Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01avril2003

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02aout2004

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 4mai09

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01juin2005

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01juin2006

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 03octobre2005

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 03fevrier2003

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01juillet2003

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02janvier2004

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 03mars2003

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02fevrier2004

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01avril2003 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01avril2003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

DU 01 AVRIL 2003

Sommaire

1. Préfecture ______________________________________________________________ 5

1.1. cabinet ___________________________________________________________________ 5 2003-DDTEFP-528-arrêté portant modification de l'arrêté n° 2002-DDTEFP-1063 en date du 17 mai 2002 réorganisant la commission de recours gracieux ______________________________________________ 5

1.2. direction de la réglementation et des collectivités locales __________________________ 5 2003-P-457-Arrêté n° 2003-P-457 du 20 février 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-P-256 du 31 janvier 2003 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2003 ___ 5 2003-P-587-Arrêté n° 2003-P-587 du 10/03/2003 portant fixation du montant de base de l'indemnité représentative de logement aux instituteurs en 2002 ___________________________________________ 6 03/P/543-Arrêté portant adhésion des communes de Cronat et Saint-Hilaire-Fontaine au syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de Decize____________________________________ 7 2003-P-561-Arrêté portant modification de l'arrêté préfectpral n°200-P-1964 du 12 juin 2002, modifié par l'arrêté préfectoral n°2003-P-380 du 12 février 2003, portant création du syndicat mixte de gestion du Pays de Nevers-Sud Nivernais ________________________________________________________________ 8 03/P/588-Arrêté portant adhésion de la commune de Ménestreau au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Varzy _______________________________________________________ 8 2003-P-590-Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ________________________________ 9

1.3. direction des actions interministérielles _______________________________________ 10 2003/P/410-arrêté modificatif portant ouverture des travaux de remaniement partiel du cadastre dans les communes de la Celle/Loire, Annay, Arquian, Cosne-Cours-Sur-Loire, Myennes et Neuvy/Loire ______ 10 2002/P/4409-portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation du secteur compris entre Decize et la limite sud du département sur le territoire des communes de Devay, Cossaye, Charrin, Lamenay-sur-Loire, Saint-Hilaire-Fontaine_________________________________________________ 12 2003-P-529-Arrêté autorisant M. le Président du Comité de jumelage de Sauvigny-les-Bois à installer une vente au déballage le 29 mai 2003 à SAUVIGNY LES BOIS___________________________________ 14 2003-P-530-Arrêté autorisant Mme la Présidente de l'Association Sport Culture Loisirs (ASCL) de Germigny-sur-Loire à installer une vente au déballage le 22 juin 2003 à GERMIGNY SUR LOIRE ____ 14 2003-P-480-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur MAUROY Sous-Préfet de CLAMECY__ 15 2003-P-582-Arrêté autorisant M. le Président de l'Association Sportive Guérigny-Urzy à installer une vente au déballage le 18 mai 2003 à URZY _____________________________________________________ 20 2003-P-583-Arrêté autorisant Mme la Présidente de l'Association Commerciale Decizoise de Decize à installer une vente au déballage le 29 Mai 2003 à DECIZE ____________________________________ 20 2003/P/609-Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de LIVRY-CHANTENAY-SAINT-IMBERT et TRESNAY __________________________ 21 Liste des restaurants de tourisme classés aux normes de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1999, à la date du 31 janvier 2003 ____________________________________________________________________ 23 2003-P-636-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Christian Colin Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre_________________________________________________________________ 24 2003-P-653-Arrêté autorisant M. le Président de l'A.S.A.M.A. à La Machine à installer une vente au déballage les 31 Mai et 1er Juin 2003 à LA MACHINE _______________________________________ 25 2003-P-654-Arrêté autorisant l'Association "Amnesty International" à installer une vente au déballage le 11 Mai 2003 à NEVERS__________________________________________________________________ 25 2003-P-402-Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement un élevage de veaux de boucherie sur le territoire de la commune de LUZY par Madame ANDRIOT Michèle ___________________________________________________________________ 26 2003-P-650-arrêté portant sursis à statuer à la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, un centre de tri et une déchetterie par la société EPS sur le territoire de la commune d'ANNAY ______________________________________________________ 36 2003-P-649 bis-ARRETE autorisant M. le Directeur de l'Hypermarché "CARREFOUR" à installer une vente au déballage du 26 Avril au 10 Mai 2003 à MARZY ____________________________________ 372003/P/696-Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Château-Chinon ville, Château-Chinon campagne, Corancy, Planchez, Chaumard et Montigny-En-Morvan _________________________________________________________________ 38 2003-P-702-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick Naudin Sous-Préfet de Cosne-Cours- sur-Loire____________________________________________________________________________ 40 2003-P-703-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian Colin Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre_________________________________________________________________ 44

1.4. sous-préfecture de Château-Chinon __________________________________________ 45 2003-7-Arrêté autorisant Mme Jocelyne PHELON à organiser un vide-grenier le jeudi 29 mai 2003 à Saint- Hilaire-en-Morvan ____________________________________________________________________ 45

1.5. sous-préfecture de Clamecy_________________________________________________ 46 2003/14-arrêté autorisant Mme DROUGARD, maire de la commune de VARZY à installer une vente au déballage le 27 avril 2003 ______________________________________________________________ 46 2003/12-arrêté autorisant Mme SCHLOSSERS, Présidente de l'Association "Club Culture et Loisirs" à installer une vente au déballage le 18 mai 2003______________________________________________ 47 2003/13-arrêté autorisant Mme ROUSSEAU, Présidente du Comité d'Organisation des Festivités Printanières à installer une vente au déballage le 19 avril 2003 à CERVON________________________ 48 2003/19-arrêté autorisant M. DELAVAULT, Président du Comité des Fêtes à installer une vente au déballage le 18 mai 2003 à OUAGNE _____________________________________________________ 49 2003/18-arrêté autorisant Mme BOILLEAUX-NECTOUX, Présidente du Comité des Fêtes, à installer une vente au déballage le 08 mai 2003 à MENOU_______________________________________________ 50 2003/17-arrêté autorisant Mme Nicole JERVAL, Présidente de l'Amicale, à installer une vente au déballage le 11 mai 2003 à CORVOL D'EMBERNARD ______________________________________________ 51 2003/16-arrêté autorisant Mme Carole LAGUIGNER, Présidente de l'Association des Commerçants et Artisans du Canton de TANNAY, à installer une vente au déballage le 04 mai 2003 à TANNAY ______ 51 2003/20-arrêté autorisant M. COTTE, Secrétaire du Comité des Fêtes "La Buissonnière" à installer une vente au délabbage le 17 mai 2003 à ARMES_______________________________________________ 52 2003/23-arrêté autorisant M. Michel RIVOALLAN, Président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 1er juin 2003 à POUSSEAUX _________________________________________________ 53

1.6. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire ____________________________________ 54 2003-010-arrêté autorisant mme Couespel - Hugotte à organiser une vente au déballage le dimanche 13 avril 2003 à Prémery ______________________________________________________________________ 54 2003-011-arrêté autorisant le comité des fêtes de Ciez à organiser une vente au déballage le dimanche 6 juillet 2003 __________________________________________________________________________ 55 2003-012-arrêté autorisant mme Couespel - Hugotte à organiser une vente au déballage le dimanche 11 mai 2003 à Prémery ______________________________________________________________________ 55 2003-013-arrêté autorisant l'association dénommée "les amis de la poterie Cadet - Gaubier" à organiser une vente au déballage les 31 mai et 1er juin 2003 à Saint-Amand en Puisaye _________________________ 56 2003-014-arrêté autorisant la comité des fêtes de Montenoison à organiser une vente au déballage le dimanche 25 mai 2003 _________________________________________________________________ 57 2003-019-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course vtt country le dimanche 9 mars 2003 à Myennes intitulée "championnat départemental"_____________________________________________ 58 2003-020-arrêté autorisant le directeur du magasin Auchan de Cosne-Cours-sur-Loire à organiser une vente au déballage du jeudi 10 au samedi 12 avril 2003 ____________________________________________ 60 2003-021-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'Ufolep le dimanche 13 avril 2003 à Chaulgnes intitulée "prix de la municipalité" ___________________________ 60 2003-022-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'Ufolep le dimanche 1er juin 2003 à Champvoux intitulée "championnat départemental" _____________________ 62 2003-023-arrêté autorisant l'amicale laïque de Tracy-sur-Loire à organiser une vente au déballage le dimanche 18 mai 2003 _________________________________________________________________ 64 2003-024-arrêté autorisant la mairie de Saint-Amand en Puisaye à organiser une vente au déballage le lundi 9 juin 2003 à Saint-Amand en Puisaye ____________________________________________________ 65 2003-025-arrêté autorisant le foyer socio-éducatif du collège de Saint-Amand en Puisaye à organiser une vente au déballage le dimanche 11 mai 2003 à Bitry__________________________________________ 66 2003-026-arrêté autorisant l'association Seyr - Livres à organiser une vente au déballage le dimanche 27 avril 2003 à la Charité-sur-Loire _________________________________________________________ 67 2003-027-arrêté autorisant le comité des fêtes de Vielmanay à organiser une vente au déballage le jeudi 1er mai 2003 ___________________________________________________________________________ 672003-028-arrêté autorisant le comité des fêtes de Cosne-Cours-sur-Loire à organiser une vente au déballage du vendredi 2 au dimanche 4 mai 2003 ____________________________________________________ 68 2003-029-arrêté autorisant le comité des fêtes de Champlémy à organiser une vente au déballage le dimanche 18 mai 2003 _________________________________________________________________ 69 2003-030-arrêté autorisation l'association dénommée "la Saint-Aubinoise" à organiser une vente au déballage le dimanche 18 mai 2003 à Saint-Aubin les Forges___________________________________ 70 2003-031-arrêté autorisant Madame DUBOIS Claudia à organiser une vente au déballage les samedi 24 et dimanche 25 mai 2003 à La Charité-sur-Loire ______________________________________________ 71 2003-032-arrêté autorisant le comité des fêtes de Cours à organiser une vente au déballage le jeudi 29 mai 2003 _______________________________________________________________________________ 71 2003-033-arrêté autorisant Madame Couespel-Hugotte à organiser une vente au déballage le dimanche 8 juin 2003 à Prémery ___________________________________________________________________ 72 2003-018-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 23 mars 2003 à Beaumont la Ferrière intitulée "prix de Beaumont la Ferrière" _____________ 73

2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne __________________________ 75 ARHB/JLS/2003-03-arrêté portant délégation de signature ____________________________________ 75

3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 79

3.1. Service économie agricole __________________________________________________ 79 décisions prises par M. le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles suite aux sections "structures - économie - coopératives" du 21 janvier et 18 février 2003 ____________________________________ 79 2003-DDAF-594-arrêté portant fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages _________ 80

3.2. Service gestion de l'espace __________________________________________________ 81 2003-DDAF-258-arrêté portant suspension de la chasse à la bécasse des bois ______________________ 81 2003-DDAF-347-arrêté portant suspension de la chasse à la bécasse des bois ______________________ 82 2003-DDAF-424-arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe de nuit __________________ 82 2003-DDAF-412-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement______________________________________________________ 83 2003-DDAF-468-arrêté établissant la liste des communes où les travaux connexes sont de nature à faire sentir leurs effets hydrauliques___________________________________________________________ 85 2003-DDAF-522-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement______________________________________________________ 86 2003-P-578-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement ________________________________________________________ 87 2003-DDAF-608-arrêté modifiant l'arrêté 2003-DDAF-403 du 21 janvier 2003 ____________________ 88

4. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 89

4.1. Service établissements de santé et personnes agées______________________________ 89 2002-DDASS-607-arreté portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un aide soignant au titre de la résorption de l'emploi précaire au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire______ 89

4.2. Service établissements sociaux handicapés aide sociale Etat ______________________ 90 2002-DDASS-4424-arrêté portant fixation du prix mois tutelle d'Etat Départemental pour l'année 2002 _ 90

5. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales __________________________ 91 avis de concours interne pour le recrutement d'un cadre de santé à la maison de retraite Charles Guillot à Romenay (71) _______________________________________________________________________ 91 avis d'ouverture d'un concours externe sur titre pour le recrutement d'infirmiers au centre hospitalier d'Autun (71)________________________________________________________________________________ 92 avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de cinq infirmières diplômées d'Etat à l'hopital local de Marcigny (71)_________________________________________________________________ 93 avis de concours sur titre pour le recrutement de 8 postes d'infirmier(e)s au centre hospitalier de Paray le Monial(71) __________________________________________________________________________ 93 avis de concours sur titre pour le recrutement de 8 postes d'infirmier(e)s au centre hospitalier de Paray le Monial(71) __________________________________________________________________________ 94 avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 15 infirmier(e)s diplômé(e)s d'Etat au centre hospitalier spécialisé de Sevrey (71) ______________________________________________________ 95 avis d'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un cadre de santé à la maison de retraite d'Ancy le Franc (89) ____________________________________________________________ 95délibération de la commission exécutive n° 02.12.11 B - séance du 11 décembre 2002 ______________ 96 délibération de la commission exécutive n° 02.12.11 C - séance du 11 décembre 2002 _______________ 97 délibération de la commission exécutive n° 03.02.12 A - séance du 12 février 2003 _________________ 98 délibération de la commission exécutive n° 03.02.12 B - séance du 12 février 2003 ________________ 100 arrêté portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre _________________________________________________________________ 1015

1. Préfecture

1.1. cabinet

2003-DDTEFP-528-arrêté portant modification de l'arrêté n° 2002- DDTEFP-1063 en date du 17 mai 2002 réorganisant la commission de recours gracieux

VU les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail fixant les conditions d’attribution d’un revenu de remplacement aux travailleurs privés d’emploi et notamment les articles R 351-33 et R 351-34 du code du travail,

VU les propositions faites par les organisations syndicales patronales et de salariés,

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

ARTICLE 1 - : L’article 1er de l’arrêté n° 2002 – DDTEFP – 1603 du 17 Mai 2002 est modifié ainsi qu’il suit :

REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS

MEDEF

Titulaire : Mlle CARRIER Stéphanie - 13 rue Jean Desveaux – 58000 NEVERS

En remplacement de M. BOUDET Emmanuel – démissionnaire

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 - : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 05 mars 2003

Pour le PREFET

Le Chef de Bureau délégué

Bernard PRUNEL

1.2. direction de la réglementation et des collectivités locales

2003-P-457-Arrêté n° 2003-P-457 du 20 février 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-P-256 du 31 janvier 2003 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2003

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ;

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié par le décret n° 75-1094 du 26 novembre 197 5 ;6

VU L’arrêté préfectoral n° 2003-P-256 du 31 janvier 2003 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2003 ;

VU l’avis émis par la commission consultative départementale prévue par l'article 2 de la loi du 4 janvier 1978, dans sa séance du 20 février 2003 ;

SUR proposition du Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2003-P-256 du 31 janvier 2003, comportant la liste des journaux susceptibles de recevoir, en 2003, les annonces

judiciaires et légales est modifié, ainsi qu’il suit :

JOURNAUX ADRESSE ZONE D’HABILITATION

HEBDOMADAIRES

L’Echo Charitois

Le Régional de Cosne

41, Grande Rue

58400 LA CHARITE SUR LOIRE

1, rue Waldeck Rousseau

58200 COSNE-COURS-SUR-

LOIRE

Ensemble du département

Ensemble du département

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au Procureur de la République et aux Directeurs des journaux intéressés.

Fait à NEVERS, le 20 février 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

de la Nièvre

Christian COLIN

2003-P-587-Arrêté n° 2003-P-587 du 10/03/2003 porta nt fixation du montant de base de l'indemnité représentative de logement aux instituteurs en 2002

VU le Code de l’Education, article L 921-2 ;

VU le décret N° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l’in demnité de logement due aux instituteurs et notamment son article 3 ;

VU la décision du 22 octobre 2002 du comité des finances locales portée à la connaissance des membres du conseil départemental de l’éducation nationale et des conseils municipaux ;7

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R Ê T E :

Article 1er - Le montant de base de l’indemnité représentative de logement due en 2002 aux instituteurs dans les écoles publiques des communes du département, est fixé à 160 € par mois, soit 1 920 € par an, pour les instituteurs célibataires, veufs, divorcés, séparés, sans enfant à charge.

Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-Préfets de COSNE- SUR-LOIRE, CLAMECY, CHATEAU-CHINON, l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale, et les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 10 mars 2003,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

03/P/543-Arrêté portant adhésion des communes de Cronat et Saint- Hilaire-Fontaine au syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de Decize

VU l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'arrêté préfectoral n° 77-7804 6 septembre 1977 modifié, portant création du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de Decize ;

VU les délibérations des conseils municipaux de Cronat en date du 11 juin 2002 et Saint- Hilaire-Fontaine en date du 5 octobre 2002 sollicitant leur adhésion au syndicat ; VU la délibération du comité syndical en date du 6 juin 2002 acceptant l'adhésion des communes de Cronat et Saint-Hilaire-Fontaine ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat donnant leur accord pour ces adhésions ;

SUR les propositions des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Nièvre et de la Saône- et-Loire ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er. L'adhésion des communes de Cronat et Saint-Hilaire-Fontaine au syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de Decize.

ARTICLE 2. Les délibérations des conseils municipaux de Cronat en date du 11 juin 2002 et Saint-Hilaire-Fontaine en date du 5 octobre 2002 resteront annexées au présent arrêté. ARTICLE 3 Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Nièvre et de la Saône-et-Loire, les Sous-Préfets de Chateau-Chinon et Charolles, le Président du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de Decize, les maires de Cronat et Saint-Hilaire-Fontaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures et dont ampliation sera transmise au Trésorier-Payeur Général de chaque département.

Fait à Mâcon, le 19 Février 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général,

Gilles LAGARDE

Fait à Nevers, le 6 mars 2003

Le Préfet,8

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-P-561-Arrêté portant modification de l'arrêté préfectpral n° 200-P- 1964 du 12 juin 2002, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-P-380 du 12 février 2003, portant création du syndicat mixte de gestion du Pays de Nevers-Sud Nivernais

VU l’article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’arrêté préfectoral n° 2002/P/1964 du 12 juin 2002 portant création du syndicat mixte de gestion du pays de Nevers-Sud Nivernais, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2003-P-380 du 12 février 2003 ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 2002-P-1964 du 12 juin 20 02, modifié par l’arrêté préfectoral

n° 2003-P-380 du 12 février 2003, est modifié comme suit :

Article 1er : La création du Syndicat Mixte de Gestion du Pays de Nevers-Sud Nivernais est autorisée. Cet établissement public est composé des EPCI et communes ci-après : -Communauté d’Agglomération de Nevers

-Communauté de communes du Sud-Nivernais

-Communauté de Communes Loire et Allier

-Communauté de Communes des Amognes

-Communauté de Communes Fil de Loire

-Communauté de Communes du Nivernais Bourbonnais

-Communauté de Communes Entre Loire et Morvan

-Ccmmunauté de Communes Le Bon Pays

-Communauté de Communes des Bertranges à la Nièvre

-Communes d’Anlezy, Beaumont-Sardolles, Billy-Chevannes, Champvert, Cizely, Cossaye, Devay, Diennes-Aubigny, Dornes, Garchizy, Germigny-s/Loire, La Machine , Lamenay- s/Loire, Lucenay-les-Aix, Marzy, Neuville-les- Decize, Pougues-les-Eaux, Saint-Gratien- Savigny, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Parize-en-Viry, Thianges, Toury-Lurcy, Trois-Vêvres, Varennes-Vauzelles, Verneuil.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de Château-Chinon, les Présidents des EPCI et les maires des communes associés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera transmise au Trésorier Payeur Général de la Nièvre .

Fait à Nevers, le 7 mars 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

03/P/588-Arrêté portant adhésion de la commune de Ménestreau au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Varzy

Le PREFET de la NIEVRE9

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU l'article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1950 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Varzy ;

VU la délibération en date du 12 juin 2002 par laquelle le conseil municipal de Ménestreau sollicite son adhésion au syndicat ;

VU la délibération du 21 juin 2002 par laquelle le comité du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Varzy accepte l’adhésion de la commune de Ménestreau pour la compétence eau ;

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Billy-sur-Oisy, Breugnon, Corvol l’Orgueilleux, Courcelles, Cuncy-les- Varzy, La Chapelle-Saint-André, Menou, Oisy, Oudan, Saint-Pierre-du-Mont, Trucy-l’Orgueilleux, Varzy, Villiers-le-Sec émettent un avis favorable à cette adhésion ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er. La commune de Ménestreau est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Varzy.

ARTICLE 2. La délibération en date du 12 juin 2002 du conseil municipal de la commune de Ménestreau sera annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous- Préfets de Clamecy et de Cosne-Cours-sur-Loire, le Président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Varzy et le Maire de Ménestreau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Trésorier- Payeur Général de la Nièvre.

Fait à NEVERS,

Le Préfet,

2003-P-590-Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire VU les articles L 2223-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Michel PLANCHARD à NEVERS (58) ;10

SUR proposition du Secrétaire Général,

A R R E T E

ARTICLE 1er : L’établissement secondaire « Pompes Funèbres Privées Marbrerie Michel PLANCHARD, exploité par Monsieur Michel PLANCHARD 5, rue du 13ème de Ligne à NEVERS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

organisation des obsèques ;

fourniture de housses, cercueils, accessoires intérieur et extérieur, urnes cinéraires ;

fourniture de corbillard ;

fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques ; opérations d’inhumation et d’exhumation ;

transport de corps avant mise en bière ;

transport de corps après mise en bière.

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est 03-58-03-01.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au requérant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à NEVERS, le 10 Mars 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

1.3. direction des actions interministérielles

2003/P/410-arrêté modificatif portant ouverture des travaux de

remaniement partiel du cadastre dans les communes de la Celle/Loire, Annay, Arquian, Cosne-Cours-Sur-Loire, Myennes et Neuvy/Loire

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU l’article 5 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;11

VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales,

VU la demande de M. le Directeur des Services Fiscaux en date du 19 décembre 2002 ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2003/P/52 d u 9 Janvier 2003 est entaché d’une erreur matérielle

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général,

ARTICLE 1er : Les opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans les communes de LA CELLE/LOIRE, ANNAY, ARQUIAN, COSNE-COURS-SUR-LOIRE, MYENNES et NEUVY/LOIRE à compter du 1er Février 2003.

L’exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de cette commune.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies de LA CELLE/LOIRE, ANNAY, ARQUIAN, COSNE-COURS-SUR-LOIRE, MYENNES et NEUVY/LOIRE et publié dans la forme ordinaire.

Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2003/P/52 du 9 Janvier 2003 susvisé.

ARTICLE 6 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE par intérim

Mme le Maire de LA CELLLE/LOIRE

M. le Maire d’ANNAY,

Mme le Maire d’ARQUIAN

M. le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE

Mme le Maire de MYENNES

M. le Maire de NEUVY/LOIRE

M. le Directeur des Services Fiscaux,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

Fait à Nevers, le 17 Février 2003

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre

Christian COLIN12

2002/P/4409-portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation du secteur compris entre Decize et la limite sud du département sur le territoire des communes de Devay, Cossaye, Charrin, Lamenay-sur-Loire, Saint-Hilaire-Fontaine

Vu le code de l’urbanisme ;

VU le code de la construction et de l’habitat ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l 'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforc ement de la protection de l’environnement, et notamment ses articles 40-1 à 40-7 ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et no tamment son article 16 ;

Vu le décret du 4 septembre 1975 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la Loire sur les deux rives dans la section comprise entre DIGOIN (Saône-et- Loire) à l’amont, et BRIARE (Loiret) à l’aval ;

Vu le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relat if aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 90-918 du 11 octobre relatif à l’ex ercice du droit à l’information sur les risques majeurs ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 et notamm ent son article 7 ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;

VU la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en zone inondable ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2000/DDE/3948 du 31 oct obre 2000 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du secteur compris entre Decize et la limite sud du département ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002/P/765 du 12 mars 20 02 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du secteur compris entre Decize et la limite sud du département sur le territoire des communes de DEVAY, COSSAYE, CHARRIN, LAMENAY-SUR-LOIRE, SAINT- HILAIRE-FONTAINE ;

VU les avis des conseils municipaux des communes précitées, consultés le 12 mars 2002 ;

VU les avis du Centre régional de la propriété forestière et de la Chambre d’agriculture, consultés le 12 mars 2002 ;13

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête ;

VU l’avis favorable, du commissaire enquêteur en date du 6 mai 2002 ;

CONSIDERANT la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition à un risque naturel d’inondation et de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARTICLE 1er : Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du secteur compris entre Decize et la limite sud du département, qui comprend :

- un rapport de présentation,

- un règlement,

- un plan de zonage par commune,

- une carte des enjeux de l’ensemble du val.

ARTICLE 2 : Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols valant P.L.U., le plan de prévention des risques d’inondation sera annexé comme servitude d’utilité publique en application de l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la Préfecture de la Nièvre, bureau de l’environnement et de l’urbanisme, à la Sous-Préfecture de CHATEAU- CHINON, ainsi que dans les mairies des communes de DEVAY, COSSAYE, CHARRIN, LAMENAY-SUR-LOIRE, SAINT-HILAIRE-FONTAINE.

ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l’objet d’une mention qui sera insérée en caractères apparents dans « Le Journal du Centre » et « Le Journal du Centre Dimanche ».

Il sera, en outre, affiché pendant une durée minimum d’un mois dans chacune des mairies précitées.

Un certificat d’affichage sera établi par chaque maire pour constater l’accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 5 : La présente décision d’approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation du peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision,

par recours contentieux auprès du tribunal administratif.

ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental de l’équipement, M. les Maires de DEVAY, COSSAYE, CHARRIN, LAMENAY-SUR-LOIRE, SAINT-HILAIRE-FONTAINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 17 décembre 2002,

Le Préfet,

Pour le Préfet,14

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-P-529-Arrêté autorisant M. le Président du Comité de jumelage de Sauvigny-les-Bois à installer une vente au déballage le 29 mai 2003 à SAUVIGNY LES BOIS

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. Christian COUGOULE, Président du Comité de jumelage de Sauvigny-

les-Bois reçue le 30 Janvier 2003 (complétée le 12 Février 2003) et enregistrée sous n° 2003/9 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 18 février 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Article 1er : M. Christian COUGOULE, Président du Comité de jumelage de Sauvigny-les- Bois, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « Foire aux puces » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d'objets usuels d'occasion

- période : le 29 mai 2003

- lieu : parking de la nouvelle salle des fêtes Route de Chassy à SAUVIGNY LES BOIS - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 200 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de SAUVIGNY LES BOIS.

Fait à NEVERS, le 5 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-530-Arrêté autorisant Mme la Présidente de l'Association Sport Culture Loisirs (ASCL) de Germigny-sur-Loire à installer une vente au déballage le 22 juin 2003 à GERMIGNY SUR LOIRE

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;15

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Mme BLANCHET, Présidente de l’ASCL de Germigny sur Loire reçue le 28 janvier 2003 (complétée le 12 février 2003) et enregistrée sous n° 2003/10 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 18 février 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : Mme Dominique BLANCHET, Présidente de l’A.S.C.L. de Germigny sur Loire, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération «Puces – vide-greniers», est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion, produits du terroir et produits locaux et artisanaux

- période : le 22 juin 2003

- lieu : parkings de la salle polyvalente et de l’église à GERMIGNY SUR LOIRE - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Germigny sur Loire.

Fait à NEVERS, le 5 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-480-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur MAUROY Sous-Préfet de CLAMECY

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié rela tif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 28 février 2002 portant nomination de M. Didier BRASSART, Sous-Préfet de 2ème Classe, en qualité de Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON ;16

VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Alain MAUROY, Sous-préfet hors cadre, en qualité de Sous-Préfet de CLAMECY ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous- préfecture ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à M. Alain MAUROY Sous-Préfet de CLAMECY pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de CLAMECY.

A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,

* autorisations de poursuites par voie de vente,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non de déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement,

* réquisitions de logements,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement,

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :

- la constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain limitées aux communes où a lieu la fermeture de cercueil et, le cas échéant, où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé ;

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993).

B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

* délivrance de permis de chasser pour l'arrondissement,17

* délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans,

C - CONTROLE ADMINISTRATIF DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

* arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,

* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) excepté les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983,

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du Code général des collectivités territoriales),

* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du Code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),

* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du Code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :

- tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes.

D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public.18

E - PROBLEMES FONCIERS

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :

- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets.

F - DIVERS

* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux,

* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,

* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,

* arrêtés autorisant l’installation des ventes aux déballages,

* bourses d’accès à l’emploi.

G - COMMISSION DE SECURITE

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MAUROY, Sous- Préfet de CLAMECY, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Didier BRASSART, Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON .

ARTICLE 3 : Lors des permanences que M. Alain MAUROY est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées,

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.19

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MAUROY, délégation de signature est conférée à M. Frédéric PELISSIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture pour les matières suivantes :

A - Mesures et autorisations de Police :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement,

* opérations funéraires,

* autorisations transport de corps en dehors du territoire métropolitain limitées aux communes où a lieu la fermeture du cercueil et, le cas échéant, où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé.

B - Délivrance de documents administratifs :

* délivrance de permis de chasser pour l’arrondissement,

* délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour des personnes âgées entre 15 et 18 ans.

C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics.

D - Commission de sécurité.

E – Divers :

* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

* bourses d’accès à l’emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PELISSIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christiane FRY, Secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Micheline SERRE, Secrétaire administratif de classe normale.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Sous-Préfet de CLAMECY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 21 février 2003

Le Préfet ,

Patrick PIERRARD20

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2003-P-582-Arrêté autorisant M. le Président de l'Association Sportive Guérigny-Urzy à installer une vente au déballage le 18 mai 2003 à URZY

VU la loi N° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret N° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. Jean-Marc THOUVENIN, Président de l’Association Sportive Guérigny-Urzy à URZY, déposée le 30 Janvier 2003 (complétée le 18 Février 2003), dossier numéro 2003/11 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 20 Février 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 1er : M. Jean-Marc THOUVENIN, Président de l’Association Sportive Guérigny-Urzy à URZY, agissant en qualité d’organisateur d’une « brocante », est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente d’objets usuels d’occasion

- période d’une journée : le 18 mai 2003

- lieu : Place de la République, Rue des Vannes et Impasse Malardier à URZY -surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 4100 m² consacrés à l’opération de vente au déballage

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire d’URZY.

Fait à Nevers, le 10 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-583-Arrêté autorisant Mme la Présidente de l'Association Commerciale Decizoise de Decize à installer une vente au déballage le 29 Mai 2003 à DECIZE

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;21

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Mme JACOB, Présidente de l’Association Commerciale Decizoise de Decize reçue le 27 Janvier 2003 (complétée le 20 Février 2003) et enregistrée sous n° 2003/12 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 21 Février 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : Mme Maryline JACOB, Présidente de l’Association Commerciale Decizoise de Decize, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération «Braderie de l'Ascension», est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente de confection pour hommes, femmes et enfants, de bijoux, de chaussures, de chaussettes, de nappes et de bibelots

- période : le 29 Mai 2003

- lieu : Allée Marcel Merle, Quai de Loire, Place Saint-Just, Rue de la République et Place de l'Hôtel de Ville à DECIZE

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 12 000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Decize.

Fait à NEVERS, le 10 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003/P/609-Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de LIVRY-CHANTENAY- SAINT-IMBERT et TRESNAY

VU la loi du 29 décembre 1892, sur les dommages causés à la propriété privée par exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques, cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;

VU l’article L-433-11 du Code de Procédure Pénal ;

VU la demande présentée par M. le Directeur Départemental de l’Equipement de la Nièvre en date du 10 mars 2003 sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de LIVRY - CHANTENAY-SAINT-IMBERT et TRESNAY afin d’exécuter les opérations nécessaires à l’étude hydraulique de la rivière22

Allier, dans le cadre de la révision du Plan des Surfaces Submersibles par l’Allier, valant Plan de Prévention des Risques,

CONSIDERANT qu’il importe de faciliter les travaux topographiques nécessaires à cette étude ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : Les personnels de la Direction Départementale de l’Equipement de la Nièvre ainsi que ceux des entreprises auxquels ledit service aura délégué ses droits, chargés de la révision du Plan des Surfaces Submersibles de l’Allier, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de LIVRY - CHANTENAY-SAINT- IMBERT et TRESNAY pour procéder aux travaux topographiques nécessaires à l’étude hydraulique concernant la rivière Allier

A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y exécuter des ouvrages temporaires et autres travaux ou opérations rendus indispensables pour l’étude du projet.

Article 2 : Conformément aux formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, cet arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune concernée au moins dix jours avant l’exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.

L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits ne pourra être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Article 3 : Les maires, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et habitants des communes dans lesquelles les travaux seront faits sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux.

Ils prendront en outre les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.

Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront réglées autant que possible à l’amiable. A défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord ne soit établi sur la valeur ou qu’à défaut de cet accord amiable, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant sa signature.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

MME et MM. les Maires de TRESNAY, LIVRY et CHANTENAY-SAINT-IMBERT,23

M. le Directeur Départemental de l’Equipement de la Nièvre,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont ampliation sera adressée pour information à :

M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre.

Nevers, le 10 Mars 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

Christian COLIN

Liste des restaurants de tourisme classés aux normes de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1999, à la date du 31 janvier 2003

LISTE DES RESTAURANTS DE TOURISME CLASSES AUX NORMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1999

(à la date du 31 janvier 2003)

COMMUNE NOM ET ADRESSE

DE L'ETABLISSEMENT

EXPLOITANT

LA CHARITE-SUR-LOIRE Le Grand Monarque

33, quai Clémenceau

James GRENNERAT

CHATEAU-CHINON Le Vieux Morvan - 8, place Gudin Jean-Pierre DURIATTI

CHATILLON-EN-BAZOIS Hôtel de France

28, rue du Docteur Duret

Martine LAMIRAULT

CLAMECY Hostellerie de la Poste

9 place Emile Zola

Denis GUENOT

CLAMECY Auberge de la Chapelle-L'Opaline –

5 place Bethléem

Joël LAMY

DONZY Le Grand Monarque

10, rue de l'Etape

Joséphine JACQUET

MAGNY-COURS La Renaissance - 2, rue de Paris Jean-Claude DRAY

MILLAY L'Ecole Buissonnière -R.N. 81 Vincent LABULLE

MONTSAUCHE-LES-SETTONS Les Grillons - Lac des Settons Jean-Pierre LAUZANNE

MOULINS-ENGILBERT Le Bon Laboureur

15-17 place Boucaumont

Aline LOREAU

MOUX-EN-MORVAN Beau Site William MARGALIDA

NEVERS Le Morvan

28, rue du Petit Mouësse

Michel PASTOUT

NEVERS Restaurant de l'Hôtel de Loire -

Quai de Médine

Daniel SAFFRAY

NEVERS Les Jardins de la Porte du Croux -

17 rue de la Porte du Croux

Jean-Claude DESLOT

NEVERS Le Puits de Saint-Pierre

21, rue Mirangron

Brigitte BOUFFETY24

NEVERS La Folie - Route des Saulaies Louis ROSIER

POUGUES-LES-EAUX La Courte Paille Frédéric TEDE

POUILLY-SUR-LOIRE Le Relais Fleuri - Le Coq Hardi –

42, avenue de la Tuilerie

Dominique MARTIN

POUILLY-SUR-LOIRE Le Relais de Pouilly - Quai de Loire Robert FISCHER

SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER La Vigne- Le Relais Gastronomique Ingrid AUBOIS

SAINT-REVERIEN Le Chali - Route de Brinon Philippe CHANUT

VAUCLAIX La Poste - Le Bourg Jean-Albert DESBRUERES

2003-P-636-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Christian Colin Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’article L 720-8 du Code de commerce relatif à la commission départementale d’équipement commercial ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié rela tif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de Préfet de la NIEVRE ;

VU le décret du 10 Juillet 2002 portant nomination de M. Christian COLIN, Sous-Préfet de 1ère classe, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE ;

CONSIDERANT l’empêchement avéré de M. Patrick PIERRARD, le 17 mars 2003

- A R R E T E –

ARTICLE 1er : Délégation est conférée à M. Christian COLIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE, à l’effet de présider la réunion de la Commission départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre, le 17 mars 2003.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.

Fait à NEVERS, le 13 mars 2003

Le Préfet ,

Patrick PIERRARD25

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2003-P-653-Arrêté autorisant M. le Président de l'A.S.A.M.A. à La Machine à installer une vente au déballage les 31 Mai et 1er Juin 2003 à LA MACHINE

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. Jean DESCHAMPS, Président de l’Association de Sauvegarde d’Anciens Matériels Agricoles (A.S.A.M.A.) de La Machine, déposée le 21 février 2003 et enregistrée sous n° 2003/14 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 24 février 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. Jean DESCHAMPS, Président de l’A.S.A.M.A. de La Machine, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «Vide-greniers - Puces», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : les 31 Mai et 1er Juin 2003

- lieu : 1D rue de Decize, Puits des Minimes à LA MACHINE (section cadastrée AV 503) - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3.000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de LA MACHINE.

Fait à NEVERS, le 17 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-654-Arrêté autorisant l'Association "Amnesty International" à installer une vente au déballage le 11 Mai 2003 à NEVERS26

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Mme Brigitte COMEYNE, représentant l'Association "Amnesty International" Groupe Nièvre à Nevers, reçue le 11 Février 2003 (complétée le 25 Février 2003) et enregistrée sous n° 2003/15 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 25 Février 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Article 1er : Mme Brigitte COMEYNE, représentant l'Association "Amnesty International" Groupe Nièvre, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération « Foire aux livres » est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente de livres d'occasion et de cartes postales anciennes - période : le 11 Mai 2003

- lieu : Salle n° 1 du Centre-expo de NEVERS

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 494 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de NEVERS.

Fait à NEVERS, le 17 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-402-Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre des

installations classées pour la protection de l'environnement un élevage de veaux de boucherie sur le territoire de la commune de LUZY par Madame ANDRIOT Michèle

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le Code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret 53-578 du 20 mai 1953 modifié dressant la nomenclature des installations classées ;27

Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement ;

Vu la demande déposée en préfecture le 29 mai 2002, par Madame Michèle ANDRIOT en vue d’être autorisée à exploiter un élevage de veaux de boucherie sur le territoire de la commune de LUZY ;

Vu les avis des services et municipalités consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;

Vu l’avis du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2002, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 octobre au 7 novembre 2002 ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 17 janvier 2003 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en sa séance du 4 février 2003 ;

Considérant qu’aux termes de l'article L.512-1 du code de l’environnement l'autorisation d’exploiter ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant la nécessité de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être occasionnés par le fonctionnement des installations d’élevage, en particulier le risque de pollution des eaux souterraines et superficielles ;

Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature et de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

Art. 1 : Madame Michèle ANDRIOT est autorisée à exploiter un atelier de 280 veaux de boucherie sis au lieu dit «Les bois de Luzy » sur la commune de LUZY conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Art.2 : L’exploitation agricole comprend les principales activités suivantes :

N° de

Rubrique

Intitulé de la rubrique Caractéristique de l’installation Classement

2101-1.a)

Etablissement d’élevage etc.…de

veaux de boucherie ou bovins à

l’engrais. Le nombre d’animaux

présents étant supérieur à 200

Stabulation sur litière

accumulée ;

Veaux de boucherie : 280

maximum

Autorisation

2101-3

Etablissement d’élevage etc.…de

vaches nourrices. Le nombre

d’animaux étant supérieur ou égal

à 40

Stabulation sur litière accumulée

et étable entravée avec paillage

intégral ;

Vache nourrices : 80 maximum

Déclaration28

Art. 3 L’exploitant doit observer les prescriptions du présent arrêté sous réserve du droit des tiers.

Art. 4 Les installations soumises à déclaration citées à l’article 2 doivent respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 29 avril 1980 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux établissements renfermant des animaux vivants.

Art 5 Les installations soumises à autorisation et leurs annexes sont utilisées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d’autorisation, et conformément aux prescriptions techniques du présent arrêté.

Art. 6 Le permissionnaire doit se soumettre, à tout moment, à la visite de son établissement par l’inspecteur des installations classées.

Art. 7 L’arrêté d’autorisation cessera de produire effet lorsque les installations n’auront pas été exploitées durant deux années consécutives ou n’auront pas été mises en service dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure.

Art. 8 Accident - Incident

L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspecteur des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

Art. 9 Modification - Extension - Changement d’exploitant - Cessation d’activité Toute modification, ou extension, apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation, à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, devra être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, préalablement aux changements projetés. Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire la déclaration au Préfet dans le mois suivant la prise de possession.

En cas de fermeture ou de cessation d’une activité particulière à l’intérieur de l’établissement, l’exploitant devra remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511.1 du Code de l’Environnement. Si l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle est autorisée, l'exploitant devra en informer le Préfet un mois au moins avant cette cessation.

En cas d’arrêt définitif des installations, il sera joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation, ainsi qu’un mémoire sur l’état du site conformément à l’article 34-1 du décret n° 77-1133 d u 21 septembre 1977 ; l'exploitant devra remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L 511.1du Code de l’Environnement.

TITRE II – PRESCRIPTIONS APPLICABES A L’ENSEMBLE DES INSTALLATIONS SOUMISES A AUTORISATION

Art. 10 Terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- habitation, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.);

- local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ; - bâtiment d’élevage : les locaux d’élevage, les aires d’exercice, de repos, d’attentes, les couloirs de circulation des animaux ;29

- annexes, les bâtiments de stockage de fourrages, les silos, les installations de stockage des aliments, les ouvrages d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, la salle de traite, la fromagerie ;

- effluents, les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d’ensilage et les eaux usées issues de l’activité d’élevage, de la salle de traite, de la laiterie et de la fromagerie.

CHAPITRE ler

Localisation

Art. 11 Les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés :

- à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers ( à l’exception des logements occupés par des personnels de l’exploitation de l’installation et des gîtes ruraux dont l’exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers; - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau;

- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l’exception des piscines privées) ; - à au moins 500 mètres des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées, sauf dérogation liée à la topographie et prévue par l’arrêté d’autorisation.

CHAPITRE II

Règles d'aménagement

Art. 12 L’exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l’élevage dans le paysage.

Art. 13 Etanchéité des installations

Tous les sols des bâtiments d’élevage, de la laiterie, toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d’élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.

A l'intérieur des bâtiments d’élevage et de la laiterie, le bas des murs, sur une hauteur d’un mètre au moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité. Par dérogation au 1er alinéa du présent article, les sols des aires de vie des veaux entretenus sur litière accumulée pourront être maintenus en terre battue.

Art. 14 Alimentation en eau de l’élevage

Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l’installation. Les ouvrages de raccordement sur le réseau public, et sur le forage en nappe, sont équipés d’un dispositif de disconnexion muni d’un système de non-retour. Lors de la réalisation de forages en nappes, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, sauf autorisation explicite, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.

En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour l’obturation et le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraines.

Art. 15 Eaux pluviales30

Les eaux de pluie provenant des toitures et présentant un risque de contact avec des eaux souillées ou des effluents d’élevage doivent être collectées par une gouttière ou par tout dispositif équivalent. Elles sont soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. Elles ne doivent en aucun cas être mélangées aux effluents d'élevage ni être rejetées sur les aires d’exercice.

Les aliments stockés en dehors des bâtiments sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent, afin de les protéger de la pluie.

Art. 16 Stockage des effluents

Les ouvrages de stockage des effluents tels que définis à l’article 10 doivent être dimensionnés de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. La capacité des ouvrages de stockage doit permettre de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum.

Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité efficace et dotés de dispositifs de contrôle de l’étanchéité. A l’issue d’un stockage minimum de deux mois sous les animaux ou sur une fumière, les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés, ou compostés, sur la parcelle d’épandage. Le stockage au champ du compost et des fumiers respecte les distances d’implantation prévues à l’article 11 du présent arrêté, et les dépôts sont situés à plus de 5 mètres des routes. En outre, la réalisation du compost, ainsi que les dépôts de compost et fumier, sont interdits en zone inondable et sur les sols où l’épandage n’est pas autorisé. La durée de stockage ne doit pas dépasser 10 mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.

CHAPITRE III

Règles d'exploitation

Art. 17 Niveaux acoustiques

Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :- Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes:

Pour la période allant de 6 heures à 22 heures

DUREE CUMULEE D'APPARITION

du bruit particulier: T

EMERGENCE MAXIMALE

admissible en db(A)

T < 20 minutes

20 minutes ≤T < 45 minutes

45 minutes ≤ T < 2 heures

2 heures ≤T < 4 heures

T ≥ 4 heures

10

9

7

6

5

Pour la période allant de 22 heures à 6 heures

Emergence maximale admissible: 3 db (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.

- L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.

- Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.31

- L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :

- en tous points de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées; - le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.

- Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).

- L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Art. 18 Traitement des effluents

A l’issue d’un stockage minimum de deux mois sous les animaux ou sur une fumière, les fumiers compacts pailleux issus de l’établissement peuvent être compostés sur la parcelle d’épandage sous réserve des conditions d’implantation et de stockage définies à l’article 16. L’adjonction d’effluents liquides ( eaux vertes, eaux brunes, purins, lisiers ) est interdite. Les andains doivent faire l’objet d’au minimum deux retournements. L’élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaire, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Un cahier de compostage doit être tenu précisant :

le site précis du compostage ;

la nature et la quantité de produits compostés ;

les dates de début et de fin du compostage ;

les dates de retournement des andains ;

les résultats de prise de température ;

les caractéristiques physiques du produit obtenu (couleur, odeur, texture) ; les aléas pouvant expliquer les écarts aux résultats attendus.

Le cahier de compostage est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Tous les effluents d’élevage sont soumis à une épuration naturelle par le sol, par épandage sur les terres agricoles, conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22. La liste des parcelles potentiellement utilisables pour l’épandage est annexée au présent arrêté.

Art. 19 Tout rejet direct d’effluents dans les eaux souterraines ou superficielles est interdit.

Art. 20 Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans les tableaux suivants :32

DISTANCE

minimale

(en mètres)

Compostage selon les modalités

définis à l’article 21 ou utilisation d’un

dispositif permettant l’injection directe

dans le sol des lisiers et purins.

Réalisation d'un traitement ou mise en

œuvre d'un procédé reconnu comme

atténuant les odeurs, ou

enfouissement sous douze heures des

déjections.

Fumiers compacts pailleux après

stockage minimum de deux mois dans

l’installation.

Autres cas

10

50

50

100

Les épandages sur terres nues (à l’exception des épandages de compost et des périodes où le sol est gelé) devront être suivis d’un enfouissement sous 24 heures.

Art. 21 Pour pouvoir bénéficier des distances d’épandage prévues à l’article 20 dans le cas du compostage, les effluents doivent préalablement à leur épandage être compostés selon les conditions suivantes :

- les andains doivent faire l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcée, - la température des andains doit être supérieure à 55 ° C pendant 15 jours ou 50° C pendant 6 semaines. L’élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaire, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain.

- le compostage est réalisé sur une aire, ou une fosse pour les lisiers, permettant de récupérer les liquides d’égouttage qui sont soit, utilisés pour l’humidification des andains, soit dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents. Cette disposition ne s’applique pas au compostage des fumiers compacts pailleux dont les conditions de stockage sont définies à l’article 16.

- Les résultats des prises de températures seront consignés sur un cahier d’enregistrement où seront indiqués pour chaque site de compostage, la nature et la quantité des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).

Art. 22.1. Les effluents de l'exploitation incluant ceux de l’atelier de veaux de boucherie et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation, sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après : - Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d’élevage, effluents d’origine agro-alimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d’origine organique ou minérale), sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.

- La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie - naturelle ou artificielle - concernée.33

- En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire. - La fertilisation est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d’association graminées-légumineuses.

2. Tout épandage est subordonné à la production d’un plan d’épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l’épandage, les parcelles cadastrales qui pourront faire l’objet d’épandage d’effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.

Le plan d’épandage comporte au minimum les éléments suivants :

− identification des parcelles (références cadastrales et surface totale et épandable) regroupées par exploitant;

− identité, et adresse de l’exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l’exploitant;

− localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/10 000ème et 1/5 000ème des parcelles concernées et des surfaces exclues de l’épandage en les différenciant et en indiquant les motifs d’exclusion;

− systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions); − nature, teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et quantité des effluents qui seront épandus;

− doses maximales admissibles par type d’effluent, de sol et de cultures en utilisant des références locales;

− calendrier prévisionnel d’épandage rappelant les périodes durant lesquelles l’épandage est interdit ou inapproprié.

L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de l’inspecteur des installations classées.

Toute modification notable du plan d’épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

3. L'épandage est interdit:

- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;

- à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à l’exception des piscines privées) ; - à moins de 500 mètres des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ;

- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;

- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers) ou abondamment enneigés ;

- sur les sols inondés ou détrempés ;

- pendant les périodes de fortes pluviosités ;

- sur les sols non utilisés en vue d’une production agricole ;

- sur les terrains de forte pente sauf s’il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque de ruissellement;

- par aéro-aspersion au moyen de dispositifs qui génèrent des aérosols. Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées par les autres règles applicables aux élevages et définies dans le cadre des programmes d’action en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole

Art.23 L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.

L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire.

Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu34

naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l’environnement.

Art.24 Les déchets de l'exploitation et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.

Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Tout brûlage à l'air libre de déchets est interdit.

Art. 25 Les animaux morts sont enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.

Art.26 Prévention des risques d’incendie

Les installations électriques sont conformes aux normes et réglementation en vigueur. Elles doivent être contrôlées après leur installation, ou leur modification, par un technicien compétent et, les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées.

Les installations sont équipées, en accord avec le Service Départemental d’incendie et de Secours, de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques : - des extincteurs de nature et de capacité appropriée aux risques à défendre, bien répartis, facilement accessibles et faisant l’objet de vérifications périodiques ; - d’une mare d’une capacité minimale de 120 m3 en tout temps, disposant d’une aire d’aspiration aménagée de 32 m2 (8m X 4m), utilisable et accessible aux engins pompe d’un poids de 13 t en toutes saisons, et avec une hauteur d’aspiration, dans les conditions les plus défavorables, inférieure à 6 mètres

CHAPITRE IV

Autosurveillance

Art.27 L’enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d’un cahier d’épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l’histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain. Le cahier d’épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d’élevage issus de l’exploitation :

− l’identification des parcelles réceptrices épandues en précisant pour les parcelles mises à disposition par des tiers, leur identité et adresse ;

− les superficies effectivement épandues ;

− les dates d’épandage ;

− la nature des cultures ;

− les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandu, en précisant les autres apports d’azote organique et minéral ;

− le mode et le délai d’enfouissement ;

− le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).

Le cahier d’épandage est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.

TITRE III

Art. 28 Le présent arrêté est immédiatement applicable.

Art. 29 Délai et voie de recours

Conformément à l’article L 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de DIJON. Le délai de recours est de deux mois35

pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Art. 30 Exécution et ampliation

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Monsieur le Sous-préfet de CHATEAU-CHINON,

Monsieur le Maire de LUZY,

Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,

Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement,

Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le Chef de Service de l’inspection du travail, de l’emploi et des politiques sociales agricoles,

Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours,

Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement,

Madame et Messieurs les inspecteurs des installations classées de la Direction Départementale des Services Vétérinaires,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont l’ampliation leur sera adressée.

Fait à NEVERS, le 14 février 2003

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

ANNEXE

RÉFÉRENCES CADASTRALES DES DIFFÉRENTS ILOTS DE CULTURE Et des parcelles potentiellement épandables

N° îlot Commune N°

Section

N° parcelle Surface

(ha)

Epandable

(ha)

1 Larochemillay B 443 0,99 0,99

2 Larochemillay B 503 - 507 -508 - 509 - 510 511 - 676 - 696

4,39 1,73

3 Larochemillay B 724 2,36 2,36

4 Larochemillay B 599 1,19 0

5 Larochemillay B 610 - 611 - 613 2,95 0

6 Milay A 421 4,04 4,04

7 Milay A 504 2,84 2,84

8 Milay A 457 - 459 - 461 - 462 9,09 8,65

9 Issy-l'Eveque A 206 0,35 0

10 Issy-l'Eveque A 236 1,17 1,17

11 Issy-l'Eveque A 255 0,84 0

12 Issy-l'Eveque A 310 4,19 4,19

13 Luzy B 17 - 23 - 24 - 855 - 1045 4,2 4,2036

14 Luzy B 25 - 28 - 29 - 31 - 173 - 174 - 175 - 990 - 1047 - 1049 - 1050 - 1054

15,72 11,60

15 Luzy B 732 - 834 2,12 2,12

16 Luzy B 86 - 87 - 88 - 92 - 93 751 - 822 - 827

4,84 0

17 Luzy B 69 - 681 1,08 0

18 Luzy B 161 - 1011 0,79 0

19 Luzy B 333 - 334 0,80 0

20 Luzy B 265 - 266 - 297 - 298 - 299 300 - 303 - 304 - 617 - 618

6,30 3,36

21 Luzy B 215 - 216 - 217 - 218 - 219 - 222 888 - 890 - 894 - 896

9,95 3,92

22 Luzy B 2 441 019 7,40 5,83

23 Luzy B 1031 2,48 2,48

24 Luzy B 196 197 198 248 - 1033 - 1035 - 1039

8,74 6,47

25 Luzy C 804 0,89 0

SAU TOTALE 99,71

SURFACE EPANDABLE TOTALE 65,95

2003-P-650-arrêté portant sursis à statuer à la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, un centre de tri et une déchetterie par la société EPS sur le territoire de la commune d'ANNAY

- VU le Code de l’environnement ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modi fié ;

- VU la nomenclature des installations classées ;

- VU la demande déposée par M. Jean-Paul BUREAU, agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société E.P.S., en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, un centre de tri et une déchetterie sur le territoire de la commune d’ ANNAY ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-1523 du 13 mai 2002 ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-4413 du 17 décem bre 2002 portant sursis à statuer à la demande d’autorisation susvisée ;37

- CONSIDERANT la complexité de ce dossier ayant entraîné :

de nombreuses interventions écrites de personnes intéressées, d’associations et de personnalités publiques

la production par les opposants d’études et d’expertises contradictoires ;

- CONSIDERANT le caractère très développé de la procédure contradictoire qui ne permet pas la prise de décision dans les délais impartis compatibles avec ceux fixés par l’article 11 - 2ème alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 19 77 modifié ;

- SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

Article 1er :

Un nouveau délai de 3 mois supplémentaires à compter du 18 mars 2003 est fixé pour statuer sur la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, un centre de tri et une déchetterie sur le territoire de la commune d’ ANNAY déposée par la Société E.P.S.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.

Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la commune par les soins du maire.

Article 3 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Maire d’ ANNAY,

M. l’Inspecteur des Installations Classées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera également adressée.

Fait à NEVERS, le 17 mars 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-P-649 bis-ARRETE autorisant M. le Directeur de l'Hypermarché "CARREFOUR" à installer une vente au déballage du 26 Avril au 10 Mai 2003 à MARZY

VU la loi N° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret N° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. Alain DECANAUD, Directeur de l’Hypermarché « CARREFOUR » à MARZY, déposée le 23 janvier 2003, dossier numéro 2003/8 ;

APRES consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 4 février 2003 ;38

CONSIDERANT que cette opération sur une période de 17 jours risque d'avoir un impact négatif sur le commerce local ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. Alain DECANAUD, Directeur de l’Hypermarché « CARREFOUR » à MARZY, agissant en qualité d’organisateur d’une opération « Plantes à massifs », est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente de plantes à massifs

- période de 11 jours : du 26 Avril au 10 Mai 2003

- lieu : sous chapiteau sur le parking de l’hypermarché situé à MARZY - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 10 134 m² dont 400 m² consacrés à l’opération de vente au déballage

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de MARZY.

Fait à NEVERS, le 14 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003/P/696-Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Château-Chinon ville, Château-Chinon campagne, Corancy, Planchez, Chaumard et Montigny- En-Morvan

VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;

VU l'article 433-11 du Code Pénal ;

VU la demande présentée par M. le Chef de Centre de Distribution EDF de Nevers en date du

24 février 2003 sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de CHÂTEAU-CHINON VILLE, CHÂTEAU-CHINON CAMPAGNE, CORANCY, PLANCHEZ, CHAUMARD et MONTIGNY-EN-MORVAN afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement de la reconstruction du départ HTA “Château-Chinon”- “Ardilly”.

VU la demande de M. le Directeur Départemental de l’Equipement en date du 27 février 2003 ;

CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les travaux dont il s'agit ;39

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : Les agents, ingénieurs et techniciens d’Electricité de France, ainsi que ceux des entreprises privées auxquels ledit service aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de CHÂTEAU-CHINON VILLE, CHÂTEAU-CHINON CAMPAGNE, CORANCY, PLANCHEZ, CHAUMARD et MONTIGNY-EN-MORVAN afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement de la reconstruction du départ HTA “Château-Chinon”-“Ardilly”.

A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y exécuter des ouvrages temporaires et autres travaux ou opérations rendus indispensables.

Article 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, cet arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant l'exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Article 3 : Les Maires, les gendarmes, les gardes-champêtre ou forestier, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les travaux seront faits sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises.

Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, par le personnel chargé des études et travaux, seront réglées autant que possible à l'amiable. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

M. le Sénateur-Maire de Château-Chinon-Ville,

M. le Maire de Château-Chinon-Campagne,

M. le Maire de Corancy,

M. le Maire de Planchez,

M. le Maire de Chaumard,

Mme le Maire de Montigny-En-Morvan

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont ampliation sera adressée pour information à40

M. le Sous-Préfet de Château-Chinon,

M. le Directeur Départemental de l’Equipement,

M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la NIEVRE.

Nevers, le 18 mars 2003

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-702-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick Naudin Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié rela tif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 10 juillet 2002 portant nomination de M. Christian COLIN, Sous-Préfet de 1ère classe, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE ; VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de 2ème classe, en qualité de Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ; VU les décisions préfectorales portant affectation des Secrétaires Généraux de Sous- Préfecture ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1er - Délégation de signature est conférée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de COSNE- COURS- SUR- LOIRE, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de COSNE- COURS- SUR- LOIRE.

A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,

* autorisations de poursuites par voie de vente,

*autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement,41

* réquisitions de logements,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement,

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :

- la constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain limitées aux communes où a lieu la fermeture de cercueil et, le cas échéant, où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé.

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993)

B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

* délivrance de permis de chasser pour l'arrondissement,

*délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans.

C - CONTROLE ADMINISTRATIF DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENT PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

* arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,

* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) excepté les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983.

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du Code général des collectivités territoriales),

* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du Code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),

* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du Code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),42

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes , des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :

- tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes.

D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public,

E - PROBLEMES FONCIERS

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :

- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets.

F - DIVERS

* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux,

* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,

* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,

*arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

*bourses d’accès à l’emploi.43

G- COMMISSION DE SECURITE

signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Christian COLIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre. ARTICLE 3 - Lors des permanences que M. Patrick NAUDIN est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick NAUDIN, délégation de signature est conférée à Mlle Chantal GUILLIEN, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture pour les matières suivantes :

A - Mesures et autorisations de Police,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement) se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement,

* opérations funéraires

* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain limitées aux communes où a lieu la fermeture du cercueil et, le cas échéant, où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé.

B - Délivrance de documents administratifs

*délivrance de permis de chasser pour l’arrondissement,

*délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans.

C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux

*coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

D - Commission de sécurité

E - Divers44

*arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

*bourses d’accès à l’emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Chantal GUILLIEN la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Claudie KUBICA, secrétaire administratif de classe supérieure.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 18 mars 2003

Le Préfet ,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2003-P-703-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian Colin Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et

secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de Préfet de la NIEVRE ;

VU le décret du 10 Juillet 2002 portant nomination de M. Christian COLIN, Sous-Préfet de 1ème classe, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE ;

VU le décret du 28 février 2002 portant nomination de M. Didier BRASSART, Sous-Préfet de 2ème classe, en qualité de Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON ;

VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Alain MAUROY, Sous-Préfet hors cadre, en qualité de Sous-Préfet de CLAMECY ;

VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de 2ème classe, en qualité de Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;

- A R R E T E -45

ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à M. Christian COLIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le Département ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 Juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en temps de guerre ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian COLIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE, la présente délégation de signature sera exercée par

M. Didier BRASSART, Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christian COLIN et de M . Didier BRASSART, la présente délégation de signature sera exercée par :

M . Alain MAUROY, Sous-Préfet de CLAMECY ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christian COLIN, de M. Didier BRASSART et de M. Alain MAUROY, la présente délégation sera exercée par :

- M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2003-P-136 du 21 janvier 2003 portan t délégation de signature à M. Christian COLIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et les Sous-Préfets de CHATEAU-CHINON, CLAMECY et COSNE-COURS-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.

Fait à NEVERS, le 18 mars 2003

Le Préfet ,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

1.4. sous-préfecture de Château-Chinon

2003-7-Arrêté autorisant Mme Jocelyne PHELON à organiser un vide- grenier le jeudi 29 mai 2003 à Saint-Hilaire-en-Morvan46

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

Vu la demande de Mme PHELON Jocelyne , déposée le 29 janvier 2003, dossier n° 2003-2 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre, le 4 février 2003 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-P-3078 du 3 août 20 02 portant délégation de signature à Monsieur Didier Brassart, Sous-Préfet de Château-Chinon ;

A R R E T E

Article 1er : Madame PHELON Jocelyne, agissant en qualité d’organisatrice, est autorisée à organiser le jeudi 29 mai 2003 à Saint-Hilaire-en-Morvan, un vide-grenier, dans les conditions suivantes :

Exposition vente d’objets usuels d’occasion

Journée du jeudi 29 mai 2003

Lieu : autour de la salle des fêtes

Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1154m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Château-Chinon est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Fait à Château-Chinon, le 24 février 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Château-Chinon,

Didier BRASSART

1.5. sous-préfecture de Clamecy

2003/14-arrêté autorisant Mme DROUGARD, maire de la commune de VARZY à installer une vente au déballage le 27 avril 2003

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme DROUGARD, Maire de la commune de VARZY, déposée le 16 janvier 2003 - Dossier 2003/04;47

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

Article 1er - : Mme DROUGARD, Maire de la commune de VARZY est autorisée à installer une vente au déballage « Foire traditionnelle de la Saint Georges »dans les conditions suivantes :

- exposition-vente de chaussures, confection, alimentation, maroquinerie, matériel agricole, animaux.

- période d’une journée : 27 avril 2003

- lieu de l’opération : Place du Marché, rue Delangle, rue du 8 Mai 1945, boulevard Saint Saturnin et rue du 11 Novembre 1918 à VARZY.

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 700 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Fait à CLAMECY, le 10 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2003/12-arrêté autorisant Mme SCHLOSSERS, Présidente de

l'Association "Club Culture et Loisirs" à installer une vente au déballage le 18 mai 2003

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme SCHLOSSER, Présidente de l’Association « Club Culture et Loisirs » à BAZOCHES, déposée le 18 février 2003 - Dossier 2003/02;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,48

A R R E T E

Article 1er - : Mme SCHLOSSERS, Présidente de l’Association « Club Culture et Loisirs » à BAZOCHES est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente Objets usuels d’occasion et produits régionaux

- période d’une journée : 18 mai 2003

- lieu de l’opération : le bourg à BAZOCHES

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de BAZOCHES.

Fait à CLAMECY, le 10 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation,

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2003/13-arrêté autorisant Mme ROUSSEAU, Présidente du Comité d'Organisation des Festivités Printanières à installer une vente au déballage le 19 avril 2003 à CERVON

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme ROUSSEAU, Présidente du Comité d’Organisation des Festivités Printanières à CERVON, déposée le 03 février 2003 - Dossier 2003/03;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

Article 1er - : Mme ROUSSEAU, Présidente du Comité d’Organisation des Festivités Printanières à CERVON est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente Objets usuels d’occasion et produits régionaux49

- période d’une journée : 19 avril 2003

- lieu de l’opération : le bourg à CERVON

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 700 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de CERVON.

Fait à CLAMECY, le 10 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2003/19-arrêté autorisant M. DELAVAULT, Président du Comité des Fêtes à installer une vente au déballage le 18 mai 2003 à OUAGNE

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. DELAVAULT, Président du Comité des Fêtes de OUAGNE, déposée le 18 février 2003 - Dossier 2003/08 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

ticle 1er - : M. DELAVAULT, Président du Comité des Fêtes de OUAGNE est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente Objets usuels d’occasion

- période d’une journée : 18 mai 2003

- lieu de l’opération : le bourg à OUAGNE

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de OUAGNE.50

Fait à CLAMECY, le 10 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2003/18-arrêté autorisant Mme BOILLEAUX-NECTOUX, Présidente du Comité des Fêtes, à installer une vente au déballage le 08 mai 2003 à MENOU

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. DELAVAULT, Président du Comité des Fêtes de OUAGNE, déposée le 18 février 2003 - Dossier 2003/08;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

Article 1er - : M. DELAVAULT, Président du Comité des Fêtes de OUAGNE est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente Objets usuels d’occasion

- période d’une journée : 18 mai 2003

- lieu de l’opération : le Bourg à OUAGNE

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de OUAGNE.

Fait à CLAMECY, le 10 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY51

2003/17-arrêté autorisant Mme Nicole JERVAL, Présidente de l'Amicale, à installer une vente au déballage le 11 mai 2003 à CORVOL

D'EMBERNARD

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Nicole JERVAL, Présidente de l’Amicale de CORVOL D’EMBERNARD, déposée le 03 février 2003 - Dossier 2003/06;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

Article 1er - : Mme Nicole JERVAL, Présidente de l’Amicale de CORVOL D’EMBERNARD est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente Objets usuels d’occasion et produits artisanaux

- période d’une journée : 11 mai 2003

- lieu de l’opération : avenue de la Gare et voie communale n° 1 à CORVOL D’EMBERNARD

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de CORVOL D’EMBERNARD.

Fait à CLAMECY, le 10 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2003/16-arrêté autorisant Mme Carole LAGUIGNER, Présidente de l'Association des Commerçants et Artisans du Canton de TANNAY, à installer une vente au déballage le 04 mai 2003 à TANNAY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;52

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Carole LAGUIGNER, Présidente de l’Association des Commerçants et Artisans du Canton de TANNAY à TANNAY, déposée le 06 février 2003 - Dossier 2003/05;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

Article 1er - : Mme Carole LAGUIGNER, Présidente de l’Association des Commerçants et Artisans du Canton de TANNAY à TANNAY est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente Objets usuels d’occasion

- période d’une journée : 04 mai 2003

- lieu de l’opération : rue de Bèze, place Charles Chaigneau, rue Sirdey, rue Sainte Agathe, partie de la rue d’Enfer et partie du Parc Lallier à TANNAY

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 4 500 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de TANNAY.

Fait à Clamecy, le 12 mars 2003

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2003/20-arrêté autorisant M. COTTE, Secrétaire du Comité des Fêtes "La Buissonnière" à installer une vente au délabbage le 17 mai 2003 à ARMES

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. COTTE, Secrétaire du Comité des Fêtes « La Buissonnière » à ARMES OUAGNE, déposée le 19 décembre 2002 - Dossier 2003/09 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;53

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

Article 1er - : M. COTTE, Secrétaire du Comité des Fêtes « La Buissonnière » à ARMES est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : fleurs et produits du terroir

- période d’une journée : 17 mai 2003

- lieu de l’opération : Place de la Mairie, Allée Paul Nicolas, Place des Fêtes à ARMES

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de ARMES.

Fait à CLAMECY, le 10 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2003/23-arrêté autorisant M. Michel RIVOALLAN, Président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 1er juin 2003 à POUSSEAUX

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Michel RIVOALLAN, Président du Comité des Fêtes de POUSSEAUX, déposée le 27 février 2003 - Dossier 2003/10 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

Article 1er - : M. Michel RIVOALLAN, Président du Comité des Fêtes de POUSSEAUX est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d’occasion

- période d’une journée : 1er juin 2003

- lieu de l’opération : Espace libre dit « le Port » à POUSSEAUX54

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 380 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de POUSSEAUX.

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Signé : Alain MAUROY

1.6. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

2003-010-arrêté autorisant mme Couespel - Hugotte à organiser une vente au déballage le dimanche 13 avril 2003 à Prémery

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame COUESPEL - HUGOTTE, enregistrée sous le n° 2003/02 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 21 janvier 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame COUESPEL - HUGOTTE, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - nature de la vente : brocante

- période : 13 avril 2003

- lieu : dans la Halle située sous la Mairie et sur une partie de la place de la Halle - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Prémery, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 24 février 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général55

Chantal GUILLIEN

2003-011-arrêté autorisant le comité des fêtes de Ciez à organiser une vente au déballage le dimanche 6 juillet 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame MASSON Madeleine, Présidente du Comité des Fêtes de CIEZ, enregistrée sous le n° 2003/05 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 4 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame MASSON Madeleine, Présidente du Comité des Fêtes de CIEZ, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- nature de la vente : brocante – vide grenier

- période : 6 juillet 2003

- lieu : bourg de Ciez

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Ciez, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 24 février 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-012-arrêté autorisant mme Couespel - Hugotte à organiser une vente au déballage le dimanche 11 mai 2003 à Prémery

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;56

VU la demande de Madame COUESPEL - HUGOTTE, enregistrée sous le n° 2003/06 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 4 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame COUESPEL - HUGOTTE, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante

période : 11 mai 2003

lieu : dans la Halle située sous la Mairie et sur une partie de la place de la Halle surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Prémery, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 24 février 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-013-arrêté autorisant l'association dénommée "les amis de la poterie Cadet - Gaubier" à organiser une vente au déballage les 31 mai et 1er juin 2003 à Saint-Amand en Puisaye

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur SERIN Michel, Président de l’association dénommée « Les Amis de la Poterie Cadet - Gaubier » enregistrée sous le n° 2003/07 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 5 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur SERIN Michel, Président de l’association dénommée « Les Amis de la Poterie Cadet - Gaubier » agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : marché potier

période : 31 mai et 1er juin 200357

lieu : Faubourg des Poteries à Saint-Amand en Puisaye

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 4 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Mme le Maire de Saint-Amand en Puisaye, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours- sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 24 février 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-014-arrêté autorisant la comité des fêtes de Montenoison à organiser une vente au déballage le dimanche 25 mai 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur OUAREFF Bernard, Président du Comité des Fêtes de MONTENOISON, enregistrée sous le n° 2003/09 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 6 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur OUAREFF Bernard, Président du Comité des Fêtes de MONTENOISON, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : brocante

période : 25 mai 2003

lieu : Butte de MONTENOISON

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de MONTENOISON, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne- Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 24 février 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim58

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-019-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course vtt country le dimanche 9 mars 2003 à Myennes intitulée "championnat départemental"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code dela Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Vététiste du Nohain auprès des Assurances AXA la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Union Vététiste du Nohain, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 9 mars 2003 à Myennes, une course VTT COUNTRY dénommée "Championnat départemental" ;

VU les avis de :

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Maire de Myennes

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature,59

Article 1er : Le Président de l’Union Vététiste du Nohain est autorisé à faire disputer le dimanche 9 mars 2003 à Myennes, une course VTT COUNTRY dénommée "Championnat départemental".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : DELARUE Jean-Pierre, FONTAINE Lionel, FONTAINE Nathalie, LOTIGIE Stéphane, POULIN Dominique, LOTIGIE Catherine, BAIZE Dominique, BAIZE Ghislaine, MARSAUDON Thierry, PAILLERET Sylvain, BRAULT Jean- Marie, BRASSEUR Denis, DAUJON Josette.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Maire de Myennes

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Vététiste du Nohain.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 27 février 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN60

2003-020-arrêté autorisant le directeur du magasin Auchan de Cosne- Cours-sur-Loire à organiser une vente au déballage du jeudi 10 au samedi 12 avril 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur MAYET Marcel, Directeur du magasin AUCHAN de Cosne- Cours-sur-Loire, enregistrée sous le n° 2003/01 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 21 janvier 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur MAYET Marcel, Directeur du magasin AUCHAN de Cosne-Cours-sur- Loire, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : exposition – vente de plantes et fleurs des Rameaux période : du jeudi 10 au samedi 12 avril 2003

lieu : dans le mail de la galerie du magasin AUCHAN de Cosne-Cours-sur-Loire, surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : augmentation de la surface de vente de 200 m², la surface passant ainsi de 2 886 m² à 3 086 m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Cosne-Cours- sur-Loire, à M. le chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 4 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-021-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'Ufolep le dimanche 13 avril 2003 à Chaulgnes intitulée "prix de la municipalité"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;61

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code dela Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Association Cyclosportive Charitoise auprès d’ APAC Assurances la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Association Cyclosportive Charitoise, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser sous l’égide de l’UFOLEP le dimanche 13 avril 2003 à Chaulgnes, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de la Municipalité “;

VU les avis de :

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de Champvoux

M. le Maire de Chaulgnes

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Association Cyclosportive Charitoise est autorisé à faire disputer le dimanche 13 avril 2003 sous l’égide de l’UFOLEP à Chaulgnes, une épreuve cycliste dénommée “Prix de la Municipalité”.

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.62

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : GLESNER Bernard, BOULLET Sylvain, BERNARDET Bruno, CUGNET Sébastien, MIGEON Thierry, CAYET Josette, CAYET Christian, CORNILLE Annie, SAN-ROQUE laurent, SAN-ROQUE Marie-Christine, MAGAGNIN Jérome, NAULT Bruno, CHIGOT Roland, JEAN Daniel, LAUVERJAT Frédéric, NEUZILLET Guy, DURAND Didier.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de Champvoux

M. le Maire de Chaulgnes

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Association Cyclosportive Charitoise.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 5 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-022-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'Ufolep le dimanche 1er juin 2003 à Champvoux intitulée "championnat départemental"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;63

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code dela Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Association Cyclosportive Charitoise auprès d’ APAC Assurances la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Association Cyclosportive Charitoise, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser sous l’égide de l’UFOLEP le dimanche 1er juin 2003 à Champvoux, une épreuve cycliste dénommée “ Championnat départemental “;

VU les avis de :

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de Champvoux

M. le Maire de Raveau

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Association Cyclosportive Charitoise est autorisé à faire disputer le dimanche 1er juin 2003 sous l’égide de l’UFOLEP à Champvoux, une épreuve cycliste dénommée “Championnat Départemental”.

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.64

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : GLESNER Bernard, BOULLET Sylvain, BERNARDET Bruno, CUGNET Sébastien, MIGEON Thierry, CAYET Josette, CAYET Christian, CORNILLE Annie, SAN-ROQUE laurent, SAN-ROQUE Marie-Christine, MAGAGNIN Jérome, NAULT Bruno, CHIGOT Roland, JEAN Daniel, LAUVERJAT Frédéric, NEUZILLET Guy, DURAND Didier.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de Champvoux

M. le Maire de Raveau

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Association Cyclosportive Charitoise.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 5 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-023-arrêté autorisant l'amicale laïque de Tracy-sur-Loire à organiser une vente au déballage le dimanche 18 mai 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;65

VU la demande de Madame KROPFELD Bernadette, Présidente de l’Amicale Laïque de Tracy-sur-Loire, enregistrée sous le n° 2003/10 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 12 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame KROPFELD Bernadette, Présidente de l’Amicale Laïque de Tracy- sur-Loire agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : vide - greniers

période : dimanche 18 mai 2003

lieu : à Tracy-sur-Loire dans la cour de l’école et sur le terrain de Mme d’Assay. surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 4 351m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Tracy- sur-Loire, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours- sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 5 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-024-arrêté autorisant la mairie de Saint-Amand en Puisaye à organiser une vente au déballage le lundi 9 juin 2003 à Saint-Amand en Puisaye

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame DOREAU Odile, Maire de Saint-Amand en Puisaye, enregistrée sous le n° 2003/11 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 12 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame DOREAU Odile, Maire de Saint-Amand en Puisaye agissant en qualité d'organisateur, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes nature de la vente : foire

période : 9 juin 200366

lieu : sur le champ de Foire et dans le Parc du Château de Saint-Amand en Puisaye surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 500 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur Mme le Maire de Saint-Amand en Puisaye, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours- sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 5 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-025-arrêté autorisant le foyer socio-éducatif du collège de Saint- Amand en Puisaye à organiser une vente au déballage le dimanche 11 mai 2003 à Bitry

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame BOURDONNAIS Anne-Marie, Présidente du Foyer Socio- Educatif du Collège Arsène Fié de Saint-Amand en Puisaye, enregistrée sous le n° 2003/12 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 14 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame BOURDONNAIS Anne-Marie, Présidente du Foyer Socio-Educatif du Collège Arsène Fié de Saint-Amand en Puisaye agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : vide - grenier

période : dimanche 11 mai 2003

lieu : parking de la salle des fêtes de Bitry

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 400 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Bitry à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 5 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation67

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-026-arrêté autorisant l'association Seyr - Livres à organiser une vente au déballage le dimanche 27 avril 2003 à la Charité-sur-Loire

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame Malika LEGRAND - BILLY, Présidente de l’Association SEYR - LIVRES, enregistrée sous le n° 2003/13 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 14 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame Malika LEGRAND - BILLY, Présidente de l’Association SEYR - LIVRES agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : 2ème marché aux livres anciens et vieux papiers

période : dimanche 27 avril 2003

lieu : Rue du Pont, Place des Pêcheurs, Place Sainte Croix (ou - dans l’hypothèse où les travaux dans les rues du bas de la ville ne seraient pas achevés - dans les cours du Prieuré et du Château)

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 500 m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de La Charité- sur-Loire, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours- sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 5 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-027-arrêté autorisant le comité des fêtes de Vielmanay à organiser une vente au déballage le jeudi 1er mai 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;68

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur LESUEUR Patrick, Président du comité des fêtes de Vielmanay, enregistrée sous le n° 2003/14 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 25 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur LESUEUR Patrick, Président du comité des fêtes de Vielmanay, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : vide - greniers

période : jeudi 1er mai 2003

lieu : à Vielmanay sur la Place Verte, à proximité de cette place, sur la VC n° 5 en traversée du bourg, dans la ruelle reliant la VC n° 5 et le C D n° 222.

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 5 500 m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Vielmanay, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 11 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-028-arrêté autorisant le comité des fêtes de Cosne-Cours-sur-Loire à organiser une vente au déballage du vendredi 2 au dimanche 4 mai 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame MAUPOU Françoise, Présidente du comité des fêtes de Cosne-Cours-sur-Loire, enregistrée sous le n° 2003/ 08 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 28 janvier 2003 ;69

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame MAUPOU Françoise, Présidente du comité des fêtes de Cosne-Cours- sur-Loire, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : salon des antiquaires

période : du vendredi 2 au dimanche 4 mai 2003

lieu : salle de la Chaussade à Cosne-Cours-sur-Loire,

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 372 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Cosne-Cours- sur-Loire, à M. le chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 12 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-029-arrêté autorisant le comité des fêtes de Champlémy à organiser une vente au déballage le dimanche 18 mai 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame MIGNIERES Monique, Présidente du comité des fêtes de Champlémy, enregistrée sous le n° 2003/03 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 21 janvier 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame MIGNIERES Monique, Présidente du comité des fêtes de Champlémy, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : foire aux vins et produits artisanaux

période : dimanche 18 mai 2003

lieu : halle de Champlémy et une partie de la place

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 400 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Champlémy,70

à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 12 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-030-arrêté autorisation l'association dénommée "la Saint-

Aubinoise" à organiser une vente au déballage le dimanche 18 mai 2003 à Saint-Aubin les Forges

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur SAULNIER Michel, Président de l’association dénommée « la Saint-Aubinoise » enregistrée sous le n° 2003/04 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 4 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur SAULNIER Michel, Président de l’association dénommée « la Saint- Aubinoise » agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : vide - greniers

période : dimanche 18 mai 2003

lieu : parking de la mairie de Saint-Aubin les Forges

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Saint-Aubin les Forges, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Nevers et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 12 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN71

2003-031-arrêté autorisant Madame DUBOIS Claudia à organiser une vente au déballage les samedi 24 et dimanche 25 mai 2003 à La Charité- sur-Loire

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame DUBOIS Claudia, organisatrice de manifestations professionnelles d’antiquité – brocante, enregistrée sous le n° 2003/16 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 25 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame DUBOIS Claudia, organisatrice de manifestations professionnelles d’antiquité – brocante, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : antiquité – brocante

période : samedi 24 et dimanche 25 mai 2003

lieu : cloître du Prieuré de La Charité-sur-Loire

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 600 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de La Charité- sur-Loire, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours- sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 12 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-032-arrêté autorisant le comité des fêtes de Cours à organiser une vente au déballage le jeudi 29 mai 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;72

VU la demande de Monsieur NEROT Serge Président du comité des fêtes de Cours, enregistrée sous le n° 2003/17 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 25 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur NEROT Serge Président du comité des fêtes de Cours, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : vide - greniers

période : jeudi 29 mai 2003

lieu : Place de l’église de Cours (commune de Cosne-Cours-sur-Loire) surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Cosne-Cours- sur-Loire, à M. le Chef de la Circonscription de Police de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 12 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-033-arrêté autorisant Madame Couespel-Hugotte à organiser une vente au déballage le dimanche 8 juin 2003 à Prémery

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame COUESPEL - HUGOTTE, enregistrée sous le n° 2003/15 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 25 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame COUESPEL - HUGOTTE, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante

période : 8 juin 2003

lieu : dans la Halle située sous la Mairie et sur une partie de la place de la Halle surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²73

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Prémery, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 12 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-018-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 23 mars 2003 à Beaumont la Ferrière intitulée "prix de Beaumont la Ferrière"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code dela Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Association Culture et Loisirs de Guérigny auprès des Assurances AXA la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Association Culture et Loisirs de Guérigny, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser sous l’égide de l’UFOLEP le dimanche 23 mars 2003 à Beaumont la Ferrière, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de Beaumont la Ferrière “;74

VU les avis de :

M. le Maire de Beaumont la Ferrière

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-98 du 15 janvier 2003 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Association Culture et Loisirs de Guérigny est autorisé à faire disputer le dimanche 23 mars 2003 sous l’égide de l’UFOLEP à Beaumont la Ferrière, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de Beaumont la Ferrière ”.

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : BAZIN Hervé, BOUDIER Thierry, BRAUN Claude, DEMATTEIS Patrick, DUFOND Christine, HABERT Pierre-Jean, LEBATTEUR Dominique, LURIER Christian, MARINELLI Gianfranco, MARTIN Jean-Claude, MOTTET René, NIAUDOT Jean-Louis, RODEIA Dominique, SASSI Sylvain, DENIS René, THEVENEAU Jean-Yves, GELY Michel, FAVROLT Frédéric, GAILLIEZ Fabrice, GAILLIEZ Serge, LANGE Stéphane, DERIEUX Henry, MOUSSY Lucien, TABOUREAU Nathalie, PARIS Frédéric, WEISSE Isabelle, COLARD Jean-Jacques, D’INCAU Mickaël, GABERT Didier. Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Capitaine Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Mme le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports75

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de La Charité -sur-Loire

M. le Maire de Beaumont la Ferrière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Association Culture et Loisirs de Guérigny.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 27 février 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet par intérim

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne

ARHB/JLS/2003-03-arrêté portant délégation de signature

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne

VU le Code de la Santé Publique et notamment sa sixième partie, livre I, article L 6115-3,

VU l’ordonnance N° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux d roits des malades et à la qualité du système de santé et notamment son article 36,

VU le décret N° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux Agences Régionales de l’Hospitalisation,

VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne du 10 janvier 1997,

VU le décret du 18 avril 2002 portant nomination de Monsieur Jean-Louis SEGURA en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne,

VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2001 nommant Madame Jacqueline IBRAHIM, en qualité de Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne,

VU l’arrêté ministériel du 17 septembre 1999 portant nomination de Monsieur René BONHOMME, en qualité de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Côte d’Or,

VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 1997 portant nomination de Madame Marie-Thérèse FORT, en qualité de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,

VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 1997 portant nomination de Monsieur Joël MAY, en qualité de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Saône et Loire,

VU l’arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant nomination de Monsieur Joël MAGDA, en qualité de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne,76

VU l’arrêté du Directeur de l’ARH de Bourgogne du 4 juin 2002 portant désignation de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Secrétaire Général de l’ARH de Bourgogne,

VU la lettre circulaire n° 01482 du Directeur de l’ Hospitalisation et de l’Organisation des Soins en date du 10 février 2003 relative au régime juridique des Centres de Lutte Contre le Cancer,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer tous les courriers et décisions relevant de la compétence du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, à l'exception des matières visées à l'article 2 et 3 du présent arrêté :

Concernant les affaires régionales, à Madame Jacqueline IBRAHIM, DRASS de Bourgogne, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame IBRAHIM à Monsieur Michel GILES, Directeur Adjoint de la DRASS de Bourgogne.

Concernant les établissements de santé situés en Côte d'Or, à l’exception du Centre de Lutte Contre le Cancer « Georges François Leclerc » à Dijon, à Monsieur René BONHOMME, DDASS de la Cote d'Or et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BONHOMME à Madame Annie TOUROLLE, Directeur Adjoint de la DDASS de Côte d’Or,

Concernant les établissements de santé situés dans la Nièvre, à Madame Marie-Thérèse FORT, DDASS de la Nièvre et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame FORT à Madame Véronique LAGNEAU, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, et Monsieur Philippe LEGRIS, inspecteur des affaires sanitaires et sociales,

Concernant les établissements de santé situés en Saône et Loire, à Monsieur Joël MAY, DDASS de Saône et Loire et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MAY à Madame Geneviève FRIBOURG, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, et Madame Anita ROBERT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales,

Concernant les établissements de santé situés dans l'Yonne, à Monsieur Joël MAGDA, DDASS de l'Yonne et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MAGDA à Monsieur Pascal SCHMITT, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales et Monsieur Philippe DROUHIN, inspecteur des affaires sanitaires et sociales.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de BOURGOGNE à effet de signer les décisions relevant de la compétence du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation concernant l’Administration Générale de l’Agence :

Ordonnancement des dépenses et certification de service fait,

Prise en charge des rémunérations et ordre de mission des personnels de l’Agence, Secrétariat de la Commission Exécutive, certification conforme des extraits des procès verbaux et des délibérations,

Certification conforme de toute autre décision administrative liée à l’organisation de l’Agence, Courrier relatif à l’administration générale de l’Agence.

Article 3. : Demeurent réservés à la signature du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne :

la décision de se substituer à un établissement de santé pour demander la mise en œuvre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L 6113-5 du code de la santé publique,77

les contrats d'objectifs et de moyens prévus à article L. 6114-1 du code de la santé publique,

les délibérations prises par la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en application de l'article L. 6115-4 du code de la santé publique,

les arrêtés concernant les actions de complémentarité prévues aux articles L. 6132-2 à 6, L. 6133-2,

L. 6121-5 et L. 6121-6 du code de la santé publique,

les arrêtés de la carte sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire prévus à l’article

L. 6121-8 du code de la santé publique,

la fixation des fenêtres réglementaires de dépôt des demandes d'autorisation ou de leur renouvellement et la publication du bilan de la carte sanitaire prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,

les décisions de suspension d'autorisation en cas d'urgence ou lorsque les conditions techniques de fonctionnement ne sont plus respectées, et de retrait ou de modification à titre définitif prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique,

la demande à deux ou plusieurs établissements de conclure une convention de coopération, un syndicat interhospitalier ou un Groupement d’Intérêt Public, de créer un nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés et, le cas échéant, la décision d'imposer une de ces modalités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-15 du code de la santé publique,

la demande de suppression ou de création d'emplois médicaux et des crédits correspondants au sens de l'article L. 6122-16 du code de la santé publique,

la constitution et la composition des conférences sanitaires de secteur prévues aux articles L. 6131-1 à 4 du code de la santé publique,

la création d'un établissement public de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6141- 1 du code de la santé publique,

l'approbation des projets d'établissement prévue à l'article L. 6143-1-1° et L. 6161-8 du code de la santé publique,

l'approbation des programmes d'investissement prévue à l'article L. 6143-1-2° du code de la santé publique lorsque que ces programmes excèdent 10 MF pour le Centre Hospitalier Régional de Dijon et 5 MF pour les autres établissements,

le déféré au Tribunal Administratif et la saisine de la Chambre Régionale des Comptes en application des articles L. 6143-4 et 6145-3 du code de la santé publique,

le renouvellement des chefs de service prévu à l'article L. 6146-3 du code de la santé publique,

la création des "cliniques ouvertes" au sens de l'article L. 6146-10 du code de la santé publique,78

la conclusion de contrats de concession pour l'exécution du service hospitalier prévue à l'article

L. 6161-9 du code de la santé publique,

la décision de classement en hôpital local tel que défini à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique,

la fixation du nombre de places pour les concours de praticiens à temps partiel (article 4 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985),

la constitution des différentes commissions et instances liées à la planification sanitaire,

la notification aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des décisions budgétaires concernant les établissements de santé,

la transmission des mémoires en réponse aux recours contentieux introduits à l'encontre des décisions de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne,

les correspondances adressées à l'administration centrale,

les correspondances adressées aux élus nationaux et locaux.

Les décisions concernant le Centre de Lutte Contre le Cancer « Georges François Leclerc » à Dijon.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, Secrétaire Général de l’ARH de Bourgogne, suppléant de droit le Directeur, à effet de signer tous les courriers et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, y compris sur les matières visées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, la présidence des séances de la Commission Exécutive est assurée en alternance par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne et par le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie de Bourgogne – Franche Comté en leur qualité de vice-président de la Commission Exécutive.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° ARHB/JLS/2002-02 en date du 4 février 2003 portant délégation de signature du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bourgogne, et au recueil des actes administratifs des départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l’Yonne.

Fait à Dijon, le 26 février 2003

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Jean-Louis SEGURA.79

3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

3.1. Service économie agricole

décisions prises par M. le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles suite aux sections "structures - économie - coopératives" du 21 janvier et 18 février 2003

1 - Décisions d'autorisation d'exploiter

DEMANDEUR : SURFACES CONCERNEES :

GAEC DE MANIZOT Surface initiale : 109,13 ha Surface demandée : 15,67 ha 58170 Poil Condition : aucune

SIMONET Didier Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 44,40 ha 58110 Tamnay en Bazois Condition : aucune

DUSSAULE Jean-Michel Surface initiale : 176,19 ha Surface demandée : 4,05 ha 58120 Montigny-en-Morvan Condition : aucune

CORNELIUS Arnaud Surface initiale : 100,12 ha Surface demandée : 16,10 ha 58700 Sichamps Condition : aucune

GAUCHE Frédéric Surface initiale : 143,30 ha Surface demandée : 13,60 ha 58330 St Benin des Bois Condition : aucune

GREZE Eric Surface initiale : 162,75 ha Surface demandée : 18,59 ha 58330 Sainte-Marie Condition : aucune

GAEC Gaume Surface initiale : 347,99 ha Surface demandée : 14,35 ha 58270 Saint-Sulpice Condition : aucune

COQUARD Emelie-Cécile Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 83,80 ha 58500 Clamecy Condition : aucune

DAGONNEAU Sylvain Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 80,86 ha 58190 Tannay Condition : aucune

DELAVAULT Nicolas Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 83,81 ha 58800 Corbigny Condition : aucune

PECHERY Nicolas Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 83,81 ha 58500 Billy-sur-Oisy Condition : aucune

PIERDET Fabrice Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 81,81 ha 58190 Saizy Condition : aucune

GAEC LIEVRE Surface initiale :165,28 ha Surface demandée : 21,00 ha 58210 Corvol d'Embernard Condition : aucune

EARL DU BOURG DE CUNCY Surface initiale : 222,61 ha Surface demandée : 7,41 ha 58210 Cuncy-les-Varzy Condition : aucune

DAMERON Pascal Surface initiale : 181,90 ha Surface demandée : 52,16 ha 58190 Saizy Condition : aucune80

BACHELIN Hervé Surface initiale : 56,84 ha Surface demandée : 17,77 ha 58140 Marigny-l'Eglise Condition : aucune

BEAUZON Nicolas Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 97,96 ha 58360 Préporché Condition : aucune

PAILLARD Benoît Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 21,01 ha 58210 Varzy Condition : aucune

ROCAMORA Thierry Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 19,38 ha 58310 Bouhy Condition : aucune

2 - Décisions de refus d'autorisation d'exploiter

BATHO Serge Surface initiale : 87,82 ha Surface demandée : 43,41 ha 58330 Saxi-Bourdon

GUERIN Michel Surface initiale : 159,77 ha Surface demandée : 43,41 ha 58330 Saint-Maurice

REVERDY Sébastien Surface initiale : 102,60 ha Surface demandée : 83,81 ha 58460 Breugnon

GAEC DE GERMENAY Surface initiale : 338,57 ha Surface demandée : 83,81 ha 58000 Germenay

EARL DU RENOUVEAU Surface initiale : 52,29 ha Surface demandée : 5,99 ha 58140 St André en Morvan

EARL du Colombier Surface initiale : 178,00 ha Surface demandée : 97,99 ha 58290 Limanton

EARL JOLLET Surface initiale : 145,31 ha Surface demandée : 5,14 ha 58210 Corvol-d'Embernard

2003-DDAF-594-arrêté portant fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages

VU le Code Rural et notamment l'article L 411-11,

Vu l'article R-411-9-1 du code rural relatif au prix du bail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-DDAF-2936 portant fixa tion des éléments à retenir pour le calcul des fermages applicables aux baux viticoles,

Vu l'arrêté préfectoral 97-DDAF-3298 approuvant le contrat-type de fermage et ses annexes complémentaires,

VU l'arrêté préfectoral 2001-DDAF-2991bis portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux viticoles,

VU l’avis formulé par la Commission Consultative Départementale Paritaire des Baux Ruraux du 11 février 2003,

SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,81

Article 1er : Le prix du litre de vin devant servir à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situent entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 est fixé comme suit :

- POUILLY FUME (A.O.C.) : 3,95 euro par litre

- POUILLY SUR LOIRE (A.O.C.) : 1,95 euro par litre

- VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (A.O.C.) : 1,25 euro par litre

- VIN DE PAYS : 0,91 euro par litre

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à NEVERS, le 10 mars 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

3.2. Service gestion de l'espace

2003-DDAF-258-arrêté portant suspension de la chasse à la bécasse des bois

VU le code de l’environnement ;

VU l’article R 224-9 du code rural ;

VU l’avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 janvier 2003 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-2405 du 9 juil let 2002 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2002-2003 dans le département de la Nièvre ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger les populations de bécasses de bois du fait de la mauvaise reproduction observée en 2002 et des conditions climatiques observées en janvier 2003 ;

Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;

Article 1er - L’exercice de la chasse de la bécasse des bois est suspendu du 3 février 2003 à 6 heures au 13 février 2003 à 6 heures.

Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Directeur départemental des polices urbaines, le Chef du service départemental de l’Office national des forêts, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.

Fait à Nevers, le 31 janvier 2003,

Le Préfet,

Patrick PIERRARD82

2003-DDAF-347-arrêté portant suspension de la chasse à la bécasse des bois

VU le code de l’environnement ;

VU l’article R 224-9 du code rural ;

VU l’avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 janvier 2003 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-2405 du 9 juil let 2002 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2002-2003 dans le département de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-258 du 31 janv ier 2003 suspendant la chasse de la bécasse des bois du 3 février 2003 à 6 heures au 13 février 2003 à 6 heures ;

CONSIDERANT qu’il convient de poursuivre la protection des populations de bécasses des bois du fait de la mauvaise reproduction observée en 2002 et des conditions climatiques observées en janvier 2003 ;

Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;

Article 1er - L’exercice de la chasse de la bécasse des bois est suspendu du 13 février 2003 à 6 heures au 20 février 2003 inclus.

Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Directeur départemental des polices urbaines, le Chef du service départemental de l’Office national des forêts, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.

Fait à Nevers, le 11 février 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-DDAF-424-arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe de nuit

VU le Code rural et notamment son article R 236-19, modifié par le décret n° 94-978 du 10 novembre 1994,

VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2003-DDAF-10 8 du 16 janvier 2003 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre,

VU l’arrêté n° 2002-P-3131bis du 4 septembre 2002 p ortant délégation de signature à M. Gérard FALLON, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,

VU la demande présentée par le Cercle des carpistes disparus, en date du 30 janvier 2003,83

VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche (Brigade départementale de la Nièvre), en date du 18 février 2003,

VU l'avis de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 10 février 2003,

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

Article 1er : Le Cercle des carpistes disparus est autorisé à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du 1er mars au 31 décembre 2003 sur l’étang du Moulin à MONTAMBERT.

Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.

Article 3 : Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.

Article 4 : Durant des heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.

Article 5 : Dans le cadre d'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours à l'avance, la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt et le service de la garderie du Conseil supérieur de la pêche à Nevers de la date de ces concours.

Article 6 :

- M. le Secrétaire général de la Préfecture,

- M. le Maire de MONTAMBERT,

- M. le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

- M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - M. le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, - M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,

- M. le Chef de brigade du Conseil supérieur de la pêche,

- Le Cercle des carpistes disparus,

ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 19 février 2003,

Pour le Préfet,

Le Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2003-DDAF-412-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement

VU les articles L. 215-7 et suivants du Code de l’Environnement ;

VU l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement ;

VU le SDAGE Loire Bretagne ;84

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-3131bis du 4 sept embre 2002 portant délégation de signature à M. Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU le dossier déposé par la Mairie de LUCENAY-LES-AIX en date du 21 novembre 2002 ;

VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche du 06 décembre 2002 ;

CONSIDERANT la nécessité d’une réfection du réseau d’eaux usées de la commune LUCENAY-LES-AIX notamment au niveau de son passage sous la rivière OZON ;

CONSIDERANT que les travaux envisagés ne modifient pas le profil en long et en travers du cours d’eau et que les impacts sont de caractère temporaire ;

CONSIDERANT que la réduction des eaux parasites dans le réseau va améliorer le rendement de la station d’épuration, et ainsi améliorer le rejet dans la rivière OZON ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : La Mairie de LUCENAY-LES-AIX est autorisée à réaliser les travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées par le remplacement d’une canalisation traversant la rivière OZON en amont de la RD 29 sur la commune de LUCENAY-LES-AIX.

ARTICLE 2 : Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La canalisation d’assainissement de diamètre 200 mm sera posée longitudinalement sur 90 mètres en bordure du mur rive droite de la rivière à la place d’un atterrissement existant, et transversalement pour deux traversées de 5 mètres et 6 mètres. La canalisation longitudinale sera protégée par un enrobage de béton. Toutes les mesures devront être mises en œuvre à l’occasion des travaux pour limiter tous risques de pollution notamment par les matières en suspension et les laitances de ciment. Le chantier sera mis hors d’eau par mise en place de batardeaux et pompage.

ARTICLE 4 : Le chantier devra être réalisé en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juin à septembre.

Le lit de la rivière OZON devra retrouver sa forme et sa nature initiale. La revégétalisation de l’enrobage béton sera réalisé. Pour cela les palplanches dépasseront de 10 cm de façon à maintenir la couche de terre végétale.

La diversité des écoulements et l’habitabilité sera améliorée en posant une cinquantaine de blocs de pierre de 200 à 400 mm de diamètre.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers.

Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers par suite de l’adoption des caractéristiques des ouvrages ou de leur exécution défectueuse.

ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un85

intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 8 :

- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur Le Maire de la Commune de Lucenay les aix,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 17 février 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2003-DDAF-468-arrêté établissant la liste des communes où les travaux connexes sont de nature à faire sentir leurs effets hydrauliques

VU le code rural et en particulier ses articles L 121-1, L 123-8 et R 121-20,

VU l’article L 211-1 du code de l’environnement,

VU l’étude préalable à l’engagement des opérations d’aménagement foncier des communes de Cuncy-les-Varzy et Villiers-le-Sec,

VU la délibération de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Cuncy-les- Varzy et Villiers-le-Sec en date du 24 janvier et du 18 février 2003,

CONSIDERANT en application des articles précités que les opérations d’aménagement foncier sont conduites sous la responsabilité de l’Etat par une commission d’aménagement foncier,

CONSIDERANT que la commission intercommunale d’aménagement foncier de Cuncy-les- Varzy et Villiers-le-Sec demande au représentant de l’Etat de faire procéder, au vue de l’étude d’aménagement, à l’établissement de la liste des communes où les travaux connexes sont de nature à faire sentir leurs effets hydrauliques,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1 – Les communes où l’opération d’aménagement foncier projetée par la commission intercommunale susvisée paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux sont : Beuvron et St- Germain-des-Bois.

ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Clamecy, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le président de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Cuncy-les-Varzy et Villiers-le-Sec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 21 février 2003,

Pour le Préfet

et par délégation,86

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-DDAF-522-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement

VU l’article L. 215-9 du Code de l’Environnement ;

VU l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement ;

VU le SDAGE Seine Normandie ;

VU la demande de Monsieur Adrien THEUILLON en date du 12 février 2003 ;

CONSIDERANT qu’une passerelle permettra l’accès à la propriété de Monsieur THEUILLON ;

CONSIDERANT que ce projet n’est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Monsieur Adrien THEUILLON, propriétaire de la parcelle cadastrée B 424 au lieu dit « le bourg » sur la commune de la Chapelle Saint André est autorisé à réaliser une passerelle d’accès à sa propriété d’une largeur de 4 mètres sur la rivière le Sauzay.

ARTICLE 2 : Les travaux seront réalisés conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La passerelle ne devra pas modifier les conditions d’écoulement de la rivière le Sauzay et son assise devra être constituée de la roche de la berge. Elle sera réalisée en bois.

Aucun engin n’interviendra dans le lit du cours d’eau. Il ne sera pas réalisé de détournement ou d’assèchement du cours d’eau.

ARTICLE 4 : Toutes les mesures devront être mises en œuvre à l’occasion des travaux pour éviter tous risques de pollution notamment par lessivage du ciment lors de sa mise en œuvre. Pour cela il est demandé de réaliser un coffrage étanche. Les laitances de ciment devront être récupérées et ne devront en aucun cas polluer le cours d’eau.

ARTICLE 5 : Les berges du Sauzay ne devront pas subir de modification de leur profil, pour cela, la terre végétale devra être maintenue de part et d’autre.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Le chantier devra notamment permettre un écoulement des eaux en cas de crue et ne pas aggraver les problèmes d’inondation.

ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un87

intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 :

- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur Le Maire de la Commune de La Chapelle Saint André,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 04 mars 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2003-P-578-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement

VU l’article L. 215-7 du Code de l’Environnement ;

VU l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement ;

VU le SDAGE Loire Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-3131bis du 4 sept embre 2002 portant délégation de signature à M. Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande de la Ville de Nevers en date du 25 mars 2003 ;

CONSIDERANT que le débit du bras rive droite de la Nièvre est rendu très faible par la répartition amont des eaux de la Nièvre vers le Canal de dérivation ;

CONSIDERANT que ce projet n’est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, mais qu’il va permettre de rétablir un écoulement normal en période d’étiage ;

CONSIDERANT que les travaux permettront une meilleure auto épuration de l’eau et une meilleure intégration paysagère ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : La ville de NEVERS est autorisée à réaliser des travaux de réduction du chenal d’écoulement d’étiage du bras rive droite de la rivière Nièvre au niveau du rond point de la croix joyeuse sur un linéaire de 130 mètres. Ces aménagements ont pour but d’améliorer l’écoulement en période d’étiage et de réduire la sédimentation, sans faire un obstacle à l’écoulement des crues.

ARTICLE 2 : Les travaux seront réalisés conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La réduction du chenal d’étiage sera réalisée à l’aide de banquettes d’une hauteur de 15 cm facilement submersibles de façon à ne pas chenaliser le cours d’eau. Elles seront réalisées par apport de terre végétale et dépose de boudins de coco fixés par des pieux. Ce support recevra des plantations d’espèces adaptées au milieu et ne faisant pas obstacle à l’évacuation des crues.88

L’emplacement de ces aménagements devra suivre les méandres préformés. Un talutage permettra de réajuster la pente jusqu’aux banquettes.

Aucun engin n’interviendra dans le lit du cours d’eau. Il ne sera pas réalisé de détournement ou d’assèchement de la rivière.

ARTICLE 4 : Toutes les mesures devront être mises en œuvre à l’occasion des travaux pour éviter tous risques de pollution notamment par les matières en suspension.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Le chantier devra notamment permettre un écoulement des eaux en cas de crue et ne pas aggraver les problèmes d’inondation.

ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 8 :

- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur Le Maire de la Commune de NEVERS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 07 mars 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2003-DDAF-608-arrêté modifiant l'arrêté 2003-DDAF-403 du 21 janvier 2003

VU le code rural et notamment son article R.234-24,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.434-3 à L.434-5,

VU l’arrêté n° 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002, portant délégation de signature à M. Gérard Fallon, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,

VU l’arrêté n° 2003-DDAF-403 du 21 janvier 2003, po rtant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,

VU la demande de la Fédération de pêche de la Nièvre,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général,

SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,89

Article 1er : L’annexe de l’arrêté préfectoral 2003-DDAF-403 est modifiée de la manière suivante :

AAPPMA Trésorier Adresse trésorier MONTSAUCHE CHAMBEURLANT Christian Chaumont Dessous 58230 PLANCHEZ-EN-MORVAN

Article 2 :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- Madame la Ministre de l’écologie et du développement durable,

- Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, - Monsieur le Directeur départemental de l’équipement de la Nièvre,

- Monsieur le Lieutenant colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre,

- Monsieur le Président de l’AAPPMA de MONTSAUCHE,

- Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,

Fait à NEVERS, le 14 mars 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

4. Direction départementale des affaires sanitaires et

sociales

4.1. Service établissements de santé et personnes agées

2002-DDASS-607-arreté portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un aide soignant au titre de la résorption de l'emploi précaire au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée po rtant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l a résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particulier des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 rel atif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requis pour se présenter aux concours organisés en vue de la Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2001-1341 du 28 décembre2001 rela tif à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière pris pour l’application du Chapitre III du titre 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorptio n de l’emploi précaire et à la modernisation90

du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Un concours sur titres pour le recrutement d’UN aide soignant au titre de la résorption de l’emploi précaire est organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire (58).

ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes:

* justifier pendant une durée minimale de 2 mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000 de la qualité d’agent non titulaire de droit public recruté à titre temporaire et ayant assuré des missions dévolues aux agents titulaires dans un ou des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

* avoir été pendant cette période en fonction ou avoir bénéficié d’un congé en application du décret pris sur le fondement de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 * justifier au plus tard à la date de nomination dans le corps des titres ou diplômes requis pour la présentation du concours ou de l’examen professionnel externe d’accès au corps de d’aide soignant ;

* justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours d’une durée de services publics au moins égale à 3 ans d’équivalent temps plein au cours des 8 dernières années ;

ARTICLE 3 : Les candidatures devront être adressées dans le délai d’UN mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs par écrit (le cachet de la poste faisant foi ) à :

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier Spécialisé

51 rue des Hôtelleries

58405 LA CHARITE SUR LOIRE Cedex

ARTICLE 4 : Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 11 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé Christian Colin

4.2. Service établissements sociaux handicapés aide sociale

Etat

2002-DDASS-4424-arrêté portant fixation du prix mois tutelle d'Etat Départemental pour l'année 2002

VU l’article 433 du Code Civil ;91

VU le décret n 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat ;

VU le décret n 99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n 74-930 du 6 novembre

1974 portant organisation de la tutelle dEtat et de la curatelle dEtat,

VU l’arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 12 du décret n 74-930 susvisé ;

VU l’arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 15 janvier 1990,

VU l’arrêté du 22 novembre 2002 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat en 2002 pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat

SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

Article 1er : Le prix plafond mensuel applicable dans le département de la NIEVRE aux mesures de TUTELLE dETAT de CURATELLE dETAT est fixé au 1 décembre 2002 à

- 119 ,71 euros pour les mesures confiées à l’U.D.A.F.et aux associations dont la convention collective est indexée sur celle de l’U.C.A.N.S.S.

- 113,41 euros pour les mesures confiées aux autres organismes.

Article 2 : La contribution des personnes protégées, à leurs frais de tutelle, fixée par l’arrêté du 27 juillet 1999, doit venir en déduction des dépenses mises à la charge de l’Etat.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le 18 décembre 2002

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN

5. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

avis de concours interne pour le recrutement d'un cadre de santé à la maison de retraite Charles Guillot à Romenay (71)

En application du décret du 31 décembre 2001, un concours interne sur titres est organisé par la Maison de retraite de ROMENAY en vue du recrutement d'un cadre de santé.

Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent appartenant aux corps des personnels infirmiers, des personnels92

de rééducation et des personnels médico-techniques, comptant au 1er janvier 2003 au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.

Les candidatures sont à faire parvenir à Monsieur le directeur – Maison de retraite "Charles Guillot " – Le Champ du Four – 71470 ROMENAY dans un délai de deux mois suivant la publication du présent avis au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire.

avis d'ouverture d'un concours externe sur titre pour le recrutement d'infirmiers au centre hospitalier d'Autun (71)

Un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier d'AUTUN (71) dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 88-107 7 du 30/11/1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir les emplois suivants :

CORPS : INFIRMIER DIPLOME D'ETAT

GRADE : INFIRMIER DIPLOME D'ETAT DE CLASSE NORMALE

EMPLOI : INFIRMIER DIPLOME D'ETAT

FONCTION : INFIRMIER DIPLOME D'ETAT

NOMBRE DE POSTES : 7

appelés à devenir vacants dans l'établissement durant l'année 2003.

Ce concours est ouvert aux candidats :

âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (la limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur) remplissant les conditions mentionnées aux articles 5 et 5 bis du titre I du statut général des fonctionnaires

titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils ont affectés soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service du personnel du centre hospitalier d'AUTUN.

Ils devront être retournés sous pli recommandé, accompagnés de toutes pièces justificatives, dans le délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire, le cachet de la poste faisant foi à :

Monsieur le directeur

Centre Hospitalier

9 Bd Frédéric Latouche

BP 129

71406 AUTUN Cédex

Des renseignements complémentaires sur ce concours peuvent être obtenus auprès du service du personnel dudit établissement.93

avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de cinq infirmières diplômées d'Etat à l'hopital local de Marcigny (71)

L'hôpital local de Marcigny organise un concours sur titres pour le recrutement de cinq infirmières diplômées d'Etat.

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires soit du diplôme d'Etat soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où elles sont affectées, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.

Ce concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 2003. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les candidats doivent remplir les conditions requises pour l'accès à un emploi en qualité de fonctionnaire.

Les dossiers de candidature sont disponibles à l'hôpital local de Marcigny et devront être déposés ou envoyés à la direction de l'établissement.

Date de clôture des inscriptions : 25 avril 2003

Renseignements : Hôpital local de MARCIGNY

Service des Ressources Humaines

Tél : 03.85.25.53.02

avis de concours sur titre pour le recrutement de 8 postes d'infirmier(e)s au centre hospitalier de Paray le Monial(71)

Sont vacants au Cente Hospitalier de PARAY LE MONIAL (Saône et Loire) :

8 postes d’Infirmier(es) Diplômé( es) d’Etat

Les dossiers de candidature comprenant :

1 - une lettre de motivation (motivation pour le poste, projet professionnel, valeurs professionnelles)

2 - un curriculum vitae détaillé

3 - une copie des diplômes94

4 - les différentes fiches d’appréciations des établissements ou des services dans lesquels le candidat a travaillé

5 - un certificat médical délivré par un praticien de médeci ne générale assermenté attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions d’Infirmier(ère).

6 - une copie de la carte d’identité

devront parvenir avant le mercredi 30 avril 2003 (cachet de la poste faisant foi) à :

Madame le Directeur du Personnel

CENTRE HOSPITALIER

15 rue Pasteur

71600 – PARAY LE MONIAL

avis de concours sur titre pour le recrutement de 8 postes d'infirmier(e)s au centre hospitalier de Paray le Monial(71)

Sont vacants au Cente Hospitalier de PARAY LE MONIAL (Saône et Loire) :

8 postes d’Infirmier(es) Diplômé( es) d’Etat

Les dossiers de candidature comprenant :

1 - une lettre de motivation (motivation pour le poste, projet professionnel, valeurs professionnelles)

2 - un curriculum vitae détaillé

3 - une copie des diplômes

4 - les différentes fiches d’appréciations des établissements ou des services dans lesquels le candidat a travaillé

5 - un certificat médical délivré par un praticien de médeci ne générale assermenté attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions d’Infirmier(ère).

6 - une copie de la carte d’identité

devront parvenir avant le mercredi 30 avril 2003 (cachet de la poste faisant foi) à :95

Madame le Directeur du Personnel

CENTRE HOSPITALIER

15 rue Pasteur

71600 – PARAY LE MONIAL

avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 15 infirmier(e)s diplômé(e)s d'Etat au centre hospitalier spécialisé de Sevrey (71)

Le Centre Hospitalier Spécialisé de SEVREY organise un

CONCOURS sur TITRE

pour le recrutement d’ INFIRMIERS (IÈRES)

15 postes

Peuvent faire acte de candidature les personnes :

- âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires soit du diplôme d’État infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où elles sont affectées, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.

- remplissant les conditions énumérées à l’article 5 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les candidatures doivent être adressées au Centre Hospitalier Spécialisé de SEVREY à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement dans un délai de 15 jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la publication de l’avis de concours au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de Saône-et-Loire.

Renseignements : CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ de SEVREY Direction des Ressources Humaines

Mme VALLEE – Directrice-Adjointe

03-85-92-82-33

avis d'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un cadre de santé à la maison de retraite d'Ancy le Franc (89)96

Un concours interne sur titres est ouvert à la maison de retraite d’ANCY LE FRANC en vue du recrutement d’un cadre de santé.

Les candidats susceptibles de concourir doivent remplir les conditions d’accès à la Fonction Publique Hospitalière et être titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent.

Les candidats devront s’inscrire au concours sur titres, par courrier adressé à Monsieur le Directeur de la maison de retraite d’ANCY LE FRANC, dans le délai d’un mois à compter de la date de publication (le cachet de la poste faisant foi).

MAISON DE RETRAITE

19 bis, rue du Collège 89160 ANCY LE FRANC

délibération de la commission exécutive n° 02.12.11 B - séance du 11 décembre 2002

OBJET : Centre hospitalier de Nevers (Nièvre) – Rejet de création de 10 places d'hospitalisation de jour de rééducation fonctionnelle.

VU les articles L.6115-1 à L.6115-10, L.6121-1 à L.6121-3, L.6122-1, L.6122-2, L.6122-4, L.6122-8 à

L 6122-12, et R 712-2.1, R.712-2.3, R.712-3.4, R 712.48, R 712-49 et D. 712-30 à D.712- du Code de la Santé Publique ;

VU l’arrêté du 15 septembre 1998 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats admis à siéger au Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Sociale de Bourgogne et le nombre de sièges dont ils disposent ;

VU l’arrêté du 15 septembre 1998 modifié, portant composition nominative du Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Sociale de Bourgogne ;

VU d'une part le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Bourgogne, d'autre part la carte sanitaire en soins de suite et de réadaptation, arrêtés le 12 octobre 1999 par M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ;

VU la demande déposée dans la période de réception des dossiers du 1er mai au 30 juin 2002 par M. le Directeur du Centre hospitalier de Nevers tendant à la création de 10 places de rééducation fonctionnelle d'hospitalisation de jour : 7 places de rééducation polyvalente installées sur le site Colbert et 3 places de rééducation cardiaque et respiratoire implantées dans le nouvel hôpital P. Bérégovoy ;

VU le dossier déclaré complet au titre de la période du 1er mai au 30 juin 2002 par Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ; VU l’avis favorable émis le 3 décembre 2002 par la section sanitaire du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale ;

Considérant le projet d'établissement approuvé par le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 07 octobre 2002 et les observations émises par celui-ci,

Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter, dans l’immédiat, le nombre de lits de rééducation fonctionnelle compte tenu de l’offre existante dans le département de la Nièvre, Considérant qu’il a été demandé à l’établissement d’expérimenter dans un premier temps la transformation de quelques lits de rééducation fonctionnelle d’hospitalisation complète en97

places d’hospitalisation de jour avant d’étendre, le cas échéant, cette forme de prise en charge,

Considérant que le volet « Soins de Suite et de Réadaptation » du SROS sera révisé en 2003,

Après en avoir délibéré ;

D E C I D E

Article 1er : La demande du Centre Hospitalier, 1 avenue Colbert, à Nevers visant à créer 10 places de rééducation fonctionnelle d’hospitalisation de jour est rejetée. Article 2 : Cette décision peut, en application des articles L 6122.10 et R 712.44 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la Santé, de la Famille et des personnes Handicapées (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins, sous-Direction de l’Organisation du Système de Soins – Bureau 04 – 8 avenue de Ségur – 75007 PARIS) dans un délai de 2 mois à partir de sa notification au demandeur.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part, et de la Préfecture du département de la Nièvre d’autre part

Article 4 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Dijon, le 11 décembre 2002

Le Président de la commission Exécutive,

Jean-Louis SEGURA.

délibération de la commission exécutive n° 02.12.11 C - séance du 11 décembre 2002

OBJET : Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) – Rejet de création de 25 lits supplémentaires de soins de suite et de réadaptation polyvalents.

VU les articles L.6115-1 à L.6115-10, L.6121-1 à L.6121-3, L.6122-1, L.6122-2, L.6122-4, L.6122-8 à L 6122-12, R 712.48, R 712-49 du Code de la Santé Publique ; VU l’arrêté du 15 septembre 1998 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats admis à siéger au Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Sociale de Bourgogne et le nombre de sièges dont ils disposent ;

VU l’arrêté du 15 septembre 1998 modifié, portant composition nominative du Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Sociale de Bourgogne ;

VU le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Bourgogne arrêté le 12 octobre 1999 par M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ;

VU la carte sanitaire en soins de suite et de réadaptation arrêtée le 12 octobre 1999 par M. le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ;

VU la demande déposée dans la période de réception des dossiers du 1er juillet au 31 août 2002 par M. le Directeur du Centre hospitalier de Nevers tendant d'une part, à la création de 25 lits supplémentaires de soins de suite et de réadaptation polyvalents, portant la capacité à 60 lits ;98

VU le dossier déclaré complet au titre de la période du 1er juillet au 31 août 2002 par Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ; VU l’avis favorable émis le 3 décembre 2002 par la section sanitaire du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale ;

Considérant le projet d'établissement approuvé par le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 07 octobre 2002 et les observations émises par celui-ci ;

Considérant qu’il a été demandé à l’établissement d’attendre les conclusions de la révision du volet « Soins de Suite et de Réadaptation » du SROS avant de déposer une demande de création de lits de soins de suite polyvalents ;

Considérant qu’il ressort des premiers travaux de révision que les lits de soins de suite et de réadaptation semblent suffisants pour couvrir les besoins du département de la Nièvre mais que ces lits sont actuellement mal répartis sur le territoire ;

Considérant que le volet « Soins de Suite et de Réadaptation » du SROS sera révisé en 2003 ;

Après en avoir délibéré ;

D E C I D E

Article 1er : La demande du Centre hospitalier de Nevers sis 1 avenue Colbert à Nevers visant à créer 25 lits de soins de suite et de réadaptation polyvalents est rejetée. Article 2 : Cette décision peut, en application des articles L 6122.10 et R 712.44 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la Santé, de la Famille et des personnes Handicapées (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins, sous-Direction de l’Organisation du Système de Soins – Bureau 04 – 8 avenue de Ségur – 75007 PARIS) dans un délai de 2 mois à partir de sa notification au demandeur.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part, et de la Préfecture du département de la Nièvre d’autre part

Article 4 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Dijon, le 11 décembre 2002

Le Président de la Commission Exécutive,

Jean-Louis SEGURA.

délibération de la commission exécutive n° 03.02.12 A - séance du 12 février 2003

OBJET : Centre hospitalier de Nevers (Nièvre) – Création d'une unité de médecine gériatrique de 23 lits.

VU les articles L.6115-1 à L.6115-10, L.6121-1 à L.6121-3, L.6122-1 à L. 6122-6, L.6122- 8 à L.6122-12 et R 712.48, R 712-49 et D. 712-13.2 du Code de la Santé Publique ; VU l’arrêté du 15 septembre 1998 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats admis à siéger au Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Sociale de Bourgogne et le nombre de sièges dont ils disposent ;

VU l’arrêté du 15 septembre 1998 modifié, portant composition nominative du Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Sociale de Bourgogne ;99

VU le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Bourgogne arrêté le 12 octobre 1999 par M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ;

VU la carte sanitaire Médecine, Chirurgie, Obstétrique arrêtée par le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation le 4 mai 2001 ;

VU la demande déposée dans la période de réception des dossiers du 1er juillet au 31 août 2002 par M. le Directeur du Centre hospitalier de Nevers tendant à la création d'une unité de médecine gériatrique de 23 lits par conversion de 17 lits de chirurgie et transformation de 6 lits de médecine polyvalente qui sera implantée dans les locaux de l'Hôpital sis 1 avenue Colbert à Nevers ;

VU le dossier déclaré complet au titre de la période du 1er juillet au 31 août 2002 par Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ; VU l’avis favorable émis le 3 décembre 2002 par la section sanitaire du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale ;

Considérant que le Centre hospitalier de Nevers, actuellement installé sur un site pavillonnaire en centre ville (Hôpital Colbert) doit être transféré, dans le courant du 2e semestre 2003, dans un bâtiment unique en périphérie de la ville (Centre hospitalier Pierre Bérégovoy) ;

Considérant que le projet d'établissement prévoit, en raison de l'insuffisance des surfaces du nouvel hôpital, de regrouper des activités gériatriques dans les locaux laissés vacants par le déplacement des unités de court séjour sur le nouveau site ;

Considérant que le projet de création d'une unité de médecine gériatrique de 23 lits doit s'intégrer dans une gamme étendue de services et de structures gériatriques complémentaires, coordonnées, dont un service de soins de suite et de réadaptation polyvalents, dont l'extension (+ 25 lits) a fait l'objet d'une demande d'autorisation et un hôpital de jour gériatrique dont le projet n'a pas encore été déposé en vue d'une autorisation ;

Considérant que cette création est conforme au projet d’établissement approuvé par le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 7 octobre 2002 ;

Après en avoir délibéré ;

D E C I D E

Article 1er : Le Centre Hospitalier de Nevers est autorisé à créer une unité de 23 lits de médecine gériatrique par conversion de 17 lits de chirurgie et transformation de 6 lits de médecine polyvalente dont l'implantation est envisagée dans des locaux laissés vacants suite au transfert des autres unités de court séjour dans le nouvel hôpital P. Bérégovoy. Article 2 : La présente décision peut, en application des articles L 6122.10 et R 712.44 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la Santé, de la Famille et des personnes Handicapées (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins, sous-Direction de l’Organisation du Système de Soins – Bureau 04 – 8 avenue de Ségur – 75007 PARIS) dans un délai de 2 mois à partir de sa notification au demandeur.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part, et de la Préfecture du département de la Nièvre d’autre part

Article 4 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Dijon, le 12 février 2003

Le Président de la commission Exécutive,100

Jean-Louis SEGURA

délibération de la commission exécutive n° 03.02.12 B - séance du 12 février 2003

OBJET : Centre hospitalier de Nevers (Nièvre) – Refus de création d'une unité d'orientation de courte durée de 12 lits.

VU les articles L.6115-1 à L.6115-10, L.6121-1 à L.6121-3, L.6122-1 à L. 6122-6, L.6122- 8 à L.6122-12 et R 712.48, R 712-49 et D. 712-13.2 du Code de la Santé Publique ; VU l’arrêté du 15 septembre 1998 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats admis à siéger au Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Sociale de Bourgogne et le nombre de sièges dont ils disposent ;

VU l’arrêté du 15 septembre 1998 modifié, portant composition nominative du Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Sociale de Bourgogne ;

VU le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Bourgogne arrêté le 12 octobre 1999 par M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ;

VU la carte sanitaire médecine, chirurgie, obstétrique arrêtée par le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation le 4 mai 2001 ;

VU la demande déposée dans la période de réception des dossiers du 1er juillet au 31 août 2002 par M. le Directeur du Centre hospitalier de Nevers tendant à la création d'une unité d'orientation de 12 lits par conversion de 7 lits de gynécologie-obstétrique et 2 lits de chirurgie à implanter dans les locaux du nouvel hôpital Pierre Bérégovoy ;

VU le dossier déclaré complet au titre de la période du 1er juillet au 31 août 2002 par Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ; VU l’avis défavorable émis le 3 décembre 2002 par la section sanitaire du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale ;

Considérant que le dossier présenté par le CH de Nevers tendant à la création d'une unité d'orientation de 12 lits n'apporte pas les éléments utiles permettant de décider de la faisabilité de ce projet, bien qu'opportun :

La demande porte sur la création de 12 lits alors que seuls 8 lits peuvent matériellement être installés et aucune précision n'est apportée techniquement et financièrement sur l'installation des lits restants,

les moyens en personnels dégagés par les conversions et le transfert de l'Hôpital sur son nouveau site, ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement de l'unité ne sont pas évalués, l'incidence financière de cette création ne figure pas au dossier,

les relations de l'unité avec les autres services de l'hôpital, ne sont pas formalisées, Après en avoir délibéré ;

D E C I D E

Article 1er : Est rejetée la demande du Centre Hospitalier de Nevers visant, dans le nouvel Hôpital

P. Bérégovoy à créer une unité d'orientation de courte durée (séjour ne dépassant pas 72 h) de 12 lits de médecine par conversion de 7 lits de gynécologie-obstétrique et de 2 lits de chirurgie.

Article 2 : La présente décision peut, en application des articles L 6122.10 et R 712.44 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la Santé, de la Famille et des personnes Handicapées (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins, sous-Direction de l’Organisation du Système de Soins –101

Bureau 04 – 8 avenue de Ségur – 75007 PARIS) dans un délai de 2 mois à partir de sa notification au demandeur.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part, et de la Préfecture du département de la Nièvre d’autre part

Article 4 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Dijon, le 12 février 2003

Le Président de la commission Exécutive,

Jean-Louis SEGURA.

arrêté portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre

VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 211.2, L 231.1 à L 231.7 et D 231.1, D 231.2, D 231.3 modifié et D 231.4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 modifié portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Nièvre ;

VU la lettre du 27 décembre 2002 de Monsieur le Préfet de la Nièvre proposant la désignation :

-en tant que personne qualifiée, de Mme Hélène DOISNEAU en

remplacement de Mme le Docteur CRISTINI née BAILLY Michelle démissionnaire ;

A R R E T E

Article 1er : la composition du conseil d’administration de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Nièvre, fixée par l’arrêté précité, est modifiée comme suit :

En tant que personnes qualifiées sur désignation du Préfet de Région :

-Mme DOISNEAU Hélène (en remplacement de Mme CRISTINI née BAILLY Michelle)

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 modifié demeurent inchangées ;

Article 3 : M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui102

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la Préfecture du département.

Fait à Dijon, le 9 janvier 2003

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet de la Côte d’Or,

Pour le Préfet de la Région de Bourgogne

Et par délégation, le Secrétaire général

Pour les affaires régionales,

Michel PAPAUD