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Document publié le Samedi 22 mars 2008 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Décisions du 19.11.24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Mise à disposition d’infrastructures sportives au profit de
. . l’Association SOM TIR SPORTIF Service Affaires
Juridiques a —_—
SERVICE EMETTEUR : Foncier
. AR envoi PREFECTURE |
FO NOT 204
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L. 2122-1,
L.2125-1 à 4et R. 2122-1,
Vu la délibération en date du 22 mars 2008 et la convention de mise à disposition d’infrastructures
sportives au profit de l’Association Som TIR en date du 21 août 2008,
Vu l’avenant n°1 du 4 janvier 2017 mettant à disposition le stand de tir pour l'entraînement des
services de l'Etat, des agents de la police municipale autorisés à porter une arme
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la délibération n°2024/128 du 26 septembre 2024 approuvant le versement d’une subvention
d'investissement au profit de l’association Som Tir sportif pour l'installation de cibles électroniques au
stand de tir de 25 mètres sous condition de signature d’une nouvelle convention de mise à disposition
du complexe sportif,
Considérant que cette mise à disposition est arrivée à son terme et qu’il convient de la renouveler
DÉCIDE
Article 1 :
- De mettre à disposition à titre exclusif de l'Association SOM TIR SPORTIF les aménagements et
locaux à usage de stand de tir sur la parcelle cadastrée section DN n°14 au lieu-dit Naulas.
- La convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est consentie à titre
précaire et révocable pour une durée de six ans (6 ans) au terme de laquelle elle s’achèvera
sous autre forme.
- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la
présente décision et ses avenants éventuels. Article 2 :
Compte tenu des aménagements déjà réalisés par l'association, du projet d'acquisition et d'installation
de cibles électroniques au stand de 25 m par celle-ci pour un montant estimé à 145 244 €, soutenu par
la Ville à hauteur de 20 000 £, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur Bernard BOURREL.
Fait à Millau, le 14 novembre 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024/ 317
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis au 20 B Rue de la Condamine
Service Affaires Pour l'Association FESTIPARADE Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
AR envoi PREFECTURE
1 8 NOV. 2024
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Proprieté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'ASSOCIATION FESTIPARADE bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 20 B Rue
de la Condamine depuis le 1e" octobre 2021.
Considérant que la dernière convention est arrivée à son terme le 30 septembre 2024; que l'ASSOCIATION FESTIPARADE s'est maintenue dans les lieux avec l'accord de la Mairie et souhaite poursuivre cette mise à
disposition,
Considérant l'intérêt de la ville de Millau dans la poursuite de cette mise à disposition au regard des activités proposés par l'association durant les fêtes de Noël à destination des habitants,
DÉCIDE
Article 1
1. De renouveler la mise à disposition au profit de l'ASSOCIATION FESTIPARADE, selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision, à savoir :
" La ville de Millau met à disposition de l'association FESTIPARADE les locaux du domaine public
communal cadastrés Section AO numéro 55, situé à MILLAU (12100), 20 B Rue de la Condamine.
= L'objet de cette mise à disposition est d'accueillir les bénévoles chargés de l'organisation de la parade de Noël.
" Cette mise à disposition concerne :
- 2 salles situées au 1% étage,
- le 2ère étage (uniquement pour du stockage).
= Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans ayant commencé à courir le 4er octobre 2024. 2. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l'intérêt général des activités
poursuivies par l'association.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'association FESTIPARADE.
Fait à Millau, le 14 novembre 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL ÀR envoi PREFECTURE
k NOV. 2024
DECISION N° 2024 / 316
LEVES TOPOGRAPHIQUES
DES COURS D'ECOLES
Service Affaires A MILLAU
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : BUREAU D'ETUDES
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés
passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville
de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la décision n°2024/139 approuvant l'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou
prestations de faibles montants ;
Considérant que la consultation N°202444L00 a pour objet la réalisation des levés topographiques des cours d'écoles ;
Considérant que trois (3) demandes de devis ont été transmises le 03/10/2024 ;
Considérantqu'à la date limite de réception des offres fixée le 18/10/2024 à 12h, deux (2) plisontété réceptionnés
Considérant l'avis de l'Adjoint délégué au Travaux, d'attribuer le marché à l'entreprise Jaudon Sébastien dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°202444L00 et ses avenants éventuels pour la réalisation des LEVES TOPOGRAPHIQUES DES COURS D'ECOLES A MILLAU, de la façon suivante :
Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu Montant
LEVES
TOPOGRAPHIQUES an 6000 € HT DES COURS 202444L00 JAUDON Sébastien 7200€ TTC
D'ECOLES A MILLAU
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2: Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais d'exécution sont de 10 semaines. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.
2024/ 1 Article 3 : La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société JAUDON SEBASTIEN Géomètre Expert.
Faità Millau, le 12 novembre 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
2024/ | 2 sauni DRECENT >nvoi PREFECT U
LU
DECISION N° 2024 / 315
Administration générale : REGIE DE RECETTES POUR
L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE REPRODUCTION DES
ARCHIVES MUNICIPALES, DE LA BILLETERIES DES SITES
VILLE DE PATRIMONIAUXET DES ACTIVITES A DESTINATION DU PUBLIC
M | LLAU EN LIEN AVEC LE LABEL "VILLE D'ART ET D'HISTOIRE"
HE SERVICE EMETTEUR : DGF Juridiques
Vu les articles L. 2122-22, L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/159 en date du 5 octobre 2020 portant sur le régime
indemnitaire et notamment sur l'IFSE des régisseurs ;
Vu la délibération n°2024/028 du conseil municipal en date du 10/04/2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général
des collectivités territoriales ;
Vu la décision 2023/292 en date du 30 Novembre 2023, instituant une régie de recette pour le service Archives et Patrimoine ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28/10/2024 ;
Considérant la nécessité de réajuster les termes de la régie de recettes pour le service Archives et Patrimoine suite aux observations du comptable public ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La présente décision abroge la décision n°2023-292 susvisée et la remplace par les dispositions
suivantes.
ARTICLE 2 : |l est institué une régie de recettes auprès du service des archives et du patrimoine, Ville d’art et d'histoire de la Ville de Millau en vue de faciliter le travail du service depuis le 1er Décembre
2023.
ARTICLE 3 :
Cette régie est multi-sites :
+ Archives municipales de Millau : Maison des Entreprises, 4bis, rue de la Mégisserie, 12100 Millau
R m1 + Sites patrimoniaux : Tour des rois d'Aragon, Beffroi, Hôtel de Tauriac : 16, rue Droite,
12100 Millau
+ Ville d'art et d'histoire : Hôtel de Ville, 17 avenue de la République, 12100 Millau
ARTICLE 4:
La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 5:
La régie encaisse les produits suivants :
+ Reproductions et droits de | Compte d'imputation : 7588
reproduction des archives
municipales Compte d'imputation : 7062
+ Billetterie des sites
patrimoniaux (tour des rois | Compte d'imputation : 7062
d'Aragon, Beffroi et Hôtel
Tauriac)
+ Activités à destination du
public en lien avec le label
« ville d'art et d'histoire » :
ateliers pédagogiques, visites
de groupes de scolaires,
ateliers-animations hors
temps scolaire, vacances des
6-12 ans
ARTICLE 6:
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : en numéraiïre ;
2° : au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3° : par carte bancaire ;
4° : par virement bancaire
5° : par chèques vacances
6° : à l'aide d'instruments de paiement (PASS CULTURE)
ARTICLE 7:
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par son leur acte de nomination
ARTICLE 8:
Un fonds de caisse d’un montant de 75€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9:
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500 €..
ARTICLE 10:
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public, le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l'article 9, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11:
Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ARTICLE 12:
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 13:
Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 14:
Un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom du régisseur est ouvert auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
ARTICLE 15:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 16 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 17 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame la comptable assignataire du SGC de Saint Affrique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Millau, le 12 novembre 2024
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau DECISION N° 2024 / 314.
Administration générale : REGIE DE RECETTES DU GUICHET
UNIQUE- MODIFICATION
VILLE DE
MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : DGF
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2024/028 du conseil municipal en date du 10/04/2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7
du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024/093 du 27 Juin 2024, instituant le dispositif« Colos Apprenantes »;
Vu l'arrêté municipal du 29 Juin 2015 créant la régie de recettes du guichet unique instituée pour l'encaissement des inscriptions aux centres de loisirs, des repas des élèves fréquentant les écoles publiques, ainsi que les cartes jeunes auprès de services éducation,
Vu l'arrêté du 08 Septembre 2020 modifiant le fonctionnement de la régie du guichet unique,
Vu l'avis conforme de la Trésorière principale en date du 28/10/2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La régie de recettes susvisée est modifiée depuis le 1er juin 2024. La régie encaisse les produits suivants :
1° : produit des repas des enfants des écoles publiques ;
2° : le produit des demi-journées et journées des enfants en CLSH ;
3° : le produit de la vente des cartes jeunes ;
4° : le produit des inscriptions aux mercredis sportifs.
5° :le produit des inscriptions aux « colos apprenantes »
ARTICLE 2:
Les autres articles restent inchangés
ARTICLE 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame la comptable assignataire du SGC DE Saint Affrique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Millau, le 12 novembre 2024
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau AR envoi PREFECTURE
DECISION N° 2024 / 313 : 410, lo
Administration générale : REGIE DE RECETTES POUR
L'ENCAISSEMENT PRODUITS DES DROITS DE PLACE ET DE
STATIONNEMENT-MODIFICATION
VILLE DE
MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : DGF
Vu les articles L. 2122-22, L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2024/028 du conseil municipal en date du 10/04/2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/159 en date du 5 octobre 2020 portant sur le régime indemnitaire et notamment sur l'IFSE;
Vu la délibération n°2023/180 du conseil municipal en date du 21/12/2023, portant sur les tarifs des services publics et en particulier ceux des droits de place et de stationnement ;
Vu la délibération du 4 avril 1963, créant la régie de recettes pour l’encaissement des produits des
droits de place et de stationnement ;
Considérant la nécessité d'adapter le mode de paiement aux nouvelles techniques ;
Vu l'avis conforme de la Trésorière principale en date du 28/10/2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La présente décision abroge la délibération du 4 avril 1963 susvisée et la remplace par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service de la police municipale de la ville de Millau dans le cadre de l’encaissement du produit des droits de place et de stationnement.
ARTICLE 3: La régie précitée est installée à la police Municipale 14 rue de la condamine,12100 Millau.
ARTICLE 4:
La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 5 :
La régie encaisse les produits suivants :
-__ Droitde place et de stationnement des halles
-__ Droitde place etstationnement du marché
-__ Droitde place et stationnement de la voirie
ARTICLE 6 :
À compter du 1er octobre 2024, les produits encaissés par la régie le seront par les modes de recouvrements suivants :
° ennuméraire,
+ au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés,
+ par carte bancaire,
L'ensemble des prestations sont délivrées contre des quittances issues d’un système de suivi informatique.
ARTICLE 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aveyron.
ARTICLE 8:
L'intervention des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par l'acte de nomination.
ARTICLE 9:
Le maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 € (dix mille euros).
ARTICLE 10:
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l'encaisse dès lors que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11:
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12:
Le régisseur percevraune indemnité de maniement des fonds dont le taux est fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 13:
Le mandataire suppléant percevraune indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 14 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. ARTICLE 15 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 16 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Millau, le 12 novembre 2024
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau