Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 144 Arrete PC3505923M0068 1
Arrêté - 2024 171 Arrete DP3505924M0004 1
Arrêté - 2024 143 Arrete PC3505923M0066 1
Déliberation - 2024 158 Arret PC3505924M0003 1
Arrêté - 2024 248 Arrete PC3505924M0018 1
Arrêté - Arrete 2024 109 Arrete PC3505924M0015 1
Arrêté - 2024 009 Arrete PC03505923M0080 1
Arrêté - 2024 116 Arrete PC3505924M0012 1
Arrêté - 2024 015 Arrete PC03505923M0029 1
Arrêté - 2024 148 Arrete PC3505924M0032 1
Arrêté - 2024 154 Arrete PC3505922M0003M01 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 154 Arrete PC3505922M0003M01 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Aereto
90 - ÀSü
Affché U
AI] 4,
COMMUNE de DECISION TACITE de REJET
LA CHAPELLE DES d'une demande de Permis de FOUGERETZ Construire
Demande déposée le : 22/12/2023
Demande affichée le: 28/12/2023
| Incomplet le : 18/01/2024 , notifié le : 19/01/2024 L
| N° PC 35059 22 M0003
Mo1
Par : | OGEC ECOLE NOTRE-DAME Surface de 369,63 m° plancher :
Demeurant à : | 4 rue du Matelon
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Représenté par : | Monsieur LE BOURHIS Guy
Pour : | extension école (trois salles de classes,
une salle repos, une salle
propreté/sanitaire, un préau)
Sur un terrain sis | 4 rue du Matelon
à :
Destination :
Équipements d'intérêt
collectif et services
publics
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de Permis de Construire le 22/12/2023 pour un projet de extension école (trois salles de classes, une salle repos, une salle propreté/sanitaire, un préau) situé 4 rue du Matelon à LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.
En application de l'article R.423-38 du code de l'urbanisme, vous avez reçu un courrier daté du 18/01/2024 vous informant qu'il manquait des pièces à votre dossier et que le délai d'instruction commencerait à courir à compter du dépôt de l'ensemble des pièces demandées.
Il précisait également que vous deviez adresser ces pièces à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Considérant que l’ensemble des pièces manquantes suivantes n’a pas été produit dans ce délai :
- Le formulaire de permis de construire précisant :
- la date de délivrance du permis de construire initial (25/05/2022) cadre 1 - toute les modifications cadre 6, le projet prévoit également :
- une modification de l'escalier entre le projet de salle de classe et le bâtiments existants - une réduction de l'espace vert entre le projet de salle de classe et le bâtiments existants - une réaménagement de la cour - une modification des clôtures ? Si oui fournir le détail
- l'installation de conduite de cheminée ? Si oui fournir le detail
Nombre d'exemplaires: 4
- La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire signée Nombre d'exemplaire: 4 [Article R.431-5 du code de l'urbanisme].
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes à jour des modifications apportées (si le projet prévoit de modifier les clôtures et l'ajout de cheminé)
[Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 4
- Conformément à l’article R.423-39 du code de l'urbanisme, je vous informe que la demande
d'autorisation susvisée a fait l'objet d'une : décision TACITE de REJET de REJET le
20/04/2024
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le 0 ?/06 /24 Transmis en
Préfecture le : Pour Le Maire,
A1 1CE. an L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire,
Natacha BLANC.