Procès Verbal - PV CM du 14 avril 2026

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Procès Verbal - PV CM du 14 avril 2026 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Lacrouzette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de Lacrouzette 2026/

Procès-verbal de la séance du 14 avril 2026

COMMUNE DE LACROUZETTE

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

séance du 14 avril 2026

Le Conseil municipal de la commune Lacrouzette, convoqué le 7 avril 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François BONO, Maire.

Nombre de membres en Sont présents : Romain ASSEMAT, Alexis BENOIT, Roméo CARAYON, Céline CHERRIER,

exercice : 19 Nathalie DO CARMO, Nathalie GASTOU, Frédéric GONCALVES, Marie-Hélène GONTARD, Sylvie Présents : 15 MAFFRE, Germain MALPEAU, Sophie MASSOT, Maryse OULES, Jérémy PALAYSI, Gilles

Votants : 16 SABLAYROLLES, Astrid SEGUIER

Représentés : Françoise BOURGUES par Sylvie MAFFRE

Absents ou excusés : Régis ARMENGAUD, Adrien BURATTO, Isabelle PLANCHAND

Secrétaire de séance : Céline CHERRIER

Ordre du jour :

- Détermination du nombre de membres du CCAS et désignation des membres

- Désignation des délégués au Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET)

- Désignation des délégués au Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique du Dadou {(SMAH du Dadou)

- Désignation des délégués du Parc Naturel du Haut Languedoc (PNRHL)

- Désignation des délégués du Réseau des Ecoles Rurales (RER) du Sidobre et Vent d’Autan

- Désignation du délégué au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

- Désignation des délégués de la Fédération Départementale pour les Transports des Elèves de l'Enseignement Public du Tarn

- Désignation du correspondant Défense

- Désignation du correspondant Prévention Sécurité Routière

- Désignation du délégué Forêts

- Commissions communales

- Délégations du Conseil Municipal au Maire

- Charges transférées (CLECT) 2026 — Correctif de la CCSVP

- Autorisation de principe pour la signature de contrats de remplacement

- Questions diverses :

o Projets et priorités du Conseil Municipal

o Annonce des dotations de l'Etat pour 2026

o Retour sur les produits de la fiscalité locale

DE_2026_032

Objet : Détermination du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21 :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-22 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS, dans la limite de 16 membres, outre le Maire qui en est le Président de droit;

CONSIDÉRANT que ce conseil doit être composé, en nombre égal, de membres élus par le Conseil Municipal en son

sein et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation

ou de développement social dans la commune ;Madame le Maire propose de fixer à 12 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS. Celui-ci serait

alors composé de :

- Madame le Maire, Présidente du Conseil d'administration du CCAS

- 6 membres issus du Conseil municipal et élus par lui,

- 6 membres nommés par le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :

DECIDE de fixer à 12 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS de la Lacrouzette.

Débat contradictoire : Néant

RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Envoyé au contrôle de légalité le : 20/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_033

Obijet : Désignation des membres du Conseil d'Administration du CCAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-22 ;

Vu la délibération DE_2026 032 du 14 avril 2026 fixant le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS

à 12;

CONSIDÉRANT que ce conseil doit être composé, en nombre égal, de membres élus par le Conseil Municipal en son sein et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation

ou de développement social dans la commune ;

CONSIDÉRANT que l'élection des membres élus par le Conseil Municipal doit se faire au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, sur des listes respectant la

parité ;

CONSIDÉRANT que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même

incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste ;

Le Maire donne lecture de la liste des conseillers municipaux présentée :

- Françoise BOURGUES

- Sylvie MAFFRE

- Nathalie GASTOU

- Gilles SABLAYROLLES

- Marie-Hélène GONTARD

- Sophie MASSOT

Les membres du Conseil Municipal procèdent à l'élection de leurs représentants au Conseil d'Administration du CCAS.

Vote :

- Nombre de votants : 16

m Pour:16

m Contre:0Commune de Lacrouzette 2026/

Procès-verbal de la séance du 14 avril 2026

“= Abstention : 0

En conséquence, sont proclamés membres du Conseil d'Administration du CCAS de Lacrouzette :

- Françoise BOURGUES

- Sylvie MAFFRE

- Nathalie GASTOU

- Gilles SABLAYROLLES

- Marie-Hélène GONTARD

- Sophie MASSOT

Débat contradictoire : Néant

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_034

Objet : Désignation de deux délégués titulaires au Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET)

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,

VU les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET), en vigueur depuis le 3 octobre 2016,

CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des

représentants de la commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDERANT que l’article 7.2.1.1 des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) prévoit que « les

communes membres de population inférieure ou égale à 10 000 habitants élisent chacune deux délégués municipaux »,

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués titulaires pour

représenter la commune de Lacrouzette au sein du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET). Madame le

Maire propose de désigner Frédéric GONCALVES et Romain ASSEMAT comme délégués titulaires au sein du SDET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :

DESIGNE Frédéric GONCALVES et Romain ASSEMAT pour représenter la commune en tant que délégués titulaires lors

des assemblées du SDET.

Débat contradictoire : Néant

RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour : 16 Contre : O0 Abstention : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_035

Objet : Désignation des délégués au Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique du Dadou (SMAH du Dadou)

Mme Le Maire expose que, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la

désignation des délégués de la commune de Lacrouzette au sein des syndicats dont elle est membre.Conformément à l'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de procéder à la

désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte de l’Aménagement Hydraulique du Dadou.

Dans ce Syndicat, la Commune est représentée par 2 délégués titulaires. Conformément à l'article L. 5211-7, les

délégués de la commune sont élus à la majorité absolue. Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.

Messieurs Germain Malpeau et Alexis Benoit sont candidats, en qualité de représentants titulaires.

Premier tour de scrutin

Le vote à main levée a donné les résultats ci-après :

M. Germain Malpeau : 16 voix (seize)

M. Alexis Benoit : 16 voix (seize)

Messieurs Germain Malpeau et Alexis Benoît, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés délégués.

Débat contradictoire : Néant

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_ 036

Obiet : Désignation des délégués du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc (PNRHL)

Mme Le Maire expose que, à la suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la

désignation des 2 délégués de la commune de Lacrouzette au sein du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du

Parc Naturel du Haut Languedoc, dont elle est membre.

Madame le Maire propose de désigner Messieurs Régis Armengaud et Gilles Sablayrolles comme délégués au sein du

PNRHL, le premier en tant que titulaire et le second comme suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :

DESIGNE Régis Armengaud comme délégué titulaire et Gilles Sablayrolles comme délégué suppléant auprès du Parc

Naturel Régional du Haut Languedoc.

Débat contradictoire : Néant

RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour: 16 Contre : 0 Abstention : 0

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_037

Objet : Désignation des délégués du Réseau des Ecoles Rurales (RER) du Sidobre et Vent d’Autan

Mme Le Maire expose que, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la

désignation des délégués de la commune de Lacrouzette au sein du RER du Sidobre et Vent d’Autan.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral portant création du Réseau des Ecoles Rurales du Sidobre (RER du Sidobre),

VU l'article des statuts du RER du Sidobre indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du Réseau

des Ecoles Rurales du Sidobre,Commune de Lacrouzette 2026/

Procès-verbal de la séance du 14 avril 2026

CONSIDERANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection de ses représentants, décide, à l'unanimité, de ne

pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués.

Monsieur Jérémy Palaysi est candidat en qualité de représentant titulaire. Mme Céline Cherrier est candidate en

qualité de représentante suppléante.

Premier tour de scrutin

Le vote à main levée à donné les résultats ci-après,

M. Jérémy Palaysi : 16 voix (seize)

Mme Céline Cherrier : 16 voix (seize)

M. Jérémy Palaysi et Mme Céline Cherrier, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés délégués.

Débat contradictoire : Néant

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_038

Objet : Désignation du délégué au Comité d'Action Sociale (CNAS)

Mme le Maire expose aux membres présents que la commune adhère au Comité National d'Action Sociale pour le

personnel des collectivités territoriales (CNAS).

Il s’agit d’une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé à Guyancourt.

Cet organisme de portée nationale a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances,

loisirs, culture, chèques-réduction.) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux.

Mme le Maire rappelle qu’en application des statuts du CNAS qui est un organisme paritaire, le conseil municipal, doit

désigner parmi ses membres un délégué pour le représenter.

Après un tour de table, Mme Sylvie MAFFRE fait acte de candidature.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration.

Mme Sylvie MAFFRE est proclamée déléguée du CNAS.

Débat contradictoire : Néant

RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_039

Objet : Désignation des délégués De la Fédération Départementale pour les Transports des Elèves de

l'Enseignement Public dans le Tarn (FEDERTEEP)Mme Le Maire expose que, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la

désignation des délégués de la commune de Lacrouzette au sein de la FÉDERTEEP.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant création du Réseau des Ecoles Rurales du Sidobre (RER du Sidobre),

Vu l'article des statuts De la FEDERTEEP indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès De la

FEDERTEEP,

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection de ses représentants, décide, à l'unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués.

M. Jérémy Palaysi et Mme Céline CHERRIER sont candidats en qualité de représentants titulaires.

Premier tour de scrutin

Le vote à main levée a donné les résultats ci-après,

M. Jérémy Palaysi : 19 voix (dix-neuf)

Mme Céline Cherrier : 19 voix (dix-neuf}

M. Jérémy Palaysi et Mme Céline Cherrier, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés délégués.

Débat contradictoire : Néant

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_040

Objet : Désignation du correspondant Défense

VU la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,

VU le code Général des collectivités territoriales,

VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil

municipal,

CONSIDERANT la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune de

Lacrouzette,

CONSIDERANT l'intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne,

Mme le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un

interlocuteur privilégié pour la défense.

il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire.

Mme le Maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :

DESIGNE Monsieur Romain Assemat, conseiller municipal en tant que correspondant défense de la commune.

Débat contradictoire : Néant

RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026Commune de Lacrouzette 2026/

Procès-verbal de la séance du 14 avril 2026

DE_2026_041

Objet : Désignation du correspondant Prévention Sécurité Routière

Mme le Maire souligne l'importance de la prise en compte de la prévention de la sécurité routière dans les

responsabilités exercées par les communes. La Préfecture invite ainsi chaque conseil municipal à désigner un élu

correspondant prévention sécurité routière.

L'élu correspondant prévention sécurité routière est chargé de porter les doctrines relatives à la sécurité

routière dans les différents domaines de compétence de là commune (urbanisme, aménagement, infrastructure,

prévention, animation) et de proposer au conseil municipal des actions de prévention et de sensibilisation

à l'attention de la population en relation avec les associations concernées et les bénévoles, puis de piloter leur mise en œuvre.

ll participe aux réunions et aux actions de formation mises en place par la sécurité routière pour le réseau des élus

référents du département et assure une veille administrative et technique dans le domaine de la sécurité routière. L'élu référent présente chaque année au conseil municipal un bilan des actions réalisées pour sensibiliser la population

et pour améliorer la sécurité routière sur le territoire de la commune.

Mme le Maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation d’un correspondant prévention sécurité routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :

DESIGNE Mme Françoise BOURGUES, conseillère municipale en tant que correspondante prévention sécurité routière

de la commune.

Débat contradictoire : Néant

RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_042

Objet : Désignation du délégué forêts

La commune de Lacrouzette est adhérente à l'Association des Communes Forestières dont les actions principales sont

les suivantes :

e représenter et faire valoir les intérêts des communes forestières

e placer la forêt au cœur du développement local

e former les élus

0 communiquer et informer (publications)

A ce titre, il convient de désigner un délégué qui représentera la Commune auprès l'ONF, le CERPF, le PEFC et autres

associations et entités forestières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :

DESIGNE Monsieur Alexis Benoit, conseiller municipal, en tant que représentant forêts de la commune.

Débat contradictoire : Néant

RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

La délibération est adoptée à l'unanimité.Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026 043

Objet : Commissions communales

Madame le Maire expose que conformément à l'article L. 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut

former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle

pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Aussi, il vous propose de créer des commissions municipales chargées d'examiner les projets de

délibérations qui seront soumis au conseil.

Madame le Maire propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en

fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire décide :

Article 1 : Liste des commissions communales

- Commission Finances

- Commission Communication

- Commission Urbanisme

- Commission Enfance Jeunesse

- Commission Vie associative et Sport

- Commission Economie

- Commission Patrimoine et Environnement

- Commission Tourisme

- Commission Travaux

- Commission Sociale et CCAS

- Commission Foyer Rural

- Commission Festivités

Article 2 : Les participants aux différentes commissions sont répertoriés dans l’annexe ci-jointe.

Article 3 : Les élus délégués dans ces différents domaines sont vice-présidents de droit.

Débat contradictoire : Néant

RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour: 16 Contre : O0 Abstention : 0

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Envoyé au contrôle de légalité le : 20/04/2026

Publié le : 24/04/2026

18h45 : Arrivée de Régis ARMENGAUD.Commune de Lacrouzette 2026/ Procès-verbal de la séance du 14 avril 2026

DE_2026_044

Objet : Délégations du conseil municipal au maire

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les

délégations suivantes (les numéros correspondent à l’article susvisé) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 15 000 euros ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :

DECIDE d'accorder les délégations ci-dessus à Madame le Maire.

Débat contradictoire : NéantRÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 0

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_045

Objet: Approbation du tableau d'évaluation des charges transférées 2026 -— Attribution de

compensations aux communes

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission :

- D'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI

et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci,

- D'autre part, de calculer les attributions de compensations versées par l'EPCI à chacune des communes

membres.

Il revient à la CLECT, telle que définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l'équité de traitement et la transparence

des méthodes d'évaluation des charges transférées.

Elle propose donc une méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

Une correction de date ayant été effectuée, il convient de délibérer sur la nouvelle version du tableau des charges transférées pour l’année en cours. Madame le Maire présente donc le tableau d'évaluation des charges transférées ci-

joint, approuvé par le conseil communautaire le 9 mars 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :

VALIDE la proposition de modification du tableau d'évaluation des charges transférées émis par la CLECT pour l'année

2026,

APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au nouveau tableau ci-

annexé.

Débat contradictoire : Néant

RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

DE_2026_046

Obiet: Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des

agents publics momentanément indisponibles

Madame le Maire explique que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes

énumérées par l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique :

- temps partiel;

- congé annuel;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

-__ congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;Commune de Lacrouzette 2026/

Procès-verbal de la séance du 14 avril 2026

- accomplissement du service civil ou national, du rappel où du maintien sous les drapeaux ou de leur

participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - détachement de courte durée (6 mois) ;

- disponibilité de courte durée (6 mois) ;

- détachement pour stage ou pour une période de scolarité préalable à la titularisation ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service {CITIS) :

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :

DECIDE d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par

L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

PRECISE que des crédits ont été prévus au budget de l’année 2026.

Débat contradictoire : Néant

RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :

Pour : 17 Contre : O0 Abstention : O0

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Envoyé au contrôle de légalité le : 24/04/2026

Publié le : 24/04/2026

Affaires et questions diverses

- Projets et priorités du Conseil Municipal

- Annonce des dotations de l'Etat pour 2026

- Retour sur les produits de la fiscalité locale

Séance levée à 19h30.

La secrétaire de séance,

: J

Céline CHERRIER Astrid SEGUIER