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Arrêté - 2023 989AR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 989AR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Direction des Services Techniques : AD/MMM/ ABV - N°989/2023
Le Maire de la ville de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire, livre1, 8°"
partie,
Vu lavis favorable du Département du Var, Provence Verte,
Vu la demande en date du 28 Novembre 2023, par laquelle Monsieur Yves ORENGO), représentant de la société SGBTP, demeurant Lieu-dit le Murier à Gonfaron (83 540), sollicite une autorisation de circulation, pour effectuer des travaux de réfection d’enrobé, pour le compte du Département du Var, sur le domaine public.
Considérant que ces travaux nécessitent de réglementer la circulation et le
stationnement sur le territoire de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SGBTP est autorisée à occuper le domaine public du
Lundi 4 Décembre 2023 au Vendredi 15 Décembre 2023, de 8h00 à 16h30, en
vue d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour elle de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Durant cette même période, et aux heures indiquées, en raison des
travaux visés ci-dessus, des restrictions seront apportées à la réglementation générale
de la circulation sur :
- Avenue Gabriel Péri
ARTICLE 3 : Durant cette période, il sera interdit de dépasser et de stationner sur
le chantier.
La circulation ne pourra-être neutralisée que sur une seule voie (une demi-chaussée).
Il sera mis en place un alternat de circulation par feux tricolores d’alternat temporaire ou par pilotage manuel.
Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME ER . AC CO 40 L9/ ER 14 OA EO 273 Nn/E s camera ions ess Dot Sri Le #8 : 04 94 59 49 62/ à : 04 94 59 33 110 / E-mail : servicestechniques@st-maximin.ft
Page 1 sur 3 Arrêté N°989/2023
ARTICLE 4 : La société SGBTP prendra toutes les dispositions pour assurer le passage des véhicules des transports scolaires, des riverains, d'urgences et de secouts.
ARTICLE 5 : La signalisation temporaire sera conforme à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963.
Elle sera mise et maintenue en place par l'Entreprise chargée de la réalisation des
travaux, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et
accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
ARTICLE 6 : À la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une
demande de réception des travaux à l’aide du formulaire joint en annexe.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier (voir formulaire).
Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux.
Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la
chaussée définitivement reconstituée.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenue, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera adressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des
ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie
s’avêreront nécessaires.
Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME BR : 04 94 59 49 62 / 23 : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques@ st-maximin.fr Page 2 sur 3 Arrête N°989/2023
ARTICLE 9: Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de
l'Etat, en application de l'article L 2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1
dudit code.
ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume, les Agents de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié sur le site de la ville.
ARTICLE 11 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Maximin-la-Ste-Baume, le 28 Novembre 2023
Le Maire,
Alain DECANIS # ü »
Æ : 04 94 59 49 62 / & : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques@st-maximin.fr
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