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Compte-Rendu - cr 17 02 2022
Procès Verbal - Proces Verbal du 17 02 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 17 02 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation,
Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
1
Procès-Verbal de la séance
du Conseil Municipal du 17 février 2022
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept février à dix-neuf heures et trente-quatre minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en application de l’article L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désignation d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.
Présents :
M. CRANOLY – Maire. Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme SILBERMANN, MM. MARQUES, SIVAKUMAR, Mme DIALLO, M. PUYRAIMOND – Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, MM. ROY, SAMBOU, Mme KALFLEICHE, M. GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN – Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, M. LEOUÉ, Mme DA SILVA, M. GUIHENEUF, Mmes VICOVAC, COHEN-SKALLI, MM. ARCHIMÈDE, COTTERET, FOURNIER, DJERDOUBI, Mme KOHN – Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. BONNEAU par Mme SILBERMANN - Mme LUCAS par Mme AUBRY
- M. AUJÉ par M. FOURNIER
Absent non représenté :
- M. VILAIN
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 35
absents représentés 3
absents non représentés 1 Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h34.
À la demande de Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Dorian COUSIN est désigné Secrétaire de séance par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire informe que, comme le prévoit les articles L.19 et R.7 du Code Électoral, il désigne Monsieur Mokhtar DJERDOUBI membre titulaire de commission de contrôle des listes électorales suite à la démission du Conseil Municipal de Madame Lydia HORNN, membre titulaire, pour le groupe Gagny Uni.
Monsieur le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que de la liste des marchés signés en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délégation accordée par le Conseil Municipal dans sa séance du 25 mai 2020.
Monsieur le Maire appelle les questions diverses des membres du Conseil Municipal. Madame Isabelle KOHN indique avoir une question relative à la diffusion du Conseil Municipal.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
2022-001 – Adhésion au Centre Hubertine Auclert
La Ville de Gagny étant pleinement engagée pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle souhaite se
doter d’outils lui permettant de renforcer son action et de la valoriser auprès de ses partenaires. Pour cela,
un accès à de nouvelles ressources et à un accompagnement adapté se révèle nécessaire.
Le Centre Hubertine Auclert est le centre francilien pour l’égalité femmes-hommes affilié à la Région Ile-de- France, proposé aux communes. Centre d’expertise, de ressources et de formation qui promeut une culture de l’égalité et contribue à lutter contre les violences faites aux femmes, il fédère un réseau francilien réunissant des associations, syndicats, collectivités locales et autres institutions.
Par ailleurs, le centre accompagne les collectivités afin qu’elles répondent aux obligations légales en matière d’égalité femmes-hommes.
Ce centre a pour enjeux de :
- Produire et diffuser une expertise féministe,
- Fédérer et renforcer le réseau francilien pour l’égalité femmes-hommes,
- Former et sensibiliser les professionnels et le grand public à une culture de l’égalité. Ses missions se déclinent ainsi en quatre pôles :
- Construire une plateforme régionale de ressources et d’échanges sur l’égalité femmes-hommes,
- Renforcer le réseau des acteurs et actrices franciliennes de l’égalité femmes-hommes à travers des
accompagnements individuels, l’organisation de cadres d’échanges collectifs et de formations,
- Promouvoir l’éducation à l’égalité, notamment via la réalisation d’études et d’analyses des
représentations sexuées et sexistes dans les outils éducatifs, Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
3
- Lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, avec l’Observatoire régional des
violences faites aux femmes intégré au Centre Hubertine Auclert.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au Centre Hubertine Auclert pour un
montant de 1500 € par an à compter de l’année 2022.
Rapporteur : Diarrafa DIALLO
Intervenant : Mokhtar DJERDOUBI
Monsieur Mokhtar DJERDOUBI demande si cette adhésion sera renouvelée automatiquement chaque année.
Monsieur le Maire précise que c’est une convention donc, un abonnement annuel.
Monsieur Mokhtar DJERDOUBI souhaite savoir s’il sera possible de débattre sur les actions, les évaluer et remettre en question cette adhésion, si nécessaire.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise que si ce centre n’apporte pas suffisamment de ressources en matière de formations, d’expositions, d’actions proposées à la Ville, soit à destination des agents soit à destination de la population, il sera possible d’en débattre et de prendre des décisions ensemble.
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
1 Abstention : M. DJERDOUBI du Groupe GAGNY UNI
2022-002 – Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes intéressant le fonctionnement de la commune
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les Collectivités Territoriales ont introduit, dans le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.2311-1-2 et D.2311-16.
Ces textes prévoient que, dans le cadre du vote du budget opéré par les Collectivités Territoriales de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire doit présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le rapport doit faire état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cet effet, il reprend notamment les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport doit également comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
Le rapport présente les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
4
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et
l'évaluation des politiques publiques de la commune. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de
la clause d'égalité dans les marchés publics.
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de PRENDRE ACTE du rapport1 annexé sur la
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune
Rapporteur : Diarrafa DIALLO
Intervenant : Monsieur le Maire
Madame Diarrafa DIALLO précise qu’à la veille de la journée internationale des droits des Femmes, la Ville de Gagny finalise la mise en place de nombreuses actions qui auront lieu cette année du 2 au 17 mars.
Si la Ville s’implique auprès des Gabiniennes et Gabiniens afin d’informer, d’échanger et de prévenir sur cette cause, elle s’engage également sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité.
Le rapport proposé sur les actions menées en 2021 par les services de le Ville en est l’illustration.
Madame Diarrafa DIALLO profite de cette occasion pour remercier les services de la Ville qui ont travaillé sur la rédaction de ce précieux document de travail.
Elle reprend ici quelques grands points de ce rapport :
Sur le volet des ressources humaines de la commune en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les femmes représentent plus de 63 % des effectifs sur emplois permanents, pourcentage en légère augmentation depuis 2020 et supérieur de 2 points à la moyenne nationale des femmes représentées dans les effectifs de la fonction publique territoriale.
Ce rapport est également l’occasion de dresser un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le domaine des ressources humaines, des procédures de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ont été mises en place. C’est le cas aussi pour des formations au recrutement et au management sans stéréotype. L’égal accès des femmes et des hommes aux avancements de grade est garanti. La mise en place de la charte des temps, en cours de réalisation, permettra à chaque agent de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
Des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes sont inscrits et seront suivis tout au long de l’année par la Municipalité, l’ensemble des services municipaux et particulièrement par la Direction générale des services.
De nombreuses autres actions sont présentées dans ce rapport, dans le domaine de l’Education, des Sports, de la Petite Enfance et de la Cohésion sociale, avec un souhait pour l’avenir : mettre fin aux clichés et préjugés.
Si la délégation Égalité Femmes-Hommes qui lui a été confiée par Monsieur le Maire démontre l’engagement de la Majorité Municipale d’œuvrer chaque jour en faveur de cette cause, elle tient à souligner que toutes les communes n’ont pas encore fait cette démarche. Si c’est de plus en plus le cas, à Gagny, cette sensibilisation dépasse largement le cadre de la Loi mais porte sur des actions auxquelles chacun d’entre nous, habitants, agents ou élus, pouvons participer. Elle ajoute que les actions, coconstruites avec les associations partenaires et bien sûr les centres socioculturels, seront poursuivies tout au long du mandat.
1 Rapport consultable à la Direction Générale Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
5
Aussi, avoir le souci de tendre vers l’Égalité entre les femmes et les hommes et valoriser la place de la femme dans l’espace public, à Gagny, ce n’est pas que le 8 mars mais bien chaque jour.
Monsieur le Maire rappelle que chaque Conseiller Municipal a reçu l’intégralité du rapport. Aussi, comme l’a souligné Madame Diarrafa DIALLO dans sa présentation, il précise que le souci pour la Ville de travailler sur cette notion d’égalité femmes-hommes ne se limite pas qu’au 8 mars. C’est un travail quotidien qui est commencé dès le plus jeune âge en commençant par les structures de la petite enfance jusqu’aux séniors en passant par les jeunes et les familles. Il profite de cette occasion pour rappeler qu’à partir du 8 mars, il y a de nombreuses manifestations et ateliers prévus pour la journée internationale des droits de la femme.
PREND ACTE
2022-003 – Approbation du principe de Délégation de Service Public de la crèche « Les Confettis »
La Ville de Gagny porte aujourd’hui le projet de reconstruction de la crèche de 20 berceaux Les Confettis,
créée au début des années 1990 et située 6 avenue Louis Lumière au sud-est de la ville.
La collectivité souhaite que la nouvelle crèche soit construite sur le site actuel mais avec une capacité
d’accueil augmentée à 60 berceaux.
Dans le cadre de ce projet de reconstruction, la Ville s’est interrogée sur l’opportunité de changer ou de
maintenir le mode de gestion de la structure.
Au regard des avantages et inconvénients, évoqués dans le rapport, d’une gestion en régie directe ou
déléguée, il paraît pertinent de déléguer la démolition, la construction, l’aménagement, la gestion et
l’exploitation dans le cadre d’une concession de service public de la nouvelle crèche « Les Confettis ».
Il est donc proposé de lancer une procédure de passation d’un contrat de concession de service pour la crèche
Les Confettis (60 places) pour les raisons suivantes :
- Accueillir les jeunes enfants du territoire et leur proposer des activités adaptées, contribuant ainsi à la qualité de vie des familles et à l’attractivité du territoire,
- Disposer d’un service de qualité adapté aux besoins de sa population s’appuyant sur le projet éducatif des autres structures de la Ville notamment l’accueil en âges mélangés et proposer des places en horaires dits atypiques en élargissant l’amplitude d’ouverture sur la journée,
- Recruter, gérer et fidéliser du personnel qualifié, motivé, en lui offrant des perspectives d’évolution et de formation tout en favorisant l’emploi local,
- Conserver un contrôle fort afin de maintenir la qualité du service rendu aux familles,
- Maitriser les impacts sur les services de la collectivité : DRH, services techniques, etc.,
- Optimiser la gestion du service et maitriser les couts : optimisation du taux d’occupation selon les prérogatives de la CAF afin d’obtenir un maximum d’aides financières,
- Limiter l’impact sur le budget de la commune (tant en fonctionnement qu’en investissement),
- Assurer le maintien en bon état de fonctionnement des équipements,
- Transférer les risques d’exploitation à l’opérateur privé.
Les missions synthétiques à assurer dans le cadre de cette concession de service public sont :
- La démolition de la crèche actuelle et la construction de la nouvelle structure, Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
6
- Le contrôle et l’entretien des ouvrages,
- La constitution et la mise à jour du dossier d’agrément auprès des services compétents dans les délais requis,
- L’accueil des jeunes enfants et de leurs familles dans le respect des normes en vigueur et du projet éducatif de la collectivité,
- L’aide à la définition du projet d’établissement,
- La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE),
- La facturation aux usagers,
- La bonne organisation du service,
- Le recrutement et la gestion du personnel,
- L’organisation régulière de réunions avec la collectivité afin d’assurer un compte-rendu fiable de l’activité et d’en faciliter le contrôle,
- La transmission du bilan d’activité annuel du multi-accueil,
- S’ouvrir à son environnement en liant des partenariats avec des associations locales et les partenaires institutionnels,
- Les opérations d’entretien courant et de maintenance préventive, ainsi que le renouvellement des équipements Petite-enfance, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et règlementaires applicables,
- La gestion financière des équipements avec l’élaboration des budgets, des comptes d’exploitation et des bilans CAF,
- La recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la CAF.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable à l’unanimité sur la gestion
déléguée de ce service le 25 janvier 2022.
Également, le Comité Technique a émis un avis favorable sur la gestion déléguée de ce service le 3 février
2022.
Au vu de ces éléments et du rapport2 les détaillant, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver le principe de la concession de service public pour la gestion du service public d’accueil de
jeunes enfants dans la Crèche « Les Confettis » à Gagny.
- D’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire telles
que présentées dans le rapport ci-joint.
- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à prendre toutes dispositions en vue de lancer la procédure de passation de cette concession de service public et à établir et négocier les conditions précises de son exécution.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Intervenant : Mokhtar DJERDOUBI
2 Rapport consultable à la Direction Générale. Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
7
Monsieur Mokhtar DJERDOUBI comprend qu’il est proposé de détruire un immeuble qui existe déjà pour faire une Délégation de Service Public (DSP), reconstruire et gérer une nouvelle crèche pour passer de 20 à 30 places.
Monsieur le Maire acquiesce.
Monsieur Mokhtar DJERDOUBI souhaiterait connaître le taux d’équipement, c’est-à-dire le nombre de places d’accueil avec le nombre d’enfants de moins de 3 ans, ainsi que les services proposés par la Ville en matière d’accueil d’enfants en y ajoutant les places privées par les assistantes maternelles et par les crèches privées, qui justifient l’augmentation de ces 40 places. Il précise que les constructions neuves vont générer une demande de places supplémentaires. Il voudrait alors savoir si la Ville respecte bien les normes de taux d’accueil en fonction du nombre de logements.
Il s’étonne de laisser au privé ce que la puissance publique est à même de réaliser alors que le service public a montré sa compétence dans la gestion des crèches municipales. Aussi, au regard du scandale relatif aux EHPAD, il trouve assez curieux que l’on ne puisse pas faire attention à ce que les enfants ne subissent pas la même chose que les anciens et c’est pourquoi il se demande s’il est opportun de passer en DSP.
Monsieur le Maire rappelle qu’en tant qu’Élu responsable, il ne se saisit pas des actualités pour jeter l’opprobre sur tout. Aussi, il indique que la Municipalité a mis en place de nombreux garde-fous afin de contrôler le futur délégataire. Il ajoute que la Municipalité a le souci de veiller à la qualité du service rendu à la population notamment à destination des jeunes enfants et que ce qu’il s’est passé dans l’actualité sur les EHPAD n’a aucun lien avec cette DSP.
En ce qui concerne le taux d’accueil, la Ville est à peine au-dessus du taux départemental en matière du d’accueil dans les structures petites enfance et bien en deçà du taux national. Il y a effectivement un besoin en structure petite enfance sur la Ville de Gagny et très prochainement, il proposera, à nouveau, d’en créer d’autres car chaque année, il y a des centaines de déçus par manque de places en crèche et son Adjointe déléguée à la petite enfance en est témoin.
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-004 – Acquisition par la commune de terrains rue Contant et avenue Henri Barbusse3
Par délibération n° 2021-064 en date du 1 er juillet 2021 les membres du Conseil Municipal ont décidé de
céder les parcelles suivantes :
- La parcelle BY 90 pour 608 m² (il est à noter que suite aux mesures faites par le géomètre, la surface cédée représente en réalité 582 m²),
- Une partie de la parcelle BY 96 pour 90 m²,
- Une partie de la parcelle BY 431 pour 272 m².
Cette cession s’est effectuée pour un montant de 1 311 799 euros, selon l’évaluation des Domaines.
Pour les besoins de l’élargissement de la rue Contant et de l’avenue Henri Barbusse il est nécessaire de
procéder à l’acquisition des parcelles BY 548, BY 551, BY 553, BY 555, BY 557, BY 559 et BY 561, d’une
superficie de 515 m² propriétés de la SCI Île-de-France.
3 Plan pour division cadastrale consultable à la Direction Générales Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
8
Cette acquisition se fera à l’euro symbolique.
En vertu de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil
Municipal délibèrent sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
En vue de cette cession, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver les acquisitions des parcelles Y 548, BY 551, BY 553, BY 555, BY 557, BY 559 et BY 561 auprès de la SCI Ile-de-France pour un euro symbolique,
- de classer lesdites parcelles dans le domaine public,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette opération y compris l’acte notarié.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-005 – Acquisition d’un local pour héberger le Centre Communal d’Action
Sociale
Par délibération n° 2021-064 en date du 1 er juillet 2021 les membres du Conseil Municipal ont décidé de
céder les parcelles suivantes :
- La parcelle BY 90 pour 608 m² (il est à noter que suite aux mesures faites par le géomètre, la surface cédée représente en réalité 582 m²),
- Une partie de la parcelle BY 96 pour 90 m²,
- Une partie de la parcelle BY 431 pour 272 m².
Cette cession s’est effectuée pour un montant de 1 311 799 euros, selon l’évaluation des Domaines.
Pour les besoins de l’élargissement de la rue Contant et de l’avenue Henri Barbusse il est nécessaire de
procéder à l’acquisition des parcelles BY 548, BY 551, BY 553, BY 555, BY 557, BY 559 et BY 561, d’une
superficie de 515 m² propriétés de la SCI Île-de-France.
Cette acquisition se fera à l’euro symbolique. Le permis de construire n°09303220C0132 et son modificatif
M1 délivrés les 24 février 2021 et 9 août 2021 à la SCCV Gagny 6 Guesde prévoient la réalisation de 30
logements et d’un local de 181,47 m² en rez-de- chaussée.
Ce local est destiné à accueillir les locaux du Centre Communal d’Action Sociale.
La SCCV Gagny 6 Guesde a prévu de réaliser l’opération de construction et de céder à titre onéreux ce local
de 181,47 m² à la commune.
Par courrier en date du 17 septembre 2021 le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des
Finances Publiques a évalué le prix de cette acquisition à 362 940 € hors taxe soit 435 528 € toutes taxes
comprises.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition par la commune de ce local à construire dans le cadre du permis de
construire susmentionné situé 4 rue Aristide Briand, 6 et 6bis rue Jules Guesde, Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
9
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette opération y compris l’acte notarié.
Rapporteur : Madame Annie TASENDO
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-006 – Acquisition de la parcelle BX 403 en vue du prolongement de la rue Raffin vers la rue de la Prévoyance4
Le 28 août 2018, la commune a délivré à la SCCV Gagny Raffin domiciliée chez Kauffmann and Broad, le
permis de construire n°09303218C0029 relatif à la construction d’un bâtiment de 98 logements et d’un
bâtiment comprenant 148 chambres étudiantes et un commerce au 4-6 rue Raffin.
Dans ce cadre, la Ville a souhaité saisir l’opportunité de prolonger la rue Raffin se terminant en impasse vers
la rue de la Prévoyance afin de faciliter la circulation dans le quartier de l’Epoque, à proximité de la gare de
Gagny. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à l’acquisition amiable de la parcelle BX 403, d’une
superficie de 121 m².
L’implantation des constructions du permis de construire n°09303220C0106, concernant le 8-12 rue de la
Prévoyance, en limite Sud du permis de construire de la SCCV Gagny Raffin, tient compte du projet de
prolongation de la rue Raffin vers la rue de la Prévoyance.
Après avoir été saisi par les services municipaux, le pôle domanial de la DGFIP n’a pas procédé à l’évaluation
du prix d’acquisition de ce terrain arguant du fait que son avis n’est obligatoire qu’à partir d’un montant de
180 000 €.
Il est communément admis que le prix au m² de cet espace engazonné destiné à usage de voirie se situe entre
150 et 200 € le m².
Par courrier en date du 14 janvier 2022, la société Kaufmann and Broad donne son accord pour une cession
d’un montant de 24 000€ pour cette parcelle de 121 m² soit 198 € le m².
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle BX 403 pour un montant de 24 000 € hors
taxes,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette opération y compris l’acte
notarié.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
4 Plan consultable à la Direction Générale Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
10
2022-007 – Création d’une parcelle intégrant les locaux de la crèche Les Confettis et
ses abords
La crèche Les Confettis située dans l’ilot avenue Louis Lumière, quai du Chenay, rue Henri Dubois doit faire
l’objet d’une opération de démolition et de reconstruction.
Cependant, la crèche existante est implantée sur le domaine public non cadastré. Afin de déposer une
demande de permis de construire, il apparaît nécessaire de créer une parcelle cadastrée. En effet, afin
d’instruire la demande d’autorisation de construire, il est indispensable qu’une parcelle cadastrale soit
identifiée, permettant notamment de connaître la distance du bâtiment avec les voies et les limites
séparatives environnantes.
Ainsi, pour cadastrer officiellement le terrain de la crèche Les Confettis, le plan joint5 faisant état d’une
surface de 2815 m² sera envoyé aux services de l’État.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter du service du cadastre la création d’une
parcelle cadastrée pour le terrain de 2815 m² situé avenue Louis Lumière, quai du Chenay, Rue Henri Dubois
où se trouve l’actuelle crèche Les Confettis, dont l’assiette est déterminée par le plan du géomètre joint à la
délibération.
Rapporteur : Madame Bénédicte AUBRY
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-008 – Signature de l’acte authentique de constitution de servitude au profit
d’ENEDIS
La Société ENEDIS a régularisé avec le GROUPE MARTO FINANCES une convention de servitude sous seing
privé en date des 6 et 22 novembre 2013, relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé
FROLLO et tous ses accessoires, sur la parcelle située à Gagny cadastrée section BZ, numéro 50.
Cette parcelle appartient à la Ville de Gagny. Elle a été acquise dans le cadre de l’achat des anciennes carrières
de l’ouest le 5 juillet 2021. ENEDIS sollicite la commune pour la publication d'un acte de servitude,
conformément aux termes de la convention sous seing privé.
Les frais liés à cette opération seront à la charge d’ENEDIS.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la mise en place de cette servitude de passage dans le domaine de la Ville de Gagny,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude au profit d’ENEDIS,
- de préciser que cette servitude sera admise sans indemnités et sera à la charge d’ENEDIS.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
5 Plan consultable à la Direction Générale Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
11
2022-009 – Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’autorisation préalable de
mise en location
Le 16 novembre 2021, par délibération n°CT2021/11/16-186, le Conseil de Territoire de Grand Paris Grand
Est a voté la mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble du territoire.
Les bailleurs qui souhaitent louer un logement, sur le territoire communal, devront avant de signer le contrat
de location, demander une autorisation de mise en location.
Conformément à la loi, ne sont pas concernés :
- les logements dont la durée du contrat de location est inférieure à 8 mois,
- les logements conventionnés et, notamment, par convention avec l’État.
Conformément à la délibération du Conseil de Territoire, ne sont pas concernés :
- les logements de moins de 10 ans,
- les logements pour lesquels l’autorisation de mise en location a été délivrée depuis moins de 3 ans.
Cette mesure qui sera applicable à partir du 1 er juin 2022, permet de renforcer l’axe d’intervention et
d’accompagnement des politiques de lutte contre l’habitat indigne et de prévention de l’habitat dégradé,
défini par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD).
Pour la bonne mise en œuvre de cette mesure, quelques dispositions sont à fixer.
- Le mandataire ou le bailleur devra fournir (par courrier recommandé ou courriel, ou en le déposant à
l’accueil de la Mairie) :
• Le formulaire Cerfa n°15652*01 dûment complété et signé,
• Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), prévu par la règlementation, qui comprend : o Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
o Le constat de risque d’exposition au plomb (si immeuble avant 1949),
o La copie de l’état relatif à la présence, ou absence, d’amiante (si immeuble avant 1997),
o L’état de l’installation électrique intérieure (si installation de plus de 15 ans), o L’état de l’installation du gaz (si installation de plus de 15 ans),
o L’état des éventuels risques et pollutions (ERP),
o Le métrage Loi Boutin.
- l’instruction porte sur un dossier complet et comprend une visite du logement par l’inspecteur de salubrité
de la Ville qui dresse un rapport de constat des locaux au regard des règles suivantes :
• Le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis (RSD),
• Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement, pris en application de l’article 187 de la Loi n°2000-1208, du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complété par le Décret 2017-312 du 9 mars 2017,
• La Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 6 modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art.142.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver les dispositions relatives aux procédures d’autorisations préalables de mise en location,
6 Délibération consultable à la Direction Générale Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
12
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’autorisations préalables de mise en location.
Rapporteur : Madame Diarrafa DIALLO
Intervenant : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que la lutte contre l’habitat indigne et insalubre est une lutte noble et absolument nécessaire sur le département de la Seine-Saint-Denis, en proie à de nombreux marchands de sommeil. Cette autorisation préalable à la mise en location permettra grâce à une collaboration avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales d’être informé des personnes qui ne respecteraient pas ce principe et qui mettraient en location sans passer par cette autorisation préalable. Il explique que les visites effectuées sur les différents logements permettront de déterminer si le logement est digne pour pouvoir y vivre, un contrôle nécessaire notamment pour les personnes les plus fragiles.
Vote : Adopté à l’unanimité
PETITE ENFANCE & ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2022-010 – Revalorisation des tarifs des concessions, des droits funéraires et des
cases des columbariums
Revalorisation des tarifs :
L’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal (…) ». L’article R.2223-11 du CGCT prévoit en outre que « Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concession sont fixés par le Conseil Municipal (…) ».
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la revalorisation des tarifs des concessions et des emplacements dans les columbariums et les tombes cinéraires applicables à compter du 1 er mars 2022, comme suit :
Concessions Tarifs 2021 Tarifs 2022
15 ans 116 € 118 €
30 ans 345 € 352 €
50 ans 790 € 806 €
ESPACES DESTINÉS À L’INHUMATION DES CENDRES
TARIFS DES CASES DES COLUMBARIUMS
Durée Nombres d’urnes autorisées Tarifs 2021 Tarifs 2022 Renouvellement
10 ans 2 212 € 216 € Prix de base
15 ans 2 313 € 319 € Prix de base
30 ans 2 615 € 627 € Prix de base
TOMBES CINÉRAIRES
Pour les seules tombes existantes car aucun emplacement supplémentaire ne sera créé.
10 ans Tarif 2021 Tarif 2022 116 € 118 €
Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
13
Monsieur Dorian COUSIN précise que les tarifs n'ont pas été augmenté de 2014 à 2020 et qu’aujourd’hui la revalorisation est d’environ 2 %. La Ville pratique des tarifs en moyenne 50% en dessous de l'offre des villes du Grand Paris Grand Est, en effet, une même concession s’affiche au tarif de 191 €. Vote : Adopté à l’unanimité
É DUCATION & S PORTS
2022-011 – Contribution communale obligatoire relative aux dépenses de
fonctionnement de l’école privée Sainte Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2021/2022
Aux termes de l’article L442-5 du Code de l’Éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
L’école privée Sainte Jeanne d’Arc bénéficie d’une participation financière pour les élèves Gabiniens fréquentant son établissement, d’un montant de :
- 1 345 € pour les élèves d’écoles maternelles,
- 600 € pour les élèves d’écoles élémentaires.
L’école privée Sainte Jeanne d’Arc dénombre pour l’année scolaire 2021/2022 :
- 47 élèves de maternelle soit une contribution de 63 215 €,
- 128 élèves d’élémentaire soit une contribution de 76 800 €.
La contribution financière se porte à 140 015 €.
Par conséquent et sur la sollicitation de l’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contributions forfaitaires annuelles obligatoires dont le détail vous a été proposé ci-dessus.
Rapporteur : Patrick BRUCH
Intervenants : Monsieur le Maire, Monsieur Pierre ARCHIMÈDE
Monsieur le Maire rappelle que c’est malheureusement juste l’application de la loi, et que la Ville n’a pas d’autres choix que de proposer ces deux délibérations (2022-011 et 2022-012).
Monsieur Pierre ARCHIMÈDE dit qu’il partage le point de vue de Monsieur le Maire. Il pense que grandir séparés crée un fractionnement de la société et que les jeunes n’ont plus l’occasion de se retrouver dans une structure commune afin de partager ensemble des choses. Il précise qu’étant donné que c’est la loi, il ne va pas voter contre mais il s’abstiendra.
Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas forcément d’accord avec Monsieur ARCHIMÈDE puisque les enfants des écoles privées de Gagny fréquentent aussi les accueils de loisirs publics. Monsieur le Maire ajoute qu’’il n’a pas à donner son avis personnel sur les écoles privées ou publiques. Il énonce que le principe de libre administration des Collectivités Territoriales est bafoué et que la Ville, qu’elle le veuille ou non, est obligée de verser une subvention.
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
2 Abstentions : M. DJERDOUBI et Mme KOHNN (Groupe GAGNY UNI)
1 Abstention : M. ARCHIMÈDE (Groupe ENSEMBLE POUR GAGNY) Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
14
2022-012 – Contribution communale obligatoire relative aux dépenses de
fonctionnement de l’école privée Merkaz Hatorah pour l’année scolaire 2021/2022
Aux termes de l’article L. 442-5 du Code de l’Éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
L’école privée Merkaz Hatorah bénéficie d’une participation financière pour les élèves gabiniens fréquentant son établissement, d’un montant de :
- 1 345 € pour les élèves d’écoles maternelles,
- 600 € pour les élèves d’écoles élémentaires.
Par conséquent et sur la sollicitation de l’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contributions forfaitaires annuelles obligatoires dont le détail est proposé ci- dessous.
L’école privée Merkaz Hatorah dénombre pour l’année scolaire 2021/2022 :
- 78 élèves de maternelle soit une contribution de 104 910 €,
- 130 élèves d’élémentaire soit une contribution de 78 000 €.
La contribution financière se porte à 182 910 €.
Par conséquent et sur la sollicitation de l’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contributions forfaitaires annuelles obligatoires dont le détail vous a été proposé ci- dessus.
Rapporteur : Patrick BRUCH
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
2 Abstentions : M. DJERDOUBI et Mme KOHNN (Groupe GAGNY UNI)
1 Abstention : M. ARCHIMÈDE (Groupe ENSEMBLE POUR GAGNY)
2022-013 – Contribution communale relative aux dépenses de fonctionnement du
lycée Charlotte Delbo de Dammartin-en-Goële pour l’année 2021/2022
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le président de l'EPCI apprécie la capacité
d'accueil dans les écoles composant l'EPCI et donne son accord à la contribution financière.
Aux termes de l'article L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat de communes est
un EPCI associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Ces « œuvres ou
services d'intérêt intercommunal » peuvent comprendre la compétence relative au fonctionnement des
écoles.
En l’espèce, le syndicat intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin-en-Goële regroupe les
23 communes du canton et chacune d’elle verse une contribution calculée au prorata du nombre d’élèves
inscrits au lycée afin de couvrir les frais de fonctionnement du gymnase, du stade et des autres équipements
sportifs. Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
15
Le montant de la participation financière pour toute commune non adhérente, et donc applicable aux élèves
gabiniens fréquentant le lycée Charlotte DELBO de Dammartin-en-Goële, est de 190€ par élève inscrit au sein
du lycée.
Par conséquent et sur la sollicitation de l’établissement scolaire, il est proposé au Conseil municipal le
versement des contributions forfaitaires pour l’année 2021/2022 pour 2 élèves, soit une contribution de
380 €.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser le versement de la contribution communale de fonctionnement pour lycée Charlotte DELBO de Dammartin-en-Goële pour un montant de 380 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente7.
Rapporteur : Patrick BRUCH
Monsieur Patrick BRUCH informe que les 2 élèves sont inscrits dans la filière logistique transport routier, une filière qui n’existe pas dans les lycées situés à Gagny.
Vote : Adopté à l’unanimité
COHÉSION S OCIALE & S ANTÉ
2022-014 – Subvention à l’association CPGYM au titre du Fonds d’Initiatives
Associatives (FIA) dans le cadre du Contrat de ville
Le Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) permet de financer des projets associatifs qui s’adressent aux
habitants des deux Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (Jean Bouin-Jean Moulin / Les Peupliers)
dans le cadre du Contrat de ville 2015-2022.
Il a pour objectifs :
- d’encourager les prises d'initiatives innovantes des associations menant des actions à destination des habitants en Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
- de développer des actions associatives contribuant à l'animation de la vie locale sur le plan économique, social, éducatif et culturel, à améliorer le cadre de vie et la solidarité locale,
- de permettre à de nouveaux acteurs associatifs de s’intégrer dans le cadre de la politique de la ville,
- d’apporter un soutien méthodologique, technique et financier à des associations porteuses de projets ayant un intérêt local.
La demande de subvention ne doit pas excéder 3000 € et ne peut financer les charges courantes de fonctionnement de l’association.
L’association CPGYM a fait une demande de subvention pour une action dénommée « Projet d’initiation
sportif et culturel ». Elle consiste à proposer sur le Quartier prioritaires de la Politique de la Ville Les Peupliers
:
7 Convention consultable à la Direction Générale Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
16
- des entraînements sportifs, à raison de deux créneaux par semaine,
- des temps forts festifs et conviviaux avec la participation des habitants.
La subvention doit permettre principalement d’acquérir du matériel sportif.
Le comité d’attribution composé de la Déléguée du Préfet, de l’Adjointe au Maire en charge de la Cohésion
Sociale et de la Santé, du bureau de la Coordination Interministérielle et de la Politique de la Ville de la Sous-
préfecture du Raincy et du service Politique de la Ville s’est réuni le 2 décembre 2021 et a émis un avis
favorable pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 3000 €.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 3000 € à l’association
CPGYM.
Rapporteur : Aïcha MEDJAOUI
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-015 – Convention collaborative dans le cadre de l’opération « PréLudeS :
Prévention et Lutte contre le Décrochage scolaire en Seine-Saint-Denis »
En Seine-Saint-Denis, chaque jour, l’équivalent de 600 élèves sont exclus de classe. Le Département a mis en
place en 2008 le projet Prévention et Lutte contre le Décrochage scolaire en Seine-Saint-Denis (PréLuDeS). Il
tente de limiter le décrochage scolaire qui peut être provoqué par les nombreuses exclusions d’un collégien,
au travers de différents dispositifs :
- Actions d’éveil de l’esprit critique, d’éducation aux médias, d’expression théâtrale, d’ouverture culturelle ou encore d’orientation au sein des 130 collèges de la Seine-Saint-Denis, - Plateforme qui facilite la recherche de stage ou de parcours découverte des métiers, - L’Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) auquel la commune de Gagny participe depuis 2012.
Le Conseil Régional d’Ile-de-France a publié un appel à projets Fonds de Solidarité Européen (FSE) entre le 10
juin et le 15 octobre 2021 sur l’axe « Actions préventives en matière de lutte contre le décrochage scolaire ».
Le Conseil Départemental a proposé à chaque structure partenaire du dispositif ACTE de réaliser un projet
en consortium. La commune de Gagny a manifesté son intérêt à y participer puisqu’il permettra de percevoir
des aides européennes pour les moyens humains alloués au dispositif ACTE, pour la période allant du 1 er
septembre 2021 au 31 août 2022.
Le dossier de candidature a été déposé le 15 octobre 2021.
Afin de formaliser ce consortium, une convention collaborative a été rédigée par le Département. Celle-ci
rappelle son fonctionnement en stipulant les droits, obligations et responsabilités du chef de file
(le Département) et des structures partenaires, ainsi que les modalités de gestion et de suivi du projet.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention entre le Département de la Seine-Saint-Denis, la commune
de Gagny et les autres structures partenaires, ci-annexée8,
8 Convention consultable à la Direction Générale Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
17
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, le cas échéant, tout avenant à celle-ci, ainsi
que tout document relatif à ce dossier et de percevoir le versement des aides européennes via le
Département.
Rapporteur : Aïcha MEDJAOUI
Intervenant : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que ce dispositif existait déjà sur la Ville de Gagny sous le nom de « ACTE », Accueil des Collégiens Temporairement Exclus ce qui a permis sur la dernière année scolaire d’accueillir 55 jeunes dont 1 qui a été accueilli 2 fois. Les collégiens ne sont alors pas exclus à domicile ou à l’extérieur, aux abords de l’établissement mais sont pris en charge entre 3 à 5 jours par l’Espace Ressource Jeunesse (ERJ) de la Ville qui est situé à côté de l’école Paul Laguesse. Durant cette période, un lien est tissé et maintenu avec l’établissement d’origine afin de récupérer leurs devoirs et ces jeunes bénéficient d’ateliers de sensibilisation concernant les conduites à risque, d’actions dites culturelles et sportives. Aussi, ils travaillent sur la notion de « sanction » pour mieux comprendre celle qui leur a été appliquée et pour permettre un meilleur retour dans leur établissement scolaire d’origine. Monsieur le Maire précise que les parents sont largement impliqués dans cette démarche et que les agents qui prennent en charge les jeunes s’entretiennent très régulièrement avec eux, physiquement et par téléphone, avant et après la période d’accueil.
Vote : Adopté à l’unanimité
FINANCES & R ESSOURCES H UMAINES
2022-016 – Rapport d’Orientations Budgétaires
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans « les communes de 3 500
habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai
de deux mois précédent l’examen de celui-ci ».
La loi NOTRe du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, a complété cette
disposition en précisant que le responsable de l’exécutif doit présenter à son organe délibérant un Rapport
d’Orientations Budgétaires sur lequel s’appuie un débat suivi d’un vote.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ajoute deux nouvelles
informations qui devront être contenues dans le rapport présenté à l'assemblée délibérante à l’occasion de
ce débat.
Il s’agit des objectifs concernant :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Sur la base de la présentation en séance des grandes orientations 2022 et du débat qui s’en suivra, il est
demandé aux membres du Conseil Municipal de :
- PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires relatif au Budget de la Ville pour l’exercice 2022, Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
18
- D’approuver le Rapport9 d’Orientations Budgétaires annexé.
Rapporteur : François GONÇALVES et Philippe AVARE
Intervenant : Mokhtar DJERDOUBI
Monsieur Mokhtar DJERDOUBI n’observe ni de prévisions chiffrées pour 2022, en page 6 du Rapport d’Orientations Budgétaires, ni d’informations sur l’emprunt nécessaire et prévu en 2022 ainsi que sur la situation prévisible d’endettement à la fin 2022.
Il constate que les autorisations de programme - crédits de paiement, sont limitées à une seule opération, les Carrières. Il souhaite savoir s’il n’y en a pas d’autres.
Pour le reste du mandat, il indique également qu’il n’apparaît pas de plan prévisionnel d’investissement, pas de chiffrage précis sur les investissements 2022. Les relations financières avec l’EPT en termes de transfert de fonds ne sont pas connues.
Monsieur Mokhtar DJERDOUBI attend des explications quant à l’augmentation des charges générales de 8% et celle du chapitre 65 (dotation et subvention).
Il souhaite également connaître la stratégie financière pour les prochaines années et s’interroge sur l’évaluation des besoins en équipements et services publics pour les 10 ans à venir, compte tenu de l’augmentation prévisible de la population liée aux nouvelles constructions. Il relève une nette augmentation des emplois de catégorie A de 25,9 emplois temps plein en 2021 à 40,7 emplois temps plein en 2022, pour quelles fonctions s’interroge-t-il.
Monsieur Mokhtar DJERDOUBI soulève une erreur sur le montant du fonds de compensation pour la TVA, en page 5.
Il indique ne pas avoir pour habitude de polémiquer gratuitement, ainsi s’il s’empare des questions de société et sociales existantes et d’actualité, c’est parce qu’il y a un sens lié à ce débat.
Monsieur le Maire précise ne pas chercher également la polémique et n’en a, de toute manière, pas le temps. Il indique que l’ensemble des questions posées trouve réponse dans la présentation synthétique exposée par Monsieur Gonçalves, dans un souci de pédagogie et qu’il remercie par ailleurs. Concernant les emplois, Monsieur le Maire indique être transparent depuis le début de son mandat, chaque création de poste a été soumise aux membres du Conseil Municipal par la présentation du tableau des emplois. Toutefois, le passage de 25,9 à 40,7 emplois temps plein entre 2021 et 2022 s’explique par le décalage des recrutements de 2020, année de crise sanitaire et de confinement, sur les années suivantes. Monsieur le Maire rappelle, quant à la stratégie financière de la Ville, que tout projet fait l’objet de recherche de financement, le recours à l’emprunt étant un dernier recours et que chaque euro dépensé doit être un euro utile.
PREND ACTE DU DEBAT
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-017 – État annuel des indemnités des Élus
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriale un article L. 2123-24-1-1
demandant à ce que chaque année, avant le vote du budget, soit présenté au Conseil Municipal « un état
présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant
au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein ».
9 Rapport consultable à la Direction Générale Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
19
D’après la loi, l’état annuel doit présenter les indemnités que reçoivent les élus locaux au titre de tous
mandats et de toutes fonctions exercées au sein :
- du Conseil Municipal, communautaire ou métropolitain,
- de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural,
- de toute société d’économie mixte locale, société publique locale, société d’économie mixte à opération unique et ses filiales.
L’état annuel représente donc les indemnités perçues par les élus au titre de leurs fonctions en tant qu’Élu
communal et Élu intercommunal.
Cet état est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et il leur est demandé de PRENDRE
ACTE du tableau annexé à la délibération.
Indemnités versées au titre d'une fonction au sein de
la commune de Gagny en 2021
Indemnités versées au
titre d'une fonction au
sein de l'Etablissement
Public territorial Grand
Paris Grand Est en 2021
Elu
Fonctions au titre
desquelles sont
versées les
indemnités
Montant
annuel
brut de
l'indemnité
de
fonctions
Montant annuel
des
remboursements
de frais
Avantages
en nature
prennant
la forme
de
sommes
en
numéraire
Fonctions au
titre desquelles
sont versées les
indemnités
Montant
annuel
brut de
l'indemnité
de
fonctions
Rolin CRANOLY Maire 57 640,92 3 000,00 / Vice-Président 18 771,84
Alex BONNEAU Premier Adjoint au Maire 18 753,12 / / Conseiller territorial 480,72
Bénédicte AUBRY Adjointe au Maire 18 753,12 / / Conseillère territoriale 480,72
Patrick BRUCH Adjoint au Maire 18 753,12 / / / /
Aïcha MEDJAOUI Adjointe au Maire 18 753,12 / / Conseillère territoriale 480,72
Henri CADORET Adjoint au Maire 18 753,12 / / / /
Mireille BOURRAT Adjointe au Maire 18 753,12 / / / /
Philippe AVARE Adjoint au Maire 18 753,12 / / / / Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
20
Elodie CUTARD Adjointe au Maire 18 753,12 / / Conseillère territoriale 480,72
Thierry KITTAVINY Adjoint au Maire 18 753,12 / / / /
Valérie
SILBERMANN Adjointe au Maire 18 753,12 / / / /
Anthony MARQUES Adjoint au Maire 18 753,12 / / / /
Ashween
SIVAKUMAR Adjoint au Maire 18 753,12 / / / /
Diarrafa DIALLO Adjointe au Maire 18 753,12 / / / /
Frédéric
PUYRAIMOND Adjoint au Maire 18 753,12 / / / /
Michel MARTINET
Conseiller
Municipal
Délégué
4 438,56 / / / /
Christiane LICHTLE
Conseillère
Municipale
Déléguée
4 438,56 / / / /
Régine GERARD
Conseillère
Municipale
Déléguée
4 438,56 / / / /
Annie TASENDO
Conseillère
Municipale
Déléguée
4 438,56 / / / /
Patrice ROY
Conseiller
Municipal
Délégué
4 438,56 / / Conseiller territorial 480,72
Jean-François
SAMBOU
Conseiller
Municipal
Délégué depuis le
1er octobre 2021
1 109,64 / / Conseiller territorial 480,72
Jany-Laure
KALFLEICHE
Conseillère
Municipale
Déléguée depuis
le 1er octobre
2021
1 109,64 / / / /
François
GONCALVES
Conseiller
Municipal
Délégué
4 438,56 / / / /
Ibticem BOUKARI
Conseillère
Municipale
Déléguée
4 438,56 / / / /
Dorian COUSIN
Conseiller
Municipal
Délégué
2 219,28 / / / / Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
21
Emilie TOUALI
Conseillère
Municipale
Déléguée
jusqu'au 31 août
2021
2 959,04 / / / /
Corinne VISBECQ
Conseillère
Municipale
Déléguée
jusqu'au 18 juin
2021
2 199,30 / / / /
Guillaume
FOURNIER
Conseiller
Municipal 0,00 / /
Conseiller
territorial 480,72
Rapporteur : Jany-Laure KALFLEICHE
PREND ACTE
2022-018 – Créations et suppressions d’emplois permanents – Modification du
tableau des emplois
Le tableau des emplois a été délibéré lors du Conseil Municipal du 10 avril 2021. Les créations et suppressions
d’emploi y sont systématiquement reportées.
Dans le cadre de la présente proposition, une modification du tableau des emplois est proposée pour les
motifs suivants :
- Créer un poste de responsable des Archives et du Patrimoine au sein de la Direction des Affaires Culturelles afin de porter le projet d’archivage numérique, de valoriser les archives communales et le patrimoine local (notamment par le biais de l’application mobile) et de diffuser la culture archivistique au sein des différents services,
- Créer un poste de régisseur audiovisuel qui assurera des missions de régisseur vidéo et de projectionniste, remplaçant le recours plus coûteux à des vacataires et intermittents du spectacle,
- Créer un poste de surveillant de travaux voirie afin d’améliorer la réactivité et les capacités de contrôle du service Voirie dans un contexte d’augmentation des interventions externes,
- Ouvrir le poste de directeur de la communication au cadre d’emplois des rédacteurs afin de permettre l’examen de candidatures de fonctionnaires de catégorie B disposant d’une expérience reconnue en matière de communication,
- Ouvrir le poste de responsable Emplois et Compétences au cadre d’emplois des adjoints administratifs, afin également de permettre l’examen d’une plus grande variété de candidatures de fonctionnaires,
- Ouvrir le poste de responsable des travaux neufs au sein de la Direction du Patrimoine Bâti au cadre d’emplois des techniciens afin de permettre l’accueil de candidats n’ayant pas un profil d’ingénieur mais une expérience importante dans la maitrise d’ouvrage,
- Aligner les cadres d’emplois des deux emplois « d’agent-reprographe » sur ceux proposés par la fiche de poste « imprimeur reprographe » du répertoire des métiers du Centre National de la Fonction Publique Territoriale afin de pouvoir intégrer au service Reprographie du personnel plus qualifié.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création de 8 emplois et la suppression de
5 ainsi que de valider la modification afférente du tableau des emplois. Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
22
Créations d'emplois
Direction / service Emploi
Temps
de
travail
en ETPT
Nombre Catégorie Cadre(s) d'emplois
DAF Archives et
Patrimoine
Responsable des
Archives et du
Patrimoine
1 1 A/B
Attachés / Attachés de
conservation /
rédacteur / Assistants
de Conservation
DPB Travaux Neufs Responsable des Travaux Neuf 1 1 A/B
Ingénieurs
Techniciens
Direction de la
Communication
Directeur de la
Communication 1 1 A/B Attaché / Rédacteurs
DRH Service
Emplois et
compétence
Responsable du
service Emplois et
Compétences
1 1 A/B/C Attachés / Rédacteurs / Adjoints administratifs
DCRP Reprographie Imprimeur reprographe 1 2 B/C
Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
DAF – Théâtre-
Cinéma
Régisseur
audiovisuel 1 1 B/C
Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoints techniques.
DEP - Voirie Surveillant de travaux voirie 1 1 C Agents de maîtrise Adjoints techniques
Suppression d'emplois
Direction / service Emploi
Temps de
travail en
ETPT
Nombre Catégorie Cadre(s) d'emplois
DPB Travaux
Neufs
Responsable des
Travaux Neuf 1 1 A Ingénieurs
Direction de la
Communication
Directeur de la
Communication 1 1 A Attaché
DCRP
Reprographie Agent reprographe 1 1 C
Agents de maîtrise
Adjoints techniques Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
23
DRH Service
Emplois et
compétence
Responsable du
service Emplois et
Compétences
1 1 A/B Attachés / Rédacteurs
DCRP
Reprographie Agent reprographe 1 1 C Adjoints techniques
Rapporteur : Philippe AVARE
Intervenant : Pierre ARCHIMÈDE
Monsieur Pierre Archimède fait remarquer que le tableau des emplois présente la suppression d’un poste d’ingénieur de catégorie B et parallèlement la création d’un poste d’ingénieur de catégorie A ou B.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Le poste supprimé relève de la catégorie A et qu’il est élargi à la catégorie B. Monsieur le Maire rappelle que toute modification de poste nécessite sa suppression et sa nouvelle création.
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-019 – Modification des annexes au RIFSEEP suite à l’intégration de nouveaux
corps de référence
À la seule exception des Policiers Municipaux qui disposent d’un décret propre, les régimes indemnitaires
versés aux agents territoriaux sont fondés sur un système complexe de « corps de référence ». Les différents
cadres d’emplois disposent d’un « corps de référence » au sein de l’État et ne peuvent bénéficier que d’un
régime indemnitaire dont la nature et le montant est équivalent à celui dudit corps.
Les régimes indemnitaires devaient être unifiés par le biais d’un Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui devait embrasser
l’ensemble des corps de l’État et, obligatoirement, l’ensemble des cadres d’emplois à leur suite.
Depuis le 15 octobre 2018, la commune de Gagny procède à la mise en place du RIFSEEP pour les cadres
d’emplois dont le corps de référence est passé à ce régime.
Considérant que l’Etat avait échoué à le mettre en place à l’ensemble de ses agents dans le temps imparti
(date-limite : 31 décembre 2019), un décret avait créé la possibilité, purement facultative, de délibérer sur
des « équivalences provisoires » en vue d’attribuer le RIFSEEP à des cadres d’emplois dont le corps de
référence n’avait pas basculé sur ce régime indemnitaire. La Ville avait saisi cette possibilité avec la
délibération n°2020-30 du 23 juin 2020.
- Par deux arrêtés du 5 novembre 2021, les corps de référence des ingénieurs et techniciens territoriaux se sont vu attribuer un RIFSEEP. Il convient donc d’intégrer ces cadres d’emplois dans l’annexe à la délibération du 15 octobre 2018 (celle des RIFSEEP « obligatoires ») et les sortir de l’annexe fondée sur les équivalences provisoires. Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
24
- Au 1 er janvier 2022, les auxiliaires de puériculture et une partie des auxiliaires de soins sont intégrés en catégorie B. Les équivalences provisoires ont été mises à jour et il convient donc de procéder aux adaptations au sein de la délibération n°2020-30.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la mise à jour des annexes aux délibérations
n°2018-46 du 15 octobre 2018 et n°2020-30 du 23 juin 2020.
ANNEXE 1
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N°2018-46 DU 15 OCTOBRE 2018
MONTANTS MAXIMA ET RÉPARTITION DES PARTS DU RIFSEEP PAR CADRES
D’EMPLOIS ET GROUPE DE FONCTIONS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des Administrateurs Territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
les cadres d’emplois des Administrateurs Territoriaux
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSSEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes de fonctions
Critères
d'appartenance au
groupe de fonctions
Groupe A1
Agent détaché
sur emploi
fonctionnel
4900 € 50% 2450 € 50% 2450 €
Groupe A2
Administrateur
non détaché sur
emploi
fonctionnel
4150 € 55% 2282,5 € 45% 1867,5 €
Cadre d’emplois des Attachés Territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
A1
Agent détaché sur emploi
fonctionnel 3 550 € 2 391 € 50% 1775 € 1 196 € 50% 1775 € 1 196 €
Groupe
A2
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) 3 150 € 1 906 € 55% 1732,5 € 1048,3 € 45% 1417,5 € 857,7 €
Groupe
A3
Responsable d'un service
comportant au moins 5 agents
et/ou d’un service appartenant à
la Direction des Moyens
Généraux
2 500 € 1 568 € 60% 1500 € 940,8 € 40% 1000 € 627, 2 €
Groupe
A4
Responsable d’un service de
moins de 5 agents ou agent
n'assurant pas l'encadrement
d'un service
2 000 € 1 230 € 65% 1300 € 799,5 € 35% 700 € 430,5 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
25
Cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Rédacteurs
Territoriaux
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
B1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1 655 € 867 € 65% 1075,75 € 563,55 € 35% 579,25 € 303,45 €
Groupe
B2
Adjoint au responsable de
service ou encadrant
intermédiaire
1 516 € 783,75 € 70% 1061,2 € 548,625 € 30% 454,8 € 235,125 €
Groupe
B3
Agent disposant d’une expertise
particulière 1 387 € 722 € 75% 1040,25 € 541,5 € 25% 346,75 € 180,5 €
Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Adjoints
Administratifs Territoriaux
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
C1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1 050 € 695 € 75% 787,5 € 521,25 € 25% 262,5 € 173,75 €
Groupe
C2
Adjoint au responsable de
service ; encadrant
intermédiaire ou gestionnaire
aux fonctions techniques
complexes
1 040 € 690 € 80% 832 € 552 € 20% 208 € 138 €
Groupe
C3
Agent disposant d’une expertise
ou de sujétions particulières 1 020 € 680 € 85% 867 € 578 € 15% 153 € 102 €
Groupe
C4 Agent d’application 1 000 € 662 € 90% 900 € 595,8 € 10% 100 € 66,2 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
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FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois des Ingénieurs en Chef territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des ingénieurs en chef
Territoriaux
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
A1
Agent détaché sur emploi
fonctionnel 5600 € 4410 € 50% 2800 € 2205 € 50% 2800 € 2205 €
Groupe
A2
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) 4900 € 3859 € 55% 2695 € 2123 € 45% 2205 € 1737 €
Groupe
A3
Responsable d'un service
comportant au moins 5 agents
et/ou d’un service appartenant à
la Direction des Moyens
Généraux
4600 € 3623 € 60% 2760 € 2174 € 40% 1840 € 1449 €
Groupe
A4
Responsable d’un service de
moins de 5 agents ou agent
n'assurant pas l'encadrement
d'un service
4150 € 3268 € 65% 2698 € 2124 € 35% 1453 € 1144 €
Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des ingénieurs en chef
Territoriaux
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
A1
Agent détaché sur emploi
fonctionnel 4600 € 3427 € 50% 2300 € 1714 € 50% 2300 € 1714 €
Groupe
A2
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) 3950 € 2943 € 55% 2173 € 1618 € 45% 1778 € 1324 €
Groupe
A3
Responsable d'un service
comportant au moins 5 agents
et/ou d’un service appartenant à
la Direction des Moyens
Généraux
3529 € 2628 € 60% 2118 € 1577 € 40% 1412 € 1051 €
Groupe
A4
Responsable d’un service de
moins de 5 agents ou agent
n'assurant pas l'encadrement
d'un service
3083 € 2297 € 65% 2004 € 1493 € 35% 1079 € 804 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
27
Cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Rédacteurs
Territoriaux
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
B1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1862 € 1370 € 65% 1210 € 891 € 35% 652 € 480 €
Groupe
B2
Adjoint au responsable de
service ou encadrant
intermédiaire
1760 € 1295 € 70% 1232 € 907 € 30% 528 € 389 €
Groupe
B3
Agent disposant d’une expertise
particulière 1657 € 1220 € 75% 1243 € 915 € 25% 414 € 305 €
Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
C1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1 050 € 695 € 75% 787,5 € 521,25 € 25% 262,5 € 173,75 €
Groupe
C2
Adjoint au responsable de
service ; encadrant
intermédiaire ou gestionnaire
aux fonctions techniques
complexes
1 040 € 690 € 80% 832 € 552 € 20% 208 € 138 €
Groupe
C3
Agent disposant d’une expertise
ou de sujétions particulières 1 000 € 662 € 85% 850 € 562,7 € 15% 150 € 99,3 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
28
Cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Adjoints Techniques
Territoriaux
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
C1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1 050 € 695 € 75% 787,5 € 521,25 € 25% 262,5 € 173,75 €
Groupe
C2
Adjoint au responsable de
service ; encadrant
intermédiaire ou gestionnaire
aux fonctions techniques
complexes
1 040 € 690 € 80% 832 € 552 € 20% 208 € 138 €
Groupe
C3
Agent disposant d’une expertise
ou de sujétions particulières 1 020 € 680 € 85% 867 € 578 € 15% 153 € 102 €
Groupe
C4 Agent d’application 1 000 € 662 € 90% 900 € 595,8 € 10% 100 € 66,2 €
FILIERE CULTURELLE
Cadre d’emplois des Conservateurs Territoriaux du Patrimoine
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
Conservateurs Territoriaux du Patrimoine
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE CIA
Groupes
de
fonction
Critères d'appartenance au
groupe de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de l'IFSE
dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond de l'IFSE Part du
CIA dans
le
RIFSSEP
de
l'agent
Plafond du CIA
Agent non
logé Agent logé Agent non logé Agent logé
Groupe
A1
Agent détaché sur emploi
fonctionnel 4 600 € 2 840 € 50% 2530 € 1 562 € 50 % 2 070 € 1278 €
Groupe
A2
Directeur (autorité
hiérarchique de plusieurs
services)
3950 € 2439 € 55% 2 172,5 € 1 341,54 € 45 % 1 777,50 € 1 097,63 €
Groupe
A3
Responsable d'un service
comportant au moins 5
agents
3 377 € 2 085 € 60% 2026,2 € 1 251 € 40% 1 350,8 € 834 €
Groupe
A4
Responsable d’un service
de moins de 5 agents ou
agent n'assurant pas
l'encadrement d'un service
3 083 € 1 904 € 65% 2003,95 € 1 237,6 € 35% 1 079,05 € 666,4 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
29
Cadre d’emplois des Conservateurs Territoriaux des Bibliothèques
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
les cadres d’emplois des Conservateurs des
Bibliothécaires Territoriaux
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSSEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe A1 Directeur (autorité hiérarchique de plusieurs services) 3333 € 55 % 1813,15 € 45 % 1499,85 €
Groupe A2 Responsable d’un service comportant plus de 5 agents 3083 € 60% 1849,8 € 40% 1 233,2 €
Groupe A3
Responsable d’un service de moins
de 5 agents ou agent n'assurant pas
l'encadrement d'un service
2 916 € 65% 1895,4 € 35% 1020,6 €
Cadres d’emplois des Attachés territoriaux de Conservation du Patrimoine / des Bibliothécaires Territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
les cadres d’emplois des Attachés territoriaux de
Conservation du Patrimoine et des Bibliothécaires
Territoriaux
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSSEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe A1 Directeur (autorité hiérarchique de plusieurs services) 2 916 € 55% 1603,8 € 45% 1 312,2 €
Groupe A2 Responsable d’un service comportant plus de 5 agents 2791 € 60% 1674,6 € 40% 1116,4 €
Groupe A3
Responsable d’un service de moins
de 5 agents ou agent n'assurant pas
l'encadrement d'un service
2 666 € 65% 1732,9 € 35% 933,1 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
30
Cadre d’emplois des Assistants territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
les cadres d’emplois des Assistants territoriaux de
Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSSEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe B1
Directeur (autorité hiérarchique de
plusieurs services) et responsable de
service
1 583 € 65% 1028,95 € 35% 554,05 €
Groupe B2 Adjoint au responsable de service ou encadrant intermédiaire 1 500 € 70% 1050 € 30% 450 €
Groupe B3 Agent disposant d’une expertise particulière 1 416 € 75% 1062 € 25% 354 €
Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du Patrimoine
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Adjoints territoriaux
du Patrimoine
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
C1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1 050 € 695 € 75% 787,5 € 521,25 € 25% 262,5 € 173,75 €
Groupe
C2
Adjoint au responsable de
service ; encadrant
intermédiaire ou gestionnaire
aux fonctions techniques
complexes
1 040 € 690 € 80% 832 € 552 € 20% 208 € 138 €
Groupe
C3
Agent disposant d’une expertise
ou de sujétions particulières 1 020 € 680 € 85% 867 € 578 € 15% 153 € 102 €
Groupe
C4 Agent d’application 1 000 € 662 € 90% 900 € 595,8 € 10% 100 € 66,2 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
31
FILIERE SOCIALE
Cadre d’emplois des Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour les cadres d’emplois des Conseillers socio-
éducatifs
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSSEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe
A1
Directeur (autorité hiérarchique de
plusieurs services) 2500 € 55% 1375 € 45% 1125 €
Groupe
A2
Responsable d’un service
comportant plus de 5 agents 2250 € 60% 1350 € 40% 900 €
Groupe
A3
Responsable d’un service de moins
de 5 agents ou agent n'assurant pas
l'encadrement d'un service
2000 € 65% 1300 € 35% 700 €
Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour les cadres d’emplois des Assistants territoriaux
socio-éducatifs
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSSEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe
A1
Directeur (autorité hiérarchique de
plusieurs services) 1 910 € 55% 1050,5 € 45% 859,5 €
Groupe
A2
Responsable d’un service
comportant plus de 5 agents 1700 € 60% 1020 € 40% 680 €
Groupe
A3
Responsable d’un service de moins
de 5 agents ou agent n'assurant pas
l'encadrement d'un service
1 500 € 65% 975 € 35% 525 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
32
B
Cadres d’emplois des Agents Sociaux territoriaux et des Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour les cadres d’emplois des Agents Sociaux
territoriaux et des Agents territoriaux Spécialisés
des Ecoles Maternelles
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
C1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1 050 € 695 € 75% 787,5 € 521,25 € 25% 262,5 € 173,75 €
Groupe
C2
Adjoint au responsable de
service ; encadrant
intermédiaire ou gestionnaire
aux fonctions techniques
complexes
1 040 € 690 € 80% 832 € 552 € 20% 208 € 138 €
Groupe
C3
Agent disposant d’une expertise
ou de sujétions particulières 1 020 € 680 € 85% 867 € 578 € 15% 153 € 102 €
Groupe
C4 Agent d’application 1 000 € 662 € 90% 900 € 595,8 € 10% 100 € 66,2 €
FILIERE SPORTIVE
Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Educateurs
territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
B1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1 655 € 867 € 65% 1075,75 € 563,55 € 35% 579,25 € 303,45 €
Groupe
B2
Adjoint au responsable de
service ou encadrant
intermédiaire
1 516 € 783,75 € 70% 1061,2 € 548,625 € 30% 454,8 € 235,125 €
Groupe
B3
Agent disposant d’une expertise
particulière 1 387 € 722 € 75% 1040,25 € 541,5 € 25% 346,75 € 180,5 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
33
Cadre d’emplois des Opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Opérateurs
territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
C1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1 050 € 695 € 75% 787,5 € 521,25 € 25% 262,5 € 173,75 €
Groupe
C2
Adjoint au responsable de
service ; encadrant
intermédiaire ou gestionnaire
aux fonctions techniques
complexes
1 040 € 690 € 80% 832 € 552 € 20% 208 € 138 €
Groupe
C3
Agent disposant d’une expertise
ou de sujétions particulières 1 020 € 680 € 85% 867 € 578 € 15% 153 € 102 €
Groupe
C4 Agent d’application 1 000 € 662 € 90% 900 € 595,8 € 10% 100 € 66,2 €
FILIERE ANIMATION
Cadre d’emplois des Animateurs territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Animateurs
territoriaux
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
B1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1 655 € 867 € 65% 1075,75 € 563,55 € 35% 579,25 € 303,45 €
Groupe
B2
Adjoint au responsable de
service ou encadrant
intermédiaire
1 516 € 783,75 € 70% 1061,2 € 548,625 € 30% 454,8 € 235,125 €
Groupe
B3
Agent disposant d’une expertise
particulière 1 387 € 722 € 75% 1040,25 € 541,5 € 25% 346,75 € 180,5 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
34
Cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d’Animation
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux
d’Animation
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable individuellement
à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSSEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
C1
Directeur (autorité hiérarchique
de plusieurs services) et
responsable de service
1 050 € 695 € 75% 787,5 € 521,25 € 25% 262,5 € 173,75 €
Groupe
C2
Adjoint au responsable de
service ; encadrant
intermédiaire ou gestionnaire
aux fonctions techniques
complexes
1 040 € 690 € 80% 832 € 552 € 20% 208 € 138 €
Groupe
C3
Agent disposant d’une expertise
ou de sujétions particulières 1 020 € 680 € 85% 867 € 578 € 15% 153 € 102 €
Groupe
C4 Agent d’application 1 000 € 662 € 90% 900 € 595,8 € 10% 100 € 66,2 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
35
ANNEXE 2
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N°2020-30 DU 23 JUIN 2020
MONTANTS MAXIMA ET RÉPARTITION DES PARTS DU RIFSEEP PAR CADRE
D’EMPLOIS ET GROUPE DE FONCTIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ISSUES DE L’ANNEXE 2 DU DECRET 91-875 DU 06/09/1991
FILIERE SOCIALE
Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes
Enfants
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe
A1
Directeur (autorité hiérarchique de
plusieurs services) 1 307 € 55 % 719 € 45 % 588 €
Groupe
A2
Responsable d’un service
comportant plus de 5 agents (dont
« directeur d’un multi-accueil »).
1 260 € 60% 756 € 40% 504 €
Groupe
A3
Responsable d’un service de moins
de 5 agents ou agent n'assurant pas
l'encadrement d'un service
1 213 € 65% 789 € 35% 425 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
36
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d’emplois des Infirmiers en Soins Généraux
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Infirmiers en Soins
Généraux
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe
A1
Directeur (autorité hiérarchique de
plusieurs services) 1 910 € 55% 1050,5 € 45% 859,5 €
Groupe
A2
Responsable d’un service
comportant plus de 5 agents (dont
« directeur d’un multi-accueil »).
1800 € 60% 1080 € 40% 720 €
Groupe
A3
Responsable d’un service de moins
de 5 agents ou agent n'assurant pas
l'encadrement d'un service
1 500 € 65% 975 € 35% 525 €
Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales (décrets 1992 et décrets 2014)
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour les cadres d’emplois des Puéricultrices (décret
1992 et décrets 2014)
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe
A1
Directeur (autorité hiérarchique de
plusieurs services) 1 910 € 55% 1050,5 € 45% 859,5 €
Groupe
A2
Responsable d’un service
comportant plus de 5 agents (dont
« directeur d’un multi-accueil »).
1800 € 60% 1080 € 40% 720 €
Groupe
A3
Responsable d’un service de moins
de 5 agents ou agent n'assurant pas
l'encadrement d'un service
1 500 € 65% 975 € 35% 525 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
37
Cadre d’emplois des Psychologues territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Psychologues
territoriaux
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe
A1
Directeur (autorité hiérarchique de
plusieurs services) 2500 € 55% 1375 € 45% 1125 €
Groupe
A2
Responsable d’un service
comportant plus de 5 agents (dont
« directeur d’un multi-accueil »).
2250 € 60% 1350 € 40% 900 €
Groupe
A3
Responsable d’un service de moins
de 5 agents ou agent n'assurant pas
l'encadrement d'un service
2000 € 65% 1300 € 35% 700 €
Cadre d’emplois des Infirmiers Territoriaux (cadre en extinction)
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Infirmiers Territoriaux
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe
B1 Responsable de service 853 € 65% 1146 € 35 % 764 €
Groupe
B2
Agent n’assurant pas des missions
de responsable de service 800 € 70 % 975 € 30 % 525 €
Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Infirmiers Territoriaux
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe
B1 Responsable de service 853 € 65% 1146 € 35 % 764 €
Groupe
B2
Agent n’assurant pas des missions
de responsable de service 800 € 70 % 975 € 30 % 525 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
38
Cadre d’emplois des Aides-Soignants
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Infirmiers Territoriaux
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe
B1 Responsable de service 853 € 65% 1146 € 35 % 764 €
Groupe
B2
Agent n’assurant pas des missions
de responsable de service 800 € 70 % 975 € 30 % 525 €
Cadre d’emplois des Auxiliaires de Soins
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Auxiliaires de Soins
Montant mensuel brut maximum du
RIFSEEP attribuable
individuellement à l'agent
IFSE mensuel CIA mensuel
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe
de fonctions
Agent non logé
pour nécessité
absolue de
service
Agent logé pour
nécessité
absolue de
service
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de l'IFSE (brut) Part du
CIA dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond du CIA (brut)
Agent non
logé Agent logé
Agent non
logé Agent logé
Groupe
C1 Responsable de service 1 050 € 695 € 75% 787,5 € 521,25 € 25% 262,5 € 173,75 €
Groupe
C2
Adjoint au responsable de
service ou encadrant
intermédiaire
1 040 € 690 € 80% 832 € 552 € 20% 208 € 138 €
Groupe
C3 Agent d’application. 1 020 € 680 € 85% 867 € 578 € 15% 153 € 102 €
FILIERE SPORTIVE
Cadre d’emplois des Conseillers des activités physiques et sportives
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Conseillers des A.P.S.
Montant
mensuel brut
maximum du
RIFSEEP
attribuable
individuellement
à l'agent
Part de
l'IFSE dans
le RIFSEEP
de l'agent
Plafond de
l'IFSE
Part du CIA
dans le
RIFSEEP de
l'agent
Plafond du
CIA
Groupes
de
fonctions
Critères d'appartenance au groupe de
fonctions
Groupe
A1
Directeur (autorité hiérarchique de
plusieurs services) 2500 € 55% 1375 € 45% 1125 €
Groupe
A2
Responsable d’un service
comportant plus de 5 agents (dont
« directeur d’un multi-accueil »).
2250 € 60% 1350 € 40% 900 €
Groupe
A3
Responsable d’un service de moins
de 5 agents ou agent n'assurant pas
l'encadrement d'un service
2000 € 65% 1300 € 35% 700 € Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
39
Rapporteur : Jany-Laure KALFLEICHE
Intervenant : Pierre ARCHIMÈDE
Monsieur Pierre Archimède souhaite une précision quant à ce qu’on entend par auxiliaires de soin et ce qui
justifie leur catégorie B.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’aides-soignants et que c’est la loi qui prévoit qu’ils relèvent de la
catégorie B, à partir du 1 er janvier 2022.
Vote : Adopté à l’unanimité
2022-020 – Débat sur la protection sociale complémentaire des agents
communaux
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
prévoit, en son article 4, que les collectivités et leurs établissements organisent un débat sur la protection
sociale complémentaire de leurs agents au sein de leurs assemblées délibérantes.
Le premier débat doit être organisé dans un délai d'un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit
avant le 18 février 2022. Des débats doivent être également organisés dans un délai de 6 mois à la suite du
renouvellement général de ces assemblées.
Il s’agit d’un débat sans vote dont le contenu, les modalités d’organisation ne sont pas prévues par le texte.
Il peut être considéré que l’objet est d’informer les assemblées délibérantes sur les enjeux, les objectifs, les
moyens et la trajectoire 2025-2026 relative à la protection sociale complémentaire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance des éléments présentés dans le
rapport ci-joint /
DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent,
au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire avant le 18
février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces
assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des
garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en
œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
40
LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Les agents publics disposent d’une protection statutaire qui reste limitée dans le temps, et peut vite avoir
pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé. Il est
rappelé qu’au-delà de 3 mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire
et, au-delà de douze mois, la totalité.
Les agents peuvent s’assurer personnellement pour profiter d’une protection sociale complémentaire, qui
est une couverture sociale apportée aux agents publics en complément de celle prévue par le statut de la
fonction publique et de la sécurité sociale. Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de
faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
Il convient de rappeler la définition des deux volets de la protection sociale complémentaire :
• La protection sociale complémentaire Santé
La protection sociale complémentaire Santé concerne le remboursement complémentaire en sus de
l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Au niveau national, 89% des agents déclarent être couverts par une complémentaire santé (Sources : enquête
IFOP/MNT).
• La protection sociale complémentaire en Prévoyance
La couverture en prévoyance concerne :
● L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour
maladie.
● L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité
jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
● L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous
forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de
départ à la retraite.
● Le décès : indemnisation correspondant à la totalité de la rémunération indiciaire annuelle brute
en cas de décès en activité.
Au niveau national, 59% des agents affirment disposer d’une couverture en prévoyance.
ÉTAT ACTUEL DE LA RÉGLEMENTATION ET SITUATION LOCALE
La participation de la commune de Gagny à la protection sociale complémentaire repose sur une
réglementation de 2011 qu’il convient d’expliciter.
Dispositif légal actuel
La loi de modernisation de la fonction publique n°2007-148 du 2 février 2007 avait ouvert la possibilité aux
employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs
agents. Ce dispositif avait été précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux collectivités
locales de :
► Participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation. Les contrats sont alors référencés
par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents. Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
41
►Souscrire une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation de
prestataires mutualistes respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être
conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre Interdépartemental de Gestion
agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. La participation n’est versée
qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat.
Les agents à la retraite ne peuvent bénéficier d’une participation.
Principe de libre administration oblige, l’ensemble du dispositif était facultatif et le montant de la
participation librement fixé par l’assemblée délibérante. Les collectivités pouvaient faire le choix de ne
participer qu’à la complémentaire santé, qu’à la prévoyance ou bien aux deux.
L’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de proposer une couverture complémentaire de santé collective à
l'ensemble des salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50 % de la cotisation, ne
s’applique strictement qu’aux employeurs privés.
La situation à Gagny
Par délibération n°2020-59 du 30 septembre 2020, la commune de Gagny avait décidé de participer à la seule
couverture santé dans le cadre de la labellisation.
Le choix de la labellisation avait été opéré après concertation avec les représentants du personnel.
Considérant que de nombreux agents avaient déjà des mutuelles, il avait été privilégié un dispositif ne
supposant pas automatiquement la dénonciation de leurs contrats en cours.
Il n’avait pas été retenu de modulation de la participation en fonction des revenus des agents.
Le montant de la participation a été fixé à 20 €. La moyenne nationale est de 18,90 €. 91 agents en bénéficient
au 1 er janvier 2022 pour un coût total, sur l’année 2021, de 17 270,67 €.
Le dispositif ne bénéficie donc qu’à 15,7 % des agents. Le principal obstacle relevé par la Direction des
Ressources Humaines consiste dans la souscription des agents, antérieurement à la mise en place de cette
participation, à des contrats non labellisés.
ÉVOLUTIONS INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE N° 2021-175
Le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique afin d’harmoniser la situation entre,
d’une part, les agents publics et les salariés du privé et, d’autre part, entre les différents agents publics. Le
principe de libre administration entraine en effet un traitement très disparate des agents communaux.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a été prise en application de ladite loi. Son application demeure
cependant largement conditionnée par des décrets qui ne sont, à l’heure où le débat doit être tenu, pas
publiés.
Eléments connus
La participation financière des employeurs publics deviendra obligatoire au :
►1 er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la
convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20 % d’un montant de
référence précisé par décret,
►1 er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention Conseil Municipal du 17 février 2022
Direction Générale
42
de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50 % minimum d’un montant de référence précisé
par décret.
Dans les deux cas, il y aura un socle de garanties minimum obligatoire.
Il y aura 4 possibilités de mise en place de cette participation :
►Conclure une convention de participation avec un organisme après mise en concurrence.
►Par dérogation, participer directement au financement par le biais de contrats labellisés.
►Signature d’un contrat collectif après négociation collective avec accord majoritaire : des accords
pourront être conclus au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales
représentatives et l’autorité territoriale. Un accord majoritaire pourra prévoir le niveau de
participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé »
et/ou « prévoyance » et l’adhésion obligatoire des agents contrat.
►Adhérer aux conventions de participation proposées par le Centre Interdépartemental de Gestion :
au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de gestion devront
conclure, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une
procédure de mise en concurrence, des conventions de participation. L’adhésion à ces conventions
demeurera facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre
contrat collectif ou de choisir de financer les contrats.
Eléments non connus
En l’absence des décrets d’application de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 sur la protection
sociale complémentaire un certain nombre de points demeurent à préciser :
►Le montant de référence sur lequel se basera la participation.
►Le contenu du socle de garanties minimum obligatoire (soins minimaux pris en charge pour la santé,
niveau de garantie en prévoyance).
►La portabilité des contrats en cas de mobilité.
►L’étendue exacte du public éligible, la situation des agents ayant plusieurs employeurs publics.
►Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations.
En absence d’informations sur ces éléments, la possibilité prévue par l’ordonnance de mise en œuvre dès
le 1 er janvier 2022 demeure inapplicable.
DÉLAI ET ENJEUX DE L’OUVERTURE DE LA CONCERTATION AVEC LES
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Délai d’ouverture d’une concertation avec les représentants du personnel En décembre 2022 se tiendront les élections professionnelles et il apparait opportun de n’ouvrir la concertation avec les représentants du personnel sur les enjeux de la protection sociale complémentaire qu’à l’issue de la désignation des membres du Comité Social Territorial.
►Les membres élus pourront ainsi suivre l’intégralité de la phase de concertation et de la mise en
place des nouvelles dispositions, leur mandat durant sur les 4 années qui suivent (jusqu’en 2026). Conseil Municipal du 17 février 2022
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►Ce délai est de nature à permettre la parution de l’intégralité des décrets d’application, afin
notamment de mieux appréhender les coûts.
Enjeux de la concertation avec les représentants du personnel
La protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur de la politique sociale :
● Elle contribue à l’attractivité de la collectivité.
● Elle favorise l’engagement des agents dans celle-ci.
● Elle participe à un meilleur suivi de la santé des agents, donc réduit le risque d’absentéisme qui
entraîne des coûts directs (assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du
service, surcharge de travail pour les agents en poste…).
►Avec seulement 15,7 % des agents bénéficiant actuellement de la participation employeur, le taux de
couverture demeure insatisfaisant. Il conviendra de déterminer avec les syndicats laquelle des 4 possibilités
offertes par la nouvelle ordonnance permet d’assurer à la fois une meilleure couverture et le respect de la
volonté collective des agents. Le recours à un contrat collectif obligatoire assure par exemple une couverture
totale mais retire aux agents la possibilité de souscrire à un contrat correspondant au plus près à leurs
besoins.
►Chaque collectivité dispose de 3 ans pour préparer le financement de cette nouvelle dépense obligatoire.
En fonction des finances et du budget qui sera alloué aux risques Santé et Prévoyance, il est possible de
prévoir une augmentation progressive du financement afin d’atteindre les montants minimums obligatoires
d’ici 2025 et 2026.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Intervenant : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que l’État demande la tenue d’un débat, avant le 17 février 2022, sur la protection
sociale complémentaire des agents des Collectivités Territoriales ; toutefois, à ce jour, l’État n’a pas apporté
les éléments suffisants pour débattre correctement.
Il demande alors si l’assemblée délibérante est d’accord pour prévoir un échange avec les organisations
syndicales sur les différents dispositifs que la Ville pourrait mettre en place pour accompagner les agents
communaux tant sur la complémentaire santé que sur la prévoyance.
Monsieur le Maire précise que, dès son arrivée aux fonctions, il a été mis en place la possibilité pour tout
agent disposant d’une mutuelle labellisée, c’est-à-dire agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, de bénéficier d’une participation financière de la Ville à hauteur de 20€, mensuellement. La
plupart des agents ayant souscrit, bien avant ce dispositif, à une mutuelle non labellisée, ce dernier concerne,
à ce jour, entre 15 et 16% des agents de la Ville.
Concernant la complémentaire santé, tout agent de la fonction publique territoriale en arrêt maladie
bénéficie d’un traitement plein pendant 3 mois, puis à mi-traitement pendant un an avant de se voir retirer
tout traitement, par la suite. À défaut de prévoyance, ces agents se retrouvent en grandes difficultés sociales
et financières.
Le Gouvernement souhaite que les Villes engagent des négociations avec les organisations syndicales pour
définir, en fonction d’un montant qui sera déterminé par décret, le taux qui sera accordé aux agents. L’État
demande donc aux Collectivités Territoriales de contribuer, en 2024, à hauteur de 25% d’un montant qu’il Conseil Municipal du 17 février 2022
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définira et 50% de ce même montant, en 2025 ou 2026, ce qui contrevient, comme sur un certain nombre
d’autres sujets, à la libre-administration des Collectivités Territoriales en imposant des dépenses
supplémentaires sans aucune garantie de les compenser par une recette équivalente.
La Dotation Globale de Fonctionnement que l’État alloue aux Collectivités Territoriales est basée sur des
critères établis par lui-même, sans prendre en compte, notamment, la jeunesse d’une Ville. À titre d’exemple,
par comparaison à la Ville de Menton, Gagny est une ville très jeune, la population de Menton est beaucoup
plus âgée, par conséquent les besoins en termes d’équipements de petite enfance, scolaires ou sportifs ne
sont pas du tout les mêmes or les dotations sont calculées de la même façon. Dès lors que l’État impose des
contraintes, même si elles vont dans le bon sens, il faudrait qu’il les compense.
PREND ACTE
2022-21 – Indemnité Représentative de Logement (IRL) des instituteurs pour l’année
2021
L’Indemnité Représentative de Logement (IRL) est une indemnité due aux agents de l’État appartenant au
corps des instituteurs, corps en voie d’extinction, auxquels la commune ne fournirait pas de logement de
fonction.
Pour l’année 2021, un seul instituteur reste en activité au sein de la commune de Gagny mais bénéficie d’un
logement de fonction. Quoiqu’aucune IRL n’ait été versée par la commune de Gagny, il convient, selon la
réponse du Ministre de l’Intérieur du 25 octobre 2018 à la question écrite n° 06486, que les membres du
Conseil Municipal rendent un avis tant qu’un instituteur sera logé sur son territoire.
Lors de sa séance du 26 novembre 2019, le Comité des Finances Locales du Ministère de la Cohésion des
Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales a fixé le montant unitaire annuel de l’IRL à 2 808
€ soit un montant mensuel par instituteur de 234 €.
Conformément aux articles R. 212-8 et R. 212-9 du Code de l’Éducation, les membres du Conseil Municipal
sont appelés à délibérer sur le montant ainsi déterminé.
Rapporteur : François GONÇALVES
Vote : Adopté à l’unanimité Conseil Municipal du 17 février 2022
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CULTURE – PRÉSERVATION DU PATRIMOINE & FESTIVITÉS
2022-022 - Conditions d’attribution de places de spectacles
Par délibérations n°2020-018 du 2 juin 2020, n°2020-061 et 2020-062 du 30 septembre 2020, n°2020-085 du
16 novembre 2020 et n°2021-094 du 1 er octobre 2021 les membres du Conseil Municipal ont défini les tarifs
et conditions d’accès aux équipements culturels.
Dans l’optique de permettre l’accès du plus grand nombre, et plus particulièrement des enfants, au monde
de la culture et afin de faire connaître la programmation audacieuse de nos équipements et ainsi renforcer
leur notoriété, il est proposé de délibérer afin de fixer les conditions auxquelles des places de spectacle pour
le Théâtre André Malraux pourraient être offertes.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les règles suivantes :
- Possibilité d’offrir des places de spectacle pour toute école qui en ferait la demande, à l’occasion d’une kermesse ou d’une tombola, dans la limite de 2 places par classe, choisies par les gagnants dans la
saison culturelle en cours ou de l’année suivante,
- Possibilité de délivrer des invitations nominatives en raison de la participation active de ces dites personnes au spectacle, en sus des gratuités prévues par délibération et des gratuités prévues
conventionnellement pour un maximum de places équivalant à 10% maximum de la jauge, - Possibilité d’offrir des places de spectacle aux accompagnateurs des personnes à mobilité réduite ou
en situation de handicap nécessitant une assistance,
- Possibilité d’adresser des places de spectacle à toute personne ou groupement susceptible de
promouvoir et faire rayonner la saison culturelle Gabinienne.
Rapporteur : Élodie CUTARD
Intervenant : Dorian COUSIN ?
Monsieur Dorian COUSIN fait part que cette délibération complète la volonté et l’engagement de la
Municipalité pour la reconnaissance du statut des aidants et plus largement du handicap, comme démontré
dans un article du Gagny Mag de ce mois.
Vote : Adopté à l’unanimité
V OIRIE – P ROPRETÉ U RBAINE – E SPACE P UBLIC & B ÂTIMENTS COMMUNAUX
2022-023 – Prime allouée aux candidats non retenus au concours de maîtrise
d’œuvre de l’extension de l’école Montaigne et de son centre de loisirs
Dans le cadre de l’optimisation de sa capacité d’accueil scolaire et périscolaire, la Ville de Gagny souhaite procéder à l’extension de l’école Montaigne et de son centre de loisirs, afin d’anticiper l’évolution démographique de la Ville. Conseil Municipal du 17 février 2022
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L’école, située au 25 rue Carnot à Gagny, regroupe 6 classes de maternelle ainsi qu’une salle pour l’accueil de loisirs.
L’école maternelle Montaigne est accolée à l’école élémentaire Paul Laguesse avec laquelle elle partage l’office de restauration. Leurs accès sont distincts.
De premières extensions ont déjà été réalisées, notamment la construction d’un réfectoire, largement dimensionné.
Le projet consiste à créer une extension sur une parcelle attenante au site de l’école maternelle actuelle afin de permettre l’accueil d’effectifs plus importants. Ce projet est donc l’occasion d’agrandir l’école par la création :
- d’un centre de loisirs,
- de 3 salles de classe de maternelle supplémentaires.
Le coût prévisionnel des travaux de construction de l’extension de l’école Montaigne et de son centre de loisirs est estimé à 1 850 000,00 € hors taxes.
Compte tenu du montant prévisionnel des travaux, le maître d’œuvre sera désigné sur la base d’un concours de maîtrise d’œuvre restreint conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Cette procédure se déroulera en 2 phases : une phase « candidature » relative à la sélection de 3 candidats, d’une part et une phase « offre » permettant aux 3 candidats retenus de présenter une offre, d’autre part. A l’issue de cette seconde phase un seul lauréat sera retenu. Les 2 autres candidats non retenus devront être indemnisés pour la production de leur esquisse architecturale.
Afin d’indemniser les 2 candidats non retenus aux termes de la procédure du concours de maîtrise d’œuvre, il est nécessaire de fixer dès à présent le montant de la prime qui leur sera versée.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer le montant de la prime à 9 000,00 € hors taxes.
Rapporteur : Frédéric PUYRAIMOND
Intervenant : Guillaume FOURNIER
Monsieur Guillaume FOURNIER souhaite savoir comment a été déterminé le montant de 9 000 €.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de l’estimation pour l’établissement d’une offre comprenant
notamment des plans et des esquisses, c’est le coût estimé par les Services Techniques du travail réalisé par
les candidats.
Vote : Adopté à l’unanimité
QUESTION DIVERSE
Question relative à la diffusion du Conseil Municipal
Madame Isabelle KOHN souhaite savoir si la Ville prévoit, à court ou moyen terme, la diffusion des
Conseils Municipaux.
Monsieur le Maire répond favorablement sans précision de date.