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Déliberation - DCM 2023 009 convention voirie pietonne Av Alpilles
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 009 convention voirie pietonne Av Alpilles)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG Reçu.en préfecture le 15/03/2023
ESECRE DES DELIBERATIONS DU CONSE| "°° 5977 1D.:013-211300652-20230314-2023009-DE
COMMUNE DEMO
DEPARTEMENT BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers . .
L’an deux mille vingt trois
En exercice 23 Le 14 Mars
Présents 16
Votants 23
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de mars, le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
9 mars 2023 sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Mars.
DCM2023-009 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l'exception de :
Absents ayant donné procuration : Michel CAVIGNAUX à Jean-Pierre FRICKER, Marie- Christine GENEST à Patrice BLANC, Idalmis GREBAUX à Alice ROGGIERO, Mohamed LASRI à Jean-Pierre AYALA, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO, Céline DARVES-BLANC à Anaïs MOYA-PUGET, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI- OGLOU
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
Objet de la délibération :
Convention rectificative à la convention signée le 27/10/2018 entre la commune de Mouriès et la SA HLM UNICIL et
relative à la rétrocession à la commune de Mouriès d’une voie piétonne d’un programme d’habitat sis Avenue des Alpilles (Ancien terrain DE STAERKE).
Rapporteur : Jean-Pierre FRICKER
Mme Le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
Il est rappelé que par délibération N° 27/06/2018/06 du 27 juin 2018 le conseil municipal a accepté le principe de
rétrocession à la commune des voies piétonnes et espaces communs de l’opération habitat sur l’ancien terrain DE
STAERKE. (Annexe 1)
Au travers de cette délibération, il a notamment été accepté que cette rétrocession intervienne à titre gratuit et porte sur la haie à protéger et l’éclairage public au niveau de la haic, ainsi que le gaudre et son accès le tout représentant une surface
d’environ 960m°.
A cet effet, Madame Le Maire après en avoir été dûment autorisée, à signer le 27/10/2018 avec la SA HLM UNICIL, la
convention relative à cette rétrocession.
Madame Le Maire, rappelle également que les sociétés SA HLM UNICIL et CIM sont codétentrices du Permis de
Construire PC N° 013 065 18 P0034 accordé le 30/11/2018 (Annexe 2) et portant sur la construction de 48 logements selon
les modalités suivantes :
- La société CIM pour la construction et la commercialisation d’un groupe d’habitation comprenant 24 logements. - La société SA HM UNICL pour la construction de 8 logements accession sociale de type PSLA et 16 logements
sociaux locatifs.
Mme Le Maire, informe les membres du conseil municipal, qu’en 2022, les SA HLM UNICIL et CIM ont alerté la commune
de Mouriès des difficultés rencontrées sur la réalisation de leur chantier et de la bonne l’exécution du permis de construire
accordé.
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Il a notamment été porté à la connaissance de la commune de Mouriès que le mal M8 en préleciure le 15/08/2028 EETR paysagère existante située au Nord de l'opération devant être rétrocédée à la commy PP le 15/08/2023 ID : 013-211300652-20230314-2028009-DE
En outre, il a pu être constaté que dans les faits l’envergure réelle de cette haie existante était de nature à compromettre le
dimensionnement du cheminement piétonnier devant être rétrocédé à la commune ainsi que la réalisation conforme des
bâtiments implantés sur le Nord de l’opération et ce suivant les plans du permis de construire accordé.
Compte tenu de ces difficultés , Madame Le Maire, informe le conseil municipal, qu'après diverses réunions en présence
notamment des sociétés SA HLM UNICIL et CIM ainsi que des riverains immédiats situés au Nord de l’opération et de la
haie paysagère, la commission d'urbanisme au cours de sa séance du 18/05/2022 a décidé qu’il convenait d’envisager
l’abattage de cette haie paysagère à la condition que cette dernière soit replantée dans des conditions précises et de manière
à garantir le dimensionnement du cheminement piétonnier devant être rétrocédé.
(Annexe 3)
Il a notamment été demandé aux sociétés SA HLM UNICIL et CIM qu’un permis de construire modificatif au PC N°
013 065 18 P0034 soit déposé et portent sur les modifications suivantes :
- La mise en place d’une noue paysagère qui acheminera les eaux pluviales de l’avenue des Alpilles jusqu’au gaudre,
le long du cheminement piétonnier Nord et devant être rétrocédé.
- La mise en place de bornes lumineuses le long du cheminement de la parcelle cadastrée AH N° 681
- L’annulation de la rétrocession de la parcelle comprenant le local OM et les quatre places de stationnement :
parcelle cadastrée AH N° 682
- L’annulation de la rétrocession du chemin pour l'entretien du gaudre : parcelle cadastrée Ah N° 683
- L’abattage de la haie de cyprès existante et son remplacement par la mise en place d’une nouvelle haie composée
de sujets de hautes tiges d’une hauteur à plantation comprise entre 200cm et 250 cm et ce dans une emprise plus
décalée vers le Nord de l’opération et garantissant un alignement paysager.
- La mise en place de l’entretien des végétaux durant l’année de parfait des travaux
- La modification des clôtures projetées au Nord de 1 ‘opération et la suppression d’un accès piéton donnant sur le
cheminement piétonnier devant être rétrocédé.
L'ensemble de ces modifications ont donc fait l’objet d’un permis de construire modificatif au PC N° 013 065 18 P0034
MO2 déposé le 28/06/2022. (Annexe 4)
Madame Le Maire, informe que les modifications sus énumérées ont pour conséquence de modifier la convention de
rétrocession signée le 27/10/2018 avec la SA HLM UNICIL notamment en ses articles 2 et 7 et qu’il y a lieu par conséquent
de signer une convention rectificative tenant compte de ces modifications.
À cet effet, le projet de convention rectificative est donc soumis aux membres du conseil municipal. (Annexe 5)
En conséquence, le conseil municipal, est donc invité à :
- Accepter le principe de rétrocession à titre gratuit de la nouvelle haie paysagère, du cheminement piétonnier, de
la noue paysagère et de l'éclairage public projetés. L’ensemble de ces ouvrages dont les caractéristiques
respectives sont définies au travers du PC N° 013 065 18 P0034 M02 déposé le 28/06/2022 (Annexe 4).
Il est par ailleurs précisé que ce tènement foncier qui représente une surface d’environ 577m2 au lieu de 960m?
initialement prévu, constitue le terrain A tel que mentionné au travers du plan de division modifié annexé au PC
N° 013 065 18 P0034 MO02 déposé le 28/06/2022.
- Indiquer que les frais liés à ce transfert sont à la charge de la SA HLM UNCIL (frais d’acte géomètre.)
- Autoriser Madame Le Maire à signer la convention rectificative ci annexée
Vu | ‘article R431-24 du code de l‘urbanisme
Vu le projet de convention rectificative à la convention de rétrocession signée le 27/10/2018 avec la SA HLM UNICIL et
annexée à la présente
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- D’accepter le principe de rétrocession à titre gratuit du tènement foncier d’une surface d’environ 577m°? (terrain
À du plan de division annexé au projet de convention rectificative) comprenant entre autre la nouvelle haie
paysagère , le cheminement piétonnier, la noue paysagère et l’éclairage public et ce suivant les caractéristiques et
implantations respectives de ces ouvrages et plantations définies au travers du PC N° 013 065 18 P0034 MO02
déposé le 28/06/2022.
- Indique que les frais liés à ce transfert sont à la charge de la SA HLM UNCIL (frais d’acte, géomètre...)
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié-le 15/03/2023
ID : 013-211300652-20230314-2023009-DE
- D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention rectificative ci annd
- Précise que les articles de la convention initiale du 27/10/2018, non
rectificative qui fait l’objet de la présente demeurent en vigueur.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
Annexe I : délibération N° 27/06/2018/06 du 27 juin 2018
Annexe 2 : PC N° 013 065 18 P0034 accordé le 30/11/2018
Annexe 3 : Compte rendu commission urbanisme 18/05/2022
Annexe 4 : Extraits PC N° 013 065 18 P0034 MO02 déposé le 28/06/2022. Annexe 5 : Projet convention rectificative
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité