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Procès Verbal - PV CM du 14 avril 2026
Procès Verbal - PV CM du 08 04 2024
Procès Verbal - PV CM du 24 01 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacrouzette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 01 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
LACROUZETTE
PROCES
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
séance
du
24 janvier
2024
Le Conseil
municipal
de
la commune
Lacrouzette,
convoqué
le 17 janvier
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BONO,
Maire.
Nombre
de membresen
$ 4
récents : Benoit BASTIE, Marie-Noëlle BENOIT, Elodie BOISSONNADE, François BONO, Adrien
seed
BURATTO,
Bernard CALVET, Catherine COMBES,
Françoise GAU, Philippe GIRBAS, Michel MUNOZ,
Jean-
a
Euc
PISTRE,
Maryse
OULES,
Valérie
SEGUIER,
Pauline
VIVIES
Votants
: 16
Représentés
: Michel
LIFFRAUD
représenté
par
Adrien
BURATTO,
Fabrice
OLIVET
représenté
par
Valérie
SEGUIER
Absents
ou
excusés
: Bérangère
DETOLSAN
Secrétaire
de
séance
:
Elodie
BOISSONNADE
Ordre
du
jour
:
-
Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
-
Adhésion
CAUE
2024
-
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’eau
potable
(RPQS)
2022
-
Tarifs
assainissement
2024
-
Modification
du
tableau
d'évaluation
des
charges
transférées
2023
- Attributions
de
compensation
aux
communes
(CLECT
2024}
-
Fongibilité
des
crédits
-
Acceptation
automatique
des
demandes
d'admission
en
non-valeur
d’un
montant
inférieur
à 15
€
-
Avancements
de
grade
2024
-
Projet
de
mise
en
place
du
télétravail
Les
procès-verbaux
des
séances
du
Conseil
municipal
du
21
novembre
2023
et
6 décembre
2023
sont
adoptés
à
l'unanimité. DE_2024_001 Obiet
: Rapport
sur
le prix et la qualité
du
service
public
(RPQS)
d’eau
potable
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
dans
son
article
L.2224-5,
impose
aux
collectivités
ou
établissements
publics
qui
ont
une
compétence
dans
le domaine
de
l'eau
potabie,
la réalisation
d'un
Rapport
annuel
sur
le Prix et
la Qualité
du
Service
Public
de
l’eau
potable.
Ce
rapport
annuel
doit
être
rédigé
et
présenté
à
l’Assemblée
délibérante
de
{a
collectivité
ou
de
l’établissement
public
dans
les neuf
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
Le
Comité
Syndical
du
SMAH
du
Dadou
a
adopté,
le
rapport
annuel
au
titre
de
l’exercice
2022,
le
1er
décembre
2023
et
ce
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
commune
de
Lacrouzette,
adhérente
au
SMAH
du
Dadou,
a été
destinataire
du
rapport
annuel,
elle
a trois
mois
pour
se
prononcer
sur
ce
rapport,
A
la suite
de
la présentation
du
rapport,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
DECIDE
d'approuver
le
rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
d'alimentation
en
eau
potable
du
SMAH
Dadou
au
titre
de
l'exercice
2022.
Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU VOTE
À SCRUTIN
PUBLIC
:
Pour:
16
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le : 29/01/2024
Publié
le : 30/01/2024
Page
1
sur
6 DE_2024_ 002 Objet
: Tarifs
de
l'assainissement
collectif
pour
l’année
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
redevance
assainissement
doit
couvrir
les
charges
consécutives
aux
investissements,
au
fonctionnement
et
aux
renouvellements
nécessaires
à
la
fourniture
des
services,
ainsi
que
les
charges
et
les
impositions
de
toutes
natures
afférentes
à leur
exécution.
Monsieur
le
maire
indique
qu'en
2021,
le tarif
moyen
de
l'assainissement
en
France,
abonnement
compris,
était
de
2,21
€
par
mètre
cube
{source
: www.eaufrance.fr
}.
Au
vu
de
l'important
manque
à gagner
de
la section
d'exploitation,
Monsieur
le Maire
propose
de
modifier
la part
variable
de
la
redevance
assainissement
et
de
la
faire
passer
de
1,65
€
à
1,85€
HT
par
mètre
cube,
et
d'augmenter
le
prix
de
l'abonnement
à 13
€ HT
pour
2024.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors d’un
débat
contradictoire
:
DECIDE
de
fixer
la
part
variable
du
prix
de
l’assainissement
de
l’eau
à
1,85
€
HT/m°.
DÉCIDE
de
fixer
le montant
de
la part fixe
de
l'assainissement
à 13
€ HT
en
2024.
Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU
VOTE À SCRUTIN
PUBLIC
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: 6
La délibération
est
adoptée
à Ff'unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le : 29/01/2024
Publié
le
: 30/01/2024
DE_2024_003 Obiet
: Modification
du
tableau
d'évaluation
des
charges
transférées
2023
— Attributions
de
compensation
aux
communes Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
conviendrait
de
délibérer
sur
lapprobation
de
la
modification
tableau
d'évaluation
des
charges
transférées
par
les communes
à la communauté
pour
l’année
2023.
il présente
le tableau
d'évaluation
des
charges
transférées
qui
doit
être
modifié
afin
de
régulariser
les
attributions
de
compensation
des
communes.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
VALIDE
la
proposition
de
modification
du
tableau
d'évaluation
des
charges
transférées
à
la
communauté
par
les
communes
membres
pour
l’année
2023,
APPROUVE
le
calcul
des
attributions
de
compensation
pour
chaque
commune,
conformément
au
nouveau
tableau
ci-
annexé. Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU
VOTE
À SCRUTIN
PUBLIC :
Pour:
16
Contre
: O0
Abstention
: 0
La
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
:29/01/2024
Publié
le : 30/01/2024
Page
2 sur
6 DE_2024_004 Obiet
: Fongibilité
des
crédits
Le référentiel
budgétaire
et comptable
M57
est généralisé
depuis
les 1er janvier
2024
pour toutes
les collectivités
locales.
L'objectif
du
passage
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
est
de
fiabiliser
et
corriger
les
comptes
locaux
en
fin
d'exercice
et avant
leur
approbation,
tout
en
apportant
certaines
souplesses
de
gestion.
Cette
réforme
intègre
notamment
la fongibilité
des
crédits,
c'est-à-dire
que
l'organe
délibérant
peut
déléguer
à l'exécutif
fa possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
d’une
même
section
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
{article
L5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Monsieur
le Maire
ajoute
que
ces
mouvements
ne
peuvent
pas
conduire
à abonder
ou
redéployer
les crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel.
Cette
disposition
est valable
pendant
toute
la durée
de
la mandature.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors d’un
débat
contradictoire
:
DECIDE
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder,
à compter
du ler
janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
annuels
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
PRECISE
que
cette
disposition
est valable
pendant
toute
la durée
de
la mandature.
Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU
VOTE
À SCRUTIN
PUBLIC
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
:29/01/2024
Publié
le : 30/01/2024
Obiet
: Avancements
de
grade
Lors
des
entretiens
professionnels,
plusieurs
agents
ont
fait
part
de
leur
souhait
de
voir
évoluer
leur
carrière
par
un
avancement
de
grade.
En
effet,
certains
d’entre
eux,
qui
ont
eu
une
carrière
honorable
au
sein
de
la mairie
de
Lacrouzette,
n'ont
pas
vu
évoluer
leur grade
depuis
leur
entrée
dans
la collectivité,
De
plus,
un
agent
ne
peut
pas faire toute
sa carrière
au
même
grade
sans
évolution
aucune.
Dans
un
souci
de
mise
en
conformité
avec
la
loi et
de
valorisation
du
travail
des
agents
de
Lacrouzette,
nous
devons
donc
les
faire
évoluer.
Pour
que
cela
soit
possible,
le
conseil
municipal
doit
tout
d’abord
adopter
des
lignes
directrices
de
gestion
{LDG}
qui
sont
pour
la collectivité
un
document
phare
du
pilotage
des
carrières
des
agents.
