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Déliberation - DCM 2024 031 ANNEXE 1 Convention
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 031 ANNEXE 1 Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 013-211300652-20240930-2024031-DE
Commune de MOURIES
Village des Alpilles en Provence
LE CLOS DES OLIVIERS
CONVENTION DE RETROCESSION
DU TROTTOIR
ET EQUIPEMENT INCENDIE
PAO130652400001 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
CET Publié le
ID : 013-211300652-20240930-2024031-DE
CONVENTION BIPARTITE
ENTRE
La Société MLJP, société par actions simplifiée au capital social de 30.000 euros, dont le siège social est situé 3 clos de la MUSSARGUE -— Route des BAUX — 13520 MAUSSANE LES LAPILLES, identifiée sous le numéro 401 378 245 - RCS TARASCON,
Représentée par Monsieur Jean-Pierre SOUFFES, Gérant
Ci-après dénommée la "Société"
D'une part
ET
La Commune de MOURIES
Représentée par Madame le Maire Madame Alice ROGGIERO dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du dont copie demeure ci-annexée après mention (Annexe 1)
Ci-après dénommée la “Commune
PREAMBULE
La SAS ML/P a prévu la création d'un lotissement 10 lots avec 12 habitations situé sur la route des OLIVIERS au sud-est de la Commune de MOURIES et portant le numéro de parcelle section AB, n°50 (Plan cadastral en Annexe 2).
De son côté, la Commune souhaite intégrer dans son domaine public, le trottoir longeant la route des OLIVIERS ainsi que le Poteau incendie et le réseau fonte 110 (cf PA 8.2 du permis d'Aménager N° PA 013 065 24 00001 Annexe 3).
Les voiries et espaces publics envisagés sont les suivants :
- Un trottoir bordant le lotissement d'une part et longeant d'autre part la route des OLIVIERS.
- Le réseau fonte diamètre 100 pour le renforcement de la défense incendie et le poteau incendie situé à l'entrée du lotissement “Le clos des OLIVIERS". Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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En termes d'usages, il s'agira de rétrocéder un trottoir et un équipement qui sert au renforcement de la défense incendie, équipement qui aura été réalisé suivant le cahier des charges de la Communauté des Communes Vallée des BAUX-ALPILLES (CCVBA).
En conséquence de quoi, la Société et la Commune de MOURIES ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet de | .
La présente convention a pour objet de déterminer conformément à l'article R 442-8 du Code de l'Urbanisme, les conditions dans lesquelles la totalité des équipements communs du futur lotissement sera transférée dans le domaine public de la Commune, une fois les travaux achevés.
Dès lors, les espaces publics du lotissement définis dans le document graphique ci-annexé (— cf PA 12a Plan de cession Annexe 4) sont destinés, à terme, à être ouverts à la circulation piétonne publique (trottoir).
Les espaces publics, trottoir et la borne incendie à remettre à la Commune seront réalisés selon la notice descriptive (cf PA 8 du PA 013 065 24 00001) et les plans présents en annexe d.
Article 3 - Suivi d
La Commune sera associée au suivi des travaux notamment en étant invitée aux réunions de chantier et en étant destinataire des comptes-rendus de ces réunions. Les concessionnaires et occupants de droit seront également convoqués par l'aménageur pour valider la mise en œuvre de leur réseau.
La Commune pourra s'entourer de toute personne qu'elle jugera utile pour les accompagner dans le suivi des travaux et la rétrocession des espaces publics et borne incendie.
1/ VRD et emprises PA 306 640000 Î
La Société s'engage notamment à transférer gratuitement à la Commune :
Le trottoir et la borne incendie définis en Annexe 3, LT.
2! Conditions du transfert
a) Avant le démarrage des travaux relatifs aux Equipements, la Société soumet à la
3 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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ID : 013-211300652-20240930-2024031-DE
Ville et aux exploilants un planning prévisionnel précisant la date de rétrocession des Equipements.
Ce planning est accompagné d'un document indiquant les emprises concernées ct la nature des Equipements (trottoir, borne incendie) afin que les services gestionnaires puissent anticiper leur développement pour répondre aux nouveaux besoins.
Ce planning sera autant que de besoin réactualisé en fonction des évolutions du chantier.
b) Au terme de la réalisation de chaque phase telle qu’elle résultera du planning précité, la Société sollicite officiellement la Ville afin de procéder à la remise en gestion des espaces concernés et l'ouverture au public dé la nouvelle voie piétonne. La procédure de remise s'effectue de la façon suivante :
1 - Sur invitation de la Société, les services de la Ville participent aux visites des Opérations Préalables à la Réception (OPR) et de réception des ouvrages.
