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Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02aout2004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE
DU 02 AOUT 2004
Sommaire
1. Préfecture ________________________________________________________________ 6
1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales ________________________ 6 ♦ 2004-P-1866-Arrêté portant renouvellement des médecins de ville chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet 6 ♦ 2004-P-1969-Arrêté portant retrait de l'agrément accordé à l'Association d'Aide au Développement de l'Education Routière (A.A.D.E.R) comme organisme chargé de la formation des conducteurs responsables d'infractions ______________________________ 7 ♦ 2004-P-1956-Arrêté autorisant l'adhésion de collectivités et EPCI à l'établissement public de ccopération culturelle et la modification de ses statuts ______________________________ 8 ♦ 2004-P-1991-Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes "la fleur du Nivernais" ______________________________________________________________ 9 ♦ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CHÂTEAU DE LA CHAUSSADE _____________ 10
1.2. direction des actions interministérielles ______________________________________ 11 ♦ 2004-P-1851-ARRETE Portant modification de l'arrêté n°2002-P-1619 du 17 mai 2002 portant renouvellement de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ___ 11 ♦ 2004-P-1847-Arrêté autorisant M. le président de l'association Bois Château de Saxy-Bourdon à installer une vente au déballage le 29 août 2004 à Saxy-Bourdon___________________ 12 ♦ 2004-P-1846-Arrêté autorisant Mme la présidente du syndicat d'initiative du canton de Saint- Saulge à installer une vente au déballage dans la nuit du 7 au 8 août 2004 à Saint-Saulge 12 ♦ 2004-P-1964-ARRETE portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation de création d'un étang communal sur le territoire de la commune de Saint-Honoré-les-Bains _ 13 ♦ 2004-P-1971-arrêté portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés ________ 15 ♦ 2004-P-2061-Arrêté autorisant M. le président du syndicat d'initiative et office du tourisme de Decize à installer une vente au déballage le 1er août 2004 à Decize __________________ 17 ♦ 2004-P-2062-Arrêté autorisant M. le président du syndicat d'initiative et office du tourisme de Decize à installer une vente au déballage les 21 et 22 août 2004 à Decize _____________ 18 ♦ 2004-P-2063-Arrêté autorisant M. le président de l'association "les amis du Vieux Guérigny" à installer une vente au déballage le 1er août 2004 à Guérigny________________________ 18 ♦ 2004-P-1862-Arrêté portant constitution de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale _________________________________________________________ 19 ♦ 2004-P-1908-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE ______________________________________________ 20 ♦ 2004-P-1909-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain MAUROY, sous-préfet de CLAMECY _____________________________________________________________ 23 ♦ 2004-P-1910-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier BRASSART, sous- préfet de CHATEAU-CHINON ________________________________________________ 26 ♦ 2004-P-2058 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires pour la gestion des eaux pluviales du circuit de Nevers Magny-Cours au titre des articles L. 214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement ___________________________________________________________ 29 ♦ 2004-P-1911-Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine SADRIN, directrice de la réglementation et des collectivités locales _____________________________________ 32 ♦ 2004-P-1922-Arrêté portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître situés sur la commune de Saint Saulge _________________ 34 ♦ 2004-P-1980-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement. _______________________________________ 35 ♦ 2004-P-2079-Arrêté chargeant Monsieur Patrick NAUDIN,sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre _ 36 ♦ 2004-P-2105- Arrêté relatif au troisième programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole _______________ 37 ♦ 2004-P-2082-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur départmental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre _______ 56 2
♦ 2004-P-2106-ARRETE Portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la demande
d'autorisation d'épandage des boues de la station d'épuration Seine-Aval d'Achères présentée par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne___ 59 ♦ 2004-P-2095-Arrêté portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître situés sur la commune de MAUX ______________________ 60 ♦ 2004-P-2057- A R R Ê T É portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de la mise à 2 x 2 voies de la route nationale n° 7 - Déviation de Moiry sur le territoire des communes de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL et LANGERON ____________________________________ 61 ♦ 2004-P-2133-arrêté portant prorogation des effets de l'arrêté n°99/P/2494 du 19 juillet 1999 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une liaison nouvelle entre la RN 7 à Varennes-Vauzelles et la RD 40 à Fourchambault sur le territoire des communes de Marzy, Fourchambault, Garchizy et Varennes-Vauzelles ___________________________ 63
1.3. Service moyens et logistique _______________________________________________ 64 ♦ 2004-P-1849-arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès du préfet de la Nièvre 64 ♦ 2004-P-1850-arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès du préfet de la Nièvre (noms des régisseurs) ______________________________________________________ 65
1.4. sous-préfecture de Château-Chinon _________________________________________ 66 ♦ 2004-SPCCHINON-47-Arrêté autorisant la commune de Biches à organiser une vente au déballage le samedi 11 et dimanche 12 septembre 2004 ___________________________ 66 ♦ 2004-SPCCHINON-52- Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montigny-en-Morvan ________________________ 67
1.5. sous-préfecture de Clamecy ________________________________________________ 68 ♦ 2004-SPCLAMECY-67-Arrêté autorisant M. Fabien BAZIN maire de LORMES à installer une vente au déballage le 11 juillet 2004 à LORMES__________________________________ 68 ♦ 2004-SPCLAMECY-68-arrêté autorisant Mme Dominique POUVESLE présidente du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 25 juillet 2004 à SAINT REVERIEN_______ 69 ♦ 2004-SPCLAMECY-69-arrêté autorisant Mme Marie GIL présidente du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 1er août 2004 à EMPURY _______________________ 70 ♦ 2004-SPCLAMECY-70-arrêté autorisant M. Bernard DEPARDIEU président de l'association fanfare de TANNAY à installer une vente au déballage le 1er août 2004 à FLEZ-CUZY ___ 71 ♦ 2004-SPCLAMECY-71-Arrêté autorisant M. Claude PISO président du comité fêtes à installer une vente au déballage le 7 août 2004 à SAINT GERMAIN DES BOIS ________________ 72 ♦ 2004-SPCLAMECY-72-arrêté autorisant Mme Marie-Claude BOILLEAUX NECTOUX présidente du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 8 août 2004 à MENOU 72 ♦ 2004-SPCLAMECY-73-arrêté autorisant M. Eric SCHMIDT président du comité de la croix chatain à installer une vente au déballage le 8 août 2004 à LORMES _________________ 73 ♦ 2004-SPCLAMECY-79-arrêté autorisant Mme Michèle AUPAIR présidente de l'Association Corbigeoise d'Animation Rurale à installer une vente au déballage les 14 et 15 août 2004 à CORBIGNY_______________________________________________________________ 74 ♦ 2004-SPCLAMECY-80-arrêté autorisant M. Philippe DOURNEAU-JOUANNIC président du Comité des fêtes à installer une vente au déballage le 15 août 2004 à BREUGNON______ 75 ♦ 2004-SPCLAMECY-85-arrêté autorisant Mme Liliane DUFOURNAUD, conseillère municipale à installer une vente au déballage le 22 août 2004 à LA COLLANCELLE ______________ 75 ♦ 2004-SPCLAMECY-84-arrêté autorisant M. Nicolas GILLES président de la Fédération de Libération du Multimédia Campagnard à installer une vente au déballage le 22 août 2004 à COURCELLES ____________________________________________________________ 76
1.6. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire____________________________________ 77 ♦ 2004-SPCOSNE-097-arrêté autorisant le comite des fêtes intercommunal de Murlin, Beaumont la Ferrière et la Celle-sur-Nièvre à organiser une vente au déballage le dimanche 12 septembre 2004_________________________________________________________ 77 ♦ 2004-SPCOSNE-103-arrêté autorisant le Centre d'Aide par le Travail de Cosne-Cours-sur- Loire à organiser une vente au déballage le samedi 17 juillet 2004 ___________________ 78 ♦ 2004-SPCOSNE-104-arrêté autorisant le comité des fêtes de Sichamps à organiser une vente au déballage le dimanche 8 août 2004 _________________________________________ 79 ♦ 2004-SPCOSNE-105-arrêté autorisant le Foyer Rural et les Amis de la Machine Agricole Ancienne à organiser une vente au déballage le dimanche 15 août 2004 à Saint-Loup____ 79 ♦ 2004-SPCOSNE-106-arrêté autorisant le comité des fêtes de Prémery à organiser une vente au déballage le dimanche 5 septembre 2004 ____________________________________ 80 3
♦ 2004-SPCOSNE-107-arrêté autorisant le Lions club de la Charité Val de Loire à organiser une
vente au déballage le dimanche 12 septembre 2004 ______________________________ 81 ♦ 2004-SPCOSNE-108-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire intitulée " prix de la ville de Cosne - prologue écoles de cyclisme"________________________________________________ 82 ♦ 2004-SPCOSNE-109-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire intitulée "prix de la ville de Cosne - épreuve minimes"_________________________________________________________ 84 ♦ 2004-SPCOSNE-110-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire intitulée "prix de la ville de Cosne - épreuve cadets" __________________________________________________________ 86 ♦ 2004-SPCOSNE-111-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le vendredi 16 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire intitulée "nocturne de Cosne - prix de la ville de Cosne et des commerçants" _______________________________________ 88 ♦ 2004-SPCOSNE-112-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 27 juin 2004 à la Charité-sur-Loire intitulée "prix de l'ACC"90 ♦ 2004-SPCOSNE-113-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 11 juillet 2004 à la Charité-sur-Loire intitulée "l'Etoile du Grand Est Féminin" ___ 92 ♦ 2004-SPCOSNE-114-arrêté autorisant le déroulement d'une course pédestre hors stade intitulée "foulées charitoises" organisée le samedi 17 juillet 2004 à la Charité-sur-Loire ___ 94 ♦ 2004-SPCOSNE-116-arrêté portant autorisation du déroulement du championnat national de trial 4x4, auto et buggy et du championnat régional de trial quad le dimanche 18 juillet 2004 à Tracy-sur-Loire ____________________________________________________________ 96 ♦ 2004-SPCOSNE-117-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve motorisée intitulée "auto cross poursuite sur terre" à Saint-Amand en Puisaye le dimanche 25 juillet 2004 ________________________________________________________________________ 99 ♦ 2004-SPCOSNE-118-arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ____________ 101 ♦ 2004-SPCOSNE-119-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 4 juillet 2004 à Donzy intitulée "prix de Donzy" _______________________________________________________________________ 102 ♦ 2004-SPCOSNE-120-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 18 juillet 2004 à Tracy-sur-Loire intitulée "ronde de Boisfleury" _____________ 104
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne__________________________ 106 ♦ ARHB/DRASS/2004-09-Arrêté établissant le bilan de la carte sanitaire des équipements matériels lourds en préalable à la fenêtre de dépôt des dossiers du 1er septembre au 31 octobre 2004_____________________________________________________________ 106
3. ANPE - Délégation Bourgogne Ouest _______________________________________ 110 ♦ Modificatif n° 5 de la décision n° 243 du 28 janvie r 2004 portant délégation de signature _ 110
4. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 114
4.1. direction________________________________________________________________ 114 ♦ 2004-DDAF-1804-arrêté portant attribution de médailles d'honneur agricole - Promotion du 14 juillet 2004_______________________________________________________________ 114
4.2. Service de l'environnement et de l'espace rural _______________________________ 115 ♦ 2004-DDAF-1761-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ______________________________ 115 ♦ 2004-DDAF-1998-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ____________________________________ 117 ♦ 2004-DDAF-1999-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ____________________________________ 119 ♦ 2004-DDAF-2000-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ____________________________________ 120 ♦ 2004-DDAF-2001-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ____________________________________ 122 ♦ 2004-DDAF-1662-arrêté modifiant l'arrêté 01-DDAF-3552 du 9 novembre 2001 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement foncier ____________ 123 ♦ 2004-DDAF-1886-arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2004-2005 dans le département de la Nièvre ___________________________________ 124 4
4.3. Service économie agricole ________________________________________________ 126 ♦ 2004-DDAF-1443-arrêté modifiant l'arrêté n° 2003-DD AF-2724 du 9 septembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de la prime herbagère agroenvironnementale dans le département de la Nièvre __________________________________________________________________ 126 ♦ Décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles. Section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Séance du 18 mai 2004 ________________ 128 ♦ Décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles. Section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Séance du 15 juin 2004 ________________ 131 ♦ 2004-DDAF-1921-arrêté portant renouvellement des membres du comité départemental des céréales ________________________________________________________________ 134
5. Direction départementale de l'équipement ___________________________________ 135
5.1. Service habitat et construction _____________________________________________ 135 ♦ n° 2004-P-1772- Arrêté portant approbation de l'anne xe financière 2004 au Plan Départemental d'Action pour le Logement des Défavorisés ________________________ 135 ♦ 2004-DDE-1925-Arrêté n° 2004-DDE-1925 en date du 29 juin 2004 modifiant la composition de la Section Départementale des Aides Publiques au Logement. ___________________ 136 ♦ 2004-DDE-1924-Arrêté en date du 29 juin 2004 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Habitat de la Nièvre________________________________________ 136
5.2. Service infrastructures routières et transports________________________________ 137 ♦ DDE/2004/2203-Arrêté en date du 21 juillet 2004 autorisant l'exécution des travaux d'électricité (HTA-BT Pôle d'Activités) sur la commune de Magny-Cours - Affaire SIEEN n° 11.4040.30 - N° DEE 004229 _______________________ _______________________ 137 ♦ DDE/2004/2204-Arrêté en date du 21 juillet 2004 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (RV BT Croix des Cerisiers) sur la commune de Villapourçon - Affaire SIEEN n° 34.1929.13.08 - DEE n° 004230 _____________________________________ _____________________ 138
6. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ____________________ 139
6.1. Service établissements de santé et personnes agées __________________________ 139 ♦ ARHB/DDASS58/2004-43-arrêté n° ARHB/DDASS58/2004-43 du 22 juin 2004 modifiant l'arrêté n°ARHB/DDASS58/2004-13 du 13 février 2004 portant fixation pour l'année 2004, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de LA CHARITE SUR LOIRE _________ 139 ♦ 2004-DDASS-1848-arrêté n° 2004-DDASS-1848 du 24 juin 2004 portant fixation pour l'année 2004, du forfait global annuel de soins de la maison de retraite et de l'accueil de jour du centre hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE _______________________________________ 142 ♦ Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de deux maîtres ouvriers _______ 144 ♦ Avis de recrutement sans concours de 10 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés de 2ème catégorie au Centre Hospitalier de Nevers ______________________________ 145 ♦ Avis de recrutement sans concours pour 20 postes d'agents d'entretien spécialisé au Centre Hospitalier de Nevers ______________________________________________________ 145
6.2. Service établissements sociaux handicapés aide sociale Etat ___________________ 145 ♦ 2004-DDASS-393-Arrêté portant fixation du prix mois tutelles d'Etat Départemental pour l'année 2004 _____________________________________________________________ 145 ♦ 2004-DDASS-413-Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales ____________________________________________ 146 ♦ 2004-DDASS-1447-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de DECIZE géré par la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL) ___________________________________________________________ 147 ♦ 2004-DDASS-1451-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de CLAMECY géré par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) __________________________________ 149 ♦ 2004-DDASS-1679-Arrêté modifiant l'arrêté n° 1451 d u 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de CLAMECY géré par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) ____ 151 5
♦ 2004-DDASS-1450-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du
centre d'aide par le travail (CAT) de GARCHIZY géré par la fédération des oeuvres Laïques (FOL) __________________________________________________________________ 152 ♦ 2004-DDASS-1680-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-1450 du 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de Garchizy géré par la fédération des oeuvres laïques (FOL) ________________________ 154 ♦ 2004-DDASS-1449-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de LORMES géré par la fédération des oeuvres laïques (FOL) __________________________________________________________________ 155 ♦ 2004-DDASS-1681-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-1449 du 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de LORMES géré par la fédération des oeuvres laïques (FOL) ________________________ 157 ♦ 2004-DDASS-1446-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de NEVERS géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) __________________________ 158 ♦ 2004-DDASS-1682-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-1446 du 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de NEVERS géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) _________________________________________________________ 160 ♦ 2004-DDASS-1445-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de COSNE SUR LOIRE géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) __________ 161 ♦ 2004-DDASS-1684-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-1445 du 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de COSNE SUR LOIRE géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) ______________________________________________ 163 ♦ 2004-DDASS-1448-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de MONTSAUCHE LES SETTONS géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) __________ 164 ♦ 2004-DDASS-1685-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-1448 du 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de MONTSAUCHE LES SETTONS géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) ______________________________________ 166 ♦ Concours interne sur titres pour le recrutement de deux CADRES DE SANTE _________ 167 ♦ Concours sur titres pour le recrutement d'un orthophoniste au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse de Dijon _____________________________________________________ 167
7. Direction des services fiscaux _____________________________________________ 168 ♦ Conseils aux Maires - Mémento d'août 2004 ____________________________________ 168
8. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales _________________________ 172 ♦ Avis de concours sur titres pour le recrutement d’une sage femme au centre hospitalier de Beaune - Côte d'Or________________________________________________________ 172
9. Préfecture de la région Bourgogne _________________________________________ 172 ♦ 04-57 BAG- Arrêté du 28 juin 2004 portant modification de la composition du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Bourgogne172 ♦ Arrété portant actualisation du Plan régional d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés ______________________________________________________________ 173 ♦ 04-56 bag-Arrêté du 25 juin 2004 portant modification de la composition du conseil académique de l’éducation nationale __________________________________________ 174
10. Trésorerie générale ______________________________________________________ 178 ♦ Notification de délégation de signatures à la Trésorerie Générale de la Nièvre _________ 178 6
1. Préfecture
1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales
2004-P-1866-Arrêté portant renouvellement des médecins de ville chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet
VU les dispositions des articles R 221-10 et R 221-11 du Code de la Route ,
VU l’arrêté ministériel modifié du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales chargées d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-2215 en date du 2 8 juin 2002 portant nomination des médecins de ville chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet,
VU l’avis de Monsieur le Médecin-Inspecteur Départemental de la Santé Publique,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
A R R E T E
Article 1er : Sont désignés pour une durée de deux ans en qualité de médecins chargés d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en leur cabinet, les médecins généralistes ci-après :
ARRONDISSEMENT DE NEVERS
MM. les Docteurs
ABITBOL Jean-Pierre 14, rue Gambetta à NEVERS
BEAUGE Daniel 2, rue André Malraux à VARENNES VAUZELLES BENEVISE Bernard 1, avenue Marceau à NEVERS
CHENE Paul 2 , rue André Malraux à VARENNES VAUZELLES CONNAN Jean-Baptiste 3, rue Ernest Renan à NEVERS
DOUGNY Michel 9, rue Gambetta à NEVERS
GANDOLFI Alain 17, place des Grands Courlis à NEVERS GARCIN Gilles 6, place de la Résistance à NEVERS
GROSJEAN Michel 23, avenue Colbert à NEVERS
GUICHARD Denis 6, place de la Résistance à NEVERS
JOUSSEAUME Claude 24, avenue Georges Clémenceau à ST PIERRE LE MOUTIER
ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON
MM. les Docteurs
SAVAJOLS Didier 1, rue d’Yonne à CHATEAU CHINON VERDIER DAVIOUD Olivier 3, avenue Louis Coudant à CERCY LA TOUR
ARRONDISSEMENT DE CLAMECY 7
MM. les Docteurs
ESCOFFIER Philippe La Postaillerie à CLAMECY
CASSET Stéphane 3, place des Promenades à CLAMECY COHEN Julien Moulin Jossereau à CORVOL L’ORGUEILLEUX
ARRONDISSEMENT DE COSNE COURS SUR LOIRE
MM. les Docteurs
FERRE Guy 4, rue Louis Paris à COSNE COURS SUR LOIRE ROUSSEAU Jean Paul 4, faubourg de Bouhy à DONZY
SAUDEMON Gervais 3, avenue Laubespin à POUILLY/LOIRE TARDIEUX Dominique 33, rue du Général Leclerc à DONZY
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2002-P-2215 en date du 28 juin 2002 portant nomination des médecins de ville chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à NEVERS, le 25 mai 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-P-1969-Arrêté portant retrait de l'agrément accordé à l'Association d'Aide au Développement de l'Education Routière (A.A.D.E.R) comme organisme chargé de la formation des conducteurs responsables d'infractions
VU les articles R 223-5, R223-5 et R 223-11 du Code de la Route ;
VU l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire et ses annexes ;
VU la procédure contradictoire engagée le 22 avril 2004 à l’encontre de Monsieur Jean-Paul COURNET, Président de l’A.A.D.E.R ;
VU les observations de Monsieur COURNET, Président de l’A.A.D.E.R, formulées le 6 mai 2004 ;
VU l’avis du Comité départemental de la formation des conducteurs responsables d’infractions réuni en Préfecture le 26 juin 2004 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article R 223-5 du Code de la Route prévoient une durée minimale pour les stages de réconstitution de points du permis de conduire de 16 heures réparties sur deux jours consécutifs ; 8
CONSIDERANT que l’A.A.D.E.R, en convoquant Monsieur DAILLOT à un tel stage à LYON les 20 et 21 février mais dont la durée effective n’a été que d’une journée, a méconnu ces dispositions ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2003-P-3056 du 15 octobr e 2003 portant agrément de l’A.A.D.E.R dans le département de la Nièvre, représenté par Monsieur COURNET est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Délégué départemental à la formation du conducteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à NEVERS, le 6 juillet 2004
Pour le Prefet et
Par délégation,
Le Secrétaire Général
De la Préfecture de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-P-1956-Arrêté autorisant l'adhésion de collectivités et EPCI à l'établissement public de ccopération culturelle et la modification de ses statuts
Vu les articles L 1412-3, L 1431-1 à L 1431-8 et R 1412-4, R 1431-1 à R 1431-21 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2395 du 18 août 2 003 autorisant la création d’un établissement public de coopération culturelle ;
Vu les délibérations du conseil de la communauté de communes Fil de Loire en date du 4 mai 2004 et des conseils municipaux de Nevers en date du 13 février 2004, Château- Chinon-Ville en date du 24 mars 2004, Urzy en date du 29 mars 2004 et Chatillon-en-Bazois en date du 18 novembre 2003 décidant d’adhérer à l’EPCC ;
Vu la délibération en date du 5 février 2004 par laquelle le conseil d’administration de l’EPCC a accepté les adhésions des collectivités et EPCI ci-dessus et décidé une modification des statuts et un changement du siège de l’établissement public ;
Vu l’accord des collectivités et EPCI membres, donné à l’unanimité de leurs organes délibérants ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; A R R E T E
Article 1er : La Communauté de communes Fil de Loire et les communes de Nevers, Château-Chinon-Ville, Urzy et Chatillon-en-Bazois sont autorisées à adhérer à l’établissement public de coopération culturelle (EPCC).
Article 2 : Le siège de l’EPCC est transféré au 11, rue de Courtenay à Nevers. Article 3 : Les nouveaux statuts de l’EPCC ainsi que les délibérations du conseil d’administration de l’EPCC et des organes délibérants des collectivités et EPCI membres demeureront annexés au présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-Préfets de Château- Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire, le Président du conseil général, les Présidents des communautés de communes des Vaux d’Yonne, du Pays Corbigeois, entre Nièvres et forêts, des Portes du Morvan, du Bazois, Fil de Loire et les maires des communes de Cercy- 9
la-Tour, La Charité-sur-Loire, Luzy, Moulins-Engilbert Varzy, Nevers, Château-Chinon-Ville, Urzy et Chatillon-en-Bazois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera transmise au Trésorier Payeur Général de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 JUILLET 2004
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2004-P-1991-Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes "la fleur du Nivernais"
Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-37 du 18 décembre 1996 fixant le périmètre de la Communauté de Communes du canton de TANNAY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96-38 du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes La Fleur du Nivernais ;
Vu la délibération du 15 juillet 2003 par laquelle le conseil communautaire propose de modifier les statuts de la Communauté de Communes La Fleur du Nivernais ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de AMAZY, ASNOIS, FLEZ-CUZY, LA MAISON-DIEU, LYS, METZ-LE-COMTE, MOISSY-MOULINOT, MONCEAUX-LE-COMTE, NEUFFONTAINES, NUARS, RUAGES, SAINT-AUBIN-DES- CHAUMES, SAINT-DIDIER, SAINT-GERMAIN-DES-BOIS, SAIZY, TALON, TANNAY, TEIGNY et VIGNOL émettant un avis favorable aux dites modifications ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de DIROL refusant la modification des statuts ;
Sur proposition de M. Alain MAUROY, Sous-Préfet de CLAMECY ;
ARTICLE 1er. Les statuts de la Communauté de Communes La Fleur du Nivernais sont modifiés de la façon suivante :
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
VOIRIE :
Travaux de création, d'aménagement et d'entretien des voies communales d'intérêt communautaire. La définition de l'intérêt communautaire est annexée aux présents statuts. Elle peut être modifiée par délibérations des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentants les 2/3 de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée).
La communauté de communes peut intervenir comme mandataire dans le cadre de la loi MOP (12 juillet 1985) et dans le respect des règles du Code des Marchés Publics pour des 10
opérations de création ou d'aménagement de voirie communale non communautaire. Les travaux d'entretien des voies communales en sont exclus.
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Assainissement des eaux usées domestiques. La communauté de communes intervient en matière d'assainissement collectif et de contrôle de l'assainissement individuel.
Lutte contre la pollution des eaux.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :
Restauration des objets mobiliers inscrits ou classés.
Restauration de bâtiments d'intérêt communautaire. La définition de l'intérêt communautaire est annexée aux présents statuts. Elle peut être modifiée par délibérations des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée.
La communauté de communes peut intervenir comme mandataire dans le cadre de la loi MOP (12 juillet 1985) et dans le respect des règles du Code des Marchés Publics pour des travaux de restauration des bâtiments communaux suivants : salles communales, églises, chapelles, lavoirs. Les travaux d'entretien de ces bâtiments et les travaux définis dans d'autres bâtiments communaux en sont exclus.
Construction, restauration, aménagement des structures d'accueil pour personnes âgées, soins à domicile, service d'aide à domicile.
ARTICLE 2. Les nouveaux statuts et les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes resteront annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3. Le Sous-Préfet de CLAMECY, M. le Président de la Communauté de Communes La Fleur du Nivernais, Mme et MM. les Maires des communes adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Trésorier Payeur Général de la Nièvre et à M. le Directeur des Services Fiscaux de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 7juillet 2004
LE PRÉFET
Patrick PIERRARD
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CHÂTEAU DE LA CHAUSSADE
Suivant l’acte d’association reçu en préfecture le 18/06/2004, il a été constitué une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 et les textes qui l’ont modifié.
Cette association syndicale dénommée « Association Syndicale Libre du Château de la Chaussade » réunit les propriétaires et co-propriétaires, personnes physiques et personnes morales, d’un ensemble immobilier situé à Guérigny (Nièvre). 11
L’association a pour but la réalisation, au nom et pour le compte de ses membres, de travaux de restauration et/ou de transformation à effectuer dans les bâtiments de l’ensemble immobilier dénommé « Château de La Chaussade ».
Elle a pour organes administratifs l’assemblée générale, le conseil syndical et le président.
La durée de l’association syndicale est illimitée. Son siège est fixé chez Maître Stéphane CONSTANTIEUX, 25, rue Lavoisier, à Paris (75008).
1.2. direction des actions interministérielles
2004-P-1851-ARRETE Portant modification de l'arrêté n° 2002-P-1619 du 17 mai 2002 portant renouvellement de la commission départementale des sites, perspectives et paysages
VU les articles L.341-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU le décret n° 77-49 du 19 janvier 1977 instituant la représentation des associations ayant pour objet la conservation ou de favoriser la protection esthétique du cadre de vie urbain ou rural ;
VU le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant l es missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-1619 du 17 mai 200 2 portant renouvellement de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général,
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2002-P-1619 du 17 mai 2002 portant renouvellement de la commission départementale des sites, perspectives et paysages est modifié comme suit :
1° - Trois conseillers généraux, désignés par le con seil général :
Titulaires : Suppléants M. Michel POINSARD, M. Constantin RODRIGUEZ, Conseiller général Conseiller général du canton de Cosne-Nord du canton de La Charité-sur-Loire, M. Marcel CHARMANT, M. Jean-Louis LEBEAU, Président du conseil général Conseiller général de la Nièvre, du canton de Clamecy, Conseiller Général du canton de Nevers-Est
M. Hervé MONNEROT, M. Christian BARLE, Conseiller général Conseiller général du canton de Pouilly-sur-Loire. du canton de Saint-Pierre-Le-Moutier. Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2002-P-1619 du 17 mai 2002 sont inchangées.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. 12
Fait à Nevers, le 24 juin 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire général,
Florus NESTAR
2004-P-1847-Arrêté autorisant M. le président de l'association Bois Château de Saxy-Bourdon à installer une vente au déballage le 29 août 2004 à Saxy-Bourdon
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de M. Poirier, président de l'association Bois Château de Saxy-Bourdon, reçue le 11 mai 2004 et enregistrée sous le n° 2004/47 ;
Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 17 mai 2004 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Article 1er : M. Bernard Poirier, président de l'association Bois Château de Saxy-Bourdon, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «vide-grenier», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition et vente d’objets usuels d’occasion
- période : le 29 août 2004
- lieu : sur la place du village (place de l'église, avenue principale du bourg et dans la cour de l'école) à Saxy-Bourdon,
- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 1 000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Saxy-Bourdon.
Fait à NEVERS, le 25 juin 2004
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Florus Nestar
2004-P-1846-Arrêté autorisant Mme la présidente du syndicat d'initiative du canton de Saint-Saulge à installer une vente au déballage dans la nuit du 7 au 8 août 2004 à Saint-Saulge 13
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de Mme ANNE, présidente du syndicat d'initiative du canton de Saint- Saulge, reçue le 28 avril 2004 et enregistrée sous le n° 2004/46 ;
Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 17 mai 2004 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Article 1er : Mme Geneviève ANNE, présidente du syndicat d'initiative du canton de Saint- Saulge, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération «marché au clair de lune dans la cité des légendes», est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition et vente de produits de terroir, d'artisanat d'art et de vente ambulante non alimentaire,
- période : dans la nuit du 7 au 8 août 2004,
- lieu : place de l'Hôtel de Ville, place de la République et rue du Commerce, - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 1 200 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Saint- Saulge.
Fait à NEVERS, le 25 juin 2004
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Florus Nestar
2004-P-1964-ARRETE portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation de création d'un étang communal sur le territoire de la commune de Saint-Honoré-les-Bains
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
- VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-1 à R 11-14 ;
- VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif au x procédures d'autorisation et de déclaration ;
- VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ; 14
- VU la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour l'année 2004;
- VU le dossier de demande d’autorisation de création d’un étang communal transmis par Mme le maire de Saint-Honoré-les-Bains,
- VU l'avis de M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt en date du 29 juin 2004;
- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique, sollicitée par Mme le maire de la commune de Saint-Honoré-les-Bains, préalable à l'autorisation de création d’un étang communal, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, du lundi 19 juillet au mercredi 04 août 2004 inclus, sur le territoire de la commune de Saint-Honoré-les- Bains.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Philippe PIALLE, gendarme en retraite, demeurant Le bourg à Chiddes (58170).M. le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Saint-Honoré-les-Bains.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Saint-honoré-les-Bains pendant dix-sept jours consécutifs, soit du lundi 19 juillet au mercredi 04 août 2004 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture habituelles des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Celui-ci recevra en personne les observations du public en mairie de Saint-Honoré- les-Bains les:
Lundi 19 juillet 2004 de 9h00 à 11h00
Jeudi 29 juillet 2004 de 10h00 à 12h00
Mercredi 04 août 2004 de 16h00 à 18h00
ARTICLE 4 : Un avis au public sera affiché huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête à la mairie de Saint-Honoré-les-Bains de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par Mme le maire.
Cet avis sera également inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 5 : Le conseil municipal de la commune de Saint-Honoré-les-Bains devra formuler par voie de délibération son avis sur le projet à compter de l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture.
A l'expiration du délai d'enquête fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par Mme le maire de Saint-Honoré-les-Bains, puis transmis dans les vingt-quatre heure au commissaire enquêteur.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de vingt-deux jours.
Puis le commissaire enquêteur enverra le dossier de l'enquête à la préfecture de la Nièvre, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
ARTICLE 6 : A l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance, à la préfecture et en mairie de Saint-Honoré-les-Bains, du mémoire en réponse du 15
demandeur et des conclusions du commissaire enquêteur aux heures d'ouverture des bureaux, pendant une durée d'un an.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ,
M. le sous-préfet de Château-Chinon,
M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Mme le maire de Saint-Honoré-les-Bains,
M. le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera également adressée, pour information, à Mme. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
NEVERS, le 6 juillet 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire général,
Florus NESTAR
2004-P-1971-arrêté portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre 1er et titre IV ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris po ur l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié r elatif à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
VU le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif a u transport, au négoce et au courtage de déchets ;
VU le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relat if à l’élimination des pneumatiques usagés et notamment son article 8 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU le récépissé de déclaration n° 2004-1 délivré à la SAS Transports CASSIER, le 5 mars 2004 pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets ;
VU le récépissé de déclaration n° 2004-2 délivré à la SAS Transports CASSIER, le 5 mars 2004 pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets non dangereux ;
VU la demande d’agrément adressée le 25 février 2004 par la SAS Transports CASSIER ;
VU les compléments apportés le 5 mai 2004 par la SAS Transports CASSIER ; 16
VU l’agrément provisoire délivré à la SAS Transports CASSIER, par arrêté préfectoral n° 2004 P 52 le 27 février 2004 pour une durée de 3 mois ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 9 juin 2004 à la SAS Transports CASSIER, relatif à une installation classée pour le regroupement et le tri de pneumatiques usagés ;
VU l’avis de la direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement de la région Bourgogne en date du 25 juin 2004,
VU l’avis du délégué régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en date du 1er juillet 2004,
Considérant que la demande d’agrément présentée par M. Alain CASSIER, directeur général de la SAS Transports CASSIER implantée sur le territoire de la commune de CERCY la TOUR, comporte, après complément l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Article 1er : La SAS Transports CASSIER, située sur le territoire de la commune de CERCY la TOUR, ZA La Guette, est agréée pour effectuer l’ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés décrites à l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2003 susvisé, dans le département de la Nièvre. L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le bénéficiaire de l’agrément peut recourir aux services d’autres personnes lièes à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2 : La SAS Transports CASSIER est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des chargés annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 décembre 2003.
Article 3 : La SAS Transports CASSIER doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes créés conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte ou aux exploitants d’installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage.
Article 4 : Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la SAS Transports CASSIER doit être pourvue dans le cadre des règlementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Si elle souhaite en obtenir le renouvellement et trois mois au moins avant l’expiration de la validité de l’agrément, la SAS Transports CASSIER, transmet, dans les formes prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 8 décembre 2003 susvisé un nouveau dossier de demande d’agrément.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. Alain CASSIER, Directeur Général de la SAS Transports CASSIER. 17
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement de la région Bourgogne, M. l’ingénieur de la DRIRE, subdivision de la Nièvre, M. le délégué régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, M. le sous-préfet de Château Chinon, M. le maire de Cercy la Tour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 6 juillet 2004
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Florus NESTAR
2004-P-2061-Arrêté autorisant M. le président du syndicat d'initiative et office du tourisme de Decize à installer une vente au déballage le 1er août 2004 à Decize
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de M. Joyeux, président du syndicat d'initiative et office du tourisme de Decize, reçue le 24 mai 2004 et enregistrée sous le n° 2004/48 ;
Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 4 juin 2004 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Article 1er : M. Georges Joyeux, président du syndicat d'initiative et office du tourisme de Decize, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «foire aux produits régionaux», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente de produits du terroir et artisanat d'art
- période : le 1er août 2004
- lieu : stade nautique (à l'exclusion de la surface utilisée pour les jeux de plein air) à Decize, - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 800 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Decize.
Fait à NEVERS, le 9 juillet 2004
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Florus Nestar 18
2004-P-2062-Arrêté autorisant M. le président du syndicat d'initiative et office du tourisme de Decize à installer une vente au déballage les 21 et 22 août 2004 à Decize
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de M. Joyeux, président du syndicat d'initiative et office du tourisme de Decize, reçue le 24 mai 2004 et enregistrée sous le n° 2004/49 ;
Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 4 juin 2004 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Article 1er : M. Georges Joyeux, président du syndicat d'initiative et office du tourisme de Decize, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «salon des antiquaires», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente de meubles et d’objets usuels d’occasion
- période : les 21 et 22 août 2004
- lieu : salle Théodore Gérard (grande salle) à Decize,
- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 520 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Decize.
Fait à NEVERS, le 9 juillet 2004
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Florus Nestar
2004-P-2063-Arrêté autorisant M. le président de l'association "les amis du Vieux Guérigny" à installer une vente au déballage le 1er août 2004 à Guérigny
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ; 19
VU la demande de M. Gauthron, président de l'association "les amis du Vieux Guérigny", reçue le 26 avril 2004, complétée le 26 mai 2004 et enregistrée sous le n° 2004/50 ;
Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 4 juin 2004 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Article 1er : M. Jean-Paul Gauthron, président de l'association "les amis du Vieux Guérigny", agissant en qualité d’organisateur de l’opération «brocante», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition et vente d’objets mobiliers et de livres anciens
- période : le 1er août 2004
- lieu : site des anciennes forges de La Chaussade (parcelles cadastrées AN 179 et 180) à Guérigny,
- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 850 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Guérigny.
Fait à NEVERS, le 9 juillet 2004
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Florus Nestar
2004-P-1862-Arrêté portant constitution de la Commission
Départementale de la Présence Postale Territoriale
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’o rganisation du service public de la poste et des télécommunications ;
VU le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la poste; VU le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de la poste et au code des postes et télécommunications;
VU le contrat de performances et de convergences du 13 janvier 2004 (portant contrat de plan entre l’Etat et la poste) ;
VU la circulaire du 3 septembre 1998 de M. le Secrétaire d’Etat à l’industrie relative à la mise en place de commissions départementales en application du contrat d’objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l’Etat et la poste;
VU l’arrêté préfectoral n° 98-P- 4289 du 27 novembr e 1998 modifié portant constitution de la commission départementale de la présence postale territoriale;
VU les désignations des membres de cette commission proposées par M. le Président du conseil régional de Bourgogne, M. le Président du conseil général de la Nièvre, M. le Président de l’union amicale des maires de la Nièvre et M. le directeur départemental de la Poste;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 1er :
La commission départementale de la présence postale territoriale est composée ainsi qu’il suit :
le préfet ou son représentant 20
2 représentants du conseil régional de Bourgogne :
Mme Claudine BOISORIEUX, conseillère régionale
Mme Florence OMBRET, conseillère régionale
2 représentants du conseil général de la Nièvre :
M. Patrice JOLY, conseiller général du canton de Montsauche les Settons M. Jean-Louis ROLLOT, conseiller général du canton de Luzy
3 représentants des communes du département :
communes de moins de 2000 habitants :
M. Dany DELMAS, maire de Chevenon
communes de plus de 2000 habitants
M. Daniel WAREIN, adjoint au maire de Nevers
groupement de communes :
M. Bernard MARTIN, syndicat intercommunal de développement du Bazois 3 représentants de la poste :
M. Didier LAJOINIE, directeur départemental de la poste,
M. Dominique CULIOLI, directeur du groupement postal sud nivernais, M. Yannick NIEZGODA, directeur du groupement postal des trois sous-préfectures.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 25 juin 2004
Le Préfet
Patrick PIERRARD
2004-P-1908-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 4 septembre 2003 portant nomination de Florus NESTAR, sous-préfet de 1ère classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de 2ème classe, en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous- préfecture ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er - Délégation de signature est conférée à M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Cosne-Cours-Sur-Loire.
A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* réquisitions de logements,
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives 21
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,
- mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
* délivrance de permis de chasser pour l'arrondissement,
* délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans.
C - CONTROLE ADMINISTRATIF DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,
* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983.
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales), * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),
* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes , des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes.
D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT 22
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,
* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public,
E - PROBLEMES FONCIERS
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. F - DIVERS
* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,
* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
G- COMMISSION DE SECURITE
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Florus NESTAR, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 3 - Lors des permanences que M. Patrick NAUDIN est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick NAUDIN, délégation de signature est conférée à Mlle Chantal GUILLIEN, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
A - Mesures et autorisations de police,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement) se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, * recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - Délivrance de documents administratifs
* délivrance de permis de chasser pour l’arrondissement,
* délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans. 23
C - Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
D - Commission de sécurité
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E - Divers
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Chantal GUILLIEN la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Claudie KUBICA, secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le sous-préfet de Cosne- Cours-Sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, le 29 juin 2004
Le préfet ,
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2004-P-1909-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain MAUROY, sous-préfet de CLAMECY
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 28 février 2002 portant nomination de M. Didier BRASSART, sous-préfet de 2ème classe, en qualité de sous-préfet de Château-Chinon ;
VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Alain MAUROY, sous-préfet hors cadre, en qualité de sous-préfet de Clamecy ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous- préfecture ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à M. Alain MAUROY sous-préfet de Clamecy pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Clamecy.
A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* réquisitions de logements,
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives
* autorisations de poursuites par voie de vente, 24
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non de déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - la constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,
- mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
* délivrance de permis de chasser pour l'arrondissement,
* délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans,
C - CONTROLE ADMINISTRATIF DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,
* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983,
*enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales), * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),
* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes.
D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du préfet, 25
* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public.
E - PROBLEMES FONCIERS
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :
- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. F - DIVERS
* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,
* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,
* arrêtés autorisant l’installation des ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
G - COMMISSION DE SECURITE
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MAUROY, sous-préfet de Clamecy, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Didier BRASSART, sous-préfet de Château-Chinon .
ARTICLE 3 : Lors des permanences que M. Alain MAUROY est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées, - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MAUROY, délégation de signature est conférée à M. Frédéric PELISSIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
A - Mesures et autorisations de police :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - Délivrance de documents administratifs :
* délivrance de permis de chasser pour l’arrondissement,
* délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour des personnes âgées entre 15 et 18 ans. 26
C - Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics.
D - Commission de sécurité.
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E – Divers :
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PELISSIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Chantal STEINVILLE, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Micheline SERRE, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy et le sous-préfet de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 juin 2004
Le préfet ,
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2004-P-1910-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier BRASSART, sous-préfet de CHATEAU-CHINON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 28 février 2002 portant nomination de M. Didier BRASSART, sous-préfet de 2ème classe, en qualité de sous-préfet de Château-Chinon;
VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Alain MAUROY, sous-préfet hors cadre, en qualité de sous-préfet de Clamecy ;
VU la nomination de M. Michel DOUE en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Château-Chinon à compter du 1er septembre 2003 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er - Délégation de signature est conférée à M. Didier BRASSART, sous-préfet de Château-Chinon, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Château-Chinon.
A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* réquisitions de logements,
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives
* autorisations de poursuites par voie de vente, 27
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,
- mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
* délivrance de permis de chasser pour l'arrondissement,
* délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans.
C - CONTROLE ADMINISTRATIF DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,
* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983.
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales), * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),
* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes , des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes.
D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet, 28
* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public,
E - PROBLEMES FONCIERS
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. F - DIVERS
* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,
* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
G- COMMISSION DE SECURITE
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BRASSART, sous-préfet de Château-Chinon, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Alain MAUROY, sous-préfet de Clamecy.
ARTICLE 3 - Lors des permanences que M. Didier BRASSART est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier BRASSART, délégation de signature est conférée à M . Michel DOUE, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
A - Mesures et autorisations de police,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement) se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, * recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93- 23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - Délivrance de documents administratifs
* délivrance de permis de chasser pour l’arrondissement
* délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans.
C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux 29
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
D - Commission de sécurité
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E - Divers
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Château- Chinon et le sous-préfet de Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 juin 2004
Le préfet ,
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2004-P-2058 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires pour la gestion des eaux pluviales du circuit de Nevers Magny-Cours au titre des articles L. 214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à 214-6,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux pro cédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à 214-6 du code de l’environnement et notamment son article 41,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la n omenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à 214-6 du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 88-1075 du 1 er avril 1988 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement du circuit de Nevers Magny-Cours,
VU le dossier déposé au guichet unique de la MISE par le conseil général de la Nièvre en date du 6 avril 2004,
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt du 22 juin 2004,
VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène du 6 juillet 2004,
CONSIDERANT que les rejets d’eau pluviale du circuit de Nevers Magny-Cours génèrent des dysfonctionnements hydrauliques sur le ruisseau du Bardonnay,
CONSIDERANT que des mesures correctives doivent être prises en vue de la préservation des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les précautions prises pour la réalisation de ces mesures correctives ne sont pas de nature à porter atteinte à la qualité du milieu aquatique, 30
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Article 1 – Dispositions générales
Le conseil général de la Nièvre est autorisé à réaliser les travaux et les ouvrages visant à réduire l’incidence des rejets d’eau pluviale du circuit de Nevers Magny-Cours, conformément au contenu du dossier technique déposé au guichet unique de la MISE, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Article 2 – Descriptif des travaux
Les travaux et ouvrages à réaliser consistent en :
L’agrandissement d’un bassin existant au nord du site (bassin A), La création d’un bassin (B) tamponnant les eaux de la partie nord ouest du site avant rejet dans le bras nord du ruisseau de Bardonnay,
La création d’un bassin (C) en dérivation du bras sud du ruisseau du Bardonnay et fonctionnant par surverse lors des épisodes pluvieux,
Article 3 – Bassin de rétention
Les bassins doivent permettre l’écrêtement d’une crue de période de retour décennale sans aggraver les écoulements dans les cours d’eau récepteur.
Ils sont dimensionnés de la façon suivante :
Bassins Volume de
rétention (m3)
Débit de fuite (l/s)
A 2954 151
B 2000+4623 321
C 4520 333
total 14097 Rejet en R1 : 472
Rejet en R2 : 333
Le bassin A sera étanché en totalité.
Le bassin B séparé en deux bassins successifs, sera étanché sur le bassin amont de 2000 m3.
Le bassin C ne sera étanché qu’au vu des résultats du suivi d’hydrocarbure mentionné dans l’article 5.
Les rejets engendrés doivent respecter l’objectif de qualité du ruisseau et ne pas provoquer d’érosion des berges.
Les bassins A et B sont équipés d’un séparateur à hydrocarbures et d’un système d’obturation d’urgence de façon à confiner les pollutions accidentelles.
Un système de confinement similaire doit être mis en place sur le réseau d’eau pluviale en amont du bassin C.
Article 4 –Phase travaux
Un système temporaire de filtration des fines doit être installé en aval du ruisseau lors de la réalisation des connexions bassins/ruisseau et en particulier lors de la réalisation de la surverse d’alimentation du bassin C. 31
Les berges du ruisseau altérées par les travaux doivent être reconstituées par des techniques végétales. La technique de l’enrochement peut être utilisée sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres, afin de limiter l’érosion des berges au niveau des rejets.
Les installations de chantier doivent être protégées contre tout risque d’infiltration et éloignées des écoulements pérennes.
Article 5 – Mesures complémentaires
La dépression située à l’intérieur du virage d’Estoril doit être conservée afin de préserver une zone de tampon et d’épuration des eaux pluviales sur le site.
Un suivi mensuel des hydrocarbures totaux doit être réalisé sur le bras sud du ruisseau du Bardonnay. Ce suivi sera réalisé durant la première année de mise en service du bassin C et devra faire l’objet d’un compte rendu au service chargé de la police de l’eau. Il pourra être poursuivi en cas de variations importantes des résultats.
Article 6 - Entretien
Le permissionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien régulier des ouvrages, et de la ripisylve du cours d’eau dans les limites de sa propriété.
Les matières de vidange issues du bassin de rétention doivent être éliminées par une entreprise compétente.
Article 7 - Responsabilités
Le permissionnaire demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers par suite de l’adoption des caractéristiques des ouvrages ou de leur exécution défectueuse.
Article 8 - Contrôles
Le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau et de la pêche.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Voies de recours
Dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire, de quatre ans pour toute autre personne, à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours en application du décret n° 83-1025 du 28 n ovembre 1983 : - soit gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre,
- soit hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Ecologie et du Développement durable – Direction de l’Eau – 20 avenue de Ségur – 75 302 PARIS 07 SP Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au bout d’un délai de deux mois.
- soit contentieux, auprès du tribunal administratif de DIJON.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. 32
Article 11 - Exécution
- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- Monsieur Le Maire de MAGNY-COURS,
- Monsieur Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur Le Directeur Départemental de l'Equipement de la Nièvre.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché en mairie de MAGNY-COURS, et dont copie sera adressée à Madame La Directrice Régionale de l’Environnement de Bourgogne et à Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 9 juillet 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire général,
Florus NESTAR
2004-P-1911-Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine SADRIN, directrice de la réglementation et des collectivités locales VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 04/0081 du 19 janvier 2004 du minist re de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, portant mutation à compter du 15 février 2004 de Mme Catherine SADRIN à la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 1 2 novembre 2002 portant organisation des services de la préfecture ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des chefs de bureau et de leurs adjoints ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à Mme Catherine SADRIN, directrice de la réglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer les pièces concernant la régie de recettes et les actes énumérés ci-après :
correspondances usuelles,
mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction,
A - Compétence départementale
- récépissés de vente de supports de jeux de loterie,
- récépissés de déclaration de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, - cartes professionnelles,
- récépissés d'autorisations de détention et de vente de cartouches de chasse, - autorisations d'acquisition de produits explosifs,
- habilitation à l'emploi de produits explosifs,
- cartes de commerçants et d'artisans,
- cartes grises et cartes orange pour les véhicules automobiles,
- conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation des véhicules et offertes au partenaire ou à leur mandataire par le service téléc@rtegrise 33
- permis de conduire,
- suspension du permis de conduire à la suite d’une décision médicale et dans le cadre de la procédure de rétention,
- autorisations de mise en circulation des véhicules à moteur,
- autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,
- cartes professionnelles de taxi et de voiture de petite remise,
- récépissés de destruction de véhicule,
- récépissés de déclaration de gage et certificats de non gage,
- titres de séjour des étrangers, ainsi que les titres de voyage pour réfugiés, et les prorogations de visas consulaires,
- carnet anthropométrique d'interdiction de séjour,
B - Compétence pour l’arrondissement de Nevers
- permis de chasser (loi n° 75-347 du 14 mai 1975),
- délivrance de l’autorisation de chasser accompagné entre 15 et 18 ans, - cartes de forains et de nomades,
- récépissés de déclaration de ball-trap,
- listes de recensement des classes d'âge en vue du service national, - récépissés de déclarations d'associations,
- récépissés de déclaration d’épreuves sportives,
- cartes nationales d'identité, passeports.
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine SADRIN, directrice de la réglementation et des collectivités locales, délégation de signature est conférée à : Mme Annie MARCHANT, chef du bureau de la réglementation et des élections; M. Stéphane BLANCHET, chef du bureau des collectivités locales;
M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil;
M. Stéphane CHAPELLIER, chef du bureau de la circulation routière; En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Annie MARCHANT, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB; M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à Mme Christiane DOIRIEUX pour les correspondances courantes ;
M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel, la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, les récépissés de titres de séjour, les cartes de séjour temporaire, les titres de voyage pour réfugiés, les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, les prorogations de visas consulaires. M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Rachel MARGUET pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel et la délivrance des titres autres que les cartes grises et permis de conduire.
En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau de la direction de la réglementation et des collectivités locales présents.
ARTICLE 3 : En matière de suspensions de permis de conduire à la suite d’une décision médicale et dans le cadre de la procédure de rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine SADRIN, délégation de signature est conférée à M. Stéphane CHAPELLIER.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
Mme Catherine SADRIN et M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Annie MARCHANT.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de : 34
Mme Catherine SADRIN, M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Annie MARCHANT, délégation de signature est conférée à M. Stéphane BLANCHET.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
Mme Catherine SADRIN, M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Annie MARCHANT, M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice de la réglementation et des collectivités locales, les chefs de bureau et agents concernés de la direction de la réglementation et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 29 juin 2004
Le préfet,
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret N° 65-29 d u 11/01/65 modifié par le décret n° 83.1025 du 28/11/83, cette décision peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle- ci.
2004-P-1922-Arrêté portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître situés sur la commune de Saint Saulge
- VU les articles 539 et 713 du Code Civil ;
- VU le rapport en date du 18 juin 2004 du directeur des services fiscaux de la Nièvre, exposant que l’ immeuble situé sur la commune de SAINT-SAULGE et dépendant de la succession de Madame Joséphine GAUTHIER veuve SIMONIN Jean, décédée à Paris (17ème) le 23 novembre 1949, sans laisser d’héritiers connus, soit depuis plus de trente ans, que ces biens sont à l’abandon,
- CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession de l’immeuble susvisé, par le service des domaines en application desdits articles 539 et 713 du code civil qui attribuent à l’Etat les biens vacants et sans maître,
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 1er : Est autorisée la prise de possession par le domaine de l’immeuble désigné ci-dessous, figurant à la matrice cadastrale de la commune de SAINT-SAULGE : Immeuble dépendant de la succession GAUTHIER Joséphine veuve SIMONIN Jean. COMMUNE DE SAINT-SAULGE :
Section A 613 sise 4 rue de la Marchée pour une contenance de 30 ca en nature de sol.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Mairie de SAINT- SAULGE et autres lieux désignés pour recevoir l’affichage public.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de SAINT- SAULGE et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 juin 2004
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 35
2004-P-1980-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté ministériel n° 0300490A du 1 er avril 2003, portant nomination de M. Jean Christophe VILLEMAUD en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre à compter du 15 avril 2003 ;
VU l’arrêté ministériel n° 03013468 du 29 mars 2004 , portant nomination de M. Benoît DUFUMIER en qualité d’adjoint du chef du service hydrologie et voies navigables à compter du 1er juillet 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à M. Jean Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées en annexe I se rapportant à :
I - la programmation Etat
II - l’administration générale
III - le domaine routier de l’Etat
IV - les transports
V - les bases aériennes
VI - l'aménagement foncier et l'urbanisme
VII - le domaine public fluvial
VIII - l'habitat
IX - le contrôle des distributions d'énergie électrique
X - les travaux en régie pour le compte des collectivités locales XI - les ampliations.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Christophe VILLEMAUD, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel GUILLARD, la délégation de signature conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Jacqueline ERAUD-RONDEAU, chef du service des affaires financières et du personnel.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD à Mme Jacqueline ERAUD-RONDEAU, chef du service des affaires financières et du personnel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline ERAUD-RONDEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sylvie POPINEAU, chef de la cellule personnel et salaires et par M. Georges KUBLER, chef de la cellule contentieux et contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Jean BILLAUD, chef du service des infrastructures routières et des transports, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I. 36
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BILLAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par. M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du bureau administratif et par M. Patrick VAILLANT, chef de la cellule routes.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Patrick BOURCIER, chef du service grands travaux RN 7, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BOURCIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Vincenzo CARDINALE, chef de la subdivision études et travaux neufs n° 1.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Patrick VERFAILLE, chef de service habitat et construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VERFAILLE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Jocelyne PRUNEL, chef de la cellule politique sociale de l'habitat et Mme Florence DERUMIGNY, chef de la cellule technique et financement du logement, par interim.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Bernard GOURNAY, chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GOURNAY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mlle Aurélie FOURNIER, chef de la cellule études générales et par Melle Mauricette GAYET, chef de la cellule administration et droit des sols.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Patrice CHAMAILLARD, chef du service hydrologie et voies navigables, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées en annexe I. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice CHAMAILLARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Benoît DUFUMIER, son adjoint.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 7 juillet 2004
Le Préfet,
Patrick PIERRARD
Annexe I à consulter à la Préfecture.
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2004-P-2079-Arrêté chargeant Monsieur Patrick NAUDIN,sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux p ouvoirs des sous-préfets ; 37
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 4 septembre 2003 portant nomination de M. Florus NESTAR, sous-préfet de 1ère classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de 2ème classe, en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;
Considérant l’absence de M. Florus NESTAR, secrétaire général de la préfecture entre le 12 juillet et le 1er août 2004 ;
ARTICLE 1er : L’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre sera assuré par Monsieur Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, du 12 juillet au 1er août 2004 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant cette période, M. Patrick NAUDIN disposera des délégations de signature consenties à M. Florus NESTAR, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Cosne-Cours- sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 12 juillet 2004
Le Préfet ,
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci .
2004-P-2105- Arrêté relatif au troisième programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
VU la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 c oncernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.210.1 et suivants, L.511.1 et suivants et L.216.3,
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à l a protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
VU le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au d éversement et à l’épandage des effluents d’exploitations agricoles,
VU le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,
VU l’arrêté interministériel du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, 38
VU l’arrêté préfectoral n° 85-3421 du 21 novembre 1 985, modifié par l’arrêté du 16 mars 1998 portant règlement sanitaire départemental,
VU l’arrêté n° 02-190 du 23 décembre 2002 du préfet coordonateur de bassin, portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Loire-Bretagne,
VU l’arrêté n° 2003-280 du 28 février 2003 du préfe t coordonateur de bassin, portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Seine-Normandie,
VU l’arrêté préfectoral n° 03/P/5282 du 24 décembre 2003 fixant la composition du groupe de travail chargé de l’élaboration des programmes d’action pour l’application de la « directive nitrates »,
VU l’avis de la chambre d’agriculture de la Nièvre en date du 18 juin 2004,
VU l’avis du conseil général de la Nièvre en date du 2 juillet 2004,
VU l’avis de l’agence de l’eau Loire-Bretagne en date du 29 juin 2004,
VU l’avis de l’agence de l’eau Seine-Normandie en date du 29 juin 2004,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène en date du 6 juillet 2004,
Considérant que le diagnostic de la situation locale annexé au présent arrêté conclut à la nécessité de poursuivre la mise en place de mesures communes à l’ensemble de la zone vulnérable du département de la Nièvre,
Considérant les propositions du groupe de travail chargé d’établir les programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ou parties de zones définies, en application du décret n° 93-1038 susvisé,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Article 1er – Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines dans la zone vulnérable du département. L’ensemble de ces mesures et actions est appelé troisième programme d’action.
Article 2 - Ce programme d’action est unique pour l’ensemble de la zone vulnérable du département de la Nièvre telle que définie par les arrêtés des préfets de bassin n° 02-190 et 2003-280 susvisés. La liste des communes concernées ainsi qu’une carte de situation sont précisées dans l’annexe 6 du présent arrêté.
Tout agriculteur est tenu de le respecter pour la partie de son exploitation située en zone vulnérable.
Article 3 – Les conclusions du diagnostic de la situation locale sont précisées dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 – Les mesures du programme d’action sur la zone ou les parties de zone sont les suivantes : 39
1° ) l’obligation d’établir un plan de fumure prévis ionnel et de remplir un cahier d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux. Les éléments devant figurer au minimum dans ces documents sont précisés en annexe 2.
2° ) l’obligation de respecter la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandus annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes. Cette quantité ne doit pas dépasser 170 kg par hectare de surface agricole utile potentiellement épandable et par an. Les modalités de calcul sont indiquées en annexe 3 du présent arrêté. 3° ) l’obligation d’épandre les fertilisants azotés organiques et minéraux en se basant sur l’équilibre de la fertilisation à la parcelle pour toutes les cultures, et l’obligation de respecter les éléments de calcul de la dose, notamment les rendements objectifs (quantitatif et qualitatif), ainsi que les modalités de fractionnement des apports fertilisants. Les méthodes de détermination des doses à épandre sont précisées en annexe 4. Avant le 15 février, le premier apport en azote minéral ne doit pas dépasser 60 kg d’azote par hectare sur les céréales à paille et 80 kg par hectare sur le colza. La fertilisation doit être fractionnée au moins en deux apports.
4° ) l’obligation de respecter les périodes d’interd iction d’épandage des fertilisants azotés indiquées ci-dessous :
Le tableau suivant fixe les périodes minimales pendant lesquelles l’épandage des divers types de fertilisants sur les parcelles concernées est interdit :
Types de Fertilisants OCCUPATION DU
SOL
(prochaine récolte)
Type I
(ex : fumier de bovin)
Type II
(ex : lisier)
Type III
(ex : azote minéral)
Sols non cultivés Toute l’année Toute l’année Toute l’année
Grandes cultures
d’automne
du 1er novembre
au 15 janvier
du 1er septembre
au 15 janvier
Grandes cultures
de printemps
du 1er juillet
au 31 août
du 1er juillet
au 15 janvier
du 1er juillet *
au 15 février
Prairies de plus de six
mois
du 15 novembre **
au 15 janvier
du 1er octobre
au 31 janvier
* Du 15 juillet au 15 février pour les cultures irriguées s’il y a fractionnement des apports. ** Les eaux brunes (définies ci-dessous) peuvent être épandues toute l'année sur prairies de plus de 6 mois si elles sont soumises à un traitement par décantation par bassin tampon de sédimentation ou décantation par filtre à paille, suivi d’un épandage mécanisé sur prairie. Définition des types de fertilisants
Type I : fertilisants contenant de l’azote organique et à rapport carbone/azote (C/N) élevé (supérieur à 8), tels que les déjections avec litière (exemple : fumier) Type II : fertilisants contenant de l’azote organique et à rapport C/N bas (inférieur ou égal à 8), tels que les déjections sans litière (exemple : lisier) et les engrais du commerce d’origine organique animale. Certaines associations de produits comme les déjections associées à des matières carbonées difficilement dégradables (type sciure ou copeaux de bois), malgré un rapport C/N élevé, sont à rattacher au type II ; on rattachera également au type II les lisiers et fumiers de volaille. Type III : fertilisants minéraux et uréiques de synthèse
Les boues normalisées, gadoues, composts, eaux résiduaires, etc. figurent dans l’une des deux premières classes précédemment définies, en fonction de leur rapport C/N, éventuellement corrigé selon la forme du carbone.
Les eaux brunes correspondent aux eaux collectées sur les aires d'exercice non couvertes des bâtiments d'élevage ; ce sont des fertilisants de type II. Définition de l’occupation du sol 40
La classification en cultures d’automne et cultures de printemps est relative aux dates de semis. Les cultures d’hiver sont assimilées aux cultures d’automne. Les sols non cultivés sont des surfaces non utilisées en vue d’une production agricole, y compris les surfaces non cultivées en application de directives ou règlements communautaires.
Pour les cultures ne figurant pas dans le tableau, les périodes d’interdiction d’épandage sont fixées de manière à réduire les fuites vers les eaux, particulièrement en hiver.
5° ) l’obligation de respecter les conditions partic ulières d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux :
a) Epandage à proximité des eaux :
L’épandage des fertilisants doit se faire en respectant des distances minimales par rapport aux eaux de surfaces (cours d’eau et plans d’eau) et en prenant en compte les conditions atmosphériques au moment de l’épandage (vent), les conditions d’épandage (enfouissement) et la nature de la couverture végétale.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette distance est de trente-cinq mètres pour l’épandage des effluents d’élevage. Pour les fertilisants de type I ou II autres que les effluents d’élevage et pour les fertilisants de type III, la distance minimale d’épandage par rapport aux eaux de surfaces est de deux mètres.
Il est recommandé de maintenir les fossés enherbés et d’éviter les épandages à proximité des fossés. Il est interdit d’épandre des effluents à proximité des puits et des sources (c’est- à-dire à moins de 2 mètres ou de 35 mètres, en fonction de la nature des effluents épandus). Les puits de captage pour l’irrigation utilisés ou désaffectés doivent être protégés. b) Epandage sur les sols en forte pente :
Il est interdit d’épandre des fertilisants dans des conditions de pente qui entraîneraient leur ruissellement en dehors du champ d’épandage. Les haies et talus présents sur ces parcelles doivent être maintenus.
c) Epandage sur les sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés :
Le tableau suivant précise dans quelles conditions les épandages de fertilisants sont possibles sur les sols gelés, inondés, détrempés ou enneigés. La nature du sol et notamment sa pente doivent être pris en considération, comme vu précédemment. Sol gelé en
surface
alternant gel et
dégel en 24
heures
Sol pris en
masse
par le gel
Sol inondé ou
détrempé *
Sol enneigé
(culture non
visible)
Fertilisant de
type I Possible Possible ** Interdit Possible ** Fertilisant de
type II Possible Interdit Interdit Interdit Fertilisant de
type III Possible Possible ** Interdit Interdit * Sauf cultures en milieu aquatique (exemples : cressonnières) ;
** Hormis sur sol en pente et dans les situations où les risques de ruissellement en cas de précipitations ou lors du dégel sont présents.
d) Entretien du matériel d’épandage :
Le matériel d’épandage doit être entretenu et réglé régulièrement.
6° ) L’obligation de respecter les conditions suivan tes pour le stockage des effluents d’élevage :
a) Ouvrages de stockage :
La capacité de stockage des effluents d’élevage (fertilisants de types I et II) doit permettre de couvrir au minimum les périodes d’interdiction d’épandage fixées à l’article 4. Les ouvrages de stockages doivent être étanches. 41
b) Stockage temporaire en tas des effluents d’élevage solides non susceptibles d’écoulement :
A l’issue d’un stockage pendant une durée au moins égale à deux mois dans l’installation, les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, compostés ou non, peuvent être stockés temporairement dans les conditions suivantes :
L’emplacement du stockage doit être choisi sur des terrains imperméables pour limiter les risques d’infiltration, ou à défaut sur des terrains disposant d’un couvert végétal.
L’emplacement du stockage est modifié chaque année, et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Les zones de stockage doivent être situées sur des parcelles qui recevront les fumiers durant l’année culturale ou sur des parcelles proches de ces dernières. Le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices.
La durée du stockage au champ ne peut dépasser dix mois.
Le stockage au champ de novembre à février, période de risque important de ruissellement et d’infiltration, doit être évité autant que possible.
Le fumier doit tenir naturellement en tas, sans produire d’écoulement latéral. Le tas doit être constitué de façon continue dans l’espace et dans le temps. Les stockages sont interdits :
- sur des terres non remises en culture ou non pâturées dans l’année suivant le dépôt,
- sur les sols où l’épandage n’est pas autorisé (en zones inondables, y compris par la remontée de la nappe phréatique, sur des zones d’infiltration préférentielles (failles), à l’intérieur des périmètres rapprochés de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation humaine, et sur sol nu du 1er octobre au 31 janvier),
- dans un rayon de 35 mètres autour des captages d’adduction en eau potable non pourvus de périmètre de protection, et d’une manière générale autour des puits, forages et sources.
Les stockages au champ doivent respecter les distances imposées par la réglementation en matière d’épandage des effluents d’élevages.
Peuvent être stockés sur la parcelle d’épandage dans les mêmes conditions que les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement visés à l’alinéa précédent : les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement,
les fientes de volaille ayant subi un procédé de séchage leur assurant un taux fiable et régulier de matière sèche supérieur à 65 % et sous réserve que le tas de fientes soit bâché,
les composts de mélange d’effluents d’élevage et de déchets verts. Tout stockage au champ d’autres types d’effluents d’élevage ou de sous-produits animaux (dont matières stercoraires) et végétaux est interdit.
Les dispositions du présent article ne concernent pas les dépôts limités au seul temps de réalisation du chantier d’épandage.
7° ) L’obligation d’une gestion adaptée des terres :
a) Résidus de récolte, repousses, labours d’automne :
Le brûlage des résidus de récolte est interdit sauf dérogation particulière. Les pratiques culturales doivent privilégier l'enfouissement superficiel des résidus de récolte.
Pour les cultures de maïs situées en zone inondable, deux pratiques culturales sont autorisées en fonction des équipements disponibles et des conditions météorologiques : • soit récolte avec broyage et enfouissement superficiel (mulsh) des parties résiduelles (tiges et feuilles)
• soit récolte sans broyage des parties résiduelles.
Il est recommandé de laisser les repousses de récolte se développer jusqu'au semis suivant ou d'implanter des « cultures intermédiaires pièges à nitrates » (voir b). Les repousses de 42
colza doivent être maintenues au minimum trois semaines. Ces dispositions peuvent être levées en cas de problème phytosanitaire.
Aucun apport d’azote minéral n’est autorisé sur les repousses.
Le labour ne doit pas intervenir avant le 20 octobre pour les emblavures de printemps. b) Limitation des sols nus en hiver :
Les pratiques culturales permettant une présence limitée de sols nus sont recommandées. D’une manière générale, l’implantation de CIPAN sur sols nus l’hiver est recommandée : - en cas d’écart important entre le rendement objectif et le rendement réalisé, - en cas d’interculture longue laissant les sols nus l’hiver.
Ces recommandations s'appliquent également en viticulture, où l'enherbement doit être favorisé.
Pour les successions laissant après le 20 octobre, une période d’interculture supérieure à sept mois, une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN) doit obligatoirement être implantée. Aucun apport d’azote minéral n’est autorisé sur ces cultures intermédiaires. c) Précautions à prendre en bordure de cours d'eau :
Les pratiques culturales permettant une présence limitée de cultures en bordure de cours d'eau, notamment par l’implantation préférentielle des jachères en bordure de cours d’eau, sont recommandées.
Des bandes enherbées d’une largeur de cinq mètres au minimum doivent être implantées en bordure des cours d’eau cités en annexe 5, et en bordure des plans d’eau. Les haies doivent être maintenues sur ces bandes enherbées.
En cas de retournement de prairie, une largeur de cinq mètres doit être conservée en bordure des cours d’eau.
Ces dispositions sont rendues d’application obligatoire dès la campagne agricole 2004-2005. Aucun traitement chimique ou apport de fertilisant n’est autorisé sur les bandes enherbées. d) Autres dispositions relatives aux parcelles à risque particulier
Les recommandations et obligations formulées aux trois points précédents s'appliquent également et tout particulièrement à toute parcelle présentant un risque environnemental particulier : parcelle en pente avec risque d’érosion, parcelle située sur un périmètre de captage d'eau potable, parcelle inondable, parcelle en fond de vallon, etc.
Article 5 – La vérification du respect de l’arrêté par les agriculteurs situés en zone vulnérable fait l’objet d’un programme de contrôles organisé et mis en œuvre par les services de l’Etat. Sans préjudice des dispositions des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter dans la zone vulnérable les mesures prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 – L’efficacité du programme d’action, au regard des objectifs fixés localement à l’article 4 du présent arrêté, doit faire l’objet d’une évaluation. Les indicateurs utilisés à cette fin sont les suivants :
Indicateurs retenus
Teneurs en nitrates dans
les eaux souterraines
Evolution des teneurs en nitrates sur les captages AEP et autres
points d’eau : taux de conformité par rapport au seuil de 50
mg/litre (en moyenne et maxima), population alimentée par une
eau non conforme et/ou pour différentes tranches de
concentration.
Nombre de captages abandonnés sur la base des teneurs en
nitrates.
Teneurs en nitrates dans
les eaux superficielles
Evolution des teneurs en nitrates (moyenne et maximale) dans
les cours d’eau
Raisonnement de la
fertilisation
Tenue des documents d’enregistrement et de prévision.
Pilotage dynamique de la fertilisation sur la base d’un diagnostic
de la nutrition des plantes
Quantité d’azote minéral et organique épandu rapporté à la
surface potentiellement épandable. Comparaison aux 43
rendements moyens obtenus.
Fractionnement Nombre d’apports sur les principales cultures
Taux de couverture
hivernale des sols
Evolution du taux de couverture hivernale des sols en hiver
(culture d’automne, CIPAN ou repousses) rapporté à la surface
agricole utile
Bandes enherbées Evolution du linéaire de cours d’eau bordé de bandes enherbées
Mise aux normes PMPOA Taux d’avancement de la mise aux normes PMPOA en zone vulnérable
La liste des indicateurs pourra être complétée en tant que de besoin, en fonction des dispositions retenues au plan national ou local.
Article 7 – A l’issue du troisième programme, un rapport final d’évaluation sera établi. Il présentera les moyens mis en œuvre et les progrès réalisés en matière de réduction des pollutions azotées des eaux et de limitation des pratiques à risques. Ce rapport d’évaluation servira de support pour préparer le programme suivant.
Un point d’étape intermédiaire sera réalisé deux ans avant la fin du programme afin d’en évaluer la progression.
Article 8 – Les arrêtés préfectoraux susvisés n° 20 01/P/4030 et n° 2003/P/5174 bis sont abrogés.
Article 9 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de celui-ci au recueil des actes administratifs ; il est applicable jusqu’au 20 décembre 2007 au plus tard, sans préjudice des autres textes réglementaires existants. L’ensemble des mesures définies à l’article 4, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, est applicable dès la date d’entrée en vigueur.
Article 10 – Une ampliation de l’arrêté est adressée aux membres du groupe de travail départemental, aux maires des communes situées en zone vulnérable pour affichage, ainsi qu’à la direction de l’eau du ministère de l’écologie et du développement durable. Une communication des principales dispositions du 3ième programme doit être faite dans la presse générale et dans la presse agricole.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L.216.3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et transmis pour affichage à toutes les communes incluses en zone vulnérable.
A NEVERS, le 13 juillet 2004
Le Préfet,
Patrick PIERRARD
Annexes jointes à l’arrêté préfectoral :
1 – Conclusions du diagnostic
2 – Contenu des documents d’enregistrement
3 – Modalités de calcul de la quantité maximale d’azote dans les effluents d’élevage 4 – Principes du raisonnement de la fertilisation azotée
5 – Implantation de bandes enherbées
6 – Liste et carte des communes situées en zones vulnérables 44
0%
20%
40%
60%
80%
100%
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
>50
40< < 50
25< <40
10< <25
<10
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° 2004/P/2105 du 13 juillet 2004 relatif au 3ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC
1. DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL
1.1 Zone vulnérable :
La zone vulnérable couvre 122 communes situées en Val de Loire sur deux secteurs au nord-ouest (Calcaires du Nivernais Puisaye) et sud-est (entre Loire et Allier) du département. Elle couvre environ 1/3 du département.
La révision quadriennale de la délimitation des zones vulnérables menée en 2002-2003 n’a pas abouti à une modification des zones vulnérables nivernaises.
La zone vulnérable est caractérisée par l’occupation des sols suivante :
Surface totale
(ha)
Surface
agricole utile
(ha)
Surface
toujours en
herbe (ha)
Surface en
céréales (ha)
Cheptel bovin
En zone
vulnérable 288 440 167 822 58 158 55 738 119 655 En % du
départemen
t
42 % 42 % 26 % 62 % 32 %
1.2 Indicateurs de la qualité des eaux
Le bilan des campagnes de surveillance des teneurs en nitrates des eaux est effectué à partir des données brutes issues de deux réseaux :
- Réseau RNB : DIREN / DDASS / Agences de l’eau pour les eaux superficielles - Réseau SISE-Eaux : DDASS pour les eaux souterraines (réseau de suivi de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)
1.2.1 Eaux souterraines
Captages en exploitations :
Les données disponibles couvrent la période 1997/2003.
La valeur moyenne sur la période est de 27 mg/litre : elle est stable, voire en très légère régression sur la zone vulnérable. Cette information est à prendre avec précaution compte tenu de la sécheresse 2003.
Les évolutions par classe de concentration sont les suivantes : 45
On observe une légère augmentation de la tranche « <10 » et une légère diminution de la tranche « >50 », ce qui est satisfaisant. On observe parallèlement une augmentation de la tranche « 40-50 » en 2003 et « 25-40 » en 2002, ce qui appelle la vigilance.
Le suivi de 49 captages pour l’alimentation humaine montre l’évolution suivante entre le 1er et le 2ième programme :
- 9 présentent une augmentation de plus de 2 mg/ litre
- 20 présentent une diminution de plus de 2 mg/ litre
- 20 sont stables
Captages abandonnés
Depuis 1988, 23 captages ont été abandonnés pour la production d’eau potable du fait du paramètre nitrates :
Période 1998-1996 1er programme (97- 2000)
2ième programme
(2001-03)
Nombre de captages
abandonnés 15 dont 7 en 1996 7 1 1.2.2 Eaux superficielles
Le réseau RNB dans la Nièvre concerne 11 points de mesure en zone vulnérable, 9 hors zone vulnérable.
Les données disponibles couvrent la période octobre 2000 – décembre 2003 (jusqu’à mars 2004 pour le nord Nivernais).
Les cours d’eau du nord Nivernais présentent une contamination plus forte (entre 15 et 55 mg/litre) que dans le sud Nivernais où les concentrations restent inférieures à 25 mg/ litre . Les courbes de tendance montrent une stabilisation des teneurs en nitrates avec des pics observés sur les mois d’octobre à février.
Toutefois, la sécheresse de 2003 a eu un impact important sur la qualité des eaux superficielles. Les teneurs sont en effet restées très basses en juin, juillet et août, et même jusqu’en octobre pour les cours d’eau du nord du département, pour ensuite atteindre des pics de concentration exceptionnels à partir de novembre (augmentation de plus de 25 mg/ litre en 1 mois sur l’Acolin et la Vrille).
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
45,0
oct-00 déc-00 févr-01 avr-01 juin-01 août-01 oct-01 déc-01 févr-02 avr-02 juin-02 août-02 oct-02 déc-02 févr-03 avr-03 juin-03 août-03 oct-03 déc-03 févr-04 avr-04
Aron à Verneuil
Acolin à St-Germain
Nièvre à Urzy
Loire à Nevers
Allier à Cuffy
Sud NIVERNAIS - BAZOIS 46
L’analyse des données sur une plus longue période (1980-2002) sur la Loire montre que la tendance à l’augmentation des teneurs n’est pas encore enrayée sur le long terme et que l’on assiste au mieux à une stabilisation.
2. BILAN DES ACTIONS ENGAGEES EN ZONE VULNERABLE
2.1 Mesures réglementaires : les programmes d’action nitrate
2.1.1 Communication et diffusion du deuxième programme d’action L’arrêté préfectoral a fait l’objet des modalités de publication prévues dans son article : publication au recueil des actes administratif, affichage en mairie.
La diffusion de l’information relative aux obligations et recommandations du deuxième programme est prise en charge par la Chambre d’agriculture de la Nièvre qui diffuse à l’ensemble des agriculteurs situés en zone vulnérable :
- en mars : rappel des obligations réglementaires + méthode des bilans + proposition de dose pivot par culture et type de sol
- en août : rappel des obligations réglementaires + document d’enregistrement des pratiques (Memo culture)
2.1.2 Contrôle du respect des prescriptions
Un contrôle du respect des prescriptions du deuxième programme d’action a été mené chez près de 5 % des agriculteurs situés en zone vulnérable suivant deux modes :
Evolution des teneurs en nitrates dans la Loire
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
15/01/1980 15/01/1981 15/01/1982 15/01/1983 15/01/1984 15/01/1985 15/01/1986 15/01/1987 15/01/1988 15/01/1989 15/01/1990 15/01/1991 15/01/1992 15/01/1993 15/01/1994 15/01/1995 15/01/1996 15/01/1997 15/01/1998 15/01/1999 15/01/2000 15/01/2001 15/01/2002
NO3 mg/l
Linéaire (NO3 mg/l)
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
45,0
50,0
55,0
60,0
65,0
oct-00 déc-00 févr-01 avr-01 juin-01 août-01 oct-01 déc-01 févr-02 avr-02 juin-02 août-02 oct-02 déc-02 févr-03 avr-03 juin-03 août-03 oct-03 déc-03 févr-04 avr-04
L'Armance à Nuars
Druyes à Surgy
Beuvron à Clamecy
Nohain à St-Martin
Vrille à St-Amand
NORD NIVERNAIS 47
- contrôles menés par la DDAF par tirage aléatoire de 29 exploitants situés en zone vulnérable (éleveurs et mixtes agriculture/élevage),
- contrôles menés par la DDSV par tirage aléatoire d’une vingtaine d’exploitants éleveurs ICPE ayant bénéficié du PMPOA.
Ces contrôles, sans visée de sanction, ont pu être l’occasion de rappeler aux agriculteurs leurs obligations.
Les conclusions de la campagne de contrôle DDAF sont les suivantes : - Les ¾ des agriculteurs connaissent les grandes lignes du deuxième programme d’action.
- Les ¾ des agriculteurs disposent de cahier d’épandage à jour.
- La moitié des agriculteurs déclarent utiliser la dose pivot pour déterminer la dose à épandre. Le plan de fumure prévisionnel est souvent insuffisamment renseigné. - Les modalités de fractionnement sont bien respectées (3 apports en moyenne sur le blé, 2, sur le maïs et l’orge).
- L’implantation de bandes enherbées et de CIPAN reste marginale. 2.2 Engagements et mesures contractuelles
Les contrats territoriaux d’exploitation comportent des mesures en faveur de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole. En termes de surface, les mesures contractualisées en zone vulnérable représentent :
Surfaces contractualisées
Implantation de CIPAN 765 hectares Implantation de bandes enherbées 124 hectares Localisation pertinente du gel PAC 6 hectares Réduction des apports azotés 1367 hectares Les contrôles des CTE menés par le CNASEA révèlent des anomalies relativement fréquentes dans l’enregistrement des pratiques de fertilisation.
2.3 Evaluation des pratiques
L’évaluation des pratiques culturales a fait l’objet d’une étude statistique nationale en 2001. Cette étude permet de tirer des conclusions à l’échelle régionale au début du deuxième programme :
- les surfaces en blé tendre et en colza recevant plus de 200 unités d’azote sont d’un peu plus d’un quart en zone vulnérable et d’un tiers hors zone vulnérable, - la dose moyenne à l’hectare dans la Nièvre est de 171 unités pour le blé tendre (182 en Bourgogne), 177 unités pour le colza (178 en Bourgogne), 140 unités pour l’orge d’hiver (149 en Bourgogne) et 115 unités pour l’orge de printemps (117 en Bourgogne),
- sur le blé, un peu plus d’1 ha sur 2 reçoit au moins 3 apports d’azote dans la Nièvre en 2001,
Cette étude ne permet pas de dresser un tableau des évolutions des pratiques dans la Nièvre.
3. CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC
L’établissement d’un diagnostic pour le deuxième programme d’action reste un exercice difficile, vu :
- la courte durée du programme,
- le manque de connaissances sur les pratiques des agriculteurs, notamment les pratiques difficilement contrôlables comme l’implantation de CIPAN,
- les évolutions de teneurs en nitrates devraient être mises en regard des conditions climatiques (et particulièrement l’année de sécheresse 2003) pour autoriser une interprétation valable.
Dans les grandes lignes, ce diagnostic révèle néanmoins :
- d’une manière générale, une stabilisation des teneurs en nitrates dans les eaux souterraines et superficielles,
- des difficultés encore aiguës mais localisées sur certains cours d’eau et nappes du nord du département, encore affectés de fortes concentrations en nitrates, 48
- des pics de contamination dans les cours d’eau durant les périodes d’octobre à février, et particulièrement marqués durant l’hiver 2003-04,
- une assimilation en cours des préconisations du deuxième programme d’action par les agriculteurs situés en zone vulnérable d’une manière générale, les pratiques d’enregistrement pouvant encore être améliorées.
ANNEXE 2
à l’arrêté préfectoral n° 2004/P/2105 du 13 juillet 2004 relatif au troisième programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
DOCUMENTS D’ENREGISTREMENT DES PRATIQUES
L’établissement de documents d’enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est obligatoire. Il doit permettre d’aider l’agriculteur à mieux gérer sa fertilisation. Deux documents doivent être établis :
- le plan prévisionnel de fumure,
- le cahier d’épandage.
Plan prévisionnel de fumure Cahier d’épandage
Objectif
Prévoir la dose de fertilisant à apporter
par groupe homogène de parcelles et
formaliser le raisonnement présenté
en annexe 4.
Enregistrer les pratiques de
fertilisation au jour le jour afin d’affiner
les pratiques de fertilisation sur le
cycle cultural suivant
Période
d’établissemen
t
Avant le premier apport d’azote (=
prévisionnel)
Au jour le jour durant la période
d’application
Fréquence de
mise à jour
Annuelle
Le cas échéant, un plan de fumure
triennal peut être accepté : il doit
comporter les éléments indiqués ci-
dessous pour les 3 années
concernées
Annuelle
Unité
d’enregistreme
nt
Ilot cultural, ou ensemble homogène Ilot cultural, ou ensemble homogène
Contenu
minimum
Identification précise de l’îlot (*)
Culture pratiquée, surface
concernée
Objectif de rendement
Reliquat après récolte
Reliquat sortie hiver
Minéralisation du sol
Effet du précédent cultural
Apport par les CIPAN
Apport par la ferti-irrigation
Fourniture par les effluents
d’élevage
Identification précise de l’îlot (*)
Culture pratiquée, date de semis,
surface concernée
Nature et quantité d’azote apporté
par type de fertilisant, date des
apports
Rendement réalisé (quantité et
qualité si nécessaire)
Modalités de gestion de
l’interculture (mode et date de
traitement des résidus de récolte,
dates d’implantation de culture
intermédiaire piège à nitrates)
(*) la simple précision du lieu-dit ne suffit pas à identifier un îlot.
(**) paramètres inclus dans la « dose pivot » cf. annexe 4
Pour satisfaire aux exigences de calcul de la dose prévisionnelle, les logiciels PLANFUM et EPICLES sont paramétrés aux conditions agro-pédologiques de la Nièvre (expérimentation et IGCS). Le calcul de la dose prévisionnelle peut également être réalisée manuellement ou à l’aide de logiciels intégrant cette méthode dans la mesure ou ils prennent en compte au minimum les paramètres cités et les références départementales (reliquat d’azote sortie
(**) 49
d’hiver, niveau de rendement par type de sol). Ces méthodes sont à privilégier. A défaut, un conseil de doses-pivots établi par les organismes techniques assurant des expérimentations départementales devra être retenu.
Les informations contenues dans ces deux documents d’enregistrement peuvent être fondues en un seul et unique tableau.
Cas des élevages :
Pour les exploitations d’élevage, les éléments de description du cheptel peuvent être enregistrés dans ces documents pour permettre le calcul prévisionnel et le suivi de la dose d’azote organique.
En cas d’épandage d’effluents d’élevage sur une exploitation autre que l’exploitation productrice, les exploitants concernés doivent co-signer un bordereau de livraison. Ce bordereau doit comporter au minimum : nom et adresse du producteur et du destinataire, quantité totale livrée, nature du produit et date de livraison.
En cas d’apports de boues ou de composts, les bordereaux doivent comporter les informations mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que les analyses physico-chimiques garantissant la conformité du produit à la réglementation applicable.
Ces deux types de bordereaux doivent être annexés au carnet d’enregistrement.
Annexe 3
à l’arrêté préfectoral n° 2004/P/2105 du 13 juillet 2004 relatif au troisième programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
MODALITES DE CALCUL DE LA QUANTITE MAXIMALE D’AZOTE DANS LES EFFLUENTS D’ELEVAGE
La limite de 170 kg d’azote (par hectare et par an) issu des effluents d’élevage ne traduit en aucun cas un « droit à épandre » mais constitue un plafond global : la quantité réelle à épandre doit être déterminée de façon à assurer l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle.Cette limite ne concerne que les apports azotés issus des effluents d’élevage. Elle constitue un plafond moyen calculé en prenant en compte l’ensemble de l'exploitation et ne s’apprécie donc pas parcelle par parcelle. Elle est représentative d’une intensité de chargement réputée compatible avec la possibilité d’une maîtrise correcte des effluents d’élevage. Un dépassement de la limite peut être agronomiquement justifié sur certaines parcelles, sous réserve que l’équilibre de la fertilisation azotée soit respecté. Dans ce cas, les apports d’azote issus des effluents d’élevage doivent alors, sur d’autres parcelles, être inférieurs à la limite, sous peine de ne pas respecter le plafond global calculé sur l’ensemble de l’exploitation.
Méthode de calcul :
Le calcul de la quantité d’azote issu des effluents d’élevage produite sur l’exploitation s’effectue sur la base des dernières références issues des normes CORPEN (annexe 5 de la circulaire DGFAR/SDSTAR/C2003-5010 du 15 mai 2003), présentées dans les tableaux suivants :
----------------------------------------------------
Total de l’azote provenant de l’élevage
SPE + pâture hors SPE
Plafond du programme d’action = 50
Type Dexel Libellé kg N
Bovins
VL, tous niveaux de production 85,0
VA6, VA7 Vache nourrice, sans son veau 67,0
G2 Femelle > 2 ans 53,0
T, BF, BV2 Mâle > 2 ans 72,0
G1 Femelle 1-2 ans, croissance 42,0
Mâle 1-2 ans, croissance 42,0
BV1,
VR
Bovin 1-2 ans, engraissement,
vache de réforme 40,0
VxE + Vx2 + Vx6
+ G0
Femelle < 1 an 25,0
VxA Mâle 0-1 an, croissance 25,0
BV0 Mâle 0-1 an, engraissement 20,0
BT Broutard < 1an, engraissement 27,0
PVB Place veau de boucherie 6,3
Type Dexel Libellé kg N
Ovins
Bre Brebis 10,0
BreL Brebis laitière 10,0
Bel Bélier 10,0
Agnl Agnelle 5,0
AgnP Agneau engraissé produit 1,51
Caprins
Chvr Chèvre 10,0
Bouc Bouc 10,0
Chvrt Chevrette 5,0
Chve Chevreau engraissé produit 3,0
Équins
Ch Cheval 44,0
ChL Cheval (lourd) 51,0
Jum Jument seule 37,0
JumL Jument seule (lourd) 44,0
JumS Jument suitée 44,0
JumSL Jument suitée (lourd) 51,0
P0 Poulain 6m-1an 18,0
P0L Poulain 6m-1an (lourd) 22,0
P1 Poulain 1-2 ans 37,0
P1L Poulain 1-2 ans (lourd) 44,0
N.B. : les valeurs de flux sont établies pour une période de 12 mois, sauf indication précisant qu’elles sont établies pour un animal produit ou pour une période inférieure (poulain de 6 mois à 1 an). Pour les animaux présents moins de 12 mois, il convient de faire une pondération.La surface potentiellement épandable (SPE) est égale à la surface agricole utilisée (SAU), déduction faite :
1 Cette valeur est utilisée en attendant une expertise plus complète. 51
• des superficies concernées par des règles de distance vis-à-vis de cours d’eau, lieux de baignade, piscicultures, zones conchylicoles...
• des superficies en légumineuses,
• des superficies « gelées » sauf jachères industrielles avec contrat (colza, betteraves, blé),
• des superficies exclues pour prescriptions particulières (captages, aptitude selon les données agropédologiques issues d’une étude d’impact, etc.).
On retient donc les superficies susceptibles de recevoir des effluents d’élevage, qu'elles en reçoivent effectivement ou non.
La prise en compte des terres mises à disposition par des tiers dans le calcul de la surface potentiellement épandable doit être faite en parfaite cohérence avec les modalités adoptées dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Il est rappelé en cas d’épandage chez un tiers, que l’éleveur reste responsable de la qualité des effluents épandus ; le tiers recevant l’effluent est quant à lui responsable de la gestion de la fumure.
Annexe 4
à l’arrêté préfectoral n° 2004/P/2105 du 13 juillet 2004 relatif au troisième programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
PRINCIPES DU RAISONNEMENT DE LA FERTILISATION
La détermination de la dose d’azote minéral à apporter
La quantité d’azote minéral apportée sur chaque parcelle est basée sur le calcul de l’équilibre entre :
- les besoins totaux de la culture,
- les fournitures d’azote en provenance :
- du sol (reliquat de sortie hiver et minéralisation),
- du précédent cultural, et le cas échéant, de la culture intermédiaire (CIPAN), - des engrais minéraux (directement épandus ou apportés par les eaux d’irrigation),
- des épandages organiques (d’origine animale, végétale, agro-alimentaire, boues),
Le calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter peut être conduit suivant plusieurs modalités s’appuyant sur le principe de la méthode des bilans :
- application par calcul manuel ou à l’aide de logiciels de la méthode des bilans sur la base des caractéristiques de la parcelle et de son historique, des résultats de mesures de reliquats si des analyses de sol ont été faites ;
- à défaut, il est possible de se référer à la « dose-pivot » proposée annuellement par les organisations professionnelles agricoles, à compétences techniques assurant des expérimentations sur le département de la Nièvre. Il s’agit d’une dose maximale qui ne peut être dépassée que sur un justificatif agronomique pertinent. Cette dose-pivot doit être établie annuellement pour chaque culture, suivant :
o le type de sol,
o l’objectif de rendement quantitatif et qualitatif (3 niveaux sont proposés), o le précédent cultural (2 niveaux : pauvre ou riche)
Pour la détermination de la dose d’azote minéral à apporter, les apports en fertilisants organiques, les apports par ferti-irrigation et les CIPAN le cas échéant devront être déduits de la dose-pivot déterminée suivant le schéma défini ci- dessus. 52
Il est par ailleurs recommandé d’utiliser des méthodes évolutives d’ajustement de la dose d’azote qui prennent en compte le rendement et l’état nutritionnel de la plante. A l’heure actuelle, sont reconnues : pour le blé les méthodes : JUBIL, N. Tester, Ramses, Farmstar et l’analyse de la fourniture de l’azote au printemps ; pour le colza : la réglette colza du CETIOM ; pour le tournesol : Heliotest du CETIOM.
Le fractionnement des apports azotés
Le fractionnement des apports doit permettre de répondre au mieux aux besoins des cultures en fonction de leurs différents stades de développement, et de réviser éventuellement les doses à la baisse si l'objectif de production retenu ne peut être atteint en raison de l'état de la culture (aléas climatiques, attaques de maladies, de ravageurs, etc…).
Avant le 15 février, le premier apport en azote minéral ne doit pas dépasser 60 unités d’azote sur les céréales à paille et 80 unités sur le colza.
La fertilisation de toutes les cultures doit être fractionnée en deux apports au minimum. Les cultures irriguées
Il doit être tenu compte des quantités d'azote apportées par l'eau d'irrigation, de la capacité du sol à retenir l'eau, des potentialités réelles des sols et des besoins prévisibles des cultures.
Grandes cultures irriguées de printemps :
Les apports de fertilisants de type III (engrais minéraux), lorsqu’ils sont fractionnés :
- sont autorisés jusqu’au 15 juillet (au lieu du 1er juillet) sur les parcelles portant une grande culture de printemps irriguée,
- sont autorisés, par dérogation à l’alinéa précédent, jusqu’au stade « brunissement des soies » pour les cultures de maïs irrigué.
En ce qui concerne les apports d'eau, les précautions obligatoires sont les suivantes :
- limiter l'intensité des apports afin d'éviter les ruissellements,
- limiter les volumes d'eau apportés à chaque irrigation afin qu'ils soient légèrement inférieurs à la capacité de stockage disponible dans la partie du sol prospectée par le système racinaire, et éviter les percolations,
- éviter les arrosages par grand vent et veiller à l'homogénéité de l'aspersion en respectant les préconisations formulées pour les matériels envoyés,
- en irrigation de surface, limiter les pertes (pertes en collature, percolation) grâce au bon nivellement de la parcelle, à une confection des planches ou des raies, à une distribution homogène de l'eau en tête de parcelle et à un choix optimal du débit en tête et de la durée d'arrosage,
- en irrigation localisée, fractionner et multiplier les apports pour éviter la formation des flaques.
Les exploitants agricoles qui pratiquent l'irrigation fertilisante (ou ferti-irrigation) doivent :
- choisir des formes de fertilisants et des modes d'apports adaptés au type d'irrigation. Compte tenu des risques spécifiques à l'irrigation, l'apport de fertilisant doit être fractionné. Toutefois, si le fractionnement est impossible, des formes compatibles avec les apports d'eau peuvent être choisies,
- éviter les apports de fertilisants sur l'ensemble de la surface et préférer les systèmes d'apports localisés des fertilisants avec l'eau d'irrigation. Il faut veiller à ce que la durée d'injection soit inférieure à la durée du poste d'arrosage.
Annexe 5
à l’arrêté préfectoral n° 2004/P/2105 du 13 juillet 2004 relatif au troisième programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole 53
IMPLANTATION DE BANDES ENHERBEES
Des bandes enherbées d’une largeur de minimum 5 mètres (à partir de la crête de la berge) doivent être implantées ou maintenues le long des cours d’eau mentionnés dans la liste ci- dessous, pour leur linéaire situé en zone vulnérable.
l'Armance
le Sauzay et ses affluents ci-après :
- le Corbelin,
- l’Oisy,
- le Paintrou,
- le ru,
- la rivière Sainte-Eugénie,
- le ruisseau des Forges.
le ruisseau d'Andryes
la Loire
la Douceline
la Vrille et ses affluents ci-après :
- la Malaise
- la Maloise
- ruisseau de la Maladrerie
- ruisseau des Vallées
- ruisseau du Vallon
- ruisseau du Vernoy
- ruisseau de Maison-Fort
- ruisseau des Fontaines
- ruisseau des Prés Pillon
- ruisseau des trois fontaines
- ruisseau le Jourdain
le Nohain et ses affluents ci-après :
- la Talvanne
- le Trelon
- l'Acotin
- ruisseau de Menestreau
- ruisseau de Saint-Nicolas
- ruisseau de Villiers
- ruisseau des Rabions
- ruisseau de Fontbout
le Mazou et ses affluents ci-après :
- ruisseau de Saint-Jean
- ruisseau d'Asvins
- ruisseau de Bellary
- ruisseau de la mare l'Ourdon
- ruisseau la Sillondre
l’Allier
la Cressonne
l'Acolin et ses affluents ci-après :
- la Dornette
- l'Abron
- l'Ozon
Conditions d’implantation :
Les bandes enherbées sont des bandes de terrains maintenues ou semées en herbe, visant notamment à réduire les ruissellements vers les eaux superficielles.
Elles peuvent être constituées par une flore spontanée vivace, ou par une flore spécialisée volontairement implantée (ex : fétuque élevée, ray-grass anglais, pâturin des prés). 54
Elles ne doivent pas recevoir d’apport azoté ni de traitement phytosanitaire chimique. Leur entretien peut être réalisé par broyage, ou par fauchage. Elles ne doivent pas être retournées.
Les haies présentes en bordure de cours d’eau doivent être maintenues. Il est conseillé d’augmenter la largeur minimale de 5 mètres à 10 mètres sur les terrains à forte pente, ou fréquemment inondables ou sur les parcelles maintenues en sol nu l’hiver. Les bandes enherbées peuvent être déclarées en jachère permanente dans le cadre de la déclaration PAC pour une largeur minimum de 10 mètres et une superficie d’au moins 10 ares (100m x 10 m). Ces jachères implantées en bordure de cours d’eau disposent d’une dérogation pour les dates de broyage imposées aux jachères faunistiques. Il est préférable de maintenir les fossés de drainage en herbe, de les dimensionner en V très évasés et de les entretenir par broyage. Ils pourront déboucher dans une zone de diffusion dans le sol avant leur confluence avec le cours d’eau.
Annexe 6
à l’arrêté préfectoral n° 2004/P/2105 du 13 juillet 2004 relatif au troisième programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
LISTE ET CARTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE VULNERABLE
ALLIGNY-COSNE LA MAISON-DIEU SAINT-PIERRE-DU-MONT AMAZY LA MARCHE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ANNAY LA NOCLE-MAULAIX SAINT-QUENTIN-SUR- NOHAIN
ARMES LAMENAY-SUR-LOIRE SAINT-SEINE ARQUIAN LANGERON SAINT-VERAIN ASNOIS LIVRY SAINTE-COLOMBE AVRIL-SUR-LOIRE LUCENAY-LES-AIX SERMOISE-SUR-LOIRE AZY-LE-VIF LUTHENAY-UXELOUP SUILLY-LA-TOUR BAZOCHES MAGNY-COURS SURGY BEUVRON MARCY TANNAY BILLY-SUR-OISY MARS-SUR-ALLIER TEIGNY BITRY MENESTREAU TERNANT BOUHY MENOU THAIX BREUGNON MESVRES-SUR-LOIRE TOURY-LURCY BREVES METZ-LE-COMTE TOURY-SUR-JOUR BULCY MONTAMBERT TRACY-SUR-LOIRE CERCY-LA-TOUR MURLIN TRESNAY CESSY-LES-BOIS MYENNES TRONSANGES CHALLUY NANNAY TRUCY-L'ORGEUILLEUX CHAMPVOUX NARCY VARENNES-LES-NARCY CHANTENAY-SAINT-IMBERT NEUFFONTAINES VARZY CHARRIN NEUVILLE-LES-DECIZE VIELMANAY CHASNAY NEUVY-SUR-LOIRE VILLIERS-LE-SEC CHATEAUNEUF-VAL-DE-
BARGIS
NUARS VILLIERS-SUR-YONNE
CHAULGNES OISY
CHEVENON OUAGNE
CHEVROCHES OUDAN
CIEZ PERROY
CLAMECY POUGNY
COLMERY POUILLY-SUR-LOIRE
CORVOL-L'ORGEUILLEUX POUQUES-LORMES
COSNE-SUR-LOIRE POUSSEAUX
COSSAYE RAVEAU
COULOUTRE RIX 55
COURCELLES SAINCAIZE-MEAUCE
CUNCY-LES-VARZY SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY SAINT-ANDELAIN
DONZY SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
DORNECY SAINT-GERMAIN-
CHASSENAY
DORNES SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
ENTRAINS-SUR-NOHAIN SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
FLEURY-SUR-LOIRE SAINT-HILAIRE-FONTAINE
FOURS SAINT-LAURENT
GARCHY SAINT-LOUP
GIMOUILLE SAINT-MALO-EN-DONZOIS
LA CELLE-SUR-LOIRE SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
LA CELLE-SUR-NIEVRE SAINT-PARIZE-EN-VIRY
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
LA CHARITE-SUR-LOIRE SAINT-PERE
GIMOUILLE
SERMOISE-SUR-LOIRE
VARZY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE
CUNCY-LES-VARZY
ALLIGNY-COSNE
SAINT-PERE
POUGNY
TRACY-SUR-LOIRE
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN
VIELMANAY GARCHY
BULCY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
AZY-LE-VIF
CLAMECY
DORNECY
VILLIERS-SUR-YONNE
RIX
BREUGNON LA MAISON-DIEU
CHAMPVOUX
LA CHARITE-SUR-LOIRE
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
SAINT-PIERRE-DU-MONT
AMAZY
OUAGNE
TEIGNY
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
NEUVY-SUR-LOIRE
SAINT-VERAIN
LA CELLE-SUR-LOIRE
TANNAY
BEUVRON
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
ANNAY
ARMES
ARQUIAN
ASNOIS
AVRIL-SUR-LOIRE
BAZOCHES
BILLY-SUR-OISY
BITRY BOUHY
BREVES
LA CELLE-SUR-NIEVRE
CERCY-LA-TOUR
CESSY-LES-BOIS
CHALLUY
CHANTENAY-SAINT-IMBERT
CHARRIN
CHASNAY
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
CHAULGNES
CHEVENON
CHEVROCHES CIEZ
COLMERY
CORVOL-L'ORGUEILLEUX
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COSSAYE
COULOUTRE COURCELLES
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
DONZY
DORNES
FLEURY-SUR-LOIRE
FOURS
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LIVRY
LUCENAY-LES-AIX
LUTHENAY-UXELOUP
MAGNY-COURS
LA MARCHE
MARCY
MARS-SUR-ALLIER
MENESTREAU
MENOU
MESVES-SUR-LOIRE
METZ-LE-COMTE
MONTAMBERT
MURLIN
MYENNES
NANNAY
NARCY
NEUFFONTAINES
NEUVILLE-LES-DECIZE
LA NOCLE-MAULAIX
NUARS
OISY
OUDAN
PERROY
POUILLY-SUR-LOIRE
POUQUES-LORMES
POUSSEAUX
RAVEAU
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
SAINT-ANDELAIN
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINT-LAURENT
SAINT-LOUP
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
SAINT-SEINE
SUILLY-LA-TOUR
SURGY
TERNANT
THAIX
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRESNAY
TRONSANGES
TRUCY-L'ORGUEILLEUX
VARENNES-LES-NARCY
VILLIERS-LE-SEC 56
2004-P-2082-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur départmental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-139 du 24 février 1984 portant réfo rme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant d éconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du Ministère des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du Ministère des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté du 6 février 2001 de Mme la Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant nomination de M. Philippe NICOLAS, Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à M. Philippe NICOLAS, Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
- gestion des personnels des corps des catégories A, B, C des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- décision de radiation du revenu de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, examen des recours gracieux ;
- décision d'admission ou de rejet au bénéfice des allocations d'insertion ou de solidarité spécifiques du régime d'indemnisation du chômage, examen des recours (ordonnance 84- 198 du 21 mars 1984 et textes pris pour son application) ;
- décision d'admission au bénéfice des aides publiques aux travailleurs privés partiellement d'emploi ;
- contrôle et visa des bordereaux de paiement de l'aide publique aux travailleurs partiellement privés d'emploi et fixation du taux de l'aide à accorder aux intéressés ; - délivrance des autorisations provisoires de travail, visa des contrats d'introduction ; - établissement des états statistiques sur la main d'oeuvre étrangère ; - établissement d'un tableau fixant la proportion maximum de travailleurs étrangers pouvant être occupés dans une profession, fixation de la proportion de travailleurs étrangers dont l'emploi peut être autorisé pour l'exécution de certaines tâches ;
- estimation et étude des demandes d'agrément par le Ministre chargé du travail, des centres de formation professionnelle des adultes collectifs ou d'entreprises ;
- préparation, notification et publication des arrêtés de constatation des taux normaux et courants des salaires et secrétariat des commissions de constatation ; - fixation des périodes d'arrêt du travail dans les régions où il n'y a pas lieu à l'indemnisation en cas d'intempéries; 57
- établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile, fixation du salaire minimum horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile, détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile ; - préparation, notification et publication des arrêtés de dérogation en matière de repos hebdomadaire, de fermeture hebdomadaire des établissements durant la durée du repos hebdomadaire et de fermetures saisonnières dans certaines professions, ainsi que les arrêtés annuels de fixation de la valeur des avantages en nature en matière de congés payés ;
- conclusion des conventions de formation et agrément de la rémunération des stagiaires ; - attribution de dérogations de double stage de formation professionnelle (décret n° 85-1494 du 20 décembre 1985 modifiant les articles R 961-3 et R 961-6 du code du travail relatifs aux stages de formation professionnelle) ;
- modalités de calcul et décisions de paiement des rémunérations dans les centres de F.P.A relevant du ministère de l’emploi et de la solidarité agrées ;
- formation en alternance :
. projet d’accueil et de formation des jeunes
. demande d’habilitation à conclure des contrats de qualification
. visa des contrats d’adaptation, d’orientation et de qualification
. visa des demandes d’attribution d’aides à l’insertion des jeunes
- contrats d’apprentissage :
. visa des déclarations en vue de la formation des apprentis
. visa des demandes d’attribution des aides à l’apprentissage
. décision d’opposition à l’engagement d’apprentis
. suspension des contrats d’apprentissage en cas d’urgence
- contrats jeunes en entreprise :
. suivi et décisions
- application des dispositions régissant l’emploi de certaines catégories de travailleurs : . mutilés de guerre et assimilés et travailleurs handicapé
- garantie de ressources des travailleurs handicapés ;
- établissement et délivrance des cartes de mutilés du travail ;
- aides à la création d'entreprise par des salariés involontairement privés d'emploi : . demande d'aide
. exonération des cotisations
- décision d’attribution ou de rejet au bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise ;
- chéquiers conseils et états récapitulatifs de paiement ;
- exonération des charges sociales pour l'embauche du 1er salarié, agrément des associations ;
- exonération des charges sociales pour l’embauche du 1er au 50ème salarié ; - abattement forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour l’emploi d’un salarié à temps partiel ;
- bourse d’accès à l’emploi ;
- conclusion de conventions prévues par les articles D.322-13, D.322-14 et D.322-15 du code du travail et paiement des aides financières correspondantes (prise en charge par le fonds national de l'emploi de la part patronale de chômage partiel afin d'éviter certains licenciements) ;
- conclusion des conventions prévues au 1er alinéa et au 2ème de l'article L.322-4-1 du code du travail (actions d'insertion et de formation) ;
- conclusion des conventions du fonds national de l'emploi passées avec les entreprises, en application des articles L.322-1, L.322-3-1, L.322-4, R.322-1 et suivants du code du travail et paiement des aides financières correspondantes ;
- aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- nouveaux services - nouveaux emplois :
. conclusion des conventions de développement d’activités pour l’emploi des jeunes 58
. annexes à la convention entre l’Etat et l’employeur
. conclusion des conventions d’accompagnement des projets ;
- conclusion des conventions individuelles de contrats emploi solidarité ainsi que de leurs avenants ;
- conclusion des conventions de consolidation de l'emploi à l'issue d'un contrat emploi solidarité ;
- conclusion des conventions de renouvellement des contrats emploi-ville et leurs avenants de formation ;
- promotion et développement des emplois familiaux : instructions des demandes et décisions d'agrément au titre de l'article L 129.1 du code du travail ;
- relevé de décisions des contrats installation formation artisanale (avenant à la convention nationale prévu par la circulaire CDE 90/21 du 5 avril 1990) ;
- conclusion des conventions-réduction collective du temps de travail (loi du 13 juin 1998) ; - conclusion des conventions d’appui conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail ;
- mesures en faveur des secteurs du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure . conventions
. avenants et modification de déclarations initiales
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NICOLAS, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à M. Christian SERMANTIN, adjoint au Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe NICOLAS et de M. Christian SERMANTIN, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Melle Marie-Gabrielle DI COSTANZO, directeur adjoint du travail.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe NICOLAS, de M. Christian SERMANTIN, et de Melle Marie-Gabrielle DI COSTANZO, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à M. Yves GALLOIS, contractuel de 1ère catégorie.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe NICOLAS , de M. Christian SERMANTIN, de Melle Marie-Gabrielle DI COSTANZO et de M.Yves GALLOIS, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Mme Mireille GAFFIE, inspectrice du travail.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral N° 2002-P-4461 du 23 décembre 2002 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 13 juillet 2004
Le Préfet
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. 59
2004-P-2106-ARRETE Portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation d'épandage des boues de la station d'épuration Seine-Aval d'Achères présentée par le Syndicat
interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatif à la loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau;
VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles R.11-4 à R11-14;
VU la loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau, et n otamment son article 10;
VU le décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 portant application de l’article 10 de la loi du 03 janvier 1992 sur l’eau, notamment la rubrique n° 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743;
VU l’arrêté interministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
VU les pièces du dossier transmis par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) afin d’être soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation d’épandage des boues de la station d’épuration Seine-Aval d’Achères dans le département de la Nièvre;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/P/269 du 02 février 2004 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande d’autorisation d’épandage des boues de la station d’épuration Seine-Aval d’Achères dans le département de la Nièvre, présentée par le SIAAP;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/P/380 du 13 février 2004 portant complément de l’arrêté n° 2004/P/269 du 02 février 2004 relatif à l’ouvertu re d’une enquête publique préalable à la demande d’autorisation d’épandage des boues de la station d’épuration Seine-Aval d’Achères dans le département de la Nièvre, présentée par le SIAAP ;
CONSIDERANT le nombre important d’observations formulées sur la présente demande d’autorisation lors de la consultation administrative ainsi que lors de l’enquête publique et l’obligation de les étudier de manière approfondie ;
CONSIDERANT les compléments d’instruction demandés au pétitionnaire s’agissant notamment du principe de proximité, des périodes et du déroulement des épandages et la nécessité de procéder à des consultations supplémentaires ;
CONSIDERANT l’obligation de se prononcer sur cette demande en toute connaissance de cause et l’impossibilité de statuer sur ce dossier dans les délais compatibles avec ceux fixés par l’article 8 alinéa 2 du décret 93-742 du 29 mars 1993 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
Article 1er : Le délai imparti par l’article 8 alinéa 2 du décret n° 93-742 susvisé pour statuer sur la demande d’autorisation d’épandage des boues de la station d’épuration Seine-Aval d’Achères présentée par le SIAAP est prorogé du 16 juillet 2004 au 16 septembre 2004. 60
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté sera affichée, par les soins du maire, dans les communes d’Alluy, Anlezy, Bitry, Bouhy, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Châtillon-en-Bazois, Ciez, Cosne-Cours- sur-Loire, Couloutre, Frasnay-Reugny, Garchy, La Celle-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Montapas, Montigny-aux-Amognes, Myennes, Perroy, Rouy, Saint-Verain, Saxi-Bourdon, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint Quentin-sur-Nohain, Sainte-Colombe-des- Bois, Suilly-la-Tour, Varennes-les-Narcy, Ville-Langy.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture,
MM. les maires d’Alluy, Anlezy, Bitry, Bouhy, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Châtillon-en- Bazois, Ciez, Cosne-Cours-sur-Loire, Couloutre, Frasnay-Reugny, Garchy, La Celle-sur- Loire, La Charité-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Montapas, Montigny-aux-Amognes, Myennes, Perroy, Rouy, Saint-Verain, Saxi-Bourdon, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint Quentin-sur- Nohain, Sainte-Colombe-des-Bois, Suilly-la-Tour, Varennes-les-Narcy, Ville-Langy, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera également adressée.
Nevers, le 13 juillet 2004
Le Préfet,
Patrick PIERRARD
2004-P-2095-Arrêté portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître situés sur la commune de MAUX
- VU les articles 539 et 713 du Code Civil ;
- VU le rapport en date du 8 juillet 2004 du directeur des services fiscaux de la Nièvre, exposant que l’immeuble situé sur la commune de Maux et dépendant de la succession de M Philippe GUILLEMIN-BERTHIER décédé à Maux (58) le 6 juillet 1967 et de Mme GUILLEMIN-BERTHIER décédée à Moulins Engilbert le 13 juillet 1973, sans laisser d’héritiers connus, soit depuis plus de trente ans, que ce bien est à l’abandon, - CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession de l’immeuble susvisé, par le service du domaine en application desdits articles 539 et 713 du code civil qui attribuent à l’Etat les biens vacants et sans maître,
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1er : Est autorisée la prise de possession par le service du domaine des immeubles désignés ci-dessous, figurant à la matrice cadastrale de la commune de Maux : Immeubles dépendant des successions GUILLEMIN BERTHIER Plilippe. COMMUNE DE MAUX:
La totalité de :
- Section B 658 lieu-dit Chamnay pour une contenance de 11 a 59 ca en nature de terre. - Section B 660 lieu-dit Chamnay pour une contenance de 07 a 55 ca en nature de terre. - Section B 662 lieu-dit Chamnay pour une contenance de 05 a 85 ca en nature de terre.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Maux et autres lieux désignés pour recevoir l’affichage public.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de Maux et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. 61
Fait à NEVERS, le 13 juillet 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général par intérim
Patrick NAUDIN
2004-P-2057- A R R Ê T É portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de la mise à 2 x 2 voies de la route nationale n° 7 - Déviation de Moiry sur le territoire des communes de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL et LANGERON
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-8 et R.11-19 à R.11-31 ;
VU le décret en date du 20 septembre 1995, publié au Journal Officiel de la République Française le 22 septembre 1995 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 X 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l’Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre l’Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en comptabilité des plans d’occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur- Loire et Nevers-sud et dans la catégorie des routes express certaines sections comprises entre Nevers-sud et Balbigny ;
VU le décret du 20 septembre 2000, publié au Journal Officiel de la République Française le 21 septembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 20 septembre 1995 de l’utilité publique des travaux d’aménagement à 2 X 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l’Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre l’Hôpital-sur-Rhins et Balbigny ;
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l’année 2004 ;
VU les pièces du dossier transmis par M. le Directeur départemental de l’équipement afin d’être soumis à une enquête parcellaire pour permettre la mise à 2 x 2 voies de la route nationale n° 7 sur les communes de Saint-Parize-le- Châtel et Langeron ; VU les plans parcellaires des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération ;
VU les listes des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour permettre la mise à 2 x 2 voies de la route nationale n° 7, déviation de Moiry, sur le territoire des communes de Saint-Parize-le-Châtel et Langeron
ARTICLE 2 : Est désigné comme commissaire enquêteur :
- Monsieur POUILLOT Robert, Commandant de réserve, Ingénieur TPE en retraite, demeurant 20, rue des Perrières - 58000 NEVERS -
ARTICLE 3 : Les plans parcellaires, les listes des propriétaires ainsi que les registres d’enquête seront déposés dans les mairies de Saint-Parize-le-Châtel et Langeron pendant 16 jours consécutifs soit du 26 août 2004 au 10 septembre 2004 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture habituelles des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur dans les mairies de Saint-Parize-le-Châtel et Langeron. 62
ARTICLE 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des personnes ou des représentants d'associations qui demanderaient à être entendus en mairie de : SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
• Mercredi 01 septembre 2004 de 09 heures à 12 heures
• Mercredi 08 septembre 2004 de 09 heures à 12 heures
LANGERON
• Mardi 31 août 2004 de 09 heures à 12 heures
• Mardi 07 septembre 2004 de 14 heures à 17 heures
•
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte des mairies et publié par tous autres procédés en usage dans les communes.
Il sera en outre inséré en caractères apparents dans l’un des journaux publiés dans le département, soit le ‘’Journal du Centre’’.
Ces formalités devront être accomplies avant le 15 août 2004 et seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête.
ARTICLE 6 : La lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l'article R.11-22 du code de l'expropriation, portant notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, sera adressée par l'expropriant quinze jours au moins le début de l'enquête, aux propriétaires figurant sur la liste insérée dans le dossier d'enquête lorsque leur domicile sera connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels cette notification aura été faite devront fournir à l'expropriant, les indications relatives à leur identité dans les conditions suivantes :
• Personnes physiques : leurs noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance, leur profession et le nom de leur conjoint.
• Personnes morales : (sociétés, associations, syndics, ...), leur dénomination et, en outre, pour toutes les sociétés, leur forme juridique et leur siège social
• pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce
• pour les syndicats, leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts
• pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration.
A défaut de ces indications, les propriétaires figurant sur la liste susvisée ayant reçu ladite notification, devront donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 7 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par MM les maires, puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête au Commissaire Enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, dressera un procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, dans un délai maximum de 30 jours.
Les dossiers seront ensuite adressés à M. le Préfet de la Nièvre. 63
ARTICLE 8 : Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera déposée après l’enquête dans les mairies de Saint-Parize-le-Châtel et Langeron ainsi qu’à la Préfecture de la Nièvre, pour être communiquée dans un délai d’un an à toute personne qui en fera la demande.
ARTICLE 9 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L 13-2 du code de l’expropriation ci-après reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’Expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et tenus dans le même délai de huitaine de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité. »
ARTICLE 10 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental de l’équipement,
MM. les maires de Saint-Parize-le-Châtel et Langeron,
M. le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 09 juillet 2004
Le Préfet,
Pour le préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire général,
Florus NESTAR
2004-P-2133-arrêté portant prorogation des effets de l'arrêté n° 99/P/2494 du 19 juillet 1999 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une liaison nouvelle entre la RN 7 à Varennes-Vauzelles et la RD 40 à Fourchambault sur le territoire des communes de Marzy, Fourchambault, Garchizy et Varennes-Vauzelles
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L.11-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/P/2494 du 19 juillet 1 999 portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’une liaison nouvelle entre la R.N.7 à Varennes-Vauzelles et la R.D. 40 à Fourchambault sur le territoire des communes de Marzy, Fourchambault, Garchizy et Varennes-Vauzelles ;
VU la correspondance de M. le directeur des infrastructures et des transports du conseil général de la Nièvre en date du 1er juillet 2004 ;
CONSIDERANT la nécessité de proroger les effets de l’arrêté n° 99/P/2494 du 19 juillet 1999 portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’une liaison nouvelle entre la R.N.7 à Varennes-Vauzelles et la R.D. 40 à Fourchambault sur le territoire des communes de Marzy, Fourchambault, Garchizy et Varennes-Vauzelles ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; 64
Article 1er :La date d’expiration du délai fixé à l’article 3 de l’arrêté n° 99/P/2494 du 19 juillet 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires aux acquisitions foncières et aux travaux de la liaison nouvelle entre la première intersection avec la R.D. 40 et le pont de Loire à Fourchambault, est reportée au 19 juillet 2009.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le président du conseil général de la Nièvre,
M. le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre,
Mme et MM. Les maires de Garchizy, Marzy, Fourchambault et Varennes-Vauzelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes précitées.
Fait à Nevers, le 15 juillet 2004
Le préfet,
Pour le préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire général par intérim,
Patrick NAUDIN
1.3. Service moyens et logistique
2004-P-1849-arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès du préfet de la Nièvre
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif au taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs (disposition réglementaire issue d’arrêtés du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ; 65
Vu l’arrêté du 20 mai 2003 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget précisant les catégories de dépenses de fonctionnement et de matériel que les régies d’avances sont habiliter à payer ;
Vu la circulaire NOR.INTA0300063C du 22 mai 2003 relative aux règles d’utilisation de crédits et moyens liés à l’exercice de la fonction préfectorale ;
- Vu l'avis de Monsieur le Trésorier-Payeur Général en date du 11 juin 2004 ;
- Article 1er :Il est institué auprès du préfet de la Nièvre – Cabinet - une régie d'avances au titre des :
. dépenses de matériel et de fonctionnement
. frais de réception et de représentation.
- Article 2 :Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 220 euros.
- Article 3 : Le régisseur d'avances est dispensé du versement d’un cautionnement, le montant de l’avance n’excédant pas le seuil de 1 220 euros fixé par l’arrêté interministériel du 27 décembre 2001.
- Article 4 : Le régisseur d’avances en titre percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés.
- Article 4 : Le Préfet de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 25 juin 2004
Le Préfet,
Patrick PIERRARD
2004-P-1850-arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès du préfet de la Nièvre (noms des régisseurs)
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif au taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 66
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et de subvention payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs (disposition réglementaire issue d’arrêtés du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2003 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget précisant les catégories de dépenses de fonctionnement et de matériel que les régies d’avances sont habiliter à payer ;
Vu la circulaire NOR.INTA0300063C du 22 mai 2003 relative aux règles d’utilisation de crédits et moyens liés à l’exercice de la fonction préfectorale ;
Vu l'avis de Monsieur le Trésorier-Payeur Général en date du 11 juin 2004 ;
- Article 1er :Madame Jacqueline GAUTHRON, adjoint administratif principal de 2ème classe est nommée à compter du 1er mai 2004, régisseur d'avances titulaire de la régie d’avances placée auprès du Préfet de la Nièvre (Cabinet) au titre des : . dépenses de matériel et de fonctionnement,
. frais de réception et de représentation
- Article 2 : Madame Anne-Marie MILANO, adjoint administrateur principal de 2ème classe est désignée régisseur suppléant.
- Article 3 : En cette qualité, Madame Jacqueline GAUTHRON, adjoint administratif principal de 2ème classe ne sera pas tenue de constituer un cautionnement pour le montant de l’avance (1 220 euros) et percevra une indemnité de responsabilité, conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 susvisé.
- Article 4 : Le Préfet de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 25 juin 2004
Le Préfet,
Patrick PIERRARD
1.4. sous-préfecture de Château-Chinon
2004-SPCCHINON-47-Arrêté autorisant la commune de Biches à organiser une vente au déballage le samedi 11 et dimanche 12
septembre 2004
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27 ; 67
Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
Vu la demande de la commune de Biches , déposée le 28 mai 2004, dossier n° 2004-17 ;
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre, le 4 juin 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2650 du 3 septembre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Didier Brassart, Sous-Préfet de Château-Chinon ;
Article 1er : Monsieur Bernard MARTIN, maire de Biches, agissant en qualité d’organisateur, est autorisé à organiser les 11 et 12 septembre 2004 à Biche une vente au déballage, dans les conditions suivantes :
- Exposition vente d’objets usuels d’occasion – pâtisseries – boudin – viande de bœuf – fromages – miel – confitures - artisanat
- 2 jours : les 11 et 12 septembre 2004
- Lieu : Rue du bourg à l’église, autour du bâtiment mairie, dans un pré cadastré ZO 52 de M. Perrot François
- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Château-Chinon est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Fait à Château-Chinon, le 18 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Château-Chinon,
Signé : Didier BRASSART
2004-SPCCHINON-52- Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montigny-en- Morvan
VU l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 188 du 9 juin 1997 porta nt création du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montigny-en-Morvan ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12 du 27 février 2004 co nstatant la transformation du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montigny-en- Morvan en Syndicat Mixte ;
VU la délibération du 4 juin 2004 par laquelle le comité syndical a décidé de dissoudre le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montigny-en- Morvan et proposé les conditions de sa liquidation sur la base des documents qui sont annexés ;
VU la délibération du 9 juin 2004 de la Communauté de communes du Haut-Morvan acceptant la dissolution du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montigny-en-Morvan ; 68
VU la délibération du 11 juin 2004 de la Communauté de communes des Grands Lacs du Morvan acceptant la dissolution du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montigny-en-Morvan ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2650 en date du 3 septembre 2003 portant délégation de signature à M. Didier BRASSART, Sous-Préfet de l’arrondissement de Château-Chinon ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Château-Chinon ;
Article 1er : Le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montigny-en-Morvan est dissout.
Article 2 : Les éléments d’actif immobilier sont répartis selon leur localisation géographique. Les éléments du passif sont répartis proportionnellement à la population DGF.
Article 3 : Un apurement des comptes du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montigny-en-Morvan sera effectué par le comptable.
Le solde qui en résultera sera réparti entre les deux communautés de communes selon les règles suivantes
lorsque l’origine de la dette ou la créance peut être localisée géographiquement, elle incombera ou elle bénéficiera à la communauté de communes correspondante. En particulier, les redevances restant à percevoir suivront cette règle.
lorsque l’origine de la dette ou de la créance ne peut-être localisée géographiquement, elle sera répartie entre les deux communautés de communes proportionnellement à leur population DGF respective. Le résultat de clôture du compte administratif sera réparti selon cette seconde règle.
L’inventaire des contrats est joint en annexe
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Château-Chinon, M. le Président du Syndicat Mixte de Montigny-en-Morvan, M. le Président de la Communauté de Communes du Haut-Morvan, M. le Président de la Communauté de Communes des Grands Lacs du Morvan, et M. le Trésorier Payeur Général de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Château-Chinon, le 28 juin 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Château-Chinon
Didier BRASSART
1.5. sous-préfecture de Clamecy
2004-SPCLAMECY-67-Arrêté autorisant M. Fabien BAZIN maire de LORMES à installer une vente au déballage le 11 juillet 2004 à LORMES
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ; 69
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de M. Fabien BAZIN, déposée le 24 mai 2004 - Dossier 2004/34
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;
Article 1er - M. Fabien BAZIN, Maire de LORMES, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition-vente : objets usuels d'occasion
- période d'une journée : le 11 juillet 2004
- lieu de l’opération : rue du Pont, place François Mitterrand, rue Paul Barreau et route d'Avallon à LORMES
- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 500 m²
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Fait à CLAMECY, le 22 juin 2004
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Signé : Alain MAUROY
2004-SPCLAMECY-68-arrêté autorisant Mme Dominique POUVESLE présidente du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 25 juillet 2004 à SAINT REVERIEN
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de Mme Dominique POUVESLE, déposée le 10 mars 2004 - Dossier 2004/35
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ; 70
Article 1er - Mme Dominique POUVESLE, Présidente du Comité des Fêtes, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition-vente : objets usuels d'occasion
- période d'une journée : le 25 juillet 2004
- lieu de l’opération : champ de Foire, place de la Mairie, trottoirs route de la 977bis
- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 800 m²
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de SAINT REVERIEN.
Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Alain MAUROY
2004-SPCLAMECY-69-arrêté autorisant Mme Marie GIL présidente du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 1er août 2004 à EMPURY
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de Mme Marie GIL, déposée le 29 avril 2004 - Dossier 2004/36
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;
Article 1er - Mme Marie GIL, Présidente du Comité des Fêtes d'EMPURY, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition-vente : objets usuels d'occasion
- période d'une journée : le 1er août 2004
- lieu de l’opération : de la Mairie au Monument aux Morts à EMPURY - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : supérieure à 300 m² 71
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire d'EMPURY.
Fait à CLAMECY, 24 juin 2004
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Alain MAUROY
2004-SPCLAMECY-70-arrêté autorisant M. Bernard DEPARDIEU président de l'association fanfare de TANNAY à installer une vente au déballage le 1er août 2004 à FLEZ-CUZY
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de M. Bernard DEPARDIEU, déposée le 28 mai 2004 - Dossier 2004/37
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;
Article 1er - M. Bernard DEPARDIEU, Président de l'Association Fanfare de TANNAY, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition-vente : objets usuels d'occasion
- période d'une journée : le 1er août 2004
- lieu de l’opération : place de l'Eglise, rue de l'Armoisie, rue du Château et rue du Cimetière à FLEZ-CUZY
- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : supérieure à 300 m²
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de FLEZ-CUZY.
Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Alain MAUROY 72
2004-SPCLAMECY-71-Arrêté autorisant M. Claude PISO président du comité fêtes à installer une vente au déballage le 7 août 2004 à SAINT GERMAIN DES BOIS
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de M. Claude PISO, déposée le 26 avril 2004 - Dossier 2004/38
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;
Article 1er - M. Claude PISO, Président du Comité des Fêtes de SAINT GERMAIN DES BOIS, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition-vente : objets usuels d'occasion, produits du terroir et produits artistiques - période d'une journée : le 7 août 2004
- lieu de l’opération : terrain communal - hameau de Thurigny à SAINT GERMAIN DES BOIS - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 450 m²
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de SAINT GERMAIN DES BOIS.
Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Alain MAUROY
2004-SPCLAMECY-72-arrêté autorisant Mme Marie-Claude BOILLEAUX NECTOUX présidente du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 8 août 2004 à MENOU
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ; 73
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de Mme Marie-Claude BOILLEAUX NECTOUX, déposée le 29 mai 2004 - Dossier 2004/38
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;
Article 1er - Mme Marie-Claude BOILLEAUX NECTOUX, Présidente du Comité des Fêtes de MENOU, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition-vente : objets usuels d'occasion
- période d'une journée : le 8 août 2004
- lieu de l’opération : allée du Château à MENOU
- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 000 m²
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de MENOU.
Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Alain MAUROY
2004-SPCLAMECY-73-arrêté autorisant M. Eric SCHMIDT président du comité de la croix chatain à installer une vente au déballage le 8 août 2004 à LORMES
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de M. Eric SCHMIDT, déposée le 10 mars 2004 - Dossier 2004/40
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;
Article 1er - M. Eric SCHMIDT, Président du Comité des Fêtes de la Croix Chatain à LORMES, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes : 74
- exposition-vente : objets usuels d'occasion
- période d'une journée : le 8 août 2004
- lieu de l’opération : rue Saint Jacques, rue de la Croix Chatain à LORMES - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 350 m²
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de LORMES.
Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Alain MAUROY
2004-SPCLAMECY-79-arrêté autorisant Mme Michèle AUPAIR présidente de l'Association Corbigeoise d'Animation Rurale à installer une vente au déballage les 14 et 15 août 2004 à CORBIGNY
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de Mme Michèle AUPAIR, déposée le 22 avril 2004 - Dossier 2004/41
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;
Article 1er - Mme Michèle AUPAIR, Présidente de l'Association Corbigeoise d'Animation Rurale à CORBIGNY, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition-vente : objets usuels d'occasion
- période de deux jours : les 14 et 15 août 2004
- lieu de l’opération : place de la Mairie, Grande Rue, rue des Forges, place Saint-Louis, avenue Saint-Jean et champ de foire à CORBIGNY
- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 5 000 m²
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de CORBIGNY.
Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009 75
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Alain MAUROY
2004-SPCLAMECY-80-arrêté autorisant M. Philippe DOURNEAU- JOUANNIC président du Comité des fêtes à installer une vente au déballage le 15 août 2004 à BREUGNON
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de M. Philippe DOURNEAU-JOUANNIC, déposée le 30 avril 2004 - Dossier 2004/42
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;
Article 1er - M. Philippe DOURNEAU-JOUANNIC, Président du Comité des Fêtes de BREUGNON, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition-vente : objets usuels d'occasion
- période d'une journée : le 15 août 2004
- lieu de l’opération : Grande Rue, place des Fêtes, cour de la Mairie, place de l'Eglise à BREUGNON
- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 000 m²
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de BREUGNON.
Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Alain MAUROY
2004-SPCLAMECY-85-arrêté autorisant Mme Liliane DUFOURNAUD, conseillère municipale à installer une vente au déballage le 22 août 2004 à LA COLLANCELLE 76
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de Mme Liliane DUFOURNAUD, déposée le 29 mars 2004 - Dossier 2004/44 ;
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 29 juin 2004 ;
Article 1er - Mme Liliane DUFOURNAUD, conseillère municipale à LA COLLANCELLE, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition-vente : objets usuels d'occasion
- période d'une journée : le 22 août 2004
- lieu de l’opération : place de l'Eglise et environs à LA COLLANCELLE - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 600 m²
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de LA COLLANCELLE.
Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Alain MAUROY
2004-SPCLAMECY-84-arrêté autorisant M. Nicolas GILLES président de la Fédération de Libération du Multimédia Campagnard à installer une vente au déballage le 22 août 2004 à COURCELLES
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;
VU la demande de Mme Liliane DUFOURNAUD, déposée le 29 mars 2004 - Dossier 2004/44 ; 77
Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 29 juin 2004 ;
Article 1er - Mme Liliane DUFOURNAUD, conseillère municipale à LA COLLANCELLE, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition-vente : objets usuels d'occasion
- période d'une journée : le 22 août 2004
- lieu de l’opération : place de l'Eglise et environs à LA COLLANCELLE - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 600 m²
Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de LA COLLANCELLE.
Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009
Pour le Préfet de la Nièvre
Et par délégation
Le Sous-Préfet de CLAMECY
Alain MAUROY
1.6. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
2004-SPCOSNE-097-arrêté autorisant le comite des fêtes intercommunal de Murlin, Beaumont la Ferrière et la Celle-sur-Nièvre à organiser une vente au déballage le dimanche 12 septembre 2004
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;
VU la demande de Monsieur LASEUR François, Président du comité des fêtes intercommunal de Murlin, Beaumont la Ferrière et La Celle-sur-Nièvre, enregistrée sous le n° 2004/39 ;
VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 11 mai 2004 ;
VU l’arrêté n° 2004-SPCOSNE-092 du 28 mai 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;
Article 1er : L’arrêté n° 2004-SPCOSNE-092 du 28 ma i 2004 est abrogé ; 78
Article 2 : Monsieur LASEUR François, Président du comité des fêtes intercommunal de Murlin, Beaumont la Ferrière et La Celle-sur-Nièvre, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes: nature de la vente : brocante aux livres, disques et vaisselle anciens période : dimanche 12 septembre 2004
lieu : Murlin : place de la mairie et voies communales adjacentes
surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 300 m²
Article 3 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Murlin, à M. le Maire de Beaumont la Ferrière , à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 8 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Sous-Préfet
Le Secrétaire Général
Chantal GUILLIEN
2004-SPCOSNE-103-arrêté autorisant le Centre d'Aide par le Travail de Cosne-Cours-sur-Loire à organiser une vente au déballage le samedi 17 juillet 2004
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;
VU la demande de Monsieur DARMAGNAC Eric, Directeur du Centre d’Aide par le Travail de Cosne-Cours-sur-Loire, enregistrée sous le n° 20 03/41 ;
VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 18 mai 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;
Article 1er : Monsieur DARMAGNAC Eric, Directeur du Centre d’Aide par le Travail de Cosne-Cours-sur-Loire, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
nature de la vente : brocante – vide greniers
période : samedi 17 juillet 2004
lieu : CAT de Cosne-Cours-sur-Loire
surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 600 m²
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Cosne-Cours- sur-Loire, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours- 79
sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-104-arrêté autorisant le comité des fêtes de Sichamps à organiser une vente au déballage le dimanche 8 août 2004
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;
VU la demande de Madame GUICHARD Marie-Thérèse, représentant le Comité des fêtes de Sichamps, enregistrée sous le n° 2004/43 ;
VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 19 mai 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;
Article 1er Madame GUICHARD Marie-Thérèse, représentant le Comité des fêtes de Sichamps, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante
période : dimanche 8 août 2004
lieu : place de l'église et sur le terrain communal de Sichamps.
surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Sichamps, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-105-arrêté autorisant le Foyer Rural et les Amis de la Machine Agricole Ancienne à organiser une vente au déballage le dimanche 15 août 2004 à Saint-Loup 80
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;
VU la demande de Monsieur SCALET Bernard, Président du Foyer Rural et les Amis de la Machine Agricole Ancienne, enregistrée sous le n° 2 004/42 ;
VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 18 mai 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;
Article 1er : Monsieur SCALET Bernard, Président du Foyer Rural et les Amis de la Machine Agricole Ancienne, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
nature de la vente : brocante – vide grenier
période : dimanche 15 août 2004
lieu : dans le bourg de Saint-Loup
surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m²
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Saint-Loup, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-106-arrêté autorisant le comité des fêtes de Prémery à organiser une vente au déballage le dimanche 5 septembre 2004
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;
VU la demande de Madame LECLERC Anne, Présidente du comité des fêtes de Prémery, enregistrée sous le n° 2004/44 ;
VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 28 mai 2004 ; 81
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;
Article 1er : Madame LECLERC Anne, Présidente du comité des fêtes de Prémery, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
nature de la vente : brocante, vide-greniers, vente d’objets usuels d’occasion et d’antiquité, foire à tout, produits du terroir (producteurs)
période : dimanche 5 septembre 2004
lieu : cour du château, Grande Rue, route de Lurcy jusqu’à l’avenue de la Gare, rue Alix Marquet, place de la Halle, place de la Mairie, rue du Pavé jusqu’à la rue de Bourguerault surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 8 000 m²
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Prémery, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-107-arrêté autorisant le Lions club de la Charité Val de Loire à organiser une vente au déballage le dimanche 12 septembre 2004
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;
VU la demande de Monsieur BARDU Alain, représentant le Lions Club de La Charité-Val de Loire, enregistrée sous le n° 2004/45 ;
VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 28 mai 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;
Article 1er : Monsieur BARDU Alain, représentant le Lions Club de La Charité-Val de Loire, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante
période : dimanche 12 septembre 2004
lieu : Faubourg de Loire à La Charité-sur-Loire
surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 4 000 m² 82
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de La Charité- sur-Loire, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours- sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-108-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur- Loire intitulée " prix de la ville de Cosne - prologue écoles de cyclisme"
VU l’article R 53 du Code de la Route ;
VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;
VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;
VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ; 83
VU la demande formulée par l’Union Cosnoise Sportive, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire une épreuve cycliste routière dénommée " Prix de la Ville de Cosne - Prologue Ecoles de Cyclisme " ;
VU les avis de :
M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,
Article 1er : Le Président de l’Union Cosnoise Sportive est autorisé à faire disputer le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire une épreuve cycliste routière dénommée " Prix de la Ville de Cosne - Prologue Ecoles de Cyclisme ".
Départ : boulevard de la République à 15 h 30
Arrivée : boulevard de la République à 16 h 15
IItinéraire : Boulevard de la République – rue de la Gare – rue du Ponceau (à droite) – place Foch – rue Emile Combes (jusqu’au pont) – rue Waldeck Rousseau – rue de Veaugues - boulevard de la République
Article 2 : L’organisateur devra :
assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.
Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.
Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : REGOUBY Robert, HENRY Bernard, SANCHEZ Paulino, REGOUBY Dominique, MARTY Arnaud, REBOULEAU Marc, HOUARD Denis ; la Police Municipale sera également présente.
Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.
Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 7 :
M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire 84
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Cosnoise Sportive.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-109-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur- Loire intitulée "prix de la ville de Cosne - épreuve minimes"
VU l’article R 53 du Code de la Route ;
VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;
VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;
VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ; 85
VU la demande formulée par l’Union Cosnoise Sportive, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire une épreuve cycliste routière dénommée " Prix de la Ville de Cosne - Epreuve minimes " ;
VU les avis de :
M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,
Article 1er : Le Président de l’Union Cosnoise Sportive est autorisé à faire disputer le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire une épreuve cycliste routière dénommée " Prix de la Ville de Cosne - Epreuve minimes ".
Départ : boulevard de la République à 16 h 30
Arrivée : boulevard de la République à 17 h 15
Itinéraire : Boulevard de la République – rue de la Gare – rue du Ponceau (à droite) – place Foch – rue Emile Combes (jusqu’au Pont) – rue Waldeck Rousseau – rue de Veaugues - boulevard de la République
Article 2 : L’organisateur devra :
assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.
Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.
Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : REGOUBY Robert, HENRY Bernard, SANCHEZ Paulino, REGOUBY Dominique, MARTY Arnaud, REBOULEAU Marc, MOREL HOUARD Denis ; la Police Municipale sera également présente.
Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.
Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 7 :
M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire 86
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Cosnoise Sportive.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-110-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur- Loire intitulée "prix de la ville de Cosne - épreuve cadets"
VU l’article R 53 du Code de la Route ;
VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;
VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;
VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ; 87
VU la demande formulée par l’Union Cosnoise Sportive, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire une épreuve cycliste routière dénommée " Prix de la Ville de Cosne - Epreuve Cadets " ;
VU les avis de :
M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,
Article 1er : Le Président de l’Union Cosnoise Sportive est autorisé à faire disputer le mercredi 14 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire une épreuve cycliste routière dénommée " Prix de la Ville de Cosne - Epreuve Cadets ".
Départ : boulevard de la République à 17 h 30
Arrivée : boulevard de la République à 19 h 30
Itinéraire : Boulevard de la République – rue de la Gare – rue du Ponceau (à droite) – place Foch – rue Emile Combes (jusqu’au Pont) – rue Waldeck Rousseau – rue de Veaugues - boulevard de la République
Article 2 : L’organisateur devra :
assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.
Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.
Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : REGOUBY Robert, HENRY Bernard, SANCHEZ Paulino, REGOUBY Dominique, MARTY Arnaud, REBOULEAU Marc, HOUARD Denis ; la Police Municipale sera également présente.
Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.
Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 7 :
M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire 88
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Cosnoise Sportive.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-111-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le vendredi 16 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur- Loire intitulée "nocturne de Cosne - prix de la ville de Cosne et des commerçants"
VU l’article R 53 du Code de la Route ;
VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;
VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;
VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ; 89
VU la demande formulée par l’Union Cosnoise Sportive, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le vendredi 16 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire une épreuve cycliste routière dénommée " Nocturne de Cosne - Prix de la Ville de Cosne et des Commerçants " ;
VU les avis de :
M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,
Article 1er : Le Président de l’Union Cosnoise Sportive est autorisé à faire disputer le vendredi 16 juillet 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire une épreuve cycliste routière dénommée " Nocturne de Cosne - Prix de la Ville de Cosne et des Commerçants ". Départ : rue du 14 juillet à 20 h 00
Arrivée : rue du 14 juillet à 23 h 00
Itinéraire : rue du 14 juillet, rue du Commerce (à droite), rue Maréchal Leclerc, rue Victor Hugo, place de la gare, rue du 14 juillet
Article 2 : L’organisateur devra :
assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.
Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.
Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : ALIX Patrice, JOURDELAT William, CROISY Bernard, CROISY Michel, FERREIRA José (moto) ; la Police Municipale sera également présente.
Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.
Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 7 :
M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours 90
Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Cosnoise Sportive.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-112-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 27 juin 2004 à la Charité-sur-Loire intitulée "prix de l'ACC"
VU l’article R 53 du Code de la Route ;
VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;
VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Association Cyclosportive Charitoise auprès d’ APAC Assurances la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;
VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;
VU la demande formulée par l’Association Cyclosportive Charitoise, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser sous l’égide de l’UFOLEP le dimanche 27 juin 2004 à La Charité- sur-Loire, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de l’A.C.C." “; 91
VU les avis de :
M. le Maire de La Charité-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,
Article 1er : Le Président de l’Association Cyclosportive Charitoise est autorisé à faire disputer le dimanche 27 juin 2004 sous l’égide de l’UFOLEP à La Charité-sur-Loire, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de l’A.C.C." ”.
Départ : avenue du Maréchal Leclerc à 14 h 00
Arrivée : avenue du Maréchal Leclerc à 18 h 00
Itinéraire : avenue du Maréchal Leclerc – rue Edmond Bouy – rue du Puits Charles – rue de la Vallée Bégat - avenue du Maréchal Leclerc = 3,2 km
3ème catégorie : 18 tours
GS – FC : 15 tours
1ère catégorie : 24 tours
2ème catégorie : 21 tours
Article 2 : L’organisateur devra :
assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.
Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.
Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : GLESNER Bernard, BOULLET Sylvain, BERNARDET Bruno, CUGNET Sébastien, MIGEON Thierry, CAYET Josette, CAYET Christian, CORNILLE Annie, SAN-ROQUE Laurent, SAN-ROQUE Marie-Christine, MAGAGNIN Jérome, NAULT Bruno, CHIGOT Roland, JEAN Daniel, LAUVERJAT Frédéric, NEUZILLET Guy, DURAND Didier.
Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.
Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 7 :
M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire 92
Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. le Maire de La Charité-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Association Cyclosportive Charitoise.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-113-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 11 juillet 2004 à la Charité-sur-Loire intitulée "l'Etoile du Grand Est Féminin"
VU l’article R 53 du Code de la Route ;
VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;
VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par le Club Cycliste Charitois auprès de la Compagnie “Assurances VERSPIEREN”, la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;
VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les 93
compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;
VU la demande formulée par le Club Cycliste Charitois, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 11 juillet 2004 à La Charité-sur-Loire, une épreuve cycliste routière, intitulée " L’Etoile du Grand Est Féminin ";
VU les avis de :
Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. le Maire de La Charité-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,
Article 1er : Le Président du Club Cycliste Charitois est autorisé à faire disputer le dimanche 11 juillet 2004 à La Charité-sur-Loire une épreuve cycliste dénommée "L’Etoile du Grand Est Féminin".
Article 2 : L’organisateur devra :
assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112.
En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.
Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.
Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : ALARY Serge, BESANCENOT Robert, BOISSAY Bernard, BOISSAY René, CROISY Daniel, GENTY Joël, GUIGNAULT Bernard, JOURDELAT William, MAZEL Paul, METAIS Gérard, NIQUET Lucien, PETAT Claude, LAROCHE Daniel, LEFEVRE Didier, MALHERE Henri, TORT Jean, TOUZEAU Jacky, VALLERY Christophe, VALLERY Michel.
Six des signaleurs de l’ARAC dont les noms suivent seront présents : BOULLET Sylvain, MIGEON Thierry, LAUVERJAT Frédéric, GLESNER Bernard, BERNARDET Bruno, MIGEON Evelyne, CAYET Josette, CORNILLE Annie, SAN-ROQUE Laurent, SAN-ROQUE Marie- Christine, NEURILLET Guy, NAULT Bruno, MAGAGNIN Jérome.
Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.
Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de 94
l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 7 :
M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. le Maire de La Charité-sur-Loire
M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président du Club Cycliste Charitois.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-114-arrêté autorisant le déroulement d'une course pédestre hors stade intitulée "foulées charitoises" organisée le samedi 17 juillet 2004 à la Charité-sur-Loire
VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code dela Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;
VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;
VU la demande formulée par l’ ASSOCIATION JEUNESSE CHARITOISE / COLLECTIF JEUNES à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 17 juillet 2004 à La Charité- sur-Loire une épreuve sportive intitulée “Foulées Charitoises”;
VU les avis de :
M. le Maire de La Charité-sur-Loire
M. le Directeur Départemental de l’Equipement, subdivision de La Charité-sur-Loire Mme le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire 95
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,
Article 1er : Le Président de l’ ASSOCIATION JEUNESSE CHARITOISE / COLLECTIF JEUNES est autorisé à faire disputer le samedi 17 juillet 2004 à La Charité-sur-Loire une épreuve pédestre hors stade intitulée “Foulées Charitoises”.
Enfants nés entre 1991 à 1988 : 3 km – Départ à 19 h 00
Adultes nés en 1988 et avant : 10 km – Départ à 20 h 00
Itinéraire :
Départ : Place Misère
Circuit : Place Misère – rue des Hôtelleries – rue de la verrerie – rue Camille Barrère – place Saint-Pierre – rue de Paris – avenue du Maréchal Leclerc, trottoir Ouest (droit du collège) – rue de la Violette – avenue du Champ du Seigneur, trottoir sud – rue du Clos – chemin Perrinet Gressard – rue du Champ Baratté – rue des Chapelains – place des Pêcheurs – Grande Rue – place de la Mairie (circuit parcouru 4 fois par les adultes) Arrivée : Place de la Mairie
Article 2 : Les non licenciés participant à cette épreuve devront être munis d’un certificat médical constatant leur aptitude physique.
Les mineurs non licenciés devront également présenter aux organisateurs une autorisation écrite de leurs parents.
Article 3 : Les organisateurs devront être titulaires d’une police d’assurance les garantissant de tous risques pouvant survenir à l’occasion de l’épreuve.
Article 4 : Afin de permettre le déroulement normal de l’épreuve, le stationnement des véhicules et la circulation générale sur l’itinéraire prévu par les organisateurs seront réglementés par arrêté municipal.
Les rues interdites aux véhicules devront être isolées de la circulation à l’aide de barrières, par les soins des organisateurs. Elles pourront être enlevées à tout moment en cas de nécessité de passage des véhicules d’urgence.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures nécessaires pour qu’à aucun moment la circulation des riverains ne soit empêchée sur les routes empruntées par la course. Il veilleront à la sécurité des concurrents, des usagers de la route et des spectateurs tout au long de la manifestation.
Article 5 : Les frais du service d’ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. La signalisation et notamment les panneaux de déviation fléchés seront à la charge des organisateurs.
Article 6 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.
Article 7 : Est interdit sur les voies empruntées par l’épreuve et durant toute la période du déroulement de celle-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la course.
Article 8 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : GAZANI Ahmed, BESSONNIER Stéphane, 96
BOULET Franck, FONTAINE Christophe, BLONDIN Renaud, LAURENT Anthony, SAMI Khalid, GAZANI Karim, BOUNOUARA Morad, MANIAS Sabine, COMBES Patricia, FAUCHER Claude, COMBES Mireille, PLISSON Carine, RIZKI Rachid, EVRAT Franck, FIEVET Annette.
Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve, avant la mise en place des signaleurs, que les titulaires du permis de conduire sont toujours en possession de ce document.
Article 9 : Une voiture de l’organisation, dotée de moyens médicaux de premiers secours, devra se tenir prête à intervenir dans les meilleurs délais afin de venir en aide aux concurrents en difficulté ou malades.
Toute disposition devra être prise afin de pouvoir faire appel aux services d’incendie et de secours par le réseau téléphonique commuté, pour les missions d’urgence.
Article 10 : L’administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.
Article 11 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une voiture munie d’un haut-parleur pour annoncer uniquement l’arrivée des coureurs et les consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale particulière.
Article 12 : La organisateurs devront respecter la charte des courses pédestres sur route notamment en ce qui concerne la sécurité des participants.
Article 13 :
M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Maire de La Charité-sur-Loire
M. le Directeur Départemental de l’Equipement, subdivision de La Charité-sur-Loire Mme le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de l’ASSOCIATION JEUNESSE CHARITOISE / COLLECTIF JEUNES.
Cosne-Cours-sur-Loire,
le 23 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-116-arrêté portant autorisation du déroulement du championnat national de trial 4x4, auto et buggy et du championnat régional de trial quad le dimanche 18 juillet 2004 à Tracy-sur-Loire
VU le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteurs ;
VU le décret n° 61-904 du 10 août 1961 complétant l e décret précité ; 97
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1961 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 1981 portant organisation des secours en cas d'accident sur les circuits de vitesse au cours des compétitions de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit ;
VU la demande formulée par l'Association "4 X 4 Evasion du Sancerrois" en vue d'obtenir l'autorisation d’organiser, sous l’égide de l’UFOLEP, le dimanche18 juillet 2004 à Tracy-sur- Loire de 9 h 00 à 19 h 00, une manifestation sportive motorisée intitulée « championnat national de trial 4x4, auto et buggy » et « championnat régional de trial quad » ;
VU le règlement particulier de l'épreuve établi par les organisateurs ;
VU l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs conforme à la réglementation actuellement en vigueur ;
VU les avis de :
- M. le Maire de Tracy-sur-Loire
- Mme la Directrice départementale de la Jeunesse et des Sports
- M. le Directeur départemental de l'Equipement – Subdivision de La Charité-sur-Loire - M. le Capitaine commandant la compagnie de Gendarmerie de Cosne-cours-sur-Loire
- M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - M. le Chef du service Départemental des Systèmes d’Information et de Communication - Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre - M. le Directeur du S.A.M.U.
VU le plan de sécurité médicale approuvé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P 2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;
Article 1er : Le Président de l'Association "4 X 4 Evasion du Sancerrois ", est autorisé à organiser, sous l’égide de l’UFOLEP, une manifestation sportive motorisée intitulée « championnat national de trial 4x4, auto et buggy » et « championnat régional de trial quad», le dimanche18 juillet 2004 à Tracy-sur-Loire de 9 h 00 à 19 h 00.
Article 2 : Les épreuves de cette manifestation se dérouleront sur un terrain privé non homologué situé à Tracy-sur-Loire, au lieudit la Roche.
Le stationnement du public sera strictement interdit à l'intérieur du circuit ou à ses abords immédiats. Les spectateurs ne seront admis qu'aux emplacements qui leur sont réservés. Seuls les pilotes et leur assistance technique, les commissaires de piste et les services de secours y auront accès ainsi que la presse qui sera autorisée par les organisateurs.
Article 3 : L'épreuve se disputera selon les dispositions du règlement particulier établi par les organisateurs.
Article 4 : Toutes dispositions nécessaires (notamment en ce qui concerne les barrières et bottes de paille) devront être prises pour permettre un accès rapide de l'ambulance et des 98
véhicules de secours sur l'aire d'évolution en vue de l'évacuation de blessés ou malades ou d'une intervention. De même, la sortie de ces véhicules du lieu de la manifestation devra être assurée.
Toutes consignes utiles seront données par les organisateurs avant le début de la manifestation au cours d'une réunion groupant les préposés aux extincteurs, les secouristes, ainsi que toute personne ayant à intervenir en cas d'accident.
En ce qui concerne la demande de concours du service d'ordre, des secouristes, d'une ambulance et d'un médecin, elle devra être formulée par les organisateurs auprès des services, organismes ou professionnels concernés.
Article 5 : Toute disposition devra être prise afin de pouvoir faire appel aux Services d'Incendie et de Secours par le réseau téléphonique commuté, pour les missions d'urgence. Les extincteurs prévus à disposition de certains postes de commissaires devront contenir un agent extincteur approprié au risque à couvrir, à savoir un feu d'hydrocarbure. Les évacuations d'éventuelles victimes, vers une structure hospitalière, s'effectueront après régulation par le Centre 15 du SAMU 58.
Un dispositif secouriste devra être assuré à partir des associations habilitées. En aucun cas, les personnels et matériels des Centres de Secours ne pourront être sollicités pour participer à un service de sécurité préventif à des fins privées au profit de l'organisateur.
Article 6 : Les frais du service d'ordre éventuel sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 7 : Les organisateurs devront veiller à la mise en place avant les épreuves, du dispositif prévu au plan de sécurité.
Article 8 : Les organisateurs seront tenus de prendre toutes mesures complémentaires qui pourront leur être demandées, soit avant, soit pendant la manifestation en vue de renforcer les dispositifs mis en place pour assurer la sécurité du public ou des concurrents. Il ne pourront s'opposer au libre exercice de la mission de contrôle ou de vérification confiée aux membres de la commission départementale de la Sécurité routière.
Article 9 : La présente autorisation ne deviendra définitive qu'à partir de la remise par les organisateurs, à la Mairie de Tracy-sur-Loire, d'une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 17 février 1961 modifié en son article 24 par l'arrêté ministériel du 30 mai 1969 délivrée par une entreprise d'assurance dûment agréée et permettant de constater que les organisateurs ont souscrit auprès de cette entreprise une police conforme au modèle figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel précité et valable pour la manifestation en cause.
Article 10 : Le responsable du service d'ordre ou son représentant agissant par délégation de l'autorité administrative pourra, au cours des essais et des épreuves, arrêter le déroulement de ceux-ci s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prévues pour la protection du public.
Article 11 :
- M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
- M. le Maire de Tracy-sur-Loire
- Mme la Directrice départementale de la Jeunesse et des Sports
- M. le Directeur départemental de l'Equipement – Subdivision de La Charité-sur-Loire - M. le Capitaine commandant la compagnie de Gendarmerie de Cosne-cours-sur-Loire 99
- M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - M. le Chef du service Départemental des Systèmes d’Information et de Communication - Mme le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre - M. le Directeur du S.A.M.U.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l'association "4 X 4 Evasion du Sancerrois ".
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire,
le 25 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-117-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve motorisée intitulée "auto cross poursuite sur terre" à Saint- Amand en Puisaye le dimanche 25 juillet 2004
VU le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteurs ;
VU le décret n° 61-904 du 10 août 1961 complétant l e décret précité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1961 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 1981 portant organisation des secours en cas d'accident sur les circuits de vitesse au cours des compétitions de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit ;
VU la demande formulée par l'Association « Animation Loisirs Amandinois » en collaboration avec le « Club Auto Moto de Saint-Pierre du Mont » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 25 juillet 2004, sous l’égide de l’UFOLEP, une épreuve de poursuite sur terre, devant être disputée à SAINT-AMAND EN PUISAYE au « Champ de la Charmille »;
VU le règlement particulier de l'épreuve établi par les organisateurs ;
VU l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs conforme à la réglementation actuellement en vigueur ;
VU les avis de :
- Mme le Maire de Saint-Amand en Puisaye
- Mme la Directrice départementale de la Jeunesse et des Sports
- M. le Directeur départemental de l'Equipement – Subdivision de Cosne-cours-sur-Loire - M. le Capitaine commandant la compagnie de Gendarmerie de Cosne-cours-sur-Loire 100
- M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - M. le Chef du service Départemental des Systèmes d’Information et de Communication - Mme le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre - M. le Directeur du S.A.M.U.
VU le plan de sécurité médicale approuvé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791du 18 septemb re 2003 portant délégation de signature ;
ARTICLE 1er : Le Président de l'Association "Animation Loisirs Amandinois" en collaboration avec le « Club Auto Moto de Saint-Pierre du Mont », est autorisé à organiser, sous l’égide de l’UFOLEP, une épreuve d’Auto cross poursuite sur terre le dimanche 25 juillet 2004 à SAINT-AMAND EN PUISAYE au « Champ de la Charmille »
ARTICLE 2 : Les épreuves de cette manifestation se dérouleront sur un terrain privé non homologué situé à SAINT-AMAND EN PUISAYE.
Le stationnement du public sera strictement interdit à l'intérieur du circuit ou à ses abords immédiats. Les spectateurs ne seront admis qu'aux emplacements qui leur sont réservés. Seuls les pilotes et leur assistance technique, les commissaires de piste et les services de secours y auront accès ainsi que la presse qui sera autorisée par les organisateurs.
ARTICLE 3 : L'épreuve se disputera selon les dispositions du règlement particulier établi par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les essais officiels et les courses auront lieu le dimanche 25 juillet 2004 de 8 h 00 à 20 h 00.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions nécessaires (notamment en ce qui concerne les barrières et bottes de paille) devront être prises pour permettre un accès rapide de l'ambulance et des véhicules de secours sur l'aire d'évolution en vue de l'évacuation de blessés ou malades ou d'une intervention. De même, la sortie de ces véhicules du lieu de la manifestation devra être assurée.
Toutes consignes utiles seront données par les organisateurs avant le début de la manifestation au cours d'une réunion groupant les préposés aux extincteurs, les secouristes, ainsi que toute personne ayant à intervenir en cas d'accident.
En ce qui concerne la demande de concours du service d'ordre, des secouristes, d'une ambulance et d'un médecin, elle devra être formulée par les organisateurs auprès des services, organismes ou professionnels concernés.
ARTICLE 6 : Toute disposition devra être prise afin de pouvoir faire appel aux Services d'Incendie et de Secours par le réseau téléphonique commuté, pour les missions d'urgence. Les extincteurs prévus à disposition de certains postes de commissaires devront contenir un agent extincteur approprié au risque à couvrir, à savoir un feu d'hydrocarbure. Les évacuations d'éventuelles victimes, vers une structure hospitalière, s'effectueront après régulation par le Centre 15 du SAMU 58.
Un dispositif secouriste devra être assuré à partir des associations habilitées. En aucun cas, les personnels et matériels des Centres de Secours ne pourront être sollicités pour participer à un service de sécurité préventif à des fins privées au profit de l'organisateur.
ARTICLE 7 : Les frais du service d'ordre éventuel sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité. 101
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront veiller à la mise en place avant les épreuves, du dispositif prévu au plan de sécurité.
ARTICLE 9 : Les organisateurs seront tenus de prendre toutes mesures complémentaires qui pourront leur être demandées, soit avant, soit pendant la manifestation en vue de renforcer les dispositifs mis en place pour assurer la sécurité du public ou des concurrents. Il ne pourront s'opposer au libre exercice de la mission de contrôle ou de vérification confiée aux membres de la commission départementale de la Sécurité routière.
ARTICLE 10 : La présente autorisation ne deviendra définitive qu'à partir de la remise par les organisateurs, à la Mairie de SAINT-AMAND EN PUISAYE, d'une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 17 février 1961 modifié en son article 24 par l'arrêté ministériel du 30 mai 1969 délivrée par une entreprise d'assurance dûment agréée et permettant de constater que les organisateurs ont souscrit auprès de cette entreprise une police conforme au modèle figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel précité et valable pour la manifestation en cause.
ARTICLE 11 : Le responsable du service d'ordre ou son représentant agissant par délégation de l'autorité administrative pourra, au cours des essais et des épreuves, arrêter le déroulement de ceux-ci s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prévues pour la protection du public.
ARTICLE 12 :
- M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
- Mme le Maire de Saint-Amand en Puisaye
- Mme la Directrice départementale de la Jeunesse et des Sports
- M. le Directeur départemental de l'Equipement – Subdivision de Cosne-cours-sur-Loire - M. le Capitaine commandant la compagnie de Gendarmerie de Cosne-cours-sur-Loire
- M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - M. le Chef du service Départemental des Systèmes d’Information et de Communication - Mme le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre - M. le Directeur du S.A.M.U.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l'association "Animation Loisirs Amandinois".
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire,
le 25 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-118-arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
VU les articles L 2223-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars l995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; 102
VU l’arrêté préfectoral n° 2002 P 2425 du 10 juille t 2002 modifié portant délégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. RAPEAU Patrick, entrepreneur de Pompes Funèbres à Chateauneuf Val de Bargis;
Article 1er : L’Entreprise de Pompes Funèbres sise à Chateauneuf Val de Bargis, exploitée par Monsieur RAPEAU Patrick, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Mise en bière
Transport de corps avant mise en bière
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2004-58-04-12
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire,
le 25 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-119-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 4 juillet 2004 à Donzy intitulée "prix de Donzy"
VU l’article R 53 du Code de la Route ;
VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ; 103
VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;
VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;
VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;
VU la demande formulée par l’Union Cosnoise Sportive, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 4 juillet 2004 à Donzy, sous l’égide de l’UFOLEP, une épreuve cycliste routière dénommée " Prix de Donzy " ;
VU les avis de :
M. le Maire de Donzy
M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,
Article 1er : Le Président de l’Union Cosnoise Sportive est autorisé à faire disputer le dimanche 4 juillet 2004 à Donzy, sous l’égide de l’UFOLEP, une épreuve cycliste routière dénommée " Prix de Donzy ".
Départ : stade à 13 h 30
Arrivée : stade à 18 h 00
Itinéraire : Stade Rue André Audinet – place des Martyrs – rue des Maures – la Croix Arnay – D2 – rue du Général Leclerc – rue du Jeu de Paume – rue André Audinet – stade = 3,05 km
3ème catégorie:19 tours / catégorie GS:16 tours / 1ère catégorie:23 tours / 2ème catégorie:21 tours
Article 2 : L’organisateur devra :
assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.
Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course. 104
Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : BALZOTTI Alain, CROTTET Françoise, CROTTET Stéphanie, HENRY Bernard, MARTY Arnaud, REBOULEAU Marc, REGOUBY Mathieu, SANCHEZ Paulino.
Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.
Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 7 :
M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le Maire de Donzy
M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Cosnoise Sportive.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 30 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2004-SPCOSNE-120-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 18 juillet 2004 à Tracy-sur-Loire intitulée "ronde de Boisfleury"
VU l’article R 53 du Code de la Route ;
VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ; 105
VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;
VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par le Vélo Club de Tracy auprès des Assurances APAC le couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;
VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;
VU la demande formulée par le Vélo Club de Tracy, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser sous l’égide de l’UFOLEP, le dimanche 18 juillet 2004 à Tracy-sur-Loire, une épreuve cycliste routière intitulée " Ronde de Boisfleury ";
VU les avis de :
Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. le Maire de Tracy-sur-Loire
M. le Maire de Saint-Andelain
M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,
Article 1er : Le Président du Vélo Club de Tracy est autorisé à faire disputer, sous l’égide de l’UFOLEP, le dimanche 18 juillet 2004 à Tracy-sur-Loire, une épreuve cycliste dénommée " Ronde de Boisfleury ".
Départ : 3 rue des Levées à Boisfleury à 13 h 00
Itinéraire : voir plan ci-joint
Arrivée : 3 rue des Levées à Boisfleury à 18 h 30
Grands sportifs – 3ème catégorie – cadets féminins : 4,3 km / 11 tours Catégories 1 et 2 : 4,3 km / 16 tours
Article 2 : L’organisateur devra assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’acc ident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course. 106
Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.
Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : CARROUE Christophe, GUYOT Georges, GUYOT Jean-Claude, LESCURE Dominique, LESCURE Pascal, MAITREPIERRE Christine SARTOR André.
Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.
Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 7 :
M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. le Maire de Tracy-sur-Loire
M. le Maire de Saint-Andelain
M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire
M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président du Vélo Club de Tracy.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 5 juillet 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne
ARHB/DRASS/2004-09-Arrêté établissant le bilan de la carte sanitaire des équipements matériels lourds en préalable à la fenêtre de dépôt des dossiers du 1er septembre au 31 octobre 2004
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 712.2, R 712.7, R 712.15 et R 712.39 à R 712.39.2 ;
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 et no tamment son article 12 alinéa 2 ; VU l’arrêté ministériel du 9 juin 1988 fixant l’indice de besoins relatif aux appareils de destruction transpariétale des calculs (lithotripteurs extra-corporels) ; VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 fixant l’indice de besoins afférents aux appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation non munie de détecteur d’émission de positons en coïncidence) ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant l’indice de besoins national relatif à certains appareils de radiothérapie oncologique ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant l’indice de besoins national relatif aux scanographes à utilisation médicale ; 107
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant l’indice de besoins national relatif aux appareils d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
VU la carte sanitaire des équipements matériels lourds approuvée par arrêté de M. le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne en date du 12 juillet 2002 ;
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 13 janvier 2004 modifiant celui du 12 juillet 2002 précité en ce qui concerne l’indice des appareils d’imagerie ou de spectrométrie par résonnace mégnétique nucléaire à utilisation clinique ;
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 21 novembre 2003 fixant le calendrier de dépôts des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
VU le bilan arrêté au 1er juillet 2004 de la carte sanitaire des équipements matériels lourds soumis à indice de besoins, figurant en annexe ;
Article 1er : Le bilan de la carte sanitaire des appareils matériels lourds, soumis à indice de besoins, est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
Article 2 : Sont recevables également, au titre de la période de dépôt du 1er septembre au 31 octobre 2004 les demandes d’autorisation concernant les équipements matériels lourds suivants :
caissons hyperbares,
appareils destinés à la séparation in vivo des éléments figurés du sang, appareils de sériographie à cadence rapide et d’angiographie numérisée, compteurs de la radioactivité totale du corps humain,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Il sera en outre affiché au siège de l’Agence régionale de l’hospitalisation, de la Direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne.
Article 4 : Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne et les Directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de Côte-d’Or, Nièvre, Saône- et-Loire et Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 7 juillet 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne
et par délégation
Didier JAFFRE 108
BILAN DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS SOUMIS A INDICE DE BESOINS ET RELEVANT DE L’A.R.H.
Au 1
er
juillet 2004
Equipements matériels lourds
Population de Bourgogne (recensement 1999 – résultats définitifs)
Indices et Besoins
Nombre d’appareils à autoriser
Nombre d’appareils autorisés au 01/07/04
Demandes nouvelles recevables
Scanographes à utilisation médicale Appareils d’imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire Appareils de destruction transpariétale des calculs (lithotriteurs)
1 610 067
1 appareil pour 90 000 habitants 1 appareil pour 140 000 habitantsBesoins couverts par l'intervention d'appareils mobiles appartenant à des groupements extérieurs à la région
18 11 0
18 9 0
NON OUI NON 109
BILAN DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS SOUMIS A INDICE DE BESOINS ET RELEVANT DE L’A.R.H.
Au 1
er
juillet 2004
Equipements matériels lourds
Population de Bourgogne (recensement 1999 – résultats définitifs)
Indices et Besoins
Nombre d’appareils à autoriser
Nombre d’appareils autorisés au 01/07/04
Demandes nouvelles recevables
Accélérateurs de particules et appareils contenant des sources scellées de radioéléments d’activité minimale supérieure à 500 curies et émettant un rayonnement d’énergie supérieur à 500 KeV Appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels (Caméras à scintillation non munies de détecteur d’émission de positons en coïncidence)
1 610 067
1 appareil pour 140 000 habitants 1 appareil pour 130 000 habitants
11 12
10 12
OUI NON 110
3. ANPE - Délégation Bourgogne Ouest
Modificatif n° 5 de la décision n° 243 du 28 janvie r 2004 portant
délégation de signature
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Cons eil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret en date du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,
VU Les décisions portant nomination des Directeurs des Agences Locales de Bourgogne,
Article 1
La décision n° 243 du 28 janvier 2004 et ses modifi catifs n° 1, 2, 3 et 4 portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 16 JUIN 2004.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés.
Article 2
Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés. 111
DELEGATION REGIONALE
DE LA BOURGOGNE
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
BOURGOGNE-OUEST
Auxerre I Marie-Christine LEFEBVRE Mylène BOIT Annick DUINA Adjointe au DALE Technicien sup. appui et gestion
Auxerre II Jeannine VOYE Anne ROUY AEP
Nadine MICHEL
AEP
Olivier DEHARO
Conseiller Référent
Avallon Kiyenika MAYINDU Véronique BERTRAND Valérie BERNARD Conseillère AEP
Cosne-sur-Loire Jacques DUBOST Claudine VIOZELANGE Sophie ECHANTILLON, Conseillère Référente AEP
Decize Magali DE BAERE Michèle JOLIVOT Conseillère
France LESAGE
Technicien appui et gestion
Joigny Jean-Luc SCHNEYDER Corinne DEGRANGE Noëlle PASCAL, Conseillère référente Conseillère
Sylvain JOLLY
AEP
Nevers Christine FEJARD Martine KASPRYK Patrick ZARAGOZA Adjointe au DALE Conseiller Référent
Sens Luc PAVET Philippe COUCHE Françoise DAUMAS, Adjoint au DALE Conseillère référente 112
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
COTE D'OR
Beaune Joël LE RAY Nicole BESANCENOT, Fabrice MALET AEP
Jennifer GIRARD
Adjointe au DALE AEP
Châtillon-sur-Seine Pierre-Olivier MEGRET Cédric QUATREPOINT Elisabeth DROUOT, conseiller Conseillère Référente
Jean-François DELIOT
conseiller Référent
Pascale GARDIEN
Dijon -Corroyeurs Michel RAMILLON Fabienne CHEDEVILLE AEP Adjointe au DALE Marie-Noëlle POISSENOT
AEP
Christine AUPETIT
AEP
Nathalie PORTENEUVE
Dijon Toison d’Or Michel MANGONAUX Eliane THURIOT AEP Adjointe au DALE
Dominique CLERC
AEP
Hélène DAUSSUN
Conseillère Principale
Marie Rose GARIBALDI
Conseillère Principale
Dijon Voltaire Jacqueline MICHEL Christine SIMONCINI Marie-Christine LACROIX Adjointe au DALE AEP
Bernard PLAS
AEP
Isabelle PHAL
AEP
Dijon Lac Monique NEVERS Christine HADAS Arielle MIMOUNI Adjoint au DALE AEP
Geneviève MENTH
AEP
Montbard Pierre-Olivier MEGRET Laure LEGRIS Anne-Marie DUQUESNE conseillère AEP 113
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
SAONE-ET-LOIRE
Autun Raymonde TIRADON Pascale BECOURT Florence DUBOST AEP Conseillère Référente
Chalon-sur Saône I Violaine THERIOT-GILLET Patricia LABONDE Saint Cosme Adjointe au DALE Josiane MADON AEP
Nathalie PRINCEAU
AEP
Chalon-sur Saône II Nathalie HALOT Mireille GRANDVAUX Laurence DURIAUX AEP
Saint Jean Adjointe au DALE Bernard POURRAT AEP
Hélène MORLANNE
Digoin Raphaele FLEUROT-MARIE Bernadette DUPRAT AEP Adjointe au DALE Catherine BERNARD
AEP
Le Creusot Christian PETIT Norbert DELAGE, Fabienne LEONARD Conseiller Référent AEP
Cécile LEROUX
AEP
Louhans- Tournus Michèle TIBOUL José DEFILHES AEP
Françoise CHARBONNIER
Conseillère référente
David TUPINIER
AEP
Michèle BRIARD
AEP
Frédéric FEVRE
Philippe DORMAGEN AEP
Mâcon Isabelle DUBOIS-GOYARD Adjoint au DALE Roberte DEVELAY Conseillère Référente
Hervé MARMET
AEP
Montceau-Les-Mines Michel MERLE Joanne FLEUROT Dominique CAHUET AEP AEP
Anne-marie LAUREAU
Conseillère Référente
Noisy-le-Grand, le 15 juin 2004
Le Directeur Général
Michel BERNARD 114
4. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
4.1. direction
2004-DDAF-1804-arrêté portant attribution de médailles d'honneur agricole - Promotion du 14 juillet 2004
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ; VU le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ; VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ; VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole, modifié par les décrets n° 2000-726 du 25 juillet 2000 et n° 2001-740 du 23 août 2001 ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2004 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
Article 1 - La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Mademoiselle Catherine DAVID
Gestionnaire d'assurances, GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE, Clermont- Ferrand (Agence de Moulins)
demeurant 51, route de La Machine à SAINT-LEGER-DES-VIGNES - Monsieur Pascal DESBOUIS
Magasinier conseil, EPIS-CENTRE, Bourges (Coopérative CAP NIEVRE) demeurant à MARIGNY-SUR-YONNE
- Monsieur Dominique FALCY
Employé de laboratoire, AGRALYS, Châteaudun (CERAAF SAS)
demeurant Les Feuillats à DECIZE
- Monsieur Paul FOURNIER
Agent comptable, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE, Nevers demeurant 17, rue Saint-Etienne à NEVERS
- Mademoiselle Catherine LASNIER
Employée de bureau, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE, Nevers demeurant 11, rue de la Motte à NEVERS
- Monsieur Pascal SITTLER
Standardiste, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE, Nevers demeurant 4, les Fontaines Noires à CERCY-LA-TOUR
Article 2 - La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur François GENET
Magasinier conseil, EPIS-CENTRE, Bourges (Coopérative CAP NIEVRE) demeurant Route de Fours à CERCY-LA-TOUR
- Monsieur Michel GUENOT
Responsable de site, EPIS-CENTRE, Bourges (Coopérative CAP NIEVRE) demeurant 1, rue des Boucheries à CORBIGNY
- Monsieur Patrick MARINESSE
Chargé d'études au secteur vieillesse, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE, Nevers
demeurant 3 ter, rue Faidherbe à NEVERS
- Madame Martine NOLIN née BOULET 115
Gestionnaire d'assurances, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, Clermont- Ferrand (Agence de Nevers)
demeurant Les Bernolles à LUTHENAY-UXELOUP
Article 3 - La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Mademoiselle Monique BONDOUX
Conseiller vendeur, EPIS-CENTRE, Bourges (UNIVERT SA)
demeurant Tazières à MARZY
- Madame Eliane BORNET née FANELLI
Gestionnaire d'assurances, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, Clermont- Ferrand (Agence de Nevers)
demeurant 1, rue Jacques-Prévert à COULANGES-LES-NEVERS
- Madame Martine DAMPIERRE née MEUNIER
Conseiller commercial, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, Clermont-Ferrand (Agence de Nevers)
demeurant 17, rue des Carrières à MARZY
- Madame Marie-France L'ETENDU née BEAUFILS
Employée, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE, Nevers demeurant 33, rue du Banlay à NEVERS
- Monsieur Jean VIRMOUX
Technico-commercial, EPIS-CENTRE, Bourges (Coopérative CAP NIEVRE) demeurant 141, rue de la Raie à NEVERS
Article 4 - La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur Jean-Michel DUCREUX
Conducteur véhicule, EPIS-CENTRE, Bourges (Coopérative CAP NIEVRE) demeurant Les Petites Brunettes à CERCY-LA-TOUR
- Monsieur Jean VIRMOUX
Technico-commercial, EPIS-CENTRE, Bourges (Coopérative CAP NIEVRE) demeurant 141, rue de la Raie à NEVERS
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NEVERS, le 23 juin 2004
Le Préfet
Patrick PIERRARD
4.2. Service de l'environnement et de l'espace rural
2004-DDAF-1761-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 14 avril 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; 116
VU la demande du Groupement Forestier de LIMON en date du 13 avril 2004 ; VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 06 mai 2004 ; CONSIDERANT que les travaux participent à l’amélioration de la qualité des eaux de surface et à la protection de la faune piscicole ;
CONSIDERANT que les travaux prennent en compte la conservation du libre écoulement des eaux ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. Le Groupement Forestier de LIMON, domicilié 6, rue du 5ème Régiment de Dragon, 71300 MONTCEAU-LES-MINES, est autorisé : - à réaliser un passage busé ou un pont sur le ruisseau des Perrins pour le chemin communal.
- à dévier provisoirement le ruisseau des Perrins dans le cas de la mise en place de buses. Ces travaux sont à réaliser au lieu-dit « Les Perrins », commune de LIMON.
ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :
1° ) Dans le cas d’un passage busé .
- la dérivation du ruisseau par creusement d’un chenal capable de reprendre l’écoulement des eaux. Ce chenal, contournant l’ouvrage à installer, devra respecter les niveaux de raccordement des fonds du lit amont et aval. Les matériaux seront mis en dépôt à proximité pour réemploi.
- la mise en place d’un batardeau amont, avec les matériaux du site, dirigeant le cours d’eau dans la dérivation et permettant l’assec de la zone de travaux.
- le terrassement pour décaissement de l’emplacement du futur busage. L’emprise sera celle des buses, la profondeur tiendra compte de l’épaisseur du béton de radier, de l’épaisseur du fond des buses et du calage du fond intérieur des buses à la cote moins 10 cm par rapport au fond du lit actuel.
- le coulage de radier de répartition et calage pour la pose de buses. - la pose de buses rectangulaires de largeur 1,70 m, et de hauteur 0,80m. La longueur des buses sera de 6 ml. Il sera procédé au raccordement amont et aval avec des matériaux du site et avec soin.
- l’enlèvement du batardeau avec précaution pour ne pas laisser partir des fines dans le cours d’eau.
- le remblaiement du chenal ayant servi à la dérivation avec les matériaux qui avaient été mis en dépôt au préalable.
2° ) Dans le cas de la construction d’un pont .
- les terrassements nécessaires à la réalisation des culées et leur ancrage au sol. Ces terrassements seront faits hors du lit mineur et avec protection de type coffrage évitant le départ de fines dans le cours d’eau.
- les coffrages étanches pour la réalisation des culées et tablier protégeant ainsi le cours d’eau des laitances de ciment.
- le coulage du béton pour les culées et tablier avec précaution pour ne pas laisser s’écouler des excès ou résidus du mélange dans l’eau du ruisseau.
La section de passage libre sous le pont sera de 1,70 m de largeur par 0,80 m de hauteur. Les outillages et engins ne seront pas nettoyés dans le ruisseau mais à distance. - les décoffrages après séchage du béton, avec évacuation de tous les déchets et gravats ainsi que les résidus de ciment dus au démontage.
- la remise en état du site ainsi que du fond du lit avec les matériaux s’y trouvant avant l’intervention. 117
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
La brigade du Conseil supérieur de la pêche (03.86.61.34.83) devra être prévenue de la date du début des travaux au moins une semaine avant leur début.
ARTICLE 5 : Durée des travaux. L’intervention totale sera de trois semaines.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de LIMON.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 18 juin 2004,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Gérard FALLON
2004-DDAF-1998-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 14 avril 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU la demande de l’EARL NJ en date du 30 mars 2004 ;
VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 06 mai 2004 ; CONSIDERANT que les travaux prévus sont de nature à maintenir la qualité des eaux et la vie aquatique ; 118
CONSIDERANT que l’intervention envisagée concilie la conservation du libre écoulement des eaux avec les exigences de l’agriculteur ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. L’EARL NJ, domicilié à Priez, 58320 POUGUES-LES- EAUX, est autorisé :
- à curer partiellement le ruisseau de Priez au lieu dit « Les Petits Champs ». - à élaguer la végétation rivulaire sur le linéaire du ruisseau de Priez dans la parcelle concernée.
Ces travaux sont à réaliser, dans la parcelle ZW 15, au hameau de Priez, commune de POUGUES-LES-EAUX.
ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :
- le raclement de tertres de terre formés par le piétinement des bovins pour rétablir le lit du ruisseau. Les terres seront écartées sur la berge droite. Le gabarit à respecter sera celui du ruisseau existant à l’amont, soit 0,80 m de profondeur et 0,40 m de largeur en fond de lit. Le linéaire à traiter est d’environ 100 ml dans la partie aval de la parcelle. Les méandres, commençant à se dessiner, devront être respectés lors de l’opération. - l’élagage de la végétation des berges qui a envahi le cours d’eau. Les résidus seront enlevés du ruisseau, les arbres déficients seront abattus et les souches seront conservées en place. La longueur du cours d’eau est de 500 ml.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
La clôture existante en rive gauche sera remise en état afin de protéger le ruisseau du passage des bovins.
ARTICLE 5 : Durée des travaux. L’intervention totale sera de deux semaines. La présente autorisation est valable un an.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, 119
Monsieur le Maire de la commune de POUGUES-LES-EAUX.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 8 juillet 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental del’agriculture et de la forêt,
Gérard FALLON
2004-DDAF-1999-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 14 avril 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU la demande de Monsieur Arnaud COTTA en date du 13 avril 2004 ; VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche consigné dans le compte rendu de la réunion du 15 octobre 2003 ;
CONSIDERANT que les travaux ont pour objet d’assurer la répartition de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l’aménagement proposé permet de concilier les exigences de la faune piscicole avec l’agriculture, la production d’énergie et la protection du site ; CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. Monsieur Arnaud COTTA, domicilié Le Moulin, 58310 ARQUIAN, est autorisé à installer un collecteur au travers du seuil de la Grande Brèche, sur la rivière La Vrille, seuil situé à 2500 mètres en amont de son moulin.
ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :
- l’installation d’un batardeau amont permettant la mise en assec de la zone d’intervention. - le percement du seuil en maçonnerie pour l’installation d’un tuyau de 200 mm, incliné à 5 % ; ce percement sera fait au milieu du seuil. Les matériaux extraits seront évacués. - la mise en place, pour scellement dans l’orifice pratiqué, d’un tuyau de type CR4, l’arase basse amont du tuyau sera calée à 350 mm en dessous de la crête du seuil. - les raccords de maçonnerie nécessaires à la remise en forme du seuil.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de mars à septembre.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
Une échelle métallique graduée, permettant la lecture des niveaux d’eau de la Vrille, sera posée sur la partie amont du seuil de la grande brèche de façon à évaluer les débits du 120
cours d’eau avant le prélèvement du bief. Elle devra être orientée pour avoir une lecture du pont situé à l’aval.
ARTICLE 5 : Durée des travaux. L’intervention totale sera de huit semaines et les travaux seront terminés fin septembre 2004.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Sous Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune d’ARQUIAN.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 8 juillet 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Gérard FALLON
2004-DDAF-2000-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 14 avril 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU la demande de Monsieur Laurent BYRS en date du 25 avril 2004 ; VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 09 juin 2004 ;
CONSIDERANT que les travaux projetés permettent la conservation du libre écoulement des eaux et de leur qualité ;
CONSIDERANT que l’opération envisagée permet de concilier les exigences de l’agriculture et de la pêche en eau douce ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. Monsieur Laurent BYRS, domicilié Le Charmois, 58290 MAUX, est autorisé : 121
- à supprimer en partie la végétation rivulaire le long du cours d’eau Le Veynon, sur les parcelles ZH 4,6 et 15.
- à installer un gué faisant également office d’abreuvoirs, un sur chaque rive, sur les parcelles ZH 4 et ZH 6.
Ces travaux sont à réaliser au lieu dit « Champardolles », commune de LIMANTON.
ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :
1° Pour les travaux sur la végétation en rives sur 800 ml de cours d’eau. - l’arrachage des arbustes (prunelliers) situés sur la parcelle en conservant une bande arbustive de
1 mètre de largeur en bordure du cours d’eau.
- l’élagage des arbres de hautes tiges avec évacuation des résidus ; la suppression des arbres malades ou en fin de vie par coupe au ras du sol sans désouchage. 2° Pour les travaux sur le gué-abreuvoirs (voir cro quis ci-joint).
- le terrassement, en décaissement, de chaque berge afin de réaliser les pentes d’accès, ainsi que le fond du cours d’eau pour le gué.
La largeur du gué sera de 12 m, le décaissement de 20 à 30 cm suivant la nature du terrain. Les pentes seront de l’ordre de 20%. Les fonds d’abreuvoirs seront sur une largeur de 1,5 m de chaque côté du lit du cours d’eau sur la largeur du gué.
- l’empierrement du gué et du fond des abreuvoirs ; les pentes d’accès avec les pierres du site, sur une épaisseur de 20 cm. Le parement supérieur du gué sera arasé et raccordé aux fonds amont et aval du lit de la rivière.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
Deux clôtures amovibles seront posées en bordure des abreuvoirs le long du cours d’eau ainsi qu’une autre clôture en bordure de berge pour éviter aux animaux de divaguer dans le lit du cours d’eau.
Sur les rives de méandres concaves et dépourvues de végétation, il sera replanté des arbres autochtones (aulne, saule ...).
ARTICLE 5 : Durée des travaux. L’intervention totale sera de trois mois. La présente autorisation est valable un an.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication. 122
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Sous préfet de CHATEAU-CHINON,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de LIMANTON.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 8 juillet 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Gérard FALLON
2004-DDAF-2001-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 14 avril 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU la demande du Conseil Général de la Nièvre en date du 7 avril 2004 ; VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 28 avril 2004 ; CONSIDERANT que les travaux participent à la préservation et à la mise en valeur du site de Chamon ;
CONSIDERANT que l’installation projetée permet de satisfaire à la conservation du libre écoulement des eaux ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. Le Conseil Général de la Nièvre – Service Espaces Naturels, demeurant Hôtel du Département, 58039 NEVERS, est autorisé : - à réhabiliter la passerelle suspendue sur la rivière Aron, dans les parcelles ZD 120 et ZD 121.
Ces travaux sont à réaliser au lieu dit « Chamon », commune de BICHES.
ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :
- la dépose des piliers actuels qui ne sont plus utilisables en prenant soin de ne pas laisser partir des résidus dans le cours d’eau. Les gravats seront évacués dès la fin de la démolition.
- les terrassements en trous ou puits pour réalisation des fondations de l’ouvrage. Une protection type coffrage devra être installée entre la berge du cours d’eau et l’excavation à faire, évitant ainsi les projections de matériaux dans la rivière.
- le coulage du béton de fondation avec coffrage étanche, si nécessaire, pour circonscrire l’écoulement de laitance de ciment dans le cours d’eau.
- la mise en place de la structure porteuse, de la passerelle, du garde corps et des accessoires. Les travaux devront être faits depuis la berge. Une traversée d’engin de manœuvre pourra être tolérée.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. 123
L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
Le nettoyage des outils et matériels s’effectuera à distance de la berge de la rivière (une dizaine de mètres pour le petit matériel), en cas d’utilisation de bétonnière, celle-ci sera nettoyée à plus grande distance.
La brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche devra être prévenue huit jours avant le début des travaux au 03.86.61.34.03.
ARTICLE 5 : Durée des travaux. L’intervention totale sera de deux semaines. La présente autorisation est valable un an.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Sous Préfet de CHATEAU-CHINON,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de BICHES.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 8 juillet 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Gérard FALLON
2004-DDAF-1662-arrêté modifiant l'arrêté 01-DDAF-3552 du 9 novembre 2001 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement foncier
VU l'arrêté préfectoral n° 01-DDAF-3552 du 9 novembre 2001, modifié par l'arrêté préfectoral n° 04-DDAF-206 du 27 janvier 2004,
VU la liste des conseillers généraux désignés par le Conseil Général de la Nièvre en date du 16 avril 2004,
VU les propositions de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, 124
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté susvisé n° 01-DDAF-3552 du 9 novembre 2001, tel que modifié par l'arrêté n° 04-DDAF-206 en date du 27 janvier 2004, est modifié comme suit Conseillers Généraux
titulaires suppléants
M. Daniel BARBIER M. Jean-Louis ROLLOT M. Henri MALCOIFFE M. Guy HOURCABIE M. Bernard MARTIN M. Patrice JOLY
M. Christian BARLE
Le reste dudit article 1er demeure sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre et la Présidente de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans les « Annonces Légales » d’un journal diffusé dans le département.
Fait à NEVERS, le 11 juin 2004,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
2004-DDAF-1886-arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2004-2005 dans le département de la Nièvre
VU les articles L. 420-1, L. 424-2 à L. 424-4 et R. 224-1 à R. 224-9 du code de l’environnement,
VU l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, VU l’arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-868 instituant un plan de chasse pour l’espèce sanglier dans le département de la Nièvre,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-1380 relatif à l’application du plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne de chasse 2004-2005,
VU l’avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 juin 2004,
SUR proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée pour le département de la Nièvre :
du DIMANCHE 26 SEPTEMBRE 2004 à 8 heures
au LUNDI 28 FEVRIER 2005 au coucher du soleil
Article 2 : La chasse à tir et au vol en temps de neige est interdite, à l'exception : - de la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, - du tir des animaux soumis au plan de chasse en battue d'au moins six tireurs, - de la chasse du renard en battue d'au moins 6 tireurs,
- de la chasse du pigeon ramier,
- de la chasse au vol du lapin de garenne.
Article 3 : La période d'ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée pour le département de la NIEVRE :
du MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2004 au lever du soleil
au JEUDI 31 MARS 2005 au coucher du soleil 125
Article 4 : La clôture de la vénerie sous terre est fixée au : SAMEDI 15 JANVIER 2005 au coucher du soleil
Article 5 : L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire :
du DIMANCHE 15 MAI 2005 au lever du soleil
au JEUDI 15 SEPTEMBRE 2005 au coucher du soleil
ESPECES : FAISAN, PERDRIX ET LIEVRE
Article 6 : Pour le lièvre, la perdrix et le faisan, les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir sont fixées dans le tableau ci-dessous :
ESPECE
GIBIER
DATE
D’OUVERTURE
DATE DE
CLOTURE
LIEVRE 10 octobre 2004 14 décembre 2004
PERDRIX Ouverture générale 31 janvier 2005
FAISAN Ouverture générale 31 janvier 2005
La chasse à tir du faisan et de la perdrix, à l’affût, à l’agrainée ou près d’un abreuvoir est interdite.
Article 7 : La chasse du lièvre est interdite sur le territoire des communes de POUSSEAUX, CORBIGNY, PAZY, CHAUMOT, CHITRY-LES-MINES, RUAGES.
Article 8 : La chasse du lièvre n’est autorisée sur la commune de SAINT-VERAIN que le 10 octobre 2004.
La chasse du lièvre n’est autorisée, sur les communes de BREUGNON, TRUCY- L'ORGUEILLEUX, VARZY, MARCY et GRENOIS que le 10 octobre 2004 et le 7 novembre 2004.
La chasse du lièvre n’est autorisée, sur les communes de ANTHIEN et MAGNY-LORMES que le 24 octobre 2004 et le 28 novembre 2004.
Article 9 : La chasse de la perdrix rouge et du faisan commun est interdite sur les communes de CORBIGNY, PAZY, CHAUMOT, CHITRY-LES-MINES, ANTHIEN, RUAGES et MAGNY- LORMES.
La chasse de la perdrix rouge, la perdrix grise et le faisan commun n’est autorisée sur les communes de LA CELLE-SUR-NIEVRE que les 26 et 27 septembre 2004.
Article 10 : La chasse du lièvre sur les communes de ANZELY, BEARD, BILLY- CHEVANNES, BITRY, CIZELY, CORVOL-L’ORGUEILLEUX, COSNE-SUR-LOIRE, COURCELLES, DRUY-PARIGNY, FRASNAY-REUGNY, LA CELLE-SUR-NIEVRE, OULON, RIX, SOUGY-SUR-LOIRE et VILLE-LANGY est soumise à plan de chasse. Les demandes de plan de chasse devront être déposées à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre avant le 31 juillet 2004.
ESPECES GIBIER D'EAU ET OISEAUX MIGRATEURS
Article 11 : Les dates d 'ouverture et de fermeture de la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par le ministre chargé de la chasse.
Avant l’ouverture générale de la chasse, les espèces de gibier d’eau ne peuvent être chassées que dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau.
La chasse à la bécasse à la passée et à la croûle est interdite toute l’année.
ESPECES : CERF, CHEVREUIL, DAIM, MOUFLON ET SANGLIER 126
Article 12 : A l’exception des enclos au sens de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, de la forêt domaniale des BERTRANGES et des territoires clos de l’unité 23, la chasse à tir des sangliers, chevreuils, cerfs, daims et mouflons ne pourra s’exercer que deux jours par semaine maximum parmi les 4 jours suivants : SAMEDI, DIMANCHE, LUNDI et JEUDI qui devront être déclarés avant l’ouverture générale par courrier(le cachet de la poste faisant foi) ou tout autre moyen télématique à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui en informera la Fédération des Chasseurs de la Nièvre.
Faute de déclaration dans les délais prévus, la chasse à tir de ces espèces ne pourra s’exercer que le SAMEDI et le DIMANCHE.
Les jours de chasse ainsi choisis ne peuvent être modifiés au cours de la saison de chasse. La chasse est autorisée les jours fériés ainsi que le jour de fermeture générale, quels que soient les jours de chasse choisis
Article 13 : Pour la biche, l’ouverture est fixée au 1 novembre 2004 sur l'ensemble du département.
Article 14 : Les grands animaux soumis à plan de chasse ne peuvent être tirés qu’à balles ou à l’arc.
Article 15 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pourra, après proposition du président de la fédération départementale des chasseurs, autoriser la chasse du sanglier du 15 août à l'ouverture générale sur les territoires sur lesquels les dégâts aux cultures causés par les sangliers le nécessitent.
DIFFUSION DE L’ARRETE
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires, et dont une copie certifiée conforme sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 29 juin 2004
Le Préfet
Patrick PIERRARD
4.3. Service économie agricole
2004-DDAF-1443-arrêté modifiant l'arrêté n° 2003-DD AF-2724 du 9 septembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de la prime herbagère agroenvironnementale dans le département de la Nièvre
VU le Règlement (CE) N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d’orientation et de garantie (FEOGA) modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 sep tembre 2003,
VU le Règlement (CE) N° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune,
VU le Règlement (CE) N° 445/2002 de la Commission d u 26 février 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 modifi é par le règlement (CE) n° 963/2003 de la Commission du 4 juin 2003, 127
VU le Règlement développement rural (CE) N° 3508/19 92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
VU le règlement d’application (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 de la Com mission du 23 janvier2004, VU le Règlement (CE) N° 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000 visant les actions d’information et de publicité à mener pour les Etats membres sur les interventions des fonds structurels,
VU le Règlement (CE) N° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,
VU le Règlement (CE) N° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conse il en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par le fonds structurel et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA – Garantie,
VU le Code Rural, notamment les livres II et III (nouveau),
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.414-1 à L.414-3, VU le Plan de Développement Rural français et la synthèse régionale des mesures agro- environnementales agréés par la Commission le 7 septembre 2000,
VU la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) approuvé le 7 septembre 2000,
VU la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 approuvant les modifications apportées au plan 21 développement rural national (PDRN) approuvé le 7 septembre 2000,
VU le Décret N° 2003/774 du 20 août 2003 relatif au x engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales, VU l’Arrêté ministériel du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux , VU l’arrêté préfectoral n° 2003-DDAF – 2724 du 9 se ptembre 2003 relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale dans le département de la Nièvre, SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE,
ARTICLE 1 : Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté 2003-DDAF-2724 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage pour une durée de 5 ans à compter du 30 avril de l’année de dépôt de la demande d’engagement. »
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 2 : L’article 4 de l’arrêté 2003-DDAF-2724 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour un exploitant individuel dont le siège est situé dans le département de la NIEVRE, le total des aides versées au titre de la PHAE et des actions de type 19-03, 20-01, 20-02 souscrites dans le cadre d’un contrat territorial d’exploitation (CTE) ou d’un contrat d’agriculture durable (CAD) ne peut pas dépasser le montant de 7 900 euros. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce montant ne peut être accepté, sauf en cas de modification d’un engagement par la reprise de parcelles déjà engagées par un autre exploitant.
Ce montant plafond départemental pourra être réduit, selon des modalités définies par arrêté préfectoral, pour les demandes d’engagement déposées une année donnée, par l’application d’un taux de réduction national, afin de respecter l’enveloppe de droits à engager. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) résultant de la fusion d’exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite de trois exploitations regroupées. 128
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 304,98 euros ne seront pas acceptés, sauf en cas de modification d’un engagement par la cession de parcelles engagées à un autre exploitant. »
ARTICLE 3 : L’article 5 de l’arrêté 2003-DDAF-2724 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque engagement fait l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités financières définitives, le demandeur peut renoncer à son engagement pluriannuel à condition d’en faire la demande écrite avant le 31 décembre de l’année de la demande d’engagement. Ce renoncement ne donne pas lieu à pénalités financières. »
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l’Office National Interprofessionnel des Céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 24 mai 2004,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Florus NESTAR
Liste des annexes (en consultation à la DDAF)
Annexe 1 : notice départementale relative au département de la Nièvre, Annexe 2 : cahier des charges de la mesure 20A applicable pour les parcelles situées sur les départements de la Nièvre, de la Côte d’Or et de l’Yonne
Annexe 3 : cahier des charges de la mesure 20B applicable pour les parcelles situées sur le département de la Corrèze,
Annexe 4 : cahier des charges de la mesure 20C applicable pour les parcelles situées sur le département du Puy de Dôme,
Annexe 5 : cahier des charges de la mesure 20D applicable pour les parcelles situées sur le département de la Saône et Loire,
Annexe 6 : cahier des charges de la mesure 20E applicable pour les parcelles situées sur le département du Loiret,
Annexe 7 : cahier des charges de la mesure 20F applicable pour les parcelles situées sur le département de l’Orne,
Annexe 8 : cahier des charges de la mesure 20G applicable pour les parcelles situées sur le département du Cher,
Annexe 9 : cahier des charges de la mesure 20H applicable pour les parcelles situées sur le département de l’Allier.
Décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles. Section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Séance du 18 mai 2004
DEMANDEUR SURFACES CONCERNEES DECISION
REBY Michel
58150 Saint-Andelain
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 0,24 ha Décision : DEFAVORABLE
EARL FRANCIS BLANCHET
58150 Pouilly-Sur-Loire
Surface initiale : 8,15 ha
Surface demandée : 0,83 ha Décision : FAVORABLE 129
MUSSIER Simone
58350 Chateauneuf-Val-de-
Bargis
Surface initiale : 60,18 ha
Surface demandée : 6,60 ha Décision : FAVORABLE
PREVOTAT Michel
58120 Montigny-en-Morvan
Surface initiale : 211,54 ha
Surface demandée : 52,00 ha
Décision : FAVORABLE
sous réserve d’installer son fils avant le 1er
mai 2005
EARL LOISY
58800 Cervon
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 147,00 ha
Décision : MIXTE :
• défavorable pour les parcelles n° 58047
A670, 58047 A902 et 58047 ZI21, soit
une surface refusée de 4,93 ha.
• favorable pour les autres parcelles
référencées dans sa demande soit une
surface autorisée de 142,07 ha.
LANDRY Stéphane
58800 Cervon
Surface initiale : 14,00 ha
Surface demandée : 4,93 ha Décision : FAVORABLE
PIERRE Yves
58390 Dornes
Surface initiale : 107,20 ha
Surface demandée : 51,85 ha
Décision : MIXTE
• défavorable parcelles n° 58294 B151,
58294 B160, 58294 B162, 58294 B163,
58294 B164, 58294 B165, 58294 B468,
58294 B475, 58104 B636, 58104 B640,
58104 B641, soit une surface refusée de
24,48 ha.
• favorable les parcelles n° 58294 B77,
58294 B78, 58294 B83, 58294 B95,
58294 B97, 58294 B103, 58294 B104,
58294 B105, 58294 B109, 58294 B119,
58294 B126, 58294 B135, 58294 B143,
58294 B489, 58294 B490, 58294 B496,
58294 B497, 58294 B499, 58294 B572,
58104 B370, 58104 B371, 58104 B375,
58104 B421, 58104 B456, 58104 B457,
58104 B458, 58104 B459, 58104 B460,
58104 B461, 58104 B463, soit une
surface autorisée de 27,37 ha pour une
surface totale 134,57 ha.
GAEC DE LA RIZOLLE
03460 Aurouer
Surface initiale : 140,11 ha
Surface demandée : 24,48 ha Décision : FAVORABLE
BONNET Nicolas
58250 Rémilly
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 24,44 ha Décision : FAVORABLE
JOUANIN Laurent
58250 Rémilly
Surface initiale : 93,80 ha
Surface demandée : 23,54 ha Décision : DEFAVORABLE
BLANCHET Gilles
58150 Saint-Andelain
Surface initiale : 7,43 ha
Surface demandée : 0,83 ha Décision : FAVORABLE
EARL BLANCHET GILLES
58150 Saint-Andelain
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 8,26 ha Décision : FAVORABLE
EARL DU BOURGAREAU
58700 Montenoison
Surface initiale : 271,07 ha
Surface demandée : 10,24 ha Décision : FAVORABLE
EARL DOMAINE DE
FONTAINE
58200 Saint- Père
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 79,78 ha Décision : FAVORABLE
EARL NEROT Daniel et
Michel
58200 Saint- Père
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 76,49 ha Décision : FAVORABLE
ROND Thierry
58420 Vitry-Laché
Surface initiale : 151,50 ha
Surface demandée : 86,84 ha
Décision : FAVORABLE sous réserve
d’embaucher M. Chambonnet,
actuellement salarié de M. Michel 130
GAEC ALEXANDRE
03230 Paray-le-Frésil
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 12,97
(dans le 58) et 264,87 (dans le
03) ha
Décision : FAVORABLE
BONNOT Françoise
58270 Anlezy
Surface initiale : 17,30 ha
Surface demandée : 18,44 ha Décision : FAVORABLE
CHYRA Emmanuel
58110 Montapas
Surface initiale : 30,53 ha
Surface demandée : 123,74 ha Décision : FAVORABLE
MICHOT Agnès
58290 Limanton
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 66,92 ha Décision : FAVORABLE
SCEA du PANNAUZON
03400 Gennetines
Surface initiale : 435,70 ha
Surface demandée : 4,36 ha Décision : FAVORABLE
GAEC ALIBERT
58180 Marzy
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 247,88 ha Décision : FAVORABLE
CLOUCHOUX René
58200 Aligny
Surface initiale : 119,67 ha
Surface demandée : 28,02 ha Décision : FAVORABLE
RAQUIN Michel
58500 Clamecy
Surface initiale : 211,40 ha
Surface demandée : 1,42 ha Décision : FAVORABLE
GUITHON Eric
58120 Corancy
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 99,51 ha Décision : FAVORABLE
MOUSSOT Alain
58700 Authiou
Surface initiale : 100,72 ha
Surface demandée : 1,78 ha Décision : FAVORABLE
GAEC DE LA SOURCE
58800 Pazy
Surface initiale : 268,57 ha
Surface demandée : 5,05 ha Décision : FAVORABLE
COINTE Dominique
58800 Germenay
Surface initiale : 180,47 ha
Surface demandée : 4,04 ha Décision : FAVORABLE
JAUPITRE Rémi
58350 Chateauneuf-Val-de-
Bargis
Surface initiale : 89,15 ha
Surface demandée : 47,57 ha Décision : FAVORABLE
GAEC LE LOUVRE
58150 Pouilly-Sur-Loire
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 333,09 ha Décision : FAVORABLE
PAUCHARD Fabrice
58360 Préporché
Surface initiale : 92,11 ha
Surface demandée : 3,93 ha Décision : FAVORABLE
GAEC LAUDET Gérard et Fils
58170 Chiddes
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 185,00 ha Décision : FAVORABLE
CHAVENTON Bernard
58230 Dun-les-Places
Surface initiale : 141,05 ha
Surface demandée : 2,31 ha Décision : FAVORABLE
JEANGUYOT Gilles
58120 Blismes
Surface initiale : 136,58 ha
Surface demandée : 1,73 ha Décision : FAVORABLE
PELLETIER Christophe
58380 Lucenay-les-Aix
Surface initiale : 127,86 ha
Surface demandée : 8,82 ha Décision : FAVORABLE
EARL CHAMPIONNAT
58000 Saint-Eloi
Surface initiale : 90,00 ha
Surface demandée : 2,23 ha Décision : FAVORABLE 131
EARL TACHE
58120 Blismes
Surface initiale : 109,36 ha
Surface demandée : 1,48 ha Décision : FAVORABLE
GAEC DE VILLEGENERAY
58220 Ciez
Surface initiale : 236,25 ha
Surface demandée : 1,15 ha Décision : FAVORABLE
GAEC JEANNOT
58110 Rouy
Surface initiale : 235,38 ha
Surface demandée : 1,04 ha Décision : FAVORABLE
PANNETIER Denis
58420 Neuilly
Surface initiale : 273,87 ha
Surface demandée : 2,28 ha Décision : FAVORABLE
RACLIN Jean-Pierre
58240 Langeron
Surface initiale : 86,89 ha
Surface demandée : 23,39 ha Décision : FAVORABLE
GAEC D'AMAZY
58190 Amazy
Surface initiale : 290,51 ha
Surface demandée : 9,41 ha Décision : FAVORABLE
MILLOT Alain
58460 Corvol l'orgueilleux
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 109,53 ha Décision : FAVORABLE
GAEC GUILLAUMAT ROBIN
89520 Treigny
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée :
28,2746(dans la Nièvre) et
313,39(dans l'Yonne) ha
Décision : FAVORABLE
TARDIVON Didier
58800 Germenay
Surface initiale : 141,33 ha
Surface demandée : 17,22 ha Décision : FAVORABLE
RAFFEAU Christian
58800 Magny-Lormes
Surface initiale : 380,63 ha
Surface demandée : 13,70 ha Décision : FAVORABLE
EARL VINCENT
58190 Moissy-Moulinot
Surface initiale : 146,44 ha
Surface demandée : 2,68 ha Décision : FAVORABLE
DE MURARD Gonzague
58130 Poiseux
Surface initiale : 127,59 ha
Surface demandée : 6,58 ha Décision : FAVORABLE
Décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles. Section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Séance du 15 juin 2004
DEMANDEUR SURFACES CONCERNEES DECISION
GILBERT Xavier
58150 Saint-Quentin-sur-
Nohain
Surface initiale : 0,00 ha
Acquisition de 51 % des parts
sociales de l'EARL Dutartre
Décision : FAVORABLE
VATAN Vincent
58150 Saint-Andelain
Surface initiale : 0,00 ha
Acquisition de 51 % des parts
sociales de l'EARL Dutartre
Décision : FAVORABLE
SARL PATRICE MOREUX
58150 Pouilly-Sur-Loire
Surface initiale : 24,61 ha
Acquisition de 51 % des parts
sociales de l'EARL Dutartre
Décision : DEFAVORABLE
KEGREISZ Frédéric
89630 Saint-Germain-des-
Champs
Surface initiale : 93,26 ha
Surface demandée : 25,47 ha
Décision : MIXTE
• favorable les parcelles n° 58230 B 472,
58230 B 474, 58230 B 479, 58230 B 480,
58230 B 481, 58230 B 484, 58230 AD 55,
58230 AD 69, 58230 AD 71, 58230 AD 78,
58230 AD 79, 58230 AD 94, 58230 AD 97 132
soit une surface autorisée de 6,07 ha
• défavorable pour les autres parcelles
référencées dans la demande soit une
surface refusée de 19,40 ha.