Dans
un
second
temps,
l’autorité
territoriale
devra
établir
le tableau
annuel
d'avancement
de
grade
par arrêté.
Les
agents
concernés
pourront
alors
être
nommés
sous
réserve
de
la vacance
d’un
poste
à ce
nouveau
grade.
Cela
implique
donc
une
modification
du
tableau
des
effectifs
par
délibération
du
conseil
municipal,
puis
des
arrêtés
individuels
de
nomination. Calendrier
prévisionnel :
-
Rédaction
des
lignes
directrices
de
gestion
à envoyer
au
plus
tard
le 30
avril
2024
au
CST
pour
examen
le 30
mai
2024 -
Délibération
sur
les
LDG
en
juin
2024
-
Arrêté
du
tableau
annuel
d'avancement
de
grade
-
Délibération
de
modification
du
tableau
des
effectifs
-
Nomination
par
arrêté
des
agents
concernés
en
suivant
Questions
:
-
Quelle
sera
l'incidence
financière
? Elle
ne
sera
pas
trop
importante.
-
Faut-il
le faire
tous
les ans
? Oui
car
tous
les agents
ne
sont
pas
concernés
en
même
temps
et
l'inscription
au
tableau
d'avancement
ne
se
reporte
pas
automatiquement.
-
Combien
d'agents
sont
concernés
? 13
agents
mais
2 doit
d'abord
réussir
un
examen
professionnel
Page
3 sur 6 DE_2024_005 Obiet
: Projet
de
mise
en
piace
du
télétravail
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
mise
en
place
du
télétravail
à
la commune
de
Lacrouzette
permettrait
de
répondre
à
différents
enjeux
des
collectivités
tels
que
l’amélioration
de
la qualité
de
vie
au
travail,
l'amélioration
de
la
productivité
de
l’agent
en
facilitant
sa
concentration,
une
meilleure
conciliation
pour
les agents
concernés
de
leur vie
professionnelle
et personnelle,
ladaptation
efficiente
face
à des
situation
spécifiques
(retour
d’un
agent
après
grossesse
où
maladie}
ou
exceptionnelles
(pandémie),
la
réduction
des
inégalités
professionnelles
et
des
inégalités
hommes/femmes.
Elle
permettrait
également
une
meilleure
protection
de
l’environnement
grâce
à la limitation
des
déplacements.
D'une
manière
générale,
elle
moderniserait
les
méthodes
de
travail,
ce
qui
participerait
également
aux
enjeux
actuels
d’attractivité
de
la fonction
publique
territoriale.
L'un
des
principes
fondamentaux
du
télétravail
étant
le
volontariat,
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
existe
déjà
une
demande
de
la part
de
certains
agents
pour
mettre
en
place
ie télétravail.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
le Conseil
Municipal
précise
que
l'agent télétravailleur
bénéficie
d’une
allocation
forfaitaire
visant
à
indemniser
le
télétravail
(compensation
des
frais
d'électricité,
de
chauffage,
d'abonnement
Internet.)
Le
montant
de
cette
Indemnisation
est
de
2,88
€
pour
journée
de
télétravail
effectuée
dans
la
Hmite
de
253,44
€
par
an,
cette
allocation
est versée
trimestriellement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
FIXE
les modalités
suivantes
concernant
le télétravail :
Article
1 :
L'agent
souhaitant
télétravailler
doit
en
faire
la demande
par
écrit,
en
précisant
les
modalités
d'organisation
souhaitées
et le tieu
d'exercice
du
télétravail.
L'autorisation
de
télétravail
est délivrée
par
l'autorité
territoriale
pour
une
durée
maximale
de
1 an.
En
cas
de
refus,
ce
dernier
doit
être
motivé
et
l'agent
doit
être
reçu
en
entretien
par
son
supérieur
hiérarchique.
Les
principaux
motifs
de
refus
de
passage
en
télétravail
doivent
être
préalablement
définis.
La
charte
du
télétravail
est fournie
lors de
la première
autorisation
de télétravail
puis
en
cas
de
modification.
Puis
elle est
à disposition
des
agents
sur demande
au
format
papier
et dans
leur
espace
en
ligne
au
format
électronique.
Article
2
:
Les
postes
éligibles
au
télétravail
sont :
-
Le
ou
la secrétaire
général/e
de
mairie,
dès
lors
qu'il/elle
n’assure
pas
l’accueit
du
public
-
L'assistant/e
de
gestion
comptable
Article
3
:
Pour
un
temps
complet,
le nombre
de jours
flottants
de
télétravail
est
de
2 jours
par
semaine,
en
dehors
du
lundi
et du
jeudi,
et dans
la limite
de
5 jours
par
mois.
En
ce
qui
concerne
les agents
à temps
non-complet,
une
journée
flottante
de
télétravail
par semaine
est autorisée
dans
la limite
de
2 jours
par
mois.
En
cas
d’impossibilité
de
télétravailler
le jour
prévu,
l'agent
doit
se
rendre
sur
son
lieu
de
travail,
Article
4 :
En
dehors
des
périodes
de
présence
obligatoire
dans
les locaux
de
l'administration,
l'agent
travaille
à son
domicile,
dans
un
lieu
privé
ou
dans
tout
lieu
à usage
professionnel.
À
défaut,
le télétravail
se
pratique
dans
des
locaux
professionnels
distincts
du
lieu
d'affectation
de
l'agent.
Article
5
:
La commune
met
à disposition
de
l’agent
télétravailleur
te matériel
professionnel
nécessaire.
Article
6 :
(protection
des
données}
Le
télétravailleur
s'engage
à veiller
à ce
que
les
informations
sensibles
traitées
à domicile
demeurent
confidentielles
et
ne
soient
pas
accessibles
à des
tiers.
Article
7 :
À
l'initiative
de
la
collectivité
où
de
l'agent,
1
peut
être
mis
fin
au
télétravail
:
-
À l'issue
ou
en
cours
d’une
période
d'adaptation,
un
préavis
d'un
mois
est alors
nécessaire.
Page
4 sur 6 -
À
tout
moment,
en
cours
d'autorisation
de
télétravail
{par
exemple
en
cas
de
changement
de
poste,
de
changement
de
domicile,
du
non-respect
par
l'agent
des
règles
de
télétravail
prévues
par
la collectivité).
Un
préavis
de
deux
mois
est
nécessaire
sauf
pour
cause
de
nécessités
de
service
dûment
motivées,
cas
pour
lequel
le préavis
est réduit
à un
mois.
Article
8 :
L'agent
doit
être joignable
de
8h30
à 12h
pour
le matin
et de
13h30
à 17h
pour
l'après-midi.
Article
9 :
Afin
d'assurer
un
contrôle
des
tâches
et
activités
menées
en
période
de
télétravail,
un
point
hebdomadaire
peut
être
effectué
par
le supérieur
hiérarchique.
Article
10
:
Conformément
au
décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d’une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
de
magistrats,
lagent
télétravailleur
bénéficie
d’une
indemnité
forfaitaire
définie
par
l'arrêté
en
vigueur.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à compléter
les dispositions
ci-dessus
et à les insérer
dans
la charte
du
télétravail
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn
dans
la mesure
où
celle-ci
fera
l’objet
d’un
examen
par
le
Comité
Social
Territorial
avant
la
délibération
finale
pour
la
mise
en
place
effective
du
télétravail
à
la
mairie
de
Lacrouzette. Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU
VOTE
À SCRUTIN
PUBLIC/PRIVÉ
:
Pour:
16
Contre
: 0
Abstention
: 0
La délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 29/01/2024
Publié
le : 30/01/2024
DE_2024_006 Obiet
: Vente
de
la
parcelle
AS
44,
maison
située
au
7
rue
de
la
Mairie
La
commune
a accepté,
par
la délibération
du
26
novembre
1986,
la
donation
d’un
immeuble
à usage
d'habitation
situé
au
7 rue
de
la
Mairie,
sur
la
parcelle
cadastrée
AS
44.
Cette
donation
a ensuite
fait
l’objet
d’un
acte
numéroté
0462
en
date
du
4 décembre
1986
établi
par
maître
ROUANET,
Monsieur
le
maire
rappelle
les
conditions
particulières
de
l'acte
de
donation
n°0462
qui
stipulent
que
la
commune
s'engage
en
contrepartie
à
entretenir
les
tombeaux
se
trouvant
sur
les
deux
concessions
funéraires
de
Monsieur
et
Madame
Valette
se
trouvant
l’une
au
cimetière
de
la
ville
de
Castres
et
l’autre
au
cimetière
de
la
commune
de
Lacrouzette.
Ces
conditions
ne
sauraient
être
transférées
lors
de
la vente
de
la propriété.
Le
bâtiment
n'ayant
plus
d'usage
à ce jour,
il ne
représente
pas
d'intérêt
collectif
pour
la commune
et il a été
proposé
à
la vente. La
parcelle
AS
44
fait l'objet
d’une
offre
pour
25
000
€ par
Monsieur
David
CALVET.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'accepter
l'offre
de
Monsieur
CALVET.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
ACCEPTE
de
céder
la
parcelle
AS
44,
d’une
contenance
de
70
m?
à
Monsieur
David
CALVET,
FIXE
le prix
de
vente
à vingt-cinq
mille
euros
{25
000
€),
incluant
des
frais
d'agence
forfaitaires
d'un
montant
de
3 000
€,
INDIQUE
que
les frais
d’acte
notarié
seront
à la charge
de
Monsieur
David
CALVET,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
vente
ainsi
que
tous
les documents
afférents
à cette
cession,
PRÉCISE
que
les
conditions
particulières
de
l'acte
de
donation
du
4
décembre
1986,
soit
l'entretien
des
tombeaux
de
Monsieur
et
Madame
Valette
aux
cimetières
de
Castres
et
de
Lacrouzette,
restent
à
la
charge
de
commune
de
Lacrouzette.
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5 sur
6 Débat
contradictoire
:
Comment
se
passe
la vente
? La vente
se
fait par
l'intermédiaire
du
notaire
choisi
par
l'acheteur,
à sa
charge.
RÉSULTAT
DU
VOTE
À SCRUTIN
PUBLIC :
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: 0
La délibération
est adoptée
à l’unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le : 29/01/2024
Publié
le : 30/01/2024
DE_2024_ 007 Objet
: Acquisition
foncière
des
parcelles
AK
40,
41,
44,
45,
78
et
79
(site
de
La
Bessière)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
VU
le
décret
n°86-455
du
14
mars
1986
relatif
à
la
suppression
des
commissions
des
opérations
immobilières
de
l'architecture
et
modalités
de
consultation
du
service
des
domaines,
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2001
modifiant
l’arrêté
du
5 septembre
1986
relatif aux
opérations
immobilières
poursuivies
par
les collectivités
et organismes
publics,
VU
la délibération
DE_2023_049
portant
accord
de
principe
pour
l’acquisition
foncière
des
parcelles
AK
40,
41,
44,
45,
78
et
79
situées
sur
le site
de
La
Bessière,
Considérant
que
le Maire
a exercé
son
droit
de
préemption
auprès
de
la SAFER
pour
l'acquisition
de
ces
parcelles
classées
en
terrain
boisé,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les parcelles
susmentionnées
contiennent
au
total
3 ha
39
a et 44
ca.
Le
prix convenu
par
le Conseil
Municipal
lors
de
son
accord
de
principe
est
de
6 500
€, hors
frais
SAFER
et frais
de
notaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
APPROUVE
l'acquisition
des
biens
immobiliers
cadastrés
AK
40,
AK
41,
AK
44,
AK
45,
AK
78
et
AK
79,
d’une
contenance
totale
de3
ha
39
a et 44
ca au
prix
de
6 500
€ hors
frais
SAFER
et
hors
frais
de
notaire.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
signer
l’acte
d’achat
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
cet
achat,
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif 2024,
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
la conservation
de
l’acte
notarié
d'acquisition.
Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU
VOTE
À SCRUTIN
PUBLIC :
Pour
:
16
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 29/01/2024
Publié
le
: 30/01/2024
Séance
levée
à 21h13.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
François
BONO
Elodie
BOISSONNADE
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