A l'occasion des OPR sont pointés les travaux et prestations restant à réaliser pour assurer la remise en gestion et l'ouverture au public dans des conditions satisfaisantes, permettant à terme la rétrocession au domaine public.
2 - Une fois ces travaux et prestations réalisés, un Procès-Verbal de livraison attestant de l'état des ouvrages est dressé et signé par les deux parties (Société et Commune), au jour de la réception.
Seront annexés à ce PV les éléments suivants :
- listing des réserves restant à lever avant l'acte notarié de rétrocession ; - planning prévisionnel de réalisation de ces travaux ;
- plans de récolement des ouvrages dont les essais disponibles au moment de la remise.
3- La signature du procès-verbal de livraison vaut constat de l'achèvement des travaux.
Dès la signature du procès-verbal de livraison et sous réserve de la fourniture par la Société d'un dossier des ouvrages exécutés, la Commune entre de plein droit en possession des équipements concernés, et en assure la garde, le fonctionnement et l'entretien.
4 - Lorsque les réserves susvisées sont levées, la Société sollicite la Commune, en tant que seule propriétaire des futurs espaces publics, afin de procéder aux actes notariés de rétrocession des équipements l'opération en vue de leur classement dans le domaine public.
À ce moment-là, l'ensemble des prestations dues par la Société doivent être réalisées : travaux, réparations lui incombant et fournitures des dossiers de récolement comprenant l'intégralité des essais requis.
Les frais d'acte liés à la régularisation du transfert de propriété seront à la charge de la Commune.
c) Contestation sur la remise en gestion — les réserves - la levée des réserves : En cas de contestation sur la remise en gestion, sur une ou plusieurs réserves, ou encore leur levée, les parties conviennent de s'en remettre à un expert désigné d'un commun accord. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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S'agissant de la remise en gestion, l'expert sera chargé de déterminer si l'équipement concerné est achevé ou non, et en cas de non-achèvement, de définir la nature des travaux à réaliser pour parvenir à cet achèvement, permettant la remise en gestion.
S'agissant des réserves, l'expert sera chargé de déterminer le bienfondé de la ou des réserves contestées et, le cas échéant, de définir la nature des travaux nécessaires à leur levée.
Les frais et honoraires de l'expertise seront supportés par celle des parties dont la position aura été contredite par l'expert.
En cas de désaccord sur le choix de l'expert, il sera désigné par ordonnance du Tribunal Administratif d'AIX EN PROVENCE.
Article 5 - Fi le l'opérati
Le financement de l’opération est intégralement à la charge de la SAS MLJP
Article 6 - Validité de | ;
1/ Condition suspensive
La présente convention n'entrera en vigueur qu'une fois que le permis d'aménager sera délivré.
2! Durée de validité
La présente convention prendra fin au jour du transfert de propriété des ouvrages à la Commune.
3/ Caducité PA0130652400001
La présente convention deviendra caduque dans les cas suivants :
- Annulation définitive ou retrait du permis d'aménager ;
-__ Renonciation expresse de la Société au projet ;
-__ Caducité du permis. LE
Article 7 - A ;
Toute modification des dispositions de la présente convention ne pourra intervenir qu'après accord des parties, et devra faire l'objet d'un avenant.
Fait à Mouriès, le 22 Juillet 2024
Pour SAS MLJP Pour la Commune de MOURIES Jean-Pierre SOUFFES Madame le Maire Alice ROGGIERO
SASMLYUP 3 CLOS MUSSARGUE BAUX
13520
Téi.0636 09 49 21 545 apr de
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5 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
EE : 2 Lit 1nl Publié le
ID : 013-211300652-20240930-2024031-DE
ANNEXES 1: DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Pull ET ID : 013-211300652-20240930-2024031-DE
ANNEXE 2 : EXTRAIT CADASTRAL ID : 013-211300652-20240930-2024031-DE
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
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Reçu en préfecture le 04/10/2024
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PLAN PA 12a - Plan de rétrocession ANNEXE 4
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Parcelle AB 50p - Superficie apparente : 269 m2
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DATE: 14/07/2024
Indice : C
DOSSIER : 5880
AAA
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
pui TS ID : 013-211300652-20240930-2024031-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
COMMUNE DE MOURIES
Maitre d'Ouvrage SAS MLJP
Section AB -
"LE CLOS DES OLIVIERS"
PA 12b PLAN DE RETROCESSION
FAO 1306524000:
ES
SCP ANDRE & SERVOLLES =
Géomètre-Expert Foncier
ee et GÉOMÈTRE-EXPERT Email: scp.andre@gcometre-expert.fr CONSEILLER VALORISER GARANTIA