 euros.
En 2018, dans le cadre de la réorganisation de ses activités, Dexia Crédit Local a cédé à la Caisse des Dépôts une partie de son portefeuille de créances de prêts dits « locatifs sociaux » au 1er novembre 2018.
Le 29 octobre 2021, la Société Anonyme HLM PIERRES ET LUMIERES a sollicité la Ville de Gagny pour faire part d’un avenant de réaménagement de la dette garantie :
Capital restant dû : 2 664 114,29 euros
Taux avant réaménagement : Livret A + une marge de 1,550 %
Taux après réaménagement : Livret A + une marge de 1,000 %
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de réitérer la garantie pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’avenant n°128494.
19 Rapporteur : François GONÇALVES
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-117 – Décision Modificative n°2 du Budget Primitif Ville 2022
Le budget primitif 2022 de la Ville a été adopté lors du Conseil Municipal du 17 mars 2022 et une décision modificative n°1 lors du Conseil Municipal du 4 juillet 2022.
La décision modificative n°2 de l’exercice 2022 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif au vu de l’exécution financière et des informations complémentaires recensées. Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits et des transferts de crédits entre chapitres.
A noter que, pour une meilleure compréhension et dans l’optique d’accroître la lisibilité de cette décision modificative, le présent rapport s’attachera à décrire les principales variations à la hausse ou à la baisse des différents chapitres budgétaires.
I. La section de fonctionnement
Les modifications portent sur - 38 434,58 € tant en recettes qu’en dépenses.
La section de fonctionnement est en diminution de 0,06 % par rapport aux crédits inscrits lors du budget et la décision modificative n°1.
A. Les recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé BP 2022 + DM1 DM2 Total Evolution
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 350 000,00 -150 000,00 200 000,00 -42,86%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE, ... 4 363 531,30 8 157,00 4 371 688,30 0,19%
73 IMPOTS ET TAXES 38 285 760,00 -46 197,37 38 239 562,63 -0,12%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 11 763 829,00 28 454,03 11 792 283,03 0,24%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 387 560,00 -9 352,69 378 207,31 -2,41%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 119 692,58 130 504,45 250 197,03 109,03%
TOTAL RECETTES REELLES 55 270 372,88 -38 434,58 55 231 938,30 -0,07%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 370 500,00 0,00 370 500,00 0,00%
TOTAL RECETTES D'ORDRE 370 500,00 0,00 370 500,00 0,00%
002 RESULTAT REPORTE 5 396 798,27 0,00 5 396 798,27 0,00%
TOTAL 61 037 671,15 -38 434,58 60 999 236,57 -0,06%
• Chapitre 013 – Atténuations de charges
La diminution de 150 000,00 € est due à un réajustement des crédits prévus au budget primitif notamment pour les remboursements d’indemnités journalières à la suite d’accidents de travail ou les remboursements sur les rémunérations du personnel.
• Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses
20 L’augmentation de 8 157,00 € est pour partie due à des réajustements des crédits prévus au budget primitif pour les produits liés à la restauration, aux sous-locations et à la mise à disposition de personnel pour le CCAS.
• Chapitre 73 – Impôts et taxes
La diminution de 46 197,37 € est due pour l’essentiel à des réajustements des crédits prévus au budget primitif pour :
- Les rôles supplémentaires, soit 14 826,00 €,
- Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France, soit - 68 312,00 €, - Les autres impôts, soit 7 288,63 €.
• Chapitre 74 – Dotations et participations
L’augmentation de 28 454,03 € fait notamment suite à des réajustements des crédits prévus au budget pour :
- Le FCTVA, soit - 7 371,97 €,
- Les subventions relatives aux Estivales (30 000,00 €) et à la Nuit de la solidarité (5 826,00 €).
• Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Ce chapitre enregistre une diminution de - 9 352,69 € qui correspond à des réajustements des crédits prévus au budget primitif pour les revenus des immeubles.
• Chapitre 77 – Produits exceptionnels
Ce chapitre enregistre une augmentation de 130 504,45 € qui correspond notamment à des réajustements des crédits prévus au budget primitif à la suite de capital décès perçus et d’écritures de régularisation de rattachements de charges.
B. Les dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé BP 2022 + DM1 DM2 Total Evolution
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 4 555 000,00 0,00 4 555 000,00 0,00%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 13 148 379,58 59 025,45 13 207 405,03 0,45%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 25 921 525,00 239 980,00 26 161 505,00 0,93%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 072 936,95 80 000,00 5 152 936,95 1,58%
66 CHARGES FINANCIERES 210 350,78 2 348,10 212 698,88 1,12%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 272 850,00 120 000,00 392 850,00 43,98%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 294 950,00 294 950,00
022 DEPENSES IMPREVUES 243 700,00 0,00 243 700,00 0,00%
TOTAL DEPENSES REELLES 49 424 742,31 796 303,55 50 221 045,86 1,61%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 8 312 928,84 -834 738,13 7 478 190,71 -10,04%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS (Amortissements)
3 300 000,00 0,00 3 300 000,00 0,00%
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 11 612 928,84 -834 738,13 10 778 190,71 -7,19%
TOTAL 61 037 671,15 -38 434,58 60 999 236,57 -0,06%
21 • Chapitre 011 – Charges à caractère général
Ce chapitre enregistre une augmentation nette de 59 025,45 € qui correspond principalement à des réajustements des crédits prévus pour :
- Les charges locatives, soit 32 626,09 €,
- Les charges diverses, soit 26 399,36 €.
• Chapitre 012 – Charges de personnel
L’augmentation de 239 980,00 € est notamment relative au réajustement des crédits liés à l’augmentation du point d’indice et à l’augmentation du SMIC.
• Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
L’augmentation de 80 000,00 € correspond à une subvention exceptionnelle pour le CCAS.
• Chapitre 66 – Charges financières
L’augmentation de 2 348,10 € correspond au réajustement des crédits prévus pour les intérêts courus non échus.
• Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Ce chapitre enregistre une augmentation de 120 000,00 € en prévision d’une indemnisation à verser à la société Vert Marine, à la suite de l’augmentation du coût des dépenses liées à l’électricité et au gaz.
• Chapitre 68 – Dotations aux provisions
Ce chapitre enregistre une augmentation de 294 950,00 € qui correspond à des réajustements des crédits prévus pour :
- La constitution d’un complément de provisions pour créances douteuses, soit 10 941,01 €, - La constitution d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce, sis 22 place du Général de Gaulle, soit 284 000 €, à la suite de la modification de l’évaluation des domaines.
• Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement
Cela correspond à une diminution du virement à la section d’investissement de - 834 738,13 €.
II. La section d’investissement
Les modifications portent sur - 234 960,15 € tant en recettes qu’en dépenses.
La section d’investissement est en diminution de 0,56 % par rapport aux crédits inscrits lors du budget primitif et de la décision modificative n°1.
A. Les recettes d’investissement
Chapitre Libellé BP 2022 + Restes à réaliser + DM1 DM2 Total Evolution
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 12 655 507,99 358 377,66 13 013 885,65 2,83%
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 3 321,32 3 321,32
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4 747 279,85 226 555,43 4 973 835,28 4,77%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 008 715,00 0,00 3 008 715,00 0,00%
22 21 IMMOBILIBATIONS CORPORELLES 0,00 11 523,57 11 523,57
4542 TRAVAUX EXECUTE D'OFFICE POUR LE COMPTE DE
TIERS
50 000,00 0,00 50 000,00 0,00%
4582 OPERATIONS SOUS MANDAT 72 000,00 0,00 72 000,00 0,00%
TOTAL RECETTES REELLES 20 533 502,84 599 777,98 21 133 280,82 2,92%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 312 928,84 -834 738,13 7 478 190,71 -10,04%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
(Amortissements)
3 300 000,00 0,00 3 300 000,00 0,00%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 180 199,00 0,00 180 199,00 0,00%
TOTAL RECETTES D'ORDRE 11 793 127,84 -834 738,13 10 958 389,71 -7,08%
001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 9 444 336,03 0,00 9 444 336,03 0,00%
TOTAL 41 770 966,71 -234 960,15 41 536 006,56 -0,56%
• Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
L’inscription de 358 377,66 € correspond au réajustement des crédits prévus au budget primitif concernant la taxe d’aménagement (300 000,00 €) et le FCTVA (58 377,66 €).
• Chapitre 024 – Produits des cessions
L’inscription d’une recette de 3 321,32 € concerne la cession des parts NEIJSOLEIL.
• Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Ce chapitre enregistre une augmentation de 226 555,43 € qui correspond principalement à la subvention allouée par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (140 490,00 €) et les recettes liées aux amendes de police (97 589,00 €).
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
L’inscription de 11 523,57 € correspond à la régularisation d’une écriture comptable.
• Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement
Il s’agit d’une diminution du virement de la section de fonctionnement de - 834 738,13 €.
B. Les dépenses d’investissement
Chapitre Libellé BP 2022 + Restes à réaliser + DM1 DM2 Total Evolution
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS 445 555,95 13 810,00 459 365,95 3,10%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 546 581,00 0,00 5 546 581,00 0,00%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 361 051,37 -40 000,00 2 321 051,37 -1,69%
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 224 543,82 0,00 224 543,82 0,00%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 17 200 894,82 -201 007,13 16 999 887,69 -1,17%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 894 419,69 0,00 1 894 419,69 0,00%
OPERATIONS D'EQUIPEMENT 12 705 332,73 0,00 12 705 332,73 0,00%
23 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 19 888,33 -7 763,02 12 125,31 -39,03%
4541 TRAVAUX EXECUTE D'OFFICE POUR LE COMPTE DE
TIERS
50 000,00 0,00 50 000,00 0,00%
4581 OPERATIONS SOUS MANDAT 72 000,00 0,00 72 000,00 0,00%
020 DEPENSES IMPREVUES 700 000,00 0,00 700 000,00 0,00%
TOTAL DEPENSES REELLES 41 220 267,71 -234 960,15 40 985 307,56 -0,57%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
370 500,00 0,00 370 500,00 0,00%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 180 199,00 0,00 180 199,00 0,00%
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 550 699,00 0,00 550 699,00 0,00%
TOTAL 41 770 966,71 -234 960,15 41 536 006,56 -0,56%
• Chapitre 10 – Dotations, fonds divers
L’inscription de 13 810,00 € est due à un remboursement d’un trop perçu de taxe locale d’aménagement.
• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
La diminution de 40 000,00 € est due à la non-réalisation d’une préemption d’un fonds de commerce.
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
La diminution de 201 007,13 € est principalement due à la non-réalisation de l’achat d’un terrain de voirie (25 680,00 €) et de contributions ENEDIS (173 527,13 €).
• Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
La diminution de 7 763,02 € est due au réajustement des crédits alloués aux dépôts et cautionnements.
III. La balance du budget
La balance du budget s’établit comme suit :
Section Dépenses Recettes
Investissement 41 536 006,56 41 536 006,56
BP 2022 35 362 707,95 41 557 277,09
Restes à Réaliser 6 539 735,72 345 166,58
DM 1 -131 476,96 -131 476,96
DM 2 -234 960,15 -234 960,15
Fonctionnement 60 999 236,57 60 999 236,57
BP 2022 59 763 728,27 59 763 728,27
DM 1 1 273 942,88 1 273 942,88
DM 2 -38 434,58 -38 434,58
Total général 102 535 243,13 102 535 243,13
24 Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°2 ci-
annexée.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-118 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, dont la faculté de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités territoriales au 1er janvier 2024.
Compte tenu de ce contexte réglementaire, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget de la Ville, à compter du 1er janvier 2023.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget de la Ville, à compter du 1er janvier 2023.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-119 – Adoption d’un règlement budgétaire et financier dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57
La mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui devra obligatoirement comporter certaines précisions sur la gestion pluriannuelle des crédits, à savoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement,
- les modalités d'information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
25 Ce règlement a pour objectif de définir les règles de gestion internes propres à la Ville, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Il facilitera ainsi l’appropriation des règles par l’ensemble de la collectivité afin de promouvoir une culture de gestion commune.
Il ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementation en matière de finances publiques. Il a uniquement pour vocation d’en rappeler les grandes lignes (tout en ayant en aucun cas vocation à le faire de manière exhaustive).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibération.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-120 – Mode de gestion des amortissements des immobilisations - M57
L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, le calcul du montant des dotations aux amortissements était effectué selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1er janvier n+1.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien.
Pour les subventions d’équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission du mandat.
Pour rappel, en application des dispositions de l'article L. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
- les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art.
- les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif.
- les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Les durées d’amortissement sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans.
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans.
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec.
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement.
26 - des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études.
- trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations.
- quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de fixer les durées d’amortissements des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023, telles que définies dans le tableau annexé.
- d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis.
- de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s’amortissent sur un an à 1 500 euros.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-121 – Admission en non-valeur
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
Le Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy a présenté à la commune de Gagny une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables d’un montant total de 2 750,84 euros, répartis comme suit :
Nature de la créance Montant % Nombre de titres
Service en faveur des personnes âgées 285,28 10,37% 16
Crèches 22,96 0,83% 3
Ecoles primaires (Accueil périscolaire, étude dirigée, …) 257,95 9,38% 13
Restauration scolaire 2 057,25 74,79% 85
Transports scolaires 21,32 0,78% 1
Centres de loisirs 57,50 2,09% 5
Droits de voirie 41,85 1,52% 4
Divers 6,73 0,24% 5
Total 2 750,84 132
27 Année Montant % Nombre
2011 79,78 2,90% 3
2012 8,04 0,29% 2
2013 143,42 5,21% 7
2014 108,60 3,95% 5
2015 99,23 3,61% 3
2016 158,53 5,76% 6
2017 450,22 16,37% 14
2018 609,41 22,15% 16
2019 527,23 19,17% 31
2020 168,56 6,13% 12
2021 329,12 11,96% 30
2022 68,70 2,50% 3
Total 2 750,84 132
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour 2 750,84 euros.
Rapporteur : Jany-Laure KALFLEICHE
Intervenant : Pierre ARCHIMÈDE
Monsieur Pierre ARCHIMÈDE demande si certains administrés cumulent des titres.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-122 – Ajustement de la provision pour créances douteuses 2022
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération du Conseil Municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par ce dernier.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
Par délibération n°2021-125 du 6 décembre 2021, le Conseil Municipal a :
- adopté, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, la méthode prenant
en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le
recouvrement d’une créance avec des taux forfaitaires de dépréciation.
28 - constitué une provision de 36 473, 42 euros.
Cette provision doit être révisée chaque année en fonction des restes à recouvrer.
Pour l’année 2022, le montant de la provision s’élève à 47 414,46 euros :
Année Restes à recouvrer au 30/07/2022 taux montant
2009 189,43 100,00% 189,43
2010 841,14 100,00% 841,14
2011 2 374,83 97,00% 2 303,59
2012 5 960,29 100,00% 5 960,29
2013 6 921,77 100,00% 6 921,77
2014 8 970,08 50,00% 4 485,04
2015 12 599,05 40,00% 5 039,62
2016 20 681,78 29,70% 6 142,59
2017 35 143,41 19,80% 6 958,40
2018 26 864,01 9,80% 2 632,67
2019 100 299,85 4,95% 4 964,84
2020 39 003,44 2,50% 975,09
2021 251 131,40 0,00% 0,00
2022 543 120,68 0,00% 0,00
Total 1 054 101,16 47 414,46
Il convient donc de constituer un complément de provision de 10 941,04 euros.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses à 47 414,46 euros.
- de constituer un complément de provision de 10 941,04 euros.
Rapporteur : François GONÇALVES
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-123 – Attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale
En vertu de l’article L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité.
29 Le CCAS est un acteur clé de la vie sociale de la commune de Gagny. Il prend part à de nombreux projets comme la Nuit de la Solidarité et propose diverses animations comme des sorties, des ateliers ou bien encore la composition et la distribution des colis de Noël à destination des seniors.
Le CCAS s’est également illustré via l’épicerie alimentaire Cœur Horizon qui est une réelle marque d’évolution de l’action sociale et offre une nouvelle dynamique pour aider les bénéficiaires à devenir acteurs de leur réinsertion.
Les agents y œuvrant quotidiennement ont également bénéficié de l’augmentation du point d’indice.
De plus dans le cadre du Plan Ségur, les aides-soignantes doivent bénéficier d’une prime mensuelle équivalente à 49 points d’indice majoré avec effet rétroactif au 1er octobre 2021. Les agents du pôle senior intervenant directement au domicile de ce public peuvent se voir également attribuer cette prime qui sera soumise à délibération du prochain Conseil d’Administration du CCAS.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention communale d’un montant total de 80 000 € au titre de l’année 2022.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & COMMERCE
2022-124 – Cession du fonds de commerce du local commercial sis 22 place du Général de Gaulle au profit de la Société Corum
Le 12 mars 2020 la commune de Gagny a acquis le fonds de commerce de l’établissement « Tabac Café
de la Place » situé au 22 place du Général de Gaulle, pour un montant de 700 000 euros.
Ledit fonds de commerce de « café, vins et liqueurs, restaurant, brasserie, vins et liqueurs à emporter, salon de thé, glaces, tabletterie, souvenirs auxquels sont attachés un bureau diffuseur de presse, et un bureau de validation des jeux de la Française des Jeux Loto », comprenait : - L’enseigne « Tabac Café de la Place », le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, - Le droit au bail,
- Le droit aux lignes téléphonique et ADSL,
- La licence IV,
- Les objets mobiliers et tout le matériel servant à l’exploitation de l’activité, - Les marchandises présentes au jour de la cession.
Le 24 juin 2020, la Commune de Gagny a signé un contrat de location-gérance de ce fonds de commerce avec le représentant de la société Corum.
En février 2021, la société Corum s’est portée candidate auprès des Douanes pour la réouverture de
l’activité de tabac au 22 place du Général de Gaulle. En juillet 2021, les Douanes ont décidé d’attribuer
cette activité à un autre commerçant. La valeur du fonds de commerce se voit donc diminuée de cette
partie tabac.
Après différents échanges avec la Ville, le représentant de la société Corum a manifesté son souhait d’acquérir le fonds de commerce situé 22 place du Général de Gaulle.
Le Domaine a été saisi et a estimé, le 16 mai 2022, la valeur de ce fonds à 416 000 euros.
30 Le 19 juillet 2022, un appel à candidature a été lancé par voie de publicité sur les supports de communication de la Ville pour la rétrocession de ce fonds de commerce, avec une date limite de réception des offres fixée au 26 août 2022.
Le représentant la société Corum, a fait une offre écrite en date du 25 août 2022 au prix de 416 000 euros, correspondant à l’estimation du Domaine, pour l’acquisition de ce fonds de commerce.
Aucune autre candidature que celle de la société Corum n’a été reçue dans les temps impartis.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser la cession du fonds de commerce du 22 place du Général de Gaulle, au profit de la société Corum au prix de 416 000 euros,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette cession.
Rapporteur : Thierry KITTAVINY
Intervenant : Pierre ARCHIMÈDE
Monsieur Pierre ARCHIMÈDE se désole de la dépréciation de ce bail tant pour la Ville que pour l’acquéreur.
Monsieur le Maire répond que, si la capacité lui était donnée de le prévoir contractuellement, il l’aurait fait. Il précise que la délivrance de la licence « tabac » par les douanes est aussi une question de distance et que le nouvel acquéreur se trouve en face.
Monsieur Dominique COTTERET souhaiterait savoir pourquoi les douanes avaient refusé de la donner. Monsieur le Maire précise qu’il fallait être propriétaire des murs.
Vote : Adopté à l’unanimité
V OIRIE – P ROPRETÉ U RBAINE – ESPACE PUBLIC & BÂTIMENTS
COMMUNAUX
2022-125 – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisation de travaux de voirie rue du Panorama à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de création du réseau d’eaux usées et de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales rue du Panorama à Gagny au titre de sa compétence en matière d’assainissement (article L.5219-5-I-3° du Code Général des Collectivités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permettre le rétablissement de l’utilisation de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite quant à elle réaliser des travaux de réfection de la voirie située rue du Panorama au titre de sa compétence en matière de voirie.
Afin d’éviter la réalisation de travaux successifs sur cette voie, pour mutualiser les interventions et optimiser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfection de la chaussée. L’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.
La Ville prendra en charge financièrement le différentiel entre le coût des travaux de réhabilitation de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des
31 tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordination SPS et des tests de réception.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et définit sur la base de l’application de ratios le coût de la participation de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Panorama à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres stipulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Panorama à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny, annexée.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle- ci ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Rapporteur : Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
Q UESTIONS D IVERSES
Monsieur Stéphane AUJÉ s’associe à la question de Madame Isabelle KOHN portant sur le Plan de
sobriété énergétique de la Ville
Madame Isabelle KOHN constate que de nombreuses lumières restent allumées pour les banques, les commerces, les enseignes diverses et variées. Elle se demande ce qu’il est prévu pour les décorations de Noël et s’il était envisagé un éclairage par détection comme elle l’avait évoqué lors d’un précédent Conseil Municipal. Elle regrette qu'il ait fallu cette crise énergétique aussi grave pour l'on commence à prendre ce sujet au sérieux.
Monsieur le Maire souligne qu’il travaille actuellement avec les services municipaux car même avec la meilleure volonté du monde, même avec le meilleur plan de sobriété énergétique possible la Ville ne peut pas contrebalancer l'augmentation des coûts. En revanche, la sobriété énergétique va dans l'air du temps, c’est une obligation qui est imposée par les générations futures au regard de la transition écologique et la transition énergétique.
Concernant les enseignes lumineuses Monsieur le Maire précise qu'il n'a pas les compétences pour imposer aux différents propriétaires d'enseignes lumineuses d'éteindre leur enseigne le soir. Par contre c'est le Territoire Grand Paris Grand Est qui dans le cadre de son règlement local de publicité intercommunal peut l’imposer à travers la « trame noire » afin de protéger aussi la biodiversité au travers de l'extinction de ces enseignes. Il a été entamé un travail de fond avec le Directeur des services Techniques et son équipe afin d'avancer sur la sobriété énergétique notamment sur les consommations d'énergies dans les bâtiments communaux avec l'extinction automatique des lampes quand on rentre ou non dans les salles, sur l'accélération de la transformation de l'éclairage public en LED qui permettra d'atténuer l'intensité lumineuse et consommer moins d'énergie.
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