BERTHOMIER Laurence
58240 Saint-Pierre-le-
Moutier
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 50,76 ha Décision : FAVORABLE
DROUIN Frédéric
58240 Saint-Pierre-le-
Moutier
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 61,38 ha Décision : FAVORABLE
LOISY Serge
58240 Saint-Pierre-le-
Moutier
Surface initiale : 144,63 ha
Surface demandée : 61,38 ha Décision : DEFAVORABLE
GAEC des Bruyères
58240 Saint-Pierre-le-
Moutier
Surface initiale : 248,00 ha
Surface demandée : 29,22 ha Décision : DEFAVORABLE
SCEA DE MASSENAY
58160 Saint-Ouen-sur-Loire
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 109,64 ha Décision : FAVORABLE
GAEC FALLET
58160 Saint-Ouen-sur-Loire
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 285,71 ha Décision : FAVORABLE
ABART Jean-Louis
58380 Lucenay-les-aix
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 30,59 (58)
/ 16,09 (8,95 dans 58 + 7,14
dans 03, Saint-Ennemond) /
71,31 (58,80 dans 58 et 12,51
dans 03, Gannay-sur-Loire) /
5,59 (58) ha
Décision : FAVORABLE
BOURGOING Franck
58200 Cosne-cours-sur-
Loire
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 68,62 ha
Décision :
• favorable pour les parcelles n° n°
58251 ZM 21, 58086 091BA 3, 58086 091
BA 5, 58086 091 BA 99, 58086 091 BA
100, 58086 091 BA 102, 58086 091 BA
103, 58086 091 BA 104, 58086 091 BA
115, 58086 091 BA 121, 58086 091 BB 4,
58086 091 BB 73, 58086 091 BB 80,
58086 091 BB 85, 58086 091 BB 86,
58086 091 BB 87, 58086 091 BB 99,
58086 091 BB 100, 58086 091 BB 101,
58086 091 ZA 31, 58086 091 ZB 17,
58086 091 ZC 31, 58086 091 ZC56, 58086
091 ZC57, 58086 091 ZC81, 58086 091
ZC83, 58086 091 ZC92, 58086 091 ZC96,
58086 091 ZC97, 58086 091 ZD 31, 58086
091 ZD45, 58086 091 ZD46, 58086 091
ZD47, 58086 091 ZD49, 58086 091 ZE 35,
58086 091 ZD53, soit une surface
autorisée de 37,53 ha
NORMAND Michel
58200 Saint-Loup
Surface initiale : 63,33 ha
Surface demandée : 16,98 ha
Décision : MIXTE
• favorable les parcelles n° 58251 ZM20,
58251 ZM 21, 58251 ZN 445, 58251 ZN
446, 58086 091BB 5, 58086 091ZB 18 soit
une surface supplémentaire autorisée de
5,17 ha pour une contenance totale de
68,50 ha
• défavorable pour les parcelles n° 58251
ZN36, 58086 091BB 4, 58086 091BB 73,
58086 091BB 80, 58086 091BB 85, 58086
091BB 86, 58086 091BB 87, 58086 091BB
99, 58086 091BB 100, 58086 091BB 101,
58086 091ZA 31, 58086 091ZB 17 soit
une surface refusée de 11,81 ha 133
SAILLARD Nicolas
58200 Cosne-cours-sur-
Loire
Surface initiale : 143,38 ha
Surface demandée : 6,90 ha
Décision : MIXTE
• favorable pour les parcelles n° 58086
091BA9, 58086 091BA57, 58086
091BA92, 58086 091BB103, 58086
091BB104, 58086 091ZC32, 58086 091ZC
102, 58086 091ZC126 soit une surface
supplémentaire autorisée de 5,49 ha pour
une contenance totale de 148,87 ha
• défavorable pour les parcelles les
parcelles n° 58086 091BA 99, 58086
091BA 100 soit une surface refusée de
1,41 ha
FRANCOIS Mickaël
58210 Courcelles
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 117,20 ha Décision : FAVORABLE
EARL FLEURY
58140 Gacogne
Surface initiale : 155,37 ha
Surface demandée : 0,43 ha Décision : FAVORABLE
EARL LEGER
58380 Lucenay-les-Aix
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 358,28 ha Décision : FAVORABLE
GAEC DE ST-THIBAULT
58190 Nuars
Surface initiale : 199,23 ha
Surface demandée : 3,90 ha Décision : FAVORABLE
EARL DE CHANTEMERLE
58210 Varzy
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 162,69 ha Décision : FAVORABLE
GAEC DE LIGNY
58190 Saizy
Surface initiale : 275,84 ha
Surface demandée : 8,65 ha Décision : FAVORABLE
VADROT Cyril
58240 Livry
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 49,11 ha Décision : FAVORABLE
EARL MONTARON
58110 Dun-sur-Grandry
Surface initiale : 123,43 ha
Surface demandée : 2,21 ha Décision : FAVORABLE
EARL LANGUILLAT
58700 Moussy
Surface initiale : 352,92 ha
Surface demandée : 5,11 ha Décision : FAVORABLE
PERCHERON Léonard
58700 Chazeuil
Surface initiale : 83,20 ha
Surface demandée : 19,96 ha Décision : FAVORABLE
SCEA PERREAU
58340 Saint-Gratien-
Savigny
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 512,97 ha Décision : FAVORABLE
CHAMPEAU Pierre
58330 Saxi-Bourdon
Surface initiale : 118,41 ha
Surface demandée : 4,60 ha Décision : FAVORABLE
PINCON Philippe
58200 Saint-Loup
Surface initiale : 156,60 ha
Surface demandée : 1,98 ha Décision : FAVORABLE
THOULET Jean-Paul
58190 Amazy
Surface initiale : 160,67 ha
Surface demandée : 5,85 ha Décision : FAVORABLE
CARTERON Jean-Pierre
58240 Chantenay-Saint-
Imbert
Surface initiale : 116,18 ha
Surface demandée : 2,08 ha Décision : FAVORABLE
SCEA de la Vallée
d'Eugénie
58150 Suilly-la-Tour
Surface initiale : 116,73 ha
Surface demandée : ha Décision : FAVORABLE 134
2004-DDAF-1921-arrêté portant renouvellement des membres du comité départemental des céréales
VU le décret n° 2003 851 du 01 septembre 2003 relat if à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code, VU le décret du 18 octobre 1973 complétant la composition des Comités Départementaux des Céréales,
VU le Décret N° 81 267 du 18 mars 1981 modifiant ce rtaines dispositions du Décret du 23 décembre 1953 portant organisation administrative des Comités Départementaux des Céréales,
VU le Décret n° 93 11 du 4 janvier 1993 portant org anisation administrative des Comités Départementaux des Céréales,
VU le Décret N° 82 389 du 10 mai 1982 relatif aux p ouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat et des Départements,
VU les instructions du 7 avril 1995 de M. le Ministre de l’Agriculture de la Pêche et de l’Alimentation,
VU les propositions des organismes intéressés,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la NIEVRE,
Article 1 : Le Comité Départemental des Céréales est constitué ainsi qu’il suit pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 30 avril 2007 :
1° ) membres à titre délibératif :
- M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, ou son représentant, - M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects, ou son représentant, - membres représentant les coopératives céréalières :
. M. NIVOT Bernard – Bussière – 58 170 LUZY
. M. THIBAULT Jean-Marie – Gaec de Mignard – 58 400 NARCY
. M. MICHON Christophe – Gaec de Mont – 58 110 MONT ET MARRE . M. BINET Jean-Claude – Gaec de Courcelles – 58 210 VARZY
- membres représentant la Chambre d’Agriculture :
. M. BLANCHARD Roger – 17, rue Bertine – 58 220 DONZY
. M. TETARD Patrick – Roussy – 58 470 ST PARIZE LE CHATEL
- membres représentant les organisations syndicales :
. M VERNILLAT Thierry – St Grémange – 58 800 PAZY
. Mme CALANDRE Blandine – Forges – 58 500 SURGY
- membres représentant les meuniers :
. M. DUBOIS Thierry – Moulin du Couloir – 58 120 DOMMARTIN
. M. MARCEAU Sylvain – Moulin d’Aron – 58 330 CRUX LA VILLE
- membres représentant les négociants :
. M. ALLARD Hubert – GROUPE SOUFFLET S.A. – BP 49 - 58 502 CLAMECY CEDEX . M. SILVAIN Pierre-Yves – 58 140 LORMES
- membre représentant les boulangers patissiers :
. M. MINEL Joël – 9, Place Chapal – 58 320 POUGUES LES EAUX
- Syndicat National des Industriels de la nutrition animale :
Poste vacant.
2° ) membres à titre consultatif :
- M. le Président de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Loire, ou son représentant,
- M. le représentant du Directeur Général de l’Office National Interprofessionnel des Céréales.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2004 – DDAF 1551 du 02/06/2 004 est abrogé. 135
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et M. le Président du Comité Départemental des Céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 29 juin 2004
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
5. Direction départementale de l'équipement
5.1. Service habitat et construction
n° 2004-P-1772- Arrêté portant approbation de l'anne xe financière 2004 au Plan Départemental d'Action pour le Logement des Défavorisés
Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99.897 du 22 octobre 1999 relatif au x Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Défavorisés et aux Fonds de Solidarité pour le Logement ;
Vu l’arrêté n° 2002 DDE 2394 du 17 juillet 2002 appr ouvant le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisés 2002-2004 ;
Vu l’avis du Comité de Pilotage du Plan du 14 mai 2004 concernant l’annexe financière 2004.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département.
Article 1er – L’annexe financière 2004 du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisés jointe au présent arrêté est approuvée.
Article 2 – Les modalités d’intervention prévues dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisés demeurent inchangées.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et Monsieur le Directeur Général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Nevers, le 21 juin 2004
Le Préfet et le Président du Conseil Général de la Nièvre 136
2004-DDE-1925-Arrêté n° 2004-DDE-1925 en date du 29 juin 2004 modifiant la composition de la Section Départementale des Aides Publiques au Logement.
Vu la loi n° 83.8 du 07 janvier 1983, modifiée, rel ative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R 351-48 relatif à la Section des Aides Publiques au Logement.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002 DDE 2803 du 2 août 2 002 portant composition de la Section Départementale des Aides Publiques au Logement de la Nièvre.
Vu les propositions des organismes et des collectivités publiques consultés.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement.
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2002 DDE 2803 du 2 août 2002 portant composition de la Section des Aides Publiques au Logement (SDAPL) est modifié comme suit :
- représentants désignés par le Conseil Général :
Titulaire Suppléant
M. LEGRAIN Mme de MAURAIGE
- représentants des usagers désignés par le Préfet :
Titulaire Suppléant
Mme ALLIOT Mme HERVIER (Confédération Nationale du Logement) (consommation Logement et cadre de vie)
Article 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 juin 2004
Le Préfet,
Signé
Patrick PIERRARD
2004-DDE-1924-Arrêté en date du 29 juin 2004 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Habitat de la Nièvre
Vu la loi n° 83.8 du 07 janvier 1983, modifiée, rel ative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 364-1 et R 362-1 à R 362-20 relatifs à la composition du Conseil Départemental de l’Habitat. 137
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002 DDE 996 du 29 mars 2 002 portant composition du Conseil Départemental de l’Habitat.
Vu les propositions de la collectivité publique consultée.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement.
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2002 DDE 996 du 29 mars 2002 portant composition du Conseil Départemental de l’Habitat est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants des groupements de communes dans le collège des élus :
Un Président d’établissement Public de Coopération Intercommunale :
Titulaire Suppléant
M. Jean ROUXEL Mme Marie-Cécile GAULON
Article 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 juin 2004
Le Préfet,
Signé
Patrick PIERRARD
5.2. Service infrastructures routières et transports
DDE/2004/2203-Arrêté en date du 21 juillet 2004 autorisant l'exécution des travaux d'électricité (HTA-BT Pôle d'Activités) sur la commune de Magny-Cours - Affaire SIEEN n° 11.4040.30 - N° DEE 0 04229
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2004-P-1980 du 7 juillet 2004 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,
Vu le dossier présenté par le S.I.E.E.N.
sur le territoire de la commune de MAGNY-COURS
Les services suivants ont été consultés pour avis le 9 juin 2004 :
- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- France Télécom Nevers
- DRAC de Bourgogne
- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mairie de MAGNY-COURS 138
- Subdivision Polyvalente de SAINT-PIERRE-le-MOUTIER
- Communauté de Communes LOIRE et ALLIER
AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Sous les réserves suivantes :
1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és
2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :
- Subdivision Polyvalente de Saint-Pierre-le-Moutier (le 10 juin 2004) - Communauté de Communes LOIRE et ALLIER (le 16 juin 2004)
Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.
La présente autorisation est notifiée à :
- M. Le Chef de Centre EDF-GDF
- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. Le Directeur de France-Télécom
- M. Le Maire de MAGNY-COURS
- M. Le Président du SIEEN
- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de SAINT-PIERRE-le-MOUTIER
A NEVERS, le 21 juillet 2004
P/le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation
Le Chef du Service des Infrastructures
Routières et des Transports
Signé
Jean BILLAUD
DDE/2004/2204-Arrêté en date du 21 juillet 2004 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (RV BT Croix des Cerisiers) sur la commune de Villapourçon - Affaire SIEEN n°34.1929.13.08 - DEE n° 004230
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2004-P-1980 du 7 juillet 2004 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,
Vu le dossier présenté par le S.I.E.E.N. 139
sur le territoire de la commune de VILLAPOURÇON
Les services suivants ont été consultés pour avis le 9 juin 2004 :
- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- France Télécom Nevers
- DRAC de Bourgogne
- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mairie de VILLAPOURÇON
- Subdivision Polyvalente de CHATILLON-MOULINS
AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Sous les réserves suivantes :
1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és
2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférants :
- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (le 16 juin 2004) - Subdivision Polyvalente de Chatillon-Moulins (le 17 juin 2004)
Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.
La présente autorisation est notifiée à :
- M. Le Chef de Centre EDF-GDF
- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. Le Directeur de France-Télécom
- M. Le Maire de VILLAPOURÇON
- M. Le Président du SIEEN
- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHATILLON-MOULINS
A NEVERS, le 21 juillet 2004
P/le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation
Le Chef du Service des Infrastructures
Routières et des Transports
Jean BILLAUD
6. Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales
6.1. Service établissements de santé et personnes agées
ARHB/DDASS58/2004-43-arrêté n°ARHB/DDASS58/2004-43 du 22 juin 2004 modifiant l'arrêté n°ARHB/DDASS58/2004-13 du 1 3 février 2004 portant fixation pour l'année 2004, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de LA CHARITE SUR LOIRE 140
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6145-1 et suivants et, R 714-3- 19, R 714-3-20 et R 714-3-26 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 174-1, L 174-1-1, L 174-3 et L 174-4 ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié re latif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 porta nt application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relati f à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l’article L 174-4 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2004-13 du 13 février 20 04 portant fixation pour l'année 2004, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ; 141
Vu l’arrêté en date du 16 avril 2004 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu la circulaire DHOS-F2-O/DSS-1A-2004/n° 36 du 2 fé vrier 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des établissements sanitaires financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS-F2/DGAS-2C/DSS-1A n° 73 du 18 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2004 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’instruction n° DHOS/F2/2004/149 du 30 mars 2004 relative au déroulement de la campagne budgétaire 2004 des établissements financés par dotation globale ;
Vu la convention tripartite, entre l’Unité de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne prenant effet à compter du 1er octobre 2003 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2004-13 du 13 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
par affection d’une partie de la moins-value de 47 824,28 € réalisée en 2003 sur les produits d’exploitation venant en augmentation de la dotation globale de financement 2004 pour un montant de 46 426,86 €
par ajout d’une enveloppe de 0,03 € pour régularisation avec le budget
la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2004 à :
6 631 818,36 €
dont : 4 568 169,76 € (dotation précédente : 4 521 742,87 €)
au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
2 063 648,60 € au titre du forfait de soins de longue durée
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° ARHB/DDASS58 /2004-13 du 13 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 2004 :
Régime commun Régime particulier
Médecine (Code 11) 297,28 € 327,01 €
Moyen séjour (Code 30) 200,59 € - 142
Article 3 : Les tarifs journaliers afférents aux soins de longue durée sont fixés à compter du 1er janvier 2004 à :
GIR 1et 2 : 50,72 €
GIR 3 et 4 : 41,98 €
GIR 5 et 6 : 33,23 €
Article 4 : Les tarifs de prestations déterminés à l’article 2 ne comprennent pas le forfait journalier institué par l’article 4 de la loi n° 83 -25 du 19 janvier 1983 susvisée.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 22 juin 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE ,
Maureen MAZAR
2004-DDASS-1848-arrêté n°2004-DDASS-1848 du 24 juin 2004 portant fixation pour l'année 2004, du forfait global annuel de soins de la maison de retraite et de l'accueil de jour du centre hospitalier de LA CHARITE- SUR-LOIRE
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 34 ; 143
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié re latif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 porta nt application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relati f à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DHOS-F2/DGAS-2C/DSS-1A n° 73 du 18 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2004 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet de la Nièvre n° 2004- DDASS-819 / n° 682-D-2004 en date du 30 mars 2004 au torisant la création d’un accueil de jour pour personnes âgées au Centre Hospitalier Henri Dunant à LA CHARITE SUR LOIRE d’une capacité de 4 places ;
Vu la convention tripartite, entre la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre prenant effet à compter du 1er octobre 2003 ;
Vu les délibérations des 24 octobre 2003 et 16 janvier 2004 du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : Le forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite et de l’accueil de jour du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l’année 2004 à :
658 201,81 €
dont : 627 843,31 € au titre de la maison de Retraite
et 30 358,50 € au titre de l’accueil de jour 144
Article 2 : Les tarifs journaliers afférents à la Maison de Retraite sont fixés pour l’année 2004 à :
GIR 1et 2 : 33,73 €
GIR 3 et 4 : 25,00 €
GIR 5 et 6 : 16,26 €
Article 3 : Les tarifs journaliers afférents à l’accueil de jour sont fixés à compter du 1er janvier 2004 à :
GIR 1et 2 : 38,47 €
GIR 3 et 4 : 28,20 €
GIR 5 et 6 : 17,93 €
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux-54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 24 juin 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de deux maîtres ouvriers
Un concours interne sur titres est organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE (Nièvre) en vue du recrutement de deux maîtres ouvriers affectation aux services techniques « option plomberie» – en application de l’article 14 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services publics.
Les conditions de diplômes précitées ne sont pas opposables aux mères de famille d’au moins trois enfants qu’elles élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé, Direction des Ressources Humaines, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 LA CHARITE SUR LOIRE cedex. 145
Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE.
Avis de recrutement sans concours de 10 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés de 2ème catégorie au Centre Hospitalier de Nevers Le Centre Hospitalier Pierre Bérégovoy (Nièvre) organise un recrutement sans concours afin de pourvoir 10 postes d’ASHQ 2ème catégorie.
Ce recrutement est organisé en application du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âges pour l’accès aux emplois publics.
Le dossier d’inscription comporte une lettre de candidature et un curriculum-vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 dudit décret, les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, 1 boulevard de l’hôpital, 58033 NEVERS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes de la préfecture dans le département.
Avis de recrutement sans concours pour 20 postes d'agents d'entretien spécialisé au Centre Hospitalier de Nevers
Le Centre Hospitalier Pierre Bérégovoy (Nièvre) organise un recrutement sans concours afin de pourvoir 20 postes d’AES.
Ce recrutement est organisé en application du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âges pour l’accès aux emplois publics.
Le dossier d’inscription comporte une lettre de candidature et un curriculum vitale détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 48 dudit décret, les candidats préalablement retenus par la commission de sélection.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, 1 boulevard de l’hôpital, 58033 NEVERS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes de la préfecture dans le département.
6.2. Service établissements sociaux handicapés aide sociale
Etat
2004-DDASS-393-Arrêté portant fixation du prix mois tutelles d'Etat Départemental pour l'année 2004 146
VU l’article 433 du Code Civil ;
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant o rganisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat ;
VU le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999 modifia nt le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat,
VU l’arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 12 du décret n° 74-930 susvisé ;
VU l’ arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 15 janvier 1990 ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2003 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat en 2004 pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat
SUR proposition de Madame le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Article 1er : Le prix plafond mensuel applicable dans le département de la Nièvre aux mesures
de tutelle d’état et curatelle d’état es fixé au 1er janvier 2004 à : 122,97 €
Article 2 : La contribution des personnes protégés, à leurs frais de tutelle, fixée par l’arrêté du
27 juillet 1999, doit venir en déduction des dépenses mises à la charge de l’Etat
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 16 février 2004,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-DDASS-413-Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales
VU la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à l a tutelle aux prestations sociales et particulièrement son article 14 ;
VU le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 portant règ lement d’administration publique pour l’application de la loi n° 66-774 du 18 octobre 196 6 relative à la tutelle aux prestations sociales et notamment l’article 27 ;
VU la circulaire n° 117 du 16 juillet 1969 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
VU la circulaire n° 130 du 14 août 1969 relative à l a composition de la Commission Départementale des Tutelles ;
VU l’ordonnance du 30 janvier 2004 de la Cour d’Appel de Bourges ; 147
VU l’arrêté préfectoral n° 2002 - DDASS-3325 du 19 septembre 2002 modifiant la composition de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général ;
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2002-DDASS- 3325 du 19 septembre 2002 est abrogé.
Article 2 : La Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée ainsi qu’il suit :
- Mme SAMOUR Lydie , Juge des Enfants au Tribunal Vice-Président de Grande Instance de NEVERS Titulaire - Mme LINOIS Isabelle, Juge au Tribunal Vice-Président de Grande Instance de NEVERS Suppléant - Mme la Directrice Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
- M. le Chef du Service Régional de l’Inspection du Travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ou son représentant ;
- Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant ;
- M. le Trésorier Payeur Général ou son représentant ;
- M. l’Inspecteur d’Académie ou son représentant ;
- Mme DE MIRANDA, Fondé de pouvoir à la Caisse d’Allocations
Familiales de la Nièvre ; Titulaire - M. LEROY Jean-Pierre, Administrateur de la Caisse de Mutualité
Sociale Agricole de la Nièvre ; Titulaire - M. le Docteur PATOURAUX Henri, Médecin à NEVERS Titulaire - Mme HOSTIER Janine, Surveillante-Chef au Centre Hospitalier
de NEVERS, Service Long et Moyen Séjour ; Suppléant - Mme VALAT Denise, représentante de l’Union Départementale
des Associations Familiales de la Nièvre Titulaire
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Nièvre et Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 17 févier 2004,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2004-DDASS-1447-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de DECIZE géré par la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre (FOL)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services 148
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92-58-81 en date du 15 j uillet 1981 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à DECIZE, sis 8 route de Chezannes – 58300 DECIZE et géré par la Fédération des œuvres laïques (F.O.L) ;
VU le courrier transmis le 27 novembre 2003 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de DECIZE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2004 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 29 avril 2004 ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles de centre d'aide par le travail de DECIZE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
89 854,06
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 617 325,89
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 172 807,89
882 439,91
Groupe I :
Produits de la tarification
826 695,74
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
55 744,17 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
882 439,91
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé en prenant la reprise déficitaire des résultats suivants : compte 11519 (débiteurs) pour un montant de : 2 452,07 € 149
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail de DECIZE est fixée à 826 695,74 € à compter du 15 mai 2004. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 68 891,31 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail DECIZE ;
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 24 mai 2004,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2004-DDASS-1451-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de CLAMECY géré par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ; 150
VU l’arrêté préfectoral n° 54-58-92 en date du 13 oct obre 1993 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à CLAMECY sis rue Clément Ader géré par l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (A.D.A.P.E.I) ;
VU le courrier transmis le 27 novembre 2003 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de CLAMECY a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2004 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 29 avril 2004 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de CLAMECY ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles de centre d'aide par le travail de CLAMECY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
70 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 312 998,33
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 76 276,90
459 275,23
Groupe I :
Produits de la tarification
421 980,33
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
33 256,02 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
459 275,23
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé en prenant la reprise excédentaire des résultats suivants : compte 11510 (créditeurs) pour un montant de : 4 038,88 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail de CLAMECY est fixée à 421 980,33 € à compter du 15 mai 2004. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 35 165,02 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail CLAMECY 151
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 24 mai 2004,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-DDASS-1679-Arrêté modifiant l'arrêté n° 1451 d u 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de CLAMECY géré par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 54-58-92 en date du 13 oct obre 1993 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à CLAMECY sis rue Clément Ader géré par l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (A.D.A.P.E.I) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDASS-1451 du 24 ma i 2004 fixant pour l’année 2004 la dotation globale de financement du centre d’aide par le travail (C.A.T.) de CLAMECY géré par l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (A.D.A.P.E.I.) ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : L’arrêté n° 2004-DDASS-1451 du 24 mai 2004 est modi fié comme suit : Le considérant de l’arrêté n° 2004- DDASS-1451 du 24 mai 2004 faisant référence à l’absence réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le centre d’aide 152
par le travail de CLAMECY » est modifié tel qu’il suit : « VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le centre d’aide par le travail de CLAMECY par courrier transmis le 12 mai 2004 »
Le reste sans changement.
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail CLAMECY ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-DDASS-1450-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de GARCHIZY géré par la fédération des oeuvres Laïques (FOL)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 72-58-99 en date du 18 aoû t 1999 transférant à la Fédération des œuvres laïques la gestion du centre d'aide par le travail de GARCHIZY dénommé « La Vernée », sis B.P 33 – 58320 POUGUES LES EAUX géré par la fédération des œuvres laïques (F.O.L) ; 153
VU le courrier transmis le 27 novembre 2003 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de GARCHIZY a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2004 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 29 avril 2004 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de GARCHIZY ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles de centre d'aide par le travail de GARCHIZY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
56 696,43
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 430 484,83
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 55 760,23
542 941,49
Groupe I :
Produits de la tarification
502 134,13
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
40 807,36 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
542 941,49
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé sans reprendre la reprise des résultats.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail de GARCHIZY est fixée à 502 134,13 € à compter du 15 mai 2004. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 41 844,51 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail GARCHIZY
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. 154
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 24 mai 2004,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-DDASS-1680-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-1450 du 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de Garchizy géré par la fédération des oeuvres laïques (FOL)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 72-58-99 en date du 18 aoû t 1999 transférant à la Fédération des œuvres laïques la gestion du centre d'aide par le travail de GARCHIZY dénommé « La Vernée », sis B.P 33 – 58320 POUGUES LES EAUX géré par la fédération des œuvres laïques (F.O.L) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDASS-1450 du 24 mai 2004 fixant pour l’année 2004 la dotation globale de financement du centre d’aide par le travail (C.A.T.) de GARCHIZY géré par la fédération des œuvres laïques (F.O.L.) ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : L’arrêté n° 2004-DDASS-1450 du 24 mai 2004 est modi fié comme suit : Le considérant faisant référence à l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le centre d’aide par le travail de GARCHIZY est modifié tel qu’il suit : « VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le centre d’aide par le travail de GARCHIZY par courrier transmis le 12 mai 2004 ». Le reste sans changement. 155
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail GARCHIZY ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-DDASS-1449-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de LORMES géré par la fédération des oeuvres laïques (FOL)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92-58-92 en date du 18 jan vier 1993 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à LORMES dénommé « Les Graviers », sis 58140 LORMES et géré par la Fédération des œuvres laïques (F.O.L) ;
VU le courrier transmis le 27 novembre 2003 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de LORMES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2004 ; 156
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 29 avril 2004 ;
CONSIDERANT l’échange téléphonique en date du 6 mai 2004 avec Monsieur le directeur ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de LORMES ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles de centre d'aide par le travail de LORMES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
39 897,77
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 269 729,15
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 70 000
379 626,92
Groupe I :
Produits de la tarification
329 810,05
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
27 046 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
379 626,92
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé en prenant la reprise excédentaire des résultats suivants : compte 11510 (créditeurs) pour un montant de : 22 770,87 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail de LORMES est fixée à 329 810,05 € à compter du 15 mai 2004. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 27 484,17 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail LORMES ;
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 24mai 2004,
Pour le Préfet, 157
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-DDASS-1681-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-1449 du 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de LORMES géré par la fédération des oeuvres laïques (FOL)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92-58-92 en date du 18 jan vier 1993 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à LORMES dénommé « Les Graviers », sis 58140 LORMES et géré par la Fédération des œuvres laïques (F.O.L) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDASS-1449 du 24 mai 2004 fixant pour l’année 2004 la dotation globale de financement du centre d’aide par le travail (C.A.T.) de LORMES géré par la fédération des œuvres laïques (F.O.L.)
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : L’arrêté n° 2004-DDASS-1449 du 24 mai 2004 est modi fié comme suit : Il est rajouté après le considérant le visa suivant : « VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le centre d’aide par le travail de LORMES par courriers transmis les 11 mai et 12 mai 2004 »
Le reste sans changement.
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. 158
Article 3 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail LORMES ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2004,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-DDASS-1446-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de NEVERS géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 72/6070 en date du 9 octob re 1972 portant agrément d’un centre d'aide par le travail à NEVERS « Fernand Poirier », actuellement sis 7 bis rue des champs Pacaud – 58000 NEVERS et géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU le courrier transmis le 27 novembre 2003 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de NEVERS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2004 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 avril 2004 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de NEVERS ; 159
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles de centre d'aide par le travail de NEVERS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
180 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 913 492,44
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 176 723,70
1 270 216,14
Groupe I :
Produits de la tarification
1 153 421,64
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
95 297,50 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
21 497
1 270 216,14
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé sans reprendre la reprise des résultats.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail de NEVERS est fixée à 1 153 421,64 € à compter du 15 mai 2004. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 96 118,47 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail de NEVERS ;
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 24 mai 2004,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR 160
2004-DDASS-1682-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-1446 du 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de NEVERS géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 72/6070 en date du 9 octob re 1972 portant agrément d’un centre d'aide par le travail à NEVERS « Fernand Poirier », actuellement sis 7 bis rue des champs Pacaud – 58000 NEVERS et géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDASS-1446 du 24 mai 2 004 fixant pour l’année 2004 la dotation globale de financement du centre d’aide par le travail (C.A.T.) de NEVERS géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre(ADSEAN) ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : L’arrêté n° 2004-DDASS-1446 du 24 mai 2004 est modi fié comme suit : Le visa « Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 avril 2004 » est complété par « et du 14 mai 2004 ».
Le considérant faisant référence à l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le centre d’aide par le travail de NEVERS est modifié tel qu’il suit : « Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le centre d’aide par le travail de NEVERS par courrier transmis le 12 mai 2004 ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. 161
Article 3 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail de NEVERS ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2004,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-DDASS-1445-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de COSNE SUR LOIRE géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 1982 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à COSNE-COURS-SUR-LOIRE dénommé « Les Cottereaux », sis route de Saint-Laurent – B.P 79 – 58204 COSNE SUR LOIRE et géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU le courrier transmis le 27 novembre 2003 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de COSNE-SUR-LOIRE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2004 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 avril 2004 ; 162
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de COSNE-SUR-LOIRE ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles de centre d'aide par le travail de COSNE-SUR-LOIRE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
108 461,08
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 538 413,12
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 90 122,87
736 997,07
Groupe I :
Produits de la tarification
674 993,07
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
51 345 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
10 659
736 997,07
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé sans reprendre la reprise des résultats.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail de COSNE-SUR-LOIRE est fixée à 674 993,07 € à compter du 15 mai 2004. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 56 249,42 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail de COSNE SUR LOIRE ;
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 24 mai 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR 163
2004-DDASS-1684-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-1445 du 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de COSNE SUR LOIRE géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 1982 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à COSNE-COURS-SUR-LOIRE dénommé « Les Cottereaux », sis route de Saint-Laurent – B.P 79 – 58204 COSNE SUR LOIRE et géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU l’arrêté n° 2004-DDASS-1445 du 24 mai 2004 fixant pour l’année 2004 la dotation globale de financement du centre d’aide par le travail (C.A.T.) de COSNE-SUR-LOIRE géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : L’arrêté n° 2004-DDASS-1445 du 24 mai 2004 est modi fié comme suit : Le visa « Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 avril 2004 » est complété par « et du 14 mai 2004 ».
Le considérant de l’arrêté n° 2004-DDASS-1445 du 24 mai 2004 faisant référence à l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le centre d’aide par le travail de COSNE-SUR-LOIRE est modifié tel qu’il suit : « Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le centre d’aide par le travail de COSNE-SUR-LOIRE par courrier transmis le 11 mai 2004 »
Le reste sans changement.
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » 164
- C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail de COSNE SUR LOIRE ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-DDASS-1448-Arrêté fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de MONTSAUCHE LES SETTONS géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 588-58-89 en date du 29 dé cembre 1989 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à MONTSAUCHE-LES-SETTONS dénommé « Le Morvan », actuellement sis rue Croix de Chazelles – 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS et géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU le courrier transmis le 27 novembre 2003 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de MONTSAUCHE-LES-SETTONS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2004 ; 165
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 avril 2004 ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le centre d'aide par le travail de MONTSAUCHE-LES-SETTONS par courrier transmis le 10 mai 2004 ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles de centre d'aide par le travail de MONTSAUCHE-LES-SETTONS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
45 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 285 285,77
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 72 373,41
402 659,18
Groupe I :
Produits de la tarification
366 358,82
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
30 187 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
402 659,18
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé en prenant la reprise des résultats suivants : compte 11510 (créditeurs) pour un montant de : 6 113,37 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail de MONTSAUCHE-LES-SETTONS est fixée à 366 358,82 € à compter du 15 mai 2004.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 30 529,90 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail de MONTSAUCHE-LES-SETTONS;
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 166
Fait à NEVERS, le 24 mai 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
2004-DDASS-1685-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-1448 du 24 mai 2004 fixant pour l'année 2004 la dotation globale de financement du centre d'aide par le travail (CAT) de MONTSAUCHE LES SETTONS géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 dé cembre 2003 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 588-58-89 en date du 29 dé cembre 1989 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à MONTSAUCHE-LES-SETTONS dénommé « Le Morvan », actuellement sis rue Croix de Chazelles – 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS et géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDASS-1448 du 24 mai 2004 fixant pour l’année 2004 la dotation globale de financement du centre d’aide par le travail (C.A.T.) de MONTSAUCHE- LES-SETTONS géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : L’arrêté n° 2004-DDASS-1448 du 24 mai 2004 est modi fié comme suit : Le visa « VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 avril 2004 » est complété par « et du 14 mai 2004 ».
Le reste sans changement. 167
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d'aide par le travail de MONTSAUCHE-LES-SETTONS;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2004,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Florus NESTAR
Concours interne sur titres pour le recrutement de deux CADRES DE SANTE
Le centre hospitalier de Paray le Monial organise un concours interne sur titres pour le recrutement de deux CADRES DE SANTE.
Les dossiers de candidature comprenant :
♦ un curriculum vitae détaillé
♦ une copie du diplôme de cadre de santé
♦ le projet professionnel de l’agent
devront parvenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire (cachet de la poste faisant foi), à :
Madame le Directeur des ressources humaines
Centre hospitalier
15 rue Pasteur
71600 – PARAY LE MONIAL
Concours sur titres pour le recrutement d'un orthophoniste au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse de Dijon
Le concours est ouvert aux candidats titulaires :
♦ soit du certificat de capacité d'orthophoniste
♦ soit d’une autorisation d’exercer la profession sans limitation
♦ soit d’un titre de qualification admis en équivalence
♦ âgés de 45 ans au plus au 1er
janvier de l'année du concours, la limite d'âge supérieure
étant reculée ou supprimée selon la réglementation en vigueur
Pour les candidats européens, être ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, titulaires d’un diplôme reconnu équivalent et avoir obtenu une autorisation d’exercice. 168
Les demandes d’inscription accompagnées d’un curriculum vitae, de la photocopie des diplômes, doivent être envoyées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de la Chartreuse, 1 bd Chanoine Kir – Boîte Postale 1514 – 21033 DIJON Cédex.
7. Direction des services fiscaux
Conseils aux Maires - Mémento d'août 2004
♦ Attention appelée :
A compter du 1er janvier 2004, tous les services des impôts du département (conservations des hypothèques, centre des impôts foncier, recette divisionnaire, centres-recettes et centres des impôts) sont ouverts au public du :
lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15
La réception sur rendez-vous reste, bien entendu, offerte.
La recette divisionnaire des impôts de Nevers-Nord et la recette principale des impôts de Nevers-Sud ont fusionné le 1er janvier 2004 en une recette unique : la recette divisionnaire des impôts de Nevers.
Cette recette regroupe donc les circonscriptions des deux recettes fusionnées. Ses coordonnées sont les mêmes que celles des deux anciennes recettes, à savoir : Hôtel des impôts de Nevers, 19 rue Camille BAYNAC BP 888
58015 NEVERS Cedex
Nouveauté 2004 : chaque année, l’administration fournit aux communes une documentation cadastrale (matrice et état de section) et fiscale (rôles de fiscalité directe locale) livrée sur papier ou, pour les collectivités qui l’ont souhaité, sur microfiches ou sur support informatique.
A compter de l’année 2004, un cédérom, support moderne et maniable, se substituera aux microfiches et aux documents imprimés.
Le plan cadastral pourra également, en fonction de l’état d’avancement des travaux de numérisation ou de scannage, être disponible sous forme numérique en lieu et place de l’impression papier.
Un courrier d’information complet a été récemment adressé aux maires leur précisant les modalités de mise en service de cette nouvelle documentation et les dates à respecter pour formuler leurs options.
Toute l’année :
♦ Fiscalité directe locale
Renvoyer au Responsable de centre des impôts dans un délai de 10 jours, les réclamations présentées en matière d’impôts locaux après avis du maire ou de la commission communale.
A compter de 2003, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents, relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions et que celles relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre au lieu du 1er juillet, pour être applicables l’année suivante (Article 100 de la loi de finances pour 2003 – n° 2 002-1575 du 30 décembre 2002). 169
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
La délibération instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être prise avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante (alinéa 1 du II de l’article 1639 A bis du Code général des impôts).
Cette date s’applique également pour les délibérations relatives aux exonérations et réductions de la taxe (Article 1521-III du Code général des impôts).
♦ Droit de préemption urbain
Le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le Co de de l’Urbanisme (Chapitre 1er du titre 1er du livre II) a défini les conditions d’application du droit de préemption urbain institué de plein droit dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par un P.O.S par la loi d’aménagement du 18 juillet 1985.
Aux termes de ce décret, la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.
Cette déclaration, qui doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie de la commune de situation du bien doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix de l’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au Directeur des Services fiscaux, en précisant si cette transmission vaut demande d’avis.
Dans la mesure où les déclarations parviennent par liasses à la Direction des Services Fiscaux, il parait préférable, lorsque la Collectivité a l’intention d’acquérir, et compte tenu des délais d’exercice du droit de préemption urbain, d’accompagner la transmission de la déclaration d’aliéner, d’une lettre demandant l’estimation de l’immeuble concerné.
♦ ♦ ♦ ♦ Service des Domaines – Estimations :
• L’arrêté du 17 décembre 2001, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002 a relevé les limites minimales de consultation du service des Domaines jusqu’à : 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, en matière de prise à bail ; 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition amiable.
Il est précisé :
1) qu’en ce qui concerne les opérations d’ensemble, le seuil de 75 000 € doit être apprécié en fonction du montant global de l’opération (chaque acquisition particulière même inférieure à 75 000 € est donc soumise à consultation dès lors que l’ensemble de l’opération est égal ou supérieur à cette valeur).
2) qu’en ce qui concerne les acquisitions poursuivies sous déclaration d’utilité publique et les accords amiables conclus sous la procédure d’expropriation, les collectivités et services expropriants sont tenus de consulter le Service des Domaines sur ces projets quel qu’en soit le montant.
Le décret d’application de l’arrêté précité est en cours de publication.
L’attention des Collectivités est appelée sur les dispositions de la loi 95-127 du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics, applicable à compter du 9 mai 1995, qui remet en cause les dispositions de la loi du 22 juillet 1982, abrogeant l’obligation de consultation du service des domaines en matière d’aliénation.
Cette loi dispose en effet que « toute cession d’immeubles et de droits immobiliers - quels que soient la forme et le prix envisagé- réalisée par les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 2000 habitants, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l’avis du Service des Domaines ». 170
Cet avis devant être rendu dans le délai réglementaire d’un mois, les services consultants devront prendre toutes dispositions utiles pour que les consultations soient effectuées en temps opportun.
Les demandes d’évaluations précisant le but de l’opération, la désignation des biens à acquérir ou à aliéner - références cadastrales - superficies bâties et non bâties, état des réseaux - les noms et adresses des propriétaires et leurs prétentions, si elles sont connues, doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux, 14, bis, rue Jeanne d’Arc - 58019 NEVERS CEDEX
Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’un plan de situation et d’un plan ou croquis des locaux. Les estimations étant effectuées en conformité avec la réglementation d’urbanisme, il est demandé aux collectivités de bien vouloir informer le Service des Domaines des modifications intervenues dans les Plans d’Occupation des Sols (révision en cours - application anticipée).
Une délibération du Conseil municipal doit être systématique, préalablement à toute acquisition d’immeubles appartenant à l’Etat (Actes d’acquisition rédigés par le Service des Domaines).
L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les règles de consultation du service des Domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en matière d’acquisitions immobilières et de prises en location. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service domanial se substitue : à la formalité consistant pour les notaires à recueillir le visa du Directeur des Services fiscaux sur les projets d’acte avant leur publication au fichier immobilier ; à la décision expresse de passer outre, exigée des consultants qui entendaient réaliser une acquisition pour un montant supérieur à l’évaluation domaniale.
Le nouveau dispositif est applicable à compter du 13 décembre 2001.
♦ Cadastre :
• • • • Le centre des impôts foncier de Nevers-II, anciennement 21 bis, rue Jean-Desveaux à Nevers, en charge des arrondissements de Cosne et de Clamecy, est fusionné, depuis le 19 mai 2003, avec le centre des impôts foncier de Nevers-I, compétent pour les arrondissements de Nevers et de Château-Chinon et installé à l’Hôtel des impôts de Nevers, 19, rue Camille Baynac. A cette adresse, le nouveau centre des impôts foncier de Nevers devient compétent pour l’ensemble du département.
• Pour tenir compte du passage à l’euro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2001, les tarifs de délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux sont modifiés à compter du 1er janvier 2002. Il est rappelé qu’à compter du 3 décembre 2001, est entrée en vigueur la gratuité des extraits cadastraux modèles 1 et 3.
• En ce qui concerne la documentation cadastrale miniaturisée, les tarifs applicables sont les suivants :
Microfiches cadastrales (RP - LA - LN - LP) :
1ère collection : 1 EURO par microfiche
collection supplémentaire : 0,50 EURO par microfiche
minimum de perception : 30 EUROS par commande
Ces documents sont délivrés sous certaines conditions aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’aux organismes chargés d’une mission de service public, par :
- la Direction des Services fiscaux, 14 bis rue Jeanne d’Arc à NEVERS - le Centre des Impôts foncier de Nevers, 19 rue Camille Baynac à NEVERS 171
Pour les microfiches cadastrales :
La délivrance aux SAFER dépend de la Direction générale des Impôts, Service des Opérations Fiscales et Foncières ainsi que toute demande de dimension nationale. Enfin, il n’est pas envisagé pour le moment la communication de ces documents aux personnes privées.
La délivrance des microfiches répertoire des communes et annuaire n’est plus assurée. Toutefois, les microfiches détenues par les Centres des impôts fonciers pourront être librement consultées par les usagers.
• En application de l’arrêté du 25 mars 1981 (J.O. du 18 avril 1981) modifiant l’arrêté du 30 octobre 1963, le répertoire départemental des prises de vues aériennes, des plans et orthophotoplans à grande échelle, a été mis en service le 9 décembre1982 et la dernière mise à jour le 7 décembre 1988.
Le répertoire permet à tout service producteur ou utilisateur de documentation topographique d’être renseigné sur les documents déjà existants susceptibles d’être utilisés pour ses propres besoins et d’éviter des frais d’exécution formant double emploi.
Il se compose :
I - d’un atlas présentant l’emprise des travaux photographiques et topographiques effectués dans le département ;
II – de fiches d’inventaire donnant les principales caractéristiques des chantiers représentés sur l’atlas.
I - l’atlas est constitué :
- d’une première coupure intitulée « Tableau d’assemblage des planches » représentant l’ensemble du département à une échelle voisine au 1/25000 ème et en surcharge le découpage en 6 coupures au 1/10000 ème, désignées A - B - C - D - E – F ; - des 6 coupures visées ci-dessus et pour chacune d’elles, de cinq jeux de fonds au 1/10000ème respectivement destinées à répertorier :
1° les prises de vues aériennes à une échelle supér ieure à 1/10000ème ; 2 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/10000ème et 1/20000ème ; 3 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/20000ème et 1/30000ème ; 4 ° les plans et orthophotoplans au 1/2000 ème ;
5 ° les plans et orthophotoplans au 1/5000 ème ;
Il est précisé que seuls sont répertoriés les chantiers achevés postérieurement au 1er janvier 1970.
II - Les fiches d’inventaire sont de 2 types :
1° les prises de vues aériennes ;
2 ° les plans ou orthophotoplans.
Elles comportent principalement :
- les noms, numéros et principales caractéristiques du chantier ;
- les références à la coupure de l’atlas.
Le répertoire peut être consulté gratuitement dans les bureaux du Cadastre :
- Centre des Impôts foncier de Nevers - 19, rue Camille Baynac - BP 888 58015 NEVERS CEDEX - Tél : 03.86.68.49.49 172
8. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’une sage femme au centre hospitalier de Beaune - Côte d'Or
Un concours sur titres aura lieu dans le courant du deuxième semestre 2004 au Centre Hospitalier de BEAUNE - Côte d’Or -, en application du décret n° 89-611 du 1 er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des sages femmes de la Fonction Publique Hospitalière.
Les candidats devront remplir les conditions suivantes :
Etre âgé de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge peut être reculée
ou supprimée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, Etre de nationalité française ou être ressortissant d’un état de la CEE. Pour les candidats européens,
être ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, titulaires d’un diplôme
reconnu équivalent, et inscrits sur la liste départementale professionnelle, Etre titulaire du diplôme d’Etat de Sage Femme,
Etre inscrit sur la liste départementale professionnelle d’enregistrement du diplôme permettant l’exercice de la profession,
Jouir de ses droits civiques,
ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire,
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, et accompagnées d’un curriculum vitae, d’une copie du diplôme, du n° d’enregistrement du d iplôme à la DDASS de Côte d’Or, de l’attestation d’inscription à l’ordre des sages femmes et d’un certificat médical d’aptitude à l’emploi délivré par un médecin agréé*, dans un délai d’un mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date d’affichage du présent avis dans les préfectures et sous préfectures de la région et de son insertion au recueil des actes administratifs des départements de ladite région à :
Madame la Directrice Adjointe - Direction des Ressources Humaines – Bureau des Concours
CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE - BP 104 - 21203 BEAUNE CEDEX
* Pour connaître la liste des médecins agréés, vous pouvez contacter Mme ARAUJO (Service du Personnel) au 03.80.24.44.11.
9. Préfecture de la région Bourgogne
04-57 BAG- Arrêté du 28 juin 2004 portant modification de la composition du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Bourgogne
Article 1 : La composition du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne est modifiée comme suit : 173
Représentants de la Région
- M. Guy FEREZ – Hôtel de Ville – BP 59
- M. Pierre JACOB, Mairie de Saint Rémy, 1 place Jean-Jaurès – 71100 SAINT REMY, - M. Alain MILLOT, 7, rue Charles Bonbonnel – 21000 DIJON,
- Mme Stéphanie MODDE, 1, rue Nicolas Lenoir – Le Roman – 21000 DIJON, - Mme Marie-Claude JARROT, 20, rue de la Libération – 71100 LUX, - Mme Hélène BRUN, 10, rue de la Huraudière – 89330 VERLIN
Représentants des salariés
CFTC
Membre titulaire
M. Patrick CHATENET
4, rue Pierre Curie
21000 DIJON
Membre suppléant
M. Georges DEHER
19, rue de l'Etang Venarde
21120 MARCILLY SUR TILLE
FO
Membre titulaire
M. Richard WEGMANN
9, rue Léon Bourgeois
89000 AUXERRE
Membre suppléant
M. Daniel AGATHON
22, boulevard Jeanne d'Arc
21000 DIJON
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2003 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs des Préfectures de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 28 juin 2004
Pour le Préfet de la région de Bourgogne,
et par délégation
le Secrétaire Général adjoint
pour les affaires régionales
Guy MASCRES
Arrété portant actualisation du Plan régional d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés
Vu le Code de I'Environnement, notamment ses articles L 541-l à L 541-50 ; Vu le décret n° 96-10O9 du 18 novembre 1996, relati f aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux ;
Vu I'arrêté préfectoral no 9338 CM du 12 juillet 1993, portant constitution de la commission d'élaboration du Plan Régional d'Elimination des Déchets Autres que Ménagers et Assimilés ;
Vu les travaux de la commission du plan ; 174
Vu les avis et observations recueillis lors :
- de la consultation du conseil régional de Bourgogne, en sa séance du 13 décembre 2002. - des consultations des conseils régionaux d'Auvergne, de Champagne-Ardenne, du Centre, d'Ile de France, de Franche Comté et de Rhône-Alpes ;
- de la présentation du projet de révision du plan aux conseils départementaux d'hygiène de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de I'Yonne ;
- de la présentation du projet de révision du plan aux commissions consultatives pour l'élaboration des plans départementaux des déchets ménagers et assimilés de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l,Yonne ;
- de la mise à disposition du public du projet de révision du plan dans la préfecture de région, et dans les préfectures et sous-préfectures de Bourgogne, du 1er octobre 2003 au 1er décembre 2003 ;
Article 1 : L'actualisation du Plan Régional d'Elimination des Déchets Autres que Ménagers et Assimilés, jointe au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Chaque année, un rapport sur I'application du plan sera établi par la commission du plan.
Article 3 : Le plan sera révisé dans un délai maximum de dix ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne, ainsi que de chacune des préfectures des départements de la région de Bourgogne.
Il fera, en outre, I'objet d'une inscription dans au moins un journal local diffusé dans chacun des départements concernés.
Le plan peut être consulté à la préfecture des départements de la région de Bourgogne. Il peut également être consulté sur le site internet de la DRIRE Bourgogne : www. Bourgogne.drire.gouv.fr
Article 5 : Les préfets des départements de la Région de Bourgogne, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de I'industrie, de la recherche et de I'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Dijon, le 17 juin 2004
Le préfet de la région Bourgogne
Daniel CADOUX
04-56 bag-Arrêté du 25 juin 2004 portant modification de la composition du conseil académique de l’éducation nationale
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
1° - Représentants des collectivités locales (24)
a) 8 conseillers régionaux :
Titulaires Suppléants
M. BAUMEL Philippe
BP 9
M. CORDIER Alain
Corberan 175
71670 LE BREUIL 71370 SAINT ETIENNE EN BRESSE
Mme KHATTABI Fadila
5, rue Charmoy
21490 VAROIS ET CHAIGNOT
Mme VERJUX-PELLETIER Françoise
47, Chemin de la Coudre
71100 CHALON SUR SAONE
Mme BATHIAS Chantal
116, rue des Erables
71000 MACON
M. PESQUET Bernard
11, Grande Rue
89400 CHENY
Mme OMBRET Florence
Montgoublin
58270 SAINT BENIN D'AZY
M. DUBOIS Jacky
48, rue Antonin Richard
71100 CHALON SUR SAONE
M. LAGRANGE Jean-Claude
23, rue Jean Jaurès
71410 SANVIGNES LES MINES
Mme BERNARDET Jocelyne
7, impasse des Charmes
71210 MONTCHANIN
Mme COLIN-CORDIER Marie-Claude
1, impasse Haute du Clouzot
71390 BUXY
Mme VANDELLE Martine
Les Ouches
Poulanges
58320 PARIGNY LES VAUX
Mme BOISORIEUX Claudine
Mairie de Clamecy
BP 132
58503 CLAMECY
M. NEUGNOT Michel
14, rue de la Fontaignotte
21140 SEMUR EN AUXOIS
Mme JARROT Marie Claude
20, rue de la Libération
71100 LUX
M. SEJEAU Wilfrid
3, avenue des Gondelins
58130 GUERIGNY
b) 8 conseillers généraux
Côte d'Or
Titulaires Suppléants
Mme Martine EAP-DUPIN
Conseillère générale du canton de Précy-
sous-Thil
Maire de Précy-sous-Thil
1, rue du Serein
21390 PRECY SOUS THIL
M. Christian MYON
Conseiller général du canton de Saint-Seine-
l'Abbaye
Maire de Saint-Seine-l'Abbaye
Place de l'Eglise
21440 SAINT SEINE L'ABBAYE
M. André JACQUEY
Conseiller Général du canton de Dijon VIII
Rue de Soisson
21000 DIJON
M. Jean-Claude ROBERT
Conseiller Général du canton de Gevrey-
Chambertin
Maire de Gevrey-Chambertin
Mairie Rue des Halles
21220 GEVREY CHAMBERTIN
Nièvre
M. Philippe GRAILLOT
Conseiller général du Canton de St Benin
d'Azy
Mme Bernadette LARIVE BRUANDET
Conseillère générale du Canton de St Saulge
Montas 176
Hôtel du département
58039 NEVERS CEDEX
58300 SAINT SAULGE
M. Guy HOURCABIE
Conseiller général du canton de Dornes
58300 TOURY LURCY
Mme Pascale de MAURAIGE
Conseillère générale du canton de Saint
Amand en Puisaye
Mairie
58130 ARQUIAN
Saône-et-Loire
Mme Alice BESSEYRIAS
Vice Présidente du Conseil général de Saône
et Loire
Conseillère générale du Canton de Montceau
les Mines Nord
1er adjointe au Maire de Montceau-les-Mines
Hôtel de Ville
18, rue Carnot
71300 MONTCEAU LES MINES
Mme Evelyne COUILLEROT
Vice-Présidente du Conseil général de
Saône-et-Loire
Conseillère générale du canton du Creusot
Est
Adjointe au Maire du Creusot
1, rue de Bellevue
71200 LE CREUSOT
M. Jean GIRARDON
Conseiller général du Canton de Mont Saint
Vincent
Maire de Mont Saint Vincent
5, rue de la Villa
71450 BLANZY
M. Maxime CASTAGNA
Conseiller général du Canton de Digoin
Maire de Digoin
8, rue Alexandre Dumaine
71160 DIGOIN
Yonne
M. Hubert MOISSENET
Conseiller général d'Auxerre Sud-Ouest
Maire de St-Georges-sur-Baulches
Hôtel de Ville
89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHES
M. Jean-Luc DAUPHIN
Conseiller général de Villeneuve-sur-Yonne
7, faubourg Saint Laurent
89500 VILLENEUVE SUR YONNE
M. Michel PELLERIN
Conseiller général de Noyers sur Serein
1, Chemin du Pré de l'Horloge
89310 NOYERS SUR SEREIN
M. Michel BONHENRY
Conseiller général d'Auxerre Nord-Ouest
11, avenue du 4ème RI
89000 AUXERRE
Représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur (4)
Titulaires Suppléants
Mme Dominique FAUDOT
Maître de conférences
UFR Sciences et Techniques
Université de Bourgogne
M. Patrick BOUCHET
Professeur
UFR STAPS
Université de Bourgogne
Mme Danièle PATINET
SASU
Université de Bourgogne
Mme Chantal MASSON
SASU
Université de Bourgogne
M. Hervé BONNAVAUD
Professeur certifié
Mme Dominique PEYRON
Maître de Conférences 177
UFR Sciences et Techniques
Université de Bourgogne
Inst. Univ. de la Vigne et du Vin
Université de Bourgogne
M. Denis LAMARRE
Professeur
UFR Lettres et Philosophie
Université de Bourgogne
M. Jean-Charles JULES
Maître de conférences
IUT Chalon-sur-Saône
Université de Bourgogne
Représentants des Présidents d'Université et Directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur (3)
Titulaires Suppléants
M. Jean-Claude FORTIER
Président de l'Université de Bourgogne
M. Gilles BERTRAND
Vice-Président de l'Université de Bourgogne
M. Pierre JILLIEN
Directeur de l'IUFM de Bourgogne
M. Bernard JANNOT
Directeur adjoint de l'IUFM de Bourgogne
M. Jean-Luc DELPEUCH
Directeur de l'ENSAM de Cluny
M. Jean RENAUD
Directeur adjoint de l'ENSAM de Cluny
3° Représentants des usagers
Représentants des étudiants (3)
Titulaires Suppléants
Melle Alexandra MICHEL
4B, rue Jean-Baptiste Baudin
N° 305
21000 DIJON
Melle Emilie DEBAURE
5, rue Raoul de Juigné
21000 DIJON
M. Florian SEMT
Appt 419 Bât 14 Résidence Jean Zay
14, rue Edgar Faure
21000 DIJON
M. Clément BRESSY
Chambre F209
Résidence Beaune
21000 DIJON
M. Vuthy PIN
CER ENSAM
Porte de Paris
71250 CLUNY
Melle Claire MENARD
1B, rue de Mulhouse
21000 DIJON
Organisations syndicales d'employeurs (6)
Madame Brigitte JOUROT (FRSEA)
Appartement n° 7
2, rue Arrault
89130 TOUCY
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2002 demeurent inchangées.
Article 3.- Le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des intéressés et qui sera publié au 178
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région ainsi qu'à celui des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Dijon, le 25 juin 2004
Pour le Préfet de la région de Bourgogne,
et par délégation le Secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
Guy MASCRES
10. Trésorerie générale
Notification de délégation de signatures à la Trésorerie Générale de la Nièvre
En raison de modifications intervenues dans la situation des collaborateurs du Trésorier Payeur Général, la liste des délégations de signatures qui leurs sont accordées ainsi que leur étendue, a été fixée comme suit, à compter du 1er juillet 2004.
I. Délégations générales
M. Jean-Marc BOUCHET, Fondé de pouvoir, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment, avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Mlle Blandine THEVENET, Inspecteur Principal Auditeur
Mme Josseline JONNEZ, Inspecteur du Trésor public, Chef du service Epargne – Gestion Mme Béatrice TAUPIN, Inspecteur du Trésor public, Chef du service Personnel et Matériel
reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de M. Jean-Marc BOUCHET, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers.
II - Délégations spéciales
1. Service PERSONNEL et MATERIEL
En l’absence de Mme Béatrice TAUPIN, Inspecteur du Trésor Public, chef du service Personnel et Matériel, les personnes désignées ci-dessous :
Mmes Claudine COURSEAU et Marie-Claude LECORNET, Contrôleurs de 1ère classe du Trésor Public, reçoivent les délégations suivantes :
les bordereaux et accusés de réception relatifs aux affaires courantes ; les commandes de fournitures, de mobilier et de travaux d’entretien d’un montant inférieur à 1 500.00 euros;
la certification du service fait sur les mandats ;
les documents pour la paye, les tickets restaurant, les ampliations de décisions ; les notifications de notation et les notifications relatives à la carrière ; les attestations administratives ;
les lettres de demandes de renseignement sur les concours et les demandes d’emploi ; les bons de transports et titres individuels de missions;
les récépissés et déclarations de recettes ;
2. Service EPARGNE-GESTION
En l’absence de Mme Josseline JONNEZ, Inspecteur du Trésor Public, chef du service Epargne-Gestion, les personnes désignées ci-dessous reçoivent les délégations suivantes: 179
Mme Audrey RICORDEL, Contrôleur du Trésor Public et
Mme Josette BIDEAU, Contrôleur de 1ère classe du Trésor Public, reçoivent pouvoir de signer:
les récépissés et déclarations de recettes relatifs aux affaires courantes ; les reconnaissances de dépôts de fonds et valeurs ;
les bordereaux d’envoi et accusés de réception de valeurs ;
les bordereaux de remboursement et tous les documents relatifs à la gestion des titres et valeurs ;
les certifications de règlement sur documents comptables divers ;
les situations mensuelles de la subdivision territoriale ACOSS ;
les déclarations de consignations ;
4. Service CFD DEPENSE
Mme Nathalie CLAVIER, Inspecteur du Trésor Public, chef du service CFD Dépense, reçoit pouvoir de signer :
les bordereaux d’envoi et les accusés de réception des affaires courantes ; les ordres de paiement ;
les récépissés de notification de saisie-attribution et des ATD ;
les actes en matière d’aide juridictionnelle ;
les fiches d’engagement des dépenses ;
les bordereaux de crédit sans emploi ;
les bordereaux sommaires des dépenses de l’Etat ;
les actes relatifs au contrôle financier déconcentré à l’exception des refus de visa ; les attestations de situation fiscale et sociale prévues par l’article 55 du Code des Marchés Publics.
En l’absence du chef du service, Mme Micheline LECRU, Contrôleur principal du Trésor Public et Mlle Colette BROCHARD, Contrôleur de 1ère classe du Trésor Public reçoivent pouvoir de signer :
les bordereaux d’envoi et les accusés de réception des affaires courantes ; les ordres de paiement ;
les récépissés de notification de saisie-attribution et des ATD ;
les visas au CFD ;
les actes en matière d’aide juridictionnelle ;
les bordereaux de crédit sans emploi.
5. Service COMPTABILITE
Mme Anne-Marie CHATILLON, Inspecteur du Trésor Public, chef du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer :
les chèques sur le Trésor, sur la Banque de France, sur le Centre des chèques postaux et les ordres de virement domestiques et internationaux dans PTCLI ;
tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France et aux chèques postaux ;
les déclarations de recettes et récépissés de fonds et de valeurs ;
les avis de visa et autorisations de paiement ;
les avis de règlement entre comptables et les bordereaux de transfert ; les bordereaux de rejets de recettes ou de dépenses de son service ; les ordres de paiement ,
les certifications de règlement sur documents comptables, endos et acquits de tous chèques ;
les procès-verbaux de remise de livrets de pension ;
les bordereaux d’envoi et accusés de réception concernant son service ; les demandes d’émission de titres de perception exécutoires ;
les bordereaux journaliers des titres de perception et de réduction ;
les demandes de renseignement relatives aux versements sans référence ; toute correspondance externe au Trésor Public concernant son service ; 180
les courriers adressés aux comptables;
les ordres de restitution valant certificat de dépenses concernant les remboursements de crédits de TVA à destination du Budget Annexe des Prestations sociales agricoles.
Les mêmes délégations de signatures sont accordées à
Mme Frédérique TURPIN et M. Christian CHESNEAU, Contrôleurs de 1ère classe du Trésor Public,
et Mme Isabelle LENOIR, Contrôleur principal du Trésor Public
pour :
les bordereaux récapitulatifs de remises de chèques du Trésor à la Banque de France, les bordereaux de regroupement des virements magnétiques TPGROUPE et les ordres de virement domestiques et internationaux dans PTCLI ;
les bordereaux d’envoi et accusés de réception concernant le service ; les déclarations de recettes et récépissés de fonds et valeurs ;
les documents relatifs au compte courant postal « Approvisionnement Dégagement » ; les avis de règlement entre comptables et les bordereaux de transfert ; les demandes de renseignements relatifs aux journaux à souche et carnets des disponibilités P 11 des comptables du Trésor ;
les bordereaux de rejets de recettes ou de dépenses du service
les bordereaux de remise de mandats - cash auprès de La Poste
les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence.
6. Service RECOUVREMENT
Mlle Valérie HENRY, Inspecteur du Trésor Public, chef du service Recouvrement, reçoit pouvoir de signer :
les ordres de paiement ;
les demandes de renseignement, bordereaux d’envoi et accusés de réception se rapportant aux affaires courantes ;
les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts ;
les accusés de réception du compte de commerce ;
les lettres de rappel et toute correspondance pour les produits divers ; les levées de caution ;
les états de poursuites extérieurs ;
les états de remboursement des sommes indûment perçues au titre du remboursement exceptionnel de PMTVA ;
les correspondances adressées par la Direction des Services Fiscaux aux postes comptables non centralisateurs ;
la signature des bordereaux de transmission de correspondances relatives au recouvrement contentieux ;
les notifications de procédures collectives ;
les déclarations de créances dans le cadre des procédures de RJ-LJ ; les carnets à souche de l’huissier du Trésor Public ;
la taxation des états de poursuites ;
les échéanciers de 12 mensualités au plus pour un montant inférieur ou égal à 5 000 € les relevés de prise en charge des majorations de 10 % ;
transmission aux trésoreries des décharges d’exploitation ventes de bois. En son absence, semblables pouvoirs sont délégués
à Mme Sandrine JONNARD, Contrôleur principal du Trésor Public, pour la signature des demandes de renseignement, bordereaux d’envoi et accusés de réception se rapportant aux affaires courantes, les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt. à M. Joël ROBBE, Contrôleur principal du Trésor Public,
à Mme Sylvie BRUET et Mme Véronique BRIOT, Agents de recouvrement principaux et Mlle Laurence COLLAS Agent de recouvrement, pour les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts. 181
En outre, Mmes Sandrine JONNARD, Sylvie BRUET et Mlle Laurence COLLAS reçoivent pouvoir de signer les échéanciers de cinq mensualités au plus et pour un montant inférieur à 1 000 €.
7. Service COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX M. Christophe CAVOY et Mme Sylvie DARDINIER, Inspecteurs du Trésor Public reçoivent pouvoir de signer :
les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs aux affaires courantes ; les bordereaux d’envoi des pièces à destination de la Chambre Régionale des Comptes et de la Cour des Comptes, ainsi que les lettres d’envoi-inventaires ;
les notifications des jugements ;
les visas sur chiffres et les mises en état d’examen et d’apurement administratif des comptes de gestion sur chiffres.
En leur absence, semblables pouvoirs sont délégués
à M. Philippe JONNARD, Contrôleur principal
et à Mme Marie-Odile LANOIZELEE, Agent de recouvrement principal pour signer: les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs aux affaires courantes les bordereaux d’envoi des pièces à destination de la Chambre Régionale des Comptes et la Cour des Comptes + lettres d’envoi-inventaires.
8. POLE F.D.L.
Mme Sylvie DARDINIER, Inspecteur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer : les lettres de notification des informations fiscales
9. CHARGES DE MISSION
Mlle Marylène JOUVET, Mme Dominique BURC LUGIEZ,
M. Thomas LUGIEZ, Inspecteurs du Trésor Public,
et Mme Annick SPINDLER, Chargée de communication, ainsi que
M. Jean-Claude WIGNIOLLE, Contrôleurs de 1ere Classe du Trésor Public, reçoivent pouvoir de signer les attestations de situation fiscale et sociale prévues par l’article 55 du Code des Marchés Publics.
10. AUDITRICE ASSISTANTE
Mlle Claude SELLIER, Inspecteur du Trésor Public reçoit délégation pour signer les procès- verbaux de remises de service, les rapports et résumés d’audit qu’elle aura réalisés et tous les courriers relatifs aux affaires courantes.
11. CHARGEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU
RECOUVREMENT CONTENTIEUX
Mme Dominique BURC-LUGIEZ, Inspecteur du Trésor Public, Chargée de la Formation professionnelle et du recouvrement contentieux reçoit délégation pour signer les bordereaux d’envoi, accusés de réception et bordereaux de transmission de correspondance relatifs aux affaires courantes.
Vous trouverez, dans le tableau ci-joint, les signatures de mes mandataires que j’accrédite auprès de la Cour des Comptes et auxquelles je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
Le Trésorier-Payeur Général,
Albert AGUILERA