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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 4mai09
Document publié le Lundi 4 mai 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 4mai09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Travail et emploi,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE du 4 MAI 2009
Sommaire
1. Préfecture ______________________________________________________________ 5
1.1. cabinet ___________________________________________________________________ 5 • 633-modifiant l'arrêté n° 2008-P-4679 du 18 septembre 2008 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité______________________ 5 • 634-portant nomination des membres de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives _________________________________________________________________ 6 • 857-modificatif à l'arrêté n° 2006-P-559 du 10 février 2006 portant agrément de BOURGOGNE FORMATION INCENDIE en qualité d'organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur _______________ 7
1.2. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales________________________ 8 • 2009-P-810-Arrêté portant substitution de la communauté de communes du Bazois aux communes de Achun, Brinay, Chatillon en Bazois, Mont et _____________________________________________ 8 • Marré, Ougny, et Tintury au sein du syndicat intercommunal des ordures ménagères du canton de Chatillon en Bazois_________________________________________________________________ 9 • 2009/P/907-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de construction et d'équipement de la Maison d'Accueil pour personnes âgées dépendantes d'imphy _____________ 10 • 2009/P/908-Arrrêté relatif à la modification des statuts du syndicat de gestion des déchets du Centre nivernais ________________________________________________________________________ 11 • 2009/P/940-Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre le moutier ___________________________________________________________ 11
1.3. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle ______ 13 • 2009-P-797-Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement RHODIA sis sur la commune de CLAMECY _______________________________ 13 • _______________________________________________________________ La société RHODIA ; _______________________________________________________________________________ 14 • 2009-SREPSA-802-Arrêté portant renouvellement de la commission consultative chargée d'examiner les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers.__________________________________ 16 • 2009-DDASS-423-Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Chalaux l'établissement des périmètres de protection autour des captages des Prés Longs, des Bourriots, de l'Huis Barrat, des Grandes Guettes et de Champ des Vignes situés à Chalaux, autorisant la dérivation des eaux par pompage et déclarant d'utilité publique au profit de Chalaux la parcelle comprise à l'intérieur du périmètre immédiat du captage des Prés Longs.__________________________________________ 17 • 2009-P-854 Bis-Arrêté portant organisation des services de l'Etat à l'échelon départemental au titre du budget opérationnel de programme 181 "prévention des risques et lutte contre les pollutions"______ 23 • 2009-P-867-Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un demi-échangeur sur la RD 981 - déviation d'Imphy - au lieudit Linière et portant mise en comptatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Imphy_________________________________________________________________ 24
2. _______________________________________________________________________ 25 • 2009-P-494-Renouvellement de la commission locale d'information et de surveillance relative au centre de déchets non dangereux sur la commune de LA FERMETE_______________________________ 26 • 2009-DRIRE-837bis-Arrêté portant habilitation d'un fonctionnaire de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement chargé de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel. __________________________________________________________ 28 • 2009 - P - 943-Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de l'organisation et de la modernisation des services publics __________________________________ 28 • 2009-P-106-arrêté modifiant l'arrêté n°2009-P-106 du 14 janvier 2009 portant désignation des membres des collèges siégeant au sein de la commission départementale d'aménagement commercial _______ 30 2
• 2009-P-941-arrêté portant commissionnement d'un fonctionnaire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ______________________________________ 31 • 2009-58-1-Délégation de signature du préfet, délégué de l'Anah dans le département de la Nièvre à M. Parick BOURVEN, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture._________________ 33
2.1. sous-préfecture de Clamecy_________________________________________________ 35 • 2009-SPCL-142-Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Corbigeois_______________________________________________________________________ 35 • 2009-SPCL-149-Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val du Sauzay__________________________________________________________________________ 35 • 2009-SPCL-143-Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes du Morvan _________________________________________________________________________ 36
2.2. - _______________________________________________________________________ 37 • 857-portant approbation des dispositions "Electro-Secours" du plan ORSEC départemental _______ 37
3. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne __________________________ 38
3.1. - _______________________________________________________________________ 38 • ARHB/CRAM/2009-14-Arrêté portant fixation du montant annuel du forfait de haute technicité de la polyclinique du Val de Loire au titre de 2009 ___________________________________________ 38 • ARHB/CRAM/2009-15-Arrêté portant fixation du montant annuel du forfait de haute technicité de la clinique de Cosne-sur-Loire au titre de 2009 ____________________________________________ 39 • ARH B-URCAM B /2009 n°2-Arrêté portant classification des bassins de vie bourguignons en fonction de leur niveau de dotation en infirmiers pouvant justifier l'institution des dispositifs d'aide et de régulation à l'installation des infirmiers libéraux _________________________________________ 41
4. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 45
4.1. Service de l'environnement et de l'espace rural ________________________________ 45 • 2009-DDEA-728-ARRETE modifiant l’arrêté n° 98/P/2669 du 7 Août 1998, portant autorisation d’exploiter en Pisciculture à Valorisation touristique à Monsieur SCHARDONG, pour le plan d’eau « étang Maria » situé au lieu dit « Champvé » commune de VILLAPOURCON __________________ 45 • 2009-DDEA-762-Arrêté modifiant l'arrêté 2008-DDAF-5623 du 24/12/08. ____________________ 46 • 2009-ddea-763-Arrêté portant agrément de Monsieur Bernard PELLE en qualité de Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du Milieu Aquatique de la Nièvre. _______ 47 • 2009-DDEA-764-Arrêté portant agrément de Monsieur Guy GERMAIN en qualité de Trésorier de la fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre. _______ 47 • 2009-DDEA-769-Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe de nuit.______________ 48 • 58-2008-00153-Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la valorisation agricole des boues de la station d'épuration de MONTIGNY-AUX- AMOGNES______________________________________________________________________ 49 • 58-2008-00153-Accord formel sur dossier de déclaration.__________________________________ 51 • 58-2009-00004-Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de DRUY-PARIGNY au bourg et aux trois hameaux les plus proches (La Vallée de Druy, la Claie et Les Montigny) - Réf. cadastrales : section C - Parcelle n° 202 _________ 52 • DDAF-58-2008-00153-Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la valorisation agricole des boues de la station d'épuration de MONTIGNY-AUX-AMOGNES _____________________________________________________ 55 • DDAF-58-2008-00144-Récépissé de déclaration du dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la vidange de l'étang du Maupas, référence cadastrale G n° 829, commune de CRUX LA VILLE. _____________________________________________________ 58 • 2009-DDEA-866-Arrêté autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à effectuer une pêche de sauvegarde sur la rivière La Canne, commune de TINTURY. __ 60
5. Article 5 : Validité_______________________________________________________ 61
6. Article 6 : Présentation de l’autorisation ____________________________________ 61
7. Article 7_______________________________________________________________ 61
8. Article 8 : Exécution_____________________________________________________ 61 3
8.1. Service économie agricole __________________________________________________ 61 • contrôle des structures agricoles Décision expresse EARL DE PERRIGNY ___________________ 61 • Contrôle des structures agricoles Décision expresse GAEC CLEMENT ______________________ 63 • Demande autorisation d'exploiter Contrôle des structures agricoles Récépissés de dossiers _______ 64
8.2. - _______________________________________________________________________ 66 • Contrôle des structures agricoles Décision expresse GAEC VAN DE CASTEELE ______________ 66
9. Direction départementale de l'équipement ___________________________________ 67
9.1. - _______________________________________________________________________ 67 • 2009-DDEA-767-DEE N° 008352 ERDF N° D324/009421 Commune de NEVERS Ouvrage : alimentation électrique lotissement "la Petroque" ________________________________________ 67 • 2009-DDEA-850-DEE N° 008381 ERDF N° D324/032270 Ouvrage : déplacement du poste de distribution publique "Docteur Roche" commune de NEVERS _____________________________ 69 • 2009-DDEA-956-DEE N° 009038 ERDF N° D324/038592 Oouvrage : dépose de lignes HTA aériennes & pose de 2 liaisons HTA souterraines Commune de POUGUES LES EAUX _________ 71
10. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ____________________ 73
10.1. Service établissements de santé et personnes agées ____________________________ 73 • ARHB/DDASS58/2009-3-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de LUZY. _____________________________________________________________ 73 • A R R E T E _____________________________________________________________________ 74 • ARHB/DDASS58/2009-4-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON __________________________________________________ 76
11. 3ème poste vacant. _____________________________________________________ 77
12. Poste vacant __________________________________________________________ 78 • ARHB/DDASS58/2009-5-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE ___________________________________________ 79
12.1. - ______________________________________________________________________ 81 • Avenant n°1 à la convention de coordination des achats des départements de Côte-d'Or, Saône et Loire, Nièvre et Yonne pour la passation des marchés publics du contrôle sanitaire des eaux des départements de la Région Bourgogne ____________________________________________________________ 81 • 2008-DDASS-11-Arrêté n°2008-DDASS-11 en date du 5 janvier 2009 fixant la liste des mendataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ________________ 83 • 2009-DDASS-719-Arrêté portant réquisition de personnel au Foyer Occupationnel "Les Génévrières" à CHANTENAY SAINT IMBERT le jeudi 19 mars 2009 __________________________________ 89 • Avis d'ouverture d'un concours sur titres en vue du recrutement d'un (e) infirmier(ière)à la Résidence Départementale d'Accueil et de Soins de Mâcon (71) _____________________________________ 90 • Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de 3 cadres de santé filière soins __________ 91 • Avis de concours de cadre de santé ___________________________________________________ 91 • Avis de concours infirmier de bloc opératoire diplômé d'état _______________________________ 91
13. Direction départementale des services vétérinaires ___________________________ 92
13.1. - ______________________________________________________________________ 92 • 2009-DDSV-716-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE BOISSEAU VALERIE___________ 92 • 2009-DDSV-683-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE BORMANS MARIE_____________ 93 • 2009-DDSV-715-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE MAITI ESTELLE _______________ 94 • 2009-DDSV-863-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE VANGINDERTAEL DIEDER _____ 96 • 2009-DDSV-864-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE MAILLARD PHILIPPE __________ 97
14. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle_ 98 4
14.1. - ______________________________________________________________________ 98 • 2009-DDTEFP-713-Arrêté 2009-DDTEFP-713 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes _______________________________________________________________________ 98 • 2009-DDTEFP-809-Arrêté 2009-DDTEFP-809 portant constitution de la commission tripartite compétente en matière de suppression du revenu de remplacement___________________________ 99 • 2009-DDTEFP-824-Arrêté 2009-DDTEFP-824 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes ______________________________________________________________________ 100 • 2009-DDTEFP-825-Arrêté 2009-DDTEFP-825 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes ______________________________________________________________________ 102 • 2009-DDTEFP-826-Arrêté 2009-DDTEFP-826 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes ______________________________________________________________________ 103 • 2009-DDTEFP-827-Arrêté 2009-DDTEFP-827 portant retrait d'agrément qualité d'un organisme de services aux personnes ____________________________________________________________ 105 • 2009-DDTEFP-828-Arrêté 2009-DDTEFP-828 portant retrait d'agrément qualité d'un organisme de services aux personnes ____________________________________________________________ 106 • 2009-DDTEFP-843-Arrêté 2009-DDTEFP-843 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes ______________________________________________________________________ 106
15. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ________________________ 108
15.1. - _____________________________________________________________________ 108 • Arrêté modifiant la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre _________________________________________________________________________ 108
16. Préfecture de la région Bourgogne_______________________________________ 108
16.1. - _____________________________________________________________________ 108 • 09-47 BAG-Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les embauches sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et sous contrat initiative emploi___________________________ 108
17. Trésorerie générale ___________________________________________________ 110
17.1. Trésorerie de CHATEAU-CHINON _______________________________________ 110 • Mise à jour de la délégation de signatures de Chateau-Chinon au 1er avril 2009 _______________ 110
17.2. Trésorerie de CLAMECY _______________________________________________ 111 • Délégation de signtures du poste comptable à compter du 1er avril 2009 _____________________ 111
17.3. - _____________________________________________________________________ 111 • Délégation de signature du Service des impôts des particuliers (S.I.P.) de CLAMECY __________ 111 5
1. Préfecture
1.1. cabinet
633-modifiant l'arrêté n° 2008-P-4679 du 18 septemb re 2008 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, rela tif à la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral N° 98-P-704 en date du 17 m ars 1998 relatif à la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité modifié par l’arrêté n° 2006- P-5548 du 02 novembre 2006 ;
VU la demande de la Chambre de commerce et d’industrie par lettre du 9 décembre 2008;
SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er - La composition de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et d'Accessibilité de la Nièvre définie par l’arrêté n° 2008-P-4679 du 18 septembre 2008 est modifiée comme suit :
Pour ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
Exploitants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : Lire :
- Monsieur Michel GUILLEMINOT, membre titulaire,
- Monsieur Jérôme LEQUIME, membre suppléant,
au lieu de :
- Monsieur Jérôme LEQUIME, membre titulaire,
- Madame Chantal LETIENNE, membre suppléant.
Pour ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives :
Représentants des associations des personnes handicapées dans le département :
Association des paralysés de France (APF)
- Monsieur Alain CREUZOT, membre titulaire,
- Monsieur Sylvain VALLÉ, membre suppléant. 6
Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI)
- Monsieur André MARILLIER, membre titulaire.
Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés – Groupement de la Nièvre (FNATH)
Non nommé
Représentants du Comité départemental olympique et sportif de la Nièvre :
- Monsieur Roger ROUSSAT, Président du CDOS, membre titulaire, - Monsieur Jean-Michel BOULIN, membre suppléant.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté n° 2008-P-4679 du 18 septembre 2008 demeurent inchangées.
Article 3 - L’arrêté modificatif n° 2008-P-5333 du 20 novembre 2008 est abrogé.
Article 4 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture et Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, Le 10 mars 2009
signé - le Préfet - Gilbert PAYET
634-portant nomination des membres de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, rela tif à la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral N° 98-P-704 en date du 17 m ars 1998 relatif à la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité modifié par l’arrêté n° 2006- P-5548 du 02 novembre 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2002-P-2403 du 08 juille t 2002 portant création de la Sous- Commission pour l’homologation des enceintes sportives ;
SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet ; 7
A R R E T E
Article 1er : Sont nommées membres à titre consultatif en fonctions des affaires traitées de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives,
Représentants des associations des personnes handicapées dans le département :
Association des paralysés de France (APF)
- Monsieur Alain CREUZOT, membre titulaire,
- Monsieur Sylvain VALLÉ, membre suppléant.
Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI)
- Monsieur André MARILLIER, membre titulaire.
Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés – Groupement de la Nièvre (FNATH)
Non nommé
Représentants du Comité départemental olympique et sportif de la Nièvre :
- Monsieur Roger ROUSSAT, Président du CDOS, membre titulaire, - Monsieur Jean-Michel BOULIN, membre suppléant.
Article 2 : La durée du mandat des membres désignés est de 3 ans. En cas de décès ou de démission en cours de mandat, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, de l’Agriculture et Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 10 mars 2009
SIGNE - le Préfet - Gilbert PAYET
857-modificatif à l'arrêté n° 2006-P-559 du 10 févr ier 2006 portant agrément de BOURGOGNE FORMATION INCENDIE en qualité
d'organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123- 11, R.123-12 et R. 123-31,
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13, 8
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales dè règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié par l’arrêté du 22 décembre 2008, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
VU la demande et le dossier présentés par M. le Directeur de Bourgogne Formation Incendie en date du 21 janvier 2009,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours émis par lettre en date du 03 mars 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-P-599 du 10 février 2006 portant agrément de BOURGOGNE FORMATION INCENDIE en qualité d'organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur,
SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Nièvre,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Monsieur Franck LASSERVE est intégré dans la liste des formateurs intervenant pour l’organisme : Bourgogne formation incendie - rue Bernet - 58300 MARIGNY SUR YONNE
et peut assurer des formations SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 de qualification de personnel permanent des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté 2006-P-599 du 10 février 2006 demeurent inchangées et notammment la durée de validité de l’agrément qui reste de 5 ans à compter du 10 février 2006.
ARTICLE 3 : M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 06 avril 2009
SIGNE - Le Préfet - Gilbert PAYET
1.2. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales
2009-P-810-Arrêté portant substitution de la communauté de communes du Bazois aux communes de Achun, Brinay, Chatillon en Bazois, Mont et 9
Marré, Ougny, et Tintury au sein du syndicat intercommunal des ordures ménagères du canton de Chatillon en Bazois
Vu les articles L 5214-21 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69 du 25 mai 1979 modifi é portant autorisation de création du syndicat intercommunal des ordures ménagères du canton de Chatilon en Bazois ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 103 du 21 novembre 2002 constatant la transformation du syndicat intercommunal des ordures ménagères du canton de Châtillon-en-Bazois en syndicat mixte fermé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5617 du 23 décembr e 2008 portant adhésion des communes de Achun, Brinay, Châtillon-en-Bazois, Mont-et-Marré, Ougny et Tintury à la communauté de communes du Bazois ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : La communauté de communes du Bazois est substituée aux communes de Achun, Brinay, Châtillon-en-Bazois, Mont-et-Marré, Ougny et Tintury dans les conditions fixées par l’article L 5214-21 du CGCT.
Article 2 : Les articles 1 et 5 des statuts sont modifiés comme suit :
Article 1 : Constitution
En application de l’article L 5711-1 du CGCT, il est formé un syndicat mixte entre :
- la communauté de communes du Bazois, en représentation substitution des communes de Achun, Alluy, Aunay en Bazois, Biches, Brinay, Chatillon en Bazois, Dun sur Grandry, Limanton, Montapas, Mont et Marré, Montigny sur Canne, Ougny, Tamnay en Bazois et Tintury
- les communes de Bazolles et Chougny.
Nom : Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères du Canton de Châtillon en Bazois.
Article 5 : Composition du comité
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués titulaires et de délégués suppléants (avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires). Les communes désigneront un délégué titulaire et son suppléant par tranche de 500 habitants et la communauté de communes désignera, en nombre égal, autant de délégués qu’avaient les communes à titre individuel.
Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte demeureront annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Château-Chinon, le président du syndicat intercommunal du canton de Chatillon en Bazois, le président de la communauté de communes du Bazois, les maires des communes de Bazolles et 10
Chougny sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera transmise au trésorier- payeur général de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 mars 2009
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Michel PAILLISSE
2009/P/907-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de construction et d'équipement de la Maison d'Accueil pour personnes âgées dépendantes d'imphy
Vu l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 89-3575 du 26 octobre 198 9 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de construction et d’équipement de la Maison d’Accueil pour personnes âgées dépendantes à Imphy et notamment son article 3 ;
Considérant que l’opération de construction et d’équipement de la Maison d’Accueil pour personnes âgées (MAPA) d’Imphy, objet de la création du syndicat est achevée et que tous les emprunts ont été remboursés ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 17 mars 2009 décidant de dissoudre le syndicat et fixant les conditions de liquidation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le syndicat intercommunal à vocation unique de construction et d’équipement de la Maison d’Accueil pour personnes âgées dépendantes à Imphy est dissous.
Article 2 : Les conditions de liquidation du syndicat sont les suivantes :
- Attribution des équipements, mobiliers et matériels acquis par le syndicat et versement du solde de trésorerie à l’association de gestion de la Maison d’Accueil pour personnes âgées d’Imphy (AGEMAPAI) .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal à vocation unique de construction et d’équipement de la Maison d’Accueil pour personnes âgées dépendantes à Imphy, les maires des communes de Chevenon, Imphy et Sauvigny les Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au trésorier payeur général de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 9 avril 2009
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Michel PAILLISSE 11
2009/P/908-Arrrêté relatif à la modification des statuts du syndicat de gestion des déchets du Centre nivernais
Vu les articles L. 5211-17 et L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98/P/2373 du 13 juillet 1 998 modifié portant transformation du syndicat des utilisateurs de l'usine d'incinération des ordures ménagères de ROUY en syndicat de Gestion des Déchets du Centre Nivernais ;
Vu la délibération du comité syndical du SGDCN en date du 1er juin 2004 proposant une modification de l'article 2 des statuts du syndicat ;
Vu l’accord de la majorité qualifiée des EPCI membres du syndicat ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ; A R R Ê T E :
Article 1. : L’article 2 des statuts du syndicat annexés au présent arrêté est modifié comme suit :
Le Syndicat a pour objet :
la gestion et la maintenance complète des installations relatives aux déchets qui sont ou seront construites à Rouy (sur le même site que l’usine) ;
le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les présidents du Syndicat de Gestion des Déchets du Centre Nivernais, du SIOM du canton de Chatillon-en-Bazois, de la Communauté de Communes « Le Cœur du Nivernais » et de la Communauté de Communes des Amognes, et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à NEVERS, le 9 avril 2009
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Michel PAILLISSE
2009/P/940-Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre le moutier
Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 1966 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint Pierre le Moutier regroupant les communes de Saint-Pierre le Moutier, Langeron et Mars sur Allier ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 avril 1981 et 9 janvier 1990 modifiant les compétences du SIVOM et autorisant l’adhésion des communes de Livry et Saint-Parize le Chatel ; 12
Vu l’arrêté préfectoral N° 96-P-3166 du 4 octobre 19 96 portant transformation du SIVOM de Saint-Pierre-le-Moutier en syndicat à la carte à compétences optionnelles regroupant les communes des cantons de Dornes et Saint-Pierre-le-Moutier ;
Vu l’arrêté n° 02-P-4454 du 20 décembre 2002 autori sant le retrait des communes du canton de Dornes du syndicat intercommunal à la carte des cantons de Dornes et Saint-Pierre-le- Moutier et portant modification des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté n° 2005-P-1647 du 9 juin 2005 portant m odification des statuts du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre-le-Moutier et retrait de la commune de Luthenay-Uxeloup du syndicat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-7023 du 28 décembr e 2007 relatif à la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 16 février 2009 proposant une modification de l’article 2 « compétence 5 » des statuts du syndicat ;
Vu l’accord donné par l’ensemble des communes membres par délibération de leurs organes délibérants concernant la modification des statuts ;
Vu le projet de statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 compétence 5 des statuts du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre le Moutier est rédigé comme suit : « Acquisition et mise à disposition de matériels aux communes membres du syndicat ».
Article 2 : Les nouveaux statuts demeureront annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre-le-Moutier, les maires des communes d’Azy le Vif, Chantenay Saint Imbert, Langeron, Livry, Mars sur Allier, Saint Parize Le Chatel, et Saint Pierre Le Moutier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au Trésorier payeur général de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 14 avril 2009
Le Préfet,
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Michel PAILLISSE 13
1.3. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle
2009-P-797-Arrêté portant prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement RHODIA sis sur la commune de CLAMECY
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25, R.511-9, R.512-1 à R.517-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L.300-2 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2007 autorisant et réglementant l’exploitation des installations de l’établissement RHODIA, sise sur le territoire de la commune de CLAMECY;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-P-641 du 10 mars 2009 , portant renouvellement du comité local d’information et de concertation de la société RHODIA Opérations – Usine de Clamecy ;
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de concertation ;
VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relatif au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturel ;
VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2 définissant les critères d’exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 janvier 2009 ;
CONSIDERANT l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de CLAMECY concernant les modalités de la concertation autour du projet de PPRT ; 14
CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus de l’étude des dangers de l’établissement RHODIA, et la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
CONSIDERANT qu’une partie de la commune de CLAMECY est susceptible d’être soumise aux effets de ces phénomènes dangereux ;
CONSIDERANT que l’établissement RHODIA appartient à la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 1er : Périmètre d’étude
L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques est prescrite autour de l’établissement de la société RHODIA sur le territoire de la commune de CLAMECY.
Le périmètre d’étude du plan est délimité par la carte figurant en annexe du présent arrêté.
Ce périmètre d’étude a été défini sur le fondement des connaissances actuelles, issues de l’étude de dangers précitée au considérant, relatives aux risques technologiques dus aux installations de l’établissement de la société Rhodia.
Il intègre la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux décrits dans l’étude de dangers, excluant les phénomènes dangereux dont la probabilité est rendue suffisamment faible par les mesures de prévention mises en œuvre ou prescrites à la société RHODIA, en application des critères nationaux définis par la circulaire du 3 octobre 2005.
ARTICLE 2 :Nature des risques pris en compte
L’établissement précité exploite des installations de fabrication de divers produits chimiques.
Le territoire inclus dans le périmètre d’étude est susceptible d’être impacté par des effets thermique, de surpression et thermique.
ARTICLE 3 :Services instructeurs
L’équipe de projet composée de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Bourgogne (DRIRE) et la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de la Nièvre (DDEA) élabore le projet de plan de prévention des risques technologiques prévu à l’article 1.
ARTICLE 4 :Personnes et organismes associés
Sont associés à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques :
La société RHODIA ;
Le maire de la commune de CLAMECY ou son représentant ;
Le président de la communauté de communes des Vaux d’Yonne ; Les membres du comité local d'information et de concertation de l’établissement RHODIA ;
Le président du conseil général ou son représentant ;
Le président du conseil régional ou son représentant. 15
L’association de ces personnes et organismes à l’élaboration du plan consiste en au moins deux réunions de travail, organisées par les services instructeurs visés à l’article 3. Ces réunions sont l’occasion pour chaque partenaire de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions.
ARTICLE 5 :Modalités de la concertation
La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s’effectue pendant toute la durée de l’élaboration du projet du plan. Le rapport susvisé de l’inspection des installations classées est mis à leur disposition en mairie de CLAMECY. Il pourra être complété par d’autres documents.
Les observations des habitants, associations et personnes intéressées seront recueillies sur un registre en mairie de CLAMECY.
Un registre permettant de recueillir les observations des personnes et organismes associés cités à l’article 4 est mis à la disposition du public à la mairie de CLAMECY.
Un bilan de la concertation sera établi et adressé aux personnes et organismes associés cités à l’article 4.
Il est rappelé que, lorsque le projet de plan de prévention des risques technologiques sera élaboré, il fera l’objet d’une enquête publique. Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.
ARTICLE 6 :Mesures de publicité.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis à l’article 4.
Il sera affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de CLAMECY.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet dans un journal de la Nièvre.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE 7 :Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le sous-préfet de CLAMECY,
Mme le maire de CLAMECY,
M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, M. le directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 26 mars 2009
Le préfet,
Pour le préfet 16
Le secrétaire général
Michel PAILLISSÉ
2009-SREPSA-802-Arrêté portant renouvellement de la commission consultative chargée d'examiner les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers.
VU le code rural, en particulier l'article L 722-23,
VU le décret n° 86-949 du 6 août 1986 modifié, pris pour son application, (codifié aux articles
D 722-3 et 3-1, D 722-32 et 33),
VU la circulaire DAS/SDPS/C 86/7011-DF/SDAE/C 86/3010 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, du 17 novembre 1986,
VU la note de service SG/SAFSL/SDTPS n° 2009-1504 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, du 21 janvier 2009,
VU l'arrêté n° 2008-SITEPSA-2810 du 4 juin 2008 por tant renouvellement de la Commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers,
VU les propositions de Monsieur le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés membres de la commission consultative départementale chargée de donner à la caisse de mutualité sociale agricole un avis sur les demandes d'assujettissement en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles :
le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ou son représentant, Le chef du service chargé de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, le chef du service de la formation et du développement à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant, Monsieur Paul Henri MERLE, représentant les professions forestières, membre titulaire, Monsieur Jacques BENOIST d’AZY, représentant les professions forestières, membre titulaire,
Monsieur Joseph FREYEISEN, représentant les professions forestières, membre suppléant, Monsieur François de TOYTOT, représentant les professions forestières, membre suppléant, Monsieur Jean-Paul MALCOIFFE, représentant les salariés agricoles, membre titulaire, 17
Monsieur Pierre AUBERT, représentant les salariés agricoles, membre titulaire, le directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son représentant, Monsieur Bruno VANSTAEVEL du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne ou son représentant,
le chef de centre de l'office national des forêts ou son représentant,
Monsieur Cédric TURÉ du centre régional d'information et de promotion des entreprises forestières (C.I.P.R.E.F. Bourgogne) ou son représentant.
Article 2 : Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Article 3 : L'arrêté n° 2008-SITEPSA-2810 du 4 juin 2008 est abrogé.
Article 4 : Le mandat des membres, renouvelable, expirera le 4 juin 2011.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 mars 2009
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Michel PAILLISSE
2009-DDASS-423-Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Chalaux l'établissement des périmètres de protection autour des captages des Prés Longs, des Bourriots, de l'Huis Barrat, des Grandes Guettes et de Champ des Vignes situés à Chalaux, autorisant la dérivation des eaux par pompage et déclarant d'utilité publique au profit de Chalaux la parcelle comprise à l'intérieur du périmètre immédiat du captage des Prés Longs.
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R 11-1 et suivants et R 11-19 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1321-2, L 1321-3-1 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique ;
VU le titre 1 du livre II du code de l’environnement et notamment l’article L 215-13 ;
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative a u régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réf orme de la publicité foncière et le décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 pris po ur l’application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ; 18
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/P/1144 du 22 avril 2004 portant organisation du contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et définissant le programme d’analyses, et notamment son article 9 ;
VU la délibération du 15 mai 2004 par laquelle la commune de CHALAUX a demandé l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, sur le projet de protection des captages des Prés Longs, des Bourriots, de l’Huis Barrat, des Grandes Guettes (le Meix) et de Champ des Vignes (Pont de Chalaux), situés sur le territoire de la commune de CHALAUX ;
VU l’arrêté de M. le Préfet de la Nièvre en date du 8 septembre 2008 portant ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire pour les captages des Prés Longs, des Bourriots, de l’Huis Barrat, des Grandes Guettes (le Meix) et de Champ des Vignes (Pont de Chalaux), situés sur le territoire de la commune de CHALAUX ;
VU les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire et les registres y afférent ;
VU les avis favorables de M. le commissaire-enquêteur sur l’utilité publique du projet en date du 30 octobre 2008 ;
VU l’avis favorable de M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt en date du 19 décembre 2008 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 janvier 2009 ;
Considérant les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique en date du : Prés Longs 18 décembre 1984 Bourriots 18 décembre 1984
Huis Barrat 18 décembre 1984
Grandes Guettes (le Meix) 14 février 1990
Champ des Vignes (Pont de Chalaux) 18 décembre 1984 modificatif du 3 octobre 2005
et les sources de pollution identifiées ;
Considérant l’importance de protéger les captages des Prés Longs, des Bourriots, de l’Huis Barrat, des Grandes Guettes (le Meix) et de Champ des Vignes (Pont de Chalaux), situés sur le territoire de la commune de CHALAUX ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Article 1er - Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de CHALAUX, les travaux de captage comportant la dérivation d’une partie des eaux souterraines et l’instauration de périmètres de protection autour des captages des Prés Longs, des Bourriots, de l’Huis Barrat, des Grandes Guettes (le Meix) et de Champ des Vignes (Pont de Chalaux), situés sur le territoire de la commune de CHALAUX, ainsi que la création des servitudes afférentes.
Article 2 – La commune de CHALAUX est autorisée à dériver les eaux des captages des Prés Longs, des Bourriots, de l’Huis Barrat, des Grandes Guettes (le Meix) et de Champ des 19
Vignes (Pont de Chalaux), pour les besoins de son réseau public de distribution. Les prélèvements par pompage n’excèderont pas :
Prés Longs = 10 m3/j et 1 m3/h.
Bourriots = 10 m3/j et 1 m3/h
Huis Barrat = 8 m3/j et 1 m3/h.
Grandes Guettes (le Meix) = 10 m3/j et 1 m3/h.
Champ des Vignes (Pont de Chalaux) = 5 m3/j et 1 m3/h.
Les terrains constituant le périmètre de protection immédiat du captage des Prés Longs sont déclarés cessibles au profit de la commune de CHALAUX.
Article 3 - Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse dépasser le volume journalier autorisé, ainsi que les appareils de contrôle nécessaires, seront soumis par la commune à l’agrément du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.
Article 4 - Conformément aux engagements pris par la commune de CHALAUX en date du 15 mai 2004, celui-ci devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 - Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique et en application des dispositions des articles R. 1321-1 à R 1321-66 du même code, des périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné sont établis autour du captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans, et des états parcellaires annexés au présent arrêté
Prés Longs : feuillets 1 à 3.
Bourriots : feuillets 1 à 6
Huis Barrat : feuillets 1 à 4
Grandes Guettes (le Meix) : feuillets 1 à 6
Champs des Vignes (Pont de Chalaux) : feuillets 1 à 14
Article 6 - 1) Périmètres immédiats
Les périmètres de protection immédiats autour des captages doivent être entièrement clos de façon efficace, à sa diligence et à ses frais par la collectivité exploitante, et interdit à toute circulation autre que celle nécessitée pour l’entretien des ouvrages et de leurs abords.
Le périmètre immédiat correspond aux parcelles cadastrées suivantes :
Prés Longs : Commune de CHALAUX – section B n° 604, 606 et 425 pour partie
Bourriots : Commune de CHALAUX – section B n° 596 e t 598 Huis Barrat : Commune de CHALAUX - section A n° 29 0, 291, 293 et 294 Grandes Guettes (le Meix) : Commune de CHALAUX - section C n° 478, 480, 482 et 484 Champs des Vignes : Commune de CHALAUX – section B n° 602
2) Périmètres rapprochés
Pré longs
Le périmètre de protection rapproché comprend les parcelles suivantes : - Commune de CHALAUX : section B, n° 418, 422, 423, 425 pro parte, 605, 607.
Bourriots 20
Le périmètre de protection rapproché comprend les parcelles suivantes : - Commune de CHALAUX : section B, n° 328, 329, 330, 331, 332, 333, 335, 336, 339 pro parte, 599.
Huis Barrat
Le périmètre de protection rapproché comprend les parcelles suivantes : - Commune de CHALAUX : section A, n° 148 pro parte, 151, 152 pro parte, 185, 186, 188, 292, 295.
Grandes Guettes (Le Meix)
Le périmètre de protection rapproché comprend les parcelles suivantes : - Commune de CHALAUX : section C, n° 263, 264, 265, 266, 483, 485 pro parte.
Champ des Vignes (Pont de Chalaux)
Le périmètre de protection rapproché comprend les parcelles suivantes : - Commune de CHALAUX : section B, n° 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 258, 601, 603 pro parte,
- Commune de CHALAUX : section C, n° 3, 4, 5, 6, 7, 158, 159, 160, 161 pro parte, 166, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183.
3) Périmètres éloignés
Un périmètre de protection éloigné a été défini pour les captages des Prés Longs, des Bourriots, de l’Huis Barrat et des Grandes Guettes (le Meix). Les limites seront les suivantes :
Pré Longs
Au nord, la limite du périmètre rapproché.
A l’est, la limite du périmètre rapproché puis la limite orientale de la parcelle cadastrée B1 n° 489 jusqu’au chemin rural d’exploitation.
Au sud-est, le chemin rural d’exploitation qui suit la ligne de crête jusqu’à la borne 555 au Rocher du Puits de la Ferté.
A l’ouest, la ligne joignant la borne 555 au point coté 458 dans le virage du chemin d’exploitation, puis ce chemin jusqu’à l’angle de la parcelle n° 418.
Bourriots
Il comprend les parcelles suivantes :
Commune de CHALAUX : section B, n° 325, 326, 327 et 472.
Huis Barrat
Au nord, la limite du périmètre rapproché puis la D 128.
A l’ouest, la limite de la commune de Chalaux puis sur la commune de Saint Martin du Puy, le chemin rural et une ligne de haie aboutissant à la pointe nord de la forêt. Au sud, sur Saint Martin du Puy, la limite nord de la forêt puis sur Chalaux, la limite sud ou sud-est des parcelles cadastrées section A n° 169, 170, 164, 153, 152 et 147. Les parcelles 161 et 162 seront coupées par une ligne joignant les limites sud des parcelles 169, 170 et 164.
A l’est, la route D 128. 21
Les Grandes Guettes (le Meix)
A l’ouest, la ligne d’égale altitude de 450 m sur 250 m de part et d’autre vers le nord et vers le sud à partir du captage.
A l’est, la ligne de crête sur 500 m de la butte de Moulois en se repérant, d’une part sur les altitudes de référence 568 m et 562 m, d’autre part sur la portion de chemin d’exploitation traversant le bois en direction de la D 210.
Au nord et au sud, on rejoindra parallèlement les repères désignés ci-dessus.
4) Interdictions ou servitudes à appliquer dans le périmètre
La législation destinée à réglementer la lutte contre la pollution des eaux sera strictement appliquée dans le périmètre rapproché, particulièrement en ce qui concerne les établissements qui par leurs rejets (déversements, écoulements, jets, dépôts directs et indirects d’eau ou de matière) ou tout autre fait ou activité (décharges d’ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets industriels, bâtiments d’élevage, campings, etc..) peuvent altérer la qualité du milieu naturel.
Parmi les activités, dépôts ou constructions visés par les articles R. 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique et la circulaire du 24 juillet 1990, y seront interdits :
Le forage et l’implantation de tout sondage ou captage autres que ceux destinés au renforcement des installations faisant l’objet du présent rapport ;
L’ouverture de carrières et de gravières et plus généralement de fouilles susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ; L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toutes natures ;
L’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines ; L’épandage d’eaux usées, de matières de vidanges et d’engrais liquides d’origine animale tel que purin et lisier ;
Le dépôt d’ordures ménagères, immondices, détritus, déchets industriels et de produits radioactifs ;
Le défrichement et l’utilisation de défoliants, pesticides et herbicides ; Le stockage en bout de champ de fumiers et d’engrais organique ou chimique ; Le dépôt temporaire d’hydrocarbures lors de travaux forestiers ;
L’installation de camping, d’aires de stationnement de caravanes et de bungalows ; - Tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.
Les présentes interdictions et servitudes ouvrent droit à indemnisation sur demande des propriétaires ou ayants droits inclus dans le périmètre susmentionné.
Article 7 - Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté, sera passible des peines prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, pris pour l’application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement.
Article 8 - Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté, devront satisfaire aux obligations de l’article 6 dans un délai maximum d’un an.
Article 9 - Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection, devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
Article 10 - Postérieurement à la notification et à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé et situé dans les périmètres de protection qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son 22
intention à l’administration (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l’administration sera soumise, pour avis, à l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L’administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 11 - Les servitudes afférentes aux périmètres de protection, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l'urbanisme.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapproché.
Le maire de la commune de CHALAUX est chargé de faire effectuer ces formalités, et d’afficher le présent arrêté en sa mairie, avec établissement par ses soins d’un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 12 - Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôle sanitaire sera effectué sous l’autorité de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 2004/P/1144 du 22 avril 2004.
Article 13 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L 13-2 du code de l’expropriation, ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d’emphytéoses, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité ».
Article 14 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès de Mme la Ministre chargée de la santé, dans les deux mois à partir de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. 23
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON par toute personne intéressée par l’opération, c’est-à-dire, ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration ou de la décision implicite de rejet si un recours administratif a été déposé.
Article 15 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le maire de CHALAUX
- M. le maire de MARIGNY L’EGLISE
- M. le maire de SAINT-MARTIN-DU-PUY
- M. le directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture,
- M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
2009-P-854 Bis-Arrêté portant organisation des services de l'Etat à l'échelon départemental au titre du budget opérationnel de programme 181 "prévention des risques et lutte contre les pollutions"
VU le code de l’environnement et notamment son article L.561-3 ;
VU la loi n° 95-101 modifiée du 2 février 1995 rela tive au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à l a réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (F.P.R.N.M.) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l’article L.561-3 du code de l’environnement ;
VU l’instruction interministérielle du 23 avril 2007 portant financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (F.P.R.N.M.) de certaines mesures de prévention ; VU l'arrêté préfectoral n° 2008 DDE 5610 du 23 déce mbre 2008 portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1er – La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (D.D.E.A.) et le service interministériel de défense et de protection civiles (S.I.D.P.C.) effectuent respectivement pour les plans de prévention des risques naturels et pour l’information 24
préventive dont les porter à connaissance, au titre des crédits de l’État et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (F.P.R.N.M.) du budget opérationnel de programme (B.O.P.) 181 « prévention des risques et lutte contre les pollutions » : l’animation générale du dispositif
l’instruction des dossiers déposés et l’établissement d’un état prévisionnel annuel des dépenses envisagées au titre des financements du F.P.R.N.M. (tableau détaillé à réaliser listant les opérations et les caractérisant avec notamment des montants estimatifs, les éléments de contexte, d’analyse et de calendrier prévisionnel correspondants) la proposition de liste des opérations éligibles en fonction des priorités départementales les demandes de crédits auprès du responsable du B.O.P.
ARTICLE 2 – La D.D.E.A. et le S.I.D.P.C. associeront, le cas échéant, les collectivités territoriales à l’élaboration de la programmation, au suivi et à l’évaluation de la politique de prévention des risques naturels majeurs, en s’appuyant notamment sur les travaux de la commission départementale sur les risques naturels majeurs qui sera informée chaque année de l’utilisation du F.P.R.N.M.
ARTICLE 3 – La D.D.E.A. et le S.I.D.P.C. passent, chacun en ce qui le concerne, les marchés correspondant à leurs demandes en fonction des délégations de crédits obtenues.
ARTICLE 4 – La D.D.E.A. et le S.I.D.P.C. transmettent les factures accompagnées des certifications de service fait à la direction du développement durable et de la coordination interministérielle – bureau de la gestion publique et des finances de l’État qui effectue le mandatement des factures du F.P.R.N.M. Le bureau de la gestion publique et des finances de l’État suivra avec les deux services programmeurs et la trésorerie générale, l’état de la consommation des financements du F.P.R.N.M. et le transmettra au responsable du B.O.P.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 3 avril 2009
Le préfet,
Gilbert PAYET
2009-P-867-Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un demi- échangeur sur la RD 981 - déviation d'Imphy - au lieudit Linière et portant mise en comptatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Imphy VU le code de l’expropriation ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ; 25
VU le code de la voirie routière ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune d’Imphy ;
VU le dossier présenté le 29 juillet 2008 par le conseil général de la Nièvre, maître d’ouvrage du projet de création d’un demi-échangeur sur la RD 981 au lieu-dit Linière - commune d’Imphy ;
VU le compte rendu de la réunion d’examen conjoint du 15 octobre 2008 relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Imphy en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5342 du 20 novembre 2008 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique pour la création d’un demi-échangeur sur la RD 981, de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Imphy, valant également pour l’enquête parcellaire ;
VU le dossier des enquêtes publiques auxquelles il a été procédé du 11 décembre 2008 au 12 janvier 2009 inclus, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 janvier 2009 ;
VU le courrier de M. le président du conseil général de la Nièvre du 25 février 2009 ;
CONSIDERANT que la commune d’Imphy a délibéré favorablement lors de sa séance du 30 mars 2009 sur le dossier de mise en compatibilité de son plan local d’urbanisme ;
CONSIDERANT que la réserve émise par le commissaire enquêteur visant à imposer à tous les poids lourds, en provenance de Nevers ou de Decize, se dirigeant vers le centre de stockage de déchets d’aborder le chemin de Linière par le demi-échangeur est levée par les dispositions suivantes :
- mise en œuvre d’une signalisation appropriée implantée sur les deux carrefours giratoires d’extrémité de la déviation d’Imphy, qui pourra être complétée par un arrêté municipal interdisant la traversée de l’agglomération aux poids lourds,
- instructions communiquées aux chauffeurs par les gestionnaires du centre d’enfouissement ;
CONSIDERANT que cet aménagement répond, par ailleurs, à l’exigence d’un raccordement à la déviation prescrit par l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1778 du 30 mars 2007 autorisant la SADE à poursuivre et à étendre l’exploitation d’un centre de stockage de déchets non dangereux situé à Linière ;
CONSIDERANT l’intérêt général de l’opération au regard de la sécurité routière ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
2.
Article 1er :
Est déclarée d’utilité publique la création d’un demi-échangeur sur la RD 981 au lieu-dit Linière sur le territoire de la commune d’Imphy.
Article 2 :
M. le président du conseil général de la Nièvre est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de l’opération telle qu’elle résulte du plan général des travaux ci-annexé (annexe 1).
Article 3 :
Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté emporte modification du plan local d’urbanisme de la commune d’Imphy conformément au plan ci-annexé (annexe 2). 26
Le paragraphe introductif du caractère de la zone A du règlement du plan sera modifié afin d’indiquer la présence d’un emplacement réservé pour la création du demi-échangeur sur la déviation d’Imphy.
Article 5 :
Le maire de la commune mentionnée ci-dessus procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R123-25 du code de l’urbanisme.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le dossier peut être consulté à la mairie d’Imphy ainsi qu’à la préfecture de la Nièvre - Bureau de l’environnement et de l’urbanisme aux heures d’ouverture des bureaux.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au tribunal administratif de Dijon par toute personne intéressée par l'expropriation, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois suivant l’affichage en mairie.
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le président du conseil général de la Nièvre,
M. le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,
Mme le maire d’Imphy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 6 avril 2009
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Michel PAILLISSÉ
2009-P-494-Renouvellement de la commission locale d'information et de surveillance relative au centre de déchets non dangereux sur la commune de LA FERMETE
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 125-1 et R125-5 et suivants ;
VU la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978 portant diverse s mesures d’amélioration des relations entre les administrations et le public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-P-586 du 2 mars 1999 por tant autorisation d’installer et d’exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, en extension à la décharge contrôlée actuelle, sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ, lieu-dit « Linière », par la SADE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-P-1778 du 30 mars 2007 autorisant la SADE CGTH à poursuivre et à étendre l’exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-921 du 11 avril 2003 portant création d’une commission locale d’information et de surveillance relative au centre d’enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés situé sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration, 27
CONSIDERANT les consultations effectuées auprès des collectivités locales, des associations d’environnement, et de l’exploitant pour la désignation de leurs représentants au sein de la commission locale d’information et de surveillance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARTICLE 1er : La commission locale d’information et de surveillance relative au centre de stockage de déchets non dangereux, exploité par la SADE CGTH sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ, est renouvellée.
Elle est composée des membres suivants :
Président
M. le Préfet ou son représentant
Membres permanents
M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant M. le Directeur départemental de l’Equipement et de l’agriculture ou son représentant M. le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement – Subdivision de Nevers ou son représentant
Membres désignés
Représentants des collectivités :
M. BRUNEAU, Maire de LA FERMETÉ
M. Michel POINSARD, Conseiller général du canton de COSNE NORD M. Christian CAQUARD, Maire de BILLY CHEVANNES, Conseiller communautaire de la Communauté de communes des Amognes
Représentants de l’exploitant :
M. Jean Yves BUCHONNET
M. Gilles BERTRAND
M. Yves TRELHU
Représentants des associations d’environnement concernées :
Mme la Présidente de l’Union Nivernaise d’Associations et de Personnes Qualifiées pour la Protection de l’Environnement (U.N.A.P.P.E.) ou son représentant
M. le Président de l’association LOIRE VIVANTE ou son représentant M. le Président de l’Association Nivernaise d’Aide aux consommateurs (A.N.A.C.) ou son représentant
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Lorsqu’un membre de la commission doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
ARTICLE 3 : Le président peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
ARTICLE 4 : La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Bourgogne, Inspection des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Général de la Nièvre,
M. le Président de la Communauté de communes des Amognes,
M. le Maire de LA FERMETÉ, 28
M. le Directeur régional de la SADE CGTH,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’agriculture,
Mme la Présidente de l’U.N.A.P.P.E.,
M. le Président de l’association LOIRE VIVANTE,
M. le Président de l’A.N.A.C..
Fait à Nevers, le 17 février 2009
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre
Michel PAILLISSE
2009-DRIRE-837bis-Arrêté portant habilitation d'un fonctionnaire de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement chargé de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel.
Vu le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel,
Vu l'avis favorable, en date du 28 février 2006, du Procureur de la République de Dijon,
Vu le rapport de M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date du 21 avril 2006,
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet du département de la Nièvre portant délégation de signature en date du 09 avril 2008,
ARRETE
Article 1 : M. Bruno CHARPENTIER, ingénieur des Travaux Publics de l'État, en poste à la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, en résidence administrative à DIJON, est habilité pour procéder dans le département de la Nièvre aux contrôles et constatations énumérés ci-après relatifs à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport et de distribution dans les conditions fixées par le décret 2004-1468 du 23 décembre 2004.
Article 2 : La durée du commissionnement est fixée jusqu'au 24 avril 2011.
Article 3 : M.. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département, et dont copie sera également adressée à M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
Fait à Dijon, le 02 avril 2009
Le Directeur régional de la DRIRE
Christophe QUINTIN
2009 - P - 943-Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de l'organisation et de la modernisation des services publics
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la r épartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment ses articles 28 et 29 ; 29
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à l a réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à l a création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relat if à la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics ; VU l’arrêté n° 2007-P-6645 du 7 décembre 2007 porta nt constitution de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics ;
VU les propositions de l’assemblée départementale du Conseil Général de la Nièvre et du président de l’Union Amicale des Maires de la Nièvre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Article 1er : Sont nommé à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics du département de la Nièvre, constituée par l’arrêté préfectoral n° 2007-P-6645 du 7 décemb re 2007, les membres suivants :
collège des représentants élus du département, des communes et de leurs groupements composé de 7 membres:
M. Marcel CHARMANT, Président du Conseil Général, ou son représentant Conseillers généraux :
Titulaires :M. Patrice JOLY, conseiller général de Montsauche-les-Settons. M. Jean-Louis ROLLOT, conseiller général de Luzy.
Suppléants : M. Bernard MARTIN, conseiller général de Chatillon-en-Bazois et M. Christian BARLE, conseiller général de Saint-Pierre-le-Moutier.
M. René-Pierre SIGNE, président de l’union amicale des maire de la Nièvre, ou son représentant.
Maires :
Titulaires :
Mme Patricia MOUISSON, maire de Tronsanges.
M. Guy VADROT, maire de Marigny sur Yonne.
Suppléants :
M. Pierre SAUVAT, maire de Cervon.
M. Guy SARRADO, maire de Saint-Agnan.
Président de groupements de communes :
Titulaire : Mme Elisabeth ESCURAT, présidente du SICTOM Avril-Fleury- Luthenay.
Suppléant : M. Jean AUBOIS, président du SICTOM de Saint-Pierre le Moutier.
collège des représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public composé de 8 membres :
Le Directeur d'EDF-GDF-services Nièvre, ou son représentant.
Le représentant de la Poste dans la Nièvre, ou son représentant.
Le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Nièvre, ou son représentant.
Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, ou son représentant.
Le Président de la Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre, ou son représentant.
Le Directeur régional de Pôle emploi Bourgogne, ou son représentant. Le Chef du service départemental de l'O.N.F, ou son représentant.
Le Directeur départemental de la SNCF, ou son représentant. 30
collège des représentants des services de l'Etat composé de 8 membres : Le Trésorier Payeur Général, ou son représentant.
Le Sous-Préfet de Château Chinon, ou son représentant.
Le Sous-Préfet Clamecy ou son représentant.
Le Sous-Préfet de Cosne sur Loire, ou son représentant.
L'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
ou son représentant.
Le Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, ou son représentant.
Le Commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou son représentant.
Le Directeur des services fiscaux, ou son représentant.
collège des représentants d'associations d'usagers, et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général composé de 2 membres : Le président de l’union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie, ou son représentant.
Le président de l’interconsulaire, ou son représentant.
collège des personnalités qualifiées composé de 3 membres :
M. Christian PAUL, député de la Nièvre, vice-président du conseil régional de Bourgogne,
président du pays Nivernais-Morvan.
M. Gaëtan GORCE, député de la Nièvre, maire de la Charité-sur-Loire, président du pays Bourgogne Nivernaise.
M. Christophe WARNANT, conseiller communautaire, président du pays Nevers-Sud-Nivernais.
Article 2 : En application de l’article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, les membres de chacun des collèges sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 3 : L’arrêté n° 2008-P-5590 du 19 décembre 2008, portant nomination des membres de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nevers, le 14 avril 2009
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2009-P-106-arrêté modifiant l'arrêté n° 2009-P-106 d u 14 janvier 2009 portant désignation des membres des collèges siégeant au sein de la commission départementale d'aménagement commercial
VU le Code de commerce, notamment son article L 751-2, 31
VU le Code de l’industrie cinématographique notamment ses articles 30-1 à 30-3, VU le Code pénal, notamment son article R 610-1,
VU le Code de l’urbanisme notamment ses articles L 122-4 et L 311-1, VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2122-17 et L 2122-18,
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l’économie, VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relat if à l’aménagement commercial, VU l’arrêté préfectoral n° 2009-P-28 du 7 janvier 2 009 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-P-106 du 14 janvier 2009 portant désignation des membres des collèges siégeant au sein de la commission départementale d’aménagement commercial,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté n° 2009-P-106 du 14 janvier 2009 porta nt désignation des membres des collèges siégeant au sein de la commission départementale d’aménagement commercial est modifié ainsi qu’il suit :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre, comprend des personnalités qualifiées issues de trois collèges, composés comme suit : un collège de la consommation :
- Mme Annie Marien, membre de l’association U.F.C. – QUE CHOISIR, - M. André Devallière, membre de l’U.D.A.F.,
un collège du développement durable :
- M. Gérard Fontaine, directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Nièvre, architecte,
- M. Christophe Joly, architecte conseiller CAUE de la Nièvre,
un collège de l’aménagement du territoire :
- M. Claude Braidy, architecte en retraite,
- Mme Evelyne Michel, architecte,
Lorsqu’elle se réunit pour examiner les projets d’aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le Préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié à chacun des membres des trois collèges. Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 1er avril 2009,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Michel Paillissé
2009-P-941-arrêté portant commissionnement d'un fonctionnaire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 226-2 à L 226-5,
VU le décret n° 2001-382 du 30 avril 2001 fixant le s conditions d’assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents, en application de l’article L 226-2 du code de l’environnement,
VU l’avis favorable, en date du 7 novembre 2001, du Procureur de la République de Dijon, 32
VU la demande présentée le 2 avril 2009 par M. le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Article 1 : M. Bruno CHARPENTIER ingénieur des Travaux publics de l’Etat, en poste à la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement bourgogne, en résidence adminsitrative à DIJON, est commissionné, au titre du 2° de l’article L 226-2 du code de l’environnement, pour procéder aux contrôles et constatations prévus aux articles L 226-3 à L 226-5 du code de l’environnement dans le département de la Nièvre.
Article 2 : La durée du commissionnement est fixée à 5 ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’obhet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur général de l’industrie, de la recherche et de l’environnement bourgogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie leur sera également adressée.
Fait à Nevers, le 14 avril 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Michel PAILLISSE 33
2009-58-1-Délégation de signature du préfet, délégué de l'Anah dans le département de la Nièvre à M. Parick BOURVEN, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture.
M. le Préfet, délégué de l'Anah dans le département de la Nièvre, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture, à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de M. Patrick BOURVEN, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à M. Christian PERCEAU, chef du Service Aménagement du Territoire et Habitat, et M. Albert SOUCHARD, chef du bureau du logement, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de M. Patrick BOURVEN, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, et de MM Christian PERCEAU et Albert SOUCHARD désignés à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à Mme Sandrine POLNY et Mme Marie-Noëlle VENAT, instructrices, aux fins de signer : les accusés de réception des demandes de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
la notification des décisions ;
Article 4: Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH , délégation permanente est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressort territorial de la délégation locale de l’Anah, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) pour les territoires en délégation de compétence : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. 34
3) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
5) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de M. Patrick BOURVEN, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à MM. Christian PERCEAU et Albert SOUCHARD désignés à l'article 2 ci-dessus, aux fins de signer les documents visés à l’article 4 de la présente décision.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de M. Patrick BOURVEN, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, ou de MM. Christian PERCEAU et Albert SOUCHARD désignés à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à Mme Sandrine POLNY et Mme Marie-Noëlle VENAT, instructrices, aux fins de signer les seuls documents visés aux points 3 et 4 de l’article 4 de la présente décision.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 16 avril 2009.
Article 8 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre, le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L321-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation;
à Mme la directrice générale de l'Anah ;
à M. l'agent comptable1 ;
à M. le directeur de l'action territoriale ;
aux intéressé(e)s
Article 9 : La présente décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nevers, le 16 avril 2009
Le délégué de l'Agence
Gilbert PAYET
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être :
renouvelée lors de la nomination d'un(e) nouveau(elle) délégué (e);
modifiée ou complétée lors de la désignation d'un nouveau délégataire ou lors de la modification du contenu d'une délégation.
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable 35
2.1. sous-préfecture de Clamecy
2009-SPCL-142-Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Corbigeois
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes du Pays Corbigeois ;
Vu la délibération du 22 octobre 2008 du conseil communautaire portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Corbigeois ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : Anthien du 28 novembre 2008, Cervon du 18 novembre 2008, Chaumot du 13 novembre 2008, Chitry- les-Mines du 31 octobre 2008, Corbigny du 17 décembre 2008, Epiry du 21 novembre 2008, Gâcogne du 11 décembre 2008, Germenay du 17 novembre 2008, Héry du 30 décembre 2008, de La Collancelle du 28 novembre 2008, de Magny-Lormes du 14 novembre 2008, Mhère du 24 novembre 2008, Mouron-sur-Yonne du 25 octobre 2008 et Sardy-les-Epiry du 3 décembre 2008 émettent un avis favorable auxdites modifications ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Pazy et de Vauclaix ;
Considérant que les conditions requises pour l’obtention de la majorité qualifiée sont remplies ;
Vu l’arrêté n° 2009-P-482 du 16 février 2009 portan t délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy ;
ARRÊTE :
Article 1er - Est approuvée la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays Corbigeois tels qu’ils ont été modifiés et acceptés par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes adhérentes et qui figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2.- Le sous-préfet de Clamecy, le président de la communauté de communes du Pays Corbigeois et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au trésorier payeur général de la Nièvre.
Fait à Clamecy, le 27 mars 2009
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean ALMAZAN
2009-SPCL-149-Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Val du Sauzay
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16 ; 36
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du Val du Sauzay ;
Vu la délibération du 10 novembre 2008 du conseil communautaire portant modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : Courcelles du 6 février 2009, La Chapelle-Saint-André du 3 décembre 2008, Marcy du 2 décembre 2008, Menou du 8 décembre 2008, Parigny-la-Rose du 24 janvier 2009, Varzy du 11 décembre 2008 et Villiers-le-Sec du 5 décembre 2008 émettent un avis favorable auxdites modifications ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Corvol l’Orgueilleux, Cuncy-les-Varzy, Oudan et Saint-Pierre-du-Mont ;
Considérant que les conditions requises pour l’obtention de la majorité qualifiée sont remplies ;
Vu l’arrêté n° 2009-P-482 du 16 février 2009 portan t délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy ;
ARRÊTE
Article 1er - Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes du Val du Sauzay tels qu’ils ont été modifiés et acceptés par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes adhérentes et qui figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Le sous-préfet de Clamecy, le président de la communauté de communes du Val du Sauzay et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au trésorier payeur général de la Nièvre.
Fait à Clamecy, le 6 avril 2009
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jean ALMAZAN
2009-SPCL-143-Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes des Portes du Morvan
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes des Portes du Morvan ;
Vu la délibération du 6 novembre 2008 du conseil communautaire portant modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes ; 37
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bazoches du 19 novembre 2008, de Brassy du 5 décembre 2008, de Dun-les-Places du 15 décembre 2008, d’Empury du 17 décembre 2008, de Lormes du 17 novembre 2008, de Marigny- l’Eglise du 13 décembre 2008, de Saint-André-en-Morvan du 20 décembre 2008, et de Saint- Martin-du-Puy du 21 novembre 2008 émettent un avis favorable auxdites modifications ;
Vu la délibération du 14 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Pouques- Lormes émet un avis défavorable auxdites modifications ;
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Chalaux ;
Considérant que les conditions requises pour l’obtention de la majorité qualifiée sont remplies ;
Vu l’arrêté n° 2009-P-482 du 16 février 2009 portan t délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy ;
A R R Ê T E
Article 1er - Est approuvée la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts de la communauté de communes des Portes du Morvan tels qu’ils ont été modifiés et acceptés par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes adhérentes et qui figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Le sous-préfet de Clamecy, le président de la communauté de communes des Portes du Morvan et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au trésorier payeur général de la Nièvre.
Fait à Clamecy, le 27 mars 2009
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jean ALMAZAN
2.2. -
857-portant approbation des dispositions "Electro-Secours" du plan ORSEC départemental
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisat ion de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relati f aux plans d'urgence ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990, modifié, du Ministre de l'Industrie et de l'aménagement du territoire fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 19 avril 1984 et la circulaire interministérielle du 17 juillet 1986 relative au plan électro-secours ; 38
Vu la convention tripartite du 5 novembre 1996 entre le Ministre du Travail et des affaires sociales, le Ministre de l'Industrie, de la poste et des télécommunications, et Electricité de France relative aux malades à haut risque vital soignés à domicile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008 fixant la liste des usagers prioritaires lorsque des délestages sont nécessaires sur les réseaux électriques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions spécifiques "électro secours" visant à faire face à de graves perturbations d'alimentation en énergie électrique affectant des abonnés sensibles, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 1985 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet du Préfet, les sous-préfets de CHÂTEAU CHINON, CLAMECY, COSNE-COURS- SUR-LOIRE, le chef du service interministériel de défense et de la protection civiles, le chef du service départemental des systèmes d'information et de communication, les chefs de services de l’Etat concernés, le directeur d’Electricité Réseau Distribution France (ERDF), le directeur du système électrique Est du Réseau de Transport Electrique (RTE), le président du Conseil Général de la Nièvre, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7 avril 2009
SIGNE - Le Préfet de la Nièvre - Gilbert PAYET
3. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne
3.1. -
ARHB/CRAM/2009-14-Arrêté portant fixation du montant annuel du forfait de haute technicité de la polyclinique du Val de Loire au titre de 2009
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l’article 33 modifié de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la délibération n° 06.10.12–A de la commission exé cutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne en date du 12 octobre 2006 reconnaissant à titre provisoire, à 39
compter du 12 octobre 2006, jusqu’à la signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu par les articles L6114-1 à 5 du code de la santé publique, et au maximum pour une durée de un an, une activité de soins continus, ouvrant la possibilité de facturer des suppléments de surveillance continue (SRC) aux établissements privés de santé de la région Bourgogne ;
VU la délibération n° 06.12.14-I de la commission exé cutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne en date du 14 décembre 2006 acceptant le recours gracieux formulé par le syndicat interrégional FHP Bourgogne Franche Comté contre la décision n° 06.10.10-A de la commission exécutive du 12 octo bre 2006, et approuvant les avenants tarifaires en conséquence avec une date de prise d’effet à compter du 1er avril 2006 ;
Considérant l’arrêté du 25 février 2008 visé ci-dessus et de son annexe, le calcul du montant du forfait de haute technicité pour l’année 2009 est déterminé à partir des données d’activité de l’établissement au titre de l’année 2006 ;
Considérant que l’activité de surveillance continue a été reconnue à compter du 1er avril 2006 pour les établissements de santé privés de la région Bourgogne, le calcul du forfait haute technicité pour cette activité s’effectuera du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 pour les établissements de santé privés concernés;
Considérant l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 16 mars 2009 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant du forfait annuel de haute technicité mentionné à l’article 1 de l’arrêté du 25 février 2008 de la Polyclinique du Val de Loire, est fixé comme suit : 253 219 € au titre de l’année 2009. Ce montant sera versé par douzième par la caisse centralisatrice des paiements dont dépend l’établissement, pour la période allant du 1er mars 2009 au 28 février 2010, soit un montant mensuel de 21 101,58 €.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, le Directeur de la CRAM de Bourgogne Franche Comté et le Directeur de la Polyclinique du Val de Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie certifiée conforme sera adressée à la caisse centralisatrice des paiements dont dépend l’établissement.
Fait à Dijon, le 16 mars 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne Olivier BOYER
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, par l’établissement à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication. Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon, par tout tiers à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARHB/CRAM/2009-15-Arrêté portant fixation du montant annuel du forfait de haute technicité de la clinique de Cosne-sur-Loire au titre de 2009
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par 40
l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l’article 33 modifié de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la délibération n° 06.10.12–A de la commission exé cutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne en date du 12 octobre 2006 reconnaissant à titre provisoire, à compter du 12 octobre 2006, jusqu’à la signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu par les articles L6114-1 à 5 du code de la santé publique, et au maximum pour une durée de un an, une activité de soins continus, ouvrant la possibilité de facturer des suppléments de surveillance continue (SRC) aux établissements privés de santé de la région Bourgogne ;
VU la délibération n° 06.12.14-I de la commission exé cutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne en date du 14 décembre 2006 acceptant le recours gracieux formulé par le syndicat interrégional FHP Bourgogne Franche Comté contre la décision n° 06.10.10-A de la commission exécutive du 12 octo bre 2006, et approuvant les avenants tarifaires en conséquence avec une date de prise d’effet à compter du 1er avril 2006 ;
Considérant l’arrêté du 25 février 2008 visé ci-dessus et de son annexe, le calcul du montant du forfait de haute technicité pour l’année 2009 est déterminé à partir des données d’activité de l’établissement au titre de l’année 2006 ;
Considérant que l’activité de surveillance continue a été reconnue à compter du 1er avril 2006 pour les établissements de santé privés de la région Bourgogne, le calcul du forfait haute technicité pour cette activité s’effectuera du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 pour les établissements de santé privés concernés;
Considérant l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 16 mars 2009 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant du forfait annuel de haute technicité mentionné à l’article 1 de l’arrêté du 25 février 2008 de la Clinique de Cosne sur Loire, est fixé comme suit :
389 537 € au titre de l’année 2009. Ce montant sera versé par douzième par la caisse centralisatrice des paiements dont dépend l’établissement, pour la période allant du 1er mars 2009 au 28 février 2010, soit un montant mensuel de 32 461,42 €.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, le Directeur de la CRAM de Bourgogne Franche Comté et le Directeur de la Clinique de Cosne sur Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie certifiée conforme sera adressée à la caisse centralisatrice des paiements dont dépend l’établissement.
Fait à Dijon, le 16 mars 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne Olivier BOYER
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, par l’établissement à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication. 41
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon, par tout tiers à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARH B-URCAM B /2009 n° 2-Arrêté portant classificati on des bassins de vie bourguignons en fonction de leur niveau de dotation en infirmiers pouvant justifier l'institution des dispositifs d'aide et de régulation à l'installation des infirmiers libéraux
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L162-14-1 et L162-47, Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6115-3, L 6323-1 et R 6315- 7,
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’as surance maladie, Vu le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant cré ation de l’observatoire national de la démographie des professions de santé,
Vu l’arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie
Vu l’arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux
Vu l’arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale
Considérant la circulaire ministérielle DHOS/03/DSS/UNCAM n° 2005-63 du 14 janvier 2005 relative aux orientations propres à l’évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et aux modalités opérationnelles de définition des zones géographiques en vue de l’attribution d’aides aux médecins généralistes,
Considérant la circulaire ministérielle DSS/MCGR/2006/295 du 4 juillet 2006 relative aux axes prioritaires assignés aux missions régionales de santé pour l’année 2006, Considérant la convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la Mission Régionale de Santé en région Bourgogne signée le 25 janvier 2005 entre les directeurs de l’ARH et de l’URCAM de Bourgogne,
Considérant la circulaire n° DGAS/2C/DSS/MCGR/DHOS/ O3/2009/05 du 29 janvier 2009 relative aux modalités d’autorisation des services de soins infirmiers à domicile et leur articulation avec le dispositif de régulation du conventionnement des infirmières libérales, Considérant les orientations du schéma régional d’organisation sanitaire de Bourgogne 2006-2011 arrêté par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne en date du 20 mars 2006,
Considérant le niveau de dotation des bassins de vie bourguignons en infirmiers Considérant les orientations de la mission régionale de santé de Bourgogne relative à la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en région Bourgogne pour 2009
ARRETENT
Article 1er : Les bassins de vie classés au niveau de dotation « très sous-dotées » sont déterminés comme suit :
Département de la Côte d’Or :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
21 023 Arnay-le-Duc
21 584 Saulieu 42
Département de la Nièvre :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
58 095 Decize
58 059 Charité-sur-Loire
58 062 Château-Chinon(Ville)
58 079 Clamecy
58 145 Lormes
58 182 Moulins-Engilbert
Département de la Saône et Loire :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
71 419 Saint-Germain-du-Bois
7 196 CREUSOT (LE )
71 417 Saint-Gengoux-le-National
Département de l’Yonne :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
89 344 Saint-Fargeau
89 464 Villeneuve-sur-Yonne
Article 2 : Les bassins de vie classés au niveau de dotation « sous-dotées » sont déterminés comme suit :
Département de la Côte d’Or :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
21 154 Châtillon-sur-Seine
21 317 Is-sur-Tille
21 464 Nuits-Saint-Georges
21 501 Pouilly-en-Auxois
21 607 Seurre
21 663 Venarey-les-Laumes
21 710 Vitteaux
Département de la Nièvre :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
58 046 Cercy-la-Tour
58 134 Imphy
58 264 Saint-Pierre-le-Moûtier
Département de la Saône et Loire :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
71 158 Cuisery
7 114 (PARTIEL) CREUSOT (LE)-EST HORS C
71 014 Autun
71 106 Charolles
71 137 Cluny
71 192 Étang-sur-Arroux
71 306 Montceau-les-Mines
71 351 Pierre-de-Bresse 43
71 420 Saint-Germain-du-Plain
71 566 Verdun-sur-le-Doubs
71 342 Paray-le-Monial
Département de l’Yonne :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
89 348 Saint-Julien-du-Sault
8 940 (PARTIEL) SENS-SUD-EST HORS SENS
89 025 Avallon
89 073 Champignelles
89 345 Saint-Florentin
89 387 Sens
89 418 Tonnerre
89 419 Toucy
89 460 Villeneuve-la-Guyard
Article 3 : Les bassins de vie classés au niveau de dotation « intermédiaires » sont déterminés comme suit :
Département de la Côte d’Or :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
2 138 (PARTIEL) CHENOVE HORS CHENOVE
2 110 (PARTIEL) DIJON 2E CANTON HORS
21 038 Auxonne
21 054 Beaune
2 197 CHENOVE
2 199 DIJON (PC)
21 231 Dijon
2 143 FONTAINE-LES-DIJON
21 292 Genlis
21 295 Gevrey-Chambertin
21 416 Mirebeau-sur-Bèze
21 425 Montbard
21 496 Pontailler-sur-Saône
21 356 Saint-Jean-de-Losne
21 603 Semur-en-Auxois
Département de la Nièvre :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
5 828 (PARTIEL) NEVERS-NORD HORS NEVERS
5 830 (PARTIEL) NEVERS-SUD HORS NEVERS
58 083 Corbigny
58 086 Cosne-Cours-sur-Loire
58 117 Fourchambault
5 826 GUERIGNY
58 131 Guérigny
58 149 Luzy
58 180 Montsauche-les-Settons
58 194 Nevers
5 899 NEVERS (PC)
Département de la Saône et Loire : 44
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
7 153 (PARTIEL) CHALON-SUR-SAONE-NORD H
7 157 (PARTIEL) CHALON-SUR-SAONE-OUEST
7 107 (PARTIEL) CHALON-SUR-SAONE-SUD HO
7 127 (PARTIEL) MACON-SUD HORS MACON
7 156 (PARTIEL) MONTCEAU-LES-MINES-SUD
71 047 Bourbon-Lancy
71 073 Chagny
7 198 CHALON-SUR-SAONE
71 076 Chalon-sur-Saône
71 120 Chauffailles
71 133 Clayette
71 153 Creusot
71 176 Digoin
71 221 Givry
71 230 Gueugnon
71 263 Louhans
7 199 MACON (PC)
71 270 Mâcon
71 275 Marcigny
7 197 MONTCEAU-LES-MINES
7 132 MONTCENIS
71 310 Montchanin
71 512 Sennecey-le-Grand
7 148 TOULON-SUR-ARROUX
71 543 Tournus
Département de l’Yonne :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
8 938 (PARTIEL) AUXERRE-SUD-OUEST HORS
8 929 (PARTIEL) SENS-NORD-EST HORS SENS
8 930 (PARTIEL) SENS-OUEST HORS SENS
89 003 Aillant-sur-Tholon
8 998 AUXERRE (PC)
89 024 Auxerre
89 068 Chablis
89 086 Charny
89 206 Joigny
89 257 Migennes
89 309 Pont-sur-Yonne
8 999 SENS
89 441 Vermenton
Article 4 : Les bassins de vie classés au niveau de dotation « très dotées » sont déterminés comme suit :
Département de la Saône et Loire :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
71 070 Buxy
71 150 Crêches-sur-Saône
Article 5 : Les bassins de vie classés au niveau de dotation « sur-dotées » sont déterminés comme suit : 45
Département de la Côte d’Or :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
2109 (PARTIEL) DIJON 1ER CANTON HORS DIJON
Département de la Saône et Loire :
Codification du bassin de vie Libellé du bassin de vie
7 126 (PARTIEL) MACON-NORD HORS MACON
7 136 MONT-SAINT-VINCENT
7 155 (PARTIEL) MACON-CENTRE HORS MACON
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 19 avril 2009
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture des départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l’Yonne.
Article 5 : Le secrétaire général de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne et les Directeurs des caisses d’assurance maladie de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 10 avril 2009
Le Directeur de l'Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Bourgogne
Le Directeur de l’Union Régionale des
Caisses d’Assurance Maladie de
Bourgogne
Olivier BOYER Pierre ROUTHIER
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès du directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
4. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
4.1. Service de l'environnement et de l'espace rural
2009-DDEA-728-ARRETE modifiant l’arrêté n° 98/P/266 9 du 7 Août 1998, portant autorisation d’exploiter en Pisciculture à Valorisation touristique à Monsieur SCHARDONG, pour le plan d’eau « étang Maria » situé au lieu dit « Champvé » commune de VILLAPOURCON
VU le livre II titre 1 du code de l’environnement, relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, VU le livre IV titre 3 du code de l’environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
Vu l’arrêté préfectoral de classement en pisciculture à valorisation touristique en date du 7 août 1998,
Considérant que le plan d’eau a été vendu à Monsieur PONSOT Eric le 27 Janvier 2009, CONSIDERANT le courrier de Monsieur PONSOT Eric en date du 13 mars 2009, nous informant du changement de propriétaire et de sa volonté de continuer l’activité de « pisciculture à valorisation touristique » sur ce plan d’eau, 46
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Article 1. L’article 1 de l’arrêté du 7 août 1998 est modifié comme suit : Monsieur PONSOT Eric gérant de la société Civile « Les Erables » est autorisé à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau dit « étang de la maria » situé sur la parcelle cadastrée section A n° 398 commune de VILL APOURCON. Article 2
les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 98/P/ 2669 du 7 août 1998 restent inchangés. Article 3.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de la Nièvre, Monsieur le maire de VILLAPOURCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 19 mars 2009,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,
Patrick BOURVEN
2009-DDEA-762-Arrêté modifiant l'arrêté 2008-DDAF-5623 du 24/12/08.
VU le code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5651 du 30 décemb re 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, VU l’arrêté n° 2008-DDAF-5623 du 24 décembre 2008, portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
VU le procès-verbal de la réunion du bureau convoqué pour l’élection du président et du trésorier de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre,
VU la demande de la Fédération de pêche de la Nièvre, en date du 12 mars 2009, SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture,
Article 1er : L’annexe de l’arrêté préfectoral 2008-DDAF-5623 est modifiée de la manière suivante :
Président Adresse du Président
Bernard PELLE
Village MARTIN
58300 VERNEUIL
Trésorier Adresse du Trésorier
Fédération
Départementale pour la
Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de la
Nièvre Guy GERMAIN
54, rue des Gours
58300 DECIZE
Article 2 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, - Monsieur le Lieutenant colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre,
- Monsieur le Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre,
- Monsieur le Trésorier de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre, 47
Fait à NEVERS, le 24 mars 2009,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,
Patrick BOURVEN
2009-ddea-763-Arrêté portant agrément de Monsieur Bernard PELLE en qualité de Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du Milieu Aquatique de la Nièvre.
VU le code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5651 du 30 décemb re 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, VU le procès-verbal de l’Assemblée générale convoquée pour l’élection du bureau de la fédération de pêche,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l’équipement et de l'agriculture,
Article 1er : L’agrément, prévu à l’article R.434-34 du code de l’environnement, est accordé à Monsieur Bernard PELLE, Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre. Son mandat commence à la signature du présent arrêté et se termine le 31 mars précédant l’expiration des prochains baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Bernard PELLE, Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture,
- M. le Lieutenant-colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre à Nevers,
Fait à NEVERS, le 24 mars 2009,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,
Patrick BOURVEN
2009-DDEA-764-Arrêté portant agrément de Monsieur Guy GERMAIN en qualité de Trésorier de la fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre.
VU le code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5651 du 30 décemb re 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, VU le procès-verbal de l’Assemblée générale convoquée pour l’élection du bureau de la fédération de pêche,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l’équipement et de l'agriculture,
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté n° 2008-DDAF-5623 du 24 décembre 2008 est modifié ainsi qu’il suit : L’agrément, prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement, est accordé à Monsieur Guy GERMAIN Trésorier de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du 48
Milieu Aquatique de la Nièvre. Son mandat commence à la signature du présent arrêté et se termine le 31 décembre précédant l’expiration des prochains baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Guy germain, Trésorier de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture,
- M. le Lieutenant-colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre à Nevers,
- M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 24 mars 2009,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,
Patrick BOURVEN
2009-DDEA-769-Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe de nuit.
VU le code de l’environnement et notamment son article R 436-14,
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2008-DDAF-5550 du 15 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre, VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5651 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, VU la demande présentée par l’amicale du personnel de la ville et du CCAS de Nevers, VU l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (Brigade départementale de la Nièvre), en date du 23 janvier 2009,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en date du 19 mars 2009,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l’équipement et de l'Agriculture,
Article 1er : L’amicale du personnel de la ville et du CCAS de Nevers est autorisée à faire pratiquer la pêche de la Carpe, les nuits de chaque week-end (nuit du vendredi au samedi et nuit du samedi au dimanche), du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 25 octobre 2009 sur l’étang des Prés Courreau sur la commune de CHEVENON.
Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Article 3 : Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.
Article 4 : Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, - M. le Maire de CHEVENON,
- M. le Directeur Départemental de l’équipement et de l'agriculture de la Nièvre,
- M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, 49
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de la Nièvre,
- M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre, - M. le Chef de service de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, - l’amicale du personnel de la ville et du CCAS de Nevers,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 25 mars 2009,
Pour le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,
L’Adjoint au Directeur,
Daniel GUILLARD
58-2008-00153-Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la valorisation agricole des boues de la station d'épuration de MONTIGNY-AUX- AMOGNES
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU le décret n° 97–1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5116 du 29 octobr e 2008 portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 24/11/2008, présenté par la commune de MONTIGNY-AUX-AMOGNES représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 58-200 8-00153 et relatif à : Valorisation agricole des boues de la station d'épuration de MONTIGNY-AUX-AMOGNES;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration à la cCommune de MONTIGNY-AUX- AMOGNES
de sa déclaration concernant :
Valorisation agricole des boues de la station d'épuration de MONTIGNY-AUX- AMOGNES
dont la réalisation est prévue sur la commune de MONTIGNY-AUX-AMOGNES. 50
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche
supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à
40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total
compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Pour
l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
Déclaration Arrêté du 8 janvier
1998 51
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/02/2009, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de MONTIGNY-AUX-AMOGNES où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de MONTIGNY-AUX-AMOGNES par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A NEVERS, le 5 décembre 2008 Pour le préfet de la Nièvre et par délégation, Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim, Joël PLU
58-2008-00153-Accord formel sur dossier de déclaration. 52
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Valorisation agricole des boues de la station d'épuration de MONTIGNY-AUX- AMOGNES pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05/12/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de MONTIGNY-AUX-AMOGNES et SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage en mairie.
Le chef du service
de l'eau, forêt et biodiversité
Francis SÉRY
Copie à : SAUR – Filières boues – Mme HUGONNARD-ROCHE
58-2009-00004-Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de DRUY-PARIGNY au bourg et aux trois hameaux les plus proches (La Vallée de Druy, la Claie et Les Montigny) - Réf. cadastrales : section C - Parcelle n° 202
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5651 du 30 décemb re 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 27/01/09, présenté par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de DRUY-PARIGNY représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 58-200 9-00004 et relatif à la création d'une station d'épuration au bourg et aux trois hameaux les plus proches (La Vallée de Druy, La 53
Claie et Les Montigny) de la Commune de DRUY-PARIGNY - Réf. cadastrales : Section C - Parcelle n° 202 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de DRUY-PARIGNY - Mairie de DRUY-PARIGNY - 58160 DRUY-PARIGNY.
concernant :
la création d'une station d'épuration au bourg et aux trois hameaux les plus proches ( La Vallée de Druy, La Claie et Les Montigny) de la Commune de DRUY-PARIGNY - Réf. cadastrales : Section C - Parcelle n° 202.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondan
t
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute journalière
de pollution organique : 1° Supérieure à 600 kg de
DBO5 (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 22
juin 2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/03/2009, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service en charge du dossier, au titre de la police de l’eau, à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de DRUY-PARIGNY où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois. 54
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de DRUY-PARIGNY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Le service devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A NEVERS, le 28 janvier 2009 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, Patrick BOURVEN
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création d'une station d'épuration au bourg et aux trois hameaux les plus proches ( La Vallée de Druy, La Claie et Les Montigny) de la Commune de DRUY-PARIGNY - Réf. cadastrales : Section C - Parcelle n° 202 pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28/01/2009, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de DRUY-PARIGNY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois. 55
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage en mairie.
Nevers, le 5 mars 2009 Le chef du service eau, forêt et biodiversité Francis SÉRY
DDAF-58-2008-00153-Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la valorisation agricole des boues de la station d'épuration de MONTIGNY- AUX-AMOGNES
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU le décret n° 97–1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5116 du 29 octobr e 2008 portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 24/11/2008, présenté par la commune de MONTIGNY-AUX-AMOGNES représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 58-200 8-00153 et relatif à : Valorisation agricole des boues de la station d'épuration de MONTIGNY-AUX-AMOGNES;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration à la cCommune de MONTIGNY-AUX- AMOGNES
de sa déclaration concernant :
Valorisation agricole des boues de la station d'épuration de MONTIGNY-AUX- AMOGNES
dont la réalisation est prévue sur la commune de MONTIGNY-AUX-AMOGNES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de 56
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche
supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à
40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total
compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Pour
l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
Déclaration Arrêté du 8 janvier
1998 57
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/02/2009, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de MONTIGNY-AUX-AMOGNES où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de MONTIGNY-AUX-AMOGNES par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A NEVERS, le 5 décembre 2008 Pour le préfet de la Nièvre et par délégation, Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim, Joël PLU
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : 58
Valorisation agricole des boues de la station d'épuration de MONTIGNY-AUX- AMOGNES pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05/12/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de MONTIGNY-AUX-AMOGNES et SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage en mairie.
Le chef du service
de l'eau, forêt et biodiversité
Francis SÉRY
Copie à : SAUR – Filières boues – Mme HUGONNARD-ROCHE
DDAF-58-2008-00144-Récépissé de déclaration du dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la vidange de l'étang du Maupas, référence cadastrale G n° 829 , commune de CRUX LA VILLE.
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5116 du 29 octobr e 2008 portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 17/11/2008, présenté par la Communauté de Communes "Le Cœur du Nivernais", enregistré sous le n° 58-2008-00144 et relatif à la vidange de l'étang du Maupas, référence cadastrale G n° 829, commune de CRUX-LA-VILLE;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration à la Communauté de Communes "Le Cœur du Nivernais"
de sa déclaration concernant :
Vidange de l'étang du Maupas, référence cadastrale G n° 829,
dont la réalisation est prévue sur la commune de CRUX-LA-VILLE. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant 59
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le
volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A)
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superfic ie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des
voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement, hors plans
d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code (D)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2°
font l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août
1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/01/2009, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant est multiplié par 5. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de CRUX-LA-VILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de CRUX-LA-VILLE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 17 novembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture par intérim,
Joël PLU
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION :
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : 60
Vidange de l'étang du Maupas, référence cadastrale G n° 829,
commune de CRUX-LA-VILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17/11/2008, j'ai l'honneur de vous informer que, les compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou les) commune(s) :
CRUX-LA-VILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage en mairie.
Fait à NEVERS, le 27 mars 2009,
Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Francis SÉRY
2009-DDEA-866-Arrêté autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à effectuer une pêche de sauvegarde sur la rivière La Canne, commune de TINTURY.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.436-9 et R. 432-6 à R.432-11, et L.436-5, R.436-12 et R.436-32,
VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvres des courants électriques, et notamment l’arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité, VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5651 du 30 décemb re 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, VU l’arrêté préfectoral n° 2009-DDEA-095 du 13 janv ier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Francis SÉRY, Chef du service eau, forêt et biodiversité de la DDEA Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-DDEA-107 du 15 janv ier 2009 autorisant la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à effectuer la capture et le transport de poissons,
Vu la concentration de poissons constatée à l’aval du barrage de Fleury la Tour consécutive à sa vidange et au risque de mortalité avéré,
Vu l’accord de Madame GUENY propriétaire des terrains concernés et détentrice du droit de pêche en date du 6 avril 2009,
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,
Article 1e r : Bénéficiaire de l’opération
La Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisé à effectuer une pêche de sauvegarde sur la rivière La Canne, commune de TINTURY. Article 2 : Moyens de capture autorisés
Ces captures s’effectueront par tous modes de pêches, y compris l’électricité, les nasses, les engins, les filets et les pièges.
Article 3 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera déversé dans le meilleur délai sur des tronçons d’eau libre de 2ème catégorie situés à proximité du lieu de pêche, à l’exception des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques qui seront détruites, selon les règles édictées à l’article R.432-10 du code de l’Environnement. 61
Article 4 : Les personnes responsables de l’exécution matérielle des opérations de terrain sont les suivantes :
- SAVE Jérôme Responsable des opérations, agent de développement assermenté
- VASSEUR Didier Agent de développement assermenté
- CARBO Nicolas Agent de développement assermenté
- ALFIER Ivan Technicien
- HEINTZ Christian Responsable technique
5. Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable les 7 et 8 avril 2009.
6. Article 6 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
7. Article 7
Dans un délai d’un mois après exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser au Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, ainsi qu’à l’ONEMA, service départemental de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures et les lieux de déversement des poissons.
8. Article 8 : Exécution
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
- M. le Directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture,
- M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre à NEVERS,
- M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Monsieur le chef de service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et à M. le Maire de la commune de TINTURY.
Fait à NEVERS, le 6 avril 2009,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Francis SÉRY
8.1. Service économie agricole
contrôle des structures agricoles Décision expresse EARL DE
PERRIGNY
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, 62
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5651 du 30 décembr e 2008 portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-DDEA-095 du 13 janvi er 2009 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Michel LABOUTIERE gérant de l’EARL DE PERRIGNY, demeurant Perrigny, 58170 Tazilly, reçue complète le 18/02/09,
Considérant :
- que le projet de reprise de 8,39 ha sis à Tazilly conduirait le demandeur à exploiter 127 ha, - que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
-MM. Sébastien et Joël VAN DE CASTEELE, associés au sein du GAEC VAN DE CASTEELE, concurrence portant sur une surface de 67,17 ha :
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de la réunion de deux exploitations avec création d’une société et d’une installation avec les aides de l'Etat,
- que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 1/4,
-MM. Guy et Didier CLEMENT, associés au sein du GAEC CLEMENT, concurrence portant sur une surface de 67,17 ha :
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation qui serait portée à 223,61 ha,
- que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de M. Michel LABOUTIERE gérant de l’EARL DE PERRIGNY est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de MM. Guy et Didier CLEMENT, associés au sein du GAEC CLEMENT,
Considérant que le projet de M. Michel LABOUTIERE gérant de l’EARL DE PERRIGNY est moins prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de MM. Sébastien et Joël VAN DE CASTEELE, associés au sein du GAEC VAN DE CASTEELE,
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 10 mars 2009,
Article unique : M. Michel LABOUTIERE gérant de l’EARL DE PERRIGNY n’est pas autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 8,39 ha.
Fait à Nevers, 11 mars 2009
Pour le Préfet,
et par délégation
Pour le directeur départemental
de l’équipement et de l'agriculture
Le chef du service économie agricole 63
Joël PLU
Contrôle des structures agricoles Décision expresse GAEC CLEMENT Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5651 du 30 décembr e 2008 portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-DDEA-095 du 13 janvi er 2009 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par MM. Didier et Guy CLEMENT associés au sein du GAEC CLEMENT, demeurant Le Bourg, 71760 Marly sous Issy, reçue complète le 15/12/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 67,17 ha sis à Tazilly et Ternant conduirait les demandeurs à exploiter 223,61 ha,
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
- M. LABOUTIERE, gérant de l’EARL DE PERRIGNY, concurrence portant sur une surface de 8,39 ha :
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation qui serait portée à 127,00 ha,
- que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
-MM. Sébastien et Joël VAN DE CASTEELE, associés au sein du GAEC VAN DE CASTEELE, concurrence portant sur une surface de 67,17 ha :
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de la réunion de deux exploitations avec création d’une société et d’une installation avec les aides de l'Etat,
- que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 1/4,
Considérant que le projet de MM. Didier et Guy CLEMENT associés au sein du GAEC CLEMENT est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de M. LABOUTIERE, gérant de l’EARL DE PERRIGNY,
Considérant que le projet de MM. Didier et Guy CLEMENT associés au sein du GAEC CLEMENT est moins prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de MM. Sébastien et Joël VAN DE CASTEELE, associés au sein du GAEC VAN DE CASTEELE,
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 10 mars 2009,
Article unique : MM. Didier et Guy CLEMENT associés au sein du GAEC CLEMENT ne sont pas autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance de 67,17 ha. 64
Fait à Nevers, 11 mars 2009
Pour le Préfet,
et par délégation
Pour le directeur départemental
de l’équipement et de l'agriculture
Le chef du service économie agricole
Joël PLU
Demande autorisation d'exploiter Contrôle des structures agricoles Récépissés de dossiers
Demandes d'autorisation d'exploiter - Contrôle des structures -
Récépissés de dossiers
Vu l’article R 331-4 du code rural prévoyant un délai de 4 mois pour instruire les demandes d’autorisation d’exploiter, les demandeurs mentionnés dans les récépissés suivants bénéficient d’une autorisation implicite d’exploiter. :
GAEC NANDROT demeurant Saint Révérien a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 14,97 ha sis à Neuilly, récépissé de dossier complet en date du 07/11/08 Dépôt le : 07/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur François BOUCHE - demeurant Cercy la Tour a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 42,78 ha sis à Cercy la Tour, récépissé de dossier complet en date du 07/11/08
Dépôt le : 07/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Claude BOUCHE - demeurant Cercy la Tour a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 63,07 ha sis à Cercy la Tour, récépissé de dossier complet en date du 07/11/08
Dépôt le : 07/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Marc TREHET - demeurant Saint Parize le Châtel a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 42,37 ha sis à Saint Parize le Châtel et Livry, récépissé de dossier complet en date du 02/11/08
Dépôt le : 08/10/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Christophe BORNET - demeurant Montenoison a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 27,41 ha sis à Montenoison, Champlemy, Authiou, Arthel,Varzy et Champlin, récépissé de dossier complet en date du 03/11/08 Dépôt le : 03/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Fabrice CHALUMEAU - demeurant Moulins Engilbert a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 12,27 ha sis à Sermages, récépissé de dossier complet en date du 05/11/08
Dépôt le : 05/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Madame Josette COURTOUX - demeurant Saint Franchy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 58,33 ha sis à Saint Franchy et Sainte Marie, récépissé de dossier complet en date du 06/11/08
Dépôt le : 06/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT 65
EARL DU CHAMP DE LA CHAUME demeurant Chougny a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 3,88 ha sis à Dun sur Grandry, récépissé de dossier complet en date du 07/11/08
Dépôt le : 07/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
SCEA DES TOZEAUX demeurant Lucenay-les-aix a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 89,37 ha sis à Lucenay les Aix, récépissé de dossier complet en date du 07/11/08
Dépôt le : 07/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Pierre BONNOT - demeurant La Collancelle a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 5,04 ha sis à Achun, récépissé de dossier complet en date du 18/11/08
Dépôt le : 18/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC CHARLOT demeurant Bazolles a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 14,21 ha sis à Bazolles, récépissé de dossier complet en date du 25/11/08 Dépôt le : 25/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Madame Lidwine WOJEWODA -EARL LES GRANGES demeurant Corbigny a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 112,32 ha sis à Corbigny et Cervon, récépissé de dossier complet en date du 12/11/08
Dépôt le : 12/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Eric MAURICE - demeurant Brassy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 2,15 ha sis à Brassy, récépissé de dossier complet en date du 13/11/08 Dépôt le : 13/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL LARRIVEE demeurant Ville Langy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 10,46 ha sis à Ville Langy, récépissé de dossier complet en date du 13/11/08 Dépôt le : 13/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Mickaël FRANCOIS -EARL DE TRONSEC demeurant Courcelles a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 142,98 ha sis à Cessy les Bois, Colméry, Corvol l'orgeuilleux, Courcelles, Saint Pierre du Mont et Varzy, récépissé de dossier complet en date du 14/11/08
Dépôt le : 04/04/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Philippe GARNIER - demeurant Decize a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 42,38 ha sis à Decize, récépissé de dossier complet en date du 14/11/08 Dépôt le : 14/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Nicolas GRASSET - demeurant Teigny a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 15,25 ha sis à Nuars, Teigny et Chaumot, récépissé de dossier complet en date du 18/11/08
Dépôt le : 18/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Christophe THOMAS - demeurant Ville Langy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 2,56 ha sis à Ville Langy, récépissé de dossier complet en date du 25/11/08
Dépôt le : 25/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Christian TERNUS - demeurant Glux en Glenne a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,46 ha sis à Glux en Glenne et Onlay, récépissé de dossier complet en date du 25/11/08 66
Dépôt le : 25/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Sébastien REVERDY - demeurant Breugnon a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,04 ha sis à Talon, Grenois et Breugnon, récépissé de dossier complet en date du 26/11/08
Dépôt le : 26/11/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Madame Christine NICOLLE - demeurant Arzembouy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,57 ha sis à Chevannes Changy et Parigny la Rose, récépissé de dossier complet en date du 28/11/08
Dépôt le : 30/10/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Madame Christine NICOLLE - demeurant Arzembouy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,70 ha sis à Parigny la Rose, récépissé de dossier complet en date du 28/11/08
Dépôt le : 30/10/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
8.2. -
Contrôle des structures agricoles Décision expresse GAEC VAN DE CASTEELE
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5651 du 30 décembr e 2008 portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-DDEA-095 du 13 janvi er 2009 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par MM. Sébastien et Joël VAN DE CASTEELE associés au sein du GAEC VAN DE CASTEELE, demeurant Apussy, 58250 Ternant, reçue complète le 04/02/09,
Considérant :
- qu’il s’agit de la réunion de deux exploitations avec création d’une société et d’une installation avec les aides de l'Etat,
- que ce projet conduirait les demandeurs à exploiter 190,14 ha sis à Tazilly, Ternant et Savigny Poil Fol,
- qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 1/4 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
-MM. Guy et Didier CLEMENT, associés au sein du GAEC CLEMENT, concurrence portant sur une surface de 67,17 ha :
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation qui serait portée à 223,61 ha, 67
- que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
- M. LABOUTIERE, gérant de l’EARL DE PERRIGNY, concurrence portant sur une surface de 8,39 ha :
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation qui serait portée à 127,00 ha,
- que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de MM. Sébastien et Joël VAN DE CASTEELE associés au sein du GAEC VAN DE CASTEELE est plus prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que les projets de MM. Guy et Didier CLEMENT, associés au sein du GAEC CLEMENT et de M. LABOUTIERE, gérant de l’EARL DE PERRIGNY ,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 10 mars 2009,
Article unique : MM. Sébastien et Joël VAN DE CASTEELE associés au sein du GAEC VAN DE CASTEELE sont autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 190,14 ha *.
Fait à Nevers, 11 mars 2009
Pour le Préfet,
et par délégation
Pour le directeur départemental
de l’équipement et de l'agriculture
Le chef du service économie agricole
Joël PLU
9. Direction départementale de l'équipement
9.1. -
2009-DDEA-767-DEE N° 008352 ERDF N° D324/009421 C ommune de NEVERS Ouvrage : alimentation électrique lotissement "la Petroque" VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
VU l'arrêté technique du 17 Mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
VU l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2008 -P-5651 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre,
VU le dossier présenté par l'ERDF sur le territoire de la commune de NEVERS
SUITE à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence inter- services ouverte le 9 décembre 2008,
VU l'avis de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud nivernais en date du 16 décembre 2008, 68
VU l'avis de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture en date du 11 décembre 2008,
VU l'avis du service départemental de l'architecture et du patrimoine en date du 20 mars 2009,
VU les accords tacites du Maire de NEVERS et des autres services, consultés lors de la conférence inter-services et qui n'ont pas fait parvenir d'avis dans le délai imparti d'un mois.
SUR proposition du directeur départemental, ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique.
ARRETE
Article 1 : le projet d'exécution, relatif à alimentation électrique du lotissement "La Petroque" – commune de NEVERS, est approuvé.
Article 2 : l'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée, sous réserve :
que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les
conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication (norme NF C 11-201 notamment),
de l'obtention de toutes les autorisations de passage,
du respect des prescriptions particulières suivantes :
Le poste HTA/BTA (3UF ORMAZABAL) se trouvant dans un site classé, devra
impérativement être "habillé" par un revêtement naturel (bois d'essence locale) et recevoir une toiture à 2 pans en tuiles plates de teinte rouge nuancé. Son environnement immédiat devra être planté d'arbustes à feuilles persistantes d'essence locale.
Les travaux devront respecter les normes techniques en vigueur
(remblaiement, compactage …) et réparer les dommages qui auraient été causés au domaine public.
Tous les décombres, gravats et dépôts divers sur l'emprise du chantier
devront être évacués et le domaine public remis en état.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affichage en préfecture pendant deux mois,
affichage en mairie de NEVERS pendant deux mois. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (contrôle des DEE). 69
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, le maire de NEVERS, le directeur d'ERDF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur d'ERDF et copie sera transmise à :
Monsieur le président du SIEEEN à Nevers,
Monsieur le maire de NEVERS,
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Nevers,
Monsieur le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine à
Nevers,
Monsieur le directeur de la DRAC de Bourgogne (service archéologie) à Dijon,
Monsieur le directeur de France Telecom (service DICT) à Dijon,
Monsieur le chef de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud
nivernais.
Fait à Nevers, le 25 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
Pour le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
Le chef du service sécurité et prévention des risques,
Jacqueline ERAUD RONDEAU
2009-DDEA-850-DEE N° 008381 ERDF N° D324/032270 O uvrage : déplacement du poste de distribution publique "Docteur Roche" commune de NEVERS
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
VU l'arrêté technique du 17 Mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
VU l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2008 -P-5651 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre,
VU le dossier présenté par l'ERDF sur le territoire de la commune de NEVERS
SUITE à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence inter- services ouverte le 9 décembre 2008,
VU l'avis de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture en date du 11 décembre 2008,
VU l'avis du service départemental de l'architecture et du patrimoine en date du 24 mars 2009, 70
VU les accords tacites du Maire de NEVERS et des autres services, consultés lors de la conférence inter-services et qui n'ont pas fait parvenir d'avis dans le délai imparti d'un mois.
SUR proposition du directeur départemental, ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique.
ARRETE
Article 1 : le projet d'exécution, relatif au déplacement du poste de distribution publique "Docteur Roche" – commune de NEVERS, est approuvé.
Article 2 : l'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée, sous réserve :
que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les
conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication (norme NF C 11-201 notamment),
de l'obtention de toutes les autorisations de passage,
du respect des prescriptions particulières suivantes :
Les travaux devront respecter les normes techniques en vigueur
(remblaiement, compactage …) et réparer les dommages qui auraient été causés au domaine public.
Tous les décombres, gravats et dépôts divers sur l'emprise du chantier
devront être évacués et le domaine public remis en état.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affichage en préfecture pendant deux mois,
affichage en mairie de NEVERS pendant deux mois. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (contrôle des DEE).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, le maire de NEVERS, le directeur d'ERDF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur d'ERDF et copie sera transmise à :
Monsieur le président du SIEEEN à Nevers,
Monsieur le maire de NEVERS,
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Nevers,
Monsieur le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine à
Nevers, 71
Monsieur le directeur de la DRAC de Bourgogne (service archéologie) à Dijon,
Monsieur le directeur de France Telecom (service DICT) à Dijon.
Fait à Nevers, le 3 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
Pour le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
Le chef du service sécurité et prévention des risques,
Jacqueline ERAUD RONDEAU
2009-DDEA-956-DEE N° 009038 ERDF N° D324/038592 O ouvrage : dépose de lignes HTA aériennes & pose de 2 liaisons HTA souterraines Commune de POUGUES LES EAUX
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
VU l'arrêté technique du 17 Mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Nièvre n° 2008 -P-5651 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre,
VU le dossier présenté par l'ERDF sur le territoire de la commune de POUGUES LES EAUX,
SUITE à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence inter- services ouverte le 25 février 2009,
VU l'avis de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud nivernais en date du 27 février 2009,
VU l'avis de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture en date du 27 février 2009,
VU l'avis du Gaz de France – agence Auvergne en date du 3 mars 2009,
VU l'avis du service départemental de l'architecture et du patrimoine en date du 5 mars 2009,
VU les accords tacites du maire de POUGUES LES EAUX et des autres services, consultés lors de la conférence inter-services et qui n'ont pas fait parvenir d'avis dans le délai imparti d'un mois.
SUR proposition du directeur départemental, ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique.
ARRETE
Article 1 : le projet d'exécution, relatif à la dépose de lignes HTA aériennes & pose de 2 liaisons HTA souterraines – commune de POUGUES LES EAUX est approuvé. 72
Article 2 : l'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée, sous réserve :
que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les
conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication (norme NF C 11-201 notamment),
de l'obtention de toutes les autorisations de passage,
du respect des prescriptions particulières suivantes :
les travaux se situent à proximité du site inscrit de l'allée dite de "Bellevue",
c'est pourquoi les efforts d'enfouissement des réseaux et certains accompagnements des matériels de distribution électrique pourront faire l'objet d'actions supplémentaires. Par exemple, la mise en peinture du poste "Mont Givré" pourra être complétée par un programme de plantation de végétaux d'essences locales et permettre ainsi de minimiser l'impact visuel d'un volume nouveau, agressif et anachronique dans ce secteur champêtre encore préservé de la commune.
Les travaux se situent dans une Zone d'Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique (ZNIEFF) de type II, les Vaux de Nevers et à proximité d'une ZNIEFF de type I, le Mont Givré. L'expertise écologique qui a été réalisée ne met pas en évidence la présence d'espèces végétales et animales à forte valeur patrimoniale. Cependant la saison pendant laquelle ces relevés ont été fait n'est pas propice à une expertise écologique. Il faut donc rester prudent quant à la présence ou non d'espèces présentant un enjeu écologique notable. Les travaux réalisés ne devront pas impacter sur les groupements végétaux ou d'oiseaux inscrits respectivement aux directives Habitats et Oiseaux.
Les travaux de dépose devront être réalisés en période estivale sur des sols portants comme le précise l'expertise écologique.
Il n'y a pas d'ouvrages exploités par GRT Gaz à proximité des travaux
indiqués, c'est à dire (ref. aux textes) qu'il n'y a pas d'ouvrages à moins de 15 m.
Des précautions devront être prises pour préserver les réseaux aériens ou
souterrains présents dans ce secteur.
– Toutes les mesures nécessaires seront prises pour que l'exécution des
travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine public départemental.
• Les travaux devront respecter les normes techniques en vigueur
(remblaiement, compactage …) et réparer les dommages qui auraient été causés au domaine public.
Tous les décombres, gravats et dépôts divers sur l'emprise du chantier
devront être évacués et le domaine public remis en état.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affichage en préfecture pendant deux mois, 73
affichage en mairie de POUGUES LES EAUX pendant deux mois. Il sera justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (contrôle des DEE).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, le maire de POUGUES LES EAUX, le directeur d'ERDF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur d'ERDF et copie sera transmise à :
Monsieur le président du SIEEEN à Nevers,
Monsieur le maire de POUGUES LES EAUX,
Monsieur le président de la communauté de communes de Nevers à Nevers,
Monsieur le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine à
Nevers,
Monsieur le directeur de la DRAC de Bourgogne (service archéologie) à Dijon,
Monsieur le directeur de France Telecom (service DICT) à Dijon,
Monsieur le chef de service de Gaz de France, agence d'Auvergne à Vichy
Monsieur le chef de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers Sud
Nivernais à Nevers.
Fait à Nevers, le 15 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
Pour le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
Le chef du service sécurité et prévention des risques,
Jacqueline ERAUD RONDEAU
10. Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales
10.1. Service établissements de santé et personnes agées
ARHB/DDASS58/2009-3-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de LUZY.
VU le code de la santé publique;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ; 74
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARHB/2008-257 en date du 01 décembre 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la délibération du conseil municipal de MILLAY en date du 23 janvier 2009 proposant la candidature de Mme NIVOT Danièle, suite à la démission de Mme DOLLET Laurence, en vue de siéger au conseil d’administration du centre de long séjour de Luzy en tant que représentant de la commune autre que celle de rattachement ;
SUR proposition de M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales;
A R R E T E
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de LUZY est ainsi composé:
1° COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRI TORIALES
- Président :
M. Jean-Louis ROLLOT
Maire de LUZY
- Représentants du Conseil Municipal :
Mme Chantal PLAIGNAUD
M. Jean-Paul ANDRIOT
M. Jacques CHARMONT
- Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
LAROCHEMILLAY : M. Gilles BUTTET
MILLAY : Mme Danièle NIVOT
- Représentant du Conseil Général :
M. GENTY
- Représentant du Conseil Régional :
Mme OMBRET
Avenue Pierre PETIT
58270 SAINT BENIN D’AZY
La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée 2° COLLEGE DES PERSONNELS
- Président, Vice-Président et Représentants de la Commission Médicale d'Etablissement : 75
Commission non constituée
- Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
POSTE VACANT
(Durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
- Représentants des personnels titulaires :
Mme Christelle DACHE
Mlle Valérie LAUROY
Mme Catherine PAQUERIAUD
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
3° COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRES ENTANTS DES USAGERS
- Personnes qualifiées :
M.le Dr PAPONNEAU Jean-Louis
LUZY
(durée du mandat : 3 ans à compter du 04 octobre 2006)
Mme Huguette LACHAUD
5 lot. Barrière
LUZY
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)
3ème poste vacant
- Représentants des usagers
Mme Jacqueline MULOT
Largolet - 58170 FLETY
Représentant la Fédération Départementale des Clubs Ruraux des Aînés de la Nièvre Maison de l'Agriculture - Place du Champs de Foire BP 805 –
58017 NEVERS CEDEX
M. BERTHELOT
Représentant l’Association Nièvre Alzheimer et Troubles Apparentés 37, Rue du Maupas 58000 – NEVERS
M. Mahamadou SANGARE
6 rue Antoine Montagnon - 58000 NEVERS
Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre Boulevard du Pré Plantin - BP 708 - 58007 NEVERS Cedex
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2006) 76
- Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée
POSTE VACANT
ARTICLE 2 .- L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2008-11 du 16 avril 2008 est abrogé.
ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de LUZY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 20/03/2009
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
André LORRAINE
ARHB/DDASS58/2009-4-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARHB/2007-257 en date du 01 décembre 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2008-41 du 19 septembre 2008 fixant la composition du conseil d’administration du centre hospitalier de Château-Chinon ;
VU la correspondance du syndicat CFDT du centre hospitalier de Château-Chinon en date du 12 mars 2009 proposant la candidature de Mme BUCHLI Katia, en remplacement de Mme CHOMBEAU Liliane, en vue de siéger au conseil d’administration du centre hospitalier de Château-Chinon en tant que représentant des personnels titulaires ;
VU la correspondance du syndicat CGT du centre hospitalier de Château-Chinon en date du 26 mars 2009 proposant la candidature de Mme PELLET-LANGLAIS, en remplacement de Mme CLAUSSE Agnés, en vue de siéger au conseil d’administration du centre hospitalier de Château-Chinon en tant que représentant des personnels titulaires ;
SUR proposition de M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON est ainsi composé :
1° COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRI TORIALES
- Représentants du Conseil Municipal : 77
Mme Isabelle PERE
Mme Denise SCHIEVER
Mme Hélène BLOCH
M. Laurent SOULLARD
- Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
CHATEAU CHINON CAMPAGNE
M. Pierre BREUGNOT
Maire
ARLEUF
M. Maxime GAUTRAIN
Maire
- Représentant du Conseil Général :
M. Henri MALCOIFFE
- Représentant du Conseil Régional :
Mme Claudine BOISORIEUX
13 Route Beaugy
58500 CLAMECY
La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
2° COLLEGE DES PERSONNELS
- Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Jean Max GLORIFET
Président
- Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
Mme Nicole LAURENT - praticien hospitalier contractuel
11. 3ème poste vacant.
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
- Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Marie Hélène TISSERAND : infirmière surveillante chef
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers
- Représentants des personnels titulaires :
Mme Katia BUCHLI - CFDT
Mme Christelle LEBEAU - CFDT
Mme PELLET-LANGLAIS - CGT 78
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
3° COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRES ENTANTS DES USAGERS
- Personnes qualifiées :
Poste vacant.
(médecin non hospitalier)
M. René Pierre SIGNE
Sénateur
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
M. Patrick VILAIN
8 boulevard de la République
CHATEAU CHINON
Infirmier non hospitalier représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)
- Représentants des usagers :
Mme Danièle CARRET
Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre Boulevard Pré Plantin - BP708 - 58007 NEVERS cedex
M Camille MARTIN
Représentant l’association Nièvre Alzheimer et troubles apparentés
37 rue du Maupas - 58000 NEVERS
Mme GUILLIER Germaine
Représentant l’association du Club des Ainés Ruraux
Maison de l’Agriculture Place du Champ de Foire
BP 805 - 58017 NEVERS Cedex
(3 ans à compter du 4 octobre 2006)
- Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
12. Poste vacant
ARTICLE 2 .- L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2008-41 du 1 9 septembre 2008 est abrogé.
ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 79
Fait à NEVERS, le 30/03/2009
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
André LORRAINE
ARHB/DDASS58/2009-5-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARHB/2007-257 en date du 01 décembre 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2008-45 du 22 octobre 2 008 fixant la composition du conseil d’administration du centre hospitalier de Cosne sur Loire ;
VU la correspondance de M SIBOULET Jean Paul en date du 20 mars 2009 informant de sa démission, en tant que représentant des usagers du conseil d’administration du centre hospitalier de Cosne sur Loire ;
SUR proposition de M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE est ainsi composé :
1° COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRI TORIALES
- Président : M. DHERBIER, Maire de COSNE COURS SUR LOIRE
- Représentants du Conseil Municipal :
Mme Christine COQUET
Mme. ROUSSEL
M. Hidayet ACAR
- Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
LERE : M. de LAMMERVILLE
SANCERRE : M. Jacques HATON
- Représentant du Conseil Général : 80
M. Michel POINSARD
- Représentant du Conseil Régional :
M. Jean-Claude LEBRUN - 4, Allée de la Fraternité –
58150 SAINT LAURENT L’ABBAYE
(La durée du mandat des membres ci-dessus suit le sort de l’Assemblée représentée.)
2° COLLEGE DES PERSONNELS
- Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
Président : Mme Martine GUIMIOT
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
- Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Zyad HOUCHAYMI
M. le Docteur Patrice GOUGET
Mme le Docteur Dominique DELANNOY
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
- Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Ghislaine AUTISSIER
( durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
- Représentants des personnels titulaires :
Mme Elise CASTILLE - CGT
Mme Anne DETRAIT - CGT
Mme Laurence VIRLOGEUX - CFDT
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
3° COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRES ENTANTS DES USAGERS
- Personnes qualifiées :
M. le Docteur Bertrand BONIN - 58150 POUILLY SUR LOIRE
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
Mme Anne France BOTTE - 4 rue de l'Eglise - 58200 COSNE SUR LOIRE Infirmière non hospitalière représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives) 81
Mme Yvette BIERE
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
- Représentants des usagers :
Melle Marie Thérèse BRIVET
Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre Boulevard du Pré Plantin - BP 708 - 58007 NEVERS Cedex
Mme Claudine PECOURT
Représentant l’association JALMALV Nièvre Ecoute et Vie
9 rue Bovet - 58000 NEVERS
3ème poste vacant
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
- Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
M. RACLIN Daniel
La Turpinerie - 18 rue des Bonnins - 18300 BANNAY
ARTICLE 2 : L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2008-45 du 22 octobre 2008 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS le 30/03/2009
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
André LORRAINE
12.1. -
Avenant n° 1 à la convention de coordination des ach ats des
départements de Côte-d'Or, Saône et Loire, Nièvre et Yonne pour la passation des marchés publics du contrôle sanitaire des eaux des départements de la Région Bourgogne
Vu le code des marchés publics et notamment son article 7;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-5, L.1332-6 et L.1332-9; Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mis e en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et notamment son article 15 abrogeant l'article 21 du code des marchés publics relatif aux commissions d'appel d'offres de l'Etat : Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaires des eaux modifié par les arrêtés du 11 mars 2005 et 30 décembre 2006; 82
Vu la convention de coordination des achats des départements de Côte d'Or, Saône et Loire, Nièvre et Yonne pour la passation des marchés publics du contrôle sanitaire des eaux des départements de la région Bourgogne du 14 novembre 2008;
Entre les Préfets des départements de Côte d'Or, Saône et Loire, Nièvre et Yonne
Il est convenu comme suit :
Article 1er
le deuxième alinéa de l'article 3 de la convention du 14 novembre 2008, relatif à la commission d'appel d'offres, est modifié comme suit :
Les marchés considérés prendront la forme de marchés allotis à bons de commande d'une durée d'un an et seront passés selon la procédure d'appel d'offres. Ils pourront faire l'objet de trois reconductions expresses sans que la durée ne puisse excéder 4 ans. Le 3ème alinéa de l'article 3 de la convention du 14 novembre 2008, relatif à la commission d'appel d'offres, est supprimé.
Article 2
L'article 4 de la convention du 14 novembre 2008 est modifié comme suit : Afin d'organiser la consultation relative à la passation des marchés concernés, le Préfet coordonnateur effectuera les tâches suivantes :
Elaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) avec le concours des services Santé-Environnement des DDASS de Bourgogne;
Validation du DCE;
Envoi de l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) à la publication; Réponses aux questions posées par les candidats;
Réception des offres des candidats;
Examen des candidatures;
Signature de la décision d'admission des candidats;
Analyse et classement des offres, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et rédaction du rapport d'analyse des offres en concertation avec les DDASS des différents départements concernés;
Mise au point des marchés, si besoin;
Signature et envoi des lettres de rejet aux candidats non retenus;
Notification du marché au titulaire,
envoi de l'avis d'attribution.
La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte d'Or, bénéficiera d'une délégation de signature, consentie par le préfet de la Côte d'Or, en sa qualité de coordonateur, pour signer tous documents relatifs à la passation du
présent marché, à l'exclusion du choix des l'attributaires et de la signature des marchés.
Article 3
le présent avenant à la convention du 14 novembre 2008 sera publiée aux RAA des départements signataires.
Fait à Dijon, le 13 mars 2009
Le Préfet de Saône et Loire
Lu et approuvé
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie-Françoise LECAILLON
Le Préfet de la Région Bourgogne
Préfet de la Côte d'Or
Lu et approuvé
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Martine JUSTON
Le Préfet de l'Yonne
Lu et approuvé
Signé : Didier CHABROL
Le Préfet de la Nièvre
Lu et approuvé
Signé : Gilbert PAILLET 83
2008-DDASS-11-Arrêté n° 2008-DDASS-11 en date du 5 j anvier 2009 fixant la liste des mendataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 le code de l’action sociale et des familles ; VU la liste transmise par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NEVERS, le 15 janvier 2008 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
Article 1er
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la NIÈVRE :
1° Tribunal de CHÂTEAU-CHINON
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Nièvre (ADSEAN), domiciliée à NEVERS, 43 bis rue de la Chaussade ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), domiciliée à NEVERS, Boulevard Pré Plantin ;
- Association tutélaire des inadaptés de la Nièvre (ATI), domiciliée à NEVERS, 15, rue Charleville ;
- Mutuelle Générale, domiciliée à PARIS (13ème arrondissement), 6, rue Vandrezanne ; - Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale, domiciliée à PARIS (15ème arrondissement), 3 Square Max Hymans ;
- Service des actions sociales en faveur des personnes handicapées (ASE) du Département du Val-de-Marne, domiciliée à NEVERS, 7, rue Faidherbe ;
- Association européenne d’handicapés moteurs, domiciliée à LA MACHINE, 1 impasse Henri Dunant ;
- Fédération des œuvres laïques, domiciliée à NEVERS, 6 allée du Docteur Subert.
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Ghyslaine CLOAREC, domiciliée à CERCY-LA-TOUR, 25 rue du Moulin Chevillon. 84
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Madame Laurence LOISEAU, préposée du Centre Hospitalier spécialisé de La Charité, sis à LA CHARITÉ-SUR-LOIRE, 51, rue des hôtelleries ;
- Madame Martine CLOIX, préposée du Centre Hospitalier de Decize, sis à DECIZE, 74, route de Moulins
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
2° Tribunal de CLAMECY
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Nièvre (ADSEAN), domiciliée à NEVERS, 43 bis rue de la Chaussade ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), domiciliée à NEVERS, Boulevard Pré Plantin ;
- Association tutélaire des inadaptés de la Nièvre (ATI), domiciliée à NEVERS, 15, rue Charleville ;
- Mutuelle Générale, domiciliée à PARIS (13ème arrondissement), 6, rue Vandrezanne ; - Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale, domiciliée à PARIS (15ème arrondissement), 3 Square Max Hymans ;
- Service des actions sociales en faveur des personnes handicapées (ASE) du Département du Val-de-Marne, domiciliée à NEVERS, 7, rue Faidherbe ;
- Association européenne d’handicapés moteurs, domiciliée à LA MACHINE, 1 impasse Henri Dunant ;
- Fédération des œuvres laïques, domiciliée à NEVERS, 6 allée du Docteur Subert.
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Ghyslaine CLOAREC, domiciliée à CERCY-LA-TOUR, 25 rue du Moulin Chevillon.
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Madame Laurence LOISEAU, préposée du Centre Hospitalier spécialisé de La Charité, sis à LA CHARITÉ-SUR-LOIRE, 51, rue des hôtelleries ;
- Madame Martine CLOIX, préposée du Centre Hospitalier de Decize, sis à DECIZE, 74, route de Moulins
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services 85
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
3° Tribunal de COSNE-SUR-LOIRE
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Nièvre (ADSEAN), domiciliée à NEVERS, 43 bis rue de la Chaussade ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), domiciliée à NEVERS, Boulevard Pré Plantin ;
- Association tutélaire des inadaptés de la Nièvre (ATI), domiciliée à NEVERS, 15, rue Charleville ;
- Mutuelle Générale, domiciliée à PARIS (13ème arrondissement), 6, rue Vandrezanne ; - Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale, domiciliée à PARIS (15ème arrondissement), 3 Square Max Hymans ;
- Service des actions sociales en faveur des personnes handicapées (ASE) du Département du Val-de-Marne, domiciliée à NEVERS, 7, rue Faidherbe ;
- Association européenne d’handicapés moteurs, domiciliée à LA MACHINE, 1 impasse Henri Dunant ;
- Fédération des œuvres laïques, domiciliée à NEVERS, 6 allée du Docteur Subert.
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Ghyslaine CLOAREC, domiciliée à CERCY-LA-TOUR, 25 rue du Moulin Chevillon.
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Madame Laurence LOISEAU, préposée du Centre Hospitalier spécialisé de La Charité, sis à LA CHARITÉ-SUR-LOIRE, 51, rue des hôtelleries ;
- Madame Martine CLOIX, préposée du Centre Hospitalier de Decize, sis à DECIZE, 74, route de Moulins
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
4° Tribunal de NEVERS
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services : 86
- Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Nièvre (ADSEAN), domiciliée à NEVERS, 43 bis rue de la Chaussade ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), domiciliée à NEVERS, Boulevard Pré Plantin ;
- Association tutélaire des inadaptés de la Nièvre (ATI), domiciliée à NEVERS, 15 rue Charleville ;
- Mutuelle Générale, domiciliée à PARIS (13ème arrondissement), 6, rue Vandrezanne ; - Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale, domiciliée à PARIS (15ème arrondissement), 3 Square Max Hymans ;
- Service des actions sociales en faveur des personnes handicapées (ASE) du Département du Val-de-Marne, domiciliée à NEVERS, 7, rue Faidherbe ;
- Association européenne d’handicapés moteurs, domiciliée à LA MACHINE, 1 impasse Henri Dunant ;
- Fédération des œuvres laïques, domiciliée à NEVERS, 6 allée du Docteur Subert.
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Ghyslaine CLOAREC, domiciliée à CERCY-LA-TOUR, 25 rue du Moulin Chevillon.
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Madame Laurence LOISEAU, préposée du Centre Hospitalier spécialisé de La Charité, sis à LA CHARITÉ-SUR-LOIRE, 51, rue des hôtelleries ;
- Madame Martine CLOIX, préposée du Centre Hospitalier de Decize, sis à DECIZE, 74, route de Moulins
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de la NIÈVRE :
1° Tribunal de CHÂTEAU-CHINON
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), domiciliée à NEVERS, Boulevard Pré Plantin.
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles : 87
i) Personnes morales gestionnaires de services :
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
2° Tribunal de CLAMECY
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), domiciliée à NEVERS, Boulevard Pré Plantin.
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
3° Tribunal de COSNE-SUR-LOIRE
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), domiciliée à NEVERS, Boulevard Pré Plantin.
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
4° Tribunal de NEVERS
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), domiciliée à NEVERS, Boulevard Pré Plantin.
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services : 88
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la NIÈVRE :
a) Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci- dessus,
i) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), domiciliée à NEVERS, Boulevard Pré Plantin ;
b) Au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de NEVERS ; - au juge des tutelles du tribunal d’instance de Nevers et de Château-Chinon ; - au juge des enfants du tribunal de grande instance de Nevers.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 89
Nevers le, 5 janvier 2009
Le Préfet
Gilbert PAYET
2009-DDASS-719-Arrêté portant réquisition de personnel au Foyer Occupationnel "Les Génévrières" à CHANTENAY SAINT IMBERT le jeudi 19 mars 2009
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 4° ;
VU le courrier du 13 mars 2009 par lequel le personnel du foyer occupationnel «Les Genévrières » à CHANTENAY-SAINT-IMBERT informe la Présidente de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre d’un mouvement de grève unanime sur le site de Chantenay Saint-Imbert le jeudi 19 mars 2009 ;
VU le message en date du 17 mars 2009 du secrétaire général de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, gérant le Foyer Occupationnel « Les Genévrières » de CHANTENAY-SAINT-IMBERT ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas de possibilité de retour des personnes handicapées dans leur famille ou dans d’autres établissements de même nature ;
CONSIDERANT qu’il a été recherché des solutions en interne pour pallier le mouvement de grève qui sera suivi unanimement le jeudi 19 mars 2009 par les personnels du Foyer Occupationnel de Chantenay-Saint-Imbert ;
CONSIDERANT que, malgré des négociations, il n’a pas été trouvé de volontaires pour s’occuper des personnes handicapées accueillies au sein dudit foyer ;
CONSIDERANT que l’association n’est pas en mesure de redéployer du personnel des autres établissements gérés par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre compte tenu des grévistes déjà recensés et de l’absence d’accord des autres personnes pour assurer le fonctionnement de ce foyer ;
CONSIDERANT qu’il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la santé et la sécurité des adultes handicapés actuellement hébergés dans l’établissement ; CONSIDERANT l’existence d’une situation d’urgence pour assurer le maintien du bon fonctionnement du Foyer occupationnel les Genévrières eu égard aux personnes handicapées accueillies ;
VU le tableau de service minimum établi par l’association gestionnaire ;
Article 1er : Les personnels dont les noms suivent, domiciliées professionnellement dans les structures de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, dont le siège est situé 6 Allée du Docteur Subert à NEVERS, sont réquisitionnés selon les modalités suivantes, le jeudi 19 mars 2009 :
Foyer occupationnel Les Genévrières – 11 rue des Genévrières B.P.2 – 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT :
Personnels A.M.P. 90
Céline NOEL Aide Médico-Psychologique
Nathalie DANNEL Aide Médico-Psychologique
Nelly GRANDJEAN Aide Médico-Psychologique
Philomène VIEILLARD Aide Médico-Psychologique
le jeudi 19 mars 2009
de 7 h 00 à 14 h 00
Joël CHAPON Aide Médico-Psychologique
Gisèle RIVAUD Aide Médico-Psychologique
Monique BOILE Aide Médico-Psychologique
Carole DEROUET Aide Médico-Psychologique
Laurie BOURGEOIS Aide Médico-Psychologique
le jeudi 19 mars 2009
de 14 h 00 à 22 h 00 Véronique SEMET Aide Médico-Psychologique
Cuisine
Bruno BARRÉ Chef cuisinier le jeudi 19 mars 2009
de 7 h 00 à 14 h 45 Philippe BOURGEOIS Educateur technique
Veille de nuit
le jeudi 19 mars 2009 de 0 h 00
à 7 h 15 et de 21 h 45 à 24
heures
Jeannine LAMBERT Surveillante de nuit
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de services.
Article 3 : Les professionnels seront rémunérés selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le Préfet délégué pour la sécurité et la défense, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnels concernés et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 18 mars 2009,
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Avis d'ouverture d'un concours sur titres en vue du recrutement d'un (e) infirmier(ière)à la Résidence Départementale d'Accueil et de Soins de Mâcon (71)
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées : à l’article 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juil let 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’article 2 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le Directeur Résidence Départementale d’Accueil et de Soins Rue Jean Bouvet 71018 MACON CEDEX dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de MACON. 91
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de 3 cadres de santé filière soins
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de MACON, aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89- 613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 3 postes de cadre de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de MACON, 18 Bd Louis Escande 71018 MACON CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de SAONE ET LOIRE.
Avis de concours de cadre de santé
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71) en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé de la fonction publique hospitalière. Ce concours est organisé en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités. Les dossiers de candidatures, comportant une lettre de motivation et toutes pièces justificatives, sont à adresser, dans un délai de 2 mois à compter de la parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire (le cachet de la poste faisant foi) à :
CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU-LES-MINES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES B.P. 189
71307 MONTCEAU LES MINES
Avis de concours infirmier de bloc opératoire diplômé d'état
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71) en vue de pourvoir 1 poste d’I.B.O.D.E. conformément au décret n° 88.1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature les personnes :
- Les personnes remplissant les conditions prévues au décret n° 2002.194 du 11 février 2002 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire,
- Pour les candidats européens, être ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, titulaires d’un diplôme reconnu équivalent, et inscrit sur la liste départementale professionnelle. 92
Les dossiers de candidatures comprenant :
- Un justificatif de nationalité,
- Une lettre de motivation (motivation pour l’établissement, le projet professionnel et les valeurs professionnelles),
- Un curriculum vitae détaillé,
- La photocopie conforme du diplôme
Doivent parvenir dans un délai de un mois à compter de la parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire (le cachet de la poste faisant foi) à :
CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU-LES-MINES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES B.P. 189 - 71307 MONTCEAU LES MINES
13. Direction départementale des services vétérinaires
13.1. -
2009-DDSV-716-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE BOISSEAU VALERIE
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ;
Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire BOISSEAU Valérie, 21 septembre 1984 à ANGERS (Maine-et-Loire), exerçant en qualité d’assistante salariée du Docteur Eric GALLOIS, en résidence professionnelle 10 Route de Limanton à 58290 MOULINS ENGILBERT.
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage : 93
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 22174 ).
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 18 mars 2009 Pour le Préfet et par délégation : Le Directeur départemental, Bernard FORM
2009-DDSV-683-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE BORMANS MARIE
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ;
sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire BORMANS Marie, née le 8 novembre 1958 à GENK (Belgique), exerçant en qualité de remplaçante des Drs GILSON-ROBERT- TRUCHOT, en résidence professionnelle 49 Rue de Villard à 58140 LORMES.
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux. 94
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 9809 ).
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 16 mars 2009 Pour le Préfet et par délégation : Le Directeur départemental, Bernard FORM
2009-DDSV-715-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE MAITI ESTELLE
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ; 95
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ;
sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire MAITI Estelle, née le 4 juillet 1979 à TOULON (Var), exerçant en qualité d’assistante salariée des Docteurs LUCAS et LAIZEAU, en résidence professionnelle ZA de la Champagne à 58420 BONNY SUR LOIRE.
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 23319 ).
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 96
Fait à Nevers, le 18 mars 2009 Pour le Préfet et par délégation : Le Directeur départemental, Bernard FORM
2009-DDSV-863-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE VANGINDERTAEL DIEDER
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ;
Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire VANGINDERTAEL Dieder, né le 19 mai 1983 à ETTERBEEK (Belgique), exerçant en qualité de assistant salarié des Drs BARAZZONI et COSTET, en résidence professionnelle Rue Diderot à 58120 CHÂTEAU CHINON.
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 23498 ). 97
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 6 avril 2009 Pour le Préfet et par délégation : Le Directeur départemental, Bernard FORM
2009-DDSV-864-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE MAILLARD PHILIPPE
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire MAILLARD Philippe, né le 23 février 1982 à LIEGE (Belgique), exerçant en qualité de assistant salarié des Drs BARAZZONI et COSTET, en résidence professionnelle Rue Diderot à 58120 CHÂTEAU CHINON.
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage : 98
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 23471 ).
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 6 avril 2009 Pour le Préfet et par délégation : Le Directeur départemental, Bernard FORM
14. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
14.1. -
2009-DDTEFP-713-Arrêté 2009-DDTEFP-713 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail, 99
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’Agence nationale des services à la personne,
VU la demande présentée le 5 Mars 2009 par l’entreprise Aide et Services à Domicile, représentée par Monsieur Yves HENRION, sollicitant un agrément simple de service à la personne en qualité de prestataire,
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise Aide et Services à Domicile, sise 19 rue J. Duclos – 58640 VARENNES VAUZELLES, est agréée au sens de l’article L 7231-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Article 2 : L’entreprise Aide et Services à Domicile est agréée pour intervenir en qualité de : - prestataire
Article 3 : L’entreprise Aide et Services à Domicile est agréée pour la fourniture, sur le territoire national, des prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Assistance informatique et Internet à domicile
Assistance administrative à domicile
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 18 Mars 2009 au 17 Mars 2014, sous le N° N18/03/09/F/058/S/047.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 16 Décembre 2013.
Article 5 : L’entreprise Aide et Services à Domicile est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 18 Mars 2009
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2009-DDTEFP-809-Arrêté 2009-DDTEFP-809 portant constitution de la commission tripartite compétente en matière de suppression du revenu de remplacement
VU la loi n° 2008-8758 du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, 100
VU le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi,
VU la circulaire n° 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi,
ARRÊTE
Article 1er : la commission prévue à l’article R 5426-9 du code du travail, chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de suppression du revenu de remplacement est composée, à titre provisoire en application des dispositions du § III-1-c de la circulaire susvisée, des membres suivants :
- Monsieur le Directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant,
- Monsieur Christian MICHELOT représentant Pôle Emploi (suppléant : Madame Isabelle WENISCH).
La commission se réunit sur convocation du Directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en sa qualité de président.
Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle emploi.
Article 2 : le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 mars 2009
Le Préfet de la Nièvre
Gilbert Payet
2009-DDTEFP-824-Arrêté 2009-DDTEFP-824 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’arrêté n°4928 du 8 Octobre 2008 relatif à la Fédération Départementale des Associations ADMR de la Nièvre et l’arrêté n°4989 du14 octobre 2008 relatif à l’Association locale AEF-ADMR,
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Fédération Départementale des Associations ADMR de la Nièvre en date du 3 décembre 2008 approuvant la scission de ladite fédération en deux structures juridiques distinctes à compter du 1er janvier 2009 et aboutissant à la 101
création à Nevers de l’Association ADMR Sud Nivernais, gestionnaire du service d’aide à domicile précédemment régi par la fédération,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association AEF-ADMR en date du 17 décembre 2008 approuvant la dissolution de ladite association par fusion au sein de l’Association ADMR Sud Nivernais,
VU la déclaration de création de l’Association ADMR Sud Nivernais déposée en Préfecture de la Nièvre en date du 23 décembre 2008,
VU l’arrêté, en date du 4 mars 2009, de Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un service prestataire d’aide à domicile géré par le groupement départemental constitué par la Fédération Départementale des Associations ADMR de la Nièvre et ses adhérents, dont l’Association ADMR Sud Nivernais à NEVERS,
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
ARRÊTE
Article 1 : L’Association ADMR Sud Nivernais 13 Bis rue Francis Garnier – 58000 NEVERS est agréée au sens de l’article L 7231-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Article 2 : L’Association ADMR Sud Nivernais est agréée pour intervenir en qualité de : - prestataire
- mandataire.
Article 3 : L’Association ADMR Sud Nivernais est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Garde d’enfants de moins de trois ans
Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leur déplacement, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades; transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Assistance administrative à domicile
Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
Garde malade à l’exclusion des soins
Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
sur le territoire du département de la Nièvre. 102
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 3 ans du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2011 sous le N° N01/04/09/A/058/Q/046.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Article 5 : L’Association ADMR Sud Nivernais est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, au Président du Conseil Général, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 1er Avril 2009
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2009-DDTEFP-825-Arrêté 2009-DDTEFP-825 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’arrêté n° 5599 du 14 Novembre 2006 portant agrément qualité de la Fédération Départementale des Associations ADMR de la Nièvre,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Fédération Départementale des Associations ADMR de la Nièvre en date du 3 décembre 2008 approuvant la scission de ladite fédération en deux structures juridiques distinctes à compter du 1er janvier 2009,
VU l’arrêté portant modification de l’autorisation de fonctionnement du service prestataire d’aide à domicile délivrée à la Fédération Départementale des Associations ADMR de la Nièvre, émis par Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre, en date du 4 mars 2009,
ARRÊTE 103
Les articles suivants de l’arrêté susvisé du 14 Novembre 2006, modifié par l’arrêté n° 4928 du 8 octobre 2008, sont à nouveau modifiés comme suit :
Article 3 : La Fédération Départementale des Associations ADMR de la Nièvre – 13 Bis rue Francis Garnier – 58000 NEVERS est agréée pour exercer les prestations suivantes : Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 : L’agrément délivré le 14 Novembre 2006 sous le n° 2006/2/058/16 est modifié par le présent arrêté pour la période restant à courir, soit du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 1er Avril 2009
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2009-DDTEFP-826-Arrêté 2009-DDTEFP-826 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14 Mai 2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’Agence nationale des services à la personne,
VU l’arrêté n°5600 du 14 Novembre 2006 portant agrément qualité de l’Association ADMR « Unis Pour s’Entraider »,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association ADMR « Unis Pour s’Entraider » à Clamecy en date du 19 novembre 2008 approuvant la fusion avec l’association ADMR de Brèves,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association ADMR de Brèves, en date du 5 décembre 2008, approuvant la dissolution de ladite association par fusion au sein de l’Association ADMR « Unis Pour s’Entraider » à Clamecy,
VU l’arrêté, en date du 4 mars 2009, de Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un service prestataire d’aide à domicile géré par le groupement départemental constitué par la Fédération Départementale des Associations ADMR de la Nièvre et ses adhérents, dont l’Association Locale ADMR « Unis Pour s’Entraider », 104
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
ARRÊTE
Les articles suivants de l’arrêté susvisé du 14 Novembre 2006, modifié par l’arrêté n° 4929 du 8 octobre 2008, sont à nouveau modifiés comme suit :
Article 1 : L’Association ADMR « Unis Pour s’Entraider » – 11 Rue de la Monnaie – 58500 CLAMECY est agréée au sens de l’article L 7231-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Article 2 : L’Association ADMR « Unis Pour s’Entraider » à Clamecy est agréée pour intervenir en qualité de :
- prestataire
- mandataire.
Article 3 : L’Association ADMR « Unis Pour s’Entraider » à Clamecy est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Garde d’enfants de moins de trois ans
Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leur déplacement, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Assistance administrative à domicile
Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant de difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
Garde malade à l’exclusion des soins
Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administrative, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 : L’agrément délivré le 14 Novembre 2006 sous le N°2006/2/058/17 est modifié par le présent arrêté pour la période restant à courir, soit du 1er Janvier 2009.au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement. 105
Fait à Nevers, le 1er Avril 2009
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2009-DDTEFP-827-Arrêté 2009-DDTEFP-827 portant retrait d'agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’Agence nationale des services à la personne,
VU l’arrêté modificatif n° 4985 du 14 Octobre 2008 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes, sous le numéro 2006/02/058/18, concernant l’Association ADMR de BREVES – Mairie – 58530 BREVES,
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association ADMR DE BREVES, en date du 5 décembre 2008, approuvant la dissolution, à compter du 1er janvier 2009, de ladite association par fusion au sein de l’Association ADMR « Unis Pour s’Entraider » à CLAMECY,
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément délivré le 14 octobre 2008 à l’Association ADMR de BREVES est retiré à compter du 1er janvier 2009,
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera transmise au Président du Conseil Général, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF,
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nevers, le 1er avril 2009
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN 106
2009-DDTEFP-828-Arrêté 2009-DDTEFP-828 portant retrait d'agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’Agence nationale des services à la personne,
VU l’arrêté modificatif n° 4989 du 14 Octobre 2008 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes, sous le numéro 2006/02/058/22, concernant l’Association AEF-ADMR – 6 Bis rue Ernest Renan 58000 NEVERS,
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association AEF-ADMR en date du 17 décembre 2008 approuvant la dissolution, à compter du 1er janvier 2009, de ladite association par fusion au sein de l’Association ADMR Sud Nivernais,
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément délivré le 14 octobre 2008 à l’Association AEF-ADMR est retiré à compter du 1er janvier 2009,
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera transmise au Président du Conseil Général, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF,
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 1er Avril 2009
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2009-DDTEFP-843-Arrêté 2009-DDTEFP-843 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, 107
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’Agence nationale des services à la personne,
VU la demande présentée le 6 Février 2009 par L’entreprise PROXI SERVICES, représentée par Monsieur DAT Sébastien, sollicitant un agrément simple de service à la personne en qualité de prestataire,
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise PROXI SERVICES, sise Les Granges – 58140 GACOGNE est agréée au sens de l’article L 7231-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Article 2 : L’entreprise PROXI SERVICES est agréée pour intervenir en qualité de : - prestataire
Article 3 : L’entreprise PROXI SERVICES est agréée pour la fourniture, sur le territoire national, des prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de servi ce comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 3 Avril 2009 au 2 Avril 2014 sous le N°N03/04/09/F/058/S/048.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 1er Janvier 2014.
Article 5 : L’entreprise PROXI SERVICES est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 3 Avril 2009
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN 108
15. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
15.1. -
Arrêté modifiant la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre
VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.212-2, L.231-2 à L.231-6-1 et D.231-1, 2éme alinéa, à D.231-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2006, portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales de la Nièvre, modifié et complété en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 24 février 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08-96 BAG du 16 juin 2008 portant délégation de signature à M. Patrice RICHARD, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
VU le courrier du 13 mars 2009 de Mme la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F) de la Nièvre, proposant la désignation de Mme Laetitia DE LANGALERIE née BOUYGUE,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit : - Mme Laetitia DE LANGALERIE née BOUYGUE est nommée en qualité de suppléant, représentant des associations familiales sur désignation de la l’Union départementale des associations familiales de la Nièvre en remplacement de Mme Mélanie CHINELLATO née BESSON.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Préfet de la Nièvre, le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bourgogne et à celui de la Préfecture du Département de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 30 MARS 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional
des affaires sanitaires et sociales
Patrice RICHARD
16. Préfecture de la région Bourgogne
16.1. -
09-47 BAG-Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les
embauches sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et sous contrat initiative emploi 109
VU le code du travail, notamment dans ses articles L 5134-20 et L 5134-65, VU le décret n° 2005-243 du 18 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d’accompagnement dans l’emploi,
VU la circulaire DGEFP n° 2005-11 du 21 mars 2005 rel ative à la mise en œuvre du Contrat Initiative Emploi rénové,
VU la circulaire DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 re lative à la mise en œuvre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi,
VU l’instruction DGEFP du 7 décembre 2007 relative à la programmation 2008 de l’enveloppe unique régionale
VU les instructions DGEFP du 11 juillet et 20 août 2008 relative à la programmation des contrats aidés pour le second semestre.
VU l’instruction DGEFP n° 2008/7 du 30 octobre 2008 r elative à la programmation territorialisée des politiques de l’emploi 2008 et 2009.
VU l’instruction DGEFP n° 2009/10 du 30 mars 2009 rel ative au plan de relance des contrats aidés
ARRETE
Article 1er : Conditions et montants de prise en charge des contrats initiative emploi Le montant de l’aide de l’État prévue par l’article L 5134-72 du code du travail pour l’embauche sous contrat initiative emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, est arrêté dans les départements de la région Bourgogne comme suit :
Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 30 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour toute embauche : - d’un jeune en contrat CIVIS,
- d’un demandeur d’emploi de longue durée,
- d’un demandeur d’emploi résident en zone urbaine sensible (ZUS) sans durée d’inscription, - d’un jeune demandeur d’emploi de niveau IV sans diplôme et infra sans durée d’inscription, - d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus sans durée d’inscription, - d’un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé sans durée d’inscription en complément de l’enveloppe de la prime initiative emploi financée par l’Agefiph. - d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté sans durée d’inscription. A titre dérogatoire, des contrats initiative emploi pourront être ouverts à des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions décrites aux alinéas précédents, rencontrent, du fait notamment de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, ou de l’allocation spécifique de solidarité prévue à l’article L 5423-1 du code du travail ou de l’allocation parent isolé prévue à l’article L 524-1 du code de la sécurité sociale, ou de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale sont exclus du contrat initiative emploi et bénéficient en lieu et place du contrat insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA).
Article 2 :Conditions et montants de prise en charge des contrats d’accompagnement dans l'emploi
Le montant de l’aide de l’Etat, prévue par l’article L 5134-30 du code du travail pour l’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, est arrêté dans les départements de la région Bourgogne comme suit :
Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 90 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les employeurs associatifs, les établissements publics et les collectivités territoriales pour l’embauche ou le renouvellement d’un contrat :
- d’une personne inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, 110
- d’un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé sans durée d’inscription, - d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus, sans durée d’inscription, - d’un jeune en contrat CIVIS
- d’un jeune résident en zone urbaine sensible (ZUS) sans durée d’inscription - d’un jeune demandeur d’emploi de niveau de V sans diplôme et infra - d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté sans durée d’inscription. Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les ateliers et chantiers d’insertion ainsi que dans les structures conduisant des activités de même nature et qui font l’objet d’un avis favorable en comité départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) et qui recrutent des personnes agrées par l’ANPE au titre de l’Insertion par l’Activité Economique.
A titre dérogatoire, des contrats d’accès dans l’emploi pourront être ouverts à des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions décrites aux alinéas précédents, rencontrent, du fait notamment de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, ou de l’allocation spécifique de solidarité prévue à l’article L 5423-1 du code du travail ou de l’allocation parent isolé prévue à l’article L 524-1 du code de la sécurité sociale, ou de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale sont exclus du contrat d’accompagnement dans l’emploi et bénéficient en lieu et place du contrat d’avenir (CAV).
Article 3 : Le montant des aides versées par l’Etat, conformément aux dispositions décrites ci-dessus, peut faire l’objet de majorations par les Conseils Généraux selon des modalités qui relèvent de leur propre initiative.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues ou renouvelées en application des articles L 5134-20 et L 5134-65 du code du travail à compter du 1eravril 2009 et jusqu’au 31 décembre 2009.
Article 5 : Le Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur régional de Pôle emploi, les Préfets de département (Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution et du suivi du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la Côte d’or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne.
A Dijon, le 1er avril 2009
Le Préfet de la région Bourgogne,
Christian de LAVERNEE
17. Trésorerie générale
17.1. Trésorerie de CHATEAU-CHINON
Mise à jour de la délégation de signatures de Chateau-Chinon au 1er avril 2009
Délégations de signatures à la Trésorerie de Château-Chinon
De Mme Martine PELLOILLE inspectrice de la Direction Générale des Finances publiques, chef de poste de la Trésorerie de Château-Chinon à : 111
Mme BORNET-JANDOT Sylvie, contrôleuse, procuration générale et reçoit en outre ainsi que Mme LEGALLE Nathalie procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances, en cas d'empêchement de ma part. Quant à Mmes COCHOT Karine, MENAGER Catherine, agents d'administration reçoivent délégation à effet de signer les délais de paiement pour les cotes jusqu'à 1 500 € et les ordres de paiement d'un montant maximum de 1 500 € et les demandes de renseignements.
A Nevers, le 1er avril 2009
Le chef de poste
Martine PELLOILLE
17.2. Trésorerie de CLAMECY
Délégation de signtures du poste comptable à compter du 1er avril 2009 Délégations de signatures à la Trésorerie de CLAMECY
De Mme Florine PINON inspectrice de la Direction Générale des Finances publiques, chef de poste de la Trésorerie de CLAMECY à :
Mme TOURMAN Marie-Odile, contrôleuse, procuration générale et reçoit en outre ainsi que Mme BOUTELLE Brigitte procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances, en cas d'empêchement de ma part. Quant à Mmes VOILLOT Michèle et SEMENCE Claude, agents d'administration reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements. Mme VOILLOT reçoit aussi délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable.
A Nevers, le 1er avril 2009
Le chef de poste
Florine PINON
17.3. -
Délégation de signature du Service des impôts des particuliers (S.I.P.) de CLAMECY
Délégations de signatures au Service des Impôts des Particuliers (S.I.P.) de CLAMECY
De M. Jacques SOODTS, inspecteur départemental de la Direction Générale des Finances publiques, chef de poste du SIP de CLAMECY à :
Mme Catherine BRETON, contrôleur de la DGFIP, qui reçoit procuration générale avec mandat de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions, de signer seule, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
A Nevers, le 06 avril 2009
Le chef du SIP
Jacques SOODTS