Procès Verbal - Proces Verbal cm 01 06 2022 MODIFICATIF PAGES 3 ET 7 avec signatures

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 01 06 2022 MODIFICATIF PAGES 3 ET 7 avec signatures Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Gagny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 01 06 2022 MODIFICATIF PAGES 3 ET 7 avec signatures)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la Séance

du Conseil Municipal du 1er juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le premier juin à dix-neuf heures et trente-deux minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en application de l’article L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désignation d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.

Présents :

M. CRANOLY – Maire. Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, MM. KITTAVINY, SIVAKUMAR, Mme DIALLO, M. PUYRAIMOND – Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, MM. ROY, SAMBOU, Mme KALFLEICHE, M. GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN – Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. LEOUÉ, GUIHENEUF, Mmes VICOVAC, COHEN-SKALLI, MM. ARCHIMÈDE, COTTERET, FOURNIER, AUJÉ, Mme KOHN – Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme DA SILVA par Mme CUTARD

- Mme LUCAS par M. CRANOLY - M. DJERDOUBI par Mme KOHN

Absents non représentés :

- Mme SILBERMANN (excusée), - M. VILAIN

- M. BONNEAU

Nombre de Membres composant le Conseil 39

en exercice 39

présents 32

absents représentés 4

absents non représentés 32

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h32.

À la demande de Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.

Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Dorian COUSIN est désigné Secrétaire de séance par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que de la liste des marchés signés en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délégation accordée par le Conseil Municipal dans sa séance du 25 mai 2020.

Monsieur le Maire appelle les questions diverses des membres du Conseil Municipal. Madame Isabelle KOHN indique avoir une question relative au Chemin de la Dhuys et Monsieur Dominique COTTERET au réseau internet.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL

2022-47 - Élection d’un nouvel Adjoint au Maire

À la suite du retrait de délégation de fonctions à Monsieur Alex BONNEAU, les membres du Conseil

Municipal se sont prononcés en faveur du retrait de sa qualité d’Adjoint au Maire.

Par conséquent, il y a lieu d’élire un nouvel adjoint. Conformément à l’article L. 2122-7-2 du CGCT, 4ème

alinéa, dès lors qu’il y a lieu, en cas de vacances, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont

choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.

En application de ce même article, en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret

à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de :

- décider que l’Adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le poste de onzième Adjoint,

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vote : Adopté à l’unanimité des votants

2 abstentions : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)

- procéder à la désignation du onzième Adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Jean-François SAMBOU pour la liste « Gagny Grandeur Nature ».

Il n’y a pas d’autres candidatures.

Monsieur le Maire assure la Présidence, Monsieur Dorian COUSIN, le secrétariat, Madame Marija VICOVAC et Monsieur Stéphane AUJÉ sont assesseurs.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 2

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 34

- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 33

- Nombre de suffrages exprimés : 31

- Majorité absolue :16

Monsieur le Maire proclame les résultats. Monsieur Jean-François SAMBOU est officiellement 11e

Adjoint au Maire. Après l’avoir félicité et lui avoir remis son écharpe, Monsieur le Maire lui précise qu’il

s’agit d’une fonction effrayante mais passionnante. Il l’invite à s’exprimer.

Monsieur Jean-François SAMBOU est honoré par cette nouvelle fonction donnée par la commune et les

membres du Conseil Municipal. Il y voit la force d’un groupe qui se redonne une cohésion. Il se définit

comme un élu, fonction qui l’honore ; un citoyen, qui remercie le travail engagé pour le dynamisme de

la Ville ; un frère, qui souligne l’énergie que lui procure sa fratrie ; un père fier de deux grands garçons

à qui il exprime sa gratitude ; un mari dont la femme est son plus fidèle soutien.

2022-048 - Élection d’un membre au sein de la Commission Municipale « Tranquillité Urbaine »

Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal de la commune de Gagny était amené à délibérer

sur la constitution et l’élection des membres de la Commission Municipale « Tranquillité Urbaine ».

Par délibération du 17 mars 2022, les membres du Conseil Municipal ont décidé de ne plus maintenir

Monsieur Alex BONNEAU dans ses fonctions d’Adjoint. Ce dernier ne fait donc plus partie de la majorité

municipale. Ainsi, il est rendu nécessaire d’élire son remplaçant pour siéger au sein de la Commission

Municipale « Tranquillité Urbaine » afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Aussi, celle-ci sera convoquée par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui

suivent cette nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la

composent afin de désigner un vice-président qui peut la convoquer et la présider si le Maire est absent

ou empêché.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ce scrutin portant sur une nomination, ce dernier est secret sauf si l’unanimité des votants accepte le

vote au scrutin public.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le vote s’est fait au scrutin public, à mainlevée.

A été désigné Monsieur Jean LEOUÉ au sein de la Commission Municipale « Tranquillité Urbaine ».

Vote : Adopté à l’unanimité des votants

2 abstentions : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)

2022-049 - Élection d’un représentant de la commune au sein de la Commission

de Délégation de Service Public, de la Commission d’Appel d’Offre, et de la

Commission Consultative des Services Publics Locaux

Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une

Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est créée afin de dresser la liste des candidats

admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur

respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-

4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers

devant le service public.4

Cette Commission est composée du Maire ainsi que de cinq membres de l'assemblée délibérante élus

en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il existe également une Commission d’Appel d’Offres (CAO), qui, conformément à l’article L. 1414-2 du

CGCT est composée de la même manière que la CDSP. Cette Commission a la charge d’examiner les

marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise

individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la

commande publique.

Enfin, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est compétente pour connaître

l’ensemble des services publics que la collectivité confie à un tiers par convention de délégation de

service public ou qu’elle assure en régie dotée de l'autonomie financière. Conformément à l’article

L. 1413-1 du CGCT, cette Commission est présidée par le Maire et comprend des membres de

l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ainsi

que des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux,

nommés par l'assemblée délibérante.

Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal de la commune de Gagny était amené à délibérer

sur la composition de ses CDSP, CAO et CCSPL et avait déterminé la composition des trois commissions

énumérées ci-avant.

Par délibération du 17 mars 2022, les membres du Conseil Municipal ont décidé de ne plus maintenir

Monsieur Alex BONNEAU dans ses fonctions d’Adjoint. Ce dernier ne fait plus partie de la majorité

municipale. Ainsi, il est rendu nécessaire pour les membres du Conseil Municipal d’élire son remplaçant

pour siéger au sein de la CAO, la CDSP et la CCSPL afin de respecter le principe de la représentation

proportionnelle.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ces scrutins portant sur une nomination dans différentes commissions, ce dernier est secret sauf si

l’unanimité des votants accepte le vote au scrutin public.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le vote s’est fait au scrutin public, à mainlevée.

Ont été désignés comme suit :

Monsieur Jean-François SAMBOU, représentant au sein de la Commission de Délégation de Service

Public, en remplacement de Monsieur Alex BONNEAU.

Monsieur Jean-François SAMBOU, représentant au sein de la Commission d’Appel d’Offres Public, en

remplacement de Monsieur Alex BONNEAU.

Monsieur Thierry KITTAVINY, représentant au sein de la Commission Consultative des Services

Publics Locaux, en remplacement de Monsieur Alex BONNEAU.

Vote : Adopté à l’unanimité des votants

2 abstentions : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)

2022-050 - Désignation d’un remplaçant au sein de Commissions et organismes

divers

Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal de la Commune de Gagny était amené à délibérer

sur la composition de diverses commissions et organismes.5

Par délibération du 17 mars 2022, les membres du Conseil Municipal ont décidé de ne plus maintenir

Monsieur Alex BONNEAU dans ses fonctions d’Adjoint. Ce dernier ne fait plus partie de la majorité

municipale. Il est ainsi proposé de le remplacer dans les commissions et organismes visés ci-après :

1. Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Le Maire, Président de droit

Délégués titulaires : M. Michel MARTINET - M. Ashween SIVAKUMAR - Un délégué titulaire à désigner

Délégués suppléants : - Mme Aïcha MEDJAOUI - Mme Élodie CUTARD - M. Patrick BRUCH

2. La Commission communale des taxis

Délégué titulaire : M. Thierry KITTAVINY

Délégué suppléant : à désigner

3. Association La Cerisaie

Le Maire, Président de droit

Délégués : Mme Annie TASENDO - Mme Mireille BOURRAT - Mme Monique DELCAMBRE - Mme Valérie

SILBERMANN - Mme Bénédicte AUBRY - M. Patrice ROY - Un délégué titulaire à désigner

4. La Société Anonyme d’Economie Mixte SAGASPOR

Les représentants : M. Rolin CRANOLY – M. Philippe AVARE, Mme Jany-Laure KALFLEICHE – M. François

GONÇALVES – M. Jean-François SAMBOU – M. Patrick BRUCH – M. Patrice ROY - Un délégué titulaire à

désigner.

5. Association Foncière Urbaine Libre du Marché

Délégué titulaire : Monsieur le Maire

Délégué suppléant : à désigner

6. Comité Technique

Le Maire, Président de droit

Délégués titulaires : - M Philippe AVARE - M. Dorian COUSIN - M. Patrice ROY - M. Henri CADORET - M.

Thierry KITTAVINY - un délégué titulaire à désigner.

Délégués suppléants : Mme Valérie SILBERMANN - Mme Annie TASENDO - M. Frédéric PUYRAIMOND

- M. Ashween SIVAKUMAR - Mme Aïcha MEDJAOUI - M. Anthony MARQUES

7. Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de Travail (pour le Commune et le CCAS)

Le Maire, Président de droit

Membres : - M. Philippe AVARE - Madame Bénédicte AUBRY - M. Thierry KITTAVINY- Un membre à

désigner.

Membres suppléants : - Mme Annie TASENDO - Mme Valérie SILBERMANN - M. Ashween SIVAKUMAR

- M. Frédéric PUYRAIMOND

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces scrutins portant sur des nominations, ces derniers sont secrets sauf si l’unanimité des votants accepte le vote au scrutin public.6

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le vote s’est fait au scrutin public, à mainlevée.

Ont été désignés comme suit :

Madame Aïcha MEDJAOUI, déléguée titulaire, au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention

de la Délinquance.

Monsieur Dorian COUSIN, délégué suppléant, au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de

la Délinquance.

Madame Bénédicte AUBRY, déléguée suppléante, au sein de la Commission communale des taxis.

Monsieur Anthony MARQUES, délégué titulaire, au sein de l’Association La Cerisaie.

Madame Bénédicte AUBRY, déléguée titulaire, au sein de la Société Anonyme d’Economie Mixte SAGASPOR.

Madame Bénédicte AUBRY, déléguée suppléante, au sein de l’Association Foncière Urbaine Libre du Marché.

Madame Bénédicte AUBRY, déléguée titulaire, au sein du Comité Technique.

Monsieur Michel MARTINET, membre représentant du Conseil Municipal, au sein du Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de Travail (pour la Commune et le CCAS).

Vote : Adopté à l’unanimité des votants

2 abstentions : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)

2022-051 - Élection d’un représentant de la commune au sein du Conseil du

Territoire de l’Établissement Public Territorial « Grand Paris Grand Est »

La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi

NOTRe, repose sur la mise en place d’un double niveau de coopération intercommunale :

- la Métropole du Grand Paris (MGP),

- les Etablissements publics territoriaux (EPT).

En vertu des articles L. 5211-6-1 et L. 5219-9-1 du CGCT, le nombre de conseillers de territoire est fixé

en fonction du droit commun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre, c'est à dire en fonction du nombre d'habitants qu'ils regroupent, sans possibilité de recours à

un accord local.

Le nombre de conseillers territoriaux au sein de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand

Est est fixé à 8 pour la commune de Gagny.

Le Conseiller Métropolitain ayant été élu le 15 mars 2020, il devient conseiller territorial d’office de

par la loi.

Le Conseil Municipal a élu ses 7 représentants au sein du Conseil du Territoire de l’Etablissement Public

Territorial « Grand Paris Grand Est » par délibération du 2 juin 2020.

Par délibération du 17 mars 2022, les membres du Conseil Municipal ont décidé de ne plus maintenir

Monsieur Alex BONNEAU dans ses fonctions d’Adjoint. Ce dernier ne faisant plus partie de la majorité7

municipale, il est rendu nécessaire d’élire son remplaçant pour siéger au sein du Conseil de Territoire

de Grand Paris Grand Est afin de respecter le principe de proportionnalité.

Il est rappelé que ce scrutin secret a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Henri CADORET.

Il n’y a pas d’autres candidatures.

Monsieur le Maire assure la Présidence, Monsieur Dorian COUSIN, le secrétariat, Madame Marija VICOVAC et Monsieur Stéphane AUJÉ sont assesseurs.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 2

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 34

- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2

- Nombre de suffrages exprimés : 32

- Majorité absolue :17

Monsieur Henri CADORET est élu Conseiller Territorial au sein de l’Établissement Public Territorial

« Grand Paris Grand Est ».

2022-052 - Désignation d’un représentant au sein de l’Agence Locale de

l’Energie et du Climat (ALEC) Maîtrisez Votre Energie (MVE).

L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat – Maîtrisez votre énergie (ALEC-MVE) est une association au

service du développement durable de son territoire. Ses trois missions sont :

- L’information, la sensibilisation et le conseil sur la maîtrise de l’énergie à destination du grand public et du jeune public,

- L’expertise-conseil en énergie et l’assistance en direction des collectivités locales adhérentes et des acteurs locaux,

- L’animation du territoire en direction de ses acteurs.

La Ville de Gagny a adhéré à cette association par délibération n° 2021-142 du 6 décembre 2021.

Monsieur le Maire avait également été autorisé à représenter la Ville au sein au sein de l’ALEC-MVE.

Néanmoins, afin de poursuivre l’engagement de la commune au sein de l’ALEC-MVE, il est proposé aux

membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner également un représentant titulaire et un

représentant suppléant de la Ville de Gagny au sein de l’ALEC-MVE.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le vote s’est fait au scrutin public, à mainlevée.

Ont été désignés comme suit :

Monsieur Jean-François SAMBOU comme représentant titulaire au sein de l’ALEC-MVE.

Monsieur Henri CADORET comme représentant suppléant au sein de l’ALEC-MVE.

Vote : Adopté à l’unanimité des votants

2 abstentions : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)8

2022-053 - Cession des murs de l’ensemble immobilier sis 22 place du Général

de Gaulle au profit de la SCI Bicer

Le 4 juin 2020 la Commune de Gagny a acquis les murs de l’ensemble immobilier situé sur la parcelle

CC 466 sise 22 place du Général de Gaulle à Gagny. Cette parcelle bâtie est constituée de locaux

commerciaux en rez-de-chaussée et d’appartements sur trois niveaux.

Le 24 juin 2020, le représentant de la société SCI Bicer a signé un contrat de location-gérance du fonds de commerce situé au 22 place du Général de Gaulle, qu’il exploite depuis ce jour pour une activité de restauration.

Le 13 octobre 2021, le Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 1 070 264 euros.

Après différents échanges avec la Ville, le représentant de la SCI Bicer, en cours de création, a manifesté, par une offre écrite en date du 8 avril 2022, son souhait d’acquérir les murs de cet ensemble immobilier au prix de 1 070 264 euros, correspondant à l’avis du Domaine1, afin de développer son activité économique.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’autoriser la cession des murs de l’ensemble immobilier du 22 Place du Général de Gaulle, au profit de la SCI Bicer, en cours de création, pour un prix de 1 070 264 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette cession.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vote : Adopté à l’unanimité

2022-054 - Approbation des modalités de restructuration et augmentation du

capital de la Société d’Economie Mixte (SEM) Séquano

La Ville de Gagny est actionnaire de Séquano, société d’économie mixte en charge de la mise en œuvre

de projets urbains et de la construction d’équipements et d’espaces publics.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique de la société pour la période 2021-2025 adopté

le 11 juin 2020, le Conseil d’administration de cette société d’économie mixte, réuni le

14 avril 2022, a approuvé l’engagement d’une opération de restructuration du capital de la société, à

mettre en œuvre avant la fin de l’année 2022.

L’actionnariat actuel résulte de la fusion de Sodedat 93 et Sidec, qui a donné naissance à Séquano en

2009, puis de la fusion-absorption de Deltaville, opérée en 2017. La structure capitalistique de Séquano

ne reflète aujourd’hui que très imparfaitement le périmètre de son activité, en raison de la création

de la Métropole du Grand Paris (MGP) et des Etablissements Publics Territoriaux (EPT).

La MGP a adopté une déclaration d’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace

métropolitain par délibération du 8 décembre 2017. Ainsi, toutes les opérations ne relevant pas de

l’intérêt métropolitain relèvent de plein droit des EPT, qu’il s’agisse de leur définition, de leur création

ou de leur réalisation. La SEM Séquano a donc été pleinement mobilisée sur ces thématiques. Or sur

les 18 opérations en cours, cinq ont pour concédant l’EPT Est Ensemble (actionnaire à hauteur de 6,67

%) et cinq l’EPT Plaine Commune (actionnaire à hauteur de 0,3 %). La Métropole du Grand Paris,

concédante de la plus importante opération dont l’entreprise est actuellement le concessionnaire, tout

1 Annexe consultable à la Direction Générale9

comme les EPT Paris Terres d’Envol (concédant de trois opérations en cours) et Grand Paris Grand Est

(concédant de deux opérations en cours), ne sont pas à ce jour actionnaires de Séquano.

Il s’est donc agi, notamment, de permettre la création d’une filiale sous forme de société par actions

simplifiée (SAS) unipersonnelle (100 % du capital détenu par Séquano), dénommée Séquano

patrimoine qui aura vocation à développer des opérations de portage de rez-de-chaussée actifs ayant

pour objet d’améliorer l’attractivité résidentielle, en déployant tous types d’activités, notamment

commerciales, artisanales, économiques, de service, sociales et solidaires, logistiques ou associatives,

dans le respect des orientations des collectivités et groupements de collectivités des territoires dans

lesquels elle interviendra et dans le cadre d’un modèle économique soutenable.

Le tableau2 figurant en annexe au présent rapport récapitule l’ensemble des éléments de l’opération. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modalités de restructuration et d’augmentation du capital de Séquano.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vote : Adopté à l’unanimité des votants

2 abstentions : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)

2022-055 - Nouvelle dénomination de l’ARENA

Le 30 avril 2022 a vu disparaître Léon-Yves BOHAIN, personnalité communale qui s’est impliquée dans la vie de la commune durant de très nombreuses années.

Après avoir été athlète de haut niveau, il est devenu entraineur d’athlétisme, éducateur, fondateur de la section athlétisme de l’USMG, puis fondateur de l’Association Sportive Culturelle Francophone.

Parmi de nombreuses distinctions, il a reçu la médaille d’or de la Jeunesse et des Sports et la médaille de la Ville.

Afin de lui rendre un hommage plus que mérité et de permettre que son nom reste inscrit dans le

patrimoine de la commune, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner à l’ARENA, le

nom de cette personnalité, sous la forme « Complexe Sportif ARENA - Léon-Yves BOHAIN ».

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de renommer l’ARENA : Complexe sportif

ARENA - Léon-Yves BOHAIN et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à cette

dénomination.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Intervenant : Madame Isabelle KOHN

Madame Isabelle KOHN rappelle une précédente demande : solliciter les gabiniens pour les

dénominations de rue.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas là d’une nouvelle structure mais d’un titre honorifique

donné, après autorisation de l’épouse de Monsieur Léon-Yves BOHAIN.

Vote : Adopté à l’unanimité

2 Tableau annexé au présent PV *10

TRANQUILLITÉ U RBAINE

2022-056 - Convention pour la vidéoprotection avec ENEDIS et le SIGEIF

Dans le cadre général de l’amélioration de la sécurité des personnes et des biens et afin de lutter contre

la délinquance, les incivilités et l’insécurité, la Ville de Gagny souhaite étendre son dispositif de

vidéoprotection urbain.

Depuis 2011, la Ville de Gagny est équipée de 120 caméras de vidéoprotection de la voie publique.

Après une étude pour déterminer les lieux d’implantation, il s’avère que, dans un premier temps, seize

caméras doivent être positionnées sur des supports appartenant au réseau public de distribution

d’électricité basse tension, Enedis. Des installations ultérieures pourront être décidées.

Une convention doit être signée entre la Ville de Gagny, Enedis et le SIGEIF (autorité organisatrice de

la distribution d’électricité pour l’installation et l’exploitation des équipements).

Les interventions et prestations assurées par Enedis sont facturées à la Ville de Gagny, à savoir :

- La validation du dossier technique,

- La délivrance des accès aux ouvrages,

- Le contrôle de conformité après travaux.

Le tarif forfaitaire applicable pour ces prestations est fixé à 3000 € hors taxes pour 1 à 100 supports.

La Ville de Gagny doit également s’acquitter du droit d’usage par support, fixé à 57,42 € hors taxes,

soit un total de 918,72€ hors taxes pour seize supports.

Quant à la redevance d’utilisation, celle-ci est fixée par support, fixée à 28,71 € HT, soit un total de

459,36 € hors taxes pour seize supports. Ils sont facturés une seule fois pour une durée de mise à

disposition de 10 ans.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver le contenu de la convention3 de partenariat,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle- ci ainsi que tout document afférent,

- de prendre en charge tous les frais inhérents.

Rapporteur : Monsieur Ashween SIVAKUMAR

Intervenant : Madame Isabelle KOHN

Madame Isabelle KOHN trouve qu’il est plus judicieux de parler de vidéosurveillance que de

vidéoprotection. La vidéo n’a jamais protégé personne. Elle représente, en outre, un danger pour la

liberté à laquelle elle suppose Monsieur le Maire attaché. Elle détruit par ailleurs le lien social ; on ne

peut répondre au sentiment d’insécurité des citoyens par un artifice technique, là où il est attendu, au

contraire, des solutions basées sur le contact humain : présence d’éducateurs, personnel de santé,

travailleurs sociaux, animateurs, médiateurs, correspondants de quartier. Les moyens techniques ne

peuvent, selon Madame Isabelle KOHN, garantir une protection absolue contre tous les dangers. Elle

3 Annexe consultable à la Direction Générale11

se demande s’il ne serait pas préférable d’allouer ce budget au recrutement de travailleurs sociaux et

de médiateurs.

Monsieur le Maire fait remarquer que le montant de cette convention, soit 3 000 €, est insuffisant pour

répondre à des recrutements et que cette somme correspond à un recrutement pour un seul mois.

Vote : Adopté à la majorité

- 2 contre : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)

ÉDUCATION & SPORTS

2022-057 - Remboursement d’un stage Multisports des vacances de février

2022

Un stage Multisports a été proposé aux enfants gabiniens durant la première semaine des vacances de

février, à savoir du 21 au 25.

Une famille ayant inscrit son enfant à ce stage demande le remboursement de la somme versée, ce

dernier n’ayant pu y participer pour raisons médicales.

Il est souhaitable de procéder au remboursement de la somme à hauteur de 100 % du montant total,

soit 70,00 €.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la trésorerie du Raincy à rembourser

la somme de 70,00 € aux parents de l’enfant concerné.

Rapporteur : Madame Isabelle COHEN-SKALLI

Vote : Adopté à l’unanimité

2022-058 - Choix du mode de gestion du service public de la piscine municipale

La commune de Gagny a délégué par voie d’affermage l’exploitation et la gestion de la piscine

municipale à la société VERT MARINE depuis le 1er janvier 2018. Le contrat étant conclu pour 5 ans, sa

fin programmée interviendra le 31 décembre 2022.

Dans le cadre de la réflexion sur le renouvellement de cette délégation, le Conseil Municipal doit se

prononcer sur la base d’une analyse.

Celle-ci présente ainsi les principales caractéristiques de la piscine, envisage ensuite plusieurs modes

de gestion adaptés à ce service et précise enfin les missions principales qui y sont assurées.

Caractéristiques du service

Caractéristiques techniques

La piscine municipale est composée de deux parties : un espace aquatique et un espace forme.

Attenante à la partie aquatique, une partie extérieure est constituée d’une terrasse, dite solarium.

- La partie aquatique comprend un bassin sportif de 25 m sur 6 couloirs, un bassin dit « ludique » et une pataugeoire. Elle est utilisée par un public large et divers, constitué des12

populations de Gagny et des villes alentours, des plus jeunes (bébés nageurs) aux plus anciens avec notamment le créneau réservé aux seniors, en passant par les scolaires, clubs, associations locales.

- La partie espace forme comprend une salle de fitness d’une vingtaine d’ateliers essentiellement destinés au développement et à l’amélioration du système cardiovasculaire et à la musculation ; elle est matérialisée par des tapis roulants, vélos, steppers ou encore elliptiques. On y trouve par ailleurs un espace de détente, dit espace balnéothérapie, constitué de deux saunas, un hammam, un jacuzzi, un bassin froid ainsi qu’une salle de relaxation, équipée de transats.

- La partie extérieure comprend une terrasse d’environ 300 m² équipée de transats, ouverte dès les beaux jours.

Caractéristiques en termes de compétences à assumer

Le service nécessite des compétences en matière d’encadrement et de gestion de personnel,

d’animation et de gestion des activités, d’exécution des tâches administratives, d’entretien des

installations, de gestion des approvisionnements et de gestion des usagers.

En ces termes, la commune n’a pas suffisamment de moyens humains et matériels afin de gérer

directement l’exploitation de la piscine dans la mesure où ce domaine d’activité nécessite des

technicités spécifiques dans les domaines industriels, commerciaux, d’exploitation et de maintenance

résumées ci-après.

- Compétences industrielles : conservation du patrimoine délégué dans un bon état de fonctionnement (maintenance, gros entretien, mise aux normes, renouvellement…). - Compétences commerciales : analyse des attentes et des besoins des usagers, création et diffusion des supports d’informations, gestion des plannings, cours, animations, relation aux administrés.

- Compétences d’exploitation : organisation du travail des personnels d’accueil, d’entretien et de maintenance, gestion du bâtiment et plus particulièrement des bassins, sécurisation des accès et lutte contre la fraude, règlement des incidents d’exploitation.

Ces différents champs de compétence nécessitent de nombreux métiers et sont en constante

évolution tant d’un point de vue technologique que règlementaire.

Le choix de la commune doit s’effectuer en fonction de cet état des lieux.

Les différents modes de gestion envisagés

La régie directe par les services municipaux

Actuellement, la commune ne dispose pas des compétences tant d’un point de vue humain que

matériel, ce qui rend donc complexe la gestion directe de ce service sans de lourdes contraintes

financières et organisationnelles. L’externalisation de la gestion de ce service permettrait donc de

bénéficier de ces compétences plus simplement tout en gardant le contrôle de ce service.

La gestion par voie de marché public de service

Cette gestion apparaît inadaptée compte tenu des risques financiers que cela ferait peser sur les

finances communales. Effectivement, le risque concernant l’équilibre financier de ce service est

supporté par le délégataire lorsqu’il est traité sous forme d’affermage. Le marché public, quant à lui,

établit un prix fixe annuel ne prenant pas en compte la fréquentation et les investissements à réaliser.

Ce montant serait versé au titulaire du marché sans possibilité d’adaptation. Le risque financier serait

donc porté exclusivement par la commune.13

La gestion déléguée par concession de service public (mode affermage)

La gestion déléguée par voie d’affermage présente a contrario une garantie de bonne réactivité et une

plus grande souplesse au regard des fournisseurs et prestataires de service entrant dans l’exploitation

de la piscine. Cette gestion permet une répartition des responsabilités entre le délégataire qui assure

la gestion du service et son exploitation, et la commune qui concentre ainsi ses moyens humains sur

le contrôle de l’activité du délégataire. Par ailleurs, lorsqu’aucun investissement lourd n’est à réaliser,

la concession de service public par affermage est préconisée.

La voie de l’affermage semble donc à privilégier compte tenu qu’aucun investissement lourd ne sera à

la charge du délégataire.

La durée du contrat en sera impactée (en moyenne 5 ans sur ce genre d’affermage), et permettra à la

commune de garder la main sur les investissements.

Les missions

Les missions principales

La note précise enfin les principales missions à assurer dans le cadre de ce service :

o L’enseignement et l’apprentissage de la natation,

o l’exploitation et l’organisation du service,

o la gestion comptable, financière et administrative

o la commercialisation et la promotion,

o la perception des droits d’entrée auprès des usagers,

o la gestion de l’ensemble du personnel nécessaire à l’exercice des missions,

o la maintenance des biens, équipements, matériels et installations mis à disposition :

o le maintien de la qualité des prestations,

o la part d’entretien des bâtiments qui ne relève pas des obligations du propriétaire,

o la gestion et la maintenance du centre de remise en forme,

o la gestion des locaux mis à la disposition des associations,

o la gestion des distributeurs automatiques de boissons et nourriture,

o l’entretien des locaux, la maintenance et le renouvellement des matériels,

o le contrôle de l’hygiène, les autocontrôles en matière d’analyse de l’eau,

o le contrôle de la sécurité des locaux,

o la continuité du service,

o l’accueil de la natation scolaire, périscolaire et extrascolaire ainsi que l’apprentissage de cette

activité,

o l’accueil et la surveillance de la natation individuelle ou libre pendant les heures d’ouverture au

grand public,

o l’accueil de la natation et tous ses dérivés (initiation à la plongée sous-marine, aquagym, bébés

nageurs, centres de loisirs, personnes âgées, etc..),

o l’accueil des associations,

o l’organisation, en accord avec la collectivité affermante, de manifestations sportives

exceptionnelles,

o la mise en œuvre d’une démarche visant la réduction des consommations de fluides et

d’énergies.

L’orientation du contrat

Par ailleurs, la note précise le contenu du futur contrat qui peut être résumé ainsi :

o Une forte responsabilisation du délégataire lui conférant une large autonomie de gestion,

propre à favoriser une maîtrise de l’ensemble des dépenses d’exploitation, un développement de la fréquentation et une amélioration de la qualité de service,

o Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le délégataire et la Commune, le

délégataire centrant son action sur la gestion et la Commune assurant la responsabilité de la14

définition de l’offre et des caractéristiques du service, de la gamme tarifaire et des niveaux de tarification, des investissements nécessaires à l’exploitation et assurant le pilotage ainsi que le contrôle du délégataire,

o Un contrôle permanent de la Commune lui permettant d’apprécier la qualité du service rendu

par le délégataire, le respect par ces derniers des cahiers des charges dont ils assurent la réalisation, la fréquentation et leur progression et l’évolution économique des contrats.

Sur présentation de ces éléments, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un

avis favorable à l’unanimité pour le renouvellement d’une gestion déléguée de ce service le 17 mai

2022.

Compte tenu de ces éléments et du rapport4, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver le renouvellement du principe de la concession de service public pour la gestion de la Piscine municipale,

- d'approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire telles que présentées dans le rapport,

- d’approuver le mode de gestion par « affermage » pour la concession de service public de la piscine municipale,

- d’approuver la durée de cette concession de service public par affermage pour cinq années, - d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute les démarches et à prendre toutes dispositions afin de lancer et conduire la procédure de consultation puis de passation de cette concession de service public et notamment à établir et négocier les conditions précises de son exécution.

Rapporteur : Monsieur Patrick BRUCH

Intervenant : Madame Isabelle KOHN

Madame Isabelle KOHN souhaite savoir pourquoi il est question d’une gestion de service public de la

piscine municipale alors qu’il s’agit d’une délégation de service public, ce qui exclut, selon elle, le service

public territorial de toute gestion.

Monsieur le Maire indique que Madame Isabelle KOHN fait erreur. Cette délibération vise à choisir un

mode de gestion. Même quand il s’agit d’une délégation de service public, le service public demeure,

par délégation.

Madame Isabelle KOHN insiste sur le fait qu’il s’agit donc d’une gestion privée.

Monsieur le Maire précise que c’est le principe même d’une délégation de service public.

Vote : Adopté à la majorité

- 2 contre : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)

COHÉSION SOCIALE & SANTÉ

2022-059 - Adoption du règlement des jeux concours

Les différents événements organisés par la commune représentent des temps forts pour les habitants.

Il s’agit de réels moments de détente et de convivialité pour les habitants de Gagny et des villes

4 Rapport consultable à la Direction Générale15

alentours où le dynamisme de Gagny rayonne. Ces rencontres peuvent être, parmi d’autres, les

Estivales, la Fête des vendanges, la Fête de la nature, le Temps de Noël, le Forum de l’Animal, etc.

Les Gabiniens sont également appelés à se mobiliser régulièrement pour faire vivre les valeurs de

solidarité, de vivre ensemble et d’inclusion. Au cours de ces rendez-vous, la Ville mène différentes

actions de sorte à ce que chacun prenne part à ces causes.

Il est ainsi régulièrement proposé aux habitants de participer à des jeux concours. De petites compétitions permettent de départager les participants afin qu’ils remportent des lots, généralement de faible valeur pouvant être des places de spectacles, de cinéma ou des objets publicitaires.

Afin de fixer un cadre légal à ces jeux concours et d’y garantir l’équité des participants, la Ville de Gagny souhaite se doter d’un règlement.

Il définit les modes de départage des concurrents et instaure une égalité de traitement et d’information entre les participants.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver le règlement des jeux concours5,

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout acte et document afférent.

Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI

Seul, en famille ou entre amis, les jeux concours sont l’occasion de profiter d’un moment ludique,

convivial et de détente, avec de nombreux lots à gagner.

Les jeux concours sont amenés à se développer à l’ensemble des différents évènements festifs, sportifs

ou culturels organisés par la Ville comme cela a pu être le cas notamment lors de la journée

internationale des droits de la femme ou des Estivales.

Monsieur le Maire souhaite doter les jeux concours proposés par la Ville, d’un cadre légal garantissant

l’équité entre les participants et propose, ce soir, d’en adopter le règlement.

Celui-ci sera valable pour tous les jeux concours.

Vote : Adopté à l’unanimité

2022-060 - Renouvellement du label pour le Point Information Jeunesse

L’information des jeunes, destinée prioritairement aux 13-29 ans, s’inscrit dans les attributions relevant du ministère en charge de la jeunesse. L’article 54 de la loi « Egalité et Citoyenneté » apporte une reconnaissance législative à l’information jeunesse.

Le Point Information Jeunesse (PIJ) de la Ville de Gagny est un lieu ressource, ce d’autant plus que cette structure s’inscrit dans une démarche partenariale et transversale avec les établissements scolaires et les structures associatives telles que les centres sociaux et la mission locale pour accompagner les jeunes Gabiniennes et Gabiniens.

La demande de renouvellement du label du Point Information Jeunesse doit intervenir en 2022 pour les 3 ans à venir.

Le renouvellement de la labellisation doit ainsi permettre de :

- structurer et centraliser l’information jeunesse (tous domaines confondus),

5 Annexe consultable à la Direction Générale16

- faciliter le développement des partenariats au niveau local,

- intégrer un réseau visant à :

o l’échange de pratiques entre professionnels,

o la mise à disposition de documentation,

o le soutien du Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ) et des services Jeunesse

et Sports dans la mise en place de projets,

o la mise à disposition d’outils de communication,

o la mise à disposition de modules thématiques gratuits pour les professionnels de

l’Information Jeunesse (IJ) et leur formation,

o La participation à des manifestations à vocation départementale ou régionale (Journée

Jobs d’été, forum santé...).

L’animation du PIJ doit être assurée par un ou plusieurs informateurs jeunesse dûment identifiés

comme tels.

La commune de Gagny sollicite ainsi le renouvellement de la labellisation du Point Information

Jeunesse.

Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à en faire la demande

auprès de l’Association Départementale Information Jeunesse (ADIJ 93), le Centre d’Information et de

Documentation (CIDJ) et le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (SDJES)

de la Seine-Saint-Denis et de signer tous les documents afférents.

Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI

Vote : Adopté à l’unanimité

2022-061 - Subvention à l’association PRÉVENTION ROUTIÈRE

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que les Collectivités Territoriales peuvent attribuer des subventions aux associations qui répondent à un intérêt public local.

L’association Prévention Routière sensibilise l’ensemble des usagers de la route en proposant des ateliers de prévention innovants adaptés aux différents publics et modes de déplacement. Elle propose également une sensibilisation des seniors aux risques routiers pour favoriser le maintien de leur autonomie dans leurs déplacements.

À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir l’association Prévention Routière.

Il est précisé que les Conseillers Municipaux, présidents ou membres des bureaux de l’association concernée ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 200 € à l’association Prévention Routière.

Rapporteur : Madame Ibticem BOUKARI

Vote : Adopté à l’unanimité17

SOLIDARITÉS & LOGEMENT

2022-062 - Représentation du Conseil Municipal au sein de l’Association Projet

Agence Locale d’Insertion portant Appel à Manifestation d’Intérêt entre les

villes de Gagny, Neuilly-sur-Marne et Neuilly-Plaisance (APALI)

Lors de la séance du 17 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé l’adhésion de la Ville de Gagny à l’Association Projet Agence Locale d’Insertion comprenant les villes de Gagny, Neuilly-sur-Marne et Neuilly-Plaisance (APALI). Cette association est composée de collectivités territoriales locales issues de la circonscription de service social de « Gagny, Neuilly-sur-Marne et Neuilly-Plaisance »

Pour rappel, cette association a pour but de répondre à l’appel à projet porté par le Département afin de créer les futures Agences Locales d’Insertion. Ces agences, financées par les crédits liés à l’accord entre l’Etat et le Département, auront vocation à proposer un accompagnement socio-professionnel complet aux bénéficiaires du RSA et s’adresseront en priorité aux personnes qui s’inscrivent dans une dynamique d’accompagnement intensive portant sur l’ensemble des besoins sociaux et professionnels liés à la recherche d’emploi. L’objectif recherché est de forger des coalitions territoriales pour créer une véritable chaine de l’emploi, du chercheur d’emploi à l’employeur.

Conformément aux statuts de l’association, les Maires des trois villes de la circonscription sociale sont membres de droit et peuvent désigner trois élus de leur Conseil Municipal pour les représenter aux différentes instances.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’acter que Monsieur le Maire de Gagny est membre de droit de l’association conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts6 de l’association.

- de désigner :

- Mme Aïcha MEDJAOUI,

- M. Henri CADORET,

- Mme Ibticem BOUKARI, pour le représenter au sein de différentes instances.

Rapporteur : Madame Ibticem BOUKARI

Vote : Adopté à l’unanimité

FINANCES & RESSOURCES HUMAINES

2022-063 - Utilisation de la dotation 2021 du Fonds de Solidarité des communes

de la Région Ile-de-France (FSRIF)

En application de l’article L. 2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France, doit présenter au Conseil Municipal un état de l'utilisation de cette dotation.

En 2021, la commune de Gagny a bénéficié de 3 180 938 € au titre du Fonds de Solidarité des

communes de la Région Ile-de-France.

6 Annexe consultable à la Direction Générale18

Cette dotation a été utilisée en totalité en 2021 par la commune pour l’amélioration des conditions de

vie, le développement local ou social et l’éducation, ainsi que l’état annexé le présente.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de l’état annexé concernant l’utilisation de la somme perçue pour l’année 2021 dans le cadre du FSRIF.

Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE

Vote : Adopté à l’unanimité

2022-064 - Avenant de réaménagement de dettes de garantie d’emprunt pour

ICF LA SABLIERE SA D’HLM dans le cadre du financement d’acquisition de

logements dans le Quartier Jean Moulin

En 2010, la société ICF LA SABLIERE SA D’HLM avait sollicité la Ville de Gagny pour garantir à 100 % un prêt d’un montant de 16 433 550 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dans le cadre du financement de l’opération d’acquisition de 334 logements dans le quartier Jean Moulin. Le 28 juin 2010, le Conseil Municipal lui a accordé cette garantie à hauteur de 100%.

Le 27 avril 2021, la société ICF LA SABLIERE SA D’HLM a sollicité la Ville de Gagny pour nous faire part d’un avenant de réaménagement de la dette garantie.

Le taux du prêt sera passé à taux fixe et sa durée sera rallongée de 5 ans. L’indice avant réaménagement était le Livret A avec une marge de 0,50 %. L’emprunt réaménagé du capital restant dû au 1 janvier 2022 de 12 022 825,40 € passera au taux fixe de 0,51%.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe1, à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la réitération de la garantie afin que la société ICF LA SABLIERE SA D’HLM et la Caisse des Dépôts et Consignations puissent établir et signer l’avenant de réaménagement7.

Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE

Vote : Adopté à l’unanimité

7 Annexe consultable à la Direction Générale19

2022-065 - Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

pour l’année 2023

Par délibération du 4 avril 2013, le Conseil municipal a fixé les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Les tarifs maximaux de la TLPE, fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales, sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (année N-2), hors tabac.

Pour 2023, le tarif de base est de 16,70 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Les tarifs font l’objet de multiplicateurs en fonction des supports et des superficies, tels qu’exposés ci- dessous :

Les dispositifs publicitaires et

pré-enseignes (affichage non

numérique)

Les dispositifs

publicitaires et pré-

enseignes (affichage

numérique)

Les enseignes

Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m² Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m² Superficie ≤ 12 m² 12 m² <

Superficie ≤

50 m²

Superficie >

50 m²

Tarif de base Tarif de base x 2 Tarif de base x 3 Tarif de base x 6 Tarif de base Tarif de base x 2 Tarif de base x 4

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2023, comme suit :

Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes

(affichage non numérique)

Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes

(affichage numérique)

Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m² Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²

16,70 €/m² 33,40 €/m² 50,10 €/m² 100,20 €/m²

Les enseignes

Superficie ≤ 12 m² 12 m² < Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²

16,70 €/m² 33,40 €/m² 66,80 €/m²

Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES

Intervenant : Madame Isabelle KOHN

Madame Isabelle KOHN demande si, à l'avenir, il ne serait pas envisageable de réduire ce type de dispositif publicitaire afin d'en limiter la pollution visuelle.

Monsieur le Maire indique que cela ne relève plus d’une compétence de la Ville mais de celle du Territoire, dans son règlement local de publicité intercommunale. Il ajoute que cela a déjà fait l'objet de discussion comprenant les associations de défense de l'environnement de Gagny qui y siègent grâce à lui.

Vote : Adopté à l’unanimité

2022-066 - Création d’un Comité Social Territorial commun

Le 8 décembre 2022, l'ensemble de la fonction publique devra renouveler ses représentants du

personnel. A cette occasion, les actuels Comités Techniques et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des20

Conditions de Travail seront remplacés par une instance unique : les Comités Sociaux Territoriaux

(CST). Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera

également créée comme cela doit être le cas dans chaque collectivité ou établissement public

employant au moins 200 agents.

La composition du CST, qui réunira la commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), doit

être déterminée par délibération au plus tard le 8 juin 2022.

Le 30 mars 2022, une concertation a été organisée avec les représentants des organisations syndicales

représentées au Comité Technique afin qu’elles puissent se prononcer sur les différentes options

ouvertes au cours de cette création. La concertation a abouti sur un accord concernant les modalités

suivantes :

- Le nombre de représentants du personnel est fixé à 6 (sur une fourchette de 4 à 6 possibles).

- Le nombre de représentants de l’employeur sera égal à celui des représentants du personnel.

- Les représentants de l’employeur ont voix délibérative, c’est-à-dire qu’ils participent au vote sur les points présentés.

- Concernant la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est proposé d’utiliser la faculté de doubler le nombre de représentants suppléants telle que prévue à l’article 16 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

- La création d’une ou plusieurs formation(s) spécialisée(s) réservée(s) à une partie des services, telle que prévue à l’article L251-10 du Code Général de la Fonction Publique, n’est pas proposée.

Le Comité technique a pu rendre le 11 avril 2022 un avis, favorable à l’unanimité, sur les règles issues

de cette concertation.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un CST commun entre la commune et le CCAS.

Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE

Vote : Adopté à l’unanimité des votants

- 2 abstentions : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)

2022-067 - Approbation de l’affiliation de la commune de Gagny et de ses

établissements rattachés à titre volontaire et sans réserve au Centre

Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région d’Ile-de-

France – Transfert du secrétariat des Commissions Consultatives Paritaires.

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des

propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation professionnelle des agents

contractuels. Elles représentent l’équivalent, pour les contractuels, des Commissions Administratives

Paritaires. Une CCP est créée auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour les agents

contractuels des collectivités et des établissements publics de la Petite Couronne affiliés. Pour la

commune de Gagny, il n’est pas obligatoire de confier les CCP au CIG.

En 2018, la collectivité avait fait le choix de créer et de conserver la gestion des CCP. Cependant, les

organisations syndicales n’étaient pas parvenues à constituer des listes aux élections professionnelles.21

Conformément à la réglementation, un tirage au sort avait été organisé. Cependant, même si le double

d’agent avait été sélectionnés, très peu avaient accepté d’y siéger. Depuis 4 ans, l’information des CCP

est une formalité impossible.

Monsieur le Maire a souhaité soumettre aux organisations syndicales l’idée d’un transfert de la gestion

au de la CCP du CIG. Lors de la consultation du 30 mars, les représentants des organisations syndicales

ont confirmé leur intérêt pour cette démarche, qui a été validée, de façon unanime, en Comité

Technique le 11 avril 2022.

Après échanges avec la responsable de la mission « élections professionnelles » au CIG, il a été convenu

de proposer une délibération qui prenne la forme d’une confirmation de l’affiliation volontaire de la

commune, l’étendant au secrétariat des CCP.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’affiliation à titre volontaire sans

réserve de la commune de Gagny et de ses établissements au CIG et de lui transférer le secrétariat des

CCP.

Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE

Vote : Adopté à l’unanimité des votants

- 2 abstentions : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)

2022-068 - Création d’emplois permanents – Modification du tableau des

emplois

Le tableau des emplois a été délibéré lors du Conseil Municipal du 10 avril 2021. Les créations et

suppressions d’emploi y sont systématiquement reportées.

Dans le cadre de la présente proposition, il est proposé d’opérer une transformation de plusieurs

emplois :

- Deux agents du service Accueil Population sont susceptibles de bénéficier d’une nomination dans le cadre d’emplois supérieur, par promotion interne et suite à réussite au concours. Il convient de modifier leur poste afin de permettre cette progression de carrière.

- Afin de favoriser le recrutement d’agents, notamment titulaires, au sein de la Médiathèque, il est proposé d’harmoniser l’ensemble des postes de médiathécaire en les ouvrant à la fois en catégorie B et C de la filière culturelle. Les postes de responsables de section sont par ailleurs transformés en postes de médiathécaire.

- Un encadrant intermédiaire expérimenté des Ressources Humaines partira en retraite en fin d’année. Le poste qu’il occupe a été dessiné avec les années en fonction de son profil particulier et il convient d’anticiper son remplacement en transformant son poste de telle sorte qu’il corresponde à une fiche de poste standard couvrant les besoins actuels d’une Direction des Ressources Humaines.

Par ailleurs, trois postes sont proposés à la création : deux postes d’agent administratif en vue de

l’ouverture d’une nouvelle mairie annexe dans le quartier de la Pointe de Gournay ainsi qu’un poste

de chargé de mission pour la Cause Animale, rendu nécessaire par l’ampleur croissante de

l’intervention communale en matière de protection et de bien-être de l’animal.

Un poste de responsable du service Jeunesse et vie citoyenne est proposé à la création. Les missions

actuellement gérées par le service Politique de la Ville et Espace Ressources Jeunesse seront placées

sous la responsabilité d’un même cadre (et les postes de responsables des deux services mentionnés

seront proposés à la suppression lors d’un prochain Conseil). Cette évolution est décidée en raison de22

la similarité des approches, des objectifs et parfois des publics entre les deux services mentionnés ainsi

que de la capacité de l’une des responsables, disposant d’une expertise assurée, d’étendre son champ

d’intervention.

Un poste de secrétaire au secrétariat technique mutualisé est proposé à la création dans les cadres

d’emplois des catégorie B et C de la filière administrative. Il s’agit de permettre le reclassement d’un

agent de catégorie B inapte à son poste.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création de 14 emplois et la suppression de 10 emplois ainsi que de valider la modification afférente du tableau des emplois.

Suppression d'emplois

Direction / service Emploi

Temps

de

travail

en ETPT

Nombre Catégorie Cadre(s) d'emplois

DAP

Accueil Population

Responsable du

service Accueil

Population

1 1 B Rédacteurs

DAP

Accueil Population

Référent Pôle

scolarité / élections 1 1 C

Adjoints

Administratifs

DAC

Médiathèque

Responsable de la

section adulte à la

Médiathèque

1 1 B Assistants de conservation

DAC

Médiathèque

Médiathécaire

section adulte 1 2 C

Adjoints du

patrimoine

DAC

Médiathèque

Responsable de la

section jeunesse à

la Médiathèque

1 1 B Assistants de conservation

DAC

Médiathèque

Médiathécaire

section jeunesse 1 1 C

Adjoints du

patrimoine

DAC

Médiathèque

Médiathécaire

section jeunesse 1 1 A/C

Educateurs de

Jeunes Enfants

Adjoints du

patrimoine

DAC

Médiathèque

Médiathécaire

Jeunesse-Musique 1 1 B

Assistants de

conservation

Direction des

Ressources Humaines

Adjoint au

Directeur des

1 1 B Rédacteurs23

(A compter du 1er

décembre 2022

Ressources

Humaines

(A compter du 1er

décembre 2022

Créations d'emplois

Direction / service Emploi

Temps

de

travail

en ETPT

Nombre Catégorie Cadre(s) d'emplois

DAP

Accueil Population

Responsable du

service Accueil

Population

1 1 A/B

Attachés

Rédacteurs

DCS

Jeunesse et Vie

Citoyenne

Responsable du

service Jeunesse et

Vie Citoyenne

1 1 A Attachés

DAP

Accueil Population

Référent Pôle

scolarité / élections 1 1 B/C

Rédacteurs /

Adjoints

Administratifs

DAC

Médiathèque

Médiathécaire

section adulte 1 3 B/C

Assistants de

conservation

Adjoints du

patrimoine

DAC

Médiathèque

Médiathécaire

section jeunesse 1 2 B/C

Assistants de

conservation

Adjoints du

patrimoine

DAC

Médiathèque

Médiathécaire

section jeunesse 1 1 A/B/C

Educateur de

Jeunes Enfants

Assistants de

conservation

Adjoints du

patrimoine

DAC

Médiathèque

Médiathécaire

Jeunesse-Musique 1 1 B/C

Assistants de

conservation

Adjoints du

patrimoine24

DAP

Mairie Annexe

Agent administratif

de la Mairie Annexe 1 1 C

Adjoints

Administratifs

DAP

Mairie Annexe

Agent administratif

de la Mairie Annexe 1 1 B/C

Rédacteurs

Adjoints

Administratifs

DEP Chargé de mission « Cause Animale » 1 1 B/C

Rédacteurs

Adjoints

Administratifs

Direction des

Ressources Humaines

(A compter du 1er

décembre 2022)

Directeur Adjoint

des Ressources

Humaines

(A compter du 1er

décembre 2022)

1 1 A/B

Attachés

Rédacteurs

DGST

Secrétariat

Technique Mutualisé

Secrétaire 1 1 B/C Rédacteur/Adjoint Administratif

Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES

Vote : Adopté à l’unanimité

REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & COMMERCE

2022-069 - Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail en

magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire pour

l’année 2022

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches

commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité

commerciale.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 impose dorénavant au Maire, après avis du Conseil Municipal

d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31

décembre pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au

moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Conformément aux articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du Travail, l’arrêté municipal accordant

une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de

salariés intéressés mais également en consultation du Conseil Municipal.25

Par délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2021, la Ville de Gagny a donné son accord pour

une ouverture exceptionnelle cinq dimanches aux commerces de détail en magasin non spécialisé à

prédominance alimentaire ou non alimentaire. Les dates retenues sont les suivantes :

- 9 et 16 janvier 2022,

- 26 juin 2022,

- 3 juillet 2022,

- 28 août 2022.

Cinq autres demandes d’ouvertures exceptionnelles les dimanches ont été formulées pour les dates suivantes par les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire :

- 4 septembre 2022

- 4, 11, 18 et 25 décembre 2022

Conformément à l’article L. 3132-26 du Code du Travail qui dispose qu’une demande de modification peut être déposée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, les dimanches 4 septembre, 4, 11, 18 et 25 décembre 2022,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la dérogation des cinq dimanches pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire, notamment un arrêté municipal.

Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY

Vote : Adopté à la majorité

- 2 contre : Madame Isabelle KOHN & Monsieur Mokhtar DJERDOUBI (Groupe GAGNY UNI)

2022-070 - Droit d’emplacement pour les commerçants du marché artisanal des Estivales

La Ville de Gagny organise de nombreux évènements et activités sur son territoire au nombre desquels, Les Estivales.

À cette occasion, un marché de type artisanal est susceptible de se former.

Toutefois, dans la mesure où l’occupation du domaine public est soumise à une redevance, il convient de créer et fixer les droits d’emplacements applicables à ces commerçants.

S’agissant de contribuer à animer la Ville durant l’été, il est proposé d’appliquer un droit d’emplacement pour les commerçants pour une somme symbolique d’un montant de 2€ par jour.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de fixer le droit d’emplacement pour les commerçants du marché artisanal des Estivales à 2€ par jour.

Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY26

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une obligation légale que de faire payer l'occupation du

domaine public. 2 € par jour est un tarif symbolique pour inciter les commerçants à contribuer à ces

festivités d'été.

Vote : Adopté à l’unanimité

2022-071 - Établissement d’un cahier des charges et d’un appel à candidatures relatifs à la rétrocession du fonds de commerce situé 22 Place du Général de Gaulle à Gagny

Suite à une erreur matérielle, Monsieur le Maire propose de reporter ce point au prochain Conseil

Municipal, le 4 juillet prochain.

QUESTIONS DIVERSES

Madame Isabelle KOHN : Le Chemin de la Dhuys

Madame Isabelle KOHN indique que sa question s'apparente plus à une proposition : implanter des arbres tout le long du chemin de la Dhuys afin de conserver l'équilibre du cycle de l'eau, favoriser la recharge en eau de cette rivière souterraine, stabiliser les sols et assurer de nouveaux nichoirs pour les oiseaux.

Monsieur le Maire indique qu'il aurait souhaité répondre favorablement à cette proposition mais que l'Allée de la Dhuys appartient à la ville de Paris et que sa gestion est confiée à l'Agence des Espaces Verts d'Île-de-France.

Monsieur Dominique COTTERET : Le réseau internet

Monsieur Dominique COTTERET et ses voisins, habitants du Centre-Ville, subissent depuis le 17 mai dernier des coupures de réseau internet. À ce jour, pour certains, la connexion n’est toujours pas rétablie. SFR prévoyait, par affichage, une fin de travaux au 20 mai, en accord avec la Mairie ; aucune information concernant les autres opérateurs. Après renseignement pris auprès de FREE, ce dernier indique ne pas avoir de date à donner n’ayant pas la main.

Monsieur le Maire indique connaître parfaitement le sujet. Madame Isabelle KOHN l’a prévenu que Débitex, filiale de SFR, avait commencé la mise en conformité de l’ensemble des 54 armoires fibre optique de la Ville, suite à sa demande face aux dégradations de celles-ci. Monsieur le Maire explique la procédure : Débitex met en conformité les armoires et doit en informer chaque opérateur commercial pour qu’ils puissent rebrancher leur client. Toutefois, Débitex manque à son devoir d’information. En l’absence de cette information, les opérateurs ne peuvent intervenir. Monsieur le Maire précise avoir déjà saisi Débitex, après signalement de Madame Isabelle KOHN relatif à l’interruption du réseau internet des commerçants de la Rue Henri Maillard, les mettant en difficulté dans leur transaction. Monsieur le Maire indique que ce qui est vécu aujourd’hui par les uns est vécu le lendemain par les autres. Débitex sera, à nouveau, saisi.27

Annexe DEL 2022-054*

Répartition actuelle du capital de Séquano et évolution projetée au terme de l’opération

Nombre

d'actions

(174 €)

Montant

(€) %

Nombre

d'actions

souscrites

Montant (€) Nombre total d'actions Capital social détenu (€) Capital social détenu (%) % entre collectivités

Nombre de

postes

théorique

Nombre de

postes à

pourvoir

Actionnaires publics (22) :

- Département de Seine-St-Denis 33 309 5 795 766 55,49% - - 33 309 5 795 766 35,24% 57,28% 6,87 6

- Métropole du Grand Paris - - 0,00% 9 000 1 566 000 9 000 1 566 000 9,52% 15,48% 1,86 1

- EPT Est Ensemble 4 004 696 696 6,67% 1 990 346 260 5 994 1 042 956 6,34% 10,31% 1,24 1

- EPT Plaine Commune 180 31 320 0,30% 2 572 447 528 2 752 478 848 2,91% 4,73% 0,57 1

- EPT Paris Terres d'Envol - - 0,00% 2 752 478 848 2 752 478 848 2,91% 4,73% 0,57 1

- EPT Grand Paris Grand Est - - 0,00% 2 752 478 848 2 752 478 848 2,91% 4,73% 0,57 1

- Bobigny 2 962 515 388 4,93% -1 990 -346 260 972 169 128 1,03% 1,67% 0,20

- Aubervilliers 64 11 136 0,11% - - 64 11 136 0,07% 0,11% 0,01

- Tremblay-en-France 62 10 788 0,10% - - 62 10 788 0,07% 0,11% 0,01

- Bagnolet 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,10% 0,01

- Bondy 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,10% 0,01

- Montfermeil 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,10% 0,01

- Pantin 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,10% 0,01

- Rosny-sous-Bois 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,10% 0,01

- Saint-Denis 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,10% 0,01

- Saint-Ouen-sur-Seine 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,10% 0,01

- Stains 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,10% 0,01

- Le Raincy 6 1 044 0,01% - - 6 1 044 0,01% 0,01% 0,00

- Le Blanc-Mesnil 2 348 0,00% - - 2 348 0,00% 0,00% 0,00

- Gagny 2 348 0,00% - - 2 348 0,00% 0,00% 0,00

- Pierrefitte-sur-Seine 2 348 0,00% - - 2 348 0,00% 0,00% 0,00

- Villetaneuse 2 348 0,00% - - 2 348 0,00% 0,00% 0,00

sous-total actionnaires publics 41 075 7 147 050 68,43% 17 076 2 971 224 58 151 10 118 274 61,53% 100,00% 12,00 12

Adm. publics 11,08 12,00

% entre autres

actionnaires

Nombre de

postes

théorique

Nombre de

postes à

pourvoir

Autres actionnaires (19):

- Caisse des dépôts et consignations 7 321 1 273 854 12,20% 10 091 1 755 792 17 412 3 029 646 18,42% 47,89% 2,87 1

- Seqens 60 10 440 0,10% 8 680 1 510 320 8 740 1 520 760 9,25% 24,04% 1,44 1

- LogiRep 2 765 481 110 4,61% 1 830 318 420 4 595 799 530 4,86% 12,64% 0,76 1

- Seine-Saint-Denis habitat 1 599 278 226 2,66% - - 1 599 278 226 1,69% 4,40% 0,26 1

- Caisse d'Epargne Ile-de-France 720 125 280 1,20% 410 71 340 1 130 196 620 1,20% 3,11% 0,19 1

- Arkéa Crédit Mutuel 575 100 050 0,96% 386 67 164 961 167 214 1,02% 2,64% 0,16

- Groupe Fayat 575 100 050 0,96% - - 575 100 050 0,61% 1,58% 0,09

- Groupe Razel-Bec 575 100 050 0,96% - - 575 100 050 0,61% 1,58% 0,09

- Safidi (EDF) 392 68 208 0,65% - - 392 68 208 0,41% 1,08% 0,06

- OPH Bobigny 188 32 712 0,31% - - 188 32 712 0,20% 0,52% 0,03

- Immobilière 3F 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,17% 0,01

- Plaine Commune Habitat 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,17% 0,01

- Vilogia 60 10 440 0,10% - - 60 10 440 0,06% 0,17% 0,01

- CCI de Seine-Saint-Denis 11 1 914 0,02% - - 11 1 914 0,01% 0,03% 0,00

- Chambre des Métiers 1 174 0,00% - - 1 174 0,00% 0,00% 0,00

- Union des grpnts d'entreprises de SSD 1 174 0,00% - - 1 174 0,00% 0,00% 0,00

- David Gallienne 3 750 652 500 6,25% -3 750 -652 500 - - - - - -

- Seqens Solidarités 6 1 044 0,01% -6 -1 044 - - - - - -

- Soliha Est parisien 234 40 716 0,39% -234 -40 716 - - - - - -

sous-total autres actionnaires 18 953 3 297 822 31,57% 17 407 3 028 776 36 360 6 326 598 38,47% 100,00% 6,00 6

Adm. autres 6,92 6,00

Total 60 028 10 444 872 100,00% 34 483 6 000 000 94 511 16 444 872 100,00%

1

1

Actionnaires

Situation au 31 décembre 2021 Augmentation de capital Situation après augmentation Administrateurs