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Procès Verbal - PV CM DU 30 10 2025 signé
Procès Verbal - PV CM du 27 mars 2026
Compte-Rendu - CR CM 2021 03 03
Procès Verbal - PV CM 3 07 2025
Procès Verbal - PV CM du 03 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacrouzette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 03 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
LACROUZETTE
PROCES
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
3
décembre
2024
Le
Conseil
municipal
de
la commune
Lacrouzette,
convoqué
le 25
novembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BONO,
Maire.
Nombre
de
membres
en
Sont
présents
: Marie-Noelle
BENOIT,
François
BONO,
Adrien
BURATTO,
Bernard
CALVET,
exercice
: 17
Elodie
CALVET,
Catherine
COMBES,
Bérangère
DETOLSAN,
Françoise
GAU,
Philippe
GIRBAS,
Présents
: 14
Michel
LIFFRAUD,
Michel
MUNOZ,
Fabrice
OLIVET,
Maryse
OULÈS,
Jean-Luc
PISTRE,
Pauline
Votants
: 16
VIVIES Représentés
: Benoit
BASTIÉ
représenté
par
Adrien
BURATTO,
Valérie
SEGUIER
représentée
par
François
BONO.
Absents
ou
excusés
: Pauline
VIVIES
Secrétaire
de
séance
:
Maryse
OULES
Ordre
du
jour
:
-
Acquisition
de
plein
droit
d’un
bien
vacant
sans
maître
—
Parcelles
cadastrées
AT
95
et
AT
103
-
Subventions
2024
aux
associations
-
Décision
modificative
n°2
du
Budget
Assainissement
-
Décision
modificative
n°2
du
Budget
Communal
-
Tarifs
de
l'assainissement
collectif
pour
l'année
2025
-
Ouverture
de
crédits
d'investissement
pour
2025
-
Désignation
d’un
élu
référent
«
Elu
Rural
Relais
de
l’Egalité
»
-
Révision
du
contrat
de
location
des
salles
du
Malous
et
de
La
Bessière
-
Révision
des
Conditions
Générales
de
Location
des
chalets
de
La
Bessière
-
Autorisation
de
recrutement
d’un
agent
vacataire
pour
le recensement
de
la
population
2025
-
Augmentation
ponctuelle
du
régime
indemnitaire
des
agents
effectuant
le
recensement
de
la
population
2025
-
Modification
du
temps
de
travail
d’un
emploi
à temps
non-complet
DE_2024_068 Objet
: Acquisition
de
plein
droit
d’un
bien
vacant
sans
maître
— Parcelles
cadastrées
AT
95
et AT
103
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1
à
L.1123-3
Vu
le Code
Civil,
et
notamment
son
article
713,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
en
date
du
21
mai
2024,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à
l'attribution
à la commune
de
ces
biens.
Le
bien
désigné
ci-après
est
un
immeuble
qui
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lequel
depuis
plus
de
trois
ans
les taxes
foncières
ont
été
acquittées
par
un
tiers
(un
notaire
dans
le cas
présent) :
Références
cadastrales
Adresse
du
bien
Bâti
ou
non
bâti
Surface
AT95
5 rue
des
Cimes
Bâti
98
m°?
AT
103
5 rue
des
Cimes
Non-bâti
250
m?
Ce
bien
revient
donc
de
plein
droit
à la commune
si elle
n’y
renonce
pas.
Page
1/8 La
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID),
réunie
en
séance
du
21
mai
2024,
a
constaté
que
le
bien
précité
est
effectivement
sans
maître
au
sens
des
textes.
À
la
suite
de
cette
commission,
Monsieur
le
Maire
l’a
constaté
par
un
arrêté
municipal
du
27
mai
2024.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
a
bien
été
procédé à
l'affichage
de
l’arrêté
du
27
mai
2024
et
que
l’arrêté
a
bien
été
notifié
au
dernier
tiers
ayant
acquitté
les
taxes
foncières
(le
notaire)
d’autre
part.
Enfin,
l’arrêté
a
bien
été
transmis
au
contrôle
de
légalité
en
date
du
3 juin
2024.
Il informe
l’assemblée
délibérante
que
le délai
de
six
mois
à
dater
des
dernières
mesures
légales
et
de
publicité
a
bien
été
purgé.
Dès
lors,
il propose
que
ce
bien
soit
intégré
au
domaine
privé
de
la commune
et
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’accepter. Il précise
qu’à
la suite
de
la
prise
de
la
délibération,
cette
incorporation
sera
constatée
et
actée
par
un
arrêté
du
Maire. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
DECIDE
d’exercer
les
droits
que
lui
confèrent
les
dispositions
législatives
susvisées,
d'accepter
et
d'intégrer
les
biens,
dont
les références
cadastrales
AT
95
et AT
103,
sis au
5 rue des
Cimes,
dans
le domaine
privé
de
la commune
de
Lacrouzette.
INDIQUE
que
ces
biens
seront
inscrits
dans
le domaine
privé
de
la commune.
PRECISE
que
les frais
afférents
aux
actes
administratifs
nécessaires
seront
prévus
au
budget
communal.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à cette
affaire.
Débat
contradictoire
:
Quel
va
être
le
coût
pour
la
mairie
? Aucun
mis
à part
les
frais
d'acquisition.
Y a-t-il
un
projet
de
location
? Pas
pour
l'instant.
Dans
un
premier
temps,
l’extérieur
doit
être
nettoyer.
Où
se
situe
le bien
? Rue
des
Cimes.
RÉSULTAT
DU
VOTE
À MAIN
LEVÉE
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: O
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 11/12/2024
Publié le : 12/12/2024 DE_2024_069 Objet
: Subventions
aux
associations
2024
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
les
différents
dossiers
de
demandes
de
subvention
pour
l’année
2024,
demandes
présentées
par
les
associations.
Il
est
rappelé
aux
membres
que
ces
dossiers
sont
examinés
conformément
au
dossier
type
de
demande
de
subvention
lors
de
la commission
prévue
à cet
effet
en
amont
de
la séance
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
présente
le
tableau
rétrospectif
de
l'attribution
de
subventions
aux
associations
depuis
2020.
La
ligne
directrice
de
l'attribution
des
subventions
cette
année
est
la
cohérence
entre
les
besoins
réels
des
associations
et
la capacité
de
financement
de
la commune
ce
qui
conduit
à une
légère
baisse
du
budget
alloué
aux
associations. Monsieur
le Maire
propose
l'attribution
des
montants
de
subventions
suivants
:
Nom
de
l'association
Montant
de
la
subvention
proposée
A.D.MR.
1
500,00
€
Amicale
des
employés
communaux
500,00
€
Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
250,00
€
Amicale
du
Mailhol
1 500,00
€
Amicale
des
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
400,00
€
Anciens
combattants
du
Sidobre
150,00
€
Page2/8 APE
du
Sidobre
700,00
€
Association
communale
de
chasse
300,00
€
Association
populaire
St Joseph
(APEL)
1 200,00
€
Association
sur
nos
sentiers
(TRAIL)
300,00
€
Cinécran
81
1 232,00
€
Ecurie
Automobile
du
Sidobre
1
000,00
€
Familles
rurales
«
la
Ruche
»
1 380,00
€
Festiride
800,00
€
Foyer
rural
- Animation
1 500,00
€
Foyer
rural
- Communication
960,00
€
Lacrouzette
Sidobre
Basket
1 200,00
€
Les
Majorettes
du
Feu
d'Or
50,00
€
Los
Caminaires
del
Sidobre
200,00
€
Montagne
Camin
Castres
150,00
€
Pêche
et
Pisciculture
- APPMA
300,00
€
Pétanque
Sidobrienne
350,00
€
Sidobre
Montagne
Rugby
500,00
€
Sidobre
Musette
Lacrouzette
300,00
€
VTT
Club
Sidobre
500,00
€
TOTAL
17
222,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
DECIDE
d'attribuer
et de
verser
les
subventions
aux
associations
mentionnées
ci-dessus,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2024,
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
documents
relatifs
à cette
décision.
Débat
contradictoire
:
Pourquoi
n’y
a-t-il
plus
de
subvention
pour
la coopérative
scolaire
? La
coopérative
scolaire
n'existe
plus,
elle
est
remplacée
par
l’APE.
RÉSULTAT
DU
VOTE
À MAIN
LEVÉE
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: O
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 10/12/2024
Publié
le
: 12/12/2024
DE_2024_070 Objet
: Décision
modificative
n°2
du
budget
Assainissement
Les
montants
prévus
pour
la
section
d'exploitation
du
budget
Assainissement
sont
insuffisants
pour
solder
les
créances
jusqu’à
la fin
de
l’année.
Il convient
donc
de
régulariser
la situation
par
la modification
suivante :
SECTION
D'EXPLOITATION Dépenses
61523
[ Entretien
et réparations
- Réseaux
|
+4000€
Recettes
70611
| Redevance
d'assainissement
collectif
|
+4
000€
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
la modification
ci-dessus.
Page
3/8 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
APPROUVE
la
décision
modificative
n°2
du
budget
assainissement
pour
l’exercice
2024
telle
que
proposée
par
Monsieur
le Maire.
Débat
contradictoire
:
Quel
est
le
montant
de
l’augmentation
? environ
12€
par
an
pour
une
consommation
de
120
m°
Peut-on
modifié
les
taxes
? Non,
elles
sont
incompressibles.
RÉSULTAT
DU
VOTE
À MAIN
LEVÉE
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: O
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 10/12/2024
Publié
le
: 12/12/2024
DE_2024_071 Objet
: Décision
modificative
budgétaire
n°
2 - Budget
communal
Monsieur
le Maire
expose
que
les amortissements
au
compte
21532
(«
branchement
eau
potable
»)
n’ont
pas
été
comptabilisés
en
2023
et
que
139
€ avaient
été
comptabilisés
en
amortissement
au
281531.
Il convient
donc
de
délibérer
pour
abonder
les chapitres
d'amortissement
de
la façon
suivante
:
INVESTISSEMENT
Recettes
Article
Description
Prévu
Variation
2815312-040
|
Amortissements
2
666,00
€
+
139,00
€
Dépenses
2188
Autres
immobilisation
corporelles
5
500,00
€
+
139,00
€
FONCTIONNEMENT
681-042
Dotation
aux
amortissements
500,00
€
+
139,00
€
673
Titres
annulés
sur
exercice
antérieur
500,00
€
- 139,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
APPROUVE
la décision
modificative
n°2
pour
le budget
communal
2024.
Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU
VOTE
À MAIN
LEVÉE
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: O
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 10/12/2024
Publié
le
: 12/12/2024
DE_2024_072 Objet
: Tarifs
de
l’assainissement
collectif
pour
l’année
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
redevance
assainissement
doit
couvrir
les
charges
consécutives
aux
investissements,
au
fonctionnement
et
aux
renouvellements
nécessaires
à
la fourniture
des
services,
ainsi
que
les
charges
et
les
impositions
de
toutes
natures
afférentes
à leur
exécution.
Monsieur
le
maire
indique
qu’en
2021,
le tarif
moyen
de
l’assainissement
en
France,
abonnement
compris,
était
de
2,21
€ par
mètre
cube
(source
: www.eaufrance.fr
).
Au
vu
de
l’important
manque
à gagner
de
la section
d'exploitation,
Monsieur
le Maire
propose
de
modifier
la part
variable
de
la
redevance
assainissement
et de
la faire
passer
de
1,65
€ à
1,85€
HT
par
mètre
cube,
et
d'augmenter
le prix
de
l'abonnement
à
13
€
HT
pour
2024.
Page4/8 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
DECIDE
de
fixer
la
part
variable
du
prix
de
l’assainissement
de
l’eau
à 1,85
€
HT/m.
DECIDE
de
fixer
le montant
de
la
part
fixe
de
l’assainissement
à 13
€
HT
en
2024.
Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU
VOTE
À MAIN
LEVÉE
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: O
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le : 10/12/2024
Publié
le
: 12/12/2024
DE_2024_073 Objet
: Budget
principal
—- Ouverture
de
crédits
en
investissement
— Année
2025
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
en
substance
que,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif,
l'exécutif de
la collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
mandater
les
dépenses
en
section
d'investissement,
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Montant
budgétisé
— dépenses
d'investissement
2024
:
495
040,79
€
(Opérations
réelles
sauf
reports
et
hors
chapitre
16
«
Remboursement
de
la dette
»).
Afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à faire
application
de
cet
article
pour
engager,
liquider
et mandater
dans
la
limite
des
crédits
suivants
:
capte
né
a
20
Immobilisations
incorporelles
15
800,00
€
3 950,00
€
21
Immobilisations
corporelles
478
990,79
€
117
747,70
€
TOTAL
494
790,79
€
123
697,70
€
Il'est
précisé
que
les crédits
votés
seront
repris
au
budget
primitif
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
DECIDE
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
pour
le budget
2025,
APPROUVE
le détail
des
propositions
d'ouvertures
de
crédits
figurant
au
tableau
ci-dessus,
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
DIT
que
les
crédits
seront
proposés
à
l'inscription
du
budget
primitif
de
l’exercice
2025.
Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU
VOTE
À MAIN
LEVÉE
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: O
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 10/12/2024
Page5/8 Publié
le
: 12/12/2024
DE_2024_074 Objet
: Révision
du
contrat
de
location
des
salles
du
Malous
et
de
la
Bessière
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
contrats
de
location
de
salles
méritent
des
précisions
sur
les
attendus
de
la
commune
et sur
les équipements
mis
à disposition.
Il donne
lecture
des
projets
de
nouveaux
contrats
au
Conseil
Municipal,
joints
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
APPROUVE
les
contrats
de
location
des
salles
du
Malous
et
de
la
Bessière,
PRECISE
que
lesdits
contrats
pourront
être
modifiés
sur
la
forme
et
non
sur
le
fond
pour
toute
modification
ultérieure. Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU
VOTE
À MAIN
LEVÉE
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 10/12/2024
Publié
le
: 12/12/2024
DE_2024_075 Objet
: Autorisation
de
recrutement
d’un
agent
vacataire
pour
le
recensement
de
la population
2025
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
Vu
la loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1
;
Vu
la
loi n°
84-834
du
13
septembre
1984
relative
à la limite
d'âge
dans
la fonction
publique
et
le secteur
public ;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1er;
Vu
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public.
Monsieur
le Maire
expose
que
l’article
1°
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
définit
les
vacataires
comme
des
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à
l'exécution
d’actes
déterminés.
Le vacataire
n’est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé,
discontinu
dans
le temps
et dont
la
rémunération
est
liée
à cet
acte.
Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion
:
-
La
spécificité
dans
l’exécution
de
l’acte
:
l’agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
-
La
discontinuité
dans
le
temps:
les
missions
concernées
correspondent
à
un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
Le
besoin
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
doit
pas
correspondre
à
un
emploi
permanent.
-
La
rémunération
est
liée
à
l’acte
pour
lequel
l'agent
a
été
recruté.
Cette
rémunération
est
définie
par
délibération.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
est
nécessaire
d’avoir
recours
à
un
vacataire
pour
réaliser
le
recensement
de
la
population
qui
doit
avoir
du
16janvier
au
15
février
2025.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d’avoir
recours
à un
vacataire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
DECIDE
Page6/8 ARTICLE
1
:
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
un
vacataire
pour
la période
du
6 janvier
2025
au
15
février
2025.
ARTICLE
2 : De
fixer
la
rémunération
de
cette
vacation
sur
la
base
d’un
forfait
brut
de
1 890,00
€
pour
l’ensemble
de
la
période
susmentionnée.
ARTICLE
3
:
Ce
montant
comprend
la
formation
de
l’agent,
la
tournée
de
préparation
et
la
réalisation
effective
de
l'enquête
de
recensement
et
les frais
de
déplacement
qui
doit
se
dérouler
du
16 janvier
2025
au
15
février
2025.
ARTICLE
4 : Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
de
l’exercice
2025.
ARTICLE 5 :
Que
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération. Débat
contradictoire
:
Faut-il
être
majeur
pour
le recrutement
? Oui
Quelle
en
est
la durée
? Le
recensement
aura
lieu
du
16
janvier
au
15
février
2025.
RÉSULTAT
DU
VOTE
À MAIN
LEVÉE
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: O
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 10/12/2024
Publié
le
: 12/12/2024
DE_2024_076 Objet
: Rémunération
des
coordonnateurs
communaux
et des
agents
recenseurs
appartenant
déjà
au
personnel
de
la commune
de
Lacrouzette
Monsieur
le
Maire
expose
que,
outre
le recours
à un
agent
vacataire,
il a sollicité
également
deux
agents
titulaires
de
la
commune,
conformément
à
l’article
156
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité.
Afin
que
ces
agents
communaux
puissent
réaliser
les
opérations
de
recensement
dans
le temps
imparti,
ils seront
dégagés
d’une
partie
de
leurs
missions
habituelles.
Toutefois,
il est
inévitable
que
ces
agents
dépassent
leur
temps
de
travail.
En
effet
les
districts
ont
été
répartis
sur
la
base
d’un
temps
de
travail
de
35
heures
hebdomadaires
de
travail.
Monsieur
le
Maire
propose
la
répartition
de
rémunération
suivante
:
-
Une
part
exceptionnelle
d’IFSE,
-
28
heures
supplémentaires
rémunérées
au tarif
en
vigueur
(14
au
mois
de janvier
et 14
au
mois
de février).
Cette
rémunération
comprend
donc
la formation
des
agents
recenseurs,
la tournée
de
reconnaissance
à effectuer
préalablement
au
recensement,
les
opérations
de
recensement
en
elles-mêmes
et
les
frais
de
déplacement
occasionnés. En
ce
qui
concerne
la
rémunération
de
la
coordinatrice
principale
et son
adjointe,
elle
pourrait
se
répartir
ainsi :
-
Pour
la coordonnatrice
communale
principale
: une
part
d’IFSE
exceptionnelle,
-
Pour
la coordonnatrice
communale
adjointe
: une
part
d’IFSE
exceptionnelle
supplémentaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
APPROUVE
les
rémunérations
proposées
par
Monsieur
le Maire
pour
les agents
recenseurs
et
pour
la coordinatrice
communale
principale
et son
adjointe.
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
2025.
Débat
contradictoire
: Néant
Page7/8 RÉSULTAT
DU
VOTE
À MAIN
LEVÉE
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 10/12/2024
Publié
le
: 12/12/2024
DE_2024_077 Objet
: Modification
du
temps
de
travail
d’un
agent
à temps
non
complet
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que,
compte
tenu
de
la
charge
de
travail
trop
importante
au
service
administratif,
il convient
d’y
intégrer
un
agent
administratif
supplémentaire.
En
l’occurrence,
l’agent
occupant
le
poste
de
l'agence
postale
communale
et
de
gestion
du
foyer
rural
est
en
demande
d'augmenter
son
temps
de
travail
pour
parvenir
à
un
temps
complet,
demande
exprimée
à
plusieurs
reprises
par
courrier
et
le
2
décembre
dernier. La
quotité
hebdomadaire
de
l’emploi
augmenterait
donc
de
32
à 35
heures.
Cette
modification
étant
inférieure
à 10
%
de
son
temps
de travail
il ne
s’agit
pas
de
la création
d’un
nouvel
emploi.
Elle
n’a
pas
non
plus
d'incidence
sur
l’affiliation
de
l’agent
à la CNRACL.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
lors
d’un
débat
contradictoire
:
DECIDE
d'augmenter
l’emploi
d'agent
administratif
de
32
à 35
heures
hebdomadaires
afin
de
constituer
un
renfort
pour
le service
administratif
à partir
du
1° janvier
2025.
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
2025.
Débat
contradictoire
: Néant
RÉSULTAT
DU
VOTE
À MAIN
LEVÉE
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: O
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
: 10/12/2024
Publié
le
: 12/12/2024
Affaires
et
questions
diverses
-
Explications
sur
l'augmentation
à venir
de
la quotité
du
poste
d’assistant
comptable.
Séance
levée
à 21
heure
05.
La
secrétaire
de
séance
Maryse
OULES
Ces PZ
Page8/8