Déliberation - Décisions du 10.10.23

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Déliberation - Décisions du 10.10.23 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Décisions du 10.10.23)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,

DECISION N° 2023 / 205

Réitération de caution Prêt Locatif Social (PLS) pour la construction

des « Cheveux d'ange ».

Sens Aires Changement de forme juridique du bénéfigiaif&REFECTURE

Juridiques 0 5 OCT. 2073

Service émetteur : Service Finances

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2252-1 à L2252-5 relatifs aux garanties d'emprunts pouvant être accordées par les communes aux personnes de droit privé ;

Vu la délibération du Conseil municipaln°273/2007 en date du 17 décembre 2007 par laquelle la commune a initialement accordé sa garantie solidaire à hauteur de 50% à l'Union des Mutuelles Millavoises pour un prêt destiné au financement de la construction de l'EHPAD des « Cheveux d'ange » ;

Considérant la fusion (absorption) de l'Union des Mutuelles Millavois par la Mutualité Française Aveyron prévue pour le 31 décembre 2023 ;

Considérantle changementde l'identité du bénéficiaire de la garantie d'emprunt et la nécessité subséquente de réitérer à la Mutualité Française Aveyron la garantie d'emprunt initialement octroyée à l'Union des Mutuelles Millavoises ;

Considérant que les conditions du prêt déjà garanti n'ont connu aucune modification et qu'il s’agit d'un simple transfert vers une entité de statut équivalent ;

Considérantla réitération de caution également consentie à hauteur de 50% parle Départementde l'Aveyron sur le même emprunt, les deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité du prêt ;

DÉCIDE

Article 1 : de réitirerla garantie d'emprunt de la commune relative au PLS transféré entre l'Union des Mutuelles Millavoises et la Mutualité Française Aveyron au 31 décembre 2023, date de la fusion (absorption) de l'Union des Mutuelles Millavoises par la Mutualité Française. Le prêt est souscrit par le bénéficiaire auprès du CREDIT FONCIER etses caractéristiques sont définies à l’article 2 ;

Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer toute pièce relative réitération de la caution accordée sur le prêtsuivant :

Numéro PLS 1353859

Montant initial 3 400 000€

Date de début 12/03/2008

Date de fin 30/01/2040

Durée totale 32 ans comprenant :

“Une période de réalisation du prêt d'une durée maximale de 2 ans au cours

de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant

fin au dernier déblocage de fondés et, au plus tard, au terme de ladite période ;

= Une période d'amortissement d'une durée de 30 ans.

Périodicité des échéances | Annuelle

Taux " Tauxde progressivité de départ : 0% l'an

"Taux d'intérêt actuariel annuel établi sur la base du taux de rémunération du

livret À

= Révisabilté du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances : en

fonction de la variation du taux du livret À

4

Modalités de | Indemnité égale à un semestre d'intérêts calculé au taux de prêten vigueur avec remboursement anticipé : un minimum de 1% des sommes remboursées par anticipation

Garanties Caution solidaire du Conseil Départemental de l'Aveyron à hauteur de 50%.

Caution solidaire de la ville de Millau à hauteur de 50%.

Les deux cautions sont cumulatives afin de garantir la totalité du prêt.

La ville de Millau renonce, par suite, à opposer au CREDIT FONCIER l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagementde payer de ses derniers, à première réquisition du CREDIT FONCIER, toute somme due au titre de cetemprunten principal à hauteur dela quantité sus indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursementanticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur à l'échéance exacte.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de Madame la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliations seront adressées au Département de l'Aveyron (Hôtel du Département - Place Charles de Gaulle — 12000 RODEZ), à la Mutualité Française Aveyron (Parc d'activité de la Gineste —227 rue Pierre Carrère - 12023RODEZ CEDEX 9) et au Crédit Foncier (182 avenue de France — CS 81522 - 75634 PARIS CEDEX 13).

Fait à Millau, le 05 octobre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire de Millau,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

SZ \

DECISION N° 2023 / 204

ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE N°202331L01

Service Affaires « PLATRERIE »

ECOLE JULES FERRY (12100 MILLAU) - RENOVATION ENERGETIQUE

Juridiques

f 9 NCT_9n92 — SERVICE EMETTEUR : COMMANDE POBIAQUEREFECTURE Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-2 3° permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable suite à une première consultation déclarée infructueuse

{marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 07 avril 2022, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Vu les résultats de la consultation initiale N°A22/12, ayant pour objet la rénovation énergétique de l'Ecole Jules FERRY, notamment pour le lot N°4 - PLATRERIE dont l'unique offre présentait des modalités de réalisation inappropriées aux besoins formulés au cahier des charges ;

Vu la Décision n°2022/242 du 12 octobre 2022 permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2, pour les lots déclarés infructueux et notamment le lot N°4-Platrerie ;

Considérant que l'offre présentée par la SARL NOUAL GERARD domiciliée 63 Impasse GENERAL DE GISSAC 12100 MILLAU, après négociation, est conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;

DÉCIDE

Article 1 : De signer et d'exécuter le marché N°202331L01 « Travaux de rénovation énergétique - Ecole Jules FERRY (12100 Millau) - Lot-PLATRERIE » et ses avenants éventuels de la façon suivante :

see ë 2 Montant Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu a ent

Ecole Jules FERRY 202331L01 SARL GERARD NOUAL 50 115.00 € HT

Lot-PLATRERIE (12100 MILLAU) 60 138.00 € TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau

Article 2 : Les délais d'exécution de l'ensemble des prestations sont de 15 mois à compter de la notification du contrat.

Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

2023/ 1 Article 4 : Conformémentaux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision

peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SARL GERARD NOUAL.

Fait à Millau, le 04 octobre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

2023/ Ï